CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-065
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-05-02-00001 - Portant autorisation de destruction et
d'effarouchement de Goélands leucophées et de Corneilles mantelées sur
la base Marine d'Aspretto à Ajaccio (4 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2024-04-29-00003 - Arrêté fixant les annexes de l□arrêté n°
2A-2024-04-29-00001 du 29 avril 2024 portant répartition du nombre de
jurés tirés au sort en vue de l□établissement de la liste annuelle du jury
d□assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2025 (8
pages) Page 8
2
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-05-02-00001
02/05/2024
Portant autorisation de destruction et
d'effarouchement de Goélands leucophées et de
Corneilles mantelées sur la base Marine
d'Aspretto à Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-02-00001 - Portant autorisation de
destruction et d'effarouchement de Goélands leucophées et de Corneilles mantelées sur la base Marine d'Aspretto à Ajaccio 3
ExPREFETDE LA CORSE-DU-SUD Direction régionale de l'environnement,Liberté , ;Egalité . de 'aménagement et du logementFraternité de Corse
Arrêté n° du Q 2 MAI 2024Portant autorisation de destruction et d'effarouchement de Goélands leucophées (LarusMichaellis) et de Corneilles mantelées (Corvus corone cornix) sur la base marine d'Aspretto àAjaccioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudchevalier de la Légion d'honneurcommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de I'Environnement, notamment ses articles L411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à laconservation des espéces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsiqu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'environnement, de 'aménagement et du logement ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection, modifié ;Vu I'arrété ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, deseaux et des foréts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deCorse à compter du 15 mai 2023 ;Vu I'arrété ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur horsclasse de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjointde l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-0611 en date du 21 mai 2007 portant approbation du Document d'objectif du site Natura2000 FR9412001 « site à Goélands d'Audouin d'Aspretto/Ajaccio » ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l/environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du Q 2 MAI 202^
Portant autorisation de destruction et d'effarouchement de Goélands leucophées [Larus
Michaellis) et de Corneilles mantelées [Corvus corone cornix] sur la base marine d'Aspretto à
Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la
conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à ['organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu ('arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées,
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de ('environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors
classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté préfectoral n<107-0611 en date du 21 mai 2007 portant approbation du Document d'objectifdu site Natura
2000 FR9412001 « site à Goélands d'Audouin d'Aspretto/Ajaccio » ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : Rrefecture@corse-du-sud.eouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-02-00001 - Portant autorisation de
destruction et d'effarouchement de Goélands leucophées et de Corneilles mantelées sur la base Marine d'Aspretto à Ajaccio 4
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deCorse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 etDNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de lachasse, de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 06 mars 2024 (ONAGRE n°2024-00343-040-001) ;Vu l'avis rendu par le Conseil Scientifique Régional de la Protection du Patrimoine le 02 avril 2024 ;Vu la consultation du public réalisée entre le 20 mars 2024 et le 04 avril 2024 inclus, sur le site internet de lapréfecture de Corse-du-Sud ;
Considérant :- que cette demande s'inscrit dans le cadre des actions prévues au DOCOB de la Zone de protection spéciale « oiseaux » dusite Natura 2000 FR9412001 « site à Goéland d'Audouin d'Aspretto » dans un objectif exclusif de conservation du Goélandd'Audouin (/chthyaetus audouinnii);- la nécessité de réguler les effectifs de Goéland leucophée (Larus michahellis) et de Corneille mantelée (Corvus coronecornix) qui prédatent les goélands d'Audouin sur la base navale d'Aspretto aux fins de conservation de la colonie dereproduction du Goéland d'Audouin, espèce très rare en France et en Europe menacée d'extinction ;- que ces régulations qui seront opérées en 2024 et en 2025 se traduiront par des destructions de nids des goélandsleucophée et de leur contenu (ceufs et poussins) de début avril à fin juin et pour les corneilles mantelées par des tirs létaux(fusil de chasse) à plus de 150 mètres de la colonie des goélands d'Audouin et hors de la jetée ;- qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes ;- que cette action de régulation garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;- que l'équipe chargée de l'opération possède les qualifications et références requises pour ces actions de régulation ;- que Monsieur Bernard Recorbet, Ornithologue amateur, assure le suivi de cette colonie de reproduction du Goélandd'Audouin depuis près de 20 ans et qu''il est titulaire d'un programme personnel de bagage ed Goéland d'Audouin auprèsdu Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) du Muséum National d'Histoire Naturelle(MNHN).
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement
ARRETE
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n''98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 06 mars 2024 (ONAGRE n°2024-00343-040-001) ;
Vu l'avis rendu par le Conseil Scientifique Régional de la Protection du Patrimoine le 02 avril 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 20 mars 2024 et le 04 avril 2024 inclus, sur le site internet de la
prefecture de Corse-du-Sud ;
Considérant :
- que cette demande s'inscrit dans le cadre des actions prévues au DOCOB de la Zone de protection spéciale « oiseaux » du
site Natura 2000 FR9412001 « site à Goéland d'Audouin d'Aspretto » dans un objectif exclusif de conservation du Goéland
d'Audouin (lchthyaetus audouinnii);
- la nécessité de réguler les effectifs de Goéland leucophée {Larus michahellis) et de Corneille mantelée [Corvus corone
cornix) qui prédatent les goélands d'Audouin sur la base navale d'Aspretto aux fins de conservation de la colonie de
reproduction du Goéland d'Audouin, espèce très rare en France et en Europe menacée d'extinction ;
- que ces régulations qui seront opérées en 2024 et en 2025 se traduiront par des destructions de nids des goélands
leucophée et de leur contenu (œufs et poussins) de début avril à fin juin et pour les corneilles mantelées par des tirs létaux
(fusil de chasse) à plus de 150 mètres de la colonie des goélands d'Audouin et hors de la jetée ;
- qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes ;
- que cette action de régulation garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
- que l'équipe chargée de l'opération possède les qualifications et références requises pour ces actions de régulation ;
- que Monsieur Bernard Recorbet, Ornithologue amateur, assure le suivi de cette colonie de reproduction du Goéland
d'Audouin depuis près de 20 ans et qu'il est titulaire d'un programme personnel de bagage ed Goéland d'Audouin auprès
du Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) du Muséum National d'Histoire Naturelle
(MNHN).
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-02-00001 - Portant autorisation de
destruction et d'effarouchement de Goélands leucophées et de Corneilles mantelées sur la base Marine d'Aspretto à Ajaccio 5
Article 1°" : Les bénéficiaires et leurs qualités :Le commandant de la base navale d'Aspretto et M. Bernard Recorbet, ornithologue amateur, en charge du suivi de lacolonie de reproduction des goélands d'Audouin sont autorisés, pour limiter la prédation exercée sur la colonie dereproduction des goélands d'Audouin et garantir à cette espèce un meilleur état de conservation, à effaroucher ou détruiredes spécimens par tirs létaux ou détruire manuellement les nids et leur contenu des spécimens d'oiseaux des espèces_ protégées figurant à l'article 2.Les tirs (au fusil de chasse) seront effectués par les personnes, dûment habilitées.
Article 2 - L'espèce protégée et les effectifs concernés :Les effectifs de l'espèce d'oiseaux protégée, objet de la présente dérogation sont les suivants :\ Nom commun ' Quantité maximum Description Îl' (Nom scientifique ) \par an' Goéland leucophée Tl à 3 nids et leur contenant | Oeufs et poussins, par destruction manuelle| (Larus michaellis)Corneille mantelée 1 à 3 individus Adultes et juvéniles, par tir létaux (fusil de chasse)(Corvus corone cornix) |Les effarouchements sans limite de nombre.
Article 3 - Les personnes habilitées :Les personnes habilitées pour les opérations autorisées sont les suivantes :- Monsieur Bernard Recorbet, ornithologue amateur, administrateur bénévole du Conservatoire des EspacesNaturels Corse CEN, titulaire d'un programme personnel de bagage de la Colonie de reproduction d'Audouin duCentre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) du Muséum National d'Histoire Naturelle(MNHN) ;- Monsieur René Mercury, Lieutenant-Colonel, délégué militaire départemental adjoint, titulaire d'un permis dechasse, affecté à la base navale d'Aspretto.
Article 4 - La durée et la localisation :L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2025.Les opérations définies à l'article 2 seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la base navale d'Aspretto(Ajaccio).Article 5 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :Les interventions s'effectueront sur la base d'un planning d'intervention concerté avec. la direction régionale deI'environnement, de 'aménagement et du logement, le commandant de la Marine en Corse, la direction générale del'aviation civile et l'aéroport d'Ajaccio (CCI de Corse) qui seront informés à l'avance des plages de tirs.Après constat que les corneilles mantelées qui fréquentent la base navale occasionnent de la prédation sur les goélandsd'Audouin, des tirs létaux (au fusil de chasse) pourront être réalisés à plus de 150 mètres de la colonie des goélandsd'Audouin et hors de la jetée.La destruction des nids de Goéland leucophée et de leur contenu, y compris à proximité des nids, s'effectueront de débutavril a fin juin de chacune des années. :Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Article!":Les bénéficiaires et \eurs qualités :
Le commandant de la base navale d'Aspretto et M. Bernard Recorbet, ornithologue amateur, en charge du suivi de la
colonie de reproduction des goélands d'Audouin sont autorisés, pour limiter la prédation exercée sur la colonie de
reproduction des goélands d'Audouin et garantir à cette espèce un meilleur état de conservation, à effaroucher ou détruire
des spécimens par tirs létaux ou détruire manuellement les nids et leur contenu des spécimens d'oiseaux des espèces
protégées figurant à ['article 2.
Les tirs (au fusil de chasse) seront effectués par les personnes, dûment habilitées.
Article 2 - L'espeçe protégée et les effectifs concernés :
Les effectifs de l'espèce d'oiseaux protégée, objet de la présente dérogation sont les suivants :
Nom commun
(Nom scientifique )
Quantité maximum
par an
Description
Goéland leucophée
(Larus michaellis)
l à 3 nids et leur contenant | Oeufs et poussins, par destruction manuelle
Corneille mantelée
(Corvus corone cornix)
l à 3 individusAdultes et juvéniles, par tir létaux (fusil de chasse)
Les effarouchements sans limite de nombre.
Article 3 -J.es personnes habilitées :
Les personnes habilitées pour les opérations autorisées sont les suivantes :
Monsieur Bernard Recorbet, ornithologue amateur, administrateur bénévole du Conservatoire des Espaces
Naturels Corse CEN, titulaire d'un programme personnel de bagage de la Colonie de reproduction d'Audouin du
Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) du Muséum National d'Histoire Naturelle
(MNHN) ;
Monsieur René Mercury, Lieutenant-Colonel, délégué militaire départemental adjoint, titulaire d'un permis de
chasse, affectéà la base navale d'Aspretto.
Article 4 - La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable àcompter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2025.
Les opérations définies à l'article 2 seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la base navale d'Aspretto
(Ajaccio).
Article 5 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Les interventions s'effectueront sur la base d'un planning d'intervention concerté avec la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de ta Marine en Corse, la direction générale de
I'aviation civile et l'aéroport d'Ajaccio (CCI de Corse) qui seront informés à l'avance des plages de tirs.
Après constat que les corneilles mantelées qui fréquentent la base navale occasionnent de la prédation sur les goélands
d'Audouin, des tirs létaux (au fusil de chasse) pourront être réalisés à plus de 150 mètres de la colonie des goélands
d'Audouin et hors de la jetée.
La destruction des nids de Goéland leucophée et de leur contenu, y compris à proximité des nids, s'effectueront de début
avril à fin juin de chacune des années.
Prefecture de la Corse-du-Sud-Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9-Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.Kouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-02-00001 - Portant autorisation de
destruction et d'effarouchement de Goélands leucophées et de Corneilles mantelées sur la base Marine d'Aspretto à Ajaccio 6
Le Commandant de la Marine en Corse prendra les mesures de sécurité nécessaires dans l'enceinte de la base marineavant de faire procéder aux opérations de tir. 'Préalablement à chaque tir, le chef du service de sauvetage et de lutte contre les incendies des aéronefs et de laprévention du péril animalier SSLIA/SPPA de l'aéroport d'Ajaccio devra être prévenu.Article 6 - Les objectifs de l'opération :Cette action de régulation des effectifs de Goéland leucophée et de Corneille mantelée est l'une des actions deconservation du Goéland d'Audouin prévues au DOCOB de la ZSP du site Natura 2000 FR9412001 « site à Goélandd'Audouin d'Aspretto ».Il s'agit d'une mesure de préservation de l'unique colonie régulière de reproduction en France des goélands d'Audouin,espece migratrice bénéficiant de mesures de protection plus importantes, car menacée d'extinction.Cette opération consiste limiter la présence des goélands leucophée et des corneilles mantelées nichant sur la base navaled'Aspretto ou à proximité pour limiter la prédation que ces espèces exercent sur les goélands d'Audouin durant leurpériode de reproduction de la mi-mars à la fin août.
Article 7 - Le compte-rendu des opérations :Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et aucommandant de la marine de Corse avant le 31 mars de chaque année (2025 et 2026), un compte-rendu des opérationseffectuées les années 2024 et 2025.
Article 8 - L'exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse et le Commandant de la Marine en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le OZJ 05 / ZÏOZL'Pour le Directeur.eL'adjoint au ¢Biodiversité, E par délégationef du serviceot î)aysages
Le Commandant de la Marine en Corse prendra les mesures de sécurité nécessaires dans l'enceinte de la base marine
avant de faire procéder aux opérations de tir.
Préalablement à chaque tir, le chef du service de sauvetage et de lutte contre les incendies des aéronefs et de la
prevention du péril animalier SSLIA/SPPA de l'aéroport d'Ajaccio devra être prévenu.
Article 6 - Les objectifs de l'ooération :
Cette action de régulation des effectifs de Goéland leucophée et de Corneille mantelée est l'une des actions de
conservation du Goéland d'Audouin prévues au DOCOB de la ZSP du site Natura 2000 FR9412001 « site à Goéland
d'Audouin d'Aspretto ».
Il s'agit d'une mesure de préservation de l'unique colonie régulière de reproduction en France des goélands d'Audouin,
espèce migratrice bénéficiant de mesures de protection plus importantes, car menacée d'extinction.
Cette opération consiste limiter la présence des goélands leucophée et des corneilles mantelées nichant sur la base navale
d'Aspretto ou à proximité pour limiter la prédation que ces espèces exercent sur les goélands d'Audouin durant leur
période de reproduction de la mi-mars à la fin août.
Article 7 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et au
commandant de la marine de Corse avant le 31 mars de chaque année (2025 et 2026), un compte-rendu des opérations
effectuées les années 2024 et 2025.
Article 8 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse et le Commandant de la Marine en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
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destruction et d'effarouchement de Goélands leucophées et de Corneilles mantelées sur la base Marine d'Aspretto à Ajaccio 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-29-00003
29/04/2024
Arrêté fixant les annexes de l□arrêté n°
2A-2024-04-29-00001 du 29 avril 2024 portant
répartition du nombre de jurés tirés au sort en
vue de l□établissement de la liste annuelle du
jury d□assises dans le ressort du département de
la Corse-du-Sud pour 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-29-00003 - Arrêté fixant les annexes de l□arrêté n° 2A-2024-04-29-00001 du 29 avril 2024
portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l□établissement de la liste annuelle du jury d□assises dans le ressort du
département de la Corse-du-Sud pour 2025
8
Ex Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant les annexes de l'arrêté n° 2A-2024-04-29-00001 du 29 avril 2024 portant répartition dunombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury d'assisesdans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2025
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267, A36-12 et A36-13 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2023-1256 du 27 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin,et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu I'arrété 2A-2024-04-29-00001 du 29 avril portant répartition du nombre de jurés tirésau sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort dudépartement de la Corse-du-Sud pour 2025 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-29-00003 - Arrêté fixant les annexes de l□arrêté n° 2A-2024-04-29-00001 du 29 avril 2024
portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l□établissement de la liste annuelle du jury d□assises dans le ressort du
département de la Corse-du-Sud pour 2025
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Sur proposition du secrétaire général de la r réfecture,ARRÊTEArticle 1 — Les annexes 1 et 2 de l'arrété 2A-2024-04-29-00001 du 29 avril portant répartitiondu nombre de jurés tirés au sort en vue de I'établissement de la liste annuelle du jury d'assisesdans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2025 sont celles annexées auprésent arrêté.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène et les maires dudépartement de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera diffusé aux parties concernées.
Fait à Ajaccio, le 29 avril 2024
P/Le préfet, et par délégationLe directeur de la réglementationet des liberté bliques
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Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
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Annexe 1Tirage par commune
CommunesNombre de jurésAfa 4Ajaccio LooAlataAlbitrecciaAppiettoBastelicacciaBonifacioCauroCuttoli-CorticchiatoEccica-SuarellaFigariGrosseto-PrugnaLecciOlmetoPeriPietrosellaVÉOUIN| N B INN JUN HS [|LIINTN|SRPorto-Vecchio=BProprianoSari-SolenzaraSarrola-CarcopinoSartèneSottaZonza WJIN|SI SÆ /N [U
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Annexe 2Tirage groupement de communes par EPCI3 communes membres de CA du Pays AjaccienMairie ou il seraNombre deNom commune us procédé au tirage aujurés sort2 Valle-di-MezzanaTavacoValle-di-MezzanaVillanova
8 communes membres de CC Celavu-PrunelliMairie où il seraNombre de . ËNom commune TN procédé au tirage aujurés it2 BastelicaBastelicaOcanaTolla 3 BocognanoBocognanoCarbucciaTaveraUccianiVero
2 communes membres de CC du Sud CorseMairie où il seraNombre de e ;Nom commune ki procédé au tirage aujurés sort2 Pianottoli-CaldarelloMonacia-d'AullénePianottoli-Caldarello
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33 communes membres de CC Spelunca-LiamoneMairie ou il seraNombre de 4 èNom commune S procédé au tirage aujurés tJ Sari-d'OrcinoAmbiegnaArboriArroAzzanaCalcatoggioCannelleCasaglioneSant'Andréa-d'OrcinoLopignaPastricciolaRezzaSaliceSari-d'Orcino3 CargèseCargèseÉvisaCristinacceMarignanaOsaniOtaPartinelloPianaSerriera3 VicoBalognaCoggiaGuagnoLetiaMurzoOrtoPoggioloRennoRosaziaSocciaVico
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24 communes CC de la Pieve de l'Ornano et du TaravoMairie où il seraNombre de e ïNom commune es procédé au tirage aujurés sort1 Santa-Maria-SichéAzilone-AmpazaCampoCardo-TorgiaForcioloFrassetoQuasquaraSanta-Maria-SichéZigliara2 Pila-CanaleCognocoli-MonticchiCoti-ChiavariGuargualéPila-CanaleSerra-di-FerroUrbalacone2 ZicavoCiamannacceCozzanoCorranoGuitera-les-BainsOlivesePalnecaSampoloTassoZévacoZicavo
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16 communes membres de CC de l'Alta RoccaMairie où il seraNombre de , ùNom commune ¢ b procédé au tirage aujurés O6 San-Gavino-di-CarbiniAltagèneAullèneCarbiniCargiacaConcaLevieLoreto-di-TallanoMelaOlmicciaQuenzaSainte-Lucie-de-TallanoSan-Gavino-di-CarbiniSerra-di-ScopamèneSorbollanoZérubiaZoza
15 communes CC du Sartenais Valinco TaravoMairie où il seraNombre de iy ;Nom commune sf procédé au tirage aujurés sort2 Petreto-BicchisanoArgiusta-MoriccioCasalabrivaMoca-CrocePetreto-BicchisanoSollacaro2 ArbellaraArbellaraBelvédère-CampomoroBiliaFoceFozzanoGiunchetoGranaceGrossaSanta-Maria-FiganiellaViggianello
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