PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-672
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-09-19-00022 - Arrêté n° DOM 2024121 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale :
société DOMILEG CONSULTING
(2 pages) Page 3
75-2024-09-19-00023 - Arrêté n° DOM 2024122 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale :
société LA DEFENSE BELVÉDÈRE BUSINESS CENTRE (2 pages) Page 6
75-2024-09-19-00024 - Arrêté n° DOM 2024123 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale :
SOCIETE BOULOGNE REINE BUSINESS CENTRE
(2 pages) Page 9
75-2024-09-19-00025 - Arrêté n° DOM 2024124 du 19 SEPT. 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 12
2
Préfecture de Police
75-2024-09-19-00022
Arrêté n° DOM 2024121 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société DOMILEG CONSULTING
Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00022 - Arrêté n° DOM 2024121 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société DOMILEG CONSULTING 3
PREFECTURE GP)
DE POLICE
Rai —
Fraternité
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024121 du 19 SEPT. 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VUla directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octo bre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins d e blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VUlecodedecommerce,notammentsesarticlesL.123-10àL.123 -11-8etR.123-166-1à R.
123-171 ;
VUlecodemonétaireetfinancier,notammentsesarticlesL.56 1-2,L.561-37àL.561-43et R.
561-39 à R. 561-50 ;
VUl'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la pré vention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de f inancement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VUle décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agréme nt des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du co mmerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VUla demande reçue le 03 septembre 2024, formulée par Madame Ya smine BAFUIDINSONI
KISOLOKELE, gérante de la société DOMILEG CONSULTING, n° id entifiant 925 361 768 R.C.S
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siè ge social et établissement
principal, sis 40 rue Mathurin Régnier – 75015 PARIS, confor mément à l'article L. 123-11-3 du
code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domicili ées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité néces saire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00022 - Arrêté n° DOM 2024121 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société DOMILEG CONSULTING 4
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société DOMILEG CONSULTING, est autorisée à exercer l'ac tivité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établiss ement principal sis 40 rue
Mathurin Régnier – 75015 PARIS, pour une durée de 6 ans ,à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deux mois etles piècesjustificatives fournies àla Préfecture dePol icedeParis–Directiondes
usagers et des polices administratives – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des rel ations entre le public et l'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00022 - Arrêté n° DOM 2024121 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société DOMILEG CONSULTING 5
Préfecture de Police
75-2024-09-19-00023
Arrêté n° DOM 2024122 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société LA DEFENSE BELVÉDÈRE
BUSINESS CENTRE
Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00023 - Arrêté n° DOM 2024122 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société LA DEFENSE BELVÉDÈRE BUSINESS CENTRE 6
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité05
fen:
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024122 du 19 SEPT. 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VUla directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octo bre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins d e blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VUle code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123 -11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
VUle code monétaire et financier, notamment ses articles L. 56 1-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
VUl'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la pré vention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de f inancement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VUle décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agréme nt des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du co mmerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2018084 du 23 octobre 2018, autorisant la soc iété LA DEFENSE
BELVÉDÈRE BUSINESS CENTRE, n° identifiant 815 332 689 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité
de domiciliation dans les locaux de son établissement secon daire sis 1-7 cours Valmy – 92800
PUTEAUX, pour une durée de six ans ;
VUla demande reçue le 06 septembre 2024, formulée par le cabine t d'avocats « Mazars »
sis 1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey
BLAIR, gérante de la société susmentionnée, en vue d'obteni r le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire , conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domicili ées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité néces saire et à permettre une réunion
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00023 - Arrêté n° DOM 2024122 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société LA DEFENSE BELVÉDÈRE BUSINESS CENTRE 7
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société LA DEFENSE BELVÉDÈRE BUSINESS CENTRE, dont le siè ge social est situé chez
REGUS PARIS - 72 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, es t autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux d e son établissement secondaire
situé 1-7 cours Valmy – 92800 PUTEAUX, pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Pol ice de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des rel ations entre le public et l'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00023 - Arrêté n° DOM 2024122 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société LA DEFENSE BELVÉDÈRE BUSINESS CENTRE 8
Préfecture de Police
75-2024-09-19-00024
Arrêté n° DOM 2024123 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : SOCIETE BOULOGNE REINE
BUSINESS CENTRE
Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00024 - Arrêté n° DOM 2024123 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : SOCIETE BOULOGNE REINE BUSINESS CENTRE 9
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité05
fen:
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024123 du 19 SEPT. 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VUla directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octo bre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins d e blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VUle code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123 -11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
VUle code monétaire et financier, notamment ses articles L. 56 1-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
VUl'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la pré vention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de f inancement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VUle décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agréme nt des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du co mmerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VUl'arrêté n° DOM 2018085 du 23 octobre 2018, autorisant la soc iété BOULOGNE REINE
BUSINESS CENTRE, n° identifiant 815 332 747 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son établissement seconda ire sis 90/92 route de la Reine –
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, pour une durée de six a ns ;
VUla demande reçue le 06 septembre 2024, formulée par le cabine t d'avocats « Mazars »
sis 1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey
BLAIR, gérante de la société susmentionnée, en vue d'obteni r le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire , conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domicili ées des locaux
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00024 - Arrêté n° DOM 2024123 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : SOCIETE BOULOGNE REINE BUSINESS CENTRE 10
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité néces saire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société BOULOGNE REINE BUSINESS CENTRE, dont le siège soc ial est situé chez REGUS
PARIS - 72 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, est auto risée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son établiss ement secondaire situé
90/92 route de la Reine – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, pour u ne durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Pol ice de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des rel ations entre le public et l'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00024 - Arrêté n° DOM 2024123 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : SOCIETE BOULOGNE REINE BUSINESS CENTRE 11
Préfecture de Police
75-2024-09-19-00025
Arrêté n° DOM 2024124 du 19 SEPT. 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00025 - Arrêté n° DOM 2024124 du 19 SEPT. 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 12

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024124 du 19 SEPT. 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU le demande reçue le 09 septembre 2024, formulée pa r le cabinet d'avocats « Mazars »
sis 1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agis sant pour le compte de Madame
Lynsey BLAIR gérante de la société BEZANNES BUSINES S CENTRE , n° identifiant
834 042 210 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour son établissement
secondaire situé 78 rue Frédéric Passy – 51430 BEZA NNES, conformément à l'article L. 123-11-
3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;


Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00025 - Arrêté n° DOM 2024124 du 19 SEPT. 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 13
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société BEZANNES BUSINESS CENTRE, dont le siège social est situé chez REGUS PARIS 72
rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, est aut orisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son é tablissement secondaire sis 78 rue
Frédéric Passy – 51430 BEZANNES, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des Polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00025 - Arrêté n° DOM 2024124 du 19 SEPT. 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 14