PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-193
PUBLIÉ LE 14 MARS 2022
Sommaire
Cour d'appel de Paris /
75-2022-03-02-00012 - Décision de délégation de signature pour le
fonctionnement du Pole Chorus (7 pages) Page 3
75-2022-03-02-00011 - Décision portant délégation de signature (3 pages) Page 11
75-2022-03-14-00004 - Décision portant délégation de signature en matière
de gestion des rémunérations (3 pages) Page 15
2
Cour d'appel de Paris
75-2022-03-02-00012
Décision de délégation de signature pour le
fonctionnement du Pole Chorus
Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-02-00012 - Décision de délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 3
Ex
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








Paris, le 2 mars 2022



DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS


Le premier président de la cour d'appel de Paris, J ean-Michel Hayat,

Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70 (rôle et missions
des services administratifs régionaux), R. 312-66 ( ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics), R. 312-69 (absence ou
empêchement du premier président) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire ;

Vu le décret du 10 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Michel Hayat aux fonctions
de premier président de la cour d'appel de Paris ;


DECIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de sig ner les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Cho rus hébergé au service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réqu isition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, dans les condit ions de seuil indiquées, à l'effet de signer
les bons de commande, actes relevant du pouvoir adj udicateur, exécutés par le pôle Chorus.
Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-02-00012 - Décision de délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 4
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Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'a ppel de Paris hébergeant le pôle Chorus
et au contrôleur financier régional.

Article 4 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.






Le procureur général
Sign é Le premier président
Signé
Rémy HEITZ Jean-Michel HAYAT



Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-02-00012 - Décision de délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 5
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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes d'ordonnancement secondaires da ns
Chorus (programme 0166, programme 0101) :

Chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas
échéant )
MARQUES-SALOIO Victor Directeur des services de greffe judiciaires Responsable du pôle Chorus, responsable des engagem ents
juridiques, des certifications de service fait, de s demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire des immob ilisations, des
recettes, des engagements de tiers et de l'inventai re Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
LE MENTEC Gurvan Directeur des services de greffe judiciaires Responsable du pôle Chorus, responsable des engagem ents
juridiques, des certifications de service fait, de s demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire des immob ilisations, des
recettes, des engagements de tiers et de l'inventai re Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
CRESSON Bertrand Directeur des services de greffe judiciaires Responsable adjoint du pôle Chorus, responsable des engagements
juridiques, des certifications de service fait, de s demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire des immob ilisations, des
recettes, des engagements de tiers et de l'inventai re Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MARGUERITTE Thomas Directeur des services de greffe judiciaires placé Responsable de la gestion budgétaire placé au burea u des marchés
publics. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MEGUIRA Julie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-02-00012 - Décision de délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 6
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PRETET Laurie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
VITRICH Claire Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
WESOLEK Anne-Lise Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande



Responsables des Engagements Juridiques


NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
CAURO Delphine Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des Tout acte de validation dans Aucun seuil pour la signature des bons de Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-02-00012 - Décision de délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 7
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engagements de tiers Chorus commande
GAUDY Béatrice Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, de la compt abilité
auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de
tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GICQUEL Sophie Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, de la compt abilité
auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de
tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
JAGODZINSKI Martine Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MALHERBE Viviane Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
REMIL Najet Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
SIBADO Mélissa Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement et de la co mptabilité
auxiliaire des immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
STASZICK Christelle Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
WALTER Virginia Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers et de la comptabilité auxiliai re des
immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande

Gestionnaires

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas
échéant )
ATTALI Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
AVRAM Elena Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BASTARD Marc Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-02-00012 - Décision de délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 8
6
BENABED Halima Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BOGARD Karine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BONNARD Sylvie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BOULE Laure Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
COUSY-MALBOS Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
CRISTOBAL BERNAL Yvonne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DALSCENT Valérie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DEMARTHE Martine Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DEROCHE Véronique Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
FRICKERT Caroline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GALLIEN Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GODY Doris Contractuelle Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GRAINE Catherine Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GREGOIRE Olivier Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HABASSI Leila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
IMOUMENACENE Kamelia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LECANN Carole Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LECHEVALLIER Patricia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LUCIEN-BRUN Louis-Xavier Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
METAYER Jean-Patrick Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NEVE Suzanne Adjointe Gestionnaire des engagements juridiques et des Tout acte de gestion Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-02-00012 - Décision de délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 9
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administrative demandes de paiement dans Chorus
NIANZI-GAULARD Célia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RENAUT Nathalie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ROBERT Laura Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SAMBA Nicaise Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SEDECIAS Lydia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TANZE Maximine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
THIEBO Claudine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TRAN DU PHUOC Jean-Philippe Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuven t être modifiés selon l'organisation retenue. Un mê me agent, outre le (la) responsable du pôle, peut o ccuper
plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitation s dans Chorus. Pour assurer la continuité du servic e, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable
du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de valid ation dans Chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant
reçu délégation de signature). Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-02-00012 - Décision de délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 10
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Décision portant délégation de signature
Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-02-00011 - Décision portant délégation de signature 11
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1


Paris, le 2 mars 2022


DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, J ean-Michel Hayat,

Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-
67, R. 312-74 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret
n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonna ncement de la dépense en matière
d'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 10 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Michel Hayat aux fonctions
de premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 24 décembre 2019, portant nominatio n de M. Christophe Courtalon, en
qualité de président de chambre à la cour d'appel d e Paris ;

Vu la décision du 26 décembre 2019 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant M.
Christophe Courtalon, président de chambre à la cou r d'appel de Paris, en qualité de
directeur délégué à l'administration régionale judi ciaire du ressort de la cour d'appel de Paris,
à compter du 1 er janvier 2020 ;



DÉCIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Christoph e Courtalon, directeur délégué
à l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empêchement à ses adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Gaëlle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-02-00011 - Décision portant délégation de signature 12
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M. Victor Marques-Saloio, dans les domaines suivant s :
- la gestion administrative de l'ensemble du personne l (fonctionnaires et magistrats) ;
- la formation du personnel, à l'exception de celle d es magistrats ;
- la préparation et l'exécution des budgets opération nels de programme 101 et 166 ainsi
que de la passation des marchés ;
- la gestion des équipements en matière de systèmes d 'information ;
- la gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he Courtalon et de M. Victor
Marques-Saloio dans le domaine de la préparation et l'exécution des budgets opérationnels
des programme 101 et 166 ainsi que de la passation des marchés, la délégation prévue est
donnée à :

• M. Bertrand Cresson, responsable de gestion budgéta ire du programme 166 pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et la gestion budgétaire de ce
programme. En son absence et en l'absence de Mme An ne-Lise Wesolek,
délégation est faite à Mme Claire Vitrich ;

• Mme Anne-Lise Wesolek, responsable de gestion budgé taire, chargée de mission
du contrôle interne financier, en ce qui concerne l e domaine du contrôle interne
financier ainsi que la préparation, la programmatio n et l'exécution budgétaire du
programme 166 dont la carte d'achat ;

• Mme Claire Vitrich, responsable de la gestion budgé taire du programme 101, pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et l'exécution budgétaire du
programme 101 – Accès au droit et à la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que
pour les attributions du service des frais de dépla cement ;

• M. Gurvan Le Mentec et Mme Laurie Pretet, responsab les du bureau de l'exécution
comptable (Pôle Chorus), pour ce qui concerne l'exé cution comptable des
programmes 101 et 166 ;

• M. Thomas Margueritte, chef du bureau des marchés p ublics, pour ce qui
concerne les attributions relevant de ce bureau ain si que les nécessités de gestion
du parc automobile ;

• Mme Julie Meguira, cheffe du service de l'exécution de la commande publique,
pour ce qui concerne les attributions relevant de s on service.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he Courtalon et de ses
adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Gaëlle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-
Saloio, la délégation prévue à l'article 1 est donn ée, concernant le domaine de la gestion des
équipements en matière de systèmes d'information et de la formation informatique du
personnel à l'exception de celle des magistrats, à Mme Alice Sueur, cheffe du bureau des
systèmes d'information, dans la limite des attribut ions de ce bureau.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Courtalon et de ses
adjoints M. Maxime Ribar, Mme Gaëlle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-
Saloio, la délégation prévue à l'article 1 est donn ée, concernant le domaine de la gestion du
patrimoine immobilier et le suivi des opérations d' investissement dans le ressort à Mme
Laetitia Dehaine, cheffe du bureau immobilier et à Mme Déborah Peyras, directrice placée au
bureau immobilier, dans le cadre des missions qui l ui sont confiées.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle L e Bronec, délégation est
donnée à Mme Meriem Bissaad, son adjointe, dans le domaine de la gestion des ressources
humaines. Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-02-00011 - Décision portant délégation de signature 13
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle Le Bronec, et de Mme Meriem Bissaad,
son adjointe, délégation est donnée à :
• M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des titulaires et Mme Marion Besnier,
son adjointe, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Marion Le Coz, en ce qui concerne les attributi ons de la cellule magistrats ;
• M. Florian Outrey, chef du bureau du suivi des effe ctifs et de la masse salariale et à
Mme Amel Melliti, plus particulièrement chargée au sein de ce bureau de la gestion
des personnels placés, pour les attributions releva nt de ce bureau ;
• Mme Pauline Vahé, cheffe du bureau de la formation et du recrutement ;
• Mme Mariam Bessa , cheffe du bureau de la gestion des non titulaires p our les
attributions relevant de ce bureau.
• Mme Amel Melliti , pour les accidents de service.

Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la co ur d'appel de Paris et au contrôleur
budgétaire régional.

Article 7 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour confient au directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire l'e xécution de la présente décision, qui sera
affichée dans les locaux de la cour au service admi nistratif régional et publiée au recueil des
actes administratifs des Préfectures de Paris, de l a Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.





Le procureur général
Signé Le premier président
Signé

Rémy HEITZ Jean-Michel HAYAT


Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-02-00011 - Décision portant délégation de signature 14
Cour d'appel de Paris
75-2022-03-14-00004
Décision portant délégation de signature en
matière de gestion des rémunérations
Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-14-00004 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 15
Ex
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








Paris, le 2 mars 2022



DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, J ean-Michel Hayat,
Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-70 (rôle et missions des services a dministratifs régionaux), R. 312-66
(ordonnancement secondaire des dépenses et recettes ), R. 312-69 (absence ou
empêchement du premier président) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Michel Hayat aux fonctions
de premier président de la cour d'appel de Paris ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;

DÉCIDENT :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des personnels titulaires et Mme Marion Bes nier, son adjointe, délégation de signature
est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à
l'effet de signer les actes relatifs à la gestion d e la paye, exécutés par le bureau de la gestion
des personnels titulaires du département des ressou rces humaines du service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des titulaires, Mme Marion Besnier, son adj ointe et des agents figurant
nominativement dans l'annexe 1 de la présente décis ion, délégation de signature est donnée
à Mme Mariam Bessa, cheffe du bureau de la gestion des personnels non titulaires et à Mme Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-14-00004 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 16
2
Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats, à l 'effet de signer les actes relatifs à la gestion
de la paye, exécutés par le bureau de la gestion de s titulaire du département des ressources
humaines du service administratif régional de la co ur d'appel de Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mariam Bessa, cheffe du bureau de
la gestion des personnels non titulaires, délégatio n de signature est donnée à M. Ludovic
Spano, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, à Mme Marion Besnier, son
adjointe et à Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellu le magistrats, à l'effet de signer les actes
relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le b ureau de la gestion des non titulaires du
département des ressources humaines du service admi nistratif régional de la cour d'appel de
Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule
magistrats, délégation de signature est donnée à M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des personnels titulaires, à Mme Marion Bes nier, son adjointe et à Mme Mariam Bessa,
cheffe du bureau de la gestion des personnels non t itulaires, à l'effet de signer les actes
relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le b ureau de la gestion des non titulaires du
département des ressources humaines du service admi nistratif régional de la cour d'appel de
Paris.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 6 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.



Le procureur général
Signé Le premier président
Signé
Rémy HEITZ Jean-Michel HAYAT




Cour d'appel de Paris - 75-2022-03-14-00004 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 17
3
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés
par le bureau de la gestion des personnels titulair es du département des ressources humaines du servic e administratif régional de la cour d'appel de Pari s
(programme 0166) :

Adjoints aux chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
BRAUD Jennifer Greffière Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
NGUYEN-HUU-NHON Laurent Secrétaire administratif Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
RIBEIRO Christelle Greffière Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil


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