PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-058
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
DDT / Unité des affaires juridiques et contentieux
32-2025-04-10-00035 - cardonne (1 page) Page 4
32-2025-04-10-00034 - EARL DE BEOURIS (1 page) Page 6
32-2025-04-10-00033 - EARL FERME DE BAYLAC (1 page) Page 8
32-2025-04-10-00032 - GURTLER (1 page) Page 10
32-2025-04-10-00031 - LE PENDEVEN (1 page) Page 12
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-04-10-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ACCENTS DU SUD-OUEST - GONDRIN (2 pages) Page 14
32-2025-04-10-00002 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ANISA - AUCH (2 pages) Page 17
32-2025-04-10-00003 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BUFFALO GRILL - AUCH (2 pages) Page 20
32-2025-04-10-00006 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CLINIQUE D'EMBATS - AUCH (2 pages) Page 23
32-2025-04-10-00030 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE SAUVETERRE (2 pages) Page 26
32-2025-04-10-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CS MOTOCULTURE - LECTOURE (2 pages) Page 29
32-2025-04-10-00004 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection HYPERMARCHÉ CARREFOUR - AUCH (2 pages) Page 32
32-2025-04-10-00027 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection J2M OUVERTURES - PLAISANCE DU GERS (2 pages) Page 35
32-2025-04-10-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE FOURNIL DES SAVEURS - MIRANDE (2 pages) Page 38
32-2025-04-10-00020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER - FLEURANCE (2 pages) Page 41
32-2025-04-10-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY N°30557 - RISCLE (2 pages) Page 44
32-2025-04-10-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY N°30690- AIGNAN (2 pages) Page 47
32-2025-04-10-00017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY N°30695 - SAINT CLAR (2 pages) Page 50
32-2025-04-10-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY N°31183 - MIRANDE (2 pages) Page 53
32-2025-04-10-00009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection NGL MAMMA MIA - AUCH (2 pages) Page 56
2
32-2025-04-10-00012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection NUIT DE SHANGHAI - AUCH (2 pages) Page 59
32-2025-04-10-00021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection REQUENA CITROEN - EAUZE (2 pages) Page 62
32-2025-04-10-00028 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SARL JLD PIEROPAN - SAMATAN (2 pages) Page 65
32-2025-04-10-00025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SAS ISACOR - MIELAN (2 pages) Page 68
32-2025-04-10-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Syndicat des eaux de la Barousse et du Comminges -
LOMBEZ (2 pages) Page 71
32-2025-04-10-00018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection TABAC HERMELINE - CAZAUBON (2 pages) Page 74
32-2025-04-10-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection MANPOWER - AUCH (2 pages) Page 77
32-2025-04-10-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection MSA - AUCH (2 pages) Page 80
32-2025-04-10-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection DDFIP - AUCH (2 pages) Page 83
32-2025-04-10-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection KIABI - AUCH (2 pages) Page 86
32-2025-04-10-00005 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système vidéoprotection de HYPERMARCHÉ CARREFOUR - AUCH (2
pages) Page 89
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DDT
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cardonne
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E.PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresService agriculture forêt et environnementDbUéG ERS Contrôle des structuresLibertÉgalitéFraternité
ARRETE n°Portant autorisation d'exploiter des terres constatées incultesLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L125-1 à L125-15, R125-1 à R125-4 et R125-10à 125-14 ;VU la demande de CARDONNE Julien d'autorisation d'exploiter des terres incultes portant sur des parcellespropriétés de l'indivision MACCARIO-DARCHE;VU le procès verbal de la commission départementale d'aménagement foncier du Gers du 23 juillet 2024constatant l'état d'inculture de certaines parcelles ;VU l'arrêté n° 32-2024-11-26-00003 du 26 novembre 2024 portant constatation de la renonciation à la mise envaleur de terres incultes ;VU le plan de mise en valeur présenté par CARDONNE Julien ;Vu l'avis favorable de la Commission départementale d'orientation agricole du 25 mars 2025 ;
ARRETEARTICLE 1'F:CARDONNE Julien, dont le siège d'exploitation est situé à TRAVERSERES, est autorisé à exploiter les parcellessuivantes constatées incultes commune de TRAVERSERES:- n°129, 130, 131, 132, 133, 362J, 362K, 362L section D,ARTICLE 2:Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.AUCH, le 10 AVR 2005 .P/Le Préfet, .... ; LLe Direç;ex{??'éfiarteme al des TerritoiresXavier VANT-—
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DDT
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EARL DE BEOURIS
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E.PREFET _ Direction Départementale des TerritoiresSerwce agriculture forêt et environnementZUÉGERS Contrôle des structures1bertÉgalitéFraternité
ARRETE n°Portant autorisation d'exploiter des terres constatées incultesLe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L125-1 à L125-15, R125-1 à R125-4 et R125-10à 125-14 ;VU la demande de 'EARL DE BEOURIS (VIVES David) d'autorisation d'exploiter des terres incultes portant surdes parcelles propriétés de l'indivision MACCARIO-DARCHE:;VU le procès verbal de la commission départementale d'aménagement foncier du Gers du 23 juillet 2024constatant l'état d'inculture de certaines parcelles ;VU l'arrêté n° 32-2024-11-26-00003 du 26 novembre 2024 portant constatation de la renonciation à la mise envaleur de terres incultes ;VU le plan de mise en valeur présenté par l'EARL DE BEOURIS ;Vu l'avis favorable de la Commission départementale d'orientation agricole du 25 mars 2025 ;
ARRETEARTICLE 1'$:L'EARL DE BEOURIS, dont le siège d'exploitation est situé à FAGET ABBATIAL, est autorisé à exploiter lesparcelles suivantes constatées incultes commune de FAGET ABBATIAL:- n°128, 129, 131, 134, 135, 137, 142, 146, 397 section A, 80, 83, 85, 87 section F.
ARTICLE 2:Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.AUGH,le 10 AVR. 2005P/Le Préfet, P oLe Directeur. Départemental des Territoires
Tél : 05 62 61 44 003 Piace du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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EARL FERME DE BAYLAC
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresService agriculture forét et environnementDbu GERS Contrôle des structuresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°Portant autorisation d'exploiter des terres constatées incultesLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L125-1 à L125-15, R125-1 à R125-4 et R125-10à 125-14 ; .VU la demande de 'EARL FERME DE BAYLAC (PENCHE Antonin) d'autorisation d'exploiter des terres incultesportant sur des parcelles propriétés de l'indivision MACCARIO-DARCHE:;VU le procès verbal de la commission départementale d'aménagement foncier du Gers du 23 juillet 2024constatant I'état d'inculture de certaines parcelles ; '- VU l'arrêté n° 32-2024-11-26-00003 du 26 novembre 2024 portant constatation de la renonciation à la mise envaleur de terres incultes ;VU le plan de mise en valeur présenté par l'EARL FERME DE BAYLAC ;Vu l'avis favorable de la Commission départementale d'orientation agricole du 25 mars 2025 ;
ARRETEARTICLE 1F:L'EARL FERME DE BAYLAC, dont le siège d'exploitation est situé à LARTIGUE, est autorisé à exploiter lesparcelles suivantes constatées incultes :- commune de LARTIGUE : n°214, 220, 221, 222, 224, 399J section B, 183 section D,- commune de FAGET ABBATIAL : n°66, 69F2, 398J section A, 1, 3, 4, 213 section B.
ARTICLE 2:Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.AUCH,le 40 aw 275P/Le Préfet,Le Directeur Dép rieme/nt_'ades Territoires
Tél: 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH' www gers.gouv.fr
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GURTLER
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B.PREFET Direction Départementale des TerritoiresService agriculture forét et environnementDbUéGE RS Contrôle des structuresLibertÉgalitéFraternité
ARRETE n° |Portant autorisation d'exploiter des terres constatées incultesLe Préfet du Gers ;; Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L125-1 à L125-15, R125-1 à R125-4 et R125-10à 125-14 ;VU la demande de GURTLER Markus d'autorisation d'exploiter des terres incultes portant sur des parcellespropriétés de l'indivision MACCARIO-DARCHE:;VU le procès verbàl de la commission départementale d'aménagement foncier du Gers du 23 juillet 2024constatant I'état d'inculture de certaines parcelles ;VU l'arrêté n° 32-2024-11-26-00003 du 26 novembre 2024 portant constatation de la renonciation à la mise envaleur de terres incultes ;VU le plan de mise en valeur présenté par GURTLER Markus :Vu l'avis favorable de la Commission départementale d'orientation agricole du 25 mars 2025 ;
ARRETEARTICLE 1%R;GURTLER Markus, dont le siège d'exploitation est situé à TRAVERSERES, est autorisé à exploiter les parcellessuivantes constatées incultes commune de TRAVERSERES:- n°140 section C, 134J, 134K, 135, 136 section D,
ARTICLE 2:Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.AUCH,le = 14 d'KveWgeP/Le Préfet, 'Le Directe%la partemental des Territoires
b
Xavier VANT\L
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHWWW.gers.gouv. ir
DDT - 32-2025-04-10-00032 - GURTLER 11
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LE PENDEVEN
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PREFET Direction Départementale des Territoires- Service agriculture forét et environnementDbU GERS | Contrôle des structuresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°Portant autorisation d'exploiter des terres constatées incultesLe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L125-1 à L125-15, R125-1 à R125-4 et R125-10à 125-14 ;VU la demande de LE PENDEVEN Tom d'autorisation d'exploiter des terres incultes portant sur des parcellespropriétés de l'indivision MACCARIO-DARCHE;VU le procès verbal de la commission départementale d'aménagement foncier du Gers du 23 juillet 2024constatant l'état d'inculture de certaines parcelles ;VU l'arrété n° 32-2024-11-26-00003 du 26 novembre 2024 portant constatation de la renonciation à la mise envaleur de terres incultes ;VU le plan de mise en valeur présenté par LE PENDEVEN Tom ;Vu l'avis favorable de la Commission départementale d'orientation agricole du 25 mars 2025 ;
ARRETEARTICLE 1¥}: |LE PENDEVEN Tom, dont le siége d'exploitation est situé à TRAVERSERES, est autorisé à exploiter lesparcelles suivantes constatées incultes commune de TRAVERSERES:- n°99, 102, 103, 104, 105, 110, 179, 180, 361J, 361K section D,
ARTICLE 2:Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.AUCH,le — 40 AVR 2025P/Le Préfet, /Le Directeu épfie'rflaal/des TerritoiresXavier VANT/ ;
P
Tel : 05 62 51 44 Q03 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHWWW.JErs.gouv. ir
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ACCENTS DU SUD-OUEST -
GONDRIN
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ACCENTS DU SUD-OUEST -
GONDRIN 14
E . Préfecture d'u Gers« ; | Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. ChristopheBOMPAS, gérant de l'établissement «ACCENTS DU SUD-OUEST», sis 64 avenue Jean Moulin - 32330GONDRIN et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 10 février 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- Le gérant de l'établissement «ACCENTS DU SUD-OUEST», sis 64 avenue Jean Moulin - 32330GONDRIN,- est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0003. Le système autorisé est composé de 3 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies.Il ne devra pas être destinéà alimenter un flChlel" nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Artlcle 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d''affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s''adresser pour faire valoir le droit d'acceés prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. ; asiffone
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il
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation. —Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 4 D AVR. ?
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvert être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies —- 75800 Paris Cédex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00002
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ANISA - AUCH
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E % Préfecture du Gers8 Direction du CabinetPREFET ' Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme Estela dela TORRE DOMINGO, gérante de l'établissement «ANISA » sis 19 avenue de l'Yser — 32000 AUCH etayant fait l''objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRETEArticle ler- La gérante de l'établissement «ANISA » sis 19 avenue de |'Yser —- 32000 AUCH, estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller, à l'adresse sus-indiquée, un systéme de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2023-0121. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et de 1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintesà la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposes à desrisques d'agression ou de vol, prévention des atteintes des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ANISA - AUCH 18
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation. ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le-ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00003
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BUFFALO GRILL - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BUFFALO GRILL - AUCH 20
E . | Préfecture du Gers« | Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 02 decembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers; |VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. AntonyBAVEREL, directeur des opérations de l'établissement « BUFFALO GRILL » sis 24 rue Marguerite Duras —32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- Le directeur de l'établissement « BUFFALO GRILL » sis 24 rue Marguerite Duras — 32000AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au*présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0045. Le système autorisé est composé de 3 camérasintérieures et de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : preventlon des atteintesà la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement. interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après queI'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10—- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 4 D AVR. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtré introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : '. le ministre de l'intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubllques et de la police administrative- Bureau 11—- Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00006
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CLINIQUE D'EMBATS - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CLINIQUE D'EMBATS - AUCH 23
E . | Préfecture du GersDirection du CabinetP RÉ FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme MélanieCRET, directrice de l'établissement « CLINIQUE D'EMBATS » sis rue du Petit Ferris — 32000 AUCH etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- La directrice de l'établissement « CLINIQUE D'EMBATS » sis rue du Petit Ferris - 32000AUCH, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0104. Le système autorisé est composé de 2 camérasextérieures. 'Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. || doit être conforme aux normes techniquesfixées par la reglementatlon en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l''existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CLINIQUE D'EMBATS - AUCH 24
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la dispositiondu service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des'images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 1 UM';"?. LÜÊÜ
Pour le préfet et paLa directricé qdélégation,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CLINIQUE D'EMBATS - AUCH 25
Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE SAUVETERRE
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SAUVETERRE 26
E - Préfecture du Gers= Direction du CabinetPREFET " Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BernardLozes, Maire de la commune de SAUVETERRE, pour les sites situés chemin des Bouasses, parking ducimetière et lieu-dit La Filature — 32220 SAUVETERRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 mars2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er — M. le Maire de la commune de SAUVETERRE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, aux adresses sus-indiquées, un système devidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0049. Lesystème autorisé est composé de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention et constatation des infractionsrelatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accés prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SAUVETERRE 27
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentantun caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. _Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 1 0 AVR. 2698
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SAUVETERRE 28
Préfecture du Gers
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CS MOTOCULTURE - LECTOURE
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CS MOTOCULTURE -
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E . | Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternité L;Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protectlon présentée par M. CédricSARRAN, gérant de l'établissement «CS MOTOCULTURE», sis 22 Bis avenue de la Gare- 32700 LECTOURE etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ; 'VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle Ter- Le gérant de l'établissement CS MOTOCULTURE», sis 22 Bis avenue de la Gare - 32700LECTOURE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0046. Le système autorisé est composé de 4 camérasintérieures et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. I| doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CS MOTOCULTURE -
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dF
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...). ' 'Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 1 4 AVR. 2025
Pour le préf r délégation,ï cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvefñit être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CS MOTOCULTURE -
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Préfecture du Gers
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection HYPERMARCHÉ CARREFOUR -
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E . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection presentee par M. LaurentMAURICE, manager sécurité de l'établissement « HYPERMARCHÉ CARREFOUR » sis Avenue du CorpsFranc Pommies — 32000 AUCH et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 10 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Departementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er- Le manager sécurité de l'établissement « HYPERMARCHE CARREFOUR » sis Avenue duCorps Franc Pommies — 32000 AUCH , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0013. Le système autorisé estcomposé de 15 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de |'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la muItupIncute desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 'Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 'Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 1 0 AVR. (475Pour le préfete slégation,
/Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative —- Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection J2M OUVERTURES - PLAISANCE
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E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÊ FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection.n°Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean-MarcMOLLE, président de |'établissement «J2M OUVERTURES», sis 102 rue de l'Adour - 32160 PLAISANCE DUGERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 février 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er — Le président de l'établissement «J2M OUVERTURES», sis 102 rue de l'Adour - 32160 PLAISANCEDU GERS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0004. Le système autorisé est composé de 1 caméraintérieure et1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans -laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Articlé 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente. autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le D AVR. 2025Pour le préfet et paLa direetrice &€ cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtré introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de I'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08-Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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vidéoprotection LE FOURNIL DES SAVEURS -
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E . Préfecture du Gersp Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; -VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Cyril SAINT-JEAN, gérant de l'établissement «LE FOURNIL DES SAVEURS», sis 18 avenue Jean Mermoz - 32300 MIRANDEet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRETEArticle ler - Le gérant de |'établissement «LE FOURNIL DES SAVEURS», sis 18 avenue Jean Mermoz - 32300MIRANDE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0039. Le système autorisé est composé de 2 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. || doit étre conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur. -Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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PArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de ['autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. _Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments quele dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le Ÿ § AVR, 2095
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être/ntroduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)-un recours hiérarchique, adresséà :. le ministre de l'intérieur —- Direction des hbertes publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubllques et de la police administrative— Bureau 11 — Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER - FLEURANCE
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E - Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET | _ Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ; 'VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. JeanGARCIN, responsable sûreté de l'établissement « MANPOWER », sis 3 rue Alexandre LAFFONT - 32500FLEURANCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 février 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- Le responsable sûreté de l'établissement « MANPOWER », sis 3 rue Alexandre LAFFONT -32500 FLEURANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0024. Le système autorisé est composé de 1 caméraintérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de |'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d' une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l objet d'une declaratlon auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvät être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l''intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY N°30557 -
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MichaëlROUSE, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n°30557», sis 285 D935 — 32400RISCLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er — Le directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n°30557», sis 285 D935 —32400 RISCLE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0008. Le système autorisé est composé de 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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DlArticle 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepenal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le À D AVR. 202égation,abinet,Pour le préfet eLa dire
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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E . Préfecture du GersDirection du Cabinet= RÉ FET Service des sécuritésDU GERS |LibertéÉgalité_ FraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MichaélROUSE, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° 30690 », sis rue du Verger —32290 AIGNAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle Ter — Le directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° 30690 », sis rue duVerger — 32290 AIGNAN, est autorisé, dans |les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0057. Le système autorisé est composé de 2caméras extérieures. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'acces prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. ;Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duxGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Julie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de |a police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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E . . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; .VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MichaëlROUSE, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° 30695», sis route deFleurance — 32380 SAINT-CLAR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 février 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle Ter - Le directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° 30695», sis route deFleurance - 32380 SAINT-CLAR, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0009. Le système autorisé estcomposé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |l doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY N°30695 -
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sArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notlfle a sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 4 D AVR, 7e
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être41troduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires Jundlques — Sous-direction des libertéspubllques et de la police administrative- Bureau 11- Rue des Saussaies- 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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vidéoprotection MONDIAL RELAY N°31183 -
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E . Préfecture du Gersn ; Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MlchaelROUSE, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY- Consigne n° 31183 », sis avenue desPyrénées - 32300 MIRANDE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2025 ;VU le rapport établi par le référent sOreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er — Le directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° 31183 », sis avenuedes Pyrénées - 32300 MIRANDE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0058. Le système autorisé estcomposé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. || doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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DArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duxGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1 0 AVR. 2025Auch, le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit étre-déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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vidéoprotection NGL MAMMA MIA - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection NGL MAMMA MIA - AUCH 56
E . Préfecture du Gersol ' Direction du CabinetP RE F ET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LionelGUGLIARDI, gérant de l'établissement « NGL MAMMA MIA » sis 2 avenue Pierre Mendes France -32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 mars 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler - Le gérant de l'établissement « NGL MAMMA MIA » sis 2 avenue Pierre Mendes France -32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0050. Le système autorisé est composé de 2 camérasintérieures. 'Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des- affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection NGL MAMMA MIA - AUCH 57
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles- d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle aété délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...). 'Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch.le 4 0 AVR. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtré introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de [a police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00012
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection NUIT DE SHANGHAI - AUCH
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E . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPRE F ET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme TIN Muoi,gérante de l'établissement « SARL NUIT DE SHANGHAI » sis 5 avenue de la Marne —- 32000 AUCH etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 07 mars 2025;VU le rapport établi par le référent sûÛreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - La gérante de l'établissement « SARL NUIT DE SHANGHAI » sis 5 avenue de la Marne -32000 AUCH, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0052. Le système autorisé est composé de 16 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9~ Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10—- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 4 0 AVR. 70Pour le préfetLa diré
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvenfêtre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques'- Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection REQUENA CITROEN - EAUZE
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E .- Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET 8 | Service des sécuritésDU GERS |LibertéÉgalitéFraternité 'Arrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme LiseREQUENA, gérante de l'établissement «REQUENA CITROEN», sis route de Nogaro ZI BIERE —- 32800 EAUZEet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 février 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - La gérante de l'établissement «REQUENA CITROEN», sis route de Nogaro ZI BIERE - 32800EAUZE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un systéme de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0001. Le système autorisé est composé de 6 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra étre informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d''affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le. nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le $ Q AVR. 2025Pour le préfe delegatlon
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de I'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SARL JLD PIEROPAN - SAMATAN
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL JLD PIEROPAN -
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E . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MarcPIEROPAN, gérant de l'établissement «SARL JLD PIEROPAN», sis 9 place de |a Fontaine —- 32130 SAMATAN etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 mars 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRETEArticle ler- Le gérant de l'établissement «SARL JLD PIEROPAN», sis 9 place de la Fontaine - 32130SAMATAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0051. Le système autorisé est composé de 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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=9=
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...). 'Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 4 O AVR. 2
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvept être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL JLD PIEROPAN -
SAMATAN 67
Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SAS ISACOR - MIELAN
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS ISACOR - MIELAN 68
= Préfecture du Gers=- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme CorinneAGUADO, directrice générale de l'établissement « SAS ISACOR », sis 2 place Jean SENAC - 32170 MIELAN etayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle Ter- La directrice générale de l'établissement « SAS ISACOR », sis 2 place Jean SENAC - 32170MIELAN, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0041. Le système autorisé est composé de 5 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, [utte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit étre conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur. ;Article 2 - Le public devra être informé de I'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
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.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la.disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le À D AVR. 207Pour le préfet eLa
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS ISACOR - MIELAN 70
Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Syndicat des eaux de la
Barousse et du Comminges - LOMBEZ
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Barousse et du Comminges - LOMBEZ 71
E . . Préfecture du Gers
o Direction du CabinetPREFET | - Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de 5|gnature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean-YvesDUCLOS, Président du Syndicat des Eaux de la Barousse et du Comminges, sis Avenue du Maquis de Meilhan— 32220 LOMBEZ et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 février 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle Ter— Le président du Syndicat des Eaux de la Barousse et du Comminges, sis Avenue du Maquis deMeilhan —- 32220 LOMBEZ, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0011. Le système autorisé est composé de 5caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention etconstation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable. cf
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité mterleure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travall code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le à & AVR.Pour le prefet etLa dir '
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection TABAC HERMELINE -
CAZAUBON
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E . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET | Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protect|on
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; |VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. EricHERMELINE, gérant de l'établissement « TABAC HERMELINE », sis 14 rue de Gascogne - 32150 CAZAUBONet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vldeo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle Ter- Le gérant de l'établissement « TABAC HERMELINE », sis 14 rue de Gascogne - 32150CAZAUBON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0012. Le système autorisé est composé de 2 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. || doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. '
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-2-Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.' Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la'mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actuallses le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupément de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de Vintérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous- dlrectlon des libertéspubliques et de la police administrative- Bureau 11—- Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection MANPOWER -
AUCH
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E . Préfecture du Gerso Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS |LibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; [VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MANPOWER », sis 3 allée Jeanne Daguzan Endoumingue - 32000 AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean GARCIN,responsable sûreté de l'établissement «MANPOWER» sis 3 allée Jeanne Daguzan Endoumingue 2 — 32000AUCH et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 11 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;
ARRETEArticle ler - L'autorisation précédemment accordée à « MANPOWER» sis 3 allée Jeanne DaguzanEndoumingue 2 —- 32000 AUCH , par arrêté préfectoral du 26 février 2019 est reconduite, pour une duréede cinqg ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0140;Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure.Article 2 — Les dispositions prévues par l''arrêté n° 32-2019-02-26-009 du 26 février 2019 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
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MANPOWER - AUCH 78
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau —- 50 Cours Lyautey — 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Auch,le | 0 AVR. 2025
Pour le préfet eLa,ci
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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MANPOWER - AUCH 79
Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00011
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection MSA - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection MSA -
AUCH 80
E . | Préfecture du Gers= ' Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
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Le PREFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE », sis 1 place du Maréchal Lannes - 32000 AUCH ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Sébastien BISMUTH-KIMPE, directeur général de l'établissement «Mutualité sociale agricole» sise 1 place du MaréchalLannes — 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;
ARRÊTEArticle ler- L'autorisation précédemment accordée à la « Mutualité sociale agricole» sise 1 place duMaréchal Lannes — 32000 AUCH, par arrété préfectoral du 10 février 2020 est reconduite, pour une duréede cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019-0095;Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures.Article 2 —- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-02-10-003 du 10 février 2020 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
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Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau —- 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08-Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection MSA -
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Préfecture du Gers
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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection DDFIP - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection DDFIP -
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E . Préfecture du Gers« Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement de |'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourI'établissement « CENTRE DES FINANCES D'AUCH », sis 14 rue Leconte de Lisle - 32000 AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par Mme Joëlle MAILLOTépouse BETHENCOURT, responsable pôle pilotage et ressources de l'établissement « DIRECTIONDÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS » sis 14 rue Leconte de Lisle - 32000 AUCHet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler- L'autorisation précédemment accordée à la « DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DU GERS » sis 14 rue Leconte de Lisle —- 32000 AUCH, par arrêté préfectoral du10 février 2020 est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le n° 2019-0086; Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieureset de 2 caméras extérieures.Article 2 -les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-02-10-001 du 10 février 2020 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
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AUCH 84
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 7- Mme la Directrice du Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Auch,le 4 D AVR. 2025
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08-Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant |a date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection KIABI - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection KIABI -
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E . | Préfecture du GersDirection du CabinetP RÉ FET | Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « KIABI », sis ZA de Clarac —- 32000 AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Laurent POLI, gérantde l'établissement « KIABI » sis 160 route de Roquelaure ZA de Clarac —- 32000 AUCH et ayant faitl''objet d'un récépissé de dépôt le 11 février 2025; |VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTEArticle Ter- L'autorisation précédemment accordée à « KIABI » sis 160 route de Roquelaure ZA deClarac — 32000 AUCH, par arrêté préfectoral du 26 février 2019 est reconduite, pour une durée de cingans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0109; Lesystème autorisé est composé de 10 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-02-26-011 du 26 février 2019 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditionsau vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
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Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.-Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau —- 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Auch,le | ÛÀVËŸ. 2825
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉ FET ' | Service des sécuritésDU G ERS |LibertéEgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité inférieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant renouvellement d''un système de vidéoprotection pourl'établissement « HYPERMARCHE CARREFOUR », sis route de Tarbes - 32000 AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Laurent MAURICE,manager sécurité de l'établissement « HYPERMARCHE CARREFOUR » sis Avenue du Corps FrancPommies — 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûÛreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à « HYPERMARCHE CARREFOUR » sis Avenue duCorps Franc Pommies - 32000 AUCH, par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 est reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0003 ; Le système autorisé est composé de 25 caméras intérieures et de 11 caméras extérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-20-014 du 20 juillet 2020 demeurentapplicables. 'Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
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Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau —- 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6- Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 7- Mme la Directrice du Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Auch,le 4 ÛÀ'\!R 202ar délégation,Pour le préfe| cabinet,La gre
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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