HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-312
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2024-09-23-00001 - DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0039 Liste
responsables de services au 23 09 2024 (2 pages) Page 3
74-2024-09-23-00002 - DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0040
Délégation spéciale missions rattachées au 23 09 2024 (2 pages) Page 6
74-2024-09-23-00003 - DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0041
Délégation spéciale PGP au 23 09 2024 (2 pages) Page 9
74-2024-09-23-00004 - DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0042
Delegation speciale PEE au 23 09 2024 (3 pages) Page 12
74-2024-09-23-00005 - DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0043
Délégation spéciale PP au 23 09 2024 (2 pages) Page 16
74-2024-09-23-00006 - DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0044
Contentieux et gracieux fiscal PEE au 23 09 2024 (5 pages) Page 19
74-2024-09-23-00007 - DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0045
Contentieux et gracieux fiscal PP au 23 09 2024 (2 pages) Page 25
74-2024-09-23-00008 - DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0046
Délégation domaine évaluateurs au 23 09 2024 (2 pages) Page 28
74-2024-09-23-00009 - DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0047
Délégation commissaire gouvernement 1ere instance au 23 09 2024 (1
page) Page 31
74-2024-09-23-00010 - DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0048
Subdelegations ordonnancement secondaire au 23 09 2024 (2 pages) Page 33
74-2024-09-23-00011 - DDFIP Division Stratégie arrêté 2024 0049
Vente de biens meubles saisis au 23 09 2024 (1 page) Page 36
74-2024-09-23-00012 - DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0050
Horaires ouverture au public au 23 09 2024 (2 pages) Page 38
74-2024-09-20-00003 - DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0051
Délégation signature SIP BONNEVILLE 2024 09 20 (4 pages) Page 41
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-23-00001
DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0039 Liste
responsables de services au 23 09 2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00001 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0039 Liste responsables de services au 23 09 2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Liste des responsables de service disposant au 1er septembre 2024
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue au III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises
CROUZET Arlette
TURLOTTE Olivier
GRIFFON Dominique
Annecy
Sallanches
Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliers
DEVAUX Stéphane
FARAUT Bertrand
MAUPOINT Daniel
GACHY Patrick
Annecy
Annemasse
Bonneville
Thonon-les-Bains
Centres des impôts fonciers
BONJOUR Maryvonne
DEPOMMIER Laurent
Annecy
Bonneville
Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement
BERNARD Nicolas Annecy
Services de Publicité Foncière
ORTH Thomas Bonneville
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00001 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0039 Liste responsables de services au 23 09 2024 4
Pôles de Contrôle et d'Expertise
PELLECUER Catherine
PLOUVIER Pierre
IMBAUD David
Annecy
Bonneville
Thonon-les-Bains
Services à compétence départementale
VINCLAIRE Serge
JACQUET Philippe
DUTON Guy
THABUIS Sophie
GOURMELON Sébastien
LOMBARDI Jean-Yves
LOMBARDI Jean-Yves
BELLEVILLE Gérard
1
ère Brigade départementale de vérification
2ème Brigade départementale de vérification
4ème Brigade départementale de vérification
5ème Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 1
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 2
Pôle de recouvrement spécialisé
A Annecy, le 23 septembre 2024
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00001 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0039 Liste responsables de services au 23 09 2024 5
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-23-00002
DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0040
Délégation spéciale missions rattachées au 23 09
2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00002 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0040 Délégation spéciale missions rattachées au 23 09 2024 6
ES | | 7REPUBLIQUE — —_ | | | |FRANÇAISE . | | © FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 23 septembre 2024DE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Haute-Savoie ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022.
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la mission départementale « Conseil aux Décideurs Locaux » (CDL):M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de mission.2. Pour la mission départementale « Responsable Départemental Relation Usager » (RDRU) :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00002 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0040 Délégation spéciale missions rattachées au 23 09 2024 7
M. Raphaél CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de mission.
3. Pour la mission « cabinet et communication » :Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de mission.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2024-0009 du 18 mars 2024.
Article 3: la présente décision prend effet le 23 septembre 2024 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoie
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00002 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0040 Délégation spéciale missions rattachées au 23 09 2024 8
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-23-00003
DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0041
Délégation spéciale PGP au 23 09 2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00003 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0041 Délégation spéciale PGP au 23 09 2024 9
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 23 septembre 2024DE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gouvernance et projetsL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n°.2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulles des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Haute-Savoie ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1* septembre 2022.
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les piècés ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour les Divisions ressources :Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable desdivisions ressources.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie LOMBARDI, pour les ressources
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00003 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0041 Délégation spéciale PGP au 23 09 2024 10
humaines et la formation professionnelle :M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques.Mme Laure COULET, inspectrice des Finances publiques pour les ressources humaines.M. Thierry GUILLEMENOT, inspecteur des Finances publiques pour la formation professionnelle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie LOMBARDI, pour le budget, lalogistique, et l'immobilier :Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques.M. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiques, pour la logistique.M. David YACOUBI, inspecteur des Finances publiques, pour l'immobilier.Mme Magali DURIEUX-THIMEL, inspectrice des Finances publiques, pour le budget.2. Pour la Division stratégie :M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHAPPAZ :Pour le contrôle de gestion — structures et emplois :Mme Emeline DALIAN, inspectrice des Finances publiques.Pour la gestion de l'équipe de renfort :Mme Emeline DALIAN, inspectrice des Finances publiques.M. Jérôme DELL'AGOSTINO, inspecteur des Finances publiques.Pour l'activité du contrôle de qualité comptable et la mission risques :Mme Christelle FOURDRINIER, inspectrice des Finances publiques.3. Pour la mission audit :Mme Claire LAUNAY, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de mission.Mme Virginie PROUVEUR, M. Stéphane MORANDI, M. Bertrand CHARPIN, et M. JérômeTOUCHAIS, inspecteurs principaux des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer tousaccusés de réception, transmission de documents, attestations et déclarations relatives à lamission départementale d'audit.Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2024-0022 du 3 juin 2024.Article 3 : la présente décision prend effet le 23 septembre 2024 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoie
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00003 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0041 Délégation spéciale PGP au 23 09 2024 11
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-23-00004
DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0042
Delegation speciale PEE au 23 09 2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00004 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0042 Delegation speciale PEE au 23 09 2024 12
ExREPUBLIQUE | . | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES | Annecy, le 23 septembre 2024DE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gare ©: BP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et expertiseL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions t transitoires relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances- publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie, a compter du 1% septembre 2022. |
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division sécurité juridique et contrôle fiscal :Pilotage et animation des réseaux: |M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de division. .M. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire, expert en fiscalité patrimoniale, chargé de missionauprès du responsable de division.En cas d'absence ou d'empéchement de Ms. Hubert BAYSSON et Yann PONCHAUD :Mmes Charlène BESSE, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Virginie KERLEAU, Laurie PUVIS, StéphanieVINSON, Doris LEMAIRE, inspectrices des Finances publiques. .
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00004 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0042 Delegation speciale PEE au 23 09 2024 13
Ms. Pascal ORIBONI, Denis FAVRE-BONVIN, Alexandre BRITAN, Quentin BERTAGNE, inspecteurs desFinances publiques. |
2. Pour la Division des Opérations de l'Etat :Mme Nathalie CHAMPMARTIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division« Opérations de l'Etat » et Mme Mélanie LE BRIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe àla responsable de la division « Opérations de l'État » pour tous les actes relatifs à la division, notamment lavalidation des virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements ; les actes de poursuiteen matière de produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et l'octroi de délais de paiement dans lalimite de 30 000 € pour une durée maximum de 12 mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 1 500 € yafférant ; ainsi que pour établir les déclarations auprès de TRACFIN; les bordereaux de remises deschèques à la Banque de France dans le cadre de la reconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement ;les remises de majoration dans la limite de 3 000 €; ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire ; lequittancement du prix de vente d'un bien domanial.En l'absence de Mmes Nathalie CHAMPMARTIN et Mélanie LE BRIS, Mme Hélène FAURE-BRAC, inspectricedes Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents relatifs à la division dans la limite desseuils ci-dessus.Comptabilité de l'EtatMme Martine CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques reçoit délégation pour signer lesdocuments comptables, les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers.M. Arnaud GARNI reçoit délégation pour la signature des états de poursuites notifiés dans le cadre durecouvrement des créances de l'État et pour le compte de tiers, des mainlevées de saisie, des déclarationsde créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, de tous bordereaux d'envoi et accusés deréception ainsi que de tous documents concernant les opérations courantes du recouvrement des recettesnon fiscales.
Mission Activités BancairesMme Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Mission ActivitésBancaires, reçoit délégation de signature pour signer tous documents relatifs à son service ainsi que pour lavalidation des opérations de son service notamment les virements, VGM et virements étrangers.Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour touteopération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités du service, poursigner les ordres unitaires de la clientèle DFT ainsi que pour la validation des virements et des rejets dansBDF Direct2.Mmes Isabelle OTERNAUD, Isabelle DOUMI, Dominique BAREL-HABRAN, contrôleuses des Financespubliques, et Mme Julie GOMES, agente des Finances publiques, reçoivent délégation pour toutes lesopérations relatives à la gestion comptable des comptes DFT.Mmes Isabelle OTERNAUD et Isabelle DOUMI, contrdéleuses des Finances publiques, reçoivent délégationpour toutes les opérations relatives à la monétique.Mmes Patrica CATIN-RICHEZ et Sophie MERAND, contrôleuses des Finances publiques, reçoiventdélégation pour toutes les opérations liées à l'activité bancaire (BDF, DIGIFIP) et comptabilité des comptesDFT en suppléance. Elles reçoivent délégation pour les validations CHORUS formulaires en soutien auservice comptabilité de l'État dans le cas de pics d'activités.
3. Pour la Division recouvrement :Mme Nadine FELICI, administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de division.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine FELICI, pour le pilotage et suivi de la cellule derecouvrement :Mme Edith RAFFENOT, inspectrice des Finances publiques.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00004 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0042 Delegation speciale PEE au 23 09 2024 14
Mme Enissa GUEBLAOUI, inspectrice des Finances publiques.M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour la Division domaine :M. Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service local du domainepar intérim, reçoit délégation spéciale pour gérer l'activité de son service dans les conditions fixées pardélégations particuliéres.Article 2 : la présente décision abroge la décision 2024-0023 du 3 juin 2024,
Article 3: la présente décision prend effet le 23 septembre 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département. a
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00004 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0042 Delegation speciale PEE au 23 09 2024 15
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-23-00005
DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0043
Délégation spéciale PP au 23 09 2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00005 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0043 Délégation spéciale PP au 23 09 2024 16
EE ae Se se.REPUBLIQUEFRANCAISE 7 FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES _ Annecy, le 23 septembre 2024DE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenairesL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances |publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques deHaute-Savoie ;VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU- DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022.
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I' énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
. 1. Pour la Division gestion fiscale et foncière :M. Laurent BARBIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.Mme Sophie CHABANNE, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de division.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BARBIER et de Mme Sophie CHABANNE :Fiscalité des professionnels :M. Antoine CARRE, inspecteur des Finances publiques.Mme Anne-Laure VAUJOUR, inspectrice des Finances publiques.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00005 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0043 Délégation spéciale PP au 23 09 2024 17
Publicité foncière et enregistrement :_M. Pierre MAGNAN, inspecteur des Finances publiques.Fiscalité des particuliers - assiette et recouvrement amiable :Mme Anne HURPEAUX, inspectrice des Finances publiques.Fiscalité des particuliers et des missions foncières - assiette et recouvrement amiable :M. Stéphane SAUGERE, inspecteur des Finances publiques.Cellule départementale relation usager (CDRU) :Mmes laurence GUILLEMENOT, Marielle ANDAGNOTTO et Virginie THONON, contrôleuses des Financespubliques.Missions économiques :Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes relatifsà son activité de Secrétaire de la Commission des Chefs de Services Financiers et pour les attestations .annuelles (NOTI 2 ex DC7) de régularité fiscale présentées par les personnes physiques ou moralesbénéficiaires d'un marché public.Elle reçoit également délégation pour signer les actes relatifs à la commission de surendettement desparticuliers.
2. Pour la Division Secteur Public Local (SPL) :M. François-Xavier FOYER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dedivision.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier FOYER et de Mme Sabine THABUIS :Gestion — Service CEPLMme Isabelle RENAULT et M. Stéphane CLEMENT, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégationpour signer les comptes de gestion des collectivités après visa sur chiffres.Dans le cadre de la validation technique des comptes de gestion et des CFU pour les comptes de l'exercice2023 (et suivants), la délégation est également accordée à:M. Guy LOMBART, contrôleur des Finances publiques ; Mme Myriam PINEL, contrôleuse des Financespubliques et Mme Emmanuelle HORMIERE, contrôleuse des Finances publiques.Service Fiscalité directe locale (SFDL)M. Pierre BRECHON, inspecteur des Finances publiques, chef de service FDL reçoit délégation de signaturepour tout acte relevant de son service.hormis ceux concernant les états fiscaux.Modernisation -DématérialisationMme Isabelle PELLETIER, inspectrice des Finances publiques et M. Pascal JENDRZEZAK, inspecteur desFinances publiques reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur public localliées à la monétique et à la dématérialisation.
3. Chargés de mission auprès du directeur de pôle :Mme Valérie BURLET, inspectrice divisionnaire, Experte en fiscalité internationale.Article 2 : la présente décision abroge la décision n°2024-0024 du 3 juin 2024.
Article 3: la présente décision prend effet le 23 septembre 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementäle des Finances publiquesde la Halte-SavoiéFiÏ
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00005 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0043 Délégation spéciale PP au 23 09 2024 18
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-23-00006
DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0044
Contentieux et gracieux fiscal PEE au 23 09 2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00006 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0044 Contentieux et gracieux fiscal PEE au 23 09 2024 19
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE. | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalPôle Etat et expertise_ L'administratrice générale des Finances publiques,. directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Marc MESA, administrateur de l'Etat,directeur du pôle Etat et expertise, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 240 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de I' article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 150 000 € ;
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5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 150 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ; .7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires.Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Hubert BAYSSON, administrateur desFinances publiques adjoint, responsable de la division sécurité juridique et contrôle fiscal, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de_ taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 100 000 € ; |5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ; —7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ; |9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire,adjoint au responsable de la division sécurité juridique et contrôle fiscal, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
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partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ; |4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet,dans la limite de 60 000 €; |5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement.solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;ge les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires.
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques,rédacteurs à la division sécurité juridique et contrôle fiscal :Mmes Charlène BESSE, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Nathalie GARDNER-MORLOT, LauriePUVIS, Stéphanie VINSON, Doris LEMAIRE, Mme Virginie KERLEAUMs. Pascal ORIBONI, Denis FAVRE-BONVIN, Quentin BERTAGNEà l'effet de signer dans la limite de 15 000 €:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;_ 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe THIBAULT, inspecteurdivisionnaire expert en fiscalité patrimoniale, chargé de mission auprès du responsable de ladivision sécurité juridique et contrôle fiscal, à l'effet de signer : |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
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récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant; |4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ; |5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesOU judiciaires.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine FELICI, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 120 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;
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9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires.
Article 7 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques,rédacteurs a la division du recouvrement :Mmes Edith RAFFENOT et Enissa GUEBLAOUI,M. Laurent CHEVEREAUa l'effet de signer dans la limite de 15 000 € :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet ; |3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales.
Article 8 - Le présent arrêté prend effet le 23 septembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 23 septembre 2024L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoie
Marie-Héléne HEROU-DESBIOLLES
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finances publiques de Haute-Savoie
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Contentieux et gracieux fiscal PP au 23 09 2024
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EnREPUBLIQUEFRANCAISE a a FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalPôle partenairesL'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale_ des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Laurent BARBIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la division gestion fiscale et foncière, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 100 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de. décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
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livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article 1594-0G du code généraldes impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie CHABANNE, inspectrice divisionnaire,adjointe au responsable de la division gestion fiscale et foncière, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts ; |8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 23 septembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 23 septembre 2024L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoie
Marie-Hélène H U-DESBIOLLES
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finances publiques de Haute-Savoie
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Délégation domaine évaluateurs au 23 09 2024
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signatureen matière d'évaluations domaniales et de recouvrement de produits domaniauxL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33;Vu lé décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques, notamment son article 4;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;'Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022 ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine DIGOIX, Mme Nadine HARMON,Mme Marie-Pierre CHEVRIER, Mme Marielle JEUDY et M. Cyril-Benjamin DRENEAU, inspecteursdes Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :> pour les valeurs vénales jusqu'à 800 000 €,> pour les valeurs locatives jusqu'à 80 000 € de loyer annuel.
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- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022-0041 du 1° septembre 2022.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 23 septembre 2024L'administratrice générale des Finances publiques,directrice SÉpartérmatale des Finances publiquesde la Haute-Savoie |
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
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finances publiques de Haute-Savoie
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DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0047
Délégation commissaire gouvernement 1ere
instance au 23 09 2024
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2024 0047 Délégation commissaire gouvernement 1ere instance au 23 09 2024 31
Es LREPUBLIQUE |FRANÇAISE L | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriantdevant la juridiction départementale de l'expropriationL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'article R. 212-1 du Code de l''expropriation pour cause d'utilité publique,
Arrête :
Article 1: Mme Catherine DIGOIX, Mme Nadine HARMON, Mme Marie-Pierre CHEVRIER, MmeMarielle JEUDY et M. Cyril-Benjamin DRENEAU, inspecteurs des Finances publiques sont désignéspour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridictiondépartementale de l'expropriation.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022-0042 du 1° septembre 2022.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 23 septembre 2024L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départemen ale des Finances publiquesde la Haute-Savoie
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
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finances publiques de Haute-Savoie
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DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0048
Subdelegations ordonnancement secondaire au
23 09 2024
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En 7 aREPUBLIQUE — |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE18, rue de la GAREBP 33074 008 ANNECY Cedex
DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'attachée d'administration de l'ÉtatVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublic ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;'Vu l'arrêté du 18 avril 2024 affectant, à compter du 3 juin 2024, Mme Christelle BONATO,attachée d'administration de l'État hors classe, auprès de la direction départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie ;Vu la décision de la directrice départementale des Finances publiques du 31 mai 2024 de confierles actes d'ordonnancement secondaires de la direction départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoie à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projets de la. Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-019 du 4 juin 2024, portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire a Mme Christelle BONATO, responsable du pôleressources et projets de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Christelle BONATO à déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité ; DECIDE :En cas d'absence ou d' empêchement, la délégation qui m'est conférée par l'arrêtén°SGCD/SLI/PAC/2024-019 du 4 juin 2024, sera exercée par les personnes désignées aux articlessuivants :
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Article 1: Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable des divisions ressources. .Article 2 : Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floryane DALLEST, par :Mme Magali DURIEUX-THIMEL, inspectrice des Finances publiques ;M. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiques ;M. David YACOUBI, inspecteur des Finances publiques ;Mme Isabelle VERNAY, contrôleuse principale des Finances publiques.Tous les agents du service Budget (Mme Magali DURIEUX-THIMEL et Mme Isabelle VERNAY) sonthabilités aux applications Chorus formulaires (avec profil saisisseur et valideur, pour la créationdes demandes d'achat, la certification des services faits, la création et modification des tiers, letraitement des fiches communication), Chorus-coeur et Chorus FDD. Ils interviennent sur lesprogrammes 156, 723, 218, 362, 363, 364 et 907.Article 3 : M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry PLAVERET, par :Mme Laure COULET, inspectrice des Finances publiques.Délégation est donnée pour la validation des opérations dans l'application Chorus Formulaire(indus sur paye) à : |- Laure COULET, inspectrice des Finances publiques ;- Stéphanie CERISIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Thierry CHAMBRON, contrôleur principal des Finances publiques ;- Marie-France RUSCICA, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Marine BEAUVOIS, contréleuse des Finances publiques ;- Jules POINTEAU, contrôleur des Finances publiques ;- Sophie POLART, contrdéleuse des Finances publiques ;- Éléonore VADEZ, contrôleuse des Finances publiques.Article 4: M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dla Division Stratégie.Article 5 : Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale, responsable de mission « Cabinet etcommunication ».Article 6 : la présente décision abroge la décision 2024-0017 du 3 juin 2024.Article 7 : la présente décision prend effet le 23 septembre 2024 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département.
Fait à Annecy, le 23 septembre 2024L'attachée d'administrati e l'Éta rs classel
Christelle BO
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-23-00011
DDFIP Division Stratégie arrêté 2024 0049 Vente
de biens meubles saisis au 23 09 2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00011 - DDFIP Division Stratégie arrêté
2024 0049 Vente de biens meubles saisis au 23 09 2024 36
REPUBLIQUE | L |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté 7ÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisisL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
La Directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260A-1 ;VU la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2071;
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est accordée a:- Mme Nadine FELICI, Administratrice des Finances publiques adjointeen vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Savoie.
| À Annecy, le 23 septembre 2024L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiquesde la Hauté-Savoie
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
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2024 0049 Vente de biens meubles saisis au 23 09 2024 37
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-23-00012
DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0050
Horaires ouverture au public au 23 09 2024
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2024 0050 Horaires ouverture au public au 23 09 2024 38
Ex deREPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE ©18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute Savoie.L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ; |Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques- de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-132 du 31 août 2022 portant délégation de signatureen matière d'ouverture des services déconcentrés de la direction départementale des Financespubliques de la Haute Savoie ;
ARRETEArticle 1. - A compter du 1° septembre 2024, les services de la direction départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie situés dans des communes de moins de 10 000 habitantsseront ouverts aux horaires suivants : |
SERVICES HORAIRESTrésorerie hospitalière Alpes Léman 7 lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8h30 a 12h30
Article 2.-A compter du 1° janvier 2024, les services de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie situés dans des communes de plus de 10 000 habitants serontouverts aux horaires suivants :
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2024 0050 Horaires ouverture au public au 23 09 2024 39
SERVICESHORAIRESCDFiP Annecy-CitéPaierie DépartementaleSIP d'AnnecySIE d'AnnecyCDIF d'AnnecySPFE d'Annecy du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Autres CDFiP d'AnnecySGC d'AnnecyTrésorerie hospitalière du Centre HospitalierAnnecy Genevois du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15CDFiP SeynodTrésorerie Haute-Savoie Amendesdu lundi au vendredi de 8h15 à 12h15CDFiP AnnemasseSIP d'AnnemasseSIE de Thonon - antenne AnnemasseSGC d'Annemasse . du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15CDFiP BonnevilleSGC de BonnevilleSIP de Bonneville | .SIE de Sallanches - antenne BonnevilleSPF de BonnevilleCDIF de Bonnevilledu lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
CDFiP SallanchesSGC de Sallanches |SIP de Bonneville — antenne SallanchesSIE de Sallanches du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30CDFiP Thonon-les-BainsSGC de Thonon-les-BainsSIP de Thonon-les-BainsSIE de Thonon-les-BainsSPF de Thonon-les-Bainsdu lundi au vendredi de 8h15 à 12h15
Autres CDFiPTrésorerie de La Roche-sur-Forondu lundi au vendredi de 8h30 a 12h30SGC de Rumilly du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 23 septembre 2024. || sera publié au recueil des actes ©administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés aux articles 1 et 2.À Annecy, le 23 septembre 2024Par délégation du préfet,L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementalé des Finances publiquesde la Haute-Savoie
on,F
a.\
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00012 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0050 Horaires ouverture au public au 23 09 2024 40
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-20-00003
DDFIP Division stratégie arrêté 2024 0051
Délégation signature SIP BONNEVILLE 2024 09 20
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-20-00003 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0051 Délégation signature SIP BONNEVILLE 2024 09 20 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de BONNEVILLE
Service des Impôts des Particuliers
10, rue du Manet
74 137 BONNEVILLE
Téléphone : 04 50 25 29 00
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de BONNEVILLE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur ELMIR Youssef, Inspecteur des Finances publiques,
Monsieur DA LAGE Manuel , Inspecteur des Finances publiques, Monsieur SACCHERO Jérôme,
Inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du SIP de BONNEVILLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-20-00003 - DDFIP Division stratégie arrêté
2024 0051 Délégation signature SIP BONNEVILLE 2024 09 20 42
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dan le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
« assiette »
Limite
des décisions
gracieuses
« assiette »
Durée maximale
des délais de
paiement
« recouvrement »
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
« recouvrement »
CHAGOUBI Mohamed Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
RAGUIN Stéphanie Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
SEGUIN Jean-Marie Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
QUIOT Cyril Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
DEGROND Véronique Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
LAIDEZ Laurent Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
BOBKIEWICZ Doriane Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €
DUMONT Corinne Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €
DUBOURG Nicole Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €
MOREL Geoffrey Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 €
3°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 2 000 € aux des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
AMRANI Naïma GIRARD Valérie PLA Mélanie GARCIN Aline
LEBIS Maud LACHHAB Stéphanie MAUNIER Iris BRUNET Martine
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2024 0051 Délégation signature SIP BONNEVILLE 2024 09 20 43
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
BERCHERY Didier Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
DUMONT Corinne Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
LEMAJEUR Gwenaelle Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
DUBOURG Nicole Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
BOBKIEWICZ Doriane Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
MOREL Geoffrey Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 €
BARGHOUTI Mohamed Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
BUTOUD Elodie Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
LORIAU Nadine Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
SENGER Christiane Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
LESAGE Celia Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
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2024 0051 Délégation signature SIP BONNEVILLE 2024 09 20 44
Visa et nom de l'inspecteur Divisionnaire desFinances publiques (3)
Daniel MAUPOINT
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dan le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
REVELLIN-FALCOZ Justine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €
GOUASMI Ikbel Contrôleur 2 000 € - - -
HENAFF Stéphane agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
CISSOKO Maimouna agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
NGUYEN-DO Phuong-anh Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE-SAVOIE
A BONNEVILLE, le 20/09/2024
Le comptable public - Responsable du SIP BONNEVILLE
Le Comptable Public
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2024 0051 Délégation signature SIP BONNEVILLE 2024 09 20 45