PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-140
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-05-24-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
Olivier Fouqueré Consulting □ Cabinet Emprixia, numéro d□immatriculation
498 455 112 RCS Le Mans, en application du III de l□article L. 752-6 du Code
de commerce (2 pages) Page 3
69-2024-05-24-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL, numéro d□immatriculation 452 561 459 RCS Nantes, en
application du III de l□article L. 752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 6
69-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation des
personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale
d□aménagement cinématographique (2 pages) Page 9
69-2024-05-29-00001 - Arrêté SMHAR Mai 2024 (6 pages) Page 12
69-2024-05-30-00001 - CDAC (1 page) Page 19
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-05-30-00002 - OR - PREF69 - 2024 05 30 - Arrêté préfectoral
d'interdiction de rassemblement - Rassemblement 30 05 2024 (4 pages) Page 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-05-28-00003 - ARS DOS 2024 05 28 17 0161 (3 pages) Page 26
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
69-2024-04-29-00005 - Arrêté n° 256-2024 du 29 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales du Rhône (2 pages) Page 30
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-24-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL Olivier Fouqueré Consulting □ Cabinet
Emprixia, numéro d□immatriculation 498 455 112
RCS Le Mans, en application du III de l□article L.
752-6 du Code de commerce
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-24-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting □
Cabinet Emprixia, numéro d□immatriculation 498 455 112 RCS Le Mans, en application du III de l□article L. 752-6 du Code de
commerce3
Ee
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de I'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrété préfectoral n° du 24 MAI 2024 portant
habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet Emprixia, numéro d'immatriculation
498 455 112 RCS Le Mans, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhéne-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logementt, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 1°' octobre 2019 sous le N°
69.2019.7 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 19 avril 2024, sous le n° 69.2024.2,
présentée par la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet Emprixia, 61 boulevard Robert Jarry —
72000 LE MANS ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète sSNeUse pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1° — L'arrêté N° 69-2019-10-01-005 du 1°' octobre 2019 est abrogé.
Article 2 - L'habilitation prévue au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet Emprixia, 61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS.
Article 3 - Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 - Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-24-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting □
Cabinet Emprixia, numéro d□immatriculation 498 455 112 RCS Le Mans, en application du III de l□article L. 752-6 du Code de
commerce4
Article 5 - L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
-ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 - La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-24-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting □
Cabinet Emprixia, numéro d□immatriculation 498 455 112 RCS Le Mans, en application du III de l□article L. 752-6 du Code de
commerce5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-24-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL TR OPTIMA CONSEIL, numéro
d□immatriculation 452 561 459 RCS Nantes, en
application du III de l□article L. 752-6 du Code
de commerce
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-24-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, numéro
d□immatriculation 452 561 459 RCS Nantes, en application du III de l□article L. 752-6 du Code de commerce 6
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
. Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 2 4 MAI 2024 portant
habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, numéro d'immatriculation 452 561 459 RCS Nantes,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU I'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 1° octobre 2019 sous le N°
69.2019.3 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 28 mars 2024, sous le n° 69.20241,
présentée par la SARL TR OPTIMA CONSEIL, 4 place du Beau Verger — 44120 VERTOU ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRETE:
Article 1° - L'arrêté N° 69-2019-10-01-009 du 1° octobre 2019 est abrogé.
Article 2 - L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SARL TR OPTIMA CONSEIL, 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU.
Article 3 - Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 - Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-24-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, numéro
d□immatriculation 452 561 459 RCS Nantes, en application du III de l□article L. 752-6 du Code de commerce 7
Article 5 - L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
—ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
— justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 - La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La Préfète,
1 Pook fi
La'sous-pféfété ef Chargé du Rhône-sud
LS
Charlotte CRÉPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-24-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, numéro
d□immatriculation 452 561 459 RCS Nantes, en application du III de l□article L. 752-6 du Code de commerce 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-24-00006
Arrêté préfectoral relatif à la désignation des
personnalités qualifiées appelées à siéger à la
commission départementale d□aménagement
cinématographique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation des personnalités qualifiées appelées à
siéger à la commission départementale d□aménagement cinématographique 9
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de I'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrété préfectoral n° du 24 MAI 2024 relatif à la
désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale
_ d'aménagement cinématographique
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code du cinéma et de l'image animée ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, instaurant les commissions départementales d'aménagement cinématographique ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et
de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-141-0001 du 19 mai 2015 relatif à la constitution de la commission
départementale d'aménagement cinématographique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner les personnalités qualifiées appelées à siéger à la
commission départementale d'aménagement cinématographique instaurée par la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 précitée ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances,
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 69-2021-04-21-00002 du 21 avril 2021 relatif à la désignation des
personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale d'aménagement
cinématographique est abrogé.
Article 2 - En vue de la désignation des personnalités qualifiées en matière de développement
durable et en matière d'aménagement du territoire, mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 2015-
141-0001 du 19 mai 2015, sont constitués les deux collèges suivants :
Préfecture du Rhône -18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation des personnalités qualifiées appelées à
siéger à la commission départementale d□aménagement cinématographique 10
e Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable :
-M. Bernard GAGNAIRE, retraité, ancien responsable du pôle commerce et du service urbanisme
commercial de la Chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole ;
- M. Sébastien SPERTO, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Rhône Métropole.
e Collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire :
- Mme Rachel LINOSSIER, maître de conférence en aménagement et urbanisme à l'université Lyon 2
et à l'institut d'urbanisme de Lyon (IUL) ;
— Mme Frédérique RESCHE-RIGON, présidente de l'association France Nature Environnement Rhône.
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux
mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de
décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont
immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 4 MAI 2024
La Préfète,
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation des personnalités qualifiées appelées à
siéger à la commission départementale d□aménagement cinématographique 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-29-00001
Arrêté SMHAR Mai 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-29-00001 - Arrêté SMHAR Mai 2024 12
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° du 29 mai 2024
relatif aux statuts et compétences
du Syndicat Mixte d'hydraulique agricole du Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5721-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 septembre 1966 autorisant la constitution du syndicat mixte
d'hydraulique agricole du Rhône (SMHAR) ;
VU les arrêtés ministériels en date du 5 décembre 1967 , du 23 juillet 1974 et du 10 juillet 1975 modifiant
les statuts du SMHAR ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 448 du 2 juillet 1976, n° 433 du 22 juin 1978, n° 100 du 13 février 1980, n°
192 du 11 mars 1981, n° 124 du 8 juin 1982, n° 515 du 8 juin 1982, n° 607 du 14 mars 1984, n° 1371 du 31
août 1988, n° 2550 du 24 octobre 1991, n° 2004 du 19 mai 1992, n° 2910 du 2 septembre 1997 , n° 5691 du
8 décembre 2000, n° 1727 du 19 mars 2004, n° 6396 du 22 novembre 2010, n° 5435 du 8 novembre 2011
et n° 2014 358-0005 du 24 décembre 2014, n° 69-2017-04-03-004 du 3 avril 2017 , n° 69-2018-03-06-003
du 6 mars 2018 et n°69-2022-01-13-00006 du 13 janvier 2022 relatifs à la modification des statuts et
compétences du SMHAR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00021 du 30 novembre 2023 portant fusion des associations
syndicales autorisées d'irrigation de Saint Laurent Soucieu et Taluyers Orliénas et création de
l'association syndicale autorisée de Combe Gibert ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00022 du 30 novembre 2023 portant fusion des associations
syndicales autorisées d'irrigation de Chaussan Mornant Saint Sorlin Soucieu et Saint Didier-sous-Riverie
Saint-Maurice-sur-Dargoire et création de l'association syndicale autorisée de la Madone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00023 du 30 novembre 2023 portant fusion des associations
syndicales autorisées d'irrigation de Chaponost Brindas, Messimy Soucieu, Thurins Rontalon et
création de l'association syndicale autorisée du Val Lyonnais ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-29-00001 - Arrêté SMHAR Mai 2024 13
VU la délibération en date du 12 mars 2024 par laquelle le comité syndical du SMHAR approuve la
modification de l'article 1er de ses statuts pour valider la fusion de plusieurs ASA membres et la
création de trois nouvelles ASA issues de ces fusions à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant que les conditions de l'article L.5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et
de l'article 11 des statuts sont réunies ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète en charge du Rhône-sud
ARRÊTE
Article I – Les dispositions relatives aux statuts et compétences du SMHAR fixées et modifié par les
arrêtés susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
ARTICLE 1er - CONSTITUTION
En application des dispositions des articles L.5721-1 à L.5721-9 du code général des collectivités
territoriales, il est constitué à compter du 1er janvier 2015 entre :
- le Département du Rhône,
- la Métropole de Lyon,
- la Chambre d'Agriculture du Rhône,
- la commune d'Ampuis,
et les associations syndicales autorisées suivantes :
1 -ASA du VAL LYONNAIS
2 -ASA de la MADONE
3 -ASA COMBE GIBERT
4 -ASA du PLATEAU de MILLERY
5 -ASA de la COURONNE à CONDRIEU
6 -ASA des HAUTS DE BANS à GIVORS
7 -ASA de CHASSELAY LES CHERES
8 -ASA du ROZAY à CONDRIEU
9 -ASA de l'ILE DE LA CHEVRE à TUPIN SEMONS
10 -ASA de JONS
11 -ASA de DARDILLY
12 - ASA de VAULX EN VELIN
13 -ASA de PRE RATEL à LUCENAY
14 -ASA de CALUIRE RILLIEUX
15 -ASA de QUINCIEUX AMBERIEUX
16 -ASA des PLATEAUX de GIVORS CONDRIEU
17 -ASA de L'EST LYONNAIS
18 -ASA du VAL d'OZON
19 - ASA des BIGARREAUX
un syndicat mixte ouvert, qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE D'HYDRAULIQUE
AGRICOLE DU RHONE (SMHAR).
2/669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-29-00001 - Arrêté SMHAR Mai 2024 14
Article 2 : OBJET
Le SMHAR a pour objet :
- d'animer et coordonner toutes études et toutes réalisations concernant les travaux d'hydraulique
agricole tels que ceux énumérés à l'article L.151-36 du Code rural et de la pêche maritime,
- de réaliser, entretenir et gérer les travaux hydrauliques agricoles communs à plusieurs collectivités ou
établissements publics associés,
- d'apporter à tous les agriculteurs du département du Rhône, une assistance et des conseils
techniques, leur permettant de réaliser les travaux d'hydraulique agricole et notamment l'irrigation
dans les meilleures conditions de rentabilité.
- d'étudier, réaliser entretenir et gérer des installations de production d'énergies renouvelables
conformément à l'article L314-1 du code de l'énergie à partir du patrimoine du syndicat.
Le SMHAR pourra également en lieu et place des collectivités ou établissements publics associés qui le
lui demanderont :
-être maître d'ouvrage,
-gérer et entretenir les ouvrages ainsi réalisés.
Enfin, à défaut de toute initiative locale, il pourra entreprendre des études, réaliser, gérer et entretenir
des travaux d'hydraulique agricole tels que ceux énumérés à l'article L.151-36 du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : PÉRIMÈTRE
Le périmètre d'intervention du SMHAR couvre le département du Rhône et la Métropole de Lyon. Le
SMHAR peut également établir des conventions définissant des modalités techniques et
administratives de gestion avec des collectivités limitrophes au département du Rhône.
ARTICLE 4 - DUREE ET SIEGE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège social et administratif est situé au 234 rue
Général de Gaulle - BP53 - 69 530 BRIGNAIS.
ARTICLE 5 - ADHESIONS NOUVELLES
Peuvent faire partie du SMHAR, les Associations Syndicales Autorisées, les Associations Foncières de
Remembrement, les Communes, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et
tout autre établissement public qui aura accepté les présents statuts et dont la candidature aura été
acceptée selon les règles de l'article 11 par le comité syndical.
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des collectivités ou organismes demandant leur
adhésion au SMHAR.
Ces adhésions ainsi que toutes modifications apportées aux statuts sont constatées par arrêté
préfectoral.
3/669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-29-00001 - Arrêté SMHAR Mai 2024 15
ARTICLE 6 - RETRAIT
Un membre peut se retirer du SMHAR avec le consentement du comité syndical. La délibération fixe en
accord avec la collectivité ou l'établissement intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait étant
précisé que le membre qui se retire devra, dans tous les cas, respecter ses engagements antérieurs à l'égard
du SMHAR, notamment quant à sa participation aux travaux déjà exécutés. Ce retrait est constaté par arrêté
préfectoral.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le SMHAR est administré par un Comité Syndical composé comme suit :
-5 conseillers départementaux désignés par le Département,
-1 conseiller de la Métropole de Lyon désigné par le conseil de la Métropole,
- 2 membres de la Chambre d'Agriculture désignés par cette dernière,
- 1 délégué par commune, par EPCI et par établissement public,
- 1 délégué par Association Syndicale Autorisée et Association Foncière de
Remembrement.
Le mandat des membres du comité expire en même temps que leur qualité de membre des personnes
morales qu'ils représentent.
Le comité syndical élit parmi ses membres un président et un bureau syndical.
ARTICLE 8 - RECEVEUR DU SMHAR
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le trésorier désigné par le Préfet sur
proposition du directeur régional des finances publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du
Département du Rhône.

ARTICLE 9 - BUDGET SYNDICAL
Le budget du SMHAR pourvoit à ses dépenses de fonctionnement ainsi qu'à celles de création, de
gestion et d'entretien des ouvrages ou services pour lesquels il a été constitué. Il comprend :
ARTICLE 9 - BUDGET SYNDICAL
Le budget du SMHAR pourvoit à ses dépenses de fonctionnement ainsi qu'à celles de création, de
gestion et d'entretien des ouvrages ou services pour lesquels il a été constitué. Il comprend :
9-1 - EN RECETTES
La participation annuelle des membres, fixée selon le principe suivant :
- Conseil départemental et Métropole : 1 000 X
- Chambre d'Agriculture et Établissements Publics : 500 X
- Communes : 100 X
- EPCI: 100 X par commune adhérente, plafonnée à hauteur de la participation du conseil
départemental
- Associations Syndicales Autorisées et Associations Foncières de Remembrement : N X, N
étant le nombre d'hectares souscrits.
La valeur de X fixée à 1 euro pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
4/669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-29-00001 - Arrêté SMHAR Mai 2024 16
- Les produits de la vente et des redevances pour l'usage de l'eau distribuée et véhiculée par les
ouvrages du SMHAR.
- Les contributions financières des collectivités adhérentes représentatives de leurs charges respectives
résultant de l'exécution des travaux entrepris par le SMHAR.
Il est précisé que le financement des ouvrages généraux du SMHAR est assuré par :
- des aides publiques,
- des emprunts à long terme,
- de l'autofinancement.
Pour les ouvrages généraux, le Département du Rhône (90%) et la Métropole de Lyon (10%) allouent une
participation annuelle égale au montant des annuités d'emprunt relatifs aux investissements, sauf
accord différent relatif à la clé de répartition entre les deux parties, dans le cadre de projets
spécifiques. Dans ce cas, les modalités d'accord de la répartition du financement entre le Département
du Rhône et la Métropole de Lyon sont actées par délibérations concordantes.
- Les produits des redevances pour occupation temporaire du domaine foncier du SMHAR concédé à
des collectivités ou des opérateurs privés
- Les sommes versées par les collectivités et les particuliers en échange des services rendus.
- Les taxes prévues par la législation en vigueur.
- Les subventions éventuelles de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département, de la
Métropole de Lyon ou autres collectivités ou organismes s'intéressant à l'œuvre du SMHAR.
- Le produit des emprunts.
- Les produits des ventes des matériels réformés.
- Les revenus des biens, meubles et immeubles.
- Les intérêts des fonds placés.
- Les produits des dons et legs.
9.2 EN DEPENSES
- Les dépenses de fonctionnement (personnel et matériel).
- Les annuités des emprunts contractés.
- Les acquisitions mobilières et immobilières et les différents frais s'y rapportant.
- Le coût des travaux.
- Les constructions, aménagements, locations, réparations et entretien des locaux
nécessaires au SMHAR.
L'énumération ci-dessus des recettes et des dépenses n'est pas limitative.
ARTICLE 10 - REGLEMENT INTERIEUR
Le comité syndical établit un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des présents
statuts.
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS STATUTAIRES
Le comité syndical ne peut modifier ses statuts que lorsque les deux tiers de ses membres au moins
sont présents ou représentés. Sur la base de ce quorum :
- Les modifications de l'article 9 sont décidées à l'unanimité par le comité syndical puis par le
conseil départemental du Rhône et la Métropole de Lyon.
- Les autres modifications sont prises à la majorité absolue par le comité syndical. »
5/669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-29-00001 - Arrêté SMHAR Mai 2024 17
Article II – La sous-préfète en charge du Rhône-sud auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône le directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , le président du
SMHAR, les présidents du conseil départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire de la
commune d'Ampuis et les présidents des ASA membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait, à Lyon le 29 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
6/669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-29-00001 - Arrêté SMHAR Mai 2024 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-30-00001
CDAC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-30-00001 - CDAC 19
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Affaire suivie par : Anissa REJILI
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa.rejili@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Séance du jeudi 13 juin 2024
ORDRE DU JOUR
9h30 : La SAS VIADOREE sollicite l'autorisation de la commission départementale d'aménagement
commercial, en vue de procéder, sur la commune d'Anse (69480), ZAC de Bel Air – Route de
Villefranche, à la création d'un ensemble commercial de 12 cellules commerciales sur deux bâtiments
différents (bâtiment 1 et bâtiment 4) pour une surface de vente totale de 5 991,24 m².
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-30-00001 - CDAC 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-30-00002
OR - PREF69 - 2024 05 30 - Arrêté préfectoral
d'interdiction de rassemblement -
Rassemblement 30 05 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-30-00002 - OR - PREF69 - 2024 05 30 - Arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement -
Rassemblement 30 05 2024 21
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureCabinet du Préfet délégué pour la défense et la sécuritéBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05-30-001
portant interdiction du rassemblement « Urgence Rafah »
le jeudi 30 mai 2024 à Lyon
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M me Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-10-13-00006 du 13 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU les appels à rassemblement sur les réseaux sociaux Lyon Insurrection, Fosse aux Lyons et
autres invitant à venir nombreux sur le parvis de la Gare Part Dieu le jeudi 30 mai 2024 à 18 h30 ;
VU les appels à rassemblement de soutien au peuple palestinien « Halte aux massacres à Gaza »,
par ailleurs non déclarés en Préfecture du Rhône et ne permettant d'organiser aucun service
d'ordre adapté avec d'éventuels organisateurs ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-30-00002 - OR - PREF69 - 2024 05 30 - Arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement -
Rassemblement 30 05 2024 22
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, s ont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT, en outre, que ce rassemblement intervient dans un contexte géopolitique
particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre
2023 ; que l'évolution de la situation, notamment la contre-offensive sur la bande Gaza et la
détérioration de la situation humanitaire sont de nature à amplifier les revendications et
contestations, à radicaliser la mouvance pro-palestinienne sur la voie publique et à importer
les tensions nées de ce conflit sur le sol national ; que ces tensions ont déjà conduit à plus de
1500 actes antisémites en France depuis le 7 octobre 2023 ; que le conflit a repris en intensité
le dimanche 26 mai 2024 à l'occasion d'un bombardement à Rafah ; que dans ce contexte, il
existe des risques sérieux que des troubles à l'ordre public surviennent et que des propos
antisémites, ou plus généralement attisant sciemment et explicitement la haine, qu'elle soit
dirigée vers les juifs ou la société plus globalement, soient tenus à l'occasion de ce
rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le 1er février 2024 la conférence « Gaza. Crimes de guerre, crimes contre
l'humanité, génocide ? Israël au tribunal ! » qui établissait un lien entre l'État d'Israël la
commission de crimes de guerre était interdite au motif qu'elle était susceptible de donner lieu
à des propos incitant à la haine raciale ou à la violence à l'encontre de certains groupes de
personnes, en particulier les personnes de confession juive ; que compte tenu des questions
qui pourraient être posées et des réponses apportées, des propos à caractère antisémite
pourraient être tenus ; qu'ils véhiculeraient dès lors l'apologie des discriminations et l'atteinte
à la dignité humaine ; que cette conférence était initialement organisée le 1er février 2024, dans
un amphithéâtre de l'Université Lumière Lyon II, par Solidaires étudiant-e-s Lyon et le collectif
69 de soutien au peuple palestinien et que, par décision du 30 janvier 2024, le président de
l'Université Lyon II a annulé ladite conférence au vu des risques de troubles à l'ordre public
engendrés ; que l'association Solidaires Etudiant-e-s Lyon a saisi en référé le Tribunal
Administratif de Lyon afin d'obtenir la suspension de l'exécution de cette décision ;
CONSIDÉRANT que, par ordonnance du 1er février 2024, le juge des référés du Tribunal
Administratif de Lyon a rejeté la requête de Solidaires Etudiant-e-s Lyon ; qu'il a notamment
retenu qu'eu égard à l'objet de la réunion projetée, aux circonstances liées au contexte national
et local, le président de l'Université Lyon II était en droit d'interdire ladite conférence au vu de
son impossibilité de garantir, à cette occasion, la sécurité des personnes ou des biens dans son
établissement ; qu'une mesure moins restrictive ne pouvait être mise en œuvre au vu de la
réalité et de la gravité des risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le mois d'octobre 2023, 24 faits prenant pour cible la communauté
juive ont été recensés dans le département du Rhône, tel que le 8 octobre 2023 où il a été
constaté dans l'agglomération lyonnaise des inscriptions à la peinture effectuées sur une
façade « Palestine aux Palestiniens », avec un drapeau palestinien, et sur la porte d'un garage
« 07/10/2023 Free Gaza », de 4 mètres de large sur 2,5 mètres de long ; que des affichettes ont
été collées dans le tramway T4 mentionnant « Palestine : terres volées, civils bombardés,
enfants torturés. Qui est terroriste ? » et « Gaza : génocide – boycott Israël » ; que des menaces
de mort ont été commises le 20 octobre 2023 par un individu devant la Grande Synagogue du
quai Tilsitt à Lyon 2 déclarant « ᵉ qu'il tuerait tous les juifs qu'il rencontrerait »; que le 20 février
2024, des individus croisant une personne vêtue en tenue traditionnelle israélite était prise à
partie dans la rue, se voyait menacée collectivement, et il était dit « Vive la Palestine, à mort
les Juifs » ; que le 10 mars 2024, un jeune homme de confession juive était pris à partie69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-30-00002 - OR - PREF69 - 2024 05 30 - Arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement -
Rassemblement 30 05 2024 23
collectivement par 6 individus rue Alexandre Boutin à Villeurbanne qui l'ont menacé et insulté
de « Sale juif, on va te massacrer » ;
CONSIDÉRANT que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard
d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance
ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
constitue un délit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu'il appartient en
outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions
pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police
administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine
ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de
ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de
l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des
troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non déclaré sur ce même thème a eu lieu lundi 27 mai et
mardi 28 mai 2024; que le rassemblement non déclaré du 29 mai 2024 à Lyon a rapidement
dégénéré et a été le théâtre de violences envers les forces de l'ordre, de dégradations et
d'incendie ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du rassemblement non déclaré du 29 mai 2024, 400 à 500
personnes ont déambulé de manière sauvage en empruntant les voies de circulation, créant
une gêne et des risques importants pour eux-mêmes et autrui ; qu'à hauteur de l'Hôtel-Dieu, le
bâtiment classé aux monuments historiques, des tags et des jets de projectiles étaient relevés
sur les façades ; qu'un barrage de police devait être mis en place en urgence pour éviter la
progression du cortège sauvage en direction de la Grande Synagogue de Lyon ; que 7 tags sous
forme de « main rouge » ont été apposés sur les façades de l'Hôtel-Dieu en référence à une
symbolique d'appel au meurtre d'Israéliens, survenus à Ramallah en 2000 ;
CONSIDÉRANT que les forces de police ont dû employer des moyens lacrymogènes
importants pour disperser la foule très récalcitrante et déterminée ; que l'espace public a été
fortement saturé occasionnant une gêne considérable pour les passants et les habitants du
quartier ;
CONSIDÉRANT ainsi que ce rassemblement est susceptible de donner lieu à des propos
incitant à la haine raciale et à la violence à l'encontre de certains groupes de personnes, en
particulier les personnes de religion juive ; que de nombreuses associations sont destinataires
de l'appel à rassemblement et peuvent ainsi mobiliser un volume important de personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il est à craindre que des incidents graves ou des confrontations surviennent
sur le territoire français entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de
la communauté juive et qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de
nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la mention reprise dans l'appel à rassemblement sur le site Rebellyon, qui a
créé un comité de soutien dénommé « Fosse aux Lyons » en référence au groupe terroriste
armé palestinien « Fosse aux lions », – ce dernier ayant honoré deux membres du Jihad
islamique palestinien tués en juillet 2023 – , invite à se rendre sur les lieux du rassemblement ;
qu'il y a lieu de craindre que les participants soient extrêmement belliqueux et recherchent
l'affrontement ; que le risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer le
rassemblement de soutien à la résistance palestinienne dans le contexte actuel est réel ;
CONSIDÉRANT que dans le même temps, les forces de l'ordre sont fortement mobilisées pour
faire face à la menace terroriste, actuellement très prégnante sur l'ensemble du territoire
national ; que la posture Vigipirate a été relevé au niveau « Urgence attentat », niveau le plus69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-30-00002 - OR - PREF69 - 2024 05 30 - Arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement -
Rassemblement 30 05 2024 24
élevé de ce dispositif ; qu'elles sont de plus détournées de Lyon par un match de football classé
à haut risque dans la Loire ; qu'elles ne sauraient être distraites de leurs missions prioritaires
pour répondre aux débordements générés par l'organisation d'un rassemblement troublant
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le lieu du rassemblement non déclaré se trouve dans le périmètre du nœud
de transport multimodal de la Gare Part-Dieu, à une heure de forte fréquentation ; qu'il y a des
risques certains que l'emprise ferroviaire soit l'objet de dégradations pouvant rendre
indisponible le fonctionnement du réseau ferré ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller
et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en
compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction de
manifestation et de rassemblement dans un certain périmètre pour prévenir efficacement les
risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
A R R Ê T E
Article 1er – Le rassemblement « Urgence Rafah » prévu le 30 mai 2024 à 18h30 à Lyon est
interdit.
Article 2 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe. ᵉ
Article 3 – Le présent arrêté sera affiché en préfecture du Rhône et sur le lieu du
rassemblement interdit.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 30 mai 2024
La préfète, déléguée pour la défense
et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-30-00002 - OR - PREF69 - 2024 05 30 - Arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement -
Rassemblement 30 05 2024 25
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-28-00003
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-28-00003 - ARS DOS 2024 05 28 17 0161 26
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppositio n, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






ARS_DOS_2024_05_28_17_0161
Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de
CHATILLON (69)



La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du C ode de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1971 accordant la licence de création d'officine n° 69#000881
pour la pharmacie d'officine située à CHATILLON D'AZERGUE S (69380) – 1522 route de la Vallée ;

Considérant la demande présentée par le Cabinet « Attitude Avocats », représentant de
Monsieur Antony RAYNARD, pharmacien titulaire exploitant la SELARL «Pharmacie de
CHATILLON » pour le transfert de l'officine sise 1522 route de la Val lée – 69380 CHATILLON ,
vers un local situé Impasse de la Gare, a u sein de cette même commune ; dossier déclaré
complet le 25 mars 2024 ;

Considérant l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) du 4 avril 2024 ;

Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Phar maceutiques de France (FSPF) du 24 avril
2024 ;

Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne -Rhône -
Alpes du 24 mai 2024 ;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 3 mai 2024 ;

Considérant que le local ac tuel de la pharmacie est situé au 1522 route de la Vallée - 69380
CHATILLON D'AZERGUES, dans le quartier de la Gare, délimité conformément à l'article
L. 5125 -3-1 du Code de la Santé P ublique par : au Nord et à l'Est, les limites communales ; à
l'Ouest , la D385 ; au Sud, la D385 et les limites communales ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-28-00003 - ARS DOS 2024 05 28 17 0161 27

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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Considérant que le transfert sollicité s'effectue dans la même commune et dans le mêm e
quartier à une distance de 20 0 mètres par voie piétonnière ,

Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine de l'officine ;

Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en
médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de
l'Art icle L. 5125 -3-2 du Code de la santé p ublique ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé n otamment par sa visibilité, par des
aménagements piétonniers et des stationnements ;

Considérant qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 3 mai
2024 que les locaux :
 répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125 -8 et
R.5125 -9 du C ode de la santé publique,
 remplissent les conditions d'accessibilité mentio nnées aux articles L.164 -1 à L164 -3 du
Code de la construction et de l'habitation,
 permettent la réalisation des missions énonc ées à l'article L5125 -1-1 A du C ode de la
santé publique,
 garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence;

Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en
médicamen t au sens de l'article L. 5125 -3-2 du Code de la Santé P ublique ;

Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux condit ions des ar ticles L. 5125 -3 du
Code de la santé p ublique,


ARRETE


Article 1er : La licence prévue par l'article L 5125 -18 du Code de la Santé Publique e st accor dée
à Monsieur Antony RAYNARD, pharmacien titulaire de l'officine SELARL « Pharmacie de
CHATILLON » sise 1522 route de la Vallée – 69380 CHATILLON D'AZERGUES, sous le
n° 69#001442 pour le transfert de l'officine dans un local situé Impasse de la Gare, dans la
même commune .

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois
mois à compter de la notification de l'arrêté d'aut orisation au pharmacien demandeur. Le
transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la
notification du présent arrêté.

Article 3 L'arrêté préfectoral du 28 juillet 1971 octroyant la licence 69#000881 sera abrogé dès
l'ouverture de la nouvelle officine au public.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-28-00003 - ARS DOS 2024 05 28 17 0161 28

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraine la caducité de l a licence qui doit
être remise à la Direct rice Général e de l'Age nce Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes par
son dernier ti tulaire ou son héritier.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique au près de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 6 : La directrice de l'offre de soins par intérim de l'Age nce Régionale de Santé Auvergne
Rhône -Alpes est chargé e de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la P réfecture de la Région Auvergne Rhône -
Alpes.


Fait à Lyon, le 28 mai 2024

Pour la directrice générale et par délégation ,
Le directeur délégué pilotage opérationnel, premier
Recours, parcours et professions de santé,
Signé
Yann LEQU ET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-28-00003 - ARS DOS 2024 05 28 17 0161 29
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-04-29-00005
Arrêté n° 256-2024 du 29 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Rhône
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-04-29-00005 - Arrêté n° 256-2024 du 29 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Rhône30
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRETE n° 256 - 2024 du 29 avril 2024



Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône


La ministr e du travail, de la santé et de s solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 21 5-2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du B as-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 2-2022 du 4 février 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône ,

Vu les arrêtés modificatifs n° 4-2022 -2022 , n° 47 -2022, n° 148 -2023 , n° 220 -2023 , n°227 -2024 , n° 242 -2024 et n° 246 -
2024 du 10 avril 2024 ,

Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) en date du 22 avril 2024 ,



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) :


- Mme AKROUCHE Ghariba est nommée en tant que suppléante sur siège vacant,





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-04-29-00005 - Arrêté n° 256-2024 du 29 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Rhône31
2


Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône .



Fait à Lyon , le 29 avril 2024


La ministre d u travail, d e la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY


Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour l e ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,




Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-04-29-00005 - Arrêté n° 256-2024 du 29 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Rhône32