PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieEgalité .Fraternité Bureau de l' accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 57 du 16 mai 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
b< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du16 mai 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 16 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 57 du 16 mai 2025SOMMAIRE| - ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-22 du 15 mai 2025 portant délégation de signature enmatière administrative à M. EYMARD, DDT- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-31 du 14 mai 2025 agréant le Dr TRIBERT chargé ducontrôle de l'aptitude à la conduite automobile- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-420 du 12 mai 2025 déclarant d'utilité publique lecontournement Nord-est de Seiches-sur-le-Loir
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SCHV-HPP n°2025-16 du 15 mai 2025 autorisant la démolition delogements locatifs à Montrevault- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-5-8 du 14 mai 2025 autorisant l'organisationd'épreuves d'aviron J14 sur la Maine le 25 mai- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-5-9 du 14 mai 2025 autorisant l'organisation duconcours de pêche Feedertech sur la Maine les 23-24 aout à Ste Gemmes sur Loire- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-5-10 du 15 mai 2025 autorisant l'organisation d'untriathlon sur la Mayenne le 1° juin a Montreuil-JuignéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L4 DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrêté DDPP-dir n°2025-88 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative- Arrêté DDPP n°dcppat 2025-17 du 13 mai 2025 réglementant la circulation desovins et caprins
Il - AUTRESSECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL- Convention de délégation de gestion du 15 mai 2025 relative à la gestion financièrede certaines opérations immobilières - effet au 1° janvier 2025

| - ARRETES


EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleLiber des territoiresgalitFraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESMission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté N° DRAJ/MICCSE - 2025-22Délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARDDirecteur départemental des territoiresen matière administrative
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales desterritoires,
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-JulienEYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, àcompter du 1° juin 2022,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation dela direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
: ARRÊTE
ARTICLE 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départementaldes territoires, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service :1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées :- aux ministres,- aux parlementaires,- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,— au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,- au préfet de région,~ ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.2 - Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.3 - Les réponses aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) portant sur desdécisions ou activités relatives aux matières énumérées en annexe du présent arrêté.4 - Toutes décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe au présentarrêté.
ICLE 2M. Pierre-julien EYMARD, directeur départemental peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cettedécision sera adressée au préfet de Maine-et-Loire et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3Le présent: arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE 2024-54 du 18 décembre 2024 estabrogé à compter de la même date.

ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 15 MAI 2025
LS<
Philippe CHOPIN\


N°Code
A1 al
A1 a2
A1 a3
Al a4A1 a5Ala6
Al a7A1 a8A1 a9A1 a10A1 a11A1 a12
Al a13A1 a14A1 a15A1 a16
ANNEXE à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE -2025-22
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
1- ADMINISTRATION GENERALEa - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale desterritoires :1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de cellesrelatives à l'exercice du droit syndical.2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874 du7 octobre 1994.Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,des congés de longue maladie et des congés de longue durée. .Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y comprispour raison thérapeutique.Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.Décisions d'octroi de congés spéciaux :« congé de formation professionnelle,. congé pour formation syndicale,+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire,des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées,destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres etanimateurs,* congé pour période d'instruction militaire,+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,- compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, al'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du départementAutorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadred'une mission ou d'un stage.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code
A1 b1A1 b2
A1 b3
A1 b4A1b5A1 b6
A1 b7A1 b8A1 b9A1 b10
A1 b11A1 b12
A1 b13
A1 b14A1 b15
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurb - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, duDéveloppement Durable, des Transports et du Logement :Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.Octroi de disponibilité des fonctionnaires :« pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant a la suite d'un accidentou d'une maladie grave,* pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,* pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'unhandicap nécessitant la présence d'une tierce personne,* pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, enraison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire,+ à l'expiration des droits statutaires a congé de maladie.Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesuren'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des intéressés.Octroi du congé parental.Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels descatégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire localepropre aux ouvriers des parcs et ateliers.Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes etOuvriers des parcs et ateliers1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnelou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude2- Décision d'avancement d'échelon3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement4- Décision de mutation5- Cessation définitive de fonctions :« admission à la retraite,* acceptation de la démission,«licenciement,- radiation des cadres pour abandon de poste.* mise en cessation progressive d'activitéPersonnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorationsd'ancienneté pour l'avancement d'échelon2- Arrêtés de détachementFixation des rentes pour accidents du travail.Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrativea Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code
A1 b16
A1b17
A1 c1
A1 c2A1 c3
Aidt
A1 d2
A1 d3
A1 d4
A1 ds
A2 a1
A2 a2A2 a3A2 a4
A2 b1
= A2b2
Ad.
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurAffectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'unrèglement local.Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoinspermanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivant ducode général de la fonction publique.c - Responsabilité civile :Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du faitd'accident de la circulation.Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de lacirculation.d - Procédures contentieuses :Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recoursformés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et auxrecours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagementfoncier.Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au nom del'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre de mesuresalternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des observations dereprésentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent Judiciaire de l'État, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise.Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire àl'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques,cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défenduspar l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.2- DOMAINE PUBLIC ROUTIERa- Gestion et conservation du domaine public de l'État :Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d' hydrocarbures envue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement surroutes nationales et autoroutes.Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).Décision de déclassementActes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.b - Exploitation du domaine public routier de l'État : |Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'évènements affectant letrafic routier (chantier, accidents, manifestations....).Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express desvéhicules et du personnel en assurant l'entretien.c- Circulation routière sur routes à grande circulation :Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code
A2 c2A2 c3
A2 c4
A2 diA2 d2A2 d3
A2 d4
A2 d5
A2 d6
A2 d7A2 d8
A2 el
A2 e2
A2 e3
A2 e4
A3 al
A3 a2A3 a3
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurAvis sur le régime de priorité.Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départementaldans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandecirculation hors agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction devitesse.Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instructiondes arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour la police decirculation et l'institution de restriction de vitesse.d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départd'autres départements.Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de fairesaillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denréespérissables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autoriséen charge supérieur à 3,5 tonnes.Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés desvéhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 75tonnes en poids total en charge.Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant untransport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.Autorisation de faire circuler un petit train touristique.Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.e - Transports guidés :Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmesnouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, demandede pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des piècescomplémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et descommissions compétentes, notification de la décision au préfet.Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des transportsguidés ; consultation des services ou des commissions compétentes, notification de ladécision au préfet.Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmesnouveaux ou à des modifications substantielles.Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation destransports guidés.3 - VOIES D'EAUa- Gestion et conservation du domaine public fluvial :Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine publicconstitué par la levée de Loire du Val d'Authion.Autorisations d'occupation temporaire.Retrait d'autorisation d'occupation temporaire.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code
A3 a4A3 a5À 3 a6A3a7A 3 a8
A3 b1
A3 b2
A3 b3
A4 alA4 a2
A4 b1A4 b2A4 b3
A4 b4
A4 b5
A4 b6
A4 b7
A4 b8
A4 b9
A4 b10
Contenu de la délégation |Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurAutorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).Décision de déclassementNotification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande voirieb- Police de la navigation intérieure : |Autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations quipeuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestationsqui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation.4- CONSTRUCTIONa- Amélioration de l'habitat :Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU.Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19 novembre2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition delogements :Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession.Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.Prorogation.du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a étéfinancé par un prêt aidé par I' État.Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation < aux plafonds de ressourceset aux conditions d'attribution, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés dulogement et des finances.En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser l'exonération detout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné decelles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l'Étatselon l'échéancier initial.Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement oudéfinitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organismed'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de l'État et l'attribution des aidescorrespondantes.Décision d'accorder l'autorisation pour. la vente de logement HLM sur avis conforme de lacommune.Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme de lacommune.En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour laconstruction, et de 5 ans pour l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et deproposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrative- à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code
A4 c1
Aa c2
A4 c3
A4 c4
A4 d1
A4 e1
A4 f1
A4 f2
A4 f3
A4 f4
A5 al
A5 a2
AS b1
AS b2AS b3AS b4
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurc - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée aulogement :Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil.Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des airesd'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou detravaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-locationtotale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM àl'accession à la propriété.d - Études et Ingénierie :Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135.e - Politique locale de 'habitat :Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission dudossier de "porter à connaissance" adressée au président de |'EPCI.
f - Construction et Accessibilité :Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée (AD'AP)approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai d'exécution,suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R 165-1 du code de laconstruction et de |' habitation.Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction enapplication de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris saisine:et observations transmises au ministère public en matière d'infractions.Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites pénales(médiation pénale).Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues auxarticles R 163-3 et R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEa- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation desterrains exposés à un risque naturel.Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risquenaturel.b- Schémas de cohérence territoriale :Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission dudossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté.Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code
A6 c1
A5 c2A5c3
A5 c4
A5 c5AS c6A5 C7
A5 c8A5 cg
A5 c10
AS diAS d2
AS el
A5 e2
AS f1
AS f2AS f3
AS f4
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurc -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanismeintercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédureassociée :Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission dudossier de "porter à la connaissance" adressée au maire.Tout acte relatif à l'association et avis de l'État.Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUi, arrêté oumodifié après mise à l'enquête.Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ouà l'EPCI. |Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.Élaboration du projet de révision ou de modification.Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification.Notification à la collectivité de la création d'une servitude d'utilité publique pour mise àjour du PLU/PLUi.Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec unedéclaration d'utilité publique, excepté :- l'arrêté de mise à l'enquête publique,- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant a seprononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du PLU/PLUi,- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUI.d-Préemptions et réserves foncières :Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matièred'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.c - Information des professions juridiques.e - Aménagement foncier urbain :Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zoned'aménagement concerté.Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matièred'urbanisme sur le projet des équipements publics.f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et dedémolir, déclarations préalables.Dérogations prévues à l'article R111-20 du code de l'urbanisme (RNU).Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité destravaux.Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux enconformité.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code
AS f5AS f6
AS f7
AS f8
AS g1
AS g2
AS g3
AS h1
A5 h2
AS h3AS h4
AS i1
A5 jl
A6 al
A6 a2
Ag 23
A6 b1
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurAttestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur lescommunés ou le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une abrogation ouune décision juridictionnelle.Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article R 480-4 du code de l'urbanisme)Fiscalité et archéologie préventiveg - Contrôle de légalité des actes d'urbanismeTous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces oud'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l'État.Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunaladministratif un acte d'urbanisme.Courriers attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de l'Étatet qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès dutribunal administratif.h - Commission départementale d'aménagement commercialTous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence oud'empêchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC .Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtéspréfectoraux.Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial.Tous courriers et décisions relatifs à l'habilitation de bureaux d'études en matièred'aménagement commercial (articles L752-6-II| et R752-6-2 du code du commerce)i- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau portableTous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour lapréservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine(articles L218-1 et suivant du code de l'urbanisme).j- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF).Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF.
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIREDérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis deconduire.Procédure contradictoire préalable à la suppression de l'examen théorique ou pratique dupermis de conduire.Suppression d'examen théorique général et moto.Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par jour ».
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code
A6 b2
A6 b3A6 b4A6 b5A6 b6A6 b7
A6 cl
A6 c2
A6 c3
A6 c4
A7 al
A7 a2
A7 a3
A7 a4
A7 a5
A7 a6A7 a7
A7 a8
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurAvis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école deconduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).Décisions de délivrance et de renouvellement du label.Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement.Certificats dé conformité des demandes et leur renouvellement.Évaluations des audits de suivi.Décisions de retrait du label.Organismes agréés ETG-ETMAutorisation de déclaration d'ouverture d'un centre d'examen théorique général et moto(ETG-ETM).Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un centre d'examenthéorique général et moto (ETG-ETM).Autorisation ou refus de déclaration de modification ou de fermeture d'un centred'examen théorique général moto (ETG-ETM).Suspension et/ou fermeture du centre d'examen théorique général et moto (ETG-ETM).
a- Production agricole :Régime d'aide et de soutien aux agriculteursToutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la mise enœuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional 2014-2022 .Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux CUMA, àl'exclusion des décisions d'inéligibilité.Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution du montant de l'aidesupérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leurcontrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution dumontant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour lesautres aides :- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) .- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)- aide à l'assurance récolte- aides spécifiquesDécisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînantune diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à lasurface et à 3 % pour les autres aides. |Productions végétalesTous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée deproduction de semence dans le département de Maine-et-Loire.Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zonedélimitée de production de semence et autres productions de semences dans ledépartement de Maine-et-Loire (maïs, chanvre, haricot) .
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code
A7 b1
A7 b2A7 b3
A7 b4
A7 b5
A7 c1
A7 2
A7 c3
A7 c4
A7 C5
A7 c6
A7 c7
A7 c8
A7 c9
A7 di
A7 d2
A7 d3
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurb- Structures agricoles :FoncierCourriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ouappuyant une demande d'autorisation d'exploiter.Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, desbâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32 ducode rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.Décisions favorables relatives au. contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncieragricoleDécisions défavorables relatives au contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncieragricolec-Installation - modernisation et cessationTous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation desjeunes agriculteurs.Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance desdroits à l'installation des jeunes agriculteurs.Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages deparrainage.Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan deprofessionnalisation personnalisé.Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté et larelance des exploitations.Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle desagriculteurs appelés à cesser leur activité.
LTous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans l'AITA (Aide àl'accompagnement et la transmission en agriculture).Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture liées à laproduction primaire concernées par les directives européennes ou faisant l'objet d'unrégime d'exemption.Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des conventions et décisions, auxattributions, aux paiements, au suivi, aux contrôles et aux remboursements des aides à laprotection des exploitations et des troupeaux conformément aux interventions 70.26 et7316 du Plan stratégique national de la PAC 2023/2027.d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC) et à la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, àl'exception des décisions de refus.Convocations des membres de la «formation spécialisée » de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur lesdossiers relatifs aux GAEC.Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.e- Agroenvironnement
Annexe 4 l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code
A7 e1
A7 e2
A7 fl
A7 f2
A7 f3
A7 gi
A7 g2
A7 h1
A8 a1
A8 a2
A8 a3
A8 a4
A8 a5
A8 a6A8 a7
A8 a8A8 a9A8 a10A8 a11A8 a12
| Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurTous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôledes mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositifterritorialisé, à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.Décisions de réduction d'aides citées au A7 e1.f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :Tous courriers, demandes et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadrede situation de crise conjoncturelle.Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques et del'indemnisation de solidarité nationale (ISN).Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diversesformulées par écrit.Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux desréunions.h- Pacte en faveur de la haie 2024 en région Pays de la LoireTous courriers, demandes et décisions ainsi qu'au contrôle, relatifs à l'instruction desdemandes d'aide « de minimis» prévus dans le cadre de l'appel à projets « soutien auxinvestissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires » - pacte en faveur dela haie du 29 septembre 2023. ;8- EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURALa- Chasse, faune et flore :Autorisation de destruction des grands cormorans et détermination des secteurs où desdégâts sont commis.Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tir à l'affot...) ou par piégeagepour les lieutenants de louveterie.Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté annuelrelevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et_ détermination des plans de gestion cynégétique.Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol etautorisation de désairage.Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier.Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de I article L 428-20 du code de l'environnement. : :Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.Agrément et suspension d'agrément des piégeurs.Comptage nocturne de gibier.Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute.Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code
A8 a13A8 a14A8 a15
A8 a16A8 a17A8 318A8 a19
A8 a20
AB a21
A8 a22A8 a23
A8 a24A8 a25
A8 a26
A8 a27
A8 b1AB b2A8 b3A8 b4A8b5.A8 b6A8 b7A8 b8A8 b9A8 b10
A8 b11A8 b12A8 b13A8 b14
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurCommercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).Vénerie sous terre du blaireau. |Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espècessoumises. à plan de chasse.Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires.Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.Autorisation ou refus de tir individuel à l'affôt, à l'approche ou en battue du sanglier.Autorisation ou refus de tir individuel à l'affüt et à l'approche des espèces soumises à plande chasse.Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles etsylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)et décisions prises par cette commission. |Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations communalesde chasse agréées (ACCA).Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales.Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine publicfluvial.Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de nonconformité ou de manquement a la réglementation en matière de chasse, d'élevage degibier, de pêche et de protection de la biodiversité.Décision de délimitation des secteurs où la présence de la loutre et du castor est avéréedans le département.b- Pêche :Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.Pêche de la carpe la nuit.Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.Réserves de pêche temporaires et permanentes.Classement de plan d'eau en 2ème catégorie.Évacuation, transport et lâcher de poissons. LAgrément du président et du trésorier d'association de pêche.Piscicultures. |Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelleset des situations d'urgence.Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.'Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche.Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public fluvial.Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code
A8 cl
A8 di
A8 d2
A8 d3
AB d4
A8 d5A8 d6
A8 d7
A8 d8
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurc- Infractions au code de l'environnement et au code rural :Décisions relatives à la transaction pénale.
d- Police de l'eau :Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau :- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la Loi surl'eau (demande de compléments...)Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau :- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté d'opposition adéclarationInstruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L 214-1à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement : |+ accusé de réception,+ demande au. porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossieravec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du code précité) ycompris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptionscomplémentaires (R 181-45)+ suspension et prolongation de la durée d' instruction et des phases de consultationen phase d'examen (R 181-17)+ documents et rapports examinés en CODERST+ __ prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)+ transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuellesobservations (R181-40)* autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois,notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eauxsuperficielles- arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementalesconcernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondationset les submersions pour des travaux de confortement jugés notables mais nonsubstantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporaires desprélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, enréférence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultureou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 et aux dispositionsdes articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement.e- « Biodiversité et Natura 2000 »
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code
A8 e1
A8 e2
A8 e3A8 e4A8 e5
A8 e6
AB e7
A8 f1
A8 f2
A8 f3
A8 f4
A8f5
A8 f6
A8 f7
A8 g1
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurDérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et3° de l'article L411-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des arrêtéspréfectoraux de protection de biotope.Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation desincidences Natura 2000.Consultation sur les périmètres Natura 2000.Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes:Clause filet Natura 2000 en application du 1er alinéa du II de l'article R. 414-29 du Code del'environnement :décision concernant la prescription d'une évaluation des incidences Natura 2000 pour unprojet.Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte oul'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3 du code del'environnement.Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des dossiers, des conventions etdécisions relatives aux attributions, aux paiements, aux recours, au suivi, aux contrôles etaux remboursements des aides relatifs à l'indemnisation des dommages causes auxtroupeaux domestiques par le loup (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019).f- Publicité, enseignes et pré-enseignesProcédure, suivi et rédaction du «porté à connaissance » de l'État dans le cadre del'élaboration des règlements locaux de publicité.Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de lapublicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteursénumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas échéantà la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicitéirréguliers.Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires deséléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptationde remise de recouvrement partiel.Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publiciténon conforme.Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée a l'amendeadministrative.Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévue àl'article L. 581-27 du code de l'environnement.g- Patrimoine géologiqueDécisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêtgéologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.
9 - COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code
A9 al
A9 a2
A9 a3
A10 a1
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurTous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions du représentant du pouvoiradjudicateur et dans la limite de : |- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,- 1000 000 € HT pour les investissements,- 90 000 € HT pour les contrats d'études.Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoiradjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de :- 50 000 € HT- 5 000 € HT-1 000 € HTConventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyantl'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement,dans la limite de 23 000 € HT.Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre.10 - MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ÉTAT A TITRE GRATUITa - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routièreConventions de mise à disposition.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.


PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesEgatitéFraternité
Arrêté DRAJ/BRE n° 2025-31portant agrément d'un médecin chargé du contrôlemédical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,5
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-14-1 et R. 226-1 à R. 226-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agrééspour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande du Docteur Francois TRIBERT, sollicitant l'agrément en vue d'exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation « agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à laconduite » ;Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1". - Le docteur François TRIBERT, né le 21 juillet 1986, est agréé pour effectuer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sousréserve d'une formation en cours de validité.Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé.Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4. - L'agrément prévu à l'article 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au 14 mai 2030.

Article 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 14 mai 2025

EE Secrétariat généralPRÉFET Direction de la CoordinationDE PAINEEPLOIRE des Politiques PubliquesÉgaité et de l'Appui Territorial
Arrêté DCPPAT-BPEF-2025 n° 4 Ÿportant déclaration d'utilité publique du projetde contournement Nord-Est de la commune de Seiches-sur-le-Loir (RD323)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LEROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture deMaine-et-Loire (groupe Il) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-010 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ; .Vu la délibération du 02 février 2022 de la commission permanente du conseil départemental deMaine-et-Loire approuvant le projet de déviation Nord-Est de Seiches-sur-le-Loir et sollicitant le préfetpour l'organisation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquêteparcellaire dudit projet ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué conformément aux dispo-sitions des articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision n° E24000132/ 49 du 15 juillet 2024 du président du tribunal administratif de Nantes dési-gnant le commisgaire-enquéteur chargé de conduire les enquêtes conjointes préalables à la déclarationd'utilité publique et parcellaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°.230 du 03 septembre 2024 prescrivant sur le territoire des communes deSeiches-sur-le-Loir, Corzé et Marcé, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la décla-ration d'utilité publique et parcellaire du lundi 30 septembre 2024 au jeudi 31 octobre 2024 inclus ;Vu les registres d'enquête ;
Vu les rapports et conclusions du commissaire enquêteur du 02 décembre 2024 ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 13 mars 2025 déclarantle projet d'intérêt général et levant les réserves émises par le commissaire-enquéteur, et autorisant laPrésidente du conseil départemental de Maine-et-Loire à solliciter du Préfet la déclaration d'utilitépublique du projet de contournement Nord de Seiches-sur-le-Loir ;Vu la demande de la direction départementale des territoires du 10 avril 2025 sollicitant la déclarationd'utilité publique du projet ;Vu l'exposé des motifs et considérations ci-après annexé justifiant le caractère d'utilité publique duprojet ;Considérant les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet surl'environnement et la santé humaine mentionnées dans l'annexe jointe :Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique le projet de contournement Nord de Seiches-sur-Le-Loir auprofit du Conseil départemental de Maine-et-Loire.ARTICLE 2: Le plan de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique estannexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinqans à compter de la publication du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le Maine-et-Loire (www.maine-et-loire.gouv.fr - rubrique publications). Le présentarrêté sera également affiché pendant une durée d'un mois en mairies de Seiches-sur-le-Loir, Corzé etMarcé.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant l'accomplissement desmesures de publicité :- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent,- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, 44041NANTES.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la présidente du Conseildépartemental de Maine-et-Loire, les maires des communes de Seiches-sur-le-Loir, Corzé et Marcé sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le { } MA] 7 925
di
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Sénéral dg a préfecture
/
vAEmmanuel LE ROY

ye |ET ANNEXE N°1 A L'ARRÊTÉ DCPPAT-BPEF-2025 n° LQe du 12 MAI 2025EXPOSANT LES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANTLE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE OPERATION(article L.122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le projet d'aménagement de la RD323 à Seiches-sur-le-Loir porté par le Département a pour objectifde relier les zones d'activité situées au nord de la commune (Blaisonniére, Suzerolle, la Guittière)directement à l'échangeur de l'autoroute A11 Angers-Paris.Le projet consiste à réaliser un barreau routier de contournement Nord-Est du centre-ville de Seiches-sur-le-Loir, reliant ta RD323 aux zones d'activités au Nord et la RD766 à l'A11 à l'Est. Dans la continuitéde la déviation Sud mise en service depuis janvier 2024, ce barreau permettra d'assurer une déviationcomplète de l'axe Nord-Sud traversant le centre bourg.La commune de Seiches-sur-le-Loir se situe à la jonction de 3 axes économiques importants du Maine-et-Loire, sur lesquels circule un trafic de véhicules et de poids-lourds significatif :- RD89/RD74 - Châteauneuf / Tiercé : (3 000 véhicules/jour dont 6% de poids-lourds) ;- RD766 - Baugé / Indre-et-Loire : (8 000 véhicules/jour dont 13.2% de poids-lourds) :- RD323 - Angers / Durtal: (6500 véhicules/jour dont 8.7% de poids-lourds (au nord) et 15 600véhicules/jour dont 8% de poids-lourds (au sud).La mise en place de la déviation Nord permettra ainsi d'améliorer la sécurité et le confort des usagerstout en assurant une meilleure qualité de vie aux habitants du cœur de bourg.
Le projet comprend :- la création d'une une plateforme routière à 2 voies d'un linéaire d'environ 1,4 km;- la création d'un giratoire au niveau du carrefour avec la RD 109,- la création d'un carrefour en « T » au niveau de la ZA de la Suzerolle,- la création de mesures de compensations environnementales (zones humides).Considérant l'évaluation environnementale :
Le projet de contournement Nord de Seiches-sur-le-Loir a fait l'objet d'une étude d'impact réaliséeconformément aux dispositions du Code de l'Environnement.L'autorité environnementale consultée conformément aux dispositions de l'article L122-1 du Code del'Environnement, a émis ses observations et recommandations dans son avis du 21 juillet 2022.
Par un mémoire en réponse du 3 juin 2024, il a été répondu à ces observations et recommandations, etle dossier d'étude d'impact a été complété en conséquence.Considérant les autres procédures menées dans le cadre du projet :
Selon les dispositions des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement et conformément àl'annexe du décret d'application des articles R.214-1 et suivants du Code de l'environnement, le projetrelève de certaines rubriques de la nomenclature des installations, Ouvrages, Travaux et Activités(IOTA) susceptibles de porter atteinte aux milieux aquatiques. La création de nouvelles surfacesimperméabilisées et la réalisation d'ouvrages hydrauliques pour le rétablissement du réseauhydraulique et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, soumettent le projet aurégime d'autorisation.Par ailleurs, en raison de l'impact sur certaines espèces protégées ou sur leur habitat, le projet nécessitela constitution d'un dossier de dérogation aux espèces protégées en application des articles L. 411-1 etL. 411-2 du Code de l'Environnement. 1/3

En conséquence, un dossier d'Autorisation Environnementale est déposé et instruit parallèlement, enapplication des dispositions des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, au titre de:- la loi sur l'eau ;- la législation relative à la protection des espèces protégées ;
Par arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2024 n° 230 du 3 septembre 2024, il a été prescrit l'organisationconjointe des enquêtes publiques menées au titre de la déclaration d'utilité publique et de laparcellaire, pour lesquelles, M. Bernard THÉRY a été désigné commissaire-enquéteur.L'enquête publique s'est déroulée du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024 en mairie de Seiches-sur-le-Loir, siège de l'enquête publique.A l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquéteur a remis son rapport d'enquête et conclusionsen date du 2 décembre 2024.Le commissaire-enquéteur a émis un avis favorable assorti d'une réserve sur l'utilité publique du projet :- que le Département présente, pour expropriation éventuelle, avant le début de l'enquête publique «Autorisation environnementale » à venir, une surface identifiée de 0,8 ha maximum à choisir dans lesparcelles présentées dans l'enquête parcellaire conjointe pour la compensation zone humide. Celan'exclut pas d'opter pour d'autres terrains, mais uniquement par voie amiable ou conventionnelle.Motifs et considérations iustifiant l'intérét général du proietConsidérant que le projet permet de relier les zones d'activité situées au nord de la commune(Blaisonniére, Suzerolle, la Guittiére) directement a l'Autoroute AT en évitant le centre de Seiches-sur-le-Loir ;Considérant que le projet permet d'assurer la continuité de la déviation sud pour ainsi constituer uncontournement complet de la commune en sortant les flux Nord-Sud et notamment les poids-lourdsdu centre-ville ;Considérant que le projet permet d'améliorer la qualité de vie des riverains, en particulier des habitantsdu bourg des de Seiches-sur-le-Loir du fait de la suppression du trafic des poids-lourds dans le bourg,excepté celui de dessertes: locales ;Considérant que le projet offrira des opportunités pour la commune de réaménagements du bourg, etd'apaisement de la circulation à l'issue de la réalisation du contournement, ainsi que de nouveauxaménagements cyclables ;Considérant que le projet est cohérent avec le projet d'urbanisme de la commune de Seiches-sur-le-Loir, conformément au PLUi de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe ;Considérant qu'en application de la séquence Eviter-Réduire-Compenser, les impacts surl'environnement sont réduits à leur minimum et que les impacts résiduels font l'objet decompensations ;Considérant que le Département s'engage à assurer un suivi des mesures environnementales qui serontmises en œuvre ;Le Département s'engage, afin de lever la réserve émise par le commissaire-enquéteur :- à déterminer l'empalement de 8000 m? de compensation des zones humides avant le lancement del'enquête publique d'autorisation environnementale ;- à défaut de solution amiable, à circonscrire une surface de 8000 m? maximum parmi les parcellesagricoles exploitées figurant dans l'enquête parcellaire conjointe pour la compensation zone humidepréalablement à l'ouverture de l'enquête publique « autorisation environnementale ».
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Le montant du projet d'aménagement est estimé à 4 M€ TTC, cofinancé avec de la Commune deSeiches-sur-le-Loir et de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe, qui participent à hauteurde 50% du montant total de l'opération.En conséquence, les inconvénients maitrisés du projet étant inférieurs aux avantages attendus, laréalisation de l'aménagement de la RD323 consistant au contournement Nord de Seiches-sur-le- Loirprésente une utilité publique certaine.
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DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Contoumement nord de Seiches-sur-le-LoirREI: € OfDate de création : 2025-04-24 + uf rT (A ÀDirection générale adjointeTransition écologique et équilibres temitonauxDirection des Routes DépartementaieService Etudes et Travaux
SEICHES-SUR-LE-LOIR}a
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE _ Direction départementaleFeat des territoiresFraternité
Arrêté DDT/SCHV/HPP - N°2025-016Autorisant la démolition de 20 logements locatifs sociauxsitués Résidence « Les Chênes » - Bâtiments A-B-Cà Montrevault - MONTREVAULT-SUR-EVRE
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-14 et L443-15 relatifsaux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilierdes organismes d'H.L.M.
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Étatpouvant donner lieu à remboursement.
Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux.
Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux.
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté BAP n°2024-12-01 en date du 19 décembre 2024 portant décision de subdélégation designature en matière administrative.
Vu la délibération du conseil d'administration de Meldomys en date du 14 décembre 2021 actant ladémolition de 20 logements locatifs sociaux situés Résidence « Les Chênes », Bâtiments A-B-CMontrevault - MONTREVAULT-SUR-EVRE.
Vu la demande de Meldomys en date du 11 mars 2025 sollicitant une autorisation de démolir 20logements locatifs sociaux situés Résidence «Les Chênes», Bâtiments A-B-C Montrevault -MONTREVAULT-SUR-EVRE.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2021 (accord tacite),Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de Maine et Loire (accord tacite).
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SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article premierMeldomys est autorisé à démolir 20 logements locatifs sociaux situés Résidence « Les Chênes »,Bâtiments A-B-C Montrevault - MONTREVAULT-SUR-EVRE.
Article 2La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens». accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, dont ampliation sera en outre adressée à :- Monsieur le directeur général de Meldomys,- Monsieur le Maire de Montrevault-sur-Evre,- Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Cholet.
A Angers, le 15/05/2025Pour le Préfet et par délégation,La responsable du service construction habitatville
Viviane LE TIRILL
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleZaid | des Territoires
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-05-08Arrêté portant autorisation d'organiser des courses d'aviron pour le« Championnat Régionale J14 » sur la Maine le 25 mat 2025,
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires, —Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et laconvention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007,Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maineet ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendancesdu DPF mises à disposition de la ville d'Angers,Vu la demande déposée le 25 avril 2025 par DS n° 22714877, par laquelle le club Angers nautiqueaviron représenté par M. Xavier BRANDICOURT SIRET 41538883400012, sis 1 rue Larrey 49100Angers, sollicite l'autorisation d'organiser un « Championnat Régional J14 » en aviron à Angers sur laMaine le 25 mai 2025 entre 8 h et 18h,
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Vu le contrat d'assurance souscrit prés de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte parune police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 25 avril 2025 et du 6 mai 2025,Vu l'avis favorable du comité départemental d'aviron de Maine-et-Loire en date du 4 mai 2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 2 mai 2025,Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 13 mai2025,Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1°Le club Angers nautique aviron représenté par son président M. Xavier BRANDICOURT, est autoriséà organiser le Championnat Régional J14 » en aviron à Angers sur la Maine le 25 mai 2025 entre8het 18 h sur un parcours d'un km situé entre les ponts Jean Moulin et de la Confluence à Angers, sousréserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditionsde navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France etconsultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;
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* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;° Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;* Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* _ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* __ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir ét guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* _ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)e Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement. au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.Le club Angers nautique aviron représenté par M. Xavier BRANDICOURT, devra se pourvoir detoutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise lamanifestation.ll se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,la présidente du conseil départemental, le maire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au club Angers nautique avironrepréenté par M. Xavier BRANDICOURT et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. À Angers, le 14 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
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Sophie MAQUIN
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PREFETBE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleÉgaité des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-05-09Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche nommé« Challenge Feedertech » dans la Maine les 23 et 24 août 2025,
Commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale a Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, —Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et laconvention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007,Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maineet ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendancesdu DPF mises à disposition de la ville d'Angers,Vu la demande déposée le 29 avril 2025 par DS n° 23940204, par laquelle le club Sensas Loir etMaine représenté par son président monsieur Dominique LE BIHAN sis 10 route de Brissac 49610Môrs-Érigné, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche nommé « ChallengeFeedertech » dans la Maine sur la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire, les 23 et 24 août 2025entre 7 h 30 et 16 h 30,
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Vu le contrat d'assurance souscrit près de MMA entreprise certifiant que la manifestation estcouverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire en date du 22 avril 2025,Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 7 mai 2025,Vu l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 28 avril 2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 13 mai 2025,Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 13 mai2025,Considérant que cette activité de deux journées e pêche n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1Le club Sensas Loir et Maine représenté par son président monsieur Dominique LE BIHAN estautorisé à organiser un concours de pêche nommé « challenge Feedertech » dans la Maine sur unparcours d'1,5 km situé entre le pont de Pruniers et le pont SNCF sur la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire les 23 et 24 août 2025, entre 7 h 30 et 16h 30, sous réserve des conditionsmétéorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pourdisposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le siteinternet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5
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Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :* Reconnaitre préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ; |* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);+ Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ; |* S'assurer que chaque participant soit en possession d'une licente FFPS de l'année en cours ;* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche;* . Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* _ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;* Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;¢ __ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* __ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.Le club Sensas Loir et Maine représenté par son président monsieur Dominique LE BIHAN, devra sepourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles estsoumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de ia préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,la présidente du conseil départemental, le maire d'Angers, le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au clubSensas Loir et Maine représenté par son président monsieur Dominique LE BIHAN et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.À Angers, le 14 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleÉqalié | des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-05-10Arrêté portant autorisation d'organiser le « triathlon de Montreuil-Juigné »en sa partie natation dans la rivière « la Mayenne » le 1° juin 2025,
Commune de Montreuil-Juigné
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale a Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 3 mars 2025 par DS n° 22765074, par laquelle le SCO Angers triathlonreprésenté par madame Christelle OLIVE SIRET 89788209800014 sis 9, rue Haut de la Baumette49000 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser le « triathlon de Montreuil-Juigné » en sa partienatation a Montreuil-Juigné, le 1° juin 2025 entre 9 h et 18h,Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte parune police d'assurance,Vu l'avis favorable de la fédération française de triathlon en date du 19 décembre 2024,
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Vu l'avis favorable du Maire de Montreuil-Juigné en date du 4 mars 2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 2 mai 2025,Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 14 mai2025,Vu la consultation de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santéPays-de-la-Loire en date du 14 mai 2025,Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation plus de 2 heuresconsécutives,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
.Article 1°Le SCO Angers triathlon représenté par madame Christelle OLIVE est autorisé à organiser le«triathlon de Montreuil-Juigné » en sa partie natation sur un parcours balisé par des bouéesgonflables, situé 800 m en amont du pont de la D 768 jusqu'à la cale de mise à l'eau sur la communede Montreuil-Juigné le 1° juin 2025, entre 9 h et 18 h, sous réserve des conditions météorologiqueset hydrauliques du moment et sous réserve :* Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateurse rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditionsde navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de MétéoFrance et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation..Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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Article §Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance...Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;S'assurer que chaque participant est en capacité de participer aux épreuves ;S'assurer du port d'un bonnet de bain pour l'épreuve de natation par tous les participants ;Prendre la température de l'eau une heure avant chaque épreuve, si elle est < à 16° C : portobligatoire d'une combinaison, autorisée entre 16° C et 24,5° C et interdite si > à 245°C;S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;Prévoir à l'arrivée de l'épreuve, un point d'eau potable permettant aux nageurs de se rincerabondamment après le contact avec l'eau; |Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ; |Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Prévention au titre de la protection de la biodiversitéLes zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors siteNatura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du siteNatura 2000 et hors du site « Les Basses vallées Angevines » et du « marais de Montreuil-Juigné » ;S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation).Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.Le SCO Angers triathlon représenté par madame Christelle OLIVE devra se pourvoir de toutes lesautorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise lamanifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
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La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,la présidente du conseil départemental, la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agenceRégionale de santé Pays-de-la-Loire, le maire de Montreuil-Juigné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SCO Angers triathlon représenté parmadame Christelle OLIVE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 15 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
(_ Pox
Sophie MAQUIN
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E 3 o ePREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité —
Arrêté N° DDPP-2025-088. Subdélégation de signature en matière administrativede M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-24 du 13 mai 2025 portant délégation designature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, enmatière administrative,Et ses considérants
ARRÊTE
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée àMme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des populations,pour les attributions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2Subdélégation est donnée, pour toutes décisions et tous documents rélevant des domainesd'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim, dansla limite de leurs attributions, à l'effet de signer les actes et décisions dans les matièresfigurant dans l'arrêté préfectoral susvisé aux agents désignés ci-après :* Mme Sophie LEHMBECKER, cheffe du service concurrence, consommation, répressiondes fraudes ;+ M. Joseph REIFFERS, adjoint de la cheffe du service concurrence, consommation,répression des fraudes ;* Mme Virginie CHARDIN, cheffe du service environnement et sous-produits animaux ;* Mme Camille MARTY, cheffe du service vétérinaire de sécurité sanitaire del'alimentation ;*__ Mme Caty BERNARD, cheffe du service vétérinaire de santé et protection animales ;* Mme Cécile DUCHADEAU, adjointe de la cheffe du service vétérinaire de santé etprotection animales ;* Mme Annick MAZEAU-MORIN, cheffe du service vétérinaire en abattoir.

Article 3L'arrêté n° DDPP-2024-171 du 11 octobre 2024 est abrogé.
Article 4Le directeur départemental de la protection des populations et les agents concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 14 mai 2025
Le directeur départemental de laprotection des populations
Signé numériquement par ERIC DAVID1488148Raison :J' ve ced 1ERIC DAVID 1488148 nature jurdiquement valableDate : 2025.05 1416:41:23+02'00"Foxit PDF Reader Version: 2024. 1.0

|S Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRE P pop °LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BCI-2025-017réglementant la circulation des animaux des espèces ovine et caprinedans le département de Maine-et-LoireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.212-26 et R.214-73 à R.214-75 :VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT que la fête musulmane de l'Aïd al-Kébir, prévue aux alentours du 6 juin 2025, susciteune forte demande d'ovins et de caprins en vue de l'abattage rituel ;CONSIDÉRANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène définies en application de l'article L.231-1 du code rural et dela pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3du même code ;CONSIDÉRANT qu'afin de préserver la santé publique et d'assurer la protection animale, il est néces-saire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage d'ovins et de caprins ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ; .
ARRÊTE
Article 1° - DéfinitionsAux fins du présent arrêté, on entend par :e Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanenteou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'Établissement de l'Élevageconformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime est interdite dans ledépartement de Maine-et-Loire,
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Article 3Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de Maine-et-Loire, hormisdans les cas suivants : -e le transport a destination des abattoirs agréés, ainsi qu'a destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires,e le transport entre deux exploitations à condition que l'ancien détenteur des animaux et lenouveau détenteur aient préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'Établissement del'Élevage conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime.Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces dernierssont déclarés à l'Établissement de l'Élevage.Article 4 |l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés, conformément à l'article R.214-73 du code ruralet de la pêche maritime.Article 5 |Le présent arrêté s'applique du 28 mai au 9 juin 2025.Article 6 - Dispositions pénalesLes infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal ; elles sont passibles des peinesprévues par le code rural et de la pêche maritime.Article 7 - Délai et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, en formant soit :- Un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Maine-et-Loire ;- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre en charge de l'agriculture - Direction généralede l'alimentation - 251 rue de Vaugirard 75236 Paris CEDEX 15;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'exécution de la présente décision.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets de Maine-et-Loire, le directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, le directeur départemental de lasécurité publique de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loireet les maires du département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 13 mai 2025
<—---Le Préfet,Philippe ChopinSe~
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Il - AUTRES


PREFET REGION ACADEMIQUEDE MAINE-ET-LOIRE PAYS DE LA LOIREem Egalitepalit . Fraternité
Convention de délégation de gestionrelative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre Le préfet du département de Maine-et-Loire, responsable d'unité opérationnelle etordonnateur secondaire, représenté par Monsieur Philippe CHOPIN en sa qualité de préfetde Département désigné sous le terme de « délégant », d'une part,Et l'Académie de Nantes, représentée par Madame Katia BEGUIN, rectrice de la régionacadémique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes, Chancelière des universités,désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de ladéfense et du Code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur.Il est convenu ce qui suit : Article 1°Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprèsprécisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives àcertaines opérations immobilières, dont la gestion opérationnelle relève du délégataire,imputées sur les centres financiers suivants :> programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs », UO 0348-DP44-DD49 ;Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.
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Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a lagestion opérationnelle.Article 2Périmètre de la délégation
La présente délégation a vocation à s'appliquer aux dépenses et opérations effectuées surle programme 348 au profit de la Direction des Services de l'Education Nationale dudépartement de Maine-et-Loire.Article 3Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer etl'émission des titres de perception.Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :- sur demande du délégant, il vérifie la disponibilité des crédits (en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement) ;- il prend les décisions de dépense et de recettes ;- il saisit et valide les engagements juridiques ;- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;- il saisit la date de notification des actes ;- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf casparticuliers précisés dans le contrat de service ;- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 4Prestations accomplies par le délégant
2. Le délégant reste responsable des actes suivants :- la programmation des crédits et sa mise à jour ;- le pilotage des crédits de paiement ;- V'affectation des tranches fonctionnelles ;- 'le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et deprogrammes ;
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- l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 5Prestations accomplies par le service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant ;- la transmission d'une expression de besoin ou d'une demande d'achat via l'AMM« Chorus Formulaires » ;- la. transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ;- la constatation et la certification du service fait à réception des travaux ;- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;- le suivi des dépenses.Article 6Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui. |Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptableet à rendre compte régulièrement de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.Article 7Obligations du délégantI! s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.Article 8Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validationdes actes d'ordonnancement.
Article 9Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaireest transmis à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataireconcerné.
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Article 10Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document engage les parties 4 compter du 01/01/2025Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année, dans la limited'une durée totale de 3 ans.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ;le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 11PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant etdu délégataire. |Fait à Angers le |S oS .202S Fait à Nantes le 30 aval L0238 Pour le délégant, Pour le délégataire,
Le préfet du département La Rectrice de la région académique Pays de lade Maine-et-Loire Loire, rectrice de l'académie de Nantes,Chancelière des universités
: CAES,Philippe CHOPIN Katia BÉGUIN
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