ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Septembre 2024
NUMERO SPECIAL N° 86

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................. 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL................... 2
Arrêté n° CAD-GEO-2024 du 17 juillet 2024 relatif à la tournée de conservation cadastrale..................................................................... 4

Direction départementale des finances publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2024 EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cherbourg
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Art. 1Er : Délégation de signature est donnée à :
• Mesdames Sarah LEVEEL et Constance LE DANTEC, inspectrices des finances publiques,
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Cherbourg, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme
supérieure à 30000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Isabelle ARTU Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Sylvie LEGENDRE Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Anne-Laure LEMOUCHEUX Contrôleuse principale des finances publiques
M. David AUMONT Contrôleur des finances publiques
Mme Rachel DEROSNE Contrôleuse des finances publiques
M. Frédéric LAURENT Contrôleur des finances publiques
M. Yann LEBATARD Contrôleur des finances publiques
M. Christophe LEGER Contrôleur des finances publiques
M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances publiques
Mme Véronique NEE Contrôleuse des finances publiques
Mme Patricia PEZET Contrôleuse des finances publiques
M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur des finances publiques
Mme Christine ROBIN Contrôleuse des finances publiques
Mme Céline ROUIL-VILLAIN Contrôleuse des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Séverine BINET Agent administratif principal des finances publiques
Mme Camille LAURENT Agent administratif principal des finances publiques
Mme Lætitia LAURENT Agent administratif principal des finances publiques
M. Gaëtan VAQUEZ Agent administratif principal des finances publiques
Mme Tania ADNANE Agente administrative des finances publiques
Art 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme Isabelle ARTU Contrôleuse principale des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
Mme Sylvie LEGENDRE Contrôleuse principale des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
Mme Anne-Laure LEMOUCHEUX Contrôleuse principale des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
M. David AUMONT Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
Mme Rachel DEROSNE Contrôleuse des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
M. Yann LEBATARD Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
M. Christophe LEGER Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
Mme Véronique NEE Contrôleuse des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
Mme Patricia PEZET Contrôleuse des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
Mme Christine ROBIN Contrôleuse des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
Céline ROUIL-VILLAIN Contrôleuse des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €
Mme Séverine BINET Agent administratif principal des finances publiques 300 € 6 mois 3000 €
Mme Camille LAURENT Agent administratif principal des finances publiques 300 € 6 mois 3000 €
Mme Lætitia LAURENT Agent administratif principal des finances publiques 300 € 6 mois 3000 €
M. Philippe LELIEPVRE Agent administratif principal des finances publiques 300 € 6 mois 3000 €
M. Maxence TRIBOUT Agent administratif principal des finances publiques 300 € 6 mois 3000 €
M. Antony VASON Agent administratif principal des finances publiques 300 € 6 mois 3000 €
M. Gaétan VAQUEZ Agent administratif principal des finances publiques 300 € 6 mois 3000 €
Mme Tania ADNANE Agente administrative des finances publiques 300 € 6 mois 3000 €
3°) les avis de mise en recouvrement dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Somme maximale pour laquelle les avis de
mise en recouvrement peuvent être signés
Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances publiques 5000 €
Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances publiques 5000 €
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dans les limites de
montants indiquées dans le tableau ci- après, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Somme maximale pour laquelle les
actes relatifs au recouvrement peuvent
être signés
Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances publiques 10000 €
Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances publiques 10000 €
M. Philippe LELIEPVRE Agent administratif principal des finances publiques 2000 €
M. Maxence TRIBOUT Agent administratif principal des finances publiques 2000 €
M. Antony VASON Agent administratif principal des finances publiques 2000 €
Art. 4
Le présent arrêté prendra effet à compter du 02 septembre 2024, à publication au recueil des actes administratifs du département de la
Manche.
Signé le comptable public,responsable du service des impôts des particuliers, Patrick MAIRE Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Arrêté n° CAD-GEO-2024 du 17 juillet 2024 relatif à la tournée de conservation cadastrale
Art. 1 :Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes
assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.
La programmation, l'exécution, et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction départementale des
Finances publiques.
Art 2 : Les périodes d'intervention en communes seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins quinze jours avant la date des
opérations.
Art 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés.
Art. 4 :Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des
dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du
département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Signé : Le préfet, Xavier BRUNETIERE