PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-301
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-11-20-00008 -
ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service délégué aux
prestations familiales
géré par l'association « ADVSEA »
(4
pages) Page 5
R93-2025-11-20-00010 -
ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
géré par l'association « ATV.ATIS
GESTION DES TUTELLES »
(5 pages) Page 10
R93-2025-11-20-00009 -
ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
géré par l'association « Union
Association Familiale UDAF»
(5 pages) Page 16
R93-2025-11-20-00004 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du service de délégués aux
prestations familiales (SDPF) de l'UDAF 06 (4 pages) Page 22
R93-2025-11-27-00104 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service de délégués aux
prestations familiales (DPF) de l'association
Union Départementale
des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
(5 pages) Page 27
R93-2025-11-20-00007 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
géré par l'association « ADVSEA »

(5 pages) Page 33
R93-2025-11-20-00006 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
géré par l'association « Association
Tutélaire de Gestion »
(5 pages) Page 39
R93-2025-11-20-00005 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
géré par l'association « MVT ASS
EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL »
(5 pages) Page 45
R93-2025-11-28-00014 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association
«APOGE»
(5 pages) Page 51
2
R93-2025-11-28-00013 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association
«ASSIM»
(5 pages) Page 57
R93-2025-11-28-00015 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association
«ATIAM»
(5 pages) Page 63
R93-2025-11-28-00012 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par
l'association «MSA 3A»
(5 pages) Page 69
R93-2025-11-28-00011 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association
«UDAF»
(5 pages) Page 75
R93-2025-11-27-00108 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'association
Union Départementale
des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
(6 pages) Page 81
R93-2025-11-27-00106 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Gestion
(ATG)
(6 pages) Page 88
R93-2025-11-27-00107 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Protection
(ATP)
(6 pages) Page 95
R93-2025-11-27-00105 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'Association tutélaire pour le Soutien
au Handicap Mental et Psychique (SHM)
(6 pages) Page 102
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2025-12-16-00001 - arrêté n°616 - mouvement social des
agriculteurs sur l'autoroute A75 dépt 12 34 48 et 15 (4 pages) Page 109
R93-2025-12-16-00002 - Arrêté n°617 - Mouvement social des
agriculteurs -Interdiction de circulation tous véhicules A61 (2 pages) Page 114
R93-2025-12-16-00003 - Arrêté n°618 - mouvement social des
agriculteurs sur l'autoroute A20 dépt 46 et 82 (2 pages) Page 117
R93-2025-12-17-00002 - Arrêté n°620 - mouvement social des
agriculteurs sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31 (4 pages) Page 120
3
R93-2025-12-17-00003 - Arrêté n°863 - mouvement social des
agriculteurs sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31 (4 pages) Page 125
R93-2025-12-18-00001 - arrêté n°864 - mouvement social des
agriculteurs sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31 (4 pages) Page 130
4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-20-00008
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service délégué aux prestations familiales
géré par l'association « ADVSEA »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégué aux prestations familiales
géré par l'association « ADVSEA »
5
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégué aux prestations familiales
géré par l'association « ADVSEA »

Siret n° 775 714 157 002 59

Finess n° 84 001 817 0



Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégué aux prestations familiales
géré par l'association « ADVSEA »
6
- 2 -
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 25 août 2025, publié au Journal Officiel le 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2011 autorisant la création du service DPF géré par
l'association ADVSEA sur le département de Vaucluse ;

VU les statuts de l'association ADVSEA déposés à la Préfecture en date du 20 juin 2025 et la
déclaration des dirigeants en date du 4 novembre 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification les 1er, 8, 10 et 14 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les réponses de l'établissement reçues les 8 et 16 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification le
14 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 136 mesures
SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégué aux prestations familiales
géré par l'association « ADVSEA »
7
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service DPF
ADVSEA sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 22 082,73
Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
561 907,90

0
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 91 062,50
Dont dépenses non reconductibles
912,30
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 675 053,13
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

636 583,56

912,30
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0,00
Reprise résultats CA 2023 / 2024 38 469,57
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 675 053,13

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service DPF est fixée à
636 583,56 € dont 912,30 € de crédits non reconductibles.


ARTICLE 3

Par référence à l'article R314-193-3 du CASF et aux quotes-parts déterminées au 31 décembre 2023,
la répartition du financement par organisme est la suivante, conformément à l'annexe 8 de
l'instruction budgétaire du 14 juin 2024 :

* CAF : 98,4% soit 626 398,22 €
* MSA : 1,6% soit 10 185,34 €


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégué aux prestations familiales
géré par l'association « ADVSEA »
8
- 4 -
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la dotation de
chaque financeur précisé à l'article 3 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales
au douzième de son montant.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Toulouse -
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans le délai de d eux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, ainsi qu'aux organismes financeurs
mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service DPF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 20/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur
Le directeur régional délégué

SIGNE

Laurent NEYER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégué aux prestations familiales
géré par l'association « ADVSEA »
9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-20-00010
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
géré par l'association « ATV.ATIS GESTION DES
TUTELLES »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES »
10
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES »

Siret n° 338 281 355 000 51

Finess n° 84 001 801 4

EJ n° 2104611232


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES »
11
- 2 -
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;

VU l'arrêté du 25 août 2025, publié au Journal Officiel le 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES sur le département de Vaucluse ;

VU les arrêtés préfectoraux des 3 mars 2025 et modificatifs N°1 du 30 avril 2025 portant versement
d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES déposés à la Préfecture en date
du 17 juin 2008 et la déclaration des dirigeants en date du 25 février 2008 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 5 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 1er, 3 et 8 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les réponses de l'établissement reçues les 3 et 20 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification le 8
octobre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 894 mesures
SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES »
12
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 148 614,68
Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
1 549 352,77

26 262,90
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 152 981,75
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 1 850 949,20
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

1 334 996,16

26 262,90
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 248 383,00
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0,00
Reprise excédents 2023 et 2024 267 570,04
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 1 850 949,20

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES est fixée à 1 334 996,16 €
dont 26 262,90 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 1 304 807,06 €, valant engagement ferme de l'État.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES »
13
- 4 -
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 4 004,99 €.

3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 26 262,90 € soit 26 184,11 € (soit
2 182,01 € mensuel).

ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024 s'élève à
1 400 290,20 / 12 = 116 690,85 € arrondi.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part État de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 116 690,85 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 1 283 599,35 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 1 330 991,17 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
1 283 599,35 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 47 391,82 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) : soit
47 391,82 € pour 1 mois (décembre)

Ce versement mensuel sera porté au crédit de l'association ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES.


ARTICLE 6
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD84
• Centre de coût : MI6DDETS84

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES »
14
- 5 -
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Toulouse -
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans le délai de d eux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 20/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur
Le directeur régional délégué

SIGNE

Laurent NEYER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES »
15
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-20-00009
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
géré par l'association « Union Association
Familiale UDAF»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Union Association Familiale UDAF»
16
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Union Association Familiale UDAF»

Siret n° 775 915 226 000 36

Finess n° 84 001 805 5

EJ n° 2104611235


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Union Association Familiale UDAF»
17
- 2 -
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 25 août 2025, publié au Journal Officiel le 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association Union Association Familiale UDAF sur le département de Vaucluse ;

VU les arrêtés préfectoraux des 3 mars 2025 et modificatifs N°1 du 30 avril 2025 portant versement
d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association Union Association Familiale UDAF déposés à la Préfecture en date du
5 avril 2024 et la déclaration des dirigeants en date du 5 septembre 2023 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 5 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification les 1er, 8 et 17 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les réponses de l'établissement reçues les 13 et 20 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 17 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 799 mesures
SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Union Association Familiale UDAF»
18
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs Union Association Familiale UDAF sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 126 833,61
Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
1 461 060,65

0
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 323 871,00
Dont dépenses non reconductibles
90 000
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 1 911 765,26
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles
Dont reprise déficit CA 2024


1 766 977,84

90 000,00
72 681,58

GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 207 110,00
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0,00
Reprise sur le cpte 11511 et le compte 10687 10 359,00
Reprise résultat – déficit CA 2024 -72 681,58
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 1 911 765,26

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs Union Association Familiale UDAF est fixée à 1 766 977,84 €
dont 162 681,58 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Union Association Familiale UDAF»
19
- 4 -

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 1 599 483,37 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 5 300,94 €.

3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 162 681,58 € soit 162 193,53 €
(soit 13 516,13 € mensuel).

ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part Etat de la dotation globale de financement 2024 s'élève à
1 502 300,60/12 = 125 191,71 € arrondi.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 125 191,71 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 1 377 108,81 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 1 761 676,90 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
1 377 108,81 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 384 568,09 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) : soit
384 568,09 € pour 1 mois (décembre)

Ce versement mensuel sera porté au crédit de l'association Union Association Familiale UDAF.


ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD84
• Centre de coût : MI6DDETS84

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Union Association Familiale UDAF»
20
- 5 -

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Toulouse -
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans le délai de d eux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 20/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte-d'Azur
Le directeur régional délégué

SIGNE

Laurent NEYER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Union Association Familiale UDAF»
21
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-20-00004
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales
(SDPF) de l'UDAF 06
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales (SDPF) de l'UDAF 06
22
EPREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales (SDPF) de l'UDAF 06
N° SIRET : 775 552 227 00032
N° FINESS : 06 002 222 5
N° FINESS de l'entité juridique de rattachement : 06 001 956 9
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 361-1 à
L. 361-3, L. 314-1 et suivants, R. 314-9 et suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-3 et suivant ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726
du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-Maritimes ;
1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales (SDPF) de l'UDAF 06
23
VU l'arrêté du 25 août 2025, publié le 31 août 2025, pris en application de l'art L  314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-15 du 5 janvier 2011 autorisant la création du service délégué aux
prestations familiales implanté sur la commune de Nice et géré par l'association UDAF ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de
l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
VU la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 10 octobre 2025 par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que la répartition des personnes bénéficiant d'une mesure judiciaire d'aide à la
gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues au 31 décembre 2023 détermine,
conformément aux dispositions prévues à l'article L. 361-2, la quote-part de la dotation globale de
financement de chaque financeur ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'autorité de tarification le 1 er octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT l'accusé de réception de la personne ayant qualité pour représenter le service reçu
le 1er octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R. 314-24 et
suivants du code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales (SDPF) de l'UDAF 06
24
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SDPF sont autorisées comme
suit :
Budget d'exploitation – exercice 2021 Montants autorisés
Groupe I – dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 603,25 €
Groupe II – dépenses afférentes au personnel 478 650,07 €
Groupe III – dépenses afférentes à la structure 56 281,58 €
Total dépenses groupes I – II – III 561 534,90 €
Groupe I – produits de la tarification 561 534,90 €
Groupe II – autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III – produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0,00 €
Total produits groupes I – II – III 561 534,90 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement du SDPF est fixée à
561 534,90 €.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation est versée intégralement par la caisse d'allocations
familiales des Alpes-Maritimes, soit un montant de 561 534,90 €.
ARTICLE 4
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la dotation de
chaque financeur précisé à l'article 3 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales
au douzième de son montant.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux
mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales (SDPF) de l'UDAF 06
25
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné, ainsi qu'aux
organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes et le président ayant qualité pour représenter le SDPF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20/11/2025
Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Le directeur régional délégué,
SIGNE
Laurent NEYER
4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales (SDPF) de l'UDAF 06
26
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-27-00104
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales
(DPF) de l'association
Union Départementale des Associations
Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00104 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales (DPF) de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
27
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»

Siret n° 314 493 024 00041

Finess n° 060022241

EJ n° 2104614206


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00104 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales (DPF) de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
28

d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 25 août 2025, publié le 31 août 2025, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 05/01/2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association ATIAM sur le département des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 du 28 avril 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association ATIAM déposés à la Préfecture en date du 27 juillet 1978 et la
déclaration des dirigeants en date du 24 septembre 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 25 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 30 septembre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 2 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 2550 mesures ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00104 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales (DPF) de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
29

ARRÊTE



ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATIAM sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 425 880,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
4 711 020,00 €
0 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 632 430,00 €
Dont dépenses non reconductibles
0 €
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 5 769 330,00 €
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

4 769 330,00 €
0 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000 000,00 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 5 769 330,00 €


ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service ATIAM est fixée à
4 769 330,00 € dont 0€ de crédits non reconductibles.


ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 4 755 022,01 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 14 307,99 €.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00104 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales (DPF) de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
30


3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 0 € soit 0 € (soit 0 € mensuel).


ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à
4 755 022,01/12 = 396 251,83 € arrondi.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 375 600,64 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 4 131 607,04 €.


ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 4 755 022,01 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
4 131 607,04 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 623 414,97 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 623 414,97 € pour 1 mois (décembre).

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association ATIAM (Siret n° 314 493 024
00041).


ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD06
• Centre de coût : MI6DDETS06

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00104 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales (DPF) de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
31

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux
mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.


ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes -Maritimes ;
et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 28/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur
Adjointe à la responsable du pôle inclusion et solidarité
Cheffe du service inclusion et protection des
personnes

SIGNE

Delphine CROUZET

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00104 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales (DPF) de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
32
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-20-00007
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
géré par l'association « ADVSEA »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ADVSEA »
33
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ADVSEA »

Siret n° 775 714 157 002 18

Finess n° 84 000 583 9

EJ n° 2104611231


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ADVSEA »
34
- 2 -
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 25 août 2025 2025, publié au Journal Officiel le 31 août 2025, pris en application de
l'art L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association ADVSEA sur le département de Vaucluse ;

VU les arrêtés préfectoraux des 3 mars 2025 et modificatifs N°1 du 30 avril 2025 portant versement
d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association ADVSEA déposés à la Préfecture en date du 20 juin 2025 et la
déclaration des dirigeants en date du 4 novembre 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 5 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification les 1er, 8, 10 et 14 octobre 2025

CONSIDERANT les réponses de l'établissement reçues les 8 et 16 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 14 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 344 mesures
SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ADVSEA »
35
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ADVSEA sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 59 229,29
Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
644 513,84

0
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 110 420,88
Dont dépenses non reconductibles
3 783,13
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 814 164,01
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

683 295,59

3 783,13
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 70 000,00
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0,00
Reprise de résultat : CA 2023 60 868,42
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 814 164,01

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ADVSEA est fixée à 683 295,59 € dont 3 783,13 € de crédits
non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 677 473,92 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 2 049,89 €.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ADVSEA »
36
- 4 -

3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 3 783,13€ soit 3 771,78 € (soit
314,32 € mensuel).


ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024, hors 99,7 % des
crédits non reconductibles s'élève à (695 699,68 /12) – (16 145,18 /12) soit 57 974,97 – 1 345,43 =
56 629,54 € arrondi.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 56 629,54 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 622 924,94 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 681 245,70 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
622 924,94 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 58 320,76 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) : soit
58 320,76 € pour 1 mois (décembre)

Ce versement mensuel sera porté au crédit de l'association ADVSEA.


ARTICLE 6
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD84
• Centre de coût : MI6DDETS84

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ADVSEA »
37
- 5 -
ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Toulouse -
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans le délai de d eux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 20/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur
Le directeur régional délégué

SIGNE

Laurent NEYER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ADVSEA »
38
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-20-00006
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
géré par l'association « Association Tutélaire de
Gestion »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Association Tutélaire de Gestion »
39
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Association Tutélaire de Gestion »

Siret n° 344 449 442 000 39

Finess n° 84 001 809 7

EJ n° 2104611233


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Association Tutélaire de Gestion »
40
- 2 -
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 25 août 2025, publié au Journal Officiel le 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association Association Tutélaire de Gestion sur le département de Vaucluse ;

VU les arrêtés préfectoraux des 3 mars 2025 et modificatifs N°1 du 30 avril 2025 portant versement
d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association Association Tutélaire de Gestion déposés à la Préfecture en date du
31 juillet 1987 et la déclaration des dirigeants en date du 31 juillet 1987 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 5 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification les 1er, 8 et 9 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les réponses de l'établissement reçues les 6 et 8 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification le 8
octobre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 821 mesures
SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Association Tutélaire de Gestion »
41
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs Association Tutélaire de Gestion sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 147 535,68
Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
1 576 863,05

31 725
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 347 205,40
Dont dépenses non reconductibles
120 000
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 2 071 604,13
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

1 745 623,13

151 725
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 325 000,00
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 981,00
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 2 071 604,13

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs Association Tutélaire de Gestion est fixée à 1 745 623,13 €
dont 151 725 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 1 589 116,44 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 5 236,87 €.

3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 151 725 € soit 151 269,82 € (soit
12 605,82 € mensuel).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Association Tutélaire de Gestion »
42
- 4 -
ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des
crédits non reconductibles s'élève à ( 1 633 846,23 /12) – (15 675,83/12) soit 136 153,85 – 1 306,32 =
134 847,53 € arrondi.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 134 847,53 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 1 483 322,83 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 1 740 386,26 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
1 483 322,83 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 257 063,43 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) : soit
257 063,43 € pour 1 mois (décembre)

Ce versement mensuel sera porté au crédit de l'association Association Tutélaire de Gestion.


ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD84
• Centre de coût : MI6DDETS84

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).


ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Toulouse -
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Association Tutélaire de Gestion »
43
- 5 -
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans le délai de d eux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 20/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur
Le directeur régional délégué

SIGNE

Laurent NEYER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Association Tutélaire de Gestion »
44
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-20-00005
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
géré par l'association « MVT ASS EVEIL VALORIS
ADULTES SOUS TUTEL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL »
45
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL »

Siret n° 398 058 354 00059

Finess n° 84 001 803 0

EJ n° 2104611234


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL »
46
- 2 -
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 25 août 2025, publié au Journal Officiel le 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL sur le département de Vaucluse ;

VU les arrêtés préfectoraux des 3 mars 2025 et modificatifs N°1 du 30 avril 2025 portant versement
d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif N°2 du 23 mai 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association MAEVAT et la déclaration des dirigeants déposés à la Préfecture en
date du 13 mars 2025 suite à un changement de titre et de siège ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 5 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 1er et 8 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les réponses de l'établissement reçues les 6 et 10 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification le 8
octobre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 790 mesures
SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL »
47
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 108 038,19
Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
1 354 132,30

0
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 212 995,81
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 1 675 166,30
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

1 325 295,06

0
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 244 422,64
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 30 921,43
Reprise de résultat : CA 2024 74 527,17
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 1 675 166,30

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL est fixée à
1 325 295,06 € dont 0 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 1 321 319,17 €, valant engagement ferme de l'État.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL »
48
- 4 -
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 3 975,89 €.

ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des
crédits non reconductibles s'élève à (1 352 078,67/12) – (8 973/12) soit 112 673,22 – 747,75 =
111 925,47 € arrondi.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 111 925,47 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 1 231 180,17 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 1 321 319,17 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
1 231 180,17 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 90 139 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) : soit
90 139 € pour 1 mois (décembre)

Ce versement mensuel sera porté au crédit de l'association MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES
SOUS TUTEL.


ARTICLE 6
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD84
• Centre de coût : MI6DDETS84

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).


ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL »
49
- 5 -
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Toulouse -
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans le délai de d eux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 20/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur
Le directeur régional délégué

SIGNE

Laurent NEYER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-20-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL »
50
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-28-00014
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»
51
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»

Siret n° 323 414 631 00040

Finess n° 060022365

EJ n° 2104614462


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»
52

d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 25 août 2025, publié le 31 août 2025, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 05/01/2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association APOGE sur le département des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 du 28 avril 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association APOGE déposés à la Préfecture en date du 21 janvier 2025 et la
déclaration des dirigeants en date du 21 janvier 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 25 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 30 septembre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 3 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 1220 mesures ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»
53

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs APOGE sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 165 671,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
2 283 019,19 €
0 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 405 440,00 €
Dont dépenses non reconductibles
0 €
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 2 854 130,19 €
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

2 318 476,00 €
0 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 444 000,00 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 7 000,00 €
Excédent reporté 84 654,19 €
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 2 854 130,19 €


ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service APOGE est fixée à
2 318 476,00 € dont 0€ de crédits non reconductibles.


ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 2 311 520,57 €, valant engagement ferme de l'État.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»
54

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 6 955,43 €.

3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 0 € soit 0 € (soit 0 € mensuel).

ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à
2 311 520,57/12 = 192 626,71 € arrondi.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 183 748,43 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 2 021 232,73 €.


ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 2 311 520,57 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
2 021 232,73 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 290 287,84 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 290 287,84 € pour 1 mois (décembre).

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association APOGE (Siret n° 323 414 631
00040).


ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD06
• Centre de coût : MI6DDETS06

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»
55

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux
mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.


ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes -Maritimes ;
et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 28/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur
Adjointe à la responsable du pôle inclusion et solidarité
Cheffe du service inclusion et protection des
personnes

SIGNE

Delphine CROUZET

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»
56
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-28-00013
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»
57
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»

Siret n° 390 954 949 00066

Finess n° 060022340

EJ n° 2104614205


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»
58

d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 25 août 2025, publié le 31 août 2025, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 05/01/2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association ASSIM sur le département des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 du 28 avril 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association ASSIM déposés à la Préfecture en date du 05/12/2013 et la
déclaration des dirigeants en date du 13/06/2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 27 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 30 septembre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 1er octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 920 mesures
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»
59

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ASSIM sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 96 298,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
1 686 973,00 €
0
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 439 562,35 €
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 2 222 833,35 €
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

1 773 833,35 €
0
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 330 000,00 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 119 000,00 €
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 2 222 833,35 €


ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service ASSIM est fixée à
1 773 833,35 € dont 0€ de crédits non reconductibles.


ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 1 768 511,85 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 5 321,50 €.

3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 0 € soit 0 € (soit 0 € mensuel).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»
60


ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à
1 768 511,85 €/12 = 147 375,99 € arrondi.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 133 987,99 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 1 473 867,89 €.


ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 1 768 511,85 €
€ (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
1 473 867,89 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 294 643,96 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 294 643,96 € pour 1 mois (décembre).

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association ASSIM ( Siret n° 390 954 949
00066).


ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD06
• Centre de coût : MI6DDETS06

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).


ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux
mois suivant la notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»
61


Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.


ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes -Maritimes ;
et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 28/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur
Adjointe à la responsable du pôle inclusion et solidarité
Cheffe du service inclusion et protection des
personnes

SIGNE

Delphine CROUZET

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»
62
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-28-00015
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»
63
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»

Siret n° 314 493 024 00041

Finess n° 060022241

EJ n° 2104614206


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»
64

d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 25 août 2025, publié le 31 août 2025, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 05/01/2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association ATIAM sur le département des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 du 28 avril 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association ATIAM déposés à la Préfecture en date du 27 juillet 1978 et la
déclaration des dirigeants en date du 24 septembre 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 25 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 30 septembre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 2 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 2550 mesures ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»
65

ARRÊTE



ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATIAM sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 425 880,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
4 711 020,00 €
0 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 632 430,00 €
Dont dépenses non reconductibles
0 €
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 5 769 330,00 €
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

4 769 330,00 €
0 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000 000,00 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 5 769 330,00 €


ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service ATIAM est fixée à
4 769 330,00 € dont 0€ de crédits non reconductibles.


ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 4 755 022,01 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 14 307,99 €.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»
66


3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 0 € soit 0 € (soit 0 € mensuel).


ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à
4 755 022,01/12 = 396 251,83 € arrondi.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 375 600,64 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 4 131 607,04 €.


ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 4 755 022,01 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
4 131 607,04 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 623 414,97 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 623 414,97 € pour 1 mois (décembre).

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association ATIAM (Siret n° 314 493 024
00041).


ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD06
• Centre de coût : MI6DDETS06

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»
67

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux
mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.


ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes -Maritimes ;
et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 28/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur
Adjointe à la responsable du pôle inclusion et solidarité
Cheffe du service inclusion et protection des
personnes

SIGNE

Delphine CROUZET

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»
68
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-28-00012
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
69
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»

Siret n° 503 650 293 00015

Finess n° 830026746

EJ n° 2104614207


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
70

d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 25 août 2025, publié le 31 août 2025, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19/02/2016 autorisant la création, par extension du service du
Var, du service MJPM géré par l'association MSA 3A, sur le département des Alpes-Maritimes ;

VU le courrier signé du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 31 janvier 2025 qui considère que la
MSA 3A 06 est de fait autorisée dans le département des Alpes-Maritimes depuis le 19/02/2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 du 28 avril 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association MSA 3A déposés à la Préfecture en date du 27/05/2021 et la
déclaration des dirigeants en date du 15/11/2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 25 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 30 septembre 2025 ;

CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement valant acceptation ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 380 mesures ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
71

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs MSA 3A 06 sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 46 365,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
883 492,00 €
0 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 99 867,00 €
Dont dépenses non reconductibles
0 €
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 1 029 724,00 €
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

889 724,00 €
0 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 140 000,00 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 1 029 724,00 €


ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service MSA 3A 06 est fixée
à 889 724,00 €, dont 0€ de crédits non reconductibles.


ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 887 054,83 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 2 669,17 €.

3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 0 € soit 0 € (soit 0 € mensuel).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
72

ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à 887 054,83
€/12 = 73 921,24 € arrondi.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 64 388,67 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 708 275,37 €.


ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 887 054,83 €
€ (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
708 275,37 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 178 779,46 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 178 779,46 € pour 1 mois (décembre).

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association MSA 3A ( Siret n° 503 650 293
00015).


ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD06
• Centre de coût : MI6DDETS06

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).


ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux
mois suivant la notification.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
73

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.


ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes -Maritimes ;
et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 28/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Adjointe à la responsable du pôle inclusion et
solidarité
Cheffe du service inclusion et protection des
personnes

SIGNE

Delphine CROUZET




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
74
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-28-00011
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»
75
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»

Siret n° 775 552 227 00032

Finess n° 060022217

EJ n° 2104614428


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»
76

d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 25 août 2025, publié le 31 août 2025, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 05/01/2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association UDAF sur le département des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 du 28 avril 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association UDAF déposés à la Préfecture en date du 26 juillet 2022 et la
déclaration des dirigeants en date du 16 juillet 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 27 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 30 septembre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 2 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 800 mesures ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»
77

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs UDAF sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 127 016,29 €
Dont dépenses non reconductibles 0 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
1 434 057,20 €
0 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 174 511,89 €
Dont dépenses non reconductibles
0 €
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 1 735 585,38 €
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

1 370 989,28 €
0 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 234 596,10 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 130 000,00 €

TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 1 735 585,38 €


ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service UDAF est fixée à
1 370 989,28 €, dont 0 € de crédits non reconductibles.


ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 1 366 876,31 €, valant engagement ferme de l'État.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»
78

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 4 112,97 €.

3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 0 € soit 0 € (soit 0 € mensuel).
ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à :
1 496 486,31/12 = 124 707,19 € arrondi, soit (1 366 876,31+(130 000*0,997))/12.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 117 501,88 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 1 292 520,68 €.


ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 1 366 876,31 €
€ (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
1 292 520,68 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 74 355,63 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 74 355,63 € pour 1 mois (décembre).

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association UDAF ( Siret n° 775 552 227
00032).


ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD06
• Centre de coût : MI6DDETS06

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»
79

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux
mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.


ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes -Maritimes ;
et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 28/11/2025


Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte-d'Azur
Adjointe à la responsable du pôle inclusion et solidarité
Cheffe du service inclusion et protection des personnes

SIGNE

Delphine CROUZET


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»
80
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-27-00108
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'association
Union Départementale des Associations
Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00108 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
81
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF
13)

Siret n° 782 886 386 00039
Finess n° 13 004 182 5
EJ N°2104619401


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00108 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
82
- 2 -
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre Monsieur le Directeur
Régional de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur et Madame la Directrice Départementale de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Bouches -du-Rhône relative à
la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et
services sociaux financés par le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 25 août 2025, paru au Journal officiel du 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2011 autorisant la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs implanté sur la commune de Marseille et géré par
l'association Union Départementale des Associations Familiales des Bouches -du-Rhône (UDAF 13) ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Union Départementale des Associations
Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant versement d'acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Union Départementale des Associations
Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) ;

VU les statuts de l'association Union Départementale des Associations Familiales des Bouches -du-
Rhône (UDAF 13) déposés à la P réfecture en date du 12 juillet 2023 et la déclaration des dirigeants
en date du 12 juillet 2023 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 25 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 17 octobre 2025 et le 21 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 22 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification le
24 octobre 2025 ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00108 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
83
- 3 -
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 2500 mesures ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00108 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
84
- 4 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales des
Bouches-du-Rhône (UDAF 13) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
AUTORISES EN €
Dépenses GROUPE I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 181 814,33
GROUPE II - Dépenses afférentes au
personnel 4 321 960,98
dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE III - Dépenses afférentes à la
structure 519 739,84
TOTAL DES DEPENSES (I+II+III) 5 023 515,15
Recettes GROUPE I - Produits de la tarification 4 245 015,15
dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Autres produits relatifs à
l'exploitation 778 500,00
GROUPE III - Autres produits financiers
et produits non encaissables 0,00
Excédent affecté à la réduction
des charges d'exploitation 145 559,00
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 5 023 515,15


ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales des
Bouches-du-Rhône (UDAF 13) est fixée à 4 099 456,15 €.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 4 087 157,78 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 12 298,37 €.

ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à (4 099
456,15/12) – (12 298,37/12) soit 341 621,35 – 1 024,86 = 340 596,48 € arrondi.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00108 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
85
- 5 -
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 308 678,79 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 3 395 466,69 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 4 087 157,78 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 : 3 395
466,69 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= 4 087 157,78 – 3 395 466,69) : 691 691,09 € ;
(d) : Montant mensuel à verser : 691 691,09 € pour 1 mois (décembre)

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association Union Départementale des
Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (SIRET 782 886 386 00039)

ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD13
• Centre de coût : MI6DDETS13

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Alpes Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence -Alpes Côte
d'Azur, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités dans les deux mois suivant
la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00108 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
86
- 6 -
ARTICLE 8

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 9
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-
Rhône et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte-d'Azur
Le directeur régional délégué

SIGNE

Laurent NEYER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00108 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
87
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-27-00106
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'Association Tutélaire de Gestion
(ATG)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00106 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Gestion (ATG)
88
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association
Tutélaire de Gestion (ATG)

Siret n° 344 449 442 00120
Finess n° 30 001 354 7
EJ N°2104619573

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00106 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Gestion (ATG)
89
- 2 -
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre Monsieur le Directeur
Régional de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur et Madame la Directrice Départementale de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Bouches -du-Rhône relative à
la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et
services sociaux financés par le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 25 août 2025, paru au Journal officiel du 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protec-
tion des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025 publié au
recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2018 autorisant la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs implanté sur la commune d'Aix -en-Provence et géré par
l'Association Tutélaire de Gestion (ATG) ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Gestion (ATG) ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant versement d'acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Gestion (ATG) ;

VU les statuts de l' Association Tutélaire de Gestion (ATG) déposés à la Préfecture en date du 31
juillet 1987 et la déclaration des dirigeants en date du 31 juillet 1987 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 25 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 17 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 19 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification le
24 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 500 mesures ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00106 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Gestion (ATG)
90
- 3 -
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00106 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Gestion (ATG)
91
- 4 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Gestion (ATG) sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
AUTORISES EN €
Dépenses GROUPE I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 92 000,00

GROUPE II - Dépenses afférentes au
personnel 753 781,00
dont dépenses non reconductibles 2 500,00

GROUPE III - Dépenses afférentes à la
structure 132 722,19
TOTAL DES DEPENSES (I+II+III) 978 503,19
Recettes GROUPE I - Produits de la tarification 798 871,19
dont dépenses non reconductibles 2 500,00

GROUPE II - Autres produits relatifs à
l'exploitation 170 000,00

GROUPE III - Autres produits financiers et
produits non encaissables 9 632,00

Excédent affecté à la réduction
des charges d'exploitation 20 000,00

TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 978 503,19

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Gestion (ATG) est fixée à 778
871,19 €.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 776 534,58 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 2 336,61 €.

ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à (778
871,19/12) – (2 336,61/12) soit 64 905,93 – 194,72 = 64 711,21 € arrondi.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00106 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Gestion (ATG)
92
- 5 -
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 60 090,39 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 660 994,29 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 776 534,58 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 : 660
994,29 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= 776 534,58 – 660 994,29 ) : 115 540,29 € ;
(d) : Montant mensuel à verser : 115 540,29 € pour 1 mois (décembre)

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'Association Tutélaire de Gestion (SIRET 344
449 442 00120).

ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD13
• Centre de coût : MI6DDETS13

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Alpes Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence -Alpes Côte
d'Azur, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des S776115olidarités dans les deux mois
suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00106 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Gestion (ATG)
93
- 6 -
ARTICLE 8

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 9
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-
Rhône et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte-d'Azur
Le directeur régional délégué

SIGNE

Laurent NEYER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00106 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Gestion (ATG)
94
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-27-00107
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'Association Tutélaire de
Protection (ATP)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00107 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Protection (ATP)
95
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association
Tutélaire de Protection (ATP)

Siret n° 316 139 096 00036
Finess n° 13 004 487 4
EJ N°2104619400

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00107 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Protection (ATP)
96
- 2 -
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre Monsieur le Directeur
Régional de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur et Madame la Directrice Départementale de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Bouches -du-Rhône relative à
la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et
services sociaux financés par le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 25 août 2025, paru au Journal officiel du 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2011 autorisant la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs implanté sur la commune de Marseille et géré par
l'Association Tutélaire de Protection (ATP) ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Association Tutélaire de Protection (ATP) ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant versement d'acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Association Tutélaire de Protection (ATP) ;

VU les statuts de l' Association Tutélaire de Protection (ATP) déposés à la Préfecture en date du 6
juillet 2018 et la déclaration des dirigeants en date du 07 juillet 2021 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 25 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 17 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 23 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification le
24 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 1830 mesures ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00107 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Protection (ATP)
97
- 3 -
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00107 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Protection (ATP)
98
- 4 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Protection (ATP) sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
AUTORISES EN €
Dépenses GROUPE I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 354 459,00

GROUPE II - Dépenses afférentes au
personnel 3 223 165,81
dont dépenses non reconductibles 8 518,00

GROUPE III - Dépenses afférentes à la
structure 405 227,00
TOTAL DES DEPENSES (I+II+III) 3 982 851,81
Recettes GROUPE I - Produits de la tarification 3 422 851,81
dont dépenses non reconductibles 8 518,00

GROUPE II - Autres produits relatifs à
l'exploitation 560 000,00

GROUPE III - Autres produits financiers et
produits non encaissables 0,00
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 3 982 851,81

REPRISE DU DEFICIT DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2023 8 458,47

Montant total de la dotation globale de
financement 2025 3 431 310,28

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Protection (ATP) est fixée à 3 431
310,28 €.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 3 421 016,35 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 10 293,93 €.

ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à (3 431
310,28/12) – (10 293,93/12) soit 285 942,52 – 857,83 = 285 084,69 € arrondi.

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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Protection (ATP)
99
- 5 -
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 276 819,38 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 3 045 013,18 €.


ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 3 421 016,35 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 : 3 045
013,18 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= 3 421 016,35 – 3 045 013,18) : 376 003,17 € ;
(d) : Montant mensuel à verser : 376 003,17 € pour 1 mois (décembre)

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'Association Tutélaire de Protection (SIRET
316 139 096 00036).

ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD13
• Centre de coût : MI6DDETS13

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Alpes Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence -Alpes Côte
d'Azur, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités dans les deux mois suivant
la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00107 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Protection (ATP)
100
- 6 -
ARTICLE 8

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 9
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-
Rhône et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur
Le directeur régional délégué

SIGNE

Laurent NEYER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00107 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Protection (ATP)
101
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-27-00105
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'Association tutélaire pour le
Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00105 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et
Psychique (SHM)
102
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association
tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM)

Siret n° 775 559 131 00039
Finess n° 13 004 185 8
EJ N°2104619572

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00105 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et
Psychique (SHM)
103
- 2 -
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre Monsieur le Directeur
Régional de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur et Madame la Directrice Départementale de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Bouches -du-Rhône relative à
la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et
services sociaux financés par le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 25 août 2025, paru au Journal officiel du 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protec-
tion des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025 publié au
recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2011 autorisant la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs implanté sur la commune de Marseille et géré par
l'Association tutélaire Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM) ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Association tutélaire Soutien au Handicap Mental
et Psychique (SHM) ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant versement d'acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Association tutélaire Soutien au Handicap Mental
et Psychique (SHM) ;

VU les statuts de l'Association tutélaire Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM) déposés à
la Préfecture en date du 3 juillet 1957 et la déclaration des dirigeants en date du 17 avril 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 25 novembre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 17 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 23 octobre 2025 ;

CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification le
24 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00105 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et
Psychique (SHM)
104
- 3 -
CONSIDERANT la capacité du service de 2150 mesures ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00105 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et
Psychique (SHM)
105
- 4 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'Association tutélaire Soutien au Handicap Mental et
Psychique (SHM) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
AUTORISES EN €
Dépenses GROUPE I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 283 030,00

GROUPE II - Dépenses afférentes au
personnel 3 798 821,01
dont dépenses non reconductibles 91 781,72

GROUPE III - Dépenses afférentes à la
structure 2 280 482,00
TOTAL DES DEPENSES (I+II+III) 6 362 333,01
Recettes GROUPE I - Produits de la tarification 3 833 083,01
dont dépenses non reconductibles 91 781,72

GROUPE II - Autres produits relatifs à
l'exploitation 695 000,00

GROUPE III - Autres produits financiers et
produits non encaissables 1 834 250,00

Excédent affecté à la réduction
des charges d'exploitation 20 000,00

TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 6 362 333,01

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'Association tutélaire Soutien au Handicap Mental et
Psychique (SHM) est fixée à 3 813 083,01 €.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 3 801 643,76 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 11 439,25 €.

ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à (3 813
083,01/12) – (11 439,25/12) soit 317 756,92 – 953,27 = 316 803,65 € arrondi.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00105 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et
Psychique (SHM)
106
- 5 -
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 291 486,08 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 3 206 346,88 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 3 801 643,76 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 : 3 206
346,88 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= 3 801 643,76 – 3 206 346,88 ) : 595 296,88 € ;
(d) : Montant mensuel à verser : 595 296,88 € pour 1 mois (décembre)

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'Association tutélaire Soutien au Handicap
Mental et Psychique (SIRET 775 559 131 00039 ).

ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD13
• Centre de coût : MI6DDETS13

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Alpes Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence -Alpes Côte
d'Azur, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités dans les deux mois suivant
la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.







Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00105 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et
Psychique (SHM)
107
- 6 -
ARTICLE 8

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 9
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-
Rhône et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur
Le directeur régional délégué

SIGNE

Laurent NEYER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00105 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et
Psychique (SHM)
108
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-12-16-00001
arrêté n°616 - mouvement social des agriculteurs
sur l'autoroute A75 dépt 12 34 48 et 15
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-16-00001 - arrêté n°616 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A75 dépt 12 34 48 et 15 109
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules poids lourds sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT les perturbations liées au mouvement social des agriculteurs en coursdans plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité Sud;CONSIDERANT les difficultés de circulation actuelles dans les départements del'Aveyron (12) et de la Lozère (48);




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2









Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-16-00001 - arrêté n°616 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A75 dépt 12 34 48 et 15 110
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-12-15-00006 en date du 15décembre 2025 portant interdiction sur l'axe routier A75 entre l'échangeur n° 41« Campagnac » et l'échangeur n° 44 « Engayresque » ;CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal ;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1: L'arrété n° 615 est abrogé.Article 2 : La circulation des transports de marchandises, y compris les matièresdangereuses, dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, est interdite sur l'autoroute A75a partir de l'échangeur n°41 « Campagnac» en direction de Clermont-Ferrand, dèssignature du présent.Dans le sens Sud/Nord, la mesure de retournement du PGT Zonal: « RET A75-2Campagnac SN » est activée;Dans le sens Nord/Sud, la préfecture du Cantal (15) a pris un arrêté d'interdiction decirculation des poids-lourds sur l'autoroute A75 en direction de Montpellier à hauteurde l'échangeur n°29 « Saint-Georges Saint-Flour Bellevue » avec retournement despoids-lourds au niveau de cet échangeur.Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules de transports defondants routiers, ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention.Article 3 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-16-00001 - arrêté n°616 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A75 dépt 12 34 48 et 15 111
Article 5:Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 16/12/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ SudSignéL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2



Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-16-00001 - arrêté n°616 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A75 dépt 12 34 48 et 15 112




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-16-00001 - arrêté n°616 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A75 dépt 12 34 48 et 15 113
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-12-16-00002
Arrêté n°617 - Mouvement social des agriculteurs
-Interdiction de circulation tous véhicules A61
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-16-00002 - Arrêté n°617 - Mouvement social des agriculteurs
-Interdiction de circulation tous véhicules A61 114
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°Arrêté de réglementation temporaire de la circulationà tous véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT les perturbations liées au mouvement social des agriculteurs en coursdans plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité Sud;CONSIDERANT les difficultés de circulation attendues sur les départements de l'Aude(11) et de la Haute-Garonne (31) ;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-16-00002 - Arrêté n°617 - Mouvement social des agriculteurs
-Interdiction de circulation tous véhicules A61 115
CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures a mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal ;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1: La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A61 dans lesens Carcassonne — Toulouse entre les échangeurs n° 22 (Bram) et n° 20 (Villefranche-de-Lauragais).Mesures complémentaires :- Sortie obligatoire à l'échangeur n°22 (Bram).- Entrées interdites aux échangeurs n° 22 (Bram) et n° 21 (Castelnaudary).- Tous les véhicules devront emprunter un itinéraire de déviation qui empruntera laRD6113, la RD624, la RD622 et la RD625 pour rejoindre Villefranche-de-Lauragais.Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules de transports defondants, ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention.Article 2 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 4 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 16/12/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ SudSignéL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-16-00002 - Arrêté n°617 - Mouvement social des agriculteurs
-Interdiction de circulation tous véhicules A61 116
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-12-16-00003
Arrêté n°618 - mouvement social des agriculteurs
sur l'autoroute A20 dépt 46 et 82
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-16-00003 - Arrêté n°618 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A20 dépt 46 et 82 117
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°Arrêté de réglementation temporaire de la circulationà tous véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT les perturbations liées au mouvement social des agriculteurs en coursdans plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité Sud;CONSIDERANT les difficultés de circulation attendues sur les départements du Lot(46) et du Tarn-et-Garonne (82) ;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2












Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-16-00003 - Arrêté n°618 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A20 dépt 46 et 82 118
CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal ;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1: La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A20 dans lesdeux sens de circulation entre l'échangeur n°57 Cahors-Nord (46) et l'échangeur 59Caussade (82).Mesures complémentaires :- Sortie obligatoire et entrée interdite à l'échangeur n°57 Cahors-Nord (46), dans le sensBrive-Montauban.- Entrées interdites à l'échangeur n°58 Cahors-Sud (46).- Sortie obligatoire et entrée interdite à l'échangeur n°59 Caussade (82), dans le sensMontauban-Brive.Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules de transports defondants, ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention.Article 2 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 4 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 16/12/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ SudSignéL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-16-00003 - Arrêté n°618 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A20 dépt 46 et 82 119
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-12-17-00002
Arrêté n°620 - mouvement social des agriculteurs
sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-17-00002 - Arrêté n°620 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A61 dépt 11 et 31 120
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°Arrêté de réglementation temporaire de la circulationà tous véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT les perturbations liées au mouvement social des agriculteurs en coursdans plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité Sud;CONSIDERANT les difficultés de circulation attendues sur les départements de l'Aude(11) et de la Haute-Garonne (31) ;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2












Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-17-00002 - Arrêté n°620 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A61 dépt 11 et 31 121
CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures a mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal ;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud;
ARRETEArticle 1: L'arrêté n° 619 est abrogé.Article 2 : La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A61 dans lesens Narbonne - Toulouse entre les échangeurs n° 23 (Carcassonne Ouest) et n° 20(Villefranche-de-Lauragais).Mesures complémentaires :- Sortie obligatoire à l'échangeur n° 23 (Carcassonne Ouest).- Entrées interdites aux échangeurs n° 22 (Bram) et n° 21 (Castelnaudary).- Tous les véhicules devront suivre un itinéraire de déviation qui empruntera la RD6113,la RD624, la RD622, la RD72A, la RD622A pour reprendre l'autoroute A61 à l'échangeurn°20 (Villefranche-de-Lauragais).Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules de transports defondants, ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention.Article 3 : Dans le sens Toulouse — Narbonne, entre les échangeurs n° 20 (Villefranche-de-Lauragais) et n° 23 (Carcassonne Ouest) de l'autoroute A61:- La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée a 70 km/h avec interdiction dedépasser.- La vitesse des véhicules légers est limitée a 90 km/h.Mesures complémentaires :Entrée et sortie interdites à l'échangeur n° 21 (Castelnaudary).Article 4:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2




Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-17-00002 - Arrêté n°620 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A61 dépt 11 et 31 122
Article 6:Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 17/12/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ SudSignéL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-17-00002 - Arrêté n°620 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A61 dépt 11 et 31 123




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-17-00002 - Arrêté n°620 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A61 dépt 11 et 31 124
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-12-17-00003
Arrêté n°863 - mouvement social des agriculteurs
sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-17-00003 - Arrêté n°863 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A61 dépt 11 et 31 125
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°Arrêté de réglementation temporaire de la circulationà tous véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT les perturbations liées au mouvement social des agriculteurs en coursdans plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité Sud;CONSIDERANT les difficultés de circulation attendues sur les départements de l'Aude(11) et de la Haute-Garonne (31) ;




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CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures a mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal ;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle1 : L'arrêté n° 620 est abrogé.Article 2 : La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A61 dans lesens Narbonne - Toulouse entre les échangeurs n° 24 (Carcassonne Est) et n° 20(Villefranche-de-Lauragais).Mesures complémentaires :- Sortie obligatoire et entrée interdite à l'échangeur n° 24 (Carcassonne Est).- Entrées interdites aux échangeurs n° 23 (Carcassonne Ouest), n° 22 (Bram) et n° 21(Castelnaudary).- Tous les véhicules devront suivre un itinéraire de déviation qui empruntera la RD6113,la RD624, la RD622, la RD72A, la RD622A pour reprendre l'autoroute A61 à l'échangeurn°20 (Villefranche-de-Lauragais).Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules de transports defondants, ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention.Article 3 : La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A61 dans lesens Toulouse - Narbonne entre l'échangeur n° 22 (Bram) et l'échangeur n° 24(Carcassonne Est).Mesures complémentaires :- Sortie obligatoire et entrée interdite à l'échangeur n° 22 (Bram).- Entrée interdite à l'échangeur n° 23 (Carcassonne Ouest).- Tous les véhicules devront suivre un itinéraire de déviation qui empruntera la RD33pour les véhicules légers et la RD6113 pour les poids-lourds pour reprendre l'autorouteA61 à l'échangeur n° 24 (Carcassonne Est).Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules de transports defondants, ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention.Article 4: Dans le sens Toulouse — Narbonne, entre les échangeurs n° 20 (Villefranche-de-Lauragais) et n° 22 (Bram) de l'autoroute A61:- La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée a 70 km/h avec interdiction dedépasser.- La vitesse des véhicules légers est limitée a 90 km/h.Mesures complémentaires :- Entrée et sortie interdites à l'échangeur n° 21 (Castelnaudary).




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l'autoroute A61 dépt 11 et 31 127
Article 5:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 7:Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 17/12/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ SudSignéL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE




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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
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l'autoroute A61 dépt 11 et 31 128




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dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
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Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-12-18-00001
arrêté n°864 - mouvement social des agriculteurs
sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-18-00001 - arrêté n°864 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A61 dépt 11 et 31 130
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°Arrêté de réglementation temporaire de la circulationà tous véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT les perturbations liées au mouvement social des agriculteurs en coursdans plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité Sud;




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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-18-00001 - arrêté n°864 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A61 dépt 11 et 31 131
CONSIDERANT les difficultés de circulation attendues sur les départements de l'Aude(11) et de la Haute-Garonne (31) ;CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal ;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1:L'arrêté n° 863 est abrogé.Article 2:La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A61 dans le sensNarbonne - Toulouse entre les échangeurs n° 24 (Carcassonne Est) et n° 22 (Bram).Mesures complémentaires :- Sortie obligatoire et entrée interdite à l'échangeur n° 24 (Carcassonne Est).- Entrée interdite à l'échangeur n° 23 (Carcassonne Ouest).- Tous les véhicules devront suivre un itinéraire de déviation qui empruntera la RD6113pour reprendre l'autoroute A61 à l'échangeur n° 22 (Bram).Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules de transports defondants, ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention.Article 3 :Dans le sens Toulouse — Narbonne, entrée et sortie interdites à l'échangeur n° 23(Carcassonne Ouest).Article 4:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-18-00001 - arrêté n°864 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A61 dépt 11 et 31 132
Article 6:Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 18/12/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le chef adjoint de l'EMIZ SudSignéLieutenant-colonel Christophe Ratinaud




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-18-00001 - arrêté n°864 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A61 dépt 11 et 31 133




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-18-00001 - arrêté n°864 - mouvement social des agriculteurs sur
l'autoroute A61 dépt 11 et 31 134