EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINEL'iberte'EgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 06 janvier 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 06 janvier 2025

SOMMAIRE

Décisions,
arrêté Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
n°2025-011 02.01.2025
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE
SIGNATURE AU RESPONSABLE DU PÔLE
GESTION PUBLIQUE
• Abroge l'arrêté n° 2024-102 du 16
SEPTEMBRE 2024
3
DDFIP
n°2025-012 02.01.2025
Décision de délégation générale de signature a la
responsable du pôle pilotage et ressources, au res-
ponsable du pôle gestion fiscale et à leurs adjoints
• Abroge la décision 2024 -101 du 16
septembre 2024
6
DDFIP
n°2025-013 02.01.2025
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
• Abroge la décision n° 2024 -087 du
2 septembre 2024
8
DDFIP
n°2025-014 02.01.2025
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES
DE SIGNATURE POUR LE POLE PI LOTAGE
ET RESSOURCES
• Abroge la décision n° 2024 -119
DU 1ER OCTOBRE 2024
12
DDFIP
n°2025-015 02.01.2025
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
• ABROGE L'ARRETE N° 2024 -
118 DU 10 OCTOBRE 2024
15
DDFIP
n°2025-016 02.01.2025
Arrêté portant délégation en matière d'assiette et
de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales, et de fonctions de
commissaire du gouvernement
• Abroge l'arrêté 2024 -104 du 16
septembre 2024
20
3

DDFIP
n°2025-017 02.01.2025
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SI-
GNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
• Abroge l'arrêté N° 2024 -126 DU
18 novembre 2024
23
DDFIP
n°2025-018 02.01.2025
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES
DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RAT-
TACHEES
• Abroge la décision n°2024 -105 du
16 septembre 2024
25


exRÉPUBLIQUE ']PFRANCAISE ; FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr
DÉCISION DDFIP N° 2025- 011 DU 2 JANVIER 2025 DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AURESPONSABLE DU POLE GESTION PUBLIQUE.
Abroge l'arrêté n° 2024-102 du 16 septembre 2024 J
L'Administratrice de I'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1* décernbre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le Décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maité GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1 septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Franck DUVAL, Administrateur de I'Etat, responsable du pôle gestion publique,
-Mme Noria SOUAB, Administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle gestion publique.
lls reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation.
(Is sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
1. l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
2. la mise en cause des dirigeants de société ;
8. la signature du compte de gestion ;
4. les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
S. l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;
6. la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Article 2
La présente décision entre en vigueur immédiatement.
A Nanterre, le 2 janvier 2025
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de I'Etat.

REPUBLIQUE FFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUES
ÉgalittFraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
167177 avenue Frédéric et Iréne Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr
DÉCISION DDFiP N°2025-012 DU 2 JANVIER 2025 DE DELEGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE
DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES, AU RESPONSABLE DU POLE GESTION FISCALE ET À LEURS ADJOINTS,
Abroge la décision 2024-101 du 16 septembre 2024 ' |
L'Administratrice de |'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, -
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs deI'Etat, et le Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale desFinances publiques et modifiant le Décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1" septembre 2019la date d'installation de Mme Maité GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ' '
Décide :
Article1:
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources,
Délégation générale de signature est également donnée à :
- M. Baptiste VECCHINI, administrateur de I'Etat, adjoint à la responsable du pôle pilotage et
ressources,
- M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle gestion fiscale,
- Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, adjointe au responsable du pôle gestion
fiscale,

Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou -concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévuespar la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposéàeux
lls reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impéts, pour lesamendes, les produits divers de l'État, les taxes d'urbanisme et les redevances d'archéologie préventive,
lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;
- _ toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés parces derniers;
- lautorisation de pratiquer une vente immobilière ;
- la mise en cause des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- _ les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
- _ lassignation e redressement Jjudiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;
- la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivementdévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur immédiatement.
Fait à Nanterre, le 2 janvier 2025.
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'État

ExRÉPUBLIQUE 'FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
Décision DDFIP N° 2025-013 du 2 janvier 2025 de délégations spéciales de signaturepour le pôle gestion fiscale
L - Àbroge la décision n° 2024-087 du Zëä:tembrerzofl
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1" septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncière
M. Sébastien DUPUIS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la « Division du pilotage dela fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il reçoit aussi pouvoir de me représenter aux différentescommissions rattachées à la division.
M. Jérôme BRIN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la « Division dupilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de signer toute

correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Il reçoit aussi pouvoir de me représenteraux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Valérie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances publiques, MM, Hubert MERCIER et Corentin OVIDE,Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissionsrattachées à la division.
M. Edouard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter la Commissiond'aide juridictionnelle et aux différentes commissions rattachées à la division.
2- Pour la Division du pilotage de la fiscalité des professionnels
Mme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division dupilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de sa division.Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande. -
Mme Yasmine MORIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la « Division du pilotage de lafiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.
Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.
3- Pour la Division du pilotage du recouvrement forcé
Mme Sandrine BRUGNONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division dupilotage du recouvrement forcé et affaires économiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance ettout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes derenseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies et de poursuites extérieures.Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division,
Mme Annelise BRANDEAU-HELALI, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable dela « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la sofvabilité des redevables,ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures.Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Frédéric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques — expert, adjoint à la responsable de la« Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures.Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division,
Mmes Valérie CLAVEAU, Elodie MARROT, Sandrine MORTINI, Carine OGIER, Laurence PRECIGOUT, AudreySANCHEZ, Laurence TREMEAUD et Jocelyne YELOZ, Inspectrices des Finances publiques, MM Fifiane ADETI,Michel IROUDAYARADJOU et Lionel TEMPLET, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.lls reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.Ils reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Marie-Noelle REVILLE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Catherine REY Contrôleuse des Finances publiques, M Julien FRANCES, Contrôleur contractuel,M. Philippe RACCA, Contrôleur des Finances publiques, et MM Gwendal OLLITRAUT et Alexis TSIOLIS, Agentsadministratifs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à leurs missions.lls reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :

« lautorisation de pratiquer une vente immobilière ;* la mise en cause des dirigeants de société ;« les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;« l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;* la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant. '
Service « Expertises et actions économiques » :
Mme Zumrut ESKUN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et lesbordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1* niveau des virementsrelevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des chefs de servicesfinanciers (CCSF), les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant quereprésentante de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du TribunalJudiciaire et aux commissions de surendettement,
Mme Catherine KOPPE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les attestationsde dépôt des dossiers auprès de la CCSF.
M. Lionel RICHALET, Contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que lescomptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal Judiciaire.
4- Pour la Di sion des affaires juridiques
M. Romain PRUVOST, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des affairesjuridiques reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspectrices principales des Finances publiques,adjointes au responsable de la Division des affaires juridiques, reçoivent pouvov de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Frahçoise BELGRAND, Contrôleuseprincipale des Finances publiques, affectées à la Division des affaires juridiques reçoivent pouvoir de mereprésenter à la Commission d'aide juridictionnelle.
5- Pour la Division de contrôle fiscal des particuliers
M. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contrôlefiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde sa division, Il reçoit enfin pouvoir de me représenter à [a commission départementale de conciliation.
Mme Carine GOUTILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de me représenter à la commissiondépartementale de conciliation.
M. Laurent SEIGNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint au responsable de la« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de me représenter à la commissiondépartementale de conciliation,
6- Pour la Division de contrôle fiscal des professionnels
Mme Cécile BUTOUR, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division ducontrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de sa division ainsi que le pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à
l'action pénale.
Mme Emilie DARDET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la « Divisiondu contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document

relatifs aux affaires de la division ainsi que pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs àl'action pénale.
Mme Nathalie LEBAYLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors classe, adjointe à la responsablede la « Division du contréle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de signer toute correspondance ettout document relatifs à l'action pénale.
M Benoît GAGNEROT, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission à la « Division ducontrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs à l'action pénale.
7- Pour les missions rattachées
Mme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de missions auprès duDirecteur du Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice desfonctions définies dans sa lettre de mission,
M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de missions auprès du Directeur duPôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice des fonctionsdéfinies dans sa lettre de mission.
Article 2 ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 2 janvier 2025
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'État

exRÉPUBLIQUE f]-PFRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale ades Finances publiques des Hauts-de-Seine167177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30M. : ddfipS2@dgfip.Finances.gouv.fr
DÉCISION DDFIP N°2025-014 DU 2 JANVIER 2025 DE DELEGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE_ POUR LE PÔLE FILOTAGE ET RESSOURCES
[ Abroge la décision n° 2024-119 pu 1TM OCTOBRE 2024
L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; ' -
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
* Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ; "
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1"" septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des Ressources Humaines, de la Formation professionnelle et des Concours.
M. Damien BEAUJARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsàble de la division desressources humaines, de la formation professionnelle et des concours, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mmes Géraldine DAUBANES, Ànne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices principales des Financespubliques, adjointes au responsable de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle etdes concours, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision.

Service « Gestion rémunération »
Mmes Elodie DEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques,reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Gestionrémunération ».
Service « Missions transverses »
Mmes Sonia LE MAUX et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Missions transverses ».
Service « Formation professionnelle et concours »
Mme Laurence VANESSCHE, Inspectrice des Finances publiques et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur desFinances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs aux missions du service « Formation professionnelle et concours ».lls reçoivent également pouvoir de signer les accusés de réception, les convocations aux stagesou formations, les services faits, les inscriptions et préparations aux concours,
Services sociaux
Mme Geneviève THIBAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques, correspondante sociale, reçoitpouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces concernant son secteurd'activité.Elle reçoit également pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle estamenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques desHauts-de-Seine, et où elle a une voix consultative ou délibérative,
Mme Anne-Sophie MAILLET, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de suppléer MmeGeneviève THIBAUD à la commission de réforme en son absence, et de signer les procès-verbaux y afférents.
2. Pour la Division « Budget, immobilier, logistique ».
Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de sa division.
Mme Hélène BAJARD, Inspectrice principale des Finances publiques et Mmes Laura BOTTON etElodie DE GAND, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, responsables du service informatique/téléphonie, immobilier et logistique reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de la division,
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tantque représentantes de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signerles procès-verbaux y afférents.
Service « Budget »
Mmes Agnès PHO et Loubna LAGHMAOUI, inspectrices des Finances publiques, responsable et responsablesuppléante du service « Budget », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à leurs missions,Elles reçoivent également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis etcolis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles ellessont amenées à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine.
M. Alexandre DELEPIERRE Contrôleur des Finances publiques, Mmes Estelle LO-A-SJOE et SéverineBOURGUIGNON Agentes administratives des Finances publiques, et M. Christophe MORYN Agent administratifdes Finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en I'absence de ces derniéres.
Services « Informatique et Téléphonie » ; « Logistique » ; « Immobilier et sécurité »M. Michel PERNICE et M. Selwyn KRUIZE, Inspecteurs des Finances publiques, Mmes Virginie BOUYGUES etCyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables de service au secteur «immobilier etlogistique », ainsi que M, Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Délégué départemental à lasécurité, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces

relatifs à leurs missions, ;Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toutenature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés àparticiper en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
3. Assistant de préventionM. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Assistant de prévention pour le département desHauts-de-Seine, reçoit pouvoir de slgner le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples piècesrelatifs à ses missions,Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature,les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer entant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
4. Pour la Division de la Stratégie, du pilotage et de la communication
M. Arnaud GOSSET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la Stratégie,du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document retatifsaux affaires de la division.
Mme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division de- la Stratégie, du pilotage et de la communication, reçoit pouvolr de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division.
Mme Christine LABARRIERE, Inspectrice des Finances publiques, et M. Jordan ZEBRE, Inspecteur des Financespubliques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et [es bordereaux de transmission de simples piècesrelatifs à leurs missions.
Article 2 :
La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 2 janvier 2025
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maité GABETAdministratrice de l'Etat

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des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Division Stratégie, Pilotage et Communication
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Décision DDFIP N° 2025-015 du 2 janvier 2025 de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
ABROGE L'ARRETE N° 2024 -118 pu 10 ocToBRE 2024
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à [a Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 'portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division des collectivités territoriales :
Mme Line MADDALONI, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division descollectivités territoriales » et Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice principale des Finances publiques, et MmePerrine FORESTIER, Inspectrice divisionnaire, adjointes à la responsable de la « Division des collectivitésterritoriales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de leurdivision,
Elles reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentantes

de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux yafférents.
Service « Collectivités et Établissements Publics locaux »
M. Bertrand BOUFFET Inspecteur des Finances publiques, responsable du service « Collectivités etÉtablissements Publics Locaux », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmissionde pièces relatifs à ses missions,
(| reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à l'archiviste et les procès-verbauxdes commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Mission « Valorisation financière » :
Mme Marcelle ALLAIN, Inspectrice des Finances publiques, et M. Patrick ADRASSE, Inspecteur des Finances
publiques, chargés de mission « Valorisation financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et lesbordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Expert « Modernisation du réseau »
M. Stéphane BEN OLIEL, Inspecteur des Finances publiques, expert « Modernisation du réseau », reçoit pouvoirde signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions.
Mission « Fiscalité directe locale » :
Mme Anne-Lise BOURGUET, Inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission « Fiscalité directelocale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à sesmissions.
2 - Pour les conseillers aux décideurs locaux :
M, Nicolas JEAN, Inspecteur principal des Finances publiques, Mmes Hélène SOUCHE, et Juliette WATIEZ-BERTHIER, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, et MM Arnaud GILBERT et Jean-Tristan GARDON,Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs à leur mission de conseil auprès des collectivités des Hauts-de-Seine.
3~ Pour la Division des opérations de l'État :
M. Jean-Charles DENIAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division desopérations de l'État», Mme Emilie NIKOU, Inspectrice principale des Finances publiques, et, à compter du 20janvier 2025, Mme Adeline SERPOIX, Inspectrice divisionnaire, adjointes au responsable de fa « Division desopérations de IEtat» et M. Sébastien DABOUINEAU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
S'agissant des produits divers de I'Etat, de la taxe d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventivegérées par le SGC de Courbevoie, ils reçoivent pouvoir de signer :
« _ les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu'a 150 000 € ;
« les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 60 000 € ;
» es décisions de remboursement des excédents de versement jusqu'à 150 000 € ;
* les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuitepar voie de saisie ;
« _ les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créancesaux représentants des créanciers ;
* es réponses aux recours auprès des juridictions administratives et judiciaires ;
» les propositions d'admission en non valeur d''un montant inférieur ou égal à 150 000 € et 500 000 €pour les créances des redevables en situation de procédure collective ou surendettement.
lls reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de ladirection départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine et de signer les procès-verbaux yafférents,

Service Comptabilité de I'Etat
Mme Carole BOURSEGUIN, Inspectrice des Finances Publiques, et M. Olivier CAUJOLLE, Inspecteur desFinances publiques, reçoivent pouvoir de saisir et valider les virements sans limite de montant, de signer toutecorrespondance ainsi que les bordereaux de transmission des pièces relatifs aux affaires du 'servicecomptabilité.
Mme Carole BOURSEGUIN, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer les restitutionsd'excédent de versement d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ainsi que les compensations.
MM. Jean-Charles DECARNIN, Philippe BOUCKENOOGHE, Maurice MURCY, Frédéric ROUSSEL, LaurentSCHMITT, Nicolas DARPHIN et Moise RUFFE, Mmes Sybile BRAFFY, Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, DanielaCARCELEN, Mélissa NESTOR, Coudiedji CAMARA, Enola GIRARD, Ingrid ARRIGHI et Pauline PIZARRO-MUNOZ,Contrôleurs des Finances publiques, ainsi que Mme Jamila BARGHAZ, MM Philippe REY, Brahim HAMMOUMI,Olivier HUGUENIN, Sylvain RIO, Agents administratifs des Finances publiques, regoivent pouvoir de signer tousdocuments et pièces comptables relatifs à leurs missions.
Mmes Sybile BRAFFY et Ingrid ARRIGHI, MM. Philippe BOUCKENOOGHE, Frédéric ROUSSEL, Laurent SCHMITTet Nicolas DARPHIN , Contrôleurs des Finances publiques et Mme Jamila BARGHAZ, MM. Philippe REY, SylvainRIO et Olivier HUGUENIN, Agents administratifs des Finances publiques, ont délégation pour saisir et valider,dans la limite de 3 000 000 &, les virements à partir de l'application BDF Direct2.
MM. Sylvain RIO et Brahim HAMMOUMI, Agents administratifs des Finances publiques, Mmes Sybile BRAFFY,Sophie PEGORIER, Dingy DENOM, Mélissa NESTOR, Enola GIRARD, Daniela CARCELEN et Coudiedji CAMARA,Contrôleuses des Finances publiques, MM. Philippe BOUCKENOOGHE, Frédéric ROUSSEL et Moïse RUFFE,Contrôleurs des Finances publiques, ont délégation pour saisir et valider des ordres de virement émis sur lecompte courant postal CCP-AD dans la limite de 20 000 €.
Mmes Sybile BRAFFY et Gaëlle BUISINE, Contrôleuses des Finances publiques, et MM. PhilippeBOUCKENOOGHE et Frédéric ROUSSEL, Contrôleurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer lesdéclarations de recettes en matière de recettes non fiscales de I'Etat, ainsi que les remises de majoration d'unmontant inférieur ou égal à 5 000 €.
M. Sytvain RIO, Agent administratif des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les déclarations derecettes en matière de recettes non fiscales de l'État, ainsi que les remises de majoration d'un montantinférieur ou égal à 3 000 €.
Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR, Daniela CARCELEN, Enola GIRARD et CoudiedjiCAMARA, Contrôleuses des Finances publiques, MM. Moise RUFFE, Contrôleur des Finances publiques, etBrahim HAMMOUMI, Agent administratif des Finances publiques, ont délégation pour effectuer des rejets devirements et de prélèvements, ainsi que des opérations bancaires pour le compte des régisseurs et agentscomptables.
Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR, Daniela CARCELEN, Coudiedji CAMARA, EnolaGIRARD et M. Moïse RUFFE, Contrôleurs des Finances publiques, Mme Jamila BARGHAZ et M. BrahimHAMMOUMI, Agents administratifs des Finances publiques, regoivent pouvoir de prendre en charge toutdépôt ou retrait de fonds en numéraire de moins de 60 000€ et signer les déclarations de recettes et dedépenses correspondantes issues de I'application « DEMETER », au titre de l'activité de caisse résiduelle de laDDFIP.
Service Produits divers de l'État :
M. Guillaume LEVESQUE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondanceainsi que les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer :
* les déclarations de recettes ;
« — les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables ;
« es décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 75 000 €;
» _ les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € s'agissant des décisions de remise dedette et d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des remises de majoration ;
« les propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 50 000 €, ainsi que lesbordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond ;
« _ les lettres de relance, mises en demeure de payer, saisies à tiers détenteurs, états de poursuite par voiede saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relatives à ces actes ;
« _ les réponses aux contestations ou oppositions relatives ay recouvrement ;
» _ les déclarations de créances aux représentants des créanciers ;
« les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, du Juge de l'exécution ou du TribunalJudiciaire, pour un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;

« es restitutions d'excédents d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
* les documents comptables du service (compensations, demandes d'annulation de titres).
Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Juge del'exécution pour les oppositions à poursuites.
Mmes Nadia MELINARD et Carole LAFON, Contrôleuses principales des Finances publiques reçoivent pouvoirde signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions.
Elles reçoivent également pouvoir de signer :
« les déclarations de recettes,
* es demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,
« les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 40 000 €,
« les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des décisions de remisede dette et d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € s'agissant des remises de majoration,
« Jes propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 10 000 £, ainsi que lesbordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond,
« les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états depoursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relativesäcesactes,
* les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement,
« les déclarations de créances aux représentants des créanciers,
« les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, du juge de l'exécution, ou du TribunalJudiciaire pour un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Elles reçoivent également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Jugede l'exécution pour les oppositions à poursuites,
Mmes Monique DURAND, Stéphanie FALLOU et Cassandra BLOUET, Contrôleuses des Finances publiquesreçoivent pouvoir de signer :
« _ les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,
* es décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 30 000 €,
* es remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des remises de dettes etd''un montant inférieur ou égal à 5 000 € s'agissant des remises de majorations,
» les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états depoursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures,
* — les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, à l'exception des courriersrelatifs à des dossiers sensibles ou à enjeux,
» les déclarations de recettes.
M, Malik SIGISCAR, Agent administratif des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer :
. le courrier simple,
. Les déclarations de recettes,
* les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 10 000 £,
« _ les remises gracieuses de majoration d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €,
« les lettres de rappel, les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiersdétenteurs et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à leurs missions.
Service « Dépenses de I'Etat » :
M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service « Dépenses de I'Etat » reçoitpouvoir de signer les courriers simples relatifs au service, les envois de documents et accusés de réception ainsique les demandes de virement à l'étranger.
Il reçoit par ailleurs pouvoir de comptabiliser les décaissements manuels pour le service Dépenses de l'État etpour le service Expertises et actions économiques,
M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, Mme Janise JASONNE, MM. Joseph JEMBE EBOA etDominique TEIXEIRA, Contrôleurs des Finances publiques, et Mme Véronique FACHET, Agente des Financespubliques, reçoivent pouvoir de comptabiliser les demandes de paiement dans Chorus.
Mme Véronique FACHET, Agente des Finances publiques, et Mme Janise JASONNE, Contrôleuse des Financespubliques, reçoivent pouvoir de valider les dépenses sans ordonnancement comptable d'un montant supérieurà200€.

M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, et M. Joseph JEMBE EBOA, Contrôleur des Financespubliques regoivent pouvoir de valider les dépenses sans ordonnancement comptable d'un montant inférieurà200€.
Service « Liaisons Rémunérations » :
Mme Fatouma CAMARA, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « LiaisonsRémunérations » et Mme Aurélie DUFAY, Contrôleuse des Finances publiques, adjointe à la responsable duservice, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs auxmissions de leur service.
Elles reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, la validation de la paye, les certificatsde cessation de paiement, les accusés de réception des oppositions de toute nature, et les notifications auxcréanciers et débiteurs dans le cadre de Ja gestion des pensions alimentaires.
Elles reçoivent pouvoir de valider fes décaissements manuels pour le service Liaisons Rémunérations.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule competence 8
» lautorisation de pratiquer une vente |mmob1l|ere
* la mise en cause des dirigeants de société ; -
« la signature du compte de gestion ;
» _ les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
« l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;
* Ja mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d'activité suivants :
- _ Ja division « Domaine », pour laquelle l'arrêté PCI 2020-83 du 24 août 2020 a été pris par le préfet desHauts-de-Seine et pour lequel j'ai consenti des délégations de signature.
« la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j'ai consenti des délégations designature.
Article 2:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 2 janvier 2025 La directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'État

REPUBLIQUE PFRANÇAISE
LibertéÉgalitéFrateruité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de:Seine
Division Stratégie, Pilotage et Communication
167177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
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ARRETE N° 2025-016 DU 2 janvier 2025 PORTANT DÉLÉGATION EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
DES PRODUITS DOMANIAUX, D'ÉVALUATIONS DOMANIALES, ET DE FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU
GOUVERNEMENT.
| Abroge l'arrêté 2024-104 du 16 septembre 2024
L'Administratrice de I'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 322116, D, 3222-1 et D, 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2071 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
WU le décret n°2021-1550 du 1"" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1" septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Arrête :
Art. 1" - Délégation de signature est donnée à M. Franck DUVAL, Administrateur de l'État, Responsable du pôlegestion publique, à Mme Noria SOUAB, Administratrice de l'État adjointe au responsable du pôle gestionpublique et à Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, sans limitation demontant, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'État ; ;
- de donner quittance de paiement du prix des ventes immobilières et des compléments de prix auxquelleselles peuvent donner lieu.

Art. 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Paola ZIG, Inspectrice principaledes Finances publiques, et à Mmes Valérie DAINOTTI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, dansdes limites fixées à 1 000 000 € en valeur locative et 10 000 000 € en valeur vénale, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'État.
Art, 3- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Paola ZIG, Valérie DAINOTTI, la délégation de signaturequi leur est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mmes Christine BOISARD et Nathalie
TROILO, Inspectrices des Finances publiques, et M. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert desFinances publiques.
Art. 4 - Délégation de signature est donnée à :
-Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances publiques
- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des Finances publiques
- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances publiques
- M, Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publiques
- M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiques
- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques
- M Jérôme POU, Inspecteur des Finances publiques
- M. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques
-Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Finances publiques
- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques
-Mme Nathalie TROÏLO, Inspectrice des Finances publiques
dans des limites fixées à 100 000 € en valeur locative et 1000 000 € en valeur vénale, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer I'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'État.
Art.5
- Mme Paola ZIG , Inspectrice principale des Finances publiques
-Mme Valérie DAINOTTI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances publiques
- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des Finances publiques
- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances publiques
- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publiques
- M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiques
- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques
-M Jérôme POU, Inspecteur des Finances publiques
- M. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques
- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Finances publiques
- M, Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Nathalie TROÏLO, Inspectrice des Finances publiques
sont habilités à exercer la mission de commissaire de commissaire du Gouvernement et à signer les documentsafférents à cette fonction.

Art. 6 - Délégation de signature est donnée & M. Franck DUVAL, Administrateur de l'État, Mme Noria SOUAB,Administratrice de I'Etat, Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, Mmes Elodie- CHALDJIAN, Marie CHICAUD, Catherine ESCRIVA, Michèle GRATPANCHE et Loriane JULINA, Inspectrices desFinances publiques et MM. Briand NGUYEN et Vincent RAUT, Inspecteurs des Finances publiques, ainsi qu'àM. Guillaume FENECH, Contrôleur des Finances publiques, à l'effet :
- de fixer l'assiette et liquider les condmons financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'Etat ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé desproduits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété despersonnes publiques) ;
- signer toute correspondance et tout document relatif à la division Domaine, d'attester le service fait sur lesfactures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses engagées sur lebudget départemental au titre de la division Domaine.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine etaffiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques.
Fait à Nanterre, le 2 janvier 2025
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maité GABET _Administratrice de I'Etat

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PFINANCES PUBLIQUES "
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Division Stratégie, Pilotage et Communication
167177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2025-017 du 2 JANVIER 2025, PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
Abroge l'arrêté N° 2024-126 du 18 novembre 2024 _ |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ; ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 161um 2009 relatif'aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrété du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-
de-Seine ;
Vu l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine SGAD n°2024-67 du 18 novembre 2024 accordant délégation designature à Mme Maïté GABET, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques desHauts-de-Seine, en matière domaniale ;
Arrête :
Art.1% - La délégation de signature qui est conférée à Mme Maité GABET, Directrice départementale desFinances publiques des Hauts-de-Seine par l'article 1 de l'arrêté SGAD n°2024-67 du 18 novembre 2024, seraexercée par M. Franck Duval, Administrateur de l'État, Responsable du Pôle Gestion Publique ou Mme NoriaSOUAB, Administratrice de IÊtat adjointe au responsable du Pôle Gestion Publique à l'effet de signer lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi qued'actes constitutifs de droits réels.
Art. L. 3212-2, R, 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.2222-1, R, 2222-6, R. 2222-9, R. 222215, R.2222-24, R, 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R, 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 32121du code général de lapropriété des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'Etat, art. R, 322-8-1 du code de l'environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, deArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de2 prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou | la propriété des personnes publiques.de fonds de commerce intéressant les services publicscivils ou militaires de I'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens | Art. R. 2111-1 du code général de la propriétédu domaine privé de l'Etat. des personnes publiques,
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la |Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code généralsignature des conventions d'utilisation avec le service oul'établissement utilisateur. de la propriété des personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 222218 et R. 4121-3 ducode général de la propriété des personnespubliques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R, 2331-2, R. 2331-3, R.qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des | 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-droits, redevances et produits domaniaux. 2 et R. 4111-11 du code général de la propriétédes personnes publiques.
7 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte desdépartements, de communes ou d'établissements publics | Art, 59 du décret n° 2004-374 du 29 avrildépendant de ces collectivités, signature de la convention | 2004,conclue avec ces collectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations par les services de ladirection générale des Finances publiques.
Art.2- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Agnès LAUMAIN,
Administratrice des Finances publiques adjointe, par Mmes Élodie CHALDJIAN, Marie CHICAUD, Catherine
ESCRIVA, Michèle GRATPANCHE et Loriane JULINA, Inspectrices des Finances publiques ou par MM. Briand
NGUYEN et Vincent RAUT, Inspecteurs des Finances publiques.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-126 du 18 novembre 2024,
Art. 4 - Le présent arrêté prend effet immédiatement. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de (a
préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 2 janvier 2025
Pour le Préfet,La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine,
Maité GABETAdministratrice de l'Etat

ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇA' SE FINANCES PUBLIQUES
- LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
DÉCISION DDFIP N° 2025-018 DU 2 JANVIER 2025 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS
RATTACHÉES
Abroge la décision n°2024-105 du 16 septembre 2024
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État, et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale desFinances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1" septembre2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article1:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Pour la mission politique immobilière de l'État
Mme Noria SOUAB, Administratrice de l'État, responsable de la mission politique immobilière de I'Etat, reçoitmandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'État et designer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affairesqui s'y attachent.
2 Pour la concillation fiscale
M. Frédéric BERTRAND, Administrateur de I'Etat, est le conciliateur fiscal départemental.
M. Romain PRUVOST Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Sylvaine GENTY, Administratricedes Finances publiques adjointe, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspectrices

principales des Finances publiques, et M, Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiquesreçoivent pouvoir, en qualité de conciliateurs adjoints pour le département des Hauts-de-Seine, de prendre enmon nom, et sous ma responsabilité, les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscaldépartemental et de signer les documents correspondants, dans la limite du domaine de compétence du' Conciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications,
8 Pour la mission départementale Risques - Audit (MDRA)
Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources, M. BaptisteVECCHINI, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle pilotage et ressources, et M. FrançoisCUESTA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risques etaudit, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission risques et audit et designer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires quis'y attachent.
Risque, pilotage du contrôle interne et Cellule Qualité Comptable :
Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la missiondépartementale risques et audit, reçoit mandat, en mon absence ou en cas d'empêchement, de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions sur ta mission risque - pilotage du contrôle interne - CQC et de signer seuleou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'yattachent.
Mme Hélène ANGER, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, MM. Fabien BARDY et LouisARZE, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent mandat de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à la mission Risque et CQC en cas d'absence ou d'empéchement deMme Clarisse VAUXION,
Audit :
En l'absence de M. Frangois CUESTA, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur lamission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cettemission et aux affaires qui s'y attachent :
« Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques
* M, Nicolas ARGENTIN, Inspecteur principal des Finances publiques
« M. Alain BOUDIER, Inspecteur principal des Finances publiques
« Mme Pascale COUPEY, Inspectrice principale des Finances publiques
* M. Guillaume JACQUOT, inspecteur principal des Finances publiques
* M. Eric JAN, Inspecteur principal des Finances publiques
« M. Sébastien ROUSSEAU, Inspecteur principal des Finances publiques
« Mme Elsa XARDEL, Inspectrice principale des Finances publiques
« - Mme Svetlana ZYKOVA, Inspectrice principale des Finances publiques
Article 2 :
La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 2 janvier 2025
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
é GABETAdministratrice de I'Etat

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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167/177, Avenue Joliot Curie
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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

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