TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-402
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-12-00003 - Arrêté interdiction temporaire de survol 14 11
2025 Le séquestre (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-12-00003
Arrêté interdiction temporaire de survol 14 11
2025 Le séquestre
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-12-00003 - Arrêté interdiction temporaire de survol 14 11 2025 Le séquestre 3
| af a CabinetPREFET Direction des sécuritésDU TARN Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction temporaire de survol par des aéronefscirculant sans personne a bord sur la commune Le Séquestrele vendredi 14 novembre 2025 de 8h00 a 18h00
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-4;Vu le code des transports, notamment son article L. 6211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMadame Corinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Tarn;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord, et notamment son article 6 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-4 du code des transports, le survol decertaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaireou de sécurité publique;Considérant qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet de département ;Considérant qu'il convient de sécuriser la visite officielle du Premier Ministre et desmembres du gouvernement ;
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Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne a bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnalités qu'il convient d'assurerpar une mesure d'interdiction temporaire adaptée ; que, dans ces conditions, l'interdictiondu survol des lieux du rassemblement projeté par des aéronefs sans personnes a bordpendant la durée de celui-ci apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
ArrêteArticle 1" — Le survol par des aéronefs circulant sans personne à bord (drone), est interdit,le vendredi 14 novembre 2025 de 8h00 à 18h00, sur le territoire de la commune duSéquestre.Article 2 - l'interdiction citée à l'article 1" s'applique à tous les aéronefs circulant sanspersonne à bord (drone), à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État et de ceuxdu SDIS, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité, et ayant àintervenir dans ce cadre.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévuespar le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code destransports.Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, et le directeur de la sécurité del'aviation civile sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.Faità ALBI, le 4.2 NOV. 2025
La sous-preféte,DUR. enue
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
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