| Nom | RAA n°222 du 11 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 11 septembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73809/530926/file/RAA%20n%C2%B0222%20du%2011%20septembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 11 septembre 2026 à 16:16:44 |
| Vu pour la première fois le | 11 septembre 2026 à 19:35:56 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 222 du 11 septembre 2026
SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2026/55 du 8 septembre 2026 portant délégation de signature du PACQ.
Décision n°2026/56 du 8 septembre 2026 portant délégation de signature du POS.
Décision n°2026/57 du 8 septembre 2026 concernant une décision de désaffectation et autorisation de
signature de promesse de vente conformément à L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques, et vente du bien des Anciennes Archives sur le site des Piliers de la Chauvinière.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 portant nomination des membres du troisième conseil de famille
des pupilles de l'État.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° DDPP/2026/534 du 9 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "«faune sauvage captive"»
(mandat 2024-2027).
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 497 du 11 septembre 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
Nora BENABDELLAH.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-13 du 8 septembre 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'ANCRE, la manifestation nautique intitulée "Trophée Capel Solo n°2", du dimanche 13 septembre 2026,
Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-19 du 8 septembre 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par la
mairie d'Ingrandes-le-fresnes-sur-Loire, la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice d'Ingrandes", du
samedi 19 septembre 2026, Loire.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0122 du 8 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024/SEE/0170
autorisant l'atteinte à l'habitat d'oiseaux protégés par le Syndic Citya Hôtel Dieu dans le cadre du projet
de rénovation d'un bâtiment, rue du Coudray à Nantes.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0095 du 8 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2026/SEE/0024
autorisant le Lycée Charles Péguy à Gorges à déroger aux interdictions de destruction de nids et
d'habitats de repos d'espèces protégées dans le cadre de l'extension d'un bâtiment sur la commune de
Gorges.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-20-2 du 9 septembre 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
le Centre Nautique de Sèvre et Loire, la manifestation nautique intitulée "Régates de Trentemoult", du
dimanche 20 septembre 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-20 du 9 septembre 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par le
SNO, la manifestation nautique intitulée "Trophée Brétéché n°4", du dimanche 20 septembre 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral du 01/09/2026 portant portant réglementation des conditions de délivrance des
autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées sur le littoral de la
Loire-Atlantique et de leur contingentement et son annexe 1.
Arrêté préfectoral n°DDTM 2026-09-09 du 10 septembre 2026 portant retrait provisoire d'une titre de
navigation.
DIPN – Direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 7 septembre 2026 portant subdélégation pour l'ordonnancent de la dépense.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté préfectoral du 07 septembre 2026 portant sur la tarification 2026 du Service d'Investigation
Educative de l'association ADAES (44).
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision DRDDI-SUBDEL 2026/02 du 4 septembre 2026 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional des douanes à Nantes, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide, prise
par Madame Valérie JIMENEZ, directrice régionale des Pays de la Loire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature du 1 er septembre 2026 de Monsieur Jean-Pierre NEVEU, responsable du
SGC de Saint-Nazaire.
Délégation spéciale de signature du 1 er septembre 2026 de Monsieur Jean-Pierre NEVEU, responsable du
SGC de Saint-Nazaire.
Délégation générale de signature du 1 er septembre 2026 de Monsieur Jean-Pierre NEVEU, responsable du
SGC de Saint-Nazaire.
Arrêté de Mme Catherine CASTREC Directrice départementale du département de la Vienne , portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant
la juridiction de l'expropriation de la Cour d'Appel de Poitiers pour le département de la Vendée datée
du 4 septembre 2026.
Délégation générale de signature du 1er septembre 2026 de Mme Géraldine MAHAUT, Responsable du SIE
Nantes Loire portant délégation de signature à des agents de sa structure.
Délégation générale de signature Nathalie JONQUET-LAURENT, Responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine de Nantes 2 portant délégation de signature à des agents de sa structure signée
le 07 septembre 2026.
Délégation générale de signature de M. Thierry THOMAS, Responsable du SIP de Rezé portant délégation
de signature à des agents de sa structure signée le 09 septembre 2026.
Délégation générale de signature de M. Laurent HUBERDEAU, Responsable du Service de Gestion
Comptable de Saint-Herblain portant délégation de signature à des agents de sa structure signée le 07
septembre 2026.
Délégation générale de signature de Mme Isabelle HOURY, Responsable du SIE Nantes ERDRE portant
délégation de signature à des agents de sa structure signée le 09 septembre 2026.
Délégation générale de signature du 31 août 2026 de M. Dominique GOURBEIX, responsable de la
trésorerie de Saint-Nazaire Établissements Hospitaliers.
Décision de Claude Girault, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, du 10 septembre 2026, portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique.
Délégation générale de signature de M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, responsable du service des
impôts des particuliers de Nantes Nord portant délégation de signature à des agents de sa structure
signée le 1er septembre 2026.
Nomination de la conciliatrice fiscale départementale et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints à la Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique du 10
septembre 2026.
Délégation générale de signature de M. Mehdi BASRI, responsable du service des impôts des particuliers
de Saint-Nazaire portant délégation de signature à des agents de sa structure signée le 1er septembre
2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026-1085 du 10 septembre 2026 accordant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme ULM temporaire pour le compte de l'association "les Ailes de l'Ouest" du 18
au 21 septembre 2026 sur la commune de Ligné.
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°332 du 11 septembre 2026 portant interdiction de
rassemblement de véhicules terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique du mardi 15
septembre au lundi 14 décembre 2026.
Arrêté 2026-CAB-BOPPS-n°325 du 11 septembre 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-
Atlantique du mardi 15 septembre 2026 au lundi 14 décembre 2026.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 instituant les commissions de propagande pour les élections
municipales et communautaires partielles des 27 septembre et 4 octobre 2026 dans la commune de
Trignac.
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 instituant les commissions de propagande pour les élections
municipales et communautaires partielles des 4 et 11 octobre 2026 dans la commune de Plessé.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 portant composition de la commission consultative d'élus
compétente en matière d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour le mandant municipal 2026-
2032.
Arrêté préfectoral n°2026/ICPE/278 du 10 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de
commissaire enquêteur.
DMI – Direction des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral du 01 septembre 2026 portant composition de la commission départementale
d'expulsion de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 portant composition de la commission du titre de séjour (CTS).
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté N° BCRU-2026-02 du 11 septembre 2026 portant homologation d'un circuit de moiss'batt'cross et
d'un circuit de tracteurs-tondeuses dans le cadre de la SMH CUP 2026, à Missillac lieu-dit "Perny" les 12 et
13 septembre 2026.
Arrêté préfectoral n°2026-030 du 11 septembre 2026 fixant les listes de candidats au 1er tour de l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Trignac des dimanches 27 septembre
et 4 octobre 2026.
NANTES
Décision n° 55/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Péle PATIENT, ATTRACTIVITE, COMMUNICATION, QUALITE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs
à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur
Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif
au fonctionnement du pôle patient, attractivité, communication, qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur
Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général,
tout document relatif au fonctionnement du pôle patient, attractivité, communication, qualité.
Madame Céline DESCAMPS est chargée des fonctions de directrice du Pôle patient, attractivité,
communication, qualité comportant les directions suivantes: direction de la communication; direction
des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants ; direction de la qualité, des risques et
de l'évaluation.
Madame Maud RAYMOND, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la
communication. Elle met en ceuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général,
tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion
des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de
stratégie.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer, dans son domaine de responsabilité, des devis et bons
de commande, dans la limite de 10 OOO€ par devis ou bon de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maud RAYMOND, même délégation est donnée à
Mesdames Céline DESCAMPS, et Madame Cécile BIETTE, directrices adjointes.
Madame Cécile BIETTE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des usagers, des
services aux patients et des partenariats innovants. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur
général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général,
tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les
documents relatifs à la protection des majeurs, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de
tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Au sein de la direction des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants, reçoivent
délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de son service :
- Madame Peggy BELLANGER, ingénieure hospitalier de classe exceptionnelle, tout document relatif à la
relation usagers, à l'exception de ceux relatifs à la protection des majeurs, ainsi que tout document
relatif à la saisie de dossiers médicaux et à la gestion des accueils et du standard,
- Madame Orianne LE GABELLEC, attachée d'administration hospitalière principal, tout document
relatif à la relation usagers, à l'exception de ceux relatifs à la protection des majeurs, ainsi que tout
document relatif à la saisie de dossiers médicaux et à la gestion des accueils et du standard,
- Madame Virginie BOMARD, adjoint des cadres hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, tout document relatif à ses missions, conformément aux dispositions du Code de l'action
sociale et des familles,
- Madame Emmanuelle BUISSON, technicien supérieur hospitalier, et en son absence Madame
Stéphanie REJAIBI, adjointe administrative, tout document et correspondance relatif à la gestion des
assurances et du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BIETTE, même délégation est donnée à
Mesdames Céline DESCAMPS et Maud RAYMOND, directrices adjointes, ainsi qu'à Monsieur Arthur
MOINET, directeur adjoint.
Madame Céline DESCAMPS, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la qualité, des
risques et de l'évaluation. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général,
tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion
des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline DESCAMPS, même délégation est donnée à
Mesdames Cécile BIETTE et Maud RAYMOND, directrices adjointes.
Article 6
Monsieur Arthur MOINET, directeur adjoint, est chargé de mission « affaires juridiques » au sein du Pôle
patient, attractivité, communication, qualité. Il intervient également en appui de la directrice du Pôle sur
des missions ciblées au sein de la direction des usagers, des services aux patients et des partenariats
innovants. Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
ll regoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à son périmètre de responsabilité, à l'exclusion
des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arthur MOINET, même délégation est donnée à
Mesdames Cécile BIETTE, Céline DESCAMPS et Maud RAYMOND, directrices adjointes.
La décision n° 19 /2026 est abrogée.
Article 7
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet
au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint
Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 8
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 08 SEP. 2026
EL SAIR
Ditecfeur général
Original:
- Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PACQ, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet
*
CHU Décision n° 56/2026
NANT ES PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pôle OFFRE DE SOINS
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de
santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1° janvier 2013,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale
adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du
pôle offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal
MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif
au fonctionnement du pôle offre de soins.
Monsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est chargé des fonctions de coordonnateur général des soins. II
met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Ilregoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement et correspondance relatif à ses attributions, y compris dans le cadre de la présidence de la CSIRMT du
GHT 44, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et
de stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement du coordonnateur général des soins, même délégation est donnée à Monsieur
Bertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins, Madame Carole COLLET,
directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins et Mme Djemila BOUROUMA.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHUI - Itun, Imad,
dermatologie, hématologie, oncologie et le PHU8 - psychiatrie et santé mentale, des activités transversales lui sont
également confiées.
llreçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la
maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GIBAUD, même délégation est donnée à Madame Valérie
SANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Frédéric GIBAUD et de Madame Valérie SANSOUCY,
même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, attachée d'administration hospitalière.
Madame Hélène LEHERICEY, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 - institut du
thorax et du système nerveux, le PHU6 - imagerie médicale (dont GIE INOVA et IROISE, et GCS IRCNA), et le PHU7-
biologie ; des activités transversales lui sont également confiées.
Dans le cadre de ses missions, délégation permanente de signature et de représentation lui est donnée pour
représenter le CHU dans les instances décisionnelles des groupements et structures relevant de son portefeuille de
responsabilités (dont le GIE INOVA, le GIE IROISE et le GCS IRCNA).
Madame Hélène LEHERICEY, directrice de la plate-forme n°2, est référente de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LEHERICEY, même délégation est donnée à Madame
Carole COLLET, directrice des soins de la plateforme n°2.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 -
médecines, urgences et prévention et le PHUI2 - blocs opératoires, anesthésie et réanimations chirurgicales, et
coordination des prélèvements ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice de la plate-forme n°3, est référente du site Hôtel-Dieu - Jean Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène LEBRETON, même délégation est donnée à Monsieur
Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n°3.
Monsieur Jean-François MEDELU, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 - ostéo-
articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHU5 - femme-enfant-adolescent,
l'éducation thérapeutique et l'hospitalisation à domicile ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur de la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère et Enfant.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à Madame
Djemila BOUROUMA directrice des soins de la plate-forme n°4.
2/5
Article 7
Madame Véronique JEAN, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU9 - gérontologie
clinique, le PHUIO - médecine physique et réadaptation et le PHUTI - santé publique, pharmacie et prévention; des
activités transversales lui sont également confiées.
Madame Véronique JEAN, directrice de la plate-forme n°5, est référente de site des hôpitaux gériatriques
(Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Elle reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les
attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique JEAN, même délégation est donnée à Madame Valérie
SANSOUCY, directrice des soins, Madame Carole COLLET, directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur
des soins et Mme Djemila BOUROUMA.
Article 8
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail
opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Ilreçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
= tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de
transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou
scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion de
l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 40 OOO euros dès lors que la convention ne présente pas
de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente
l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à la
gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de plateforme, même délégation est donnée au directeur des
soins de ladite plateforme.
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise en
œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le
respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°1.
Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet - Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3.
Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4.
Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la maison
Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au
respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités
judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de représenter
le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante, pour atteinte aux
personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun pour le site qui le
concerne.
En cas d'absence ou empéchement du directeur référent de site et du directeur des soins de la plateforme
correspondante, une délégation est donnée à Madame Patricia BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûreté
au sein du Pôle Investissement et Logistique pour représenter l'établissement auprès des autorités de police et
judiciaires à effet de signer tout document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD, ingénieur
en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer ces
démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont affectés :
- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur
Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
- Pour l'HGRL : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur
Cédric BEGAUD,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques et pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Sébastien PICCAND,
Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Ronan BOURRE, Monsieur David GENDEK ou Monsieur Cédric BEGAUD.
le 10
Délégation est donnée :
» à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction:
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
» à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des autorités
judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
+ Sandrine AUGY, directrice adjointe
+ Cécile BIETTE, directrice adjointe
+ Djemila BOUROUMA directrice des soins
+ Gaëlle BOUVIER-MULLER, directrice adjointe
Régis CAILLAUD, directeur des soins
* Carole COLLET, directrice des soins
Céline DESCAMPS, directrice adjointe
* Nathalie DOLLEY, directrice adjointe
+ Sylvie DURAND, directrice des soins
+ Sophie GATAULT, directrice adjointe
e Frédéric GIBAUD, directeur adjoint
e Agnès GRANERO, directrice adjointe
Sophie GUERRAZ directrice adjointe,
¢ Bertrand GUIHAL, directeur des soins
¢ Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
e Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe
e Véronique JEAN, directrice adjointe
* Ségolène LEBRETON, directrice adjointe
© Hélène LEHERICEY, directrice adjointe
+ Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur général des soins
+ Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
+ Gwendal MARINGUE, secrétaire général
+ Aude MARTINEAU directrice adjointe
+ Jean-François MEDELLI, directeur adjoint
+ Arthur MOINET, directeur adjoint
4/5
ng M WY!
© Pierre NASSIF, directeur adjoint
© Sébastien PECKER, directeur adjoint
© Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
«Thais RINGOT, directrice adjointe
Catherine ROBIC, directrice adjointe
* Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint
* Valérie SANSOUCY, directrice des soins
* Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directrice adjointe
La décision portant délégation de signature n° 50/2026 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des
établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL, sites
gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire Atlantique.
Original
- Direction générale
Copies:
- Conseil de surveillance, M le Trésorier principal, PRH pour diffusion, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet
5/5
oe, Décision n°57/2026 portant décision de désaffectation et
NANTES autorisation de signature de promesse de vente
conformément à L.3112-4 du Code général de la propriété
des personnes publiques, et vente du bien des Anciennes
Archives sur le site des Piliers de la Chauvinière
Vules articles L6143-1, L6143-4 2°,L6143-7 9°,
Vu l'article L312-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la concertation du Directoire du O7 mai 2026,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 29 juin 2026,
Au regard de la valorisation attendu du site des Piliers de la Chauviniére, et sous l'impulsion de la Région
Payse de la Loire, les services du développement économique de Nantes Métropole et la Ville de Saint-
Herblain, le CHU de NANTES et la société AETHICA se sont accordés sur une promesse de vente d'un
terrain de 5602 m' environ, à provenir de la division des parcelles cadastrées EC 202, 203, EC 98 et EC 99
selon bornage du géomètre en cours. Le prix de vente de deux cents euros (200,00 EUR) par m? de
Surface de Plancher, sous déduction de de la somme de trois cent cinquante mille euros (350.000,00
EUR) de travaux notamment, de démolition et de désamiantage, soit à titre indicatif pour une surface de
plancher de 8.403 m°, un prix de 1.330.600,00 euros, a été établi conformément à l'avis rendu par le
Domaine sur la valeur vénale du bien en date du O7 juillet 2026.
Les bâtiments construits sur cette emprise ne sont plus en activité, les anciennes archives ont été
relocalisées, et les stationnements associés n'ont plus d'utilité pour les activités du CHU de NANTES,
comme n'étant plus nécessaires au service public du CHU, ni affectés à l'usage direct du public.
Sur cet ensemble immobilier, seule une chaufferie demeure en fonctionnement afin d'alimenter l'actuel
bâtiment des archives. Cette chaufferie sera délocalisée avant la vente effective du terrain bâti à la
société AETHICA ou toute personne qu'elle se substituerait.
Conformément à l'article L.3112-4 du CG3P «Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une
promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est
décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage
direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans
un délai fixé par la promesse. A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que
l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la
formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des
libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine
public. La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de
la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique
propriétaire. »
», le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes DECIDE :
| Article1
De la désaffectation du bien conformément à l'article L3112-4 du Code Général de la propriété des
personnes publiques; les nécessités du service public justifiant que cette désaffectation permettant le
déclassement du bien du domaine public, ne prenne effet que dans le délai qui sera fixé par la promesse,
soit au plus tard le 15 octobre 2027
D'autoriser la signature de la promesse de vente du bien dont l'assiette de 5.602 m? environ proviendra
de la division des parcelles EC 98, 99, 202 et 203, sous condition suspensive de la constatation de la
désaffectation et du déclassement du bien, du domaine public du CHU de NANTES, et par conséquent
son classement dans le domaine privé du CHU, moyennant le prix de deux cents euros (200,00 EUR) par
m? de Surface de Plancher, sous déduction de de la somme de trois cent cinquante mille euros
(350.000,00 EUR) de travaux notamment, de démolition et de désamiantage, soit a titre indicatif pour
une surface de plancher de 8.403 m°, un prix de 1330.600,00 euros,.
D'autoriser la signature de l'acte authentique de vente du terrain bâti dont l'assiette de 5.602 m? environ
proviendra de la division des parcelles cadastrées EC 202, EC 203, EC 98 et EC 99 au profit de la société
AETHICA ou de toute personne qu'elle se substituerait, moyennant le prix susvisé, dans les conditions
fixées par la promesse de vente.
Fait à Nantes, le 0 8 SEP. 2026
Original
- direction générale
VU
VU
VU
PREFET
DE LA LOIRE- Direction Départementale
ATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
| Fraternité
Arrêté portant nomination des membres
du troisième conseil de famille des pupilles de l'État
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Civil, livre 1°', titres VIII, IX et X
VU le Code Pénal, articles 226-13 et 226-14
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R224-1 et les suivants
VU la loi n°84 422 du 6juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les
services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles
de l'État
la loi n° 96 604 du 5juillet 1996 relative à l'adoption et la loi n° 2005-744 du 4juillet
2005 portant sur la réforme de l'adoption,
la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 relatif àà la composition du conseil de farniile
des pupilles de l'État
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1 : la composition du troisième conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Loire-
Atlantique est fixée ainsi qu'il suit :
Conseil départemental de Loire-Atlantique, conseillers départementaux
¢ Mme Carole GRELAUD (titulaire)
+ Mme Karine FOUQUET (suppléante)
° M. Freddy HERVOCHON (titulaire)
+ Mme Lyliane JEAN (suppléante)
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
° M. Bruno CHEVALIER (titulaire)
° Mme Martine HUC (suppléante)
Enfance et Familles d'Adoption de Loire-Atlantique (EFA44)
° Mme Karine NIVELAIS (titulaire)
° Mme Céline PITON (suppléant)
Personnalités qualifiées
° Mme Sylvie GROBEL (titulaire médico-social)
° Suppléant a désigner
° Mme Anne FRESLON (titualaire éthique)
° Suppléant a désigner
Association Assistantes familiales de Loire-Atlantique
+ Mme Katia RABILLOUD (titulaire)
+ Mme Murielle THIBEAUDEU (suppléante)
Association Départementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat du
département de la Loire-Atlantique REPAIRS!44
° Nathalie BAUD (titulaire)
+ Suppléant à désigner
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice
départementale de la DDETS44 sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, +8 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Environnement
Arrêté n° DDPP/2026/534 portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation "«faune sauvage captive"»
(mandat 2024-2027)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8,9 et 20 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites ;
VU les consultations auxquelles il a été procédé en vue du renouvellement des formations
spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU les désignations effectuées par l'assemblée départementale de la Loire-Atlantique et par
l'association fédérative départementale des maires de Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie
FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Nathalie
FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser partiellement la liste des membres du 3 collège de laᵉ
formation spécialisée "faune sauvage captive" de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'article 1er de l'arrêté préfectoral DDPP/2024/301 est modifié ainsi qu'il suit :
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
"3ème collège - Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- M. Bertrand KEREZEON
Membre de l'association France Nature
Environnement Pays de la Loire
- M. Philippe ROLLAND
Membre de l'association France Nature
Environnement Pays de la Loire
- M. Thierry ROGER
Membre de la Ligue de Protection des Oiseaux
(LPO)
- Mme Jocelyne FADAT
Docteur vétérinaire
- M. Olivier LAMBERT
Directeur du Centre vétérinaire de la Faune
Sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
- M. Philippe GOURLAY
Docteur vétérinaire, Centre vétérinaire de la
Faune Sauvage et des écosystèmes des Pays de
la Loire
- M. ERIC GUIHO
Responsable des collections de zoologie au sein
du service Sciences et Patrimoine du Muséum
d'Histoire Naturelle de Nantes
- Mme Anaïs SAILLER
Docteur Vétérinaire – cabinet FAUNEVET
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées ;
Article 3 : Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée du mandat restant à courir
par les autres membres ;
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour La directrice départementale de la protection des
populations,
Laurent CLAMONT
Délais et voies de recours
Les décisions contenues dans le présent courrier peuvent être contestées dans le délai de deux mois,
soit par recours gracieux adressé au Directeur Départemental de la Protection des Populations, soit par
recours contentieux devant le tribunal administratif soit directement via l'application Télérecours
citoyens acessible à partir du site www.telerecours.fr "
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
PREFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 497 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
BENABDELLAH Nora
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur BENABDELLAH Nora né(e) le 05/07/2000 à AUXERRE
enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40457;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 -1537 prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur BENABDELLAH Nora né(e) le
05/07/2000 à AUXERRE enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40457.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur BENABDELLAH Nora sous le numéro d'ordre 40457, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur BENABDELLAH Nora sous le numéro d'ordre 40457, pourra être appelé(e) par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la péche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 11 Septembre 2026
P/la Directrice départementale,
Le chef de service,
À Cyril
inspecteur de la santé pu blique vétérinaire
F4
i
fo
PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté ;
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-13 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association ANCRE, - |
la manifestation nautique « Trophée Capel Solo n°2 »,
le dimanche 13 septembre 2026 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ; —
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; |
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU la demande du 12 janvier 2026, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée Capel Solo n°2» le
dimanche 13 septembre 2026 de 9h00 à 17h00 , sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La
chapelle-sur-Erdre) (PK 8,5) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou)(PK 12), sur l'Erdre ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance. |
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 janvier
2026;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
* 10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau I'Erdre;
ARRÊTE
4
Article 1° - La manifestation «Trophée Capel Solo n°2» projetée par l'association ANCRE, le dimanche 13
septembre 2026 de 9h00 à 17h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La
chapelle-sur-Erdre) (PK 8,5) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou)(PK 12).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
_Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - L'ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrété, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la
berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone
d'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en
cas d'accident.
Article 10- Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupement
de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le mardi 8 septembre 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Chef Unité Sécyrité ransports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique. gouv.fr 3/3
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2026- 09-19
portant sur l'autorisation d'organiser le « Feu d'Artifice a Ingrandes »
le samedi 19 septembre 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;:
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE N°2025-126 du 22 décembre 2025 de Monsieur Francois PESNEAU, préfet du Maine-et-
Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
VU la demande du 19 juin 2026 par laquelle Monsieur Stephane JEANNETEAU, maire de la commune
d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Feu d'artifice a
Ingrandes » le samedi 19 septembre 2026, de 23h00 et 23h30, sur la Loire entre le PK 588,700 RG et le PK
598,050 RG, Plage coté Mesnil en Vallée, commune d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire;
VU le contrat d'assurance souscrit près de Gritchen Saison Wagner certifiant que la manifestation nautique
projetée est couverte par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 28juillet 2026.
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 juin 2026 déclarant que le projet présente un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire et ne portent pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats :
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau d'Ingrandes-le-
Fresne-sur-Loire, pendant le feu d'artifice.
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation nautique intitulée « Feu d'artifice à d'Ingrandes », est autorisée, le samedi 19
septembre 2026, de 23h00 et 23h30, sur la Loire entre le PK 588, 700 RG et le PK 598,050 RG, Plage coté Mesnil-
en-Vallée, commune d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire;
Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller a la sécurité du
public et des autres usagers du plan d'eau. l'organisateur est aussi responsable des dommages qui pourraient
être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de la plage coté Mesnil-en-vallée,
l'organisateur est informé que le stationnement de tous les bateaux sera interdit sur la Loire entre le PK
588,700 RG et PK 589,050 RG, le samedi 19 septembre de 22h30 à 23h59.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et
des organisateurs de la manifestation. Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu
d'artifice seront autorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3 - L'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement de la
manifestation.
Article 4 - Il est recommandé à l'organisateur de faire évacuer par leur propriétaire et/ou en accord avec la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique tous les bateaux de plaisance, de
pêche et engins divers stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation.
Vorganisateur, en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau (ST-Loire de VNF), déterminera dans ce cas les
points d'amarrage.
Article 5 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 6 — L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis a
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Ils pourront prendre connaissance des a
vis à batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter ST-Loire des Voies navigables de France.
2/3
Article 7 - L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise aux courants et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il devra également s'assurer des
conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de La Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si les
éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 8 - La manifestation devra être annulée dans le cas où le niveau de la Loire et son débit seraient de
nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 9 — L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation le ST-Loire
située 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1 - Tél : 02 40 67 26 01 uti.loire@vnf.fr au
plus tard 48 h avant I'heure prévue de tir.
Article 10 — Si le tir n'est pas maintenu, les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont
reportées dans les mémes conditions le lendemain.
Article 11 - Lors de cette manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement
particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté devront être respectées.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire d'Ingrandes-le-Fresnes_sur_Loire, les commandants
du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, le Service Départemental d'Incendie
et de Secours de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le
directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
Nantes, le 8 septembre 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Chef de l'Uni curi sports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE . des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0122
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024/SEE/0170 autorisant l'atteinte à l'habitat d'oiseaux protégés
par le Syndic Citya Hôtel Dieu dans le cadre du projet de rénovation d'un bâtiment,
rue du Coudray à Nantes
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L£120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R 411-1 à R 411-14; |
- VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/SEE/0170 autorisant l'atteinte à l'habitat d'oiseaux protégés par le
Syndic Citya Hôtel Dieu dans le cadre du projet de rénovation d'un bâtiment, rue du Coudray à
Nantes ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la .
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de modification de l'arrêté pédlsctéral précité déposée le 1° mars 2026 par le
Syndic Citya Hôtel Dieu ;
CONSIDERANT que la demande de modification concerne la date de début des suivis, qui n'ont pu
débuter après la fin des travaux du fait d'un retard dans la validation du devis proposé par
l'organisme chargé de mener les suivis des mesures sisi sesamin :
CONSIDERANT que la modification ne présente pas de caractére substantiel, conformément a
l'article R.411-10-2 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Direction Départementale des Tecrigohees et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1
ARRETE
ARTICLE 1° - Rejet tacite de la demande
Le rejet tacite de la demande susvisée est retiré.
Article 2 - Dispositions modifiées
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2024/SEE/0170 autorisant l'atteinte à l'habitat d'oiseaux protégés
par le Syndic Citya Hôtel Dieu dans le cadre du projet dé rénovation d'un bâtiment, rue du Coudray
à Nantes est modifié comme suit :
La présente autorisation est accordée pendant la durée des travaux et pour une durée de 5 ans
après la fin des travaux. Cette durée de validité peut être prolongée si des mesures correctives
doivent être appliquées et suivies sur 5 années supplémentaires.
La durée de validité de l'arrêté est prolongée jusqu'au 31 décembre 2030, date limite pour
transmettre les résultats des suivis effectués au cours de l'année 2030.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le O£ (O14 202€
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
La secrétaife générale
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut
être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS
24111, 44041 NANTES Cedex 1:
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours. fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de
la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision
à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R181-52 du code de l'environnement, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe
des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
PREFET | | | Direction
DE LA LOIRE- | | départementale
ATLANTIQUE | ' des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0095
' modifiant l'arrêté préfectoral n°2026/SEE/0024 autorisant le Lycée Charles Péguy à Gorges à
déroger aux interdictions de destruction de nids et d'habitats de repos d'espèces protégées dans le
cadre de l'extension d'un bâtiment sur la commune de Gorges
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R
411-1 à R 411-14; :
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur —
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n°2026/SEE/0024, datée du 24 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification vise à corriger une erreur matérielle présente dans
l'arrêté avec une destruction de 2 nids constituant un site de reproduction de l'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) et non de 6 nids comme indiqué, entraînant ainsi la modification de l'obligation en
termes de nids compensatoires qui passent de 12 à 4 nids;
CONSIDÉRANT que la demande de modification vise également àà préciser le point de départ de la
période de suivi des nids compensatoires ; .
CONSIDÉRANT que la modification ne présente pas de caractère substantiel, conformément à l'article
R.411-10-2 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see- -biodiv@loire-atlantique.BOUv. fr
Aino Pons se bn mutant
Article 1:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2026/SEE/0024, autorisant le Lycée Charles Péguy a Gorges à déroger
aux interdictions de destruction de nids et d'habitats de repos d'espèces protégées dans le cadre de
l'extension d'un bâtiment sur la commune de Gorges est modifié comme suit: le bénéficiaire est
autorisé à construire un bâtiment, en extension d'un bâtiment existant dans l'emprise du lycée Privé
Charles Péguy, se situant 3 rue de la Sèvre à Gorges, entraînant la destruction de 2 nids d'Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum). | ;
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2026/SEE/0024 précité est modifié comme suit : MC1 : Installation de
4 nids artificiels, en béton de bois, pour l'Hirondelle de fenêtre. .
Article 3 : |
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2026/SEE/0024 précité est complété comme suit : le point de départ
de la mesure de suivi de l'occupation des nids et gîtes artificiels est l'année 2026.
Article 4 : .
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-
Michel BOUSSONNIERE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le O3109 202€
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041
NANTES Cedex 1:
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a
été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet
de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE . des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-20-2
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique
« Régates de Trentemoult » par le Centre Nautique de Sèvre et Loire
le dimanche 20 septembre 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
' Officcier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire _
du code des transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU le Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports
maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ;
VU le réglement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
vu l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de à mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs;
VU la demande, du 17 mai 2026 par laquelle Madame DEJEAMMES Maryvonne, présidente du Centre Nautique
Sèvre et Loire, sollicite l'autorisation. d'organiser, la manifestation nautique «Régates de Trentemoult »
le dimanche 20 septembre 2026 sur le plan d'eau situé au niveau du quartier de Trentemoult, entre la pointe
aval de l'île de Nantes et la « Grue noire » des bas de Chantenay, communes de Nantes et Rezé;
VU le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la macifestation projetée est couverte par une
police d'assurance;
VU l'avis favorable du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 22 avril 2026.
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau du
quartier de Trentemoult, commune de Nantes.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
40, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2
ARRETE
Article 1er - La manifestation sportive « Régates de Trentemoult » organisé par le Centre Nautique Sèvre et
Loire, est autorisée, le dimanche 20 septembre 2026, de 10h00 à 18h30, sur le plan d'eau situé au niveau du
quartier de Trentemoult, entre la pointe aval de l'île de Nantes et la « Grue noire » des bas de Chantenay,
communes de Nantes et Rezé.
Article 2 - La flotte concernée est de type dériveur. Lorsqu'elle est engagée aux abords du chenal elle ne doit
en aucun cas gêner le trafic maritime en Loire, le risque de dessalage est réel et doit être pris en compte ;
-La veille, contacter la capitainerie au (02 40 45 39 00) afin de faire le point sur le trafic en Loire. Lors de ce
contact, communiquer l'indicatif d'appel de votre embarcation de sécurité;
-Deux heures avant les régates, renouveler l'appel pour une dernière mise au point;
-La capitainerie devra être immédiatement informée de tout incident ou accident;
-La capitainerie devra être informée de la fin de la manifestation.
Article 3 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage, etc.)
nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard vingt- .
quatre heures après la fin de manifestation.
Aricle 4 - Le Centre Nautique Sèvre assurera lui-même le service d'ordre et de sécurité adapté à l'exercice, à
l'intérieur du bassin considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police
découlant du règlement général de police de la navigation, du règlement particulier de police du port de
Nantes Saint-Nazaire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les embarcations de sécurité devront maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et
entrer en liaison VHF canal 14 LOIRE PORT CONTRÔLE.
Article 5 - L'organisateur devra en particulierse pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors de Domaine Public Fluvial.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, les maires de Nantes et Rezé, le capitaine du Grand Port
Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie.
e Unité Sécurité des/fransports
Michel Le ROCH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2026-09-20 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
«Trophée Brétéché n°4 »,
le dimanche 20 septembre 2026 sur l'Erdr
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-_ Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;
VU la demande du 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée«Trophée Brétéché n°4» le dimanche 20 septembre 2026 de 9h00 à 18h00 , sur le plan d'eau situé entre le :château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du chateau de la Couronnerie (Carquefou) , surl'Erdre ; | '
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance. |
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 7
septembre 2026 ; |
Service Transports ét Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état
de conservation des espéces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau |'Erdre;
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation «Défi de l'Erdre» projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le
. dimanche 20 septembre 2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la
poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires a l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone
d'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de. modifier cette
autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en
cas d'accident.
Article 10 -La secrétaire générale de la préfecture, les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de
Carquefou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices.
urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi
pere
aA erritoires et de |
Chef Unité Sécurité des Tr
Michel LE ROCH:
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
. deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06 |
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3
PREFET | | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Affaire suivie par Damien Porcher Labreuille
02-40-11-77-61
damien.porcher-labreuille@loire-atlantique.gouv.fr
_ Arrêté portant réglementation des conditions de délivrance des autorisations
annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées sur le
littoral de la Loire-Atlantique et de leur contingentement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles
de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ;
Vul'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique du 23 octobre 2019 portant obligation de balisage des fi-
lets fixes posés dans la zone de balancement des marées sur le littoral de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1993 fixant le nombre global de filets fixes pouvant être disposés sur
l'ensemble du littoral du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'avis de l'IFREMER ;
Vu l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 :
La pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées sur le littoral de la Loire-Atlantique, au
sens de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 susvisé, est soumise à autorisation du préfet délivrée pour
une année civile.
Article 2 : Kae ay:
Les demandes d'autorisation sont établies par téléservice au moyen d'un formulaire dématérialisé
entre le 1er octobre à 00h00 (heures locales) au plus tôt et le 1er novembre minuit (heures locales) au
plus tard de l'année précédant celle pour laquelle l'autorisation est demandée.
Le lien pour accéder au formulaire est accessible sur le site internet des services de l'Etat dans le dé-
partement à la rubrique https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-navigation-et-
littoral
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun j
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.50 :
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/2
Le demandeur précise l'emplacement géographique envisagé pour l'utilisation de ses filets sur un
extrait cartographique dématérialisé accessible depuis le formulaire de demande.
En outre, lorsqu'il a bénéficié d'une autorisation au titre de l'année précédente, il renseigne, dans le
même formulaire, une déclaration des captures réalisées.
Les autorisations sont délivrées dans l'ordre de réception des demandes complètes, dans la limite du
nombre maximal de filets pouvant être disposés sur le littoral de la Loire-Atlantique fixé à l'article 3 du
présent arrêté.
Elles sont attribuées par priorité aux personnes exerçant la pêche à titre professionnel et autorisées à
vendre le produit de leur pêche, conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992
susvisé.
Toute autorisation donnée sur la base d'une demande qui se révélerait inexacte, dans les informations
fournies relatives au titulaire, à la taille, au maillage et au lieu d'implantation du filet, peut-être retirée
par l'autorité qui l'a délivrée.
Article 3 :
Le nombre global de filets fixes pouvant être disposés sur le littoral de la Loire-Atlantique est limité à
80.
Article 4 : .
Les autorisations sont attribuées à titre personnel. Le nombre maximal de filets fixes autorisés est limi-
té à un filet par pêcheur. Ces autorisations sont délivrées pour une année civile par le préfet de Loire-
Atlantique, suivant le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Article 5 : .
Toute occupation prolongée et privative du domaine public maritime est interdite. En conséquence,
aucun dispositif de fixation ne doit être laissé à demeure dans la zone de balancement des marées.
Toute modification des habitats est interdite, notamment l'utilisation de blocs pour caler les filets.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral du 13 mai 1993 fixant le nombre global de filets fixes pouvant être disposés sur
l'ensemble du littoral du département de Loire-Atlantique est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes dé-
posées pour l'année 2027.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental des terri-
toires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le {1 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis,
Suppléant du sous-préfet de Saint-Nazaire,
=
Marc MAKHLOUF
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.50 |
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 2/2
re
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
Fait le XX
Décision n° XX / Année
portant autorisation annuelle de pose de filet fixe dans la zone de balancement des marées du
littoral du département de la Loire-Atlantique pour l'année XX.
VU le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures
techniques et abrogeant le règlement (CE) n° 850/98 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié, fixant les conditions de délivrance des autorisations
annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ;
VU l'arrêté du préfet du département de la Loire-Atlantique du 1 septembre 2026 portant
réglementation des conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans
la zone de balancement des marées sur le littoral de la Loire-Atlantique et de leur contingentement ;
VU l'arrêté n° 2019/095 du 23 octobre 2019 du préfet maritime portant obligation de balisage des
filets fixes posés dans la zone de balancement des marées sur le littoral de l'Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 29 juin 2026 du Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
NOM :
Prénom :
Domicilié (e) :
est autorisé(e) pendant l'année XX, sous réserve énoncées ci-dessous, à poser un filet fixe sur le
littoral du département de la Loire-Atlantique dans la zone de balancement des marées à l'endroit
suivant : Commune du lieu de pose - Coordonnées GPS du lieu de pose
DDTM 44 - DML - Pôle ECAM
Tél : 02 40 11 77 50
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
1 / 3
ARTICLE 2 :
Le filet autorisé est un filet fixe à nappe ou à poche qui ne change pas de place une fois calé dans la
zone de balancement des marées, auquel il est possible d'accéder à pied au moment de la marée
basse et dont la longueur totale ne peut dépasser 50 mètres et dont la hauteur ne peut dépasser 2
mètres. La pose de tout autre filet sur la zone de balancement des marées est interdite.
ARTICLE 3 :
Le filet fixe autorisé doit disposer, à chaque extrémité, d'une bouée visible en tout instant de la
marée.
Les deux bouées doivent :
- être de couleur orange ;
- être d'un diamètre identique (minimum 25 centimètres) ;
- comporter une bande réfléchissante homologuée SOLAS, visible en surface de tout côté ;
- comporter l'inscription des prénoms et noms du détenteur de l'autorisation annuelle de pose, ainsi
que le numéro de cette autorisation.
ARTICLE 4 :
La pêche au moyen du filet fixe autorisé est soumise au respect des conditions de maillage du filet
ainsi qu'à la taille minimale et au poids minimal des captures autorisées.
ARTICLE 5 :
Le filet autorisé ne doit pas pas être calé :
- dans les chenaux balisés, d'accès aux ports et abris utilisés par les navires de commerce, de pêche
et de plaisance ;
- dans les zones d'activités nautiques ;
- dans les zones de baignade balisées ;
- dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer entre la limite transversale de la mer et la limite de
salure des eaux ;
- en tout point du littoral situé à moins de 50 mètres d'une concession de cultures marines.
Le filet, qu'il soit disposé parallèlement ou perpendiculairement à la côte, doit, une fois posé, être
distant d'au moins 150 mètres d'un autre filet.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer annuellement à une déclaration de
captures qu'il adresse à la direction départementale des affaires maritimes de la Loire-Atlantique.
Le produit de la pêche maritime de loisir est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de
sa famille et ne peut être colporté, exposé ou vendu.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation, qui doit être exhibée à toute réquisition des agents chargés de la police des
pêches maritimes, est accordée à titre personnel et n'est valable que pour son titulaire. Cette
autorisation n'est pas cessible.
DDTM 44 - DML - Pôle ECAM
Tél : 02 40 11 77 50
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
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La présente autorisation ne présage en rien de son éventuelle reconduction au titre de la campagne
de pêche de l'année suivante.
ARTICLE 8 :
En application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1992 modifié, susvisé, en cas d'infraction à la
réglementation des pêches maritimes dans l'exercice de cette autorisation, celle-ci pourra être
retirée par l'autorité qui l'a délivrée. Cette autorisation pourra également être retirée dans les
mêmes conditions, en vue de permettre l'exécution de toutes mesures d'ordre ou de police ainsi que
la réalisation de tous travaux intéressant soit la sécurité de la navigation, soit la conservation du
littoral, soit la défense nationale, ou de façon générale, de tous travaux reconnus d'utilité publique.
ARTICLE 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux règlements généraux sur la pêche
maritime et aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié, susvisé. En application
de l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 1992 modifié, susvisé, toute autorisation donnée sur la base d'une
demande qui se révélerait inexacte dans les informations fournies relatives à la personne titulaire de
la présente autorisation, à la taille et au maillage du filet, au mouillage du filet ainsi qu'au lieu
d'implantation du filet, pourra être retirée par l'autorité qui l'a délivrée.
Les infractions aux dispositions des règlements généraux sur la pêche maritime et aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié, susvisé, seront poursuivies et sanctionnées en
application des dispositions du livre IX du Code Rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 10 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental adjointe, déléguée à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
DDTM 44 - DML - Pôle ECAM
Tél : 02 40 11 77 50
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
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PREFET — Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM 2026-09-09 portant retrait provisoire d'un titre de navigation
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L.4221-1 ; L. 4221-2 ; D. 4220-1 ; D. 4221-11;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des
services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables
aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le certificat d'Immatriculation du bateau n° NAQ01855F du 03 mai 2017 ;
VU le titre de navigation n° 00138NT délivré le 26 août 2026 au bateau à passagers « Le Cinquième
Vent », identifié sous le numéro européen unique d'identification ENI 01841142 ; |
VU les anomalies constatées lors du passage de la commission de visite de Nantes effectuée le
10/08/2026 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le bateau « Le Cinquième Vent » n'est pas conforme
aux prescriptions techniques auxquelles il est soumis ;
Considérant que le détenteur du titre de navigation a été mis à même de présenter ses observations
écrites ou orales par un courrier du 08 septembre 2026.
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article D. 4221-11 du code des
transports et de procéder au retrait à titre provisoire du titre de navigation n° 00138NT, délivré le
26 août 2026, au bateau à passagers « Le Cinquième Vent » immatriculé NA001855F et identifié sous le
numéro européen unique d'identification ENI 01841142. :
1/2
ARRETE
ARTICLE 1°: Le titre de navigation n° 00138NT délivré le 26 août 2026 au bateau « Le Cinquième
Vent», de type bateau à passagers, identifié sous le numéro européen unique d'identification
ENI 01841142 et appartenant à l'association Les Chalandoux du Cinquième Vent (identifiée sous le
siren 534 660 485) est retiré sans délai.
Le propriétaire du bateau dispose de sept jours à compter de la notification du présent arrêté pour
faire part de ses observations a la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique.
Le propriétaire du bateau doit faire intervenir un organisme de contrôle agréé conformément à l'arrêté
du 28 octobre 2025 dès que possible afin de procéder à la réalisation des mesures, FAP et
attestations nécessaires à la délivrance d'un titre de navigation pour le bateau.
ARTICLE 2 : Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Les Chalandoux du Cinquième Vent ainsi
qu'à la commandante du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire.
wanes te 10 SEP. 2026
Pour le préfet de la Loire-Atlantique et par subdélégation,
| des Territoires et de la Mer
des transports
Michel LE ROCH
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région des Pays-de-la-Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux; ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Ex POLICEMINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR F
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements
juridiques hors marché, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-
Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans
l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale de la
Loire-Atlantique
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartemental de la
police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique pour la validation des demandes d'achat,
des engagements juridiques hors marché, des factures RNF et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais
de mission dans l'application Chorus-DT ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental de la
police nationale de la Loire-Atlantique à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale de la Loire-Atlantique ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaires et de la carte d'achat ;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date
du 20 juillet 2026, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationale de
Loire Atlantique bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains
actes financiers;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale de
la Loire-Atlantique ci-aprés désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences
et fonctions, des actes a caractére financier mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché et des factures RNF dans
Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D044 et sur le programme 723, signature de tous
actes et piéces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction |
subdélégation
BRUNI Anna SACN Responsable pôle pilotage budgétaire
HILLER Anne-Sophie AAE Responsable bureau finances et affaires
immobiliéres |
b) Certification du service fait ae
[ Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction
subdélégation
[BRUNI Anna SACN Responsable pôle pilotage budgétaire
ADRIASON Jémima AAP2 Agent pôle gestion budgétaire _
MAXAMED WARSAMED Noémie |AAP2 Agent pôle gestion budgétaire
ORELLANA Lucie lAAP2 Agent pôle gestion budgétaire
AMROUCHE Beramdane AAP2 Agent pôle gestion budgétaire
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut
_ subdélégation
FOUQUAT Cécile CAIOM Cheffe SDSO Valideur hiérarchique
AUBAULT Soizic AAE Adjointe cheffe Valideur hiérarchique
SDSO Service gestionnaire
Gestionnaire contrôleur
Gestionnaire valideur |
HILLER Anne-Sophie AAE Responsable bureau|Valideur hiérarchique
finances et affaires Service gestionnaire
immobilières Gestionnaire contrôleur
Gestionnaire valideur
BRUNI Anna SACN Responsable pôle Service gestionnaire
pilotage budgétaire Gestionnaire contrôleur
Gestionnaire valideur
Contrôleur facturation
fournisseur (FC) |
ADRIASON Jémima AAP2 Agent pôle gestion |Assist
budgétaire Service gestionnaire
| [Gestionnaire Contrôleur
Agent pôle gestion
budgétaire
Agent pôle gestion
budgétaire
MAXAMED WARSAMED Noémie AAP2
ORELLANA Lucie AAP2
AMROUCHE Beramdane AAP2 Agent pôle gestion
budgétaire
Assist
Service gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Assist
Service gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Assist
Service gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et
dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTC
de la carte achat maximum par maximum par
transaction transaction
Niveau 1 (dépenses | Niveau 3 (dépenses
non couvertes par | non couvertes par
un marché public | un marché public
formalisé) ou une convention
UGAP)
LE TEXIER Christophe Ingénieur ST |Responsable 2000 49000
section affaires
immobilières
BOURCIER Clément Commissaire |Chef CPN La Baule 2000 | 49000
|PERROT Marc Commissaire |Chef SIP] 500 2000
divisionnaire
COLLIN Pierre-Yves Commandant |Chef SIPAF : a 1200 1500
GUILLOU Sarah Commandant |Adjointe chef 2000 49000
SIPAF - =
|FOUQUAT Cécile CAIOM Cheffe SDSO 2000 49000
AUBAULT Soizic AAE Adjointe cheffe 2000 49000
: SDSO _ _ |
GOUT Simon AAE Chef bureau 2000 49000
_ logistique_
TOULLIOU Franck Commissaire |Chef CPN Saint- 2000 49000
divisionnaire |Nazaire ae noo |
LEGLISE Mathieu Brigadier chef |Chef SIAT 2000 49000
MILCENT François Commandant |Chef planification 2000 49000
défense
e) Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau ci-dessous, afin
d'ordonnance les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dont
ils ont la responsabilité
| Nom/prénom du référent carte achat | Grade | Fonction Centre de facturation
[BRUNI Anna SACN
|
[Responsable pdle
{pilotage budgétaire
MISPLTFO35
Article 2: La décision du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature est annulée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
Atlantique.
Fait à Nantes, le 07 septembre 2026
PREFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Daa NIQUE RARE MEET
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification 2026 de la Mesure Judiciaire d'investigation Educative de
l'Association Départementale d'Accompagnement Educatif et Social de Saint Sébastien sur
Loire (ADAES44)
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.314-1 à L.314-9 et
R.314-125 à R.314-127 ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, a l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le code civil, et notamment ses articles 375-4 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L.221-2 ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 rélatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;
VU le traité de fusion-absorption de l'association AAE 44 par l'association ADAES 44 en date du 18
décembre 2019 ; |
VU l'arrêté du 1° juillet 2020 portant cession d'autorisation du Service d'investigation Educative géré
par l'Association d'Action Educative de Loire-Atlantique (AAE44) à l'Association Départementale
d'Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES44) ; :
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique en date du 26 novembre 2025 habilitant le service
d'investigation éducative de l'Association Départementale d'Accompagnement Educatif et Social
(ADAES44), situé, 113, rue de la Jaunaie 44234 Saint Sébastien sur Loire, au titre du décret n° 88-
949 du 06 octobre 1988 modifié ;
VU le courrier transmis le 03 novembre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2026 ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
VU les propositions budgétaires transmises par mail le 17 juillet 2026 de la directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR RAPPORT de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'investigation
éducative, 26 boulevard Vincent Gâche 44200 NANTES sont autorisées comme suit :
ÿ Montants Total
Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 TAN €
Saget: 967 099,00 €, Dépenses afférentes au personnel
Dépenses 1 170 078,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 182 254,00 €
Affectation des résultats antérieurs : déficitaire 0,00 €
Groupe I:
Produits de la tarification ISF SRNE
Groupe II : 0.00€
Autres produits relatifs à l'exploitation ?
Produits financiers et produits non encaissables st
Dépenses refusées CA 2024 soit 2 366 € et
autres droits acquis non provisionnés soit 4 491,00 €
2125€
Prix unitaire sur 368 mesures 3 167,35 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, le produit de la tarification est arrêtée par l'autorité de tarification à la
somme de 1 165 587,00€ avec un prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) par jeune
fixé a: 3167,35€.
Les paiements des mesures réalisées en 2026 s'appliquent donc de la manière suivante :
SIE: 3 267,34€ du 01 janvier 2026 au 31 juillet 2026 (220 mesures).
SIE: 3 018,73€ du 1° août 2026 au 31 décembre 2026 (148 mesures).
En l'absence de nouvelle tarification au 1er janvier de l'exercice 2027 et jusqu'à l'intervention de
l'arrêté qui la fixe, L'État, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest, appliquera le tarif à l'acte 2026, soit 3 167,35 €.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant les dépenses refusées du compte administratif
2024 pour un montant de 2 366,00 € et un droit non provisionné acquis par les salariés pour la somme
de 2 125,00 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du.
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2
place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs. ;
Nantes, le =? SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Tél: 02.40.41.20.20
LE refecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
\RÉPUBLIQUE VU
FRANCAISE Ee
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ua uide.
de général des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
de l'annexe :
de des douanes et t ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Délégation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5
tentieuse (décharge de droits suite à ion sen
'ouvrement di cédures fiscales, rejet d'une
estitution 1 r l'assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
1 sont mentionnés, dans cette même > [,en ; Ou pour tants
slégation est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la
ion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5
1euse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
'une demande de remise, d'une demande de modératio
mise d'amende érêt icceptation
le et 1 d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en
atributions indirectes, et pour les montants maximaux pnnés dans
nexe II en euros ou pour des s illimités.
'élégation née aux agents s nom et prénom exe III de la
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5
-simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés en
tte même annexe III.
'élégation née aux agents s nom et prénom exe IV de
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Pays de la Loire
7 PLACE DU GÉNÉRAL MELLINET CS78410
NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANTES, LE 4 SEPT. 2026
Affaire suivie par : JIMENEZ Valerie
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : dr-nantes@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/2 du directeur régional à NANTES portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions
de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions
de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en
matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans
cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiè
Janiers pour les montants qui Sont mentionnés > cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, le
définitifs sations d'actes 5 en ma
À Janiers, pour les montants qui sont mentionnés > cette
Iros ou sont
'élégation née aux agents s nom et prénom exe VI de
sion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
en matiere de 1 et de dé ; pour les montants t
lans cette mê: en euros nités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a NANTES, les 5
définitifs sations d'actes 5 en mati >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à ym du directeur interrégional à NANTES, les
en matiè les ui Sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5
définitifs actes ; en matière
e pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents Ss nom et prénom exe X 1
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
en matière d'argent liquide montants qui pnnés cette même
euros ou sont
| — La présente 1 sera publiée
Je la direction régionale des douanes
même objet.
ctes administratifs du département
'emplace la précédente décision
Valerie
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
JIMENEZ Valerie
I à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 régional JIMENEZ
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
" réclamation
'écision remboursement
3cision
Annabelle
Christophe
Francoise
Nadege
Yannick
Sylvain
Valerie
Christophe
Isabelle
Laure-Anne
Sophie
Martine
Axel
Aude
Anne-Marie
itthieu
Catherine
Elisabeth
Annexe I à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional JIMENEZ Valerie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GUILLONNEAU Annabelle 30000 30000 30000 30000 30000
LEBRETON Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
ECOBICHON Francoise 30000 30000 30000 30000 30000
MALIGORNE Nadege 30000 30000 30000 30000 30000
PEAUDEAU Yannick 20000 20000 20000 20000 20000
PROTEAU Sylvain 20000 20000 20000 20000 20000
MUSTIERE Valerie 20000 20000 20000 20000 20000
THUAUD Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 30000 30000 30000 30000 30000
LASSALLE Laure-Anne 30000 30000 30000 30000 30000
DECANTER Sophie 20000 20000 20000 20000 20000
DULAS Martine 20000 20000 20000 20000 20000
FONTAINE Axel 20000 20000 20000 20000 20000
TENAILLEAU Aude 20000 20000 20000 20000 20000
TRACZYK Anne-Marie 20000 20000 20000 20000 20000
ELIE Matthieu 20000 20000 20000 20000 20000
CLOUET Catherine 20000 20000 20000 20000 20000
FRANTZ Elisabeth 20000 20000 20000 20000 20000
IT à la décision n° > du 4 sept. 2026 teur régional ' Valerie
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
10 ides le responsabilité solidaire
7s 'ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Francoise
Nadege
Yannick
Sylvain
Henrick
Axel
Arnaud
Fabien
Celine
Valerie
Christophe
Florinda
Melanie
Pierre
Isabelle
Laure-Anne
Sophie
Martine
Axel
Aude
Anne-Marie
itthieu
Stephane
FOREST t
Etienne
Olivier
Aurelien
Alain
\jamin
Annexe II à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional JIMENEZ Valerie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
CLAISSE Thibaut 40000 40000 40000 40000 40000
GUILLONNEAU Annabelle 60000 60000 60000 60000 60000
OROY Valentine 40000 40000 40000 40000 40000
PIRIOU Nathalie 40000 40000 40000 40000 40000
LEBRETON Christophe 40000 40000 40000 40000 40000
ECOBICHON Francoise 60000 60000 60000 60000 60000
MALIGORNE Nadege 60000 60000 60000 60000 60000
PEAUDEAU Yannick 40000 40000 40000 40000 40000
PROTEAU Sylvain 30000 30000 30000 30000 30000
GUEGAN Henrick 30000 30000 30000 30000 30000
LIMONNAIRE Axel 40000 40000 40000 40000 40000
PERRIN Arnaud 30000 30000 30000 30000 30000
MONCHY Fabien 30000 30000 30000 30000 30000
REMAUD Celine 30000 30000 30000 30000 30000
MUSTIERE Valerie 40000 40000 40000 40000 40000
THUAUD Christophe 40000 40000 40000 40000 40000
CAPPATO Florinda 30000 30000 30000 30000 30000
GUERY Melanie 30000 30000 30000 30000 30000
SULEK Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 60000 60000 60000 60000 60000
LASSALLE Laure-Anne 60000 60000 60000 60000 60000
DECANTER Sophie 40000 40000 40000 40000 40000
DULAS Martine 40000 40000 40000 40000 40000
FONTAINE Axel 40000 40000 40000 40000 40000
TENAILLEAU Aude 40000 40000 40000 40000 40000
TRACZYK Anne-Marie 40000 40000 40000 40000 40000
ELIE Matthieu 30000 30000 30000 30000 30000
MOINEAU Stephane 30000 30000 30000 30000 30000
PESNEL FOREST Laurent 30000 30000 30000 30000 30000
ROGER Etienne 40000 40000 40000 40000 40000
FOREST Olivier 30000 30000 30000 30000 30000
LOUVION Aurelien 30000 30000 30000 30000 30000
SEBILLET Alain 40000 40000 40000 40000 40000
AMY Benjamin 30000 30000 30000 30000 30000
iroline
Catherine
Elisabeth
MAX Caroline 30000 30000 30000 30000 30000
CLOUET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
FRANTZ Elisabeth 30000 30000 30000 30000 30000
III à la décision n° > du 026 du directeur régional ? Valerie
igents des douanes recevant délégation de signature
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée -
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
3: Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des
'raudés
Bruno
Severine
Nicolas
arie-Charlotte
Valerie
Sylvie
Yannick
Sylvain
Alexis
istophe
Marie-Line
Olivier
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
Axel
itephane
Loann
Edith
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Vatthieu
Guillaume
wenhaele
Romain
Nicolas
Annexe III à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional JIMENEZ Valerie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LAURENS Bruno 15000 7500 1500 15000
COTTARD Severine 15000 7500 1500 15000
COUETOUX Nicolas 15000 7500 1500 15000
DELAUNAY Marie-Charlotte 15000 7500 1500 15000
FAUCHER Valerie 15000 7500 1500 15000
MARTINEAU Sylvie 15000 7500 1500 15000
PEAUDEAU Yannick 15000 7500 1500 15000
PROTEAU Sylvain 15000 7500 1500 15000
RAPITEAU Alexis 15000 7500 1500 15000
ARZE Christophe 15000 7500 1500 15000
BECHAALANI Marie-Line 15000 7500 1500 15000
BOUILLON Olivier 15000 7500 1500 15000
CARTON Christelle 15000 7500 1500 15000
GAGNEUR Franck 15000 7500 1500 15000
GILLAUX Florian 15000 7500 1500 15000
GUEGAN Henrick 15000 7500 1500 15000
LEBRETON Marc 15000 7500 1500 15000
LEROUX Frederique 15000 7500 1500 15000
LESUEUR Stephane 15000 7500 1500 15000
LIMONNAIRE Axel 15000 7500 1500 15000
LORIC Stephane 15000 7500 1500 15000
MEHU Loann 15000 7500 1500 15000
MORIN Edith 15000 7500 1500 15000
PAILLARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie 15000 7500 1500 15000
PERRIN Arnaud 15000 7500 1500 15000
PITOIS Matthieu 15000 7500 1500 15000
PORTIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
RAIMBAULT Bertrand 15000 7500 1500 15000
RAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000
BARTEAU Romain 15000 7500 1500 15000
BASTARD Nicolas 15000 7500 1500 15000
Vanessa
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
-mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Celine
Karine
aurence
Sandrine
Murielle
'OZ 3
ibienne
Valerie
Rachid
Christophe
Francois
Franck
Adeline
Anaelle
Florinda
Quentin
Sebastien
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Franck
Jeremy
Melanie
Pierre
Camille
Elisa
Christophe
Julien
BEDNIK Vanessa 15000 7500 1500 15000
COIRIER Cedric 15000 7500 1500 15000
ECRAN Charline 15000 7500 1500 15000
EZAN Baptiste 15000 7500 1500 15000
GAZEAU Michael 15000 7500 1500 15000
JOUSSET Alice 15000 7500 1500 15000
LAMBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
LAURENT Maxime 15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000
LISCI Clemence 15000 7500 1500 15000
MIGNE Mathieu 15000 7500 1500 15000
MONCHY Fabien 15000 7500 1500 15000
MOREAU Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
REMAUD Celine 15000 7500 1500 15000
BOBINEAU Karine 15000 7500 1500 15000
COLIN Laurence 15000 7500 1500 15000
DOUILLARD Sandrine 15000 7500 1500 15000
DUBACQ Murielle 15000 7500 1500 15000
LE COZ Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000
LEON Fabienne 15000 7500 1500 15000
MUSTIERE Valerie 15000 7500 1500 15000
SERHANE Rachid 15000 7500 1500 15000
THUAUD Christophe 15000 7500 1500 15000
ALBERT Francois 15000 7500 1500 15000
AMBROISE Franck 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Adeline 15000 7500 1500 15000
BEVAN Anaelle 15000 7500 1500 15000
CAPPATO Florinda 15000 7500 1500 15000
CARRE Quentin 15000 7500 1500 15000
CHANTEUX Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Christine 15000 7500 1500 15000
COULIOU Amelie 15000 7500 1500 15000
DEMILLY Matthieu 15000 7500 1500 15000
EVANNO Patrice 15000 7500 1500 15000
GRENOUILLEAU Franck 15000 7500 1500 15000
GUERIN Jeremy 15000 7500 1500 15000
GUERY Melanie 15000 7500 1500 15000
JEANGUYOT Bertrand 15000 7500 1500 15000
LEFEVRE Pierre 15000 7500 1500 15000
LEPLARD Camille 15000 7500 1500 15000
LEVREL Elisa 15000 7500 1500 15000
LONCHANT Christophe 15000 7500 1500 15000
LOPIN Julien 15000 7500 1500 15000
Vincent
Joelle
Kevin
Pierrick
Guillaume
Alexandre
Frederic
Hoby
a-Francois
Pierre
Erwan
ibaud
Maxime
Carole
Claude
Laurent
Sylvie
Frederic
Jerome
Franck
Laetitia
Frederic
Denis
Sophie
Virginie
Isabelle
Arnaud
Lydia
Martine
Nicolas
erome
Axel
Luc
Jerome
Chrislaine
Bruno
Thomas
Denis
ederique
Jerome
Aude
MENUET Vincent 15000 7500 1500 15000
MEUFROY Joelle 15000 7500 1500 15000
MEYNOT Kevin 15000 7500 1500 15000
NICOLAS Pierrick 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
PAVILLARD Alexandre 15000 7500 1500 15000
PICHENOT Frederic 15000 7500 1500 15000
RAZAFINDRABE Hoby 15000 7500 1500 15000
ROPERT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
SULEK Pierre 15000 7500 1500 15000
THOMAS Erwan 15000 7500 1500 15000
VLK Thibaud 15000 7500 1500 15000
VOIRIN Maxime 15000 7500 1500 15000
ACHARD Carole 15000 7500 1500 15000
BARREAU Claude 15000 7500 1500 15000
BENARD Laurent 15000 7500 1500 15000
BESSIERES Sylvie 15000 7500 1500 15000
BRUNET Frederic 15000 7500 1500 15000
BULTEAU Jerome 15000 7500 1500 15000
CAMBERLIN Jerome 15000 7500 1500 15000
COIFARD Franck 15000 7500 1500 15000
COSNARD Laetitia 15000 7500 1500 15000
COULIS Frederic 15000 7500 1500 15000
DARZACQ Denis 15000 7500 1500 15000
DECANTER Sophie 15000 7500 1500 15000
DECRAND Virginie 15000 7500 1500 15000
DELARUE Isabelle 15000 7500 1500 15000
DIVERRES Arnaud 15000 7500 1500 15000
DUCHESNES Lydia 15000 7500 1500 15000
DULAS Martine 15000 7500 1500 15000
FIDERSPIL Nicolas 15000 7500 1500 15000
FOIN Jerome 15000 7500 1500 15000
FONTAINE Axel 15000 7500 1500 15000
GILBERT Luc 15000 7500 1500 15000
GUILLEMOT Pierre 15000 7500 1500 15000
GUILLON Jerome 15000 7500 1500 15000
LE GALL Chrislaine 15000 7500 1500 15000
MASSOT Bruno 15000 7500 1500 15000
MOULIA Thomas 15000 7500 1500 15000
PAVY Denis 15000 7500 1500 15000
SOLDE Frederique 15000 7500 1500 15000
SOUILHE Jerome 15000 7500 1500 15000
TENAILLEAU Aude 15000 7500 1500 15000
Anne-Marie
Elodie
Michel
itthieu
Willy
Fabienne
Vivien
Thierry
Gaelle
Marc
Alexandre
Christophe
suillaume
Mickael
Cedric
Melysande
Ludovic
Stephane
Charles
Marc
Jonathan
FOREST t
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Kevin
Fabien
Franck
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Guillaume
Jean-Marc
Anthony
.DE Alexandre
lerome
Christina
Olivier
Florian
TRACZYK Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
VENDE Elodie 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Michel 15000 7500 1500 15000
ELIE Matthieu 15000 7500 1500 15000
GOURDON Willy 15000 7500 1500 15000
SAMAIN Fabienne 15000 7500 1500 15000
BONAMIE Vivien 15000 7500 1500 15000
BOUCHET Thierry 15000 7500 1500 15000
CHAPELAIN Gaelle 15000 7500 1500 15000
FLEGO Marc 15000 7500 1500 15000
GEFFROY Alexandre 15000 7500 1500 15000
GENDRY Christophe 15000 7500 1500 15000
GRISON Guillaume 15000 7500 1500 15000
GUITTON Mickael 15000 7500 1500 15000
GUYOMAR Cedric 15000 7500 1500 15000
HERSANT Melysande 15000 7500 1500 15000
LEVEQUE Ludovic 15000 7500 1500 15000
MOINEAU Stephane 15000 7500 1500 15000
MONIEZ Charles 15000 7500 1500 15000
NIKLASZEWSKI Marc 15000 7500 1500 15000
NOGRETTE Jonathan 15000 7500 1500 15000
PESNEL FOREST Laurent 15000 7500 1500 15000
PRUDHOMME Frederic 15000 7500 1500 15000
RAULT Yannis 15000 7500 1500 15000
RICHARD Antoine 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Arnaud 15000 7500 1500 15000
ROGER Etienne 15000 7500 1500 15000
VAITILINGOM Henry 15000 7500 1500 15000
WAGNER Kevin 15000 7500 1500 15000
AFFAIED Fabien 15000 7500 1500 15000
BAZIN Franck 15000 7500 1500 15000
BELLAYER Vincent 15000 7500 1500 15000
BERNARD Kevin 15000 7500 1500 15000
BOURDIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
BYACHE David 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
CHINAZZO Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
COUTELLE Anthony 15000 7500 1500 15000
DE ANDRADE Alexandre 15000 7500 1500 15000
DIOT Jerome 15000 7500 1500 15000
DURAND Christina 15000 7500 1500 15000
FOREST Olivier 15000 7500 1500 15000
GIRARDET Florian 15000 7500 1500 15000
Aurelien
Michel
Chloe
Chloe
Alain
Alison
\jamin
onstance
Angele
iroline
Franck
ymond
Veronique
Gilles
Mickael
Catherine
Gil
Karine
Elisabeth
JUS Florence
LOUVION Aurelien 15000 7500 1500 15000
MONIN Michel 15000 7500 1500 15000
NISON Chloe 15000 7500 1500 15000
PARIS Fabien 15000 7500 1500 15000
PICCIN Chloe 15000 7500 1500 15000
SEBILLET Alain 15000 7500 1500 15000
THIBAULT Alison 15000 7500 1500 15000
AMY Benjamin 15000 7500 1500 15000
BELOT Constance 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Angele 15000 7500 1500 15000
MAX Caroline 15000 7500 1500 15000
ARETHUSE Franck 15000 7500 1500 15000
BAIN Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000
BALDENWECK Veronique 15000 7500 1500 15000
BOUTELOUP Pauline 15000 7500 1500 15000
CHALON Gilles 15000 7500 1500 15000
CHANTEPIE Mickael 15000 7500 1500 15000
CLOUET Catherine 15000 7500 1500 15000
DESAIGUES Gil 15000 7500 1500 15000
FOLLIN Karine 15000 7500 1500 15000
FRANTZ Elisabeth 15000 7500 1500 15000
LE MINOUS Florence 15000 7500 1500 15000
IV ala décision n° 2026/2 du )26 du directeur IMENEZ Valerie
igents des douanes recevant délégation de signature
'ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et
s : Montant
)romis 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
es
des
Bruno
istophe
Marie-Line
Olivier
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
Axel
itephane
Loann
Edith
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Vatthieu
Guillaume
wenhaele
Romain
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
-mence
Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional JIMENEZ Valerie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAURENS Bruno 1500 7500 15000
ARZE Christophe 1500 7500 15000
BECHAALANI Marie-Line 1500 7500 15000
BOUILLON Olivier 1500 7500 15000
CARTON Christelle 1500 7500 15000
GAGNEUR Franck 1500 7500 15000
GILLAUX Florian 1500 7500 15000
GUEGAN Henrick 1500 7500 15000
LEBRETON Marc 1500 7500 15000
LEROUX Frederique 1500 7500 15000
LESUEUR Stephane 1500 7500 15000
LIMONNAIRE Axel 1500 7500 15000
LORIC Stephane 1500 7500 15000
MEHU Loann 1500 7500 15000
MORIN Edith 1500 7500 15000
PAILLARD Ludovic 1500 7500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie 1500 7500 15000
PERRIN Arnaud 1500 7500 15000
PITOIS Matthieu 1500 7500 15000
PORTIER Guillaume 1500 7500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
BARTEAU Romain 1500 7500 15000
BASTARD Nicolas 1500 7500 15000
BEDNIK Vanessa 1500 7500 15000
COIRIER Cedric 1500 7500 15000
ECRAN Charline 1500 7500 15000
EZAN Baptiste 1500 7500 15000
GAZEAU Michael 1500 7500 15000
JOUSSET Alice 1500 7500 15000
LAMBERT Cedric 1500 7500 15000
LAURENT Maxime 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LISCI Clemence 1500 7500 15000
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Celine
Francois
Franck
Adeline
Anaelle
Florinda
Quentin
Sebastien
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Franck
Jeremy
Melanie
Pierre
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Vincent
Joelle
Kevin
Pierrick
Guillaume
Alexandre
Frederic
Hoby
a-Francois
Pierre
Erwan
ibaud
Maxime
Vivien
Thierry
Gaelle
Marc
Alexandre
Christophe
MIGNE Mathieu 1500 7500 15000
MONCHY Fabien 1500 7500 15000
MOREAU Emmanuelle 1500 7500 15000
REMAUD Celine 1500 7500 15000
ALBERT Francois 1500 7500 15000
AMBROISE Franck 1500 7500 15000
BERTRAND Adeline 1500 7500 15000
BEVAN Anaelle 1500 7500 15000
CAPPATO Florinda 1500 7500 15000
CARRE Quentin 1500 7500 15000
CHANTEUX Sebastien 1500 7500 15000
CHARPENTIER Christine 1500 7500 15000
COULIOU Amelie 1500 7500 15000
DEMILLY Matthieu 1500 7500 15000
EVANNO Patrice 1500 7500 15000
GRENOUILLEAU Franck 1500 7500 15000
GUERIN Jeremy 1500 7500 15000
GUERY Melanie 1500 7500 15000
JEANGUYOT Bertrand 1500 7500 15000
LEFEVRE Pierre 1500 7500 15000
LEPLARD Camille 1500 7500 15000
LEVREL Elisa 1500 7500 15000
LONCHANT Christophe 1500 7500 15000
LOPIN Julien 1500 7500 15000
MENUET Vincent 1500 7500 15000
MEUFROY Joelle 1500 7500 15000
MEYNOT Kevin 1500 7500 15000
NICOLAS Pierrick 1500 7500 15000
OLIVIER Guillaume 1500 7500 15000
PAVILLARD Alexandre 1500 7500 15000
PICHENOT Frederic 1500 7500 15000
RAZAFINDRABE Hoby 1500 7500 15000
ROPERT Jean-Francois 1500 7500 15000
SULEK Pierre 1500 7500 15000
THOMAS Erwan 1500 7500 15000
VLK Thibaud 1500 7500 15000
VOIRIN Maxime 1500 7500 15000
BONAMIE Vivien 1500 7500 15000
BOUCHET Thierry 1500 7500 15000
CHAPELAIN Gaelle 1500 7500 15000
FLEGO Marc 1500 7500 15000
GEFFROY Alexandre 1500 7500 15000
GENDRY Christophe 1500 7500 15000
suillaume
Mickael
Cedric
Melysande
Ludovic
Stephane
Charles
Marc
Jonathan
FOREST t
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Kevin
Fabien
Franck
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Guillaume
Jean-Marc
Anthony
.DE Alexandre
lerome
Christina
Olivier
Florian
Aurelien
Michel
Chloe
Chloe
Alain
Alison
GRISON Guillaume 1500 7500 15000
GUITTON Mickael 1500 7500 15000
GUYOMAR Cedric 1500 7500 15000
HERSANT Melysande 1500 7500 15000
LEVEQUE Ludovic 1500 7500 15000
MOINEAU Stephane 1500 7500 15000
MONIEZ Charles 1500 7500 15000
NIKLASZEWSKI Marc 1500 7500 15000
NOGRETTE Jonathan 1500 7500 15000
PESNEL FOREST Laurent 1500 7500 15000
PRUDHOMME Frederic 1500 7500 15000
RAULT Yannis 1500 7500 15000
RICHARD Antoine 1500 7500 15000
RIVIERE Arnaud 1500 7500 15000
ROGER Etienne 1500 7500 15000
VAITILINGOM Henry 1500 7500 15000
WAGNER Kevin 1500 7500 15000
AFFAIED Fabien 1500 7500 15000
BAZIN Franck 1500 7500 15000
BELLAYER Vincent 1500 7500 15000
BERNARD Kevin 1500 7500 15000
BOURDIN Sebastien 1500 7500 15000
BYACHE David 1500 7500 15000
CHEVALIER Guillaume 1500 7500 15000
CHINAZZO Jean-Marc 1500 7500 15000
COUTELLE Anthony 1500 7500 15000
DE ANDRADE Alexandre 1500 7500 15000
DIOT Jerome 1500 7500 15000
DURAND Christina 1500 7500 15000
FOREST Olivier 1500 7500 15000
GIRARDET Florian 1500 7500 15000
LOUVION Aurelien 1500 7500 15000
MONIN Michel 1500 7500 15000
NISON Chloe 1500 7500 15000
PARIS Fabien 1500 7500 15000
PICCIN Chloe 1500 7500 15000
SEBILLET Alain 1500 7500 15000
THIBAULT Alison 1500 7500 15000
V à la décision n° > du )26 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
DD > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
' Valerie
e droits
es
des
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
rancoise
Valerie
Michaela
Paul
Christophe
Paul
Regis
Bruno
Francoise
Nadege
Samira
ie-Celine
Laurent
Sylvie
Lisa
Sylvie
JOLIER Cyrille
Said
'an-Bernard
Bernard
Franck
Samuel
Nicolas
Magali
Jerome
Nadine
Florence
Audrenn
Marc
Annexe V à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional JIMENEZ Valerie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 20000 50000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 100000 300000
OROY Valentine 4000 20000 50000
PIRIOU Nathalie 4000 20000 50000
DUPIL Francoise 3000 10000 25000
GUILLAIN Valerie 3000 10000 25000
GUILLAUME Eloise 3000 10000 25000
HORRAULT Michaela 3000 10000 25000
KERNEN Paul 3000 10000 25000
LEBRETON Christophe 4000 20000 50000
SAILLANT Paul 4000 20000 50000
THOMAS Regis 3000 10000 25000
LAURENS Bruno 4000 20000 50000
ECOBICHON Francoise 6000 30000 100000
MALIGORNE Nadege 6000 30000 100000
AFAILAL Samira 3000 10000 25000
AUBRY Marie-Celine 3000 10000 25000
BACCARI Laurent 4000 20000 50000
BACHELIER Sylvie 4000 20000 50000
BALLESTE Lisa 3000 10000 25000
BARRA Sylvie 3000 10000 25000
BAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000
BELAYACHI Said 3000 10000 25000
BESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000
BODIN Bernard 4000 20000 50000
BOUTIN Franck 4000 20000 50000
BURBAN Samuel 3000 10000 25000
CASTEL Nicolas 3000 10000 25000
CORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000
COUGNAUD Jerome 3000 10000 25000
COURBE Nadine 3000 10000 25000
DAGUIN Florence 3000 10000 25000
DAHMOUH Audrenn 4000 20000 50000
DANTIN Marc 3000 10000 25000
Nicolas
Dominique
Philippe
Sebastien
Lionel
Remi
Alain
Helene
Sylvie
Caroline
Patrick
Nathalie
Herve
Hakim
Leslie
arles- Yves
JIT Severine
UN Tristan
Eric
Gael
Hugo
Emilie
Mireille
Patricia
Guillaume
Peggy
Isabelle
David
Teddy
Helene
manuelle
Patrick
Lucile
Michael
Martin
Severine
Nicolas
arie-Charlotte
Valerie
Yannick
Sylvain
Alexis
istophe
DAVID Nicolas 3000 10000 25000
DORVAL Dominique 3000 10000 25000
DUBACQ Philippe 3000 10000 25000
DURAND Sebastien 3000 10000 25000
FAUGERON Lionel 3000 10000 25000
FEVRE Remi 3000 10000 25000
GAUDIN Alain 3000 10000 25000
GOURNET Helene 3000 10000 25000
GRIFFON Sylvie 4000 20000 50000
GUILLERMOU Caroline 3000 10000 25000
GUYON Patrick 3000 10000 25000
HAMON Nathalie 4000 20000 50000
JACQUINET Herve 3000 10000 25000
KALAFATI Hakim 3000 10000 25000
KERYBIN Leslie 3000 10000 25000
LAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000
LE BIGOT Severine 3000 10000 25000
LE BRUN Tristan 3000 10000 25000
LEMARIE Eric 3000 10000 25000
LIBERT Gael 3000 10000 25000
MAKENZET-MOUSSA Hugo 3000 10000 25000
MARTIN Emilie 4000 20000 50000
MAUGIN Mireille 3000 10000 25000
MILLET Patricia 3000 10000 25000
MIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000
PARQUIN Peggy 3000 10000 25000
PETARD Isabelle 3000 10000 25000
PLAIRE David 3000 10000 25000
PONET Teddy 3000 10000 25000
PONS Helene 3000 10000 25000
RESKA Emmanuelle 3000 10000 25000
SEIZOU Patrick 3000 10000 25000
TRESFIELD Lucile 4000 20000 50000
VEILLAT Michael 3000 10000 25000
VILQUE Martin 3000 10000 25000
COTTARD Severine 3000 10000 25000
COUETOUX Nicolas 3000 10000 25000
DELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000
FAUCHER Valerie 3000 10000 25000
PEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000
PROTEAU Sylvain 4000 20000 50000
RAPITEAU Alexis 3000 10000 25000
ARZE Christophe 3000 10000 25000
Marie-Line
Olivier
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
Axel
itephane
Loann
Edith
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Vatthieu
Guillaume
wenhaele
Romain
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
-mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Celine
Francois
Franck
Adeline
Anaelle
Florinda
Quentin
Sebastien
BECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000
BOUILLON Olivier 3000 10000 25000
CARTON Christelle 3000 10000 25000
GAGNEUR Franck 3000 10000 25000
GILLAUX Florian 3000 10000 25000
GUEGAN Henrick 4000 20000 50000
LEBRETON Marc 3000 10000 25000
LEROUX Frederique 3000 10000 25000
LESUEUR Stephane 3000 10000 25000
LIMONNAIRE Axel 4000 20000 50000
LORIC Stephane 3000 10000 25000
MEHU Loann 3000 10000 25000
MORIN Edith 3000 10000 25000
PAILLARD Ludovic 3000 10000 25000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000
PERRIN Arnaud 4000 20000 50000
PITOIS Matthieu 3000 10000 25000
PORTIER Guillaume 3000 10000 25000
RAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000
RAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000
BARTEAU Romain 3000 10000 25000
BASTARD Nicolas 3000 10000 25000
BEDNIK Vanessa 3000 10000 25000
COIRIER Cedric 3000 10000 25000
ECRAN Charline 3000 10000 25000
EZAN Baptiste 3000 10000 25000
GAZEAU Michael 3000 10000 25000
JOUSSET Alice 3000 10000 25000
LAMBERT Cedric 3000 10000 25000
LAURENT Maxime 3000 10000 25000
LEONARD Laurine 3000 10000 25000
LISCI Clemence 3000 10000 25000
MIGNE Mathieu 3000 10000 25000
MONCHY Fabien 4000 20000 50000
MOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000
REMAUD Celine 4000 20000 50000
ALBERT Francois 3000 10000 25000
AMBROISE Franck 3000 10000 25000
BERTRAND Adeline 3000 10000 25000
BEVAN Anaelle 3000 10000 25000
CAPPATO Florinda 4000 20000 50000
CARRE Quentin 3000 10000 25000
CHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Franck
Jeremy
Melanie
Pierre
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Vincent
Joelle
Kevin
Pierrick
Guillaume
Alexandre
Frederic
Hoby
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Valerie
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Aurelie
Nathalie
Pascal
Nicolas
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MOREIRA Yann
Carole
Alain
manuelle
Olivier
Edith
WULF Elsa
Armelle
CHARPENTIER Christine 3000 10000 25000
COULIOU Amelie 3000 10000 25000
DEMILLY Matthieu 3000 10000 25000
EVANNO Patrice 3000 10000 25000
GRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000
GUERIN Jeremy 3000 10000 25000
GUERY Melanie 4000 20000 50000
JEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000
LEFEVRE Pierre 3000 10000 25000
LEPLARD Camille 3000 10000 25000
LEVREL Elisa 3000 10000 25000
LONCHANT Christophe 3000 10000 25000
LOPIN Julien 3000 10000 25000
MENUET Vincent 3000 10000 25000
MEUFROY Joelle 3000 10000 25000
MEYNOT Kevin 3000 10000 25000
NICOLAS Pierrick 3000 10000 25000
OLIVIER Guillaume 3000 10000 25000
PAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000
PICHENOT Frederic 3000 10000 25000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000
ROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000
SULEK Pierre 4000 20000 50000
THOMAS Erwan 3000 10000 25000
VLK Thibaud 3000 10000 25000
VOIRIN Maxime 3000 10000 25000
CRAPEZ Alain 3000 10000 25000
DAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000
DEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000
GONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000
MARTIN Nathalie 3000 10000 25000
PIAT Pascal 3000 10000 25000
BARBEREAU Patrice 3000 10000 25000
CHEBRET Nicolas 3000 10000 25000
EVEN Emmanuel 4000 20000 50000
GERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000
GILLARD Carole 3000 10000 25000
KERZERHO Alain 3000 10000 25000
LE RAY Emmanuelle 4000 20000 50000
MOREAU Olivier 3000 10000 25000
ROBERT Edith 3000 10000 25000
ROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000
SALMON Armelle 3000 10000 25000
mane
Sylvain
Isabelle
Laure-Anne
Carole
Claude
Laurent
Sylvie
Frederic
Jerome
Laetitia
Frederic
Sophie
Arnaud
Lydia
Martine
erome
Axel
Luc
Jerome
Chrislaine
Bruno
Thomas
Denis
Jerome
Aude
Anne-Marie
Elodie
Vivien
Thierry
Gaelle
Marc
Alexandre
Christophe
suillaume
Mickael
Cedric
Melysande
Ludovic
Stephane
Charles
SOW Abdourahmane 3000 10000 25000
TANGUY Sylvain 3000 10000 25000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 30000 100000
LASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000
ACHARD Carole 3000 10000 25000
BARREAU Claude 3000 10000 25000
BENARD Laurent 3000 10000 25000
BESSIERES Sylvie 3000 10000 25000
BRUNET Frederic 3000 10000 25000
BULTEAU Jerome 3000 10000 25000
CAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000
COSNARD Laetitia 3000 10000 25000
COULIS Frederic 3000 10000 25000
DECANTER Sophie 4000 20000 50000
DIVERRES Arnaud 3000 10000 25000
DUCHESNES Lydia 3000 10000 25000
DULAS Martine 4000 20000 50000
FOIN Jerome 3000 10000 25000
FONTAINE Axel 3000 10000 25000
GILBERT Luc 3000 10000 25000
GUILLEMOT Pierre 3000 10000 25000
GUILLON Jerome 3000 10000 25000
LE GALL Chrislaine 3000 10000 25000
MASSOT Bruno 3000 10000 25000
MOULIA Thomas 4000 20000 50000
PAVY Denis 3000 10000 25000
SOUILHE Jerome 3000 10000 25000
TENAILLEAU Aude 3000 10000 25000
TRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000
VENDE Elodie 3000 10000 25000
BONAMIE Vivien 3000 10000 25000
BOUCHET Thierry 3000 10000 25000
CHAPELAIN Gaelle 3000 10000 25000
FLEGO Marc 3000 10000 25000
GEFFROY Alexandre 3000 10000 25000
GENDRY Christophe 3000 10000 25000
GRISON Guillaume 3000 10000 25000
GUITTON Mickael 3000 10000 25000
GUYOMAR Cedric 3000 10000 25000
HERSANT Melysande 3000 10000 25000
LEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000
MOINEAU Stephane 4000 20000 50000
MONIEZ Charles 3000 10000 25000
Marc
Jonathan
FOREST t
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Kevin
Fabien
Franck
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Guillaume
Jean-Marc
Anthony
.DE Alexandre
lerome
Christina
Olivier
Florian
Aurelien
Michel
Chloe
Chloe
Alain
Alison
Franck
ymond
Veronique
Gilles
Mickael
Catherine
Gil
Karine
Elisabeth
JUS Florence
NIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000
NOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000
PESNEL FOREST Laurent 4000 20000 50000
PRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000
RAULT Yannis 3000 10000 25000
RICHARD Antoine 3000 10000 25000
RIVIERE Arnaud 3000 10000 25000
ROGER Etienne 4000 20000 50000
VAITILINGOM Henry 3000 10000 25000
WAGNER Kevin 3000 10000 25000
AFFAIED Fabien 3000 10000 25000
BAZIN Franck 3000 10000 25000
BELLAYER Vincent 3000 10000 25000
BERNARD Kevin 3000 10000 25000
BOURDIN Sebastien 3000 10000 25000
BYACHE David 3000 10000 25000
CHEVALIER Guillaume 3000 10000 25000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000
COUTELLE Anthony 3000 10000 25000
DE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000
DIOT Jerome 3000 10000 25000
DURAND Christina 3000 10000 25000
FOREST Olivier 4000 20000 50000
GIRARDET Florian 3000 10000 25000
LOUVION Aurelien 4000 20000 50000
MONIN Michel 3000 10000 25000
NISON Chloe 3000 10000 25000
PARIS Fabien 3000 10000 25000
PICCIN Chloe 3000 10000 25000
SEBILLET Alain 4000 20000 50000
THIBAULT Alison 3000 10000 25000
ARETHUSE Franck 3000 10000 25000
BAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000
BALDENWECK Veronique 3000 10000 25000
BOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000
CHALON Gilles 3000 10000 25000
CHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000
CLOUET Catherine 4000 20000 50000
DESAIGUES Gil 3000 10000 25000
FOLLIN Karine 3000 10000 25000
FRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000
LE MINOUS Florence 3000 10000 25000
VI à la décision n° 2026/2 du
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
s : Montant
)romis 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
)26 du directeur IMENEZ Valerie
e droits
es
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Paul
Christophe
Paul
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Bruno
Francoise
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Laurent
Sylvie
Lisa
Sylvie
JOLIER Cyrille
Said
'an-Bernard
Bernard
Franck
Samuel
Nicolas
Magali
Jerome
Nadine
Florence
Audrenn
Marc
Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional JIMENEZ Valerie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 20000 50000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 100000 300000
OROY Valentine 4000 20000 50000
PIRIOU Nathalie 4000 20000 50000
DUPIL Francoise 3000 10000 25000
GUILLAIN Valerie 3000 10000 25000
GUILLAUME Eloise 3000 10000 25000
HORRAULT Michaela 3000 10000 25000
KERNEN Paul 3000 10000 25000
LEBRETON Christophe 4000 20000 50000
SAILLANT Paul 4000 20000 50000
THOMAS Regis 3000 10000 25000
LAURENS Bruno 4000 20000 50000
ECOBICHON Francoise 6000 30000 100000
MALIGORNE Nadege 6000 30000 100000
AFAILAL Samira 3000 10000 25000
AUBRY Marie-Celine 3000 10000 25000
BACCARI Laurent 4000 20000 50000
BACHELIER Sylvie 4000 20000 50000
BALLESTE Lisa 3000 10000 25000
BARRA Sylvie 3000 10000 25000
BAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000
BELAYACHI Said 3000 10000 25000
BESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000
BODIN Bernard 4000 20000 50000
BOUTIN Franck 4000 20000 50000
BURBAN Samuel 3000 10000 25000
CASTEL Nicolas 3000 10000 25000
CORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000
COUGNAUD Jerome 3000 10000 25000
COURBE Nadine 3000 10000 25000
DAGUIN Florence 3000 10000 25000
DAHMOUH Audrenn 4000 20000 50000
DANTIN Marc 3000 10000 25000
Nicolas
Dominique
Philippe
Sebastien
Lionel
Remi
Alain
Helene
Sylvie
Caroline
Patrick
Nathalie
Herve
Hakim
Leslie
arles- Yves
JIT Severine
UN Tristan
Eric
Gael
Hugo
Emilie
Mireille
Patricia
Guillaume
Peggy
Isabelle
David
Teddy
Helene
manuelle
Patrick
Lucile
Michael
Martin
Severine
Nicolas
arie-Charlotte
Valerie
Yannick
Sylvain
Alexis
istophe
DAVID Nicolas 3000 10000 25000
DORVAL Dominique 3000 10000 25000
DUBACQ Philippe 3000 10000 25000
DURAND Sebastien 3000 10000 25000
FAUGERON Lionel 3000 10000 25000
FEVRE Remi 3000 10000 25000
GAUDIN Alain 3000 10000 25000
GOURNET Helene 3000 10000 25000
GRIFFON Sylvie 4000 20000 50000
GUILLERMOU Caroline 3000 10000 25000
GUYON Patrick 3000 10000 25000
HAMON Nathalie 4000 20000 50000
JACQUINET Herve 3000 10000 25000
KALAFATI Hakim 3000 10000 25000
KERYBIN Leslie 3000 10000 25000
LAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000
LE BIGOT Severine 3000 10000 25000
LE BRUN Tristan 3000 10000 25000
LEMARIE Eric 3000 10000 25000
LIBERT Gael 3000 10000 25000
MAKENZET-MOUSSA Hugo 3000 10000 25000
MARTIN Emilie 4000 20000 50000
MAUGIN Mireille 3000 10000 25000
MILLET Patricia 3000 10000 25000
MIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000
PARQUIN Peggy 3000 10000 25000
PETARD Isabelle 3000 10000 25000
PLAIRE David 3000 10000 25000
PONET Teddy 3000 10000 25000
PONS Helene 3000 10000 25000
RESKA Emmanuelle 3000 10000 25000
SEIZOU Patrick 3000 10000 25000
TRESFIELD Lucile 4000 20000 50000
VEILLAT Michael 3000 10000 25000
VILQUE Martin 3000 10000 25000
COTTARD Severine 3000 10000 25000
COUETOUX Nicolas 3000 10000 25000
DELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000
FAUCHER Valerie 3000 10000 25000
PEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000
PROTEAU Sylvain 4000 20000 50000
RAPITEAU Alexis 3000 10000 25000
ARZE Christophe 3000 10000 25000
Marie-Line
Olivier
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
Axel
itephane
Loann
Edith
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Vatthieu
Guillaume
wenhaele
Romain
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
-mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Celine
Francois
Franck
Adeline
Anaelle
Florinda
Quentin
Sebastien
BECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000
BOUILLON Olivier 3000 10000 25000
CARTON Christelle 3000 10000 25000
GAGNEUR Franck 3000 10000 25000
GILLAUX Florian 3000 10000 25000
GUEGAN Henrick 4000 20000 50000
LEBRETON Marc 3000 10000 25000
LEROUX Frederique 3000 10000 25000
LESUEUR Stephane 3000 10000 25000
LIMONNAIRE Axel 4000 20000 50000
LORIC Stephane 3000 10000 25000
MEHU Loann 3000 10000 25000
MORIN Edith 3000 10000 25000
PAILLARD Ludovic 3000 10000 25000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000
PERRIN Arnaud 4000 20000 50000
PITOIS Matthieu 3000 10000 25000
PORTIER Guillaume 3000 10000 25000
RAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000
RAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000
BARTEAU Romain 3000 10000 25000
BASTARD Nicolas 3000 10000 25000
BEDNIK Vanessa 3000 10000 25000
COIRIER Cedric 3000 10000 25000
ECRAN Charline 3000 10000 25000
EZAN Baptiste 3000 10000 25000
GAZEAU Michael 3000 10000 25000
JOUSSET Alice 3000 10000 25000
LAMBERT Cedric 3000 10000 25000
LAURENT Maxime 3000 10000 25000
LEONARD Laurine 3000 10000 25000
LISCI Clemence 3000 10000 25000
MIGNE Mathieu 3000 10000 25000
MONCHY Fabien 4000 20000 50000
MOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000
REMAUD Celine 4000 20000 50000
ALBERT Francois 3000 10000 25000
AMBROISE Franck 3000 10000 25000
BERTRAND Adeline 3000 10000 25000
BEVAN Anaelle 3000 10000 25000
CAPPATO Florinda 4000 20000 50000
CARRE Quentin 3000 10000 25000
CHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Franck
Jeremy
Melanie
Pierre
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Vincent
Joelle
Kevin
Pierrick
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Valerie
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Aurelie
Nathalie
Pascal
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MOREIRA Yann
Carole
Alain
manuelle
Olivier
Edith
WULF Elsa
Armelle
CHARPENTIER Christine 3000 10000 25000
COULIOU Amelie 3000 10000 25000
DEMILLY Matthieu 3000 10000 25000
EVANNO Patrice 3000 10000 25000
GRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000
GUERIN Jeremy 3000 10000 25000
GUERY Melanie 4000 20000 50000
JEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000
LEFEVRE Pierre 3000 10000 25000
LEPLARD Camille 3000 10000 25000
LEVREL Elisa 3000 10000 25000
LONCHANT Christophe 3000 10000 25000
LOPIN Julien 3000 10000 25000
MENUET Vincent 3000 10000 25000
MEUFROY Joelle 3000 10000 25000
MEYNOT Kevin 3000 10000 25000
NICOLAS Pierrick 3000 10000 25000
OLIVIER Guillaume 3000 10000 25000
PAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000
PICHENOT Frederic 3000 10000 25000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000
ROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000
SULEK Pierre 4000 20000 50000
THOMAS Erwan 3000 10000 25000
VLK Thibaud 3000 10000 25000
VOIRIN Maxime 3000 10000 25000
CRAPEZ Alain 3000 10000 25000
DAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000
DEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000
GONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000
MARTIN Nathalie 3000 10000 25000
PIAT Pascal 3000 10000 25000
BARBEREAU Patrice 3000 10000 25000
CHEBRET Nicolas 3000 10000 25000
EVEN Emmanuel 4000 20000 50000
GERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000
GILLARD Carole 3000 10000 25000
KERZERHO Alain 3000 10000 25000
LE RAY Emmanuelle 4000 20000 50000
MOREAU Olivier 3000 10000 25000
ROBERT Edith 3000 10000 25000
ROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000
SALMON Armelle 3000 10000 25000
mane
Sylvain
Isabelle
Laure-Anne
Carole
Claude
Laurent
Sylvie
Frederic
Jerome
Laetitia
Frederic
Sophie
Arnaud
Lydia
Martine
erome
Axel
Luc
Jerome
Chrislaine
Bruno
Thomas
Denis
Jerome
Aude
Anne-Marie
Elodie
Vivien
Thierry
Gaelle
Marc
Alexandre
Christophe
suillaume
Mickael
Cedric
Melysande
Ludovic
Stephane
Charles
SOW Abdourahmane 3000 10000 25000
TANGUY Sylvain 3000 10000 25000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 30000 100000
LASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000
ACHARD Carole 3000 10000 25000
BARREAU Claude 3000 10000 25000
BENARD Laurent 3000 10000 25000
BESSIERES Sylvie 3000 10000 25000
BRUNET Frederic 3000 10000 25000
BULTEAU Jerome 3000 10000 25000
CAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000
COSNARD Laetitia 3000 10000 25000
COULIS Frederic 3000 10000 25000
DECANTER Sophie 4000 20000 50000
DIVERRES Arnaud 3000 10000 25000
DUCHESNES Lydia 3000 10000 25000
DULAS Martine 4000 20000 50000
FOIN Jerome 3000 10000 25000
FONTAINE Axel 3000 10000 25000
GILBERT Luc 3000 10000 25000
GUILLEMOT Pierre 3000 10000 25000
GUILLON Jerome 3000 10000 25000
LE GALL Chrislaine 3000 10000 25000
MASSOT Bruno 3000 10000 25000
MOULIA Thomas 4000 20000 50000
PAVY Denis 3000 10000 25000
SOUILHE Jerome 3000 10000 25000
TENAILLEAU Aude 3000 10000 25000
TRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000
VENDE Elodie 3000 10000 25000
BONAMIE Vivien 3000 10000 25000
BOUCHET Thierry 3000 10000 25000
CHAPELAIN Gaelle 3000 10000 25000
FLEGO Marc 3000 10000 25000
GEFFROY Alexandre 3000 10000 25000
GENDRY Christophe 3000 10000 25000
GRISON Guillaume 3000 10000 25000
GUITTON Mickael 3000 10000 25000
GUYOMAR Cedric 3000 10000 25000
HERSANT Melysande 3000 10000 25000
LEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000
MOINEAU Stephane 4000 20000 50000
MONIEZ Charles 3000 10000 25000
Marc
Jonathan
FOREST t
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Kevin
Fabien
Franck
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Guillaume
Jean-Marc
Anthony
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Olivier
Florian
Aurelien
Michel
Chloe
Chloe
Alain
Alison
Franck
ymond
Veronique
Gilles
Mickael
Catherine
Gil
Karine
Elisabeth
JUS Florence
NIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000
NOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000
PESNEL FOREST Laurent 4000 20000 50000
PRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000
RAULT Yannis 3000 10000 25000
RICHARD Antoine 3000 10000 25000
RIVIERE Arnaud 3000 10000 25000
ROGER Etienne 4000 20000 50000
VAITILINGOM Henry 3000 10000 25000
WAGNER Kevin 3000 10000 25000
AFFAIED Fabien 3000 10000 25000
BAZIN Franck 3000 10000 25000
BELLAYER Vincent 3000 10000 25000
BERNARD Kevin 3000 10000 25000
BOURDIN Sebastien 3000 10000 25000
BYACHE David 3000 10000 25000
CHEVALIER Guillaume 3000 10000 25000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000
COUTELLE Anthony 3000 10000 25000
DE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000
DIOT Jerome 3000 10000 25000
DURAND Christina 3000 10000 25000
FOREST Olivier 4000 20000 50000
GIRARDET Florian 3000 10000 25000
LOUVION Aurelien 4000 20000 50000
MONIN Michel 3000 10000 25000
NISON Chloe 3000 10000 25000
PARIS Fabien 3000 10000 25000
PICCIN Chloe 3000 10000 25000
SEBILLET Alain 4000 20000 50000
THIBAULT Alison 3000 10000 25000
ARETHUSE Franck 3000 10000 25000
BAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000
BALDENWECK Veronique 3000 10000 25000
BOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000
CHALON Gilles 3000 10000 25000
CHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000
CLOUET Catherine 4000 20000 50000
DESAIGUES Gil 3000 10000 25000
FOLLIN Karine 3000 10000 25000
FRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000
LE MINOUS Florence 3000 10000 25000
n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du régional JIMENEZ
igents des douanes recevant délégation de signature
OD | » (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende ato
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
Francoise
Nadege
Laurent
Sylvie
Bernard
Franck
Audrenn
Sylvie
Nathalie
Emilie
Lucile
Yannick
Sylvain
istophe
Marie-Line
Olivier
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
Axel
itephane
Loann
Edith
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional JIMENEZ Valerie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 600000
OROY Valentine 4000 300000
PIRIOU Nathalie 4000 300000
LEBRETON Christophe 4000 300000
LAURENS Bruno 4000 300000
ECOBICHON Francoise 6000 400000
MALIGORNE Nadege 6000 400000
BACCARI Laurent 3000 150000
BACHELIER Sylvie 4000 300000
BODIN Bernard 4000 300000
BOUTIN Franck 3000 150000
DAHMOUH Audrenn 3000 150000
GRIFFON Sylvie 4000 300000
HAMON Nathalie 4000 300000
MARTIN Emilie 3000 150000
TRESFIELD Lucile 3000 150000
PEAUDEAU Yannick 4000 300000
PROTEAU Sylvain 4000 300000
ARZE Christophe 3000 150000
BECHAALANI Marie-Line 3000 150000
BOUILLON Olivier 3000 150000
CARTON Christelle 3000 150000
GAGNEUR Franck 3000 150000
GILLAUX Florian 3000 150000
GUEGAN Henrick 4000 300000
LEBRETON Marc 3000 150000
LEROUX Frederique 3000 150000
LESUEUR Stephane 3000 150000
LIMONNAIRE Axel 4000 300000
LORIC Stephane 3000 150000
MEHU Loann 3000 150000
MORIN Edith 3000 150000
PAILLARD Ludovic 3000 150000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000
PERRIN Arnaud 4000 300000
Vatthieu
Guillaume
wenhaele
Romain
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
-mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Celine
Francois
Franck
Adeline
Anaelle
Florinda
Quentin
Sebastien
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Franck
Jeremy
Melanie
Pierre
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Vincent
Joelle
Kevin
PITOIS Matthieu 3000 150000
PORTIER Guillaume 3000 150000
RAIMBAULT Bertrand 3000 150000
RAOUL Gwenhaele 3000 150000
BARTEAU Romain 3000 150000
BASTARD Nicolas 3000 150000
BEDNIK Vanessa 3000 150000
COIRIER Cedric 3000 150000
ECRAN Charline 3000 150000
EZAN Baptiste 3000 150000
GAZEAU Michael 3000 150000
JOUSSET Alice 3000 150000
LAMBERT Cedric 3000 150000
LAURENT Maxime 3000 150000
LEONARD Laurine 3000 150000
LISCI Clemence 3000 150000
MIGNE Mathieu 3000 150000
MONCHY Fabien 4000 300000
MOREAU Emmanuelle 3000 150000
REMAUD Celine 4000 300000
ALBERT Francois 3000 150000
AMBROISE Franck 3000 150000
BERTRAND Adeline 3000 150000
BEVAN Anaelle 3000 150000
CAPPATO Florinda 4000 300000
CARRE Quentin 3000 150000
CHANTEUX Sebastien 3000 150000
CHARPENTIER Christine 3000 150000
COULIOU Amelie 3000 150000
DEMILLY Matthieu 3000 150000
EVANNO Patrice 3000 150000
GRENOUILLEAU Franck 3000 150000
GUERIN Jeremy 3000 150000
GUERY Melanie 4000 300000
JEANGUYOT Bertrand 3000 150000
LEFEVRE Pierre 3000 150000
LEPLARD Camille 3000 150000
LEVREL Elisa 3000 150000
LONCHANT Christophe 3000 150000
LOPIN Julien 3000 150000
MENUET Vincent 3000 150000
MEUFROY Joelle 3000 150000
MEYNOT Kevin 3000 150000
Pierrick
Guillaume
Alexandre
Frederic
Hoby
a-Francois
Pierre
Erwan
ibaud
Maxime
manuel
manuelle
Isabelle
Laure-Anne
Sophie
Martine
Thomas
Anne-Marie
Vivien
Thierry
Gaelle
Marc
Alexandre
Christophe
suillaume
Mickael
Cedric
Melysande
Ludovic
Stephane
Charles
Marc
Jonathan
FOREST t
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Kevin
Fabien
Franck
NICOLAS Pierrick 3000 150000
OLIVIER Guillaume 3000 150000
PAVILLARD Alexandre 3000 150000
PICHENOT Frederic 3000 150000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 150000
ROPERT Jean-Francois 3000 150000
SULEK Pierre 4000 300000
THOMAS Erwan 3000 150000
VLK Thibaud 3000 150000
VOIRIN Maxime 3000 150000
EVEN Emmanuel 4000 300000
LE RAY Emmanuelle 4000 300000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 400000
LASSALLE Laure-Anne 6000 400000
DECANTER Sophie 4000 300000
DULAS Martine 4000 300000
MOULIA Thomas 3000 150000
TRACZYK Anne-Marie 4000 300000
BONAMIE Vivien 3000 150000
BOUCHET Thierry 3000 150000
CHAPELAIN Gaelle 3000 150000
FLEGO Marc 3000 150000
GEFFROY Alexandre 3000 150000
GENDRY Christophe 3000 150000
GRISON Guillaume 3000 150000
GUITTON Mickael 3000 150000
GUYOMAR Cedric 3000 150000
HERSANT Melysande 3000 150000
LEVEQUE Ludovic 3000 150000
MOINEAU Stephane 4000 300000
MONIEZ Charles 3000 150000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 150000
NOGRETTE Jonathan 3000 150000
PESNEL FOREST Laurent 4000 300000
PRUDHOMME Frederic 3000 150000
RAULT Yannis 3000 150000
RICHARD Antoine 3000 150000
RIVIERE Arnaud 3000 150000
ROGER Etienne 4000 300000
VAITILINGOM Henry 3000 150000
WAGNER Kevin 3000 150000
AFFAIED Fabien 3000 150000
BAZIN Franck 3000 150000
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Guillaume
Jean-Marc
Anthony
.DE Alexandre
lerome
Christina
Olivier
Florian
Aurelien
Michel
Chloe
Chloe
Alain
Alison
\jamin
iroline
Catherine
Elisabeth
BELLAYER Vincent 3000 150000
BERNARD Kevin 3000 150000
BOURDIN Sebastien 3000 150000
BYACHE David 3000 150000
CHEVALIER Guillaume 3000 150000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 150000
COUTELLE Anthony 3000 150000
DE ANDRADE Alexandre 3000 150000
DIOT Jerome 3000 150000
DURAND Christina 3000 150000
FOREST Olivier 4000 300000
GIRARDET Florian 3000 150000
LOUVION Aurelien 4000 300000
MONIN Michel 3000 150000
NISON Chloe 3000 150000
PARIS Fabien 3000 150000
PICCIN Chloe 3000 150000
SEBILLET Alain 4000 300000
THIBAULT Alison 3000 150000
AMY Benjamin 3000 150000
MAX Caroline 3000 150000
CLOUET Catherine 4000 300000
FRANTZ Elisabeth 4000 300000
VIII à la décision n° u 4 sept. 2026 du directeur régional ' Valerie
igents des douanes recevant délégation de signature
Ÿ« 421 » (contrefaçon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
Francoise
Nadege
Laurent
Sylvie
Bernard
Franck
Audrenn
Sylvie
Nathalie
Emilie
Lucile
Yannick
Sylvain
istophe
Marie-Line
Olivier
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
Axel
itephane
Loann
Edith
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional JIMENEZ Valerie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 300000
GUILLONNEAU Annabelle 6000 400000
OROY Valentine 4000 300000
PIRIOU Nathalie 4000 300000
LEBRETON Christophe 4000 300000
LAURENS Bruno 4000 300000
ECOBICHON Francoise 6000 400000
MALIGORNE Nadege 6000 400000
BACCARI Laurent 3000 150000
BACHELIER Sylvie 4000 300000
BODIN Bernard 4000 300000
BOUTIN Franck 3000 150000
DAHMOUH Audrenn 3000 150000
GRIFFON Sylvie 4000 300000
HAMON Nathalie 4000 300000
MARTIN Emilie 3000 150000
TRESFIELD Lucile 3000 150000
PEAUDEAU Yannick 4000 300000
PROTEAU Sylvain 4000 300000
ARZE Christophe 3000 150000
BECHAALANI Marie-Line 3000 150000
BOUILLON Olivier 3000 150000
CARTON Christelle 3000 150000
GAGNEUR Franck 3000 150000
GILLAUX Florian 3000 150000
GUEGAN Henrick 4000 300000
LEBRETON Marc 3000 150000
LEROUX Frederique 3000 150000
LESUEUR Stephane 3000 150000
LIMONNAIRE Axel 4000 300000
LORIC Stephane 3000 150000
MEHU Loann 3000 150000
MORIN Edith 3000 150000
PAILLARD Ludovic 3000 150000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000
PERRIN Arnaud 4000 300000
Vatthieu
Guillaume
wenhaele
Romain
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
-mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Celine
Francois
Franck
Adeline
Anaelle
Florinda
Quentin
Sebastien
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Franck
Jeremy
Melanie
Pierre
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Vincent
Joelle
Kevin
PITOIS Matthieu 3000 150000
PORTIER Guillaume 3000 150000
RAIMBAULT Bertrand 3000 150000
RAOUL Gwenhaele 3000 150000
BARTEAU Romain 3000 150000
BASTARD Nicolas 3000 150000
BEDNIK Vanessa 3000 150000
COIRIER Cedric 3000 150000
ECRAN Charline 3000 150000
EZAN Baptiste 3000 150000
GAZEAU Michael 3000 150000
JOUSSET Alice 3000 150000
LAMBERT Cedric 3000 150000
LAURENT Maxime 3000 150000
LEONARD Laurine 3000 150000
LISCI Clemence 3000 150000
MIGNE Mathieu 3000 150000
MONCHY Fabien 4000 300000
MOREAU Emmanuelle 3000 150000
REMAUD Celine 4000 300000
ALBERT Francois 3000 150000
AMBROISE Franck 3000 150000
BERTRAND Adeline 3000 150000
BEVAN Anaelle 3000 150000
CAPPATO Florinda 4000 300000
CARRE Quentin 3000 150000
CHANTEUX Sebastien 3000 150000
CHARPENTIER Christine 3000 150000
COULIOU Amelie 3000 150000
DEMILLY Matthieu 3000 150000
EVANNO Patrice 3000 150000
GRENOUILLEAU Franck 3000 150000
GUERIN Jeremy 3000 150000
GUERY Melanie 4000 300000
JEANGUYOT Bertrand 3000 150000
LEFEVRE Pierre 3000 150000
LEPLARD Camille 3000 150000
LEVREL Elisa 3000 150000
LONCHANT Christophe 3000 150000
LOPIN Julien 3000 150000
MENUET Vincent 3000 150000
MEUFROY Joelle 3000 150000
MEYNOT Kevin 3000 150000
Pierrick
Guillaume
Alexandre
Frederic
Hoby
a-Francois
Pierre
Erwan
ibaud
Maxime
manuel
manuelle
Isabelle
Laure-Anne
Sophie
Martine
Thomas
Anne-Marie
Vivien
Thierry
Gaelle
Marc
Alexandre
Christophe
suillaume
Mickael
Cedric
Melysande
Ludovic
Stephane
Charles
Marc
Jonathan
FOREST t
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Kevin
Fabien
Franck
NICOLAS Pierrick 3000 150000
OLIVIER Guillaume 3000 150000
PAVILLARD Alexandre 3000 150000
PICHENOT Frederic 3000 150000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 150000
ROPERT Jean-Francois 3000 150000
SULEK Pierre 4000 300000
THOMAS Erwan 3000 150000
VLK Thibaud 3000 150000
VOIRIN Maxime 3000 150000
EVEN Emmanuel 4000 300000
LE RAY Emmanuelle 4000 300000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 400000
LASSALLE Laure-Anne 6000 400000
DECANTER Sophie 3000 150000
DULAS Martine 4000 300000
MOULIA Thomas 3000 150000
TRACZYK Anne-Marie 4000 300000
BONAMIE Vivien 3000 150000
BOUCHET Thierry 3000 150000
CHAPELAIN Gaelle 3000 150000
FLEGO Marc 3000 150000
GEFFROY Alexandre 3000 150000
GENDRY Christophe 3000 150000
GRISON Guillaume 3000 150000
GUITTON Mickael 3000 150000
GUYOMAR Cedric 3000 150000
HERSANT Melysande 3000 150000
LEVEQUE Ludovic 3000 150000
MOINEAU Stephane 4000 300000
MONIEZ Charles 3000 150000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 150000
NOGRETTE Jonathan 3000 150000
PESNEL FOREST Laurent 4000 300000
PRUDHOMME Frederic 3000 150000
RAULT Yannis 3000 150000
RICHARD Antoine 3000 150000
RIVIERE Arnaud 3000 150000
ROGER Etienne 4000 300000
VAITILINGOM Henry 3000 150000
WAGNER Kevin 3000 150000
AFFAIED Fabien 3000 150000
BAZIN Franck 3000 150000
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Guillaume
Jean-Marc
Anthony
.DE Alexandre
lerome
Christina
Olivier
Florian
Aurelien
Michel
Chloe
Chloe
Alain
Alison
\jamin
iroline
Catherine
Elisabeth
BELLAYER Vincent 3000 150000
BERNARD Kevin 3000 150000
BOURDIN Sebastien 3000 150000
BYACHE David 3000 150000
CHEVALIER Guillaume 3000 150000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 150000
COUTELLE Anthony 3000 150000
DE ANDRADE Alexandre 3000 150000
DIOT Jerome 3000 150000
DURAND Christina 3000 150000
FOREST Olivier 4000 300000
GIRARDET Florian 3000 150000
LOUVION Aurelien 4000 300000
MONIN Michel 3000 150000
NISON Chloe 3000 150000
PARIS Fabien 3000 150000
PICCIN Chloe 3000 150000
SEBILLET Alain 4000 300000
THIBAULT Alison 3000 150000
AMY Benjamin 3000 150000
MAX Caroline 3000 150000
CLOUET Catherine 4000 300000
FRANTZ Elisabeth 4000 300000
IX a la décision n° 2026/2 du )26 du directeur
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes
IMENEZ Valerie
igents des douanes recevant délégation de signature
ge, chèques, billets à
28 n'excède pas
liquide
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
Francoise
Nadege
Bernard
Sylvie
Nathalie
istophe
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
Axel
Edith
Ludovic
Arnaud
wenhaele
Nicolas
Cedric
Michael
Cedric
Maxime
Fabien
Celine
Francois
Anaelle
Florinda
Sebastien
Christine
Matthieu
Franck
Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional JIMENEZ Valerie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
CLAISSE Thibaut 5000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 300000
OROY Valentine 5000 300000
PIRIOU Nathalie 5000 300000
LEBRETON Christophe 5000 300000
LAURENS Bruno 5000 300000
ECOBICHON Francoise illimité 300000
MALIGORNE Nadege illimité 300000
BODIN Bernard 5000 300000
GRIFFON Sylvie 5000 300000
HAMON Nathalie 5000 300000
ARZE Christophe 5000 300000
GUEGAN Henrick 5000 300000
LEBRETON Marc 5000 300000
LEROUX Frederique 5000 300000
LESUEUR Stephane 5000 300000
LIMONNAIRE Axel 5000 300000
MORIN Edith 5000 300000
PAILLARD Ludovic 5000 300000
PERRIN Arnaud 5000 300000
RAOUL Gwenhaele 5000 300000
BASTARD Nicolas 5000 300000
COIRIER Cedric 5000 300000
GAZEAU Michael 5000 300000
LAMBERT Cedric 5000 300000
LAURENT Maxime 5000 300000
MONCHY Fabien 5000 300000
REMAUD Celine 5000 300000
ALBERT Francois 5000 300000
BEVAN Anaelle 5000 300000
CAPPATO Florinda 5000 300000
CHANTEUX Sebastien 5000 300000
CHARPENTIER Christine 5000 300000
DEMILLY Matthieu 5000 300000
GRENOUILLEAU Franck 5000 300000
Jeremy
Melanie
Julien
Joelle
Kevin
Alexandre
Frederic
Hoby
Pierre
Erwan
Isabelle
Laure-Anne
Thierry
Gaelle
Marc
Christophe
suillaume
Mickael
Ludovic
Stephane
Charles
Marc
FOREST t
Frederic
Etienne
Kevin
Vincent
Kevin
Sebastien
Jean-Marc
Anthony
Christina
Olivier
Aurelien
Michel
Chloe
Chloe
Alain
GUERIN Jeremy 5000 300000
GUERY Melanie 5000 300000
LOPIN Julien 5000 300000
MEUFROY Joelle 5000 300000
MEYNOT Kevin 5000 300000
PAVILLARD Alexandre 5000 300000
PICHENOT Frederic 5000 300000
RAZAFINDRABE Hoby 5000 300000
SULEK Pierre 5000 300000
THOMAS Erwan 5000 300000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle illimité 300000
LASSALLE Laure-Anne illimité 300000
BOUCHET Thierry 5000 300000
CHAPELAIN Gaelle 5000 300000
FLEGO Marc 5000 300000
GENDRY Christophe 5000 300000
GRISON Guillaume 5000 300000
GUITTON Mickael 5000 300000
LEVEQUE Ludovic 5000 300000
MOINEAU Stephane 5000 300000
MONIEZ Charles 5000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 5000 300000
PESNEL FOREST Laurent 5000 300000
PRUDHOMME Frederic 5000 300000
ROGER Etienne 5000 300000
WAGNER Kevin 5000 300000
BELLAYER Vincent 5000 300000
BERNARD Kevin 5000 300000
BOURDIN Sebastien 5000 300000
CHINAZZO Jean-Marc 5000 300000
COUTELLE Anthony 5000 300000
DURAND Christina 5000 300000
FOREST Olivier 5000 300000
LOUVION Aurelien 5000 300000
MONIN Michel 5000 300000
NISON Chloe 5000 300000
PICCIN Chloe 5000 300000
SEBILLET Alain 5000 300000
X à la décision n° > du )26 du directeur régional ' Valerie
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
Francoise
Nadege
Bernard
Sylvie
Nathalie
istophe
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
Axel
Edith
Ludovic
Arnaud
wenhaele
Nicolas
Cedric
Michael
Cedric
Maxime
Fabien
Celine
Francois
Anaelle
Florinda
Sebastien
Christine
Matthieu
Franck
Annexe X à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional JIMENEZ Valerie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
CLAISSE Thibaut 5000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 300000
OROY Valentine 5000 300000
PIRIOU Nathalie 5000 300000
LEBRETON Christophe 5000 300000
LAURENS Bruno 5000 300000
ECOBICHON Francoise illimité 300000
MALIGORNE Nadege illimité 300000
BODIN Bernard 5000 300000
GRIFFON Sylvie 5000 300000
HAMON Nathalie 5000 300000
ARZE Christophe 5000 300000
GUEGAN Henrick 5000 300000
LEBRETON Marc 5000 300000
LEROUX Frederique 5000 300000
LESUEUR Stephane 5000 300000
LIMONNAIRE Axel 5000 300000
MORIN Edith 5000 300000
PAILLARD Ludovic 5000 300000
PERRIN Arnaud 5000 300000
RAOUL Gwenhaele 5000 300000
BASTARD Nicolas 5000 300000
COIRIER Cedric 5000 300000
GAZEAU Michael 5000 300000
LAMBERT Cedric 5000 300000
LAURENT Maxime 5000 300000
MONCHY Fabien 5000 300000
REMAUD Celine 5000 300000
ALBERT Francois 5000 300000
BEVAN Anaelle 5000 300000
CAPPATO Florinda 5000 300000
CHANTEUX Sebastien 5000 300000
CHARPENTIER Christine 5000 300000
DEMILLY Matthieu 5000 300000
GRENOUILLEAU Franck 5000 300000
Jeremy
Melanie
Julien
Joelle
Kevin
Alexandre
Frederic
Hoby
Pierre
Erwan
Isabelle
Laure-Anne
Thierry
Gaelle
Marc
Christophe
suillaume
Mickael
Cedric
Ludovic
Stephane
Charles
Marc
FOREST t
Frederic
Etienne
Kevin
Vincent
Kevin
Sebastien
Jean-Marc
Anthony
Christina
Olivier
Aurelien
Michel
Chloe
Chloe
Alain
GUERIN Jeremy 5000 300000
GUERY Melanie 5000 300000
LOPIN Julien 5000 300000
MEUFROY Joelle 5000 300000
MEYNOT Kevin 5000 300000
PAVILLARD Alexandre 5000 300000
PICHENOT Frederic 5000 300000
RAZAFINDRABE Hoby 5000 300000
SULEK Pierre 5000 300000
THOMAS Erwan 5000 300000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle illimité 300000
LASSALLE Laure-Anne illimité 300000
BOUCHET Thierry 5000 300000
CHAPELAIN Gaelle 5000 300000
FLEGO Marc 5000 300000
GENDRY Christophe 5000 300000
GRISON Guillaume 5000 300000
GUITTON Mickael 5000 300000
GUYOMAR Cedric 5000 300000
LEVEQUE Ludovic 5000 300000
MOINEAU Stephane 5000 300000
MONIEZ Charles 5000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 5000 300000
PESNEL FOREST Laurent 5000 300000
PRUDHOMME Frederic 5000 300000
ROGER Etienne 5000 300000
WAGNER Kevin 5000 300000
BELLAYER Vincent 5000 300000
BERNARD Kevin 5000 300000
BOURDIN Sebastien 5000 300000
CHINAZZO Jean-Marc 5000 300000
COUTELLE Anthony 5000 300000
DURAND Christina 5000 300000
FOREST Olivier 5000 300000
LOUVION Aurelien 5000 300000
MONIN Michel 5000 300000
NISON Chloe 5000 300000
PICCIN Chloe 5000 300000
SEBILLET Alain 5000 300000
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
de général des
de l'annexe
.
?
de des douanes et
on est donnée
sur les contesta
s fiscales, rejet
ette, 1
s, et pour les n
\)
VU
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
ms en matière (
1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
t ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
lont les numéro: sion 1
ésente décision à l'effet directeur
2 nature contentieuse (décharge de > à
t des articles L281etL 3
tion ou remboursement de 5
n matiére de
nnés, cette même
Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux agents iméros de 1 d'emploi
igurent en annexe II ése 1 à l'effet ul teur
À ions de nature gracieuse (décision sur ides >
2sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération
'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >
10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
impôts ou d'intérêt de 2ptation d' une ion d'une
l'article L.613-1 du code ines) indirectes, et
qui sont mentionnés dans cette 'uros OU pour
slégation née aux agent de
igurent en annexe III é [fe directeur
à ures de se ons
pour les : yromis, de droits l'amende et de r des
qui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Pays de la Loire
7 PLACE DU GÉNÉRAL MELLINET CS78410
NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANTES, LE 4 SEPT. 2026
Affaire suivie par : JIMENEZ Valerie
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : dr-nantes@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à
NANTES portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à NANTES dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1
fi; ésente décision a |' effet de u nom du directeur
à ionnels définitifs de type 406 portant sur 3
VC ivention de s pour les 1
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on née aux agents numéros de 1
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tionnels définitifs et les ratifications d'actes
/iSoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.
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2ntionnés dans annexe VI en limités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII ésente [ 1
égional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les 2ntionnés dans
1exe VII en euros ou sont illimités.
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5 dans 1ême annexe VIII | Sont illimités.
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Délégation ents numéros de i
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lans cette r euros illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
> de Annexe I à la 26/2 du 4 sept. 2026 du r régional
rie
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision remboursement
3cision
commission )
42041
43389
43691
43807
46095
46214
50352
50566
50977
52217
52525
52687
52831
53483
54223
58852
60420
60984
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional
JIMENEZ Valerie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 42041 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 43389 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 43691 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 43807 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 46095 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 46214 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50352 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50566 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50977 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52217 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52525 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52687 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52831 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 53483 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 54223 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 58852 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60420 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 60984 20000 20000 20000 20000 20000
: de Annexe IT à la décision n° 2026/2 . 2026 du directeur régional
Valerie
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
10 1des le responsabilité solidaire
is 'ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
commission )
42041
43389
43691
43807
46095
46214
50242
50278
50352
50566
50977
51086
51092
52217
52525
52687
52831
53483
53524
53783
54223
54260
54482
55232
57414
57638
57704
57996
58342
58852
59924
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional
JIMENEZ Valerie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 42041 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43389 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43691 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43807 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46095 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 46214 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50242 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50278 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50352 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 50566 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50977 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 51086 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51092 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52217 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52525 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52687 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52831 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 53483 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 53524 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 53783 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54223 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54260 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 54482 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 55232 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57414 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57638 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57704 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57996 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 58342 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58852 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 59924 40000 40000 40000 40000 40000
60420
60984
66344
66465
67276
68677
Matricule 60420 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60984 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66344 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66465 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 67276 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 68677 40000 40000 40000 40000 40000
mymisée > Il ision > du 4 sept. directeur régional
Valerie
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'excède
ee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raudés
40833
42819
43765
44151
44164
44289
44305
44327
44496
44796
45122
45124
45150
45152
45334
45360
45457
45505
45576
46095
46214
46762
47359
47363
47381
47383
47391
50022
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional
JIMENEZ Valerie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 40833 15000 7500 1500 15000
Matricule 42819 15000 7500 1500 15000
Matricule 43765 15000 7500 1500 15000
Matricule 44151 15000 7500 1500 15000
Matricule 44164 15000 7500 1500 15000
Matricule 44289 15000 7500 1500 15000
Matricule 44305 15000 7500 1500 15000
Matricule 44327 15000 7500 1500 15000
Matricule 44496 15000 7500 1500 15000
Matricule 44796 15000 7500 1500 15000
Matricule 45122 15000 7500 1500 15000
Matricule 45124 15000 7500 1500 15000
Matricule 45150 15000 7500 1500 15000
Matricule 45152 15000 7500 1500 15000
Matricule 45334 15000 7500 1500 15000
Matricule 45360 15000 7500 1500 15000
Matricule 45457 15000 7500 1500 15000
Matricule 45505 15000 7500 1500 15000
Matricule 45576 15000 7500 1500 15000
Matricule 46095 15000 7500 1500 15000
Matricule 46214 15000 7500 1500 15000
Matricule 46762 15000 7500 1500 15000
Matricule 47359 15000 7500 1500 15000
Matricule 47363 15000 7500 1500 15000
Matricule 47381 15000 7500 1500 15000
Matricule 47383 15000 7500 1500 15000
Matricule 47391 15000 7500 1500 15000
Matricule 50022 15000 7500 1500 15000
50188
50242
50278
50334
50352
50474
50566
50652
50718
50722
50886
50977
50995
51086
51092
51252
51468
51548
51640
52040
52048
52217
52363
52494
52525
52586
52596
52661
52687
52765
52782
52970
52984
53251
53468
53483
53524
53540
53648
53686
53991
54085
54223
54260
Matricule 50188 15000 7500 1500 15000
Matricule 50242 15000 7500 1500 15000
Matricule 50278 15000 7500 1500 15000
Matricule 50334 15000 7500 1500 15000
Matricule 50352 15000 7500 1500 15000
Matricule 50474 15000 7500 1500 15000
Matricule 50566 15000 7500 1500 15000
Matricule 50652 15000 7500 1500 15000
Matricule 50718 15000 7500 1500 15000
Matricule 50722 15000 7500 1500 15000
Matricule 50886 15000 7500 1500 15000
Matricule 50977 15000 7500 1500 15000
Matricule 50995 15000 7500 1500 15000
Matricule 51086 15000 7500 1500 15000
Matricule 51092 15000 7500 1500 15000
Matricule 51252 15000 7500 1500 15000
Matricule 51468 15000 7500 1500 15000
Matricule 51548 15000 7500 1500 15000
Matricule 51640 15000 7500 1500 15000
Matricule 52040 15000 7500 1500 15000
Matricule 52048 15000 7500 1500 15000
Matricule 52217 15000 7500 1500 15000
Matricule 52363 15000 7500 1500 15000
Matricule 52494 15000 7500 1500 15000
Matricule 52525 15000 7500 1500 15000
Matricule 52586 15000 7500 1500 15000
Matricule 52596 15000 7500 1500 15000
Matricule 52661 15000 7500 1500 15000
Matricule 52687 15000 7500 1500 15000
Matricule 52765 15000 7500 1500 15000
Matricule 52782 15000 7500 1500 15000
Matricule 52970 15000 7500 1500 15000
Matricule 52984 15000 7500 1500 15000
Matricule 53251 15000 7500 1500 15000
Matricule 53468 15000 7500 1500 15000
Matricule 53483 15000 7500 1500 15000
Matricule 53524 15000 7500 1500 15000
Matricule 53540 15000 7500 1500 15000
Matricule 53648 15000 7500 1500 15000
Matricule 53686 15000 7500 1500 15000
Matricule 53991 15000 7500 1500 15000
Matricule 54085 15000 7500 1500 15000
Matricule 54223 15000 7500 1500 15000
Matricule 54260 15000 7500 1500 15000
54482
54588
54713
55006
55146
55210
55230
55232
55264
55276
55506
55710
55806
55819
55912
55996
56070
56128
56306
56316
56508
56702
56832
56918
57142
57247
57255
57370
57385
57414
57505
57638
57704
57996
58030
58050
58305
58342
59172
59570
59594
59600
59663
59784
Matricule 54482 15000 7500 1500 15000
Matricule 54588 15000 7500 1500 15000
Matricule 54713 15000 7500 1500 15000
Matricule 55006 15000 7500 1500 15000
Matricule 55146 15000 7500 1500 15000
Matricule 55210 15000 7500 1500 15000
Matricule 55230 15000 7500 1500 15000
Matricule 55232 15000 7500 1500 15000
Matricule 55264 15000 7500 1500 15000
Matricule 55276 15000 7500 1500 15000
Matricule 55506 15000 7500 1500 15000
Matricule 55710 15000 7500 1500 15000
Matricule 55806 15000 7500 1500 15000
Matricule 55819 15000 7500 1500 15000
Matricule 55912 15000 7500 1500 15000
Matricule 55996 15000 7500 1500 15000
Matricule 56070 15000 7500 1500 15000
Matricule 56128 15000 7500 1500 15000
Matricule 56306 15000 7500 1500 15000
Matricule 56316 15000 7500 1500 15000
Matricule 56508 15000 7500 1500 15000
Matricule 56702 15000 7500 1500 15000
Matricule 56832 15000 7500 1500 15000
Matricule 56918 15000 7500 1500 15000
Matricule 57142 15000 7500 1500 15000
Matricule 57247 15000 7500 1500 15000
Matricule 57255 15000 7500 1500 15000
Matricule 57370 15000 7500 1500 15000
Matricule 57385 15000 7500 1500 15000
Matricule 57414 15000 7500 1500 15000
Matricule 57505 15000 7500 1500 15000
Matricule 57638 15000 7500 1500 15000
Matricule 57704 15000 7500 1500 15000
Matricule 57996 15000 7500 1500 15000
Matricule 58030 15000 7500 1500 15000
Matricule 58050 15000 7500 1500 15000
Matricule 58305 15000 7500 1500 15000
Matricule 58342 15000 7500 1500 15000
Matricule 59172 15000 7500 1500 15000
Matricule 59570 15000 7500 1500 15000
Matricule 59594 15000 7500 1500 15000
Matricule 59600 15000 7500 1500 15000
Matricule 59663 15000 7500 1500 15000
Matricule 59784 15000 7500 1500 15000
60156
60307
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60516
60636
60778
60798
60947
60984
61376
61468
61976
62032
62084
62118
62474
62603
62782
62830
62836
62923
63047
63085
63145
63281
63296
63422
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63680
63686
63800
63882
63910
64184
64274
64302
64304
64417
64594
64686
64692
64800
64978
65010
Matricule 60156 15000 7500 1500 15000
Matricule 60307 15000 7500 1500 15000
Matricule 60420 15000 7500 1500 15000
Matricule 60516 15000 7500 1500 15000
Matricule 60636 15000 7500 1500 15000
Matricule 60778 15000 7500 1500 15000
Matricule 60798 15000 7500 1500 15000
Matricule 60947 15000 7500 1500 15000
Matricule 60984 15000 7500 1500 15000
Matricule 61376 15000 7500 1500 15000
Matricule 61468 15000 7500 1500 15000
Matricule 61976 15000 7500 1500 15000
Matricule 62032 15000 7500 1500 15000
Matricule 62084 15000 7500 1500 15000
Matricule 62118 15000 7500 1500 15000
Matricule 62474 15000 7500 1500 15000
Matricule 62603 15000 7500 1500 15000
Matricule 62782 15000 7500 1500 15000
Matricule 62830 15000 7500 1500 15000
Matricule 62836 15000 7500 1500 15000
Matricule 62923 15000 7500 1500 15000
Matricule 63047 15000 7500 1500 15000
Matricule 63085 15000 7500 1500 15000
Matricule 63145 15000 7500 1500 15000
Matricule 63281 15000 7500 1500 15000
Matricule 63296 15000 7500 1500 15000
Matricule 63422 15000 7500 1500 15000
Matricule 63654 15000 7500 1500 15000
Matricule 63680 15000 7500 1500 15000
Matricule 63686 15000 7500 1500 15000
Matricule 63800 15000 7500 1500 15000
Matricule 63882 15000 7500 1500 15000
Matricule 63910 15000 7500 1500 15000
Matricule 64184 15000 7500 1500 15000
Matricule 64274 15000 7500 1500 15000
Matricule 64302 15000 7500 1500 15000
Matricule 64304 15000 7500 1500 15000
Matricule 64417 15000 7500 1500 15000
Matricule 64594 15000 7500 1500 15000
Matricule 64686 15000 7500 1500 15000
Matricule 64692 15000 7500 1500 15000
Matricule 64800 15000 7500 1500 15000
Matricule 64978 15000 7500 1500 15000
Matricule 65010 15000 7500 1500 15000
65136
65680
65690
65790
65832
65910
66062
66122
66190
66338
66344
66500
66614
66754
66988
67276
67622
67733
67744
67816
68677
68764
70419
Matricule 65136 15000 7500 1500 15000
Matricule 65680 15000 7500 1500 15000
Matricule 65690 15000 7500 1500 15000
Matricule 65790 15000 7500 1500 15000
Matricule 65832 15000 7500 1500 15000
Matricule 65910 15000 7500 1500 15000
Matricule 66062 15000 7500 1500 15000
Matricule 66122 15000 7500 1500 15000
Matricule 66190 15000 7500 1500 15000
Matricule 66338 15000 7500 1500 15000
Matricule 66344 15000 7500 1500 15000
Matricule 66500 15000 7500 1500 15000
Matricule 66614 15000 7500 1500 15000
Matricule 66754 15000 7500 1500 15000
Matricule 66988 15000 7500 1500 15000
Matricule 67276 15000 7500 1500 15000
Matricule 67622 15000 7500 1500 15000
Matricule 67733 15000 7500 1500 15000
Matricule 67744 15000 7500 1500 15000
Matricule 67816 15000 7500 1500 15000
Matricule 68677 15000 7500 1500 15000
Matricule 68764 15000 7500 1500 15000
Matricule 70419 15000 7500 1500 15000
mymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2026/2 )26 du directeur
Valerie
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas
3: Montant de el s de 5
. . . droits descommission d'emploi (matricule) :
45150
45360
47391
50022
50242
50278
50474
50652
50886
51086
51092
51252
51468
51548
51640
52048
52494
52586
52596
52661
52765
52970
53251
53468
53524
53540
53648
53686
54260
54482
54588
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional
JIMENEZ Valerie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 45150 1500 7500 15000
Matricule 45360 1500 7500 15000
Matricule 47391 1500 7500 15000
Matricule 50022 1500 7500 15000
Matricule 50242 1500 7500 15000
Matricule 50278 1500 7500 15000
Matricule 50474 1500 7500 15000
Matricule 50652 1500 7500 15000
Matricule 50886 1500 7500 15000
Matricule 51086 1500 7500 15000
Matricule 51092 1500 7500 15000
Matricule 51252 1500 7500 15000
Matricule 51468 1500 7500 15000
Matricule 51548 1500 7500 15000
Matricule 51640 1500 7500 15000
Matricule 52048 1500 7500 15000
Matricule 52494 1500 7500 15000
Matricule 52586 1500 7500 15000
Matricule 52596 1500 7500 15000
Matricule 52661 1500 7500 15000
Matricule 52765 1500 7500 15000
Matricule 52970 1500 7500 15000
Matricule 53251 1500 7500 15000
Matricule 53468 1500 7500 15000
Matricule 53524 1500 7500 15000
Matricule 53540 1500 7500 15000
Matricule 53648 1500 7500 15000
Matricule 53686 1500 7500 15000
Matricule 54260 1500 7500 15000
Matricule 54482 1500 7500 15000
Matricule 54588 1500 7500 15000
55146
55230
55232
55264
55276
55506
55806
56070
56306
56316
56702
56832
57370
57414
57638
58030
58050
58342
59172
59570
59594
59600
59663
59784
60156
60307
60516
60636
60778
60798
60947
61376
61468
61976
62032
62084
62118
62474
62782
62830
62836
62923
63085
63145
Matricule 55146 1500 7500 15000
Matricule 55230 1500 7500 15000
Matricule 55232 1500 7500 15000
Matricule 55264 1500 7500 15000
Matricule 55276 1500 7500 15000
Matricule 55506 1500 7500 15000
Matricule 55806 1500 7500 15000
Matricule 56070 1500 7500 15000
Matricule 56306 1500 7500 15000
Matricule 56316 1500 7500 15000
Matricule 56702 1500 7500 15000
Matricule 56832 1500 7500 15000
Matricule 57370 1500 7500 15000
Matricule 57414 1500 7500 15000
Matricule 57638 1500 7500 15000
Matricule 58030 1500 7500 15000
Matricule 58050 1500 7500 15000
Matricule 58342 1500 7500 15000
Matricule 59172 1500 7500 15000
Matricule 59570 1500 7500 15000
Matricule 59594 1500 7500 15000
Matricule 59600 1500 7500 15000
Matricule 59663 1500 7500 15000
Matricule 59784 1500 7500 15000
Matricule 60156 1500 7500 15000
Matricule 60307 1500 7500 15000
Matricule 60516 1500 7500 15000
Matricule 60636 1500 7500 15000
Matricule 60778 1500 7500 15000
Matricule 60798 1500 7500 15000
Matricule 60947 1500 7500 15000
Matricule 61376 1500 7500 15000
Matricule 61468 1500 7500 15000
Matricule 61976 1500 7500 15000
Matricule 62032 1500 7500 15000
Matricule 62084 1500 7500 15000
Matricule 62118 1500 7500 15000
Matricule 62474 1500 7500 15000
Matricule 62782 1500 7500 15000
Matricule 62830 1500 7500 15000
Matricule 62836 1500 7500 15000
Matricule 62923 1500 7500 15000
Matricule 63085 1500 7500 15000
Matricule 63145 1500 7500 15000
63281
63296
63422
63654
63680
63686
63800
63882
63910
64184
64274
64302
64304
64417
64686
64692
64800
64978
65136
65680
65690
65790
65832
65910
66062
66122
66190
66338
66344
66500
66614
66754
66988
67276
67622
67733
67744
67816
68677
68764
Matricule 63281 1500 7500 15000
Matricule 63296 1500 7500 15000
Matricule 63422 1500 7500 15000
Matricule 63654 1500 7500 15000
Matricule 63680 1500 7500 15000
Matricule 63686 1500 7500 15000
Matricule 63800 1500 7500 15000
Matricule 63882 1500 7500 15000
Matricule 63910 1500 7500 15000
Matricule 64184 1500 7500 15000
Matricule 64274 1500 7500 15000
Matricule 64302 1500 7500 15000
Matricule 64304 1500 7500 15000
Matricule 64417 1500 7500 15000
Matricule 64686 1500 7500 15000
Matricule 64692 1500 7500 15000
Matricule 64800 1500 7500 15000
Matricule 64978 1500 7500 15000
Matricule 65136 1500 7500 15000
Matricule 65680 1500 7500 15000
Matricule 65690 1500 7500 15000
Matricule 65790 1500 7500 15000
Matricule 65832 1500 7500 15000
Matricule 65910 1500 7500 15000
Matricule 66062 1500 7500 15000
Matricule 66122 1500 7500 15000
Matricule 66190 1500 7500 15000
Matricule 66338 1500 7500 15000
Matricule 66344 1500 7500 15000
Matricule 66500 1500 7500 15000
Matricule 66614 1500 7500 15000
Matricule 66754 1500 7500 15000
Matricule 66988 1500 7500 15000
Matricule 67276 1500 7500 15000
Matricule 67622 1500 7500 15000
Matricule 67733 1500 7500 15000
Matricule 67744 1500 7500 15000
Matricule 67816 1500 7500 15000
Matricule 68677 1500 7500 15000
Matricule 68764 1500 7500 15000
mymisée de Il' Annexe lécision n° > du 4 sept. directeur régional
Valerie
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
JD . 421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) i rights cs
40622
41551
41707
42041
42177
43261
43389
43665
43691
43719
43765
43807
43969
44057
44151
44164
44305
44496
44543
44594
44681
44796
44936
44970
45122
45124
45150
45152
45224
45240
45316
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional
JIMENEZ Valerie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40622 3000 10000 25000
Matricule 41551 3000 10000 25000
Matricule 41707 4000 20000 50000
Matricule 42041 6000 30000 100000
Matricule 42177 4000 20000 50000
Matricule 43261 3000 10000 25000
Matricule 43389 4000 20000 50000
Matricule 43665 4000 20000 50000
Matricule 43691 6000 30000 100000
Matricule 43719 4000 20000 50000
Matricule 43765 3000 10000 25000
Matricule 43807 6000 30000 100000
Matricule 43969 4000 20000 50000
Matricule 44057 3000 10000 25000
Matricule 44151 3000 10000 25000
Matricule 44164 3000 10000 25000
Matricule 44305 3000 10000 25000
Matricule 44496 3000 10000 25000
Matricule 44543 4000 20000 50000
Matricule 44594 3000 10000 25000
Matricule 44681 3000 10000 25000
Matricule 44796 3000 10000 25000
Matricule 44936 3000 10000 25000
Matricule 44970 3000 10000 25000
Matricule 45122 3000 10000 25000
Matricule 45124 3000 10000 25000
Matricule 45150 3000 10000 25000
Matricule 45152 3000 10000 25000
Matricule 45224 3000 10000 25000
Matricule 45240 3000 10000 25000
Matricule 45316 3000 10000 25000
45334
45360
45466
45505
45507
45610
45641
46230
46332
46442
46686
46762
47155
47363
47391
50022
50188
50242
50278
50334
50352
50450
50474
50518
50566
50652
50722
50760
50886
50944
51086
51092
51252
51468
51534
51548
51640
51809
52008
52040
52048
52140
52217
52241
Matricule 45334 3000 10000 25000
Matricule 45360 3000 10000 25000
Matricule 45466 3000 10000 25000
Matricule 45505 3000 10000 25000
Matricule 45507 3000 10000 25000
Matricule 45610 3000 10000 25000
Matricule 45641 4000 20000 50000
Matricule 46230 3000 10000 25000
Matricule 46332 3000 10000 25000
Matricule 46442 3000 10000 25000
Matricule 46686 3000 10000 25000
Matricule 46762 3000 10000 25000
Matricule 47155 3000 10000 25000
Matricule 47363 3000 10000 25000
Matricule 47391 3000 10000 25000
Matricule 50022 3000 10000 25000
Matricule 50188 3000 10000 25000
Matricule 50242 4000 20000 50000
Matricule 50278 4000 20000 50000
Matricule 50334 3000 10000 25000
Matricule 50352 4000 20000 50000
Matricule 50450 3000 10000 25000
Matricule 50474 3000 10000 25000
Matricule 50518 3000 10000 25000
Matricule 50566 4000 20000 50000
Matricule 50652 3000 10000 25000
Matricule 50722 3000 10000 25000
Matricule 50760 3000 10000 25000
Matricule 50886 3000 10000 25000
Matricule 50944 3000 10000 25000
Matricule 51086 4000 20000 50000
Matricule 51092 4000 20000 50000
Matricule 51252 3000 10000 25000
Matricule 51468 3000 10000 25000
Matricule 51534 3000 10000 25000
Matricule 51548 3000 10000 25000
Matricule 51640 3000 10000 25000
Matricule 51809 3000 10000 25000
Matricule 52008 3000 10000 25000
Matricule 52040 3000 10000 25000
Matricule 52048 3000 10000 25000
Matricule 52140 3000 10000 25000
Matricule 52217 4000 20000 50000
Matricule 52241 3000 10000 25000
52494
52525
52586
52596
52626
52661
52687
52765
52782
52831
52970
52984
53006
53251
53382
53468
53470
53481
53483
53524
53540
53648
53686
53783
53866
53887
53991
54085
54223
54260
54327
54356
54409
54482
54588
54591
54713
55006
55146
55210
55230
55232
55264
55276
Matricule 52494 3000 10000 25000
Matricule 52525 4000 20000 50000
Matricule 52586 4000 20000 50000
Matricule 52596 3000 10000 25000
Matricule 52626 3000 10000 25000
Matricule 52661 3000 10000 25000
Matricule 52687 4000 20000 50000
Matricule 52765 3000 10000 25000
Matricule 52782 3000 10000 25000
Matricule 52831 illimité 100000 300000
Matricule 52970 3000 10000 25000
Matricule 52984 3000 10000 25000
Matricule 53006 3000 10000 25000
Matricule 53251 3000 10000 25000
Matricule 53382 3000 10000 25000
Matricule 53468 3000 10000 25000
Matricule 53470 4000 20000 50000
Matricule 53481 3000 10000 25000
Matricule 53483 4000 20000 50000
Matricule 53524 4000 20000 50000
Matricule 53540 3000 10000 25000
Matricule 53648 3000 10000 25000
Matricule 53686 3000 10000 25000
Matricule 53783 4000 20000 50000
Matricule 53866 3000 10000 25000
Matricule 53887 3000 10000 25000
Matricule 53991 3000 10000 25000
Matricule 54085 3000 10000 25000
Matricule 54223 3000 10000 25000
Matricule 54260 4000 20000 50000
Matricule 54327 3000 10000 25000
Matricule 54356 3000 10000 25000
Matricule 54409 3000 10000 25000
Matricule 54482 4000 20000 50000
Matricule 54588 3000 10000 25000
Matricule 54591 4000 20000 50000
Matricule 54713 3000 10000 25000
Matricule 55006 3000 10000 25000
Matricule 55146 3000 10000 25000
Matricule 55210 3000 10000 25000
Matricule 55230 3000 10000 25000
Matricule 55232 4000 20000 50000
Matricule 55264 3000 10000 25000
Matricule 55276 3000 10000 25000
55415
55506
55672
55710
55806
55912
55989
56058
56070
56128
56242
56306
56316
56508
56702
56795
56832
56918
57142
57152
57166
57247
57255
57370
57414
57475
57490
57638
57728
58030
58050
58076
58143
58342
58415
58436
58772
58852
59172
59197
59295
59570
59594
59600
Matricule 55415 3000 10000 25000
Matricule 55506 3000 10000 25000
Matricule 55672 3000 10000 25000
Matricule 55710 3000 10000 25000
Matricule 55806 3000 10000 25000
Matricule 55912 3000 10000 25000
Matricule 55989 3000 10000 25000
Matricule 56058 3000 10000 25000
Matricule 56070 3000 10000 25000
Matricule 56128 3000 10000 25000
Matricule 56242 3000 10000 25000
Matricule 56306 3000 10000 25000
Matricule 56316 3000 10000 25000
Matricule 56508 3000 10000 25000
Matricule 56702 3000 10000 25000
Matricule 56795 4000 20000 50000
Matricule 56832 3000 10000 25000
Matricule 56918 3000 10000 25000
Matricule 57142 3000 10000 25000
Matricule 57152 3000 10000 25000
Matricule 57166 3000 10000 25000
Matricule 57247 3000 10000 25000
Matricule 57255 3000 10000 25000
Matricule 57370 3000 10000 25000
Matricule 57414 4000 20000 50000
Matricule 57475 3000 10000 25000
Matricule 57490 4000 20000 50000
Matricule 57638 4000 20000 50000
Matricule 57728 3000 10000 25000
Matricule 58030 3000 10000 25000
Matricule 58050 3000 10000 25000
Matricule 58076 3000 10000 25000
Matricule 58143 3000 10000 25000
Matricule 58342 4000 20000 50000
Matricule 58415 3000 10000 25000
Matricule 58436 3000 10000 25000
Matricule 58772 3000 10000 25000
Matricule 58852 6000 30000 100000
Matricule 59172 3000 10000 25000
Matricule 59197 3000 10000 25000
Matricule 59295 3000 10000 25000
Matricule 59570 3000 10000 25000
Matricule 59594 3000 10000 25000
Matricule 59600 3000 10000 25000
59663
59689
59784
59913
59924
60156
60190
60245
60307
60420
60479
60516
60636
60771
60778
60798
60947
60984
61376
61468
61976
62032
62084
62118
62474
62603
62782
62830
62836
62923
63085
63145
63281
63296
63422
63654
63680
63686
63729
63758
63800
63882
63910
63949
Matricule 59663 3000 10000 25000
Matricule 59689 3000 10000 25000
Matricule 59784 3000 10000 25000
Matricule 59913 3000 10000 25000
Matricule 59924 4000 20000 50000
Matricule 60156 3000 10000 25000
Matricule 60190 3000 10000 25000
Matricule 60245 3000 10000 25000
Matricule 60307 3000 10000 25000
Matricule 60420 4000 20000 50000
Matricule 60479 3000 10000 25000
Matricule 60516 3000 10000 25000
Matricule 60636 3000 10000 25000
Matricule 60771 3000 10000 25000
Matricule 60778 3000 10000 25000
Matricule 60798 3000 10000 25000
Matricule 60947 3000 10000 25000
Matricule 60984 3000 10000 25000
Matricule 61376 3000 10000 25000
Matricule 61468 3000 10000 25000
Matricule 61976 3000 10000 25000
Matricule 62032 3000 10000 25000
Matricule 62084 3000 10000 25000
Matricule 62118 3000 10000 25000
Matricule 62474 3000 10000 25000
Matricule 62603 4000 20000 50000
Matricule 62782 3000 10000 25000
Matricule 62830 3000 10000 25000
Matricule 62836 3000 10000 25000
Matricule 62923 3000 10000 25000
Matricule 63085 3000 10000 25000
Matricule 63145 3000 10000 25000
Matricule 63281 3000 10000 25000
Matricule 63296 3000 10000 25000
Matricule 63422 3000 10000 25000
Matricule 63654 3000 10000 25000
Matricule 63680 3000 10000 25000
Matricule 63686 3000 10000 25000
Matricule 63729 3000 10000 25000
Matricule 63758 3000 10000 25000
Matricule 63800 3000 10000 25000
Matricule 63882 3000 10000 25000
Matricule 63910 3000 10000 25000
Matricule 63949 3000 10000 25000
64174
64184
64189
64274
64302
64304
64417
64594
64686
64692
64800
64978
65010
65136
65646
65680
65690
65790
65832
65910
66062
66122
66190
66338
66344
66465
66500
66587
66614
66754
66988
67276
67622
67733
67744
67816
68677
68731
68764
90239
90905
Matricule 64174 3000 10000 25000
Matricule 64184 3000 10000 25000
Matricule 64189 3000 10000 25000
Matricule 64274 3000 10000 25000
Matricule 64302 3000 10000 25000
Matricule 64304 3000 10000 25000
Matricule 64417 3000 10000 25000
Matricule 64594 3000 10000 25000
Matricule 64686 3000 10000 25000
Matricule 64692 3000 10000 25000
Matricule 64800 3000 10000 25000
Matricule 64978 3000 10000 25000
Matricule 65010 3000 10000 25000
Matricule 65136 3000 10000 25000
Matricule 65646 3000 10000 25000
Matricule 65680 3000 10000 25000
Matricule 65690 3000 10000 25000
Matricule 65790 3000 10000 25000
Matricule 65832 3000 10000 25000
Matricule 65910 3000 10000 25000
Matricule 66062 3000 10000 25000
Matricule 66122 3000 10000 25000
Matricule 66190 3000 10000 25000
Matricule 66338 3000 10000 25000
Matricule 66344 4000 20000 50000
Matricule 66465 4000 20000 50000
Matricule 66500 3000 10000 25000
Matricule 66587 3000 10000 25000
Matricule 66614 3000 10000 25000
Matricule 66754 3000 10000 25000
Matricule 66988 3000 10000 25000
Matricule 67276 4000 20000 50000
Matricule 67622 3000 10000 25000
Matricule 67733 3000 10000 25000
Matricule 67744 3000 10000 25000
Matricule 67816 3000 10000 25000
Matricule 68677 4000 20000 50000
Matricule 68731 4000 20000 50000
Matricule 68764 3000 10000 25000
Matricule 90239 3000 10000 25000
Matricule 90905 4000 20000 50000
mymisée de I' Annexe VI à la décision n° 2026/2 )26 du directeur
Valerie
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits dession d'emploi (matricule) |
>
40622
41551
41707
42041
42177
43261
43389
43665
43691
43719
43765
43807
43969
44057
44151
44164
44305
44496
44543
44594
44681
44796
44936
44970
45122
45124
45150
45152
45224
45240
45316
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional
JIMENEZ Valerie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40622 3000 10000 25000
Matricule 41551 3000 10000 25000
Matricule 41707 4000 20000 50000
Matricule 42041 6000 30000 100000
Matricule 42177 4000 20000 50000
Matricule 43261 3000 10000 25000
Matricule 43389 4000 20000 50000
Matricule 43665 4000 20000 50000
Matricule 43691 6000 30000 100000
Matricule 43719 4000 20000 50000
Matricule 43765 3000 10000 25000
Matricule 43807 6000 30000 100000
Matricule 43969 4000 20000 50000
Matricule 44057 3000 10000 25000
Matricule 44151 3000 10000 25000
Matricule 44164 3000 10000 25000
Matricule 44305 3000 10000 25000
Matricule 44496 3000 10000 25000
Matricule 44543 4000 20000 50000
Matricule 44594 3000 10000 25000
Matricule 44681 3000 10000 25000
Matricule 44796 3000 10000 25000
Matricule 44936 3000 10000 25000
Matricule 44970 3000 10000 25000
Matricule 45122 3000 10000 25000
Matricule 45124 3000 10000 25000
Matricule 45150 3000 10000 25000
Matricule 45152 3000 10000 25000
Matricule 45224 3000 10000 25000
Matricule 45240 3000 10000 25000
Matricule 45316 3000 10000 25000
45334
45360
45466
45505
45507
45610
45641
46230
46332
46442
46686
46762
47155
47363
47391
50022
50188
50242
50278
50334
50352
50450
50474
50518
50566
50652
50722
50760
50886
50944
51086
51092
51252
51468
51534
51548
51640
51809
52008
52040
52048
52140
52217
52241
Matricule 45334 3000 10000 25000
Matricule 45360 3000 10000 25000
Matricule 45466 3000 10000 25000
Matricule 45505 3000 10000 25000
Matricule 45507 3000 10000 25000
Matricule 45610 3000 10000 25000
Matricule 45641 4000 20000 50000
Matricule 46230 3000 10000 25000
Matricule 46332 3000 10000 25000
Matricule 46442 3000 10000 25000
Matricule 46686 3000 10000 25000
Matricule 46762 3000 10000 25000
Matricule 47155 3000 10000 25000
Matricule 47363 3000 10000 25000
Matricule 47391 3000 10000 25000
Matricule 50022 3000 10000 25000
Matricule 50188 3000 10000 25000
Matricule 50242 4000 20000 50000
Matricule 50278 4000 20000 50000
Matricule 50334 3000 10000 25000
Matricule 50352 4000 20000 50000
Matricule 50450 3000 10000 25000
Matricule 50474 3000 10000 25000
Matricule 50518 3000 10000 25000
Matricule 50566 4000 20000 50000
Matricule 50652 3000 10000 25000
Matricule 50722 3000 10000 25000
Matricule 50760 3000 10000 25000
Matricule 50886 3000 10000 25000
Matricule 50944 3000 10000 25000
Matricule 51086 4000 20000 50000
Matricule 51092 4000 20000 50000
Matricule 51252 3000 10000 25000
Matricule 51468 3000 10000 25000
Matricule 51534 3000 10000 25000
Matricule 51548 3000 10000 25000
Matricule 51640 3000 10000 25000
Matricule 51809 3000 10000 25000
Matricule 52008 3000 10000 25000
Matricule 52040 3000 10000 25000
Matricule 52048 3000 10000 25000
Matricule 52140 3000 10000 25000
Matricule 52217 4000 20000 50000
Matricule 52241 3000 10000 25000
52494
52525
52586
52596
52626
52661
52687
52765
52782
52831
52970
52984
53006
53251
53382
53468
53470
53481
53483
53524
53540
53648
53686
53783
53866
53887
53991
54085
54223
54260
54327
54356
54409
54482
54588
54591
54713
55006
55146
55210
55230
55232
55264
55276
Matricule 52494 3000 10000 25000
Matricule 52525 4000 20000 50000
Matricule 52586 4000 20000 50000
Matricule 52596 3000 10000 25000
Matricule 52626 3000 10000 25000
Matricule 52661 3000 10000 25000
Matricule 52687 4000 20000 50000
Matricule 52765 3000 10000 25000
Matricule 52782 3000 10000 25000
Matricule 52831 illimité 100000 300000
Matricule 52970 3000 10000 25000
Matricule 52984 3000 10000 25000
Matricule 53006 3000 10000 25000
Matricule 53251 3000 10000 25000
Matricule 53382 3000 10000 25000
Matricule 53468 3000 10000 25000
Matricule 53470 4000 20000 50000
Matricule 53481 3000 10000 25000
Matricule 53483 4000 20000 50000
Matricule 53524 4000 20000 50000
Matricule 53540 3000 10000 25000
Matricule 53648 3000 10000 25000
Matricule 53686 3000 10000 25000
Matricule 53783 4000 20000 50000
Matricule 53866 3000 10000 25000
Matricule 53887 3000 10000 25000
Matricule 53991 3000 10000 25000
Matricule 54085 3000 10000 25000
Matricule 54223 3000 10000 25000
Matricule 54260 4000 20000 50000
Matricule 54327 3000 10000 25000
Matricule 54356 3000 10000 25000
Matricule 54409 3000 10000 25000
Matricule 54482 4000 20000 50000
Matricule 54588 3000 10000 25000
Matricule 54591 4000 20000 50000
Matricule 54713 3000 10000 25000
Matricule 55006 3000 10000 25000
Matricule 55146 3000 10000 25000
Matricule 55210 3000 10000 25000
Matricule 55230 3000 10000 25000
Matricule 55232 4000 20000 50000
Matricule 55264 3000 10000 25000
Matricule 55276 3000 10000 25000
55415
55506
55672
55710
55806
55912
55989
56058
56070
56128
56242
56306
56316
56508
56702
56795
56832
56918
57142
57152
57166
57247
57255
57370
57414
57475
57490
57638
57728
58030
58050
58076
58143
58342
58415
58436
58772
58852
59172
59197
59295
59570
59594
59600
Matricule 55415 3000 10000 25000
Matricule 55506 3000 10000 25000
Matricule 55672 3000 10000 25000
Matricule 55710 3000 10000 25000
Matricule 55806 3000 10000 25000
Matricule 55912 3000 10000 25000
Matricule 55989 3000 10000 25000
Matricule 56058 3000 10000 25000
Matricule 56070 3000 10000 25000
Matricule 56128 3000 10000 25000
Matricule 56242 3000 10000 25000
Matricule 56306 3000 10000 25000
Matricule 56316 3000 10000 25000
Matricule 56508 3000 10000 25000
Matricule 56702 3000 10000 25000
Matricule 56795 4000 20000 50000
Matricule 56832 3000 10000 25000
Matricule 56918 3000 10000 25000
Matricule 57142 3000 10000 25000
Matricule 57152 3000 10000 25000
Matricule 57166 3000 10000 25000
Matricule 57247 3000 10000 25000
Matricule 57255 3000 10000 25000
Matricule 57370 3000 10000 25000
Matricule 57414 4000 20000 50000
Matricule 57475 3000 10000 25000
Matricule 57490 4000 20000 50000
Matricule 57638 4000 20000 50000
Matricule 57728 3000 10000 25000
Matricule 58030 3000 10000 25000
Matricule 58050 3000 10000 25000
Matricule 58076 3000 10000 25000
Matricule 58143 3000 10000 25000
Matricule 58342 4000 20000 50000
Matricule 58415 3000 10000 25000
Matricule 58436 3000 10000 25000
Matricule 58772 3000 10000 25000
Matricule 58852 6000 30000 100000
Matricule 59172 3000 10000 25000
Matricule 59197 3000 10000 25000
Matricule 59295 3000 10000 25000
Matricule 59570 3000 10000 25000
Matricule 59594 3000 10000 25000
Matricule 59600 3000 10000 25000
59663
59689
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59913
59924
60156
60190
60245
60307
60420
60479
60516
60636
60771
60778
60798
60947
60984
61376
61468
61976
62032
62084
62118
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62603
62782
62830
62836
62923
63085
63145
63281
63296
63422
63654
63680
63686
63729
63758
63800
63882
63910
63949
Matricule 59663 3000 10000 25000
Matricule 59689 3000 10000 25000
Matricule 59784 3000 10000 25000
Matricule 59913 3000 10000 25000
Matricule 59924 4000 20000 50000
Matricule 60156 3000 10000 25000
Matricule 60190 3000 10000 25000
Matricule 60245 3000 10000 25000
Matricule 60307 3000 10000 25000
Matricule 60420 4000 20000 50000
Matricule 60479 3000 10000 25000
Matricule 60516 3000 10000 25000
Matricule 60636 3000 10000 25000
Matricule 60771 3000 10000 25000
Matricule 60778 3000 10000 25000
Matricule 60798 3000 10000 25000
Matricule 60947 3000 10000 25000
Matricule 60984 3000 10000 25000
Matricule 61376 3000 10000 25000
Matricule 61468 3000 10000 25000
Matricule 61976 3000 10000 25000
Matricule 62032 3000 10000 25000
Matricule 62084 3000 10000 25000
Matricule 62118 3000 10000 25000
Matricule 62474 3000 10000 25000
Matricule 62603 4000 20000 50000
Matricule 62782 3000 10000 25000
Matricule 62830 3000 10000 25000
Matricule 62836 3000 10000 25000
Matricule 62923 3000 10000 25000
Matricule 63085 3000 10000 25000
Matricule 63145 3000 10000 25000
Matricule 63281 3000 10000 25000
Matricule 63296 3000 10000 25000
Matricule 63422 3000 10000 25000
Matricule 63654 3000 10000 25000
Matricule 63680 3000 10000 25000
Matricule 63686 3000 10000 25000
Matricule 63729 3000 10000 25000
Matricule 63758 3000 10000 25000
Matricule 63800 3000 10000 25000
Matricule 63882 3000 10000 25000
Matricule 63910 3000 10000 25000
Matricule 63949 3000 10000 25000
64174
64184
64189
64274
64302
64304
64417
64594
64686
64692
64800
64978
65010
65136
65646
65680
65690
65790
65832
65910
66062
66122
66190
66338
66344
66465
66500
66587
66614
66754
66988
67276
67622
67733
67744
67816
68677
68731
68764
90239
90905
Matricule 64174 3000 10000 25000
Matricule 64184 3000 10000 25000
Matricule 64189 3000 10000 25000
Matricule 64274 3000 10000 25000
Matricule 64302 3000 10000 25000
Matricule 64304 3000 10000 25000
Matricule 64417 3000 10000 25000
Matricule 64594 3000 10000 25000
Matricule 64686 3000 10000 25000
Matricule 64692 3000 10000 25000
Matricule 64800 3000 10000 25000
Matricule 64978 3000 10000 25000
Matricule 65010 3000 10000 25000
Matricule 65136 3000 10000 25000
Matricule 65646 3000 10000 25000
Matricule 65680 3000 10000 25000
Matricule 65690 3000 10000 25000
Matricule 65790 3000 10000 25000
Matricule 65832 3000 10000 25000
Matricule 65910 3000 10000 25000
Matricule 66062 3000 10000 25000
Matricule 66122 3000 10000 25000
Matricule 66190 3000 10000 25000
Matricule 66338 3000 10000 25000
Matricule 66344 4000 20000 50000
Matricule 66465 4000 20000 50000
Matricule 66500 3000 10000 25000
Matricule 66587 3000 10000 25000
Matricule 66614 3000 10000 25000
Matricule 66754 3000 10000 25000
Matricule 66988 3000 10000 25000
Matricule 67276 4000 20000 50000
Matricule 67622 3000 10000 25000
Matricule 67733 3000 10000 25000
Matricule 67744 3000 10000 25000
Matricule 67816 3000 10000 25000
Matricule 68677 4000 20000 50000
Matricule 68731 4000 20000 50000
Matricule 68764 3000 10000 25000
Matricule 90239 3000 10000 25000
Matricule 90905 4000 20000 50000
0D
> de ' Annexe VIT à la décision n° 2026/2 | sept. » du r régional
Valerie
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
| » (contrefacon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
2S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
41707
42041
42177
43389
43691
43719
43807
43969
44543
45150
45360
45641
47391
50022
50242
50278
50352
50474
50566
50652
50886
51086
51092
51252
51468
51548
51640
52048
52217
52494
52525
52586
52596
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional
JIMENEZ Valerie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 41707 4000 300000
Matricule 42041 6000 400000
Matricule 42177 4000 300000
Matricule 43389 4000 300000
Matricule 43691 6000 400000
Matricule 43719 3000 150000
Matricule 43807 6000 400000
Matricule 43969 4000 300000
Matricule 44543 4000 300000
Matricule 45150 3000 150000
Matricule 45360 3000 150000
Matricule 45641 4000 300000
Matricule 47391 3000 150000
Matricule 50022 3000 150000
Matricule 50242 4000 300000
Matricule 50278 4000 300000
Matricule 50352 4000 300000
Matricule 50474 3000 150000
Matricule 50566 4000 300000
Matricule 50652 3000 150000
Matricule 50886 3000 150000
Matricule 51086 4000 300000
Matricule 51092 4000 300000
Matricule 51252 3000 150000
Matricule 51468 3000 150000
Matricule 51548 3000 150000
Matricule 51640 3000 150000
Matricule 52048 3000 150000
Matricule 52217 4000 300000
Matricule 52494 3000 150000
Matricule 52525 4000 300000
Matricule 52586 4000 300000
Matricule 52596 3000 150000
52661
52687
52765
52831
52970
53251
53468
53470
53483
53524
53540
53648
53686
53783
54260
54482
54588
54591
55146
55230
55232
55264
55276
55506
55806
56070
56306
56316
56702
56795
56832
57370
57414
57490
57638
57704
57996
58030
58050
58342
58852
59172
59570
59594
Matricule 52661 3000 150000
Matricule 52687 4000 300000
Matricule 52765 3000 150000
Matricule 52831 illimité 600000
Matricule 52970 3000 150000
Matricule 53251 3000 150000
Matricule 53468 3000 150000
Matricule 53470 3000 150000
Matricule 53483 4000 300000
Matricule 53524 4000 300000
Matricule 53540 3000 150000
Matricule 53648 3000 150000
Matricule 53686 3000 150000
Matricule 53783 4000 300000
Matricule 54260 4000 300000
Matricule 54482 4000 300000
Matricule 54588 3000 150000
Matricule 54591 4000 300000
Matricule 55146 3000 150000
Matricule 55230 3000 150000
Matricule 55232 4000 300000
Matricule 55264 3000 150000
Matricule 55276 3000 150000
Matricule 55506 3000 150000
Matricule 55806 3000 150000
Matricule 56070 3000 150000
Matricule 56306 3000 150000
Matricule 56316 3000 150000
Matricule 56702 3000 150000
Matricule 56795 3000 150000
Matricule 56832 3000 150000
Matricule 57370 3000 150000
Matricule 57414 4000 300000
Matricule 57490 3000 150000
Matricule 57638 4000 300000
Matricule 57704 3000 150000
Matricule 57996 3000 150000
Matricule 58030 3000 150000
Matricule 58050 3000 150000
Matricule 58342 4000 300000
Matricule 58852 6000 400000
Matricule 59172 3000 150000
Matricule 59570 3000 150000
Matricule 59594 3000 150000
59600
59663
59784
59924
60156
60307
60420
60516
60636
60778
60798
60947
61376
61468
61976
62032
62084
62118
62474
62603
62782
62830
62836
62923
63085
63145
63281
63296
63422
63654
63680
63686
63800
63882
63910
64184
64274
64302
64304
64417
64686
64692
64800
64978
Matricule 59600 3000 150000
Matricule 59663 3000 150000
Matricule 59784 3000 150000
Matricule 59924 4000 300000
Matricule 60156 3000 150000
Matricule 60307 3000 150000
Matricule 60420 4000 300000
Matricule 60516 3000 150000
Matricule 60636 3000 150000
Matricule 60778 3000 150000
Matricule 60798 3000 150000
Matricule 60947 3000 150000
Matricule 61376 3000 150000
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Matricule 65136 3000 150000
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mymisée de Il' Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 4 sept. directeur régional
. Valerie
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues
41707
42041
42177
43389
43691
43719
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52048
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52494
52525
52586
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional
JIMENEZ Valerie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 41707 4000 300000
Matricule 42041 6000 400000
Matricule 42177 4000 300000
Matricule 43389 4000 300000
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Matricule 43807 6000 400000
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Matricule 45150 3000 150000
Matricule 45360 3000 150000
Matricule 45641 4000 300000
Matricule 47391 3000 150000
Matricule 50022 3000 150000
Matricule 50242 4000 300000
Matricule 50278 4000 300000
Matricule 50352 3000 150000
Matricule 50474 3000 150000
Matricule 50566 4000 300000
Matricule 50652 3000 150000
Matricule 50886 3000 150000
Matricule 51086 4000 300000
Matricule 51092 4000 300000
Matricule 51252 3000 150000
Matricule 51468 3000 150000
Matricule 51548 3000 150000
Matricule 51640 3000 150000
Matricule 52048 3000 150000
Matricule 52217 4000 300000
Matricule 52494 3000 150000
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Matricule 53783 4000 300000
Matricule 54260 4000 300000
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Matricule 54588 3000 150000
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Matricule 55806 3000 150000
Matricule 56070 3000 150000
Matricule 56306 3000 150000
Matricule 56316 3000 150000
Matricule 56702 3000 150000
Matricule 56795 3000 150000
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Matricule 57414 4000 300000
Matricule 57490 3000 150000
Matricule 57638 4000 300000
Matricule 57704 3000 150000
Matricule 57996 3000 150000
Matricule 58030 3000 150000
Matricule 58050 3000 150000
Matricule 58342 4000 300000
Matricule 58852 6000 400000
Matricule 59172 3000 150000
Matricule 59570 3000 150000
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Matricule 59600 3000 150000
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Matricule 59784 3000 150000
Matricule 59924 4000 300000
Matricule 60156 3000 150000
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Matricule 61976 3000 150000
Matricule 62032 3000 150000
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Matricule 63145 3000 150000
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Matricule 64978 3000 150000
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Matricule 90905 3000 150000
mymisée de Il' Annexe IX à la décision n° 2026/2 )26 du directeur
. Valerie
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit __ iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
41707
42041
42177
43389
43691
43807
43969
45360
47391
50022
50242
50278
50474
50652
51086
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52661
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53468
53524
53648
53783
54260
54482
54588
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional
JIMENEZ Valerie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41707 5000 300000
Matricule 42041 illimité 300000
Matricule 42177 5000 300000
Matricule 43389 5000 300000
Matricule 43691 illimité 300000
Matricule 43807 illimité 300000
Matricule 43969 5000 300000
Matricule 45360 5000 300000
Matricule 47391 5000 300000
Matricule 50022 5000 300000
Matricule 50242 5000 300000
Matricule 50278 5000 300000
Matricule 50474 5000 300000
Matricule 50652 5000 300000
Matricule 51086 5000 300000
Matricule 51092 5000 300000
Matricule 51468 5000 300000
Matricule 51640 5000 300000
Matricule 52048 5000 300000
Matricule 52494 5000 300000
Matricule 52586 5000 300000
Matricule 52661 5000 300000
Matricule 52765 5000 300000
Matricule 52831 illimité 300000
Matricule 53251 5000 300000
Matricule 53468 5000 300000
Matricule 53524 5000 300000
Matricule 53648 5000 300000
Matricule 53783 5000 300000
Matricule 54260 5000 300000
Matricule 54482 5000 300000
Matricule 54588 5000 300000
55146
55232
55276
55506
56306
56702
56832
57414
57638
58030
58342
58852
59172
59570
59594
59600
59663
59924
60516
60636
60798
61376
62118
62830
63296
63654
63686
63800
63910
64184
64417
65832
65910
66062
66338
66344
66465
66500
67276
67733
68677
Matricule 55146 5000 300000
Matricule 55232 5000 300000
Matricule 55276 5000 300000
Matricule 55506 5000 300000
Matricule 56306 5000 300000
Matricule 56702 5000 300000
Matricule 56832 5000 300000
Matricule 57414 5000 300000
Matricule 57638 5000 300000
Matricule 58030 5000 300000
Matricule 58342 5000 300000
Matricule 58852 illimité 300000
Matricule 59172 5000 300000
Matricule 59570 5000 300000
Matricule 59594 5000 300000
Matricule 59600 5000 300000
Matricule 59663 5000 300000
Matricule 59924 5000 300000
Matricule 60516 5000 300000
Matricule 60636 5000 300000
Matricule 60798 5000 300000
Matricule 61376 5000 300000
Matricule 62118 5000 300000
Matricule 62830 5000 300000
Matricule 63296 5000 300000
Matricule 63654 5000 300000
Matricule 63686 5000 300000
Matricule 63800 5000 300000
Matricule 63910 5000 300000
Matricule 64184 5000 300000
Matricule 64417 5000 300000
Matricule 65832 5000 300000
Matricule 65910 5000 300000
Matricule 66062 5000 300000
Matricule 66338 5000 300000
Matricule 66344 5000 300000
Matricule 66465 5000 300000
Matricule 66500 5000 300000
Matricule 67276 5000 300000
Matricule 67733 5000 300000
Matricule 68677 5000 300000
mymisée de Il' Annexe lécision n° > du 4 sept. directeur régional
. Valerie
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
41707
42041
42177
43389
43691
43807
43969
45360
47391
50022
50242
50278
50474
50652
51086
51092
51468
51640
52048
52494
52586
52661
52765
52831
53251
53468
53524
53648
53783
54260
54482
54588
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/2 du 4 sept. 2026 du directeur régional
JIMENEZ Valerie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41707 5000 300000
Matricule 42041 illimité 300000
Matricule 42177 5000 300000
Matricule 43389 5000 300000
Matricule 43691 illimité 300000
Matricule 43807 illimité 300000
Matricule 43969 5000 300000
Matricule 45360 5000 300000
Matricule 47391 5000 300000
Matricule 50022 5000 300000
Matricule 50242 5000 300000
Matricule 50278 5000 300000
Matricule 50474 5000 300000
Matricule 50652 5000 300000
Matricule 51086 5000 300000
Matricule 51092 5000 300000
Matricule 51468 5000 300000
Matricule 51640 5000 300000
Matricule 52048 5000 300000
Matricule 52494 5000 300000
Matricule 52586 5000 300000
Matricule 52661 5000 300000
Matricule 52765 5000 300000
Matricule 52831 illimité 300000
Matricule 53251 5000 300000
Matricule 53468 5000 300000
Matricule 53524 5000 300000
Matricule 53648 5000 300000
Matricule 53783 5000 300000
Matricule 54260 5000 300000
Matricule 54482 5000 300000
Matricule 54588 5000 300000
55146
55232
55276
55506
56306
56702
56832
57414
57638
58030
58342
58852
59172
59570
59594
59600
59663
59924
60516
60636
60798
61376
62118
62830
63296
63654
63686
63800
63910
64184
64417
65832
65910
66062
66338
66344
66465
66500
66754
67276
67733
68677
Matricule 55146 5000 300000
Matricule 55232 5000 300000
Matricule 55276 5000 300000
Matricule 55506 5000 300000
Matricule 56306 5000 300000
Matricule 56702 5000 300000
Matricule 56832 5000 300000
Matricule 57414 5000 300000
Matricule 57638 5000 300000
Matricule 58030 5000 300000
Matricule 58342 5000 300000
Matricule 58852 illimité 300000
Matricule 59172 5000 300000
Matricule 59570 5000 300000
Matricule 59594 5000 300000
Matricule 59600 5000 300000
Matricule 59663 5000 300000
Matricule 59924 5000 300000
Matricule 60516 5000 300000
Matricule 60636 5000 300000
Matricule 60798 5000 300000
Matricule 61376 5000 300000
Matricule 62118 5000 300000
Matricule 62830 5000 300000
Matricule 63296 5000 300000
Matricule 63654 5000 300000
Matricule 63686 5000 300000
Matricule 63800 5000 300000
Matricule 63910 5000 300000
Matricule 64184 5000 300000
Matricule 64417 5000 300000
Matricule 65832 5000 300000
Matricule 65910 5000 300000
Matricule 66062 5000 300000
Matricule 66338 5000 300000
Matricule 66344 5000 300000
Matricule 66465 5000 300000
Matricule 66500 5000 300000
Matricule 66754 5000 300000
Matricule 67276 5000 300000
Matricule 67733 5000 300000
Matricule 68677 5000 300000
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable Jean-Pierre NEVEU, responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint-Nazaire,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Messieurs Alain DERUYTER et
Frédéric CHAUVEAU, Inspecteurs des Finances publiques , adjoints au comptable
chargé du Service de Gestion Comptable de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
1
5°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GARDIN Laurence Contrôleuse des Finances publiques
BESNARD Pascal Contrôleur des Finances publiques
ROGARD Myriam Contrôleuse Principale des Finances publiques
FOUCHER YANN Contrôleur Principal des Finances publiques
6°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
ROGARD MYRIAM Contrôleuse Principale des Finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers
relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
BALAGOUROU André Agent Administratif Principal des Finances publiques
DERRIEN Johann Contrôleur des Finances publiques
FORNARA Annaïck Agente Administrative Principale des Finances
publiques
LEROY Laurence Contrôleuse des Finances publiques
LOPEZ Valérie Contrôleuse des Finances publiques
Article 4 : Cette délégation abroge celle du 08/04/2024.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
à Saint-Nazaire, le 01/09/2026
Le comptable,
responsable du SGC de Saint NAZAIRE
J-P NEVEU.
2
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Nazaire
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1 er : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer les
documants liés aux amendes de composition pénale, pour justifier, à la caisse du
SGC de Saint-Nazaire, dudit payement :
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BALAIR Mélissa Contrôleuse des Finances publiques
BALAGOUROU André Agent Administratif Principal des Finances publiques
DERRIEN Johann Contrôleur des Finances publiques
FORNARA Annaïck Agente Administrative Principale des Finances publiques
FOUCHER Yann Contrôleur Principal des Finances publiques
GARDIN Laurence Contrôleuse des Finances publiques
GUGLIELMETTI Gaelle Agente Administrative Principale des Finances publiques
LOPEZ Valérie Contrôleuse des Finances publiques
SANTOS Dario Contrôleur des Finances publiques
VIFQUIN Sophie Agente Administrative Principale des Finances publiques
Article 2 : Cette délégation abroge celle du 08/04/2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique.
A Saint-Nazaire, le 01/09/2026
Le comptable et
responsable du SGC de Saint-Nazaire
J-Pierre NEVEU.
1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable Jean-Pierre NEVEU, responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint-Nazaire,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Messieurs Alain DERUYTER et
Frédéric CHAUVEAU, Inspecteurs des Finances publiques , adjoints au comptable
chargé du Service de Gestion Comptable de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
1
5°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GARDIN Laurence Contrôleuse des Finances publiques
BESNARD Pascal Contrôleur des Finances publiques
ROGARD Myriam Contrôleuse Principale des Finances publiques
FOUCHER YANN Contrôleur Principal des Finances publiques
6°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
ROGARD MYRIAM Contrôleuse Principale des Finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers
relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
BALAGOUROU André Agent Administratif Principal des Finances publiques
DERRIEN Johann Contrôleur des Finances publiques
FORNARA Annaïck Agente Administrative Principale des Finances
publiques
LEROY Laurence Contrôleuse des Finances publiques
LOPEZ Valérie Contrôleuse des Finances publiques
Article 4 : Cette délégation abroge celle du 08/04/2024.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
à Saint-Nazaire, le 01/09/2026
Le comptable,
responsable du SGC de Saint NAZAIRE
J-P NEVEU.
2
E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE
11, rue Riffault - CS 70549
86020 Poitiers Cedex
ARRÊTÉ
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Vienne,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1212-
12;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment son article R 212-1;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État;
Vu le décret du 28juillet 2025 nommant Mme Catherine CASTREC, administratrice de l'État
du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de la Vienne à
compter du 25 août 2025,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants de l'administratrice de
l'État, directrice départementale des Finances publiques de la Vienne dans les fonctions de
commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel
de Poitiers pour les affaires relevant du département de la Vendée :
* Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint,
* Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques,
+ Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,
* Eric AVRIN, inspecteur des finances publiques,
* Catherine CRAMER, inspectrice des finances publiques,
Article 2:
Le présent arrété prendra effet le lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs du
département de la Loire Atlantique.
Fait a Poitiers, le 4 septembre 2026
L'administratrice de l'État
Directrice départementale du département de la Vienne
Catherine CASTREC
'EE
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES LOIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mmes Lucie LEMEUR, Lisa
BODINIER, Sonia LE CORRE-PENEAU et MM. Erden CEYLAN et Loïc KERROS,
inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des
entreprises de NANTES LOIRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits
d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits
d'impôt, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dans la
limite par demande précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses et
de remboursement
de crédit TVA ou
impôt
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Florence LE BRETON Inspectrice 50 000 € 50 000 €
François DUCROCQ Inspecteur 50 000 € 50 000 €
Jérôme BRIENTIN Contrôleur ppal 30.000 € 30.000 €
Isabelle CHRETIEN Contrôleur ppal 30.000 € 30.000 €
Tiana SCHMITT Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Patricia MICHIELS Contrôleur ppal 30.000 € 30.000 €
Patricia KERSAUDY Contrôleur ppal 30.000 € 30.000 €
Yann PETARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Franck RICHARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Pascal ACLOQUE Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Romain CHUSSEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Karine DESESSARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Julien DUMOND Contrôleur ppal 30.000 € 30.000 €
Rémy FRENEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Laurent HAMEL Contrôleur ppal 30.000 € 30.000 €
Siria LEGRAND Contrôleur ppal 30.000 € 30.000 €
Hervé LE MARTRET Contrôleur ppal 30.000 € 30.000 €
Laurence THOMAS Contrôleur ppal 30.000 € 30.000 €
Loïc TRIPOTEAU Contrôleur ppal 30.000 € 30.000 €
Bertrand LERAT Contrôleur 30.000 € 30.000 € 6 mois 20 000 €
Valérie GAREC Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Jean-Philippe LE LAY Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Louis CHRETIEN Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Anthony POULAIN Agent adm. ppal 5 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 €
Marie-Hélène
ROUSSEAU
Agent adm. ppal 5 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 €
Christine COILIER Agent adm. ppal 5 000 €
Pascale DELCROIX Agent adm. ppal 5 000 €
Erwann MEVEL Agent adm. ppal 5 000 €
Article 3 : La présente délégation de signature vient abroger la dernière délégation
de signature en date du 13 mai 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 1er septembre 2026
Géraldine MAHAUT
Responsable du SIE Nantes Loire
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 2,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
GAILLIARD Christian Inspecteur 50 000 € 50 000 €
GASSIOT Claire Inspectrice 50 000 € 50 000 €
GERFAULT Annie Inspectrice 50 000 € 50 000 €
GASPARD Fabien Contrôleur 30 000 € 30 000 €
SOLIVELLAS Virginie Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Article 2 : Cette délégation abroge celle du 23/02/2026.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa parution.
A Nantes, le 07/09/2026
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 2,
Nathalie JONQUET-LAURENT
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
document signé / original signé conservé dans le service
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REZÉ.
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 portant div erses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
Monsieur AIRAULT François, inspecteur
Monsieur DEPARIS Benjamin, inspecteur
Monsieur ROSSIGNOL Pierre, inspecteur
adjoints au responsable du service des impôts des p articuliers de Rezé, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les dé clarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admi ssion totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'off ice et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- BERTHELOOT Sandra,
- Le HUR Yann,
- MONDOLONI Sarah,
- RAMOND Rachel,
- JAN Laetitia
- PAGNIER Christophe,
- SIENA Marina,
- NATIO Amandine
- HATEB Idir
3°) dans la limite de 5 000 € aux agents des financ es publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- BAROTIN Cindy, contractuelle C,
- BOURGEON Vanessa,
- COLLIAUX Charlotte,
- FELEDZIAK Valentin,
- GILBERT Aurélie,
- GUIOCHET Bruno,
- JACQUES Sweety, contractuelle C
- KOUAM TCHUENDEM Amanda
- LELONG Valentine,
- MAINDRON Tressy,
- MARUGAN Karine,
- RICHARD Charlène,
- ROULLEAU Eléonore.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEAUDELOCHE Sophie Contractuelle B 10 000 6 20 000
MERLET Nathalie Contrôleur 10 000 6 20 000
GAILLARD Claire Contrôleur 10 000 6 20 000
PAPILLER Christophe Contrôleur 10 000 6 20 000
BERTHELOOT Sandra Contrôleur 10 000 6 20 000
PAGNIER Christophe Contrôleur 10 000 6 20 000
RAMOND Rachel Contrôleur 10 000 6 20 000
ALOLI Christine Agent 5 000 6 5 000
BORDERIE Estelle Agent 5 000 6 5 000
DAMARTIN Laurence Contractuelle C 5 000 6 5 000
DJOKY Samuel Agent 5 000 6 5 000
HARISON Norohanitra Agent 5 000 6 5 000
Article 4 : Cette délégation abroge celle du 24 avril 2026.
Article 5: La présente délégation sera publiée au recueil de s actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution.
A Rezé, le 09 septembre 2026.
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Rezé.
Thierry THOMAS
« Document signé / original signé conservé dans le service »
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Herblain,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation
judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Méhat-Leroy Sébastien et à Mme
Beugin Élisabeth, inspecteurs des finances publique s, adjoints au comptable chargé
du SGC de Saint-Herblain, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvr ement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée
4°) de donner ou retirer quittance valable de toute s sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de four nir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
5°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
1
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ALBRAND Guillaume Contrôleur principal des FP
BARBELETTE Lucie Contrôleur des finances publiques
CERTAIN Anne-Charlotte Agente contractuelle B administratif
DELGADO Emmanuel Contrôleur principal des FP
EL HARMOUCHI Ahmed Agent contractuel B administratif
FIAHAU Simione Contrôleur stagiaire des finances
publiques
LENCIONI Gabriel Contrôleur des finances publiques
MOLE Nathalie Contrôleuse des finances publiques
NAROYANIN Frédéric Contrôleur des finances publiques
PHILIPPE Stéphanie Agente administrative principale
6°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
GAUTIER Stéphane Contrôleur des finances publiques
GOILARD Dylan Agent administratif principal
MARLIN Annabelle Agente administrative principale
ROCHETEAU Loris Agent administratif principal
SOLERE Audrey Agente d'administration principal
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
les récépissés, les quittances, de fournir tous états de situation aux usagers se
présentant à l'accueil :
Nom et prénom des agents Grade
GAUTIER Stéphane Contrôleur des finances publiques
GOILARD Dylan Agent administratif principal
MARLIN Annabelle Agente administrative principale
ROCHETEAU Loris Agent administratif principal
SOLERE Audrey Agente d'administration principal
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Comptabilité à
l'effet de remettre et réceptionner les valeurs inactives des régies des collectivités
locales :
Nom et prénom des agents Grade
DELGADO Emmanuel Contrôleur principal des FP
LENCIONI Gabriel Contrôleur des finances publiques
MOLE Nathalie Contrôleuse des finances publiques
NAROYANIN Frédéric Contrôleur des finances publiques
PHILIPPE Stéphanie Agente administrative principale
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Recettes ci-
dessous désignés en matière de délai de paiement dans les conditions visées infra :
> Envoi du formulaire de demande de délai de paiement
2
Nom et prénom des agents Grade
GAUTIER Stéphane Contrôleur des finances publiques
GOILARD Dylan Agent administratif principal
MARLIN Annabelle Agente administrative principale
ROCHETEAU Loris Agent administratif principal
SOLERE Audrey Agente d'administration principal
> Refus d'étude de la demande de délai
Nom et prénom des agents Grade
GAUTIER Stéphane Contrôleur des finances publiques
GOILARD Dylan Agent administratif principal
MARLIN Annabelle Agente administrative principale
ROCHETEAU Loris Agent administratif principal
SOLERE Audrey Agente d'administration principal
> Octroi de délai inférieur ou égal à 4 échéances dans la limite de 500 euros de
dette :
Nom et prénom des agents Grade
GAUTIER Stéphane Contrôleur des finances publiques
GOILARD Dylan Agent administratif principal
MARLIN Annabelle Agente administrative principale
ROCHETEAU Loris Agent administratif principal
SOLERE Audrey Agente d'administration principal
> Octroi de délai compris entre 4 et 6 échéances pour les dettes supérieures à 500
euros et jusqu'à 1 000 euros :
Nom et prénom des agents Grade
GAUTIER Stéphane Contrôleur des finances publiques
GOILARD Dylan Agent administratif principal
MARLIN Annabelle Agente administrative principale
ROCHETEAU Loris Agent administratif principal
SOLERE Audrey Agente d'administration principal
Article 6 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet
de signer les mainlevées de SATD suite à paiement total de la dette :
Nom et prénom des agents Grade
GAUTIER Stéphane Contrôleur des finances publiques
GOILARD Dylan Agent administratif principal
MARLIN Annabelle Agente administrative principale
ROCHETEAU Loris Agent administratif principal
SOLERE Audrey Agente d'administration principal
Article 7 : Cette délégation abroge celle du 4 novembre 2025.
Article 8 : La présente délégation sera publiée au recueil d es actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution.
3
A Saint-Herblain, le 7 septembre 2026
Le comptable, responsable du SGC de Saint-Herblain
Laurent Huberdeau
4
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable , responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-ERDRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. COULON Francis, M. BOUCARD Julien, M ;
FAURE Philippe, M BUHLMANN Bertrand, Mme LOHEZIC Aude et Mme BIGER Nathalie,
Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises
de Nantes-ERDRE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors remboursement de
crédit de TVA), dans la limite de 200 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution
d'acomptes sur droits de succession, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
BA Babacar Inspecteur
CAILLIERE Frédérique Inspectrice
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Cedric MOUILLE Contrôleur
TALBOT Agnès Contrôleuse principale
GAGNANT Romane Contrôleuse
PONROY Lydie Contrôleuse principale
GARY Thierry Contrôleur principal
ARDOUIN Valérie Contrôleuse
BOURGOIS Hervé Contrôleur principal
BONNET Christelle Contrôleuse principale
CHARRIER Martine Contrôleuse principale
FADY Claude Contrôleur
SIAD Elsa Contrôleuse
CHARLOT Yves Contrôleur
RIALLAND Marie-Agnès Contrôleuse principale
TUAL Janique Contrôleuse principale
VATAMANU Dan Contrôleur
MARQUE Hélène Contrôleuse
DUPRE Lise Contrôleuse principale
SANGARIN Yannick Contrôleur
2°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHIEUDJUI Flaubert-Romuald Agent administratif principal
REVAULT Eliane Agente administrative principale
KREITE Kenza Agente administrative principale
LEBRUN Bryan Agent administratif principal
REUNGOAT Jeanne Contractuelle C
CHEVILLON Floriane Agente administrative principale
DAVID Bernard Agent administratif principal
LANGER Martial Agent administratif principal
LE PIETE Florence Agente administrative principale
MACE Fabiola Agente administrative principale
SOTTER Eléonore Agente administrative principale
ZAHNBRECHER Karine Agente administrative principale
GEORGES Françoise Agente administrative
FAUCHEUX Selena Agente administrative
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
Document signé/original signé conservé dans le service
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Cedric MOUILLE Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 €
FADY Claude Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 €
GAGNANT Romane Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 €
PONROY Lydie Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
GARY Thierry Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 20 000 €
BONNET Christelle Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
CHARLOT Yves Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 €
TUAL Janique Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
ARDOUIN Valérie Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 €
TALBOT Agnès Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
VATAMANU Dan Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 €
CHARRIER Martine Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
RIALLAND Marie-
Agnès
Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
BOURGOIS Hervé Contrôleur
Principal
30 000 € 6 mois 20 000 €
SIAD Elsa Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 €
DUPRE Lise Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
MARQUE Hélène Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 €
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CHIEUDJUI
Flaubert-Romuald
Agent administratif
principal
5 000 €
REVAULT Eliane Agente
administrative
principale
5 000 €
CHEVILLON
Floriane
Agente
administrative
principale
5 000 € 6 mois 10 000 €
REUNGOAT
Jeanne
Contractuelle C 5 000 € 6 mois 10 000 €
LANGER Martial Agent administratif
principal
5 000 €
LE PIETE Florence Agente
administrative
principale
5 000 €
ZAHNBRECHER
Karine
Agente
administrative
principale
5 000 €
KREITE Kenza Agente
administrative
principale
5 000 €
DAVID Bernard Agent administratif
principal
5 000 €
SOTTER Eléonore Agente
administrative
principale
5 000 €
FAUCHEUX
Selena
Agente
administrative
5 000 €
GEORGES
Françoise
Agente
administrative
5 000 €
LEBRUN Bryan Agent administratif
principal
5000 €
Article 4 : La présente délégation de signature vient abroger la dernière délégation de signature en date
du 01/04/2026.
Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution.
À Nantes, le 09/09/2026
Isabelle HOURY
Responsable du SIE Nantes Erdre
Document signé/original signé conservé dans le service
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Nazaire Établissements
Hospitaliers
Vu l'article L 622-24 du Code de commerce relatif a ux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme DELALANDE Cécile,
inspectrice des Finances publiques, à Mme ROUCAU-LA NGLADE Nolwenn,
inspectrice des Finances publiques et à Mme PERUGINI Virginie, inspectrice des
Finances publiques adjointes au comptable chargé de la trésorerie de Saint-Nazaire
Établissements Hospitaliers à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet :
1°) de signer l'ensemble des actes relatifs au reco uvrement et notamment les actes
de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
1
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) de donner ou retirer quittance valable de toute s sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de four nir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
5°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme DELALANDE Cécile Inspectrice des Finances publiques
Mme PERUGINI Virginie Inspectrice des Finances publiques
Mme ROUCAU-LANGLADE Nolwenn Inspectrice des Finances publiques
Mme BRANCHEREAU Laëtitia Contrôleuse Principale des Finances publiques
Mme CECIRE Clémentine Contrôleuse des Finances publiques
Mme CHARLES Priscille Agente des Finances publiques
M. GUILBERT-BLAISON Victor Agent des Finances publiques
Mme RIVAUD Christiane Contractuelle cadre B
Mme GOGO Hortense Agente des Finances publiques
Mme GERENTE Marion Agente des Finances publiques
Mme GUIHO Laurence Contrôleuse des Finances publiques
Mme MONTOIR Marjorie Agente contractuelle
M. BOUCHAIB Arnaud Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme DOSSET-JEULAND Virginie Contrôleuse Principale des Finances publiques
Mme BLAES Michèle Agente des Finances publiques
Mme BERTHELOT Valérie Contrôleuse Principale des Finances publiques
Mme PLASSAIS Julie Contractuelle cadre B
6°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
Mme PLASSAIS Julie Contractuelle cadre B
Mme DOSSET-JEULAND Virginie Contrôleuse Principale des Finances publiques
Mme BERTHELOT Valérie Contrôleuse Principale des Finances publiques
Mme BLAES Michèle Agente des Finances publiques
Mme BRANCHEREAU Laëtitia Contrôleuse Principale des Finances publiques
Mme CECIRE Clémentine Contrôleuse des Finances publiques
Mme GUIHO Laurence Contrôleuse des Finances publiques
Mme MONTOIR Marjorie Agente contractuelle
M. GUILBERT-BLAISON Victor Agent des Finances publiques
M. BOUCHAIB Arnaud Contrôleur Principal des Finances publiques
2
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents désignés ci-
dessous à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers
relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
Mme ROUCAU-LANGLADE Nolwenn Inspectrice des Finances publiques
Mme PERUGINI Virginie Inspectrice des Finances publiques
Mme DELALANDE Cécile Inspectrice des Finances publiques
Mme GERENTE Marion Agente des Finances publiques
Mme GUIHO Laurence Contrôleuse des Finances publiques
Mme MONTOIR Marjorie Agente contractuelle
M. BOUCHAIB Arnaud Contrôleur Principal des Finances publiques
M. GUILBERT-BLAISON Victor Agent des Finances publiques
Article 4 : La présente délégation abroge celle du 1 septembre 2025.
Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil d es actes administratifs du
département de Loire-Atlantique.
À Saint-Nazaire, le 31 août 2026
signé Dominique Gourbeix
Le comptable public, responsable de la
trésorerie de Saint-Nazaire Établissements Hospitaliers
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Claude GUILLAUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division
de l'Expertise et de l'Action Économiques et Financières
M. Alain DELHOUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division
Secteur public local
M. Léo AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques, Responsable de la division
des Opérations comptables de l'État
Article 2 : Pour la Division du Secteur Public Local
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :
◦ pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la
vérification sur chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes de
gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables
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d'établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives
◦ et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
◦ pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de
renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et
établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
◦ et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service.
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques, Fiscalité directe locale
M. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, Expertise financière
Mme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances publiques, Expertise juridique et comptable,
soutien Hélios
Mme Sophie MAHE Inspectrice des Finances publiques, Qualité comptable,
expertise juridique et comptable, soutien Hélios
M. Philippe DUVAL Inspecteur des Finances publiques, Expertise juridique et comptable,
soutien Hélios, dématérialisation et monétique
Mme Emilie LAURENDIN
Inspectrice des Finances publiques, Contrôle budgétaire, analyses
financières, cybersécurité, régies, contrôles internes et expertises
diverses
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Dominique THYREL Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
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• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs
attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière,
fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et
établissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information à destination de ces
mêmes destinataires et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Matthieu BONNE Inspecteur principal des Finances publiques, Adjoint de la Division
M. Pierre Hubert PERRIGAUD
Inspecteur des Finances publiques, Expertises économiques et
financières et organismes consulaires – aides publiques, fonds
européens
Mme Stéphane ROBIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté,
commission de surendettement
Mme Frédérique FEUILLATRE
Inspectrice des Finances publiques, Expertises économiques et
financières et organismes consulaires - aides publiques, fonds
européens
Mme Charlotte COLAS Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté,
commission de surendettement
M. Yves DUPARC
Inspecteur des Finances publiques, Expertises économiques et
financières et organismes consulaires - aides publiques, fonds
européens
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté,
commission de surendettement
Mme Perrine PARMENTIER
Inspectrice des Finances publiques, Expertises économiques et
financières et organismes consulaires - aides publiques, fonds
européens
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir,
céder ou transférer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les déclarations de recettes,
récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de
paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les
ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute
valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de
la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
M. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques, Comptabilité et Comptabilité du
Recouvrement
Mme Nancy DESHAYES Inspectrice des Finances publiques, Service Produits divers de l'État
Mme Véronique VALVERDÉ Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers
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• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées
aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de poursuite,
les déclarations de recettes, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative
Mme Murielle MASSIAS Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
comptabilité du recouvrement
Mme Catherine TEILLEUX Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
M. Christophe MAILLARD Contrôleur principal des Finances publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur principal des Finances Publiques, Recettes non fiscales
M. Jean-François GILBERT Contrôleur des Finances publiques, Recettes non fiscales
M. Eric PIGUEL Contrôleur principal des Finances publiques, Recettes non fiscales
Mme Christine ESTAMPA Contrôleuse des Finances publiques, Recettes non fiscales
Mme Régine GACHET Contrôleuse principale des Finances Publiques, Recettes non fiscales
Mme Caroline KOZLOWSKI Contrôleuse des Finances publiques, Recettes non fiscales
Mme Jessica CARAMESSY Contrôleuse des Finances publiques, Recettes non fiscales
Mme Virginie GUILLOU Contractuelle de catégorie B des Finances publiques, Recettes non
fiscales
Mme Léa RIGAUD Contractuelle de catégorie C des Finances publiques, Recettes non
fiscales
M. Jean-Michel AUPIAIS Contrôleur des Finances publiques, Services financiers
Mme Catherine THEAU Contrôleuse principale des Finances publiques, Services financiers
Mme Carine THOUARD Contrôleuse principale des Finances publiques, Services Financiers
M. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du Pôle de gestion des consignations :
◦ les ordres de paiement dans la limite de 5 000 000 € (non inclus) (opérations soumises à
validation dans l'outil CORESI)
M. Jean-Marc BOUCHET Directeur du Pôle gestion publique
M. Léo AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques, Responsable de la division
des Opérations comptables de l'État
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• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du service :
◦ tous les récépissés de consignatio n quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents
accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
◦ les ordres de paiement et e-déconsignations jusqu'à 1 500 000 € inclus (opérations
soumises à validation dans l'outil CORESI)
◦ les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ les fiches de synthèse des paiements égaux ou supérieurs à 5 000 000 €, destinées à être
adressées, avec l'ordre de paiement vierge et les pièces du dossier, sous forme
dématérialisée à la CDC pour signature et validation (conformément aux dispositions des
Flash Consignations n° 98 et n° 122)
◦ toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Laurent PASSELERGUE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable du Pôle de
gestion des consignations
M. Pierre LECOMPTE Inspecteur des Finances publiques, Adjoint au responsable du Pôle de
gestion des consignations
Mme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au responsable du Pôle de
gestion des consignations
Mme Céline POINSOT Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au responsable du Pôle de
gestion des consignations
• Reçoivent également délégation de signature, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchement
soit opposable aux tiers ou opposé à eux :
◦ tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e -
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents
accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
◦ les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Responsable du secteur des
consignations administratives
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances publiques, Responsable du secteur des
consignations judiciaires
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service :
◦ les récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e-consignation), l' endos des
chèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documents
annexes aux récépissés, sans limitation de montant pour l'ensemble des catégories et des
e-consignations
◦ les e-récépissés (avec validation automatique), sans limitations de montant, délivrés par
l'application GDD
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la
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Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Valérie GARROUI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Laurence BERNARD Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Patricia RAGON Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
M. Nicolas AMOURETTE Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Marie DIGONNET Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
M. Silvin ZINSOU Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Véronique MORTIER Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Géraldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Laurence RICHARD Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Manon PARIS Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Eric ESNAULT Agent non titulaire, Pôle de consignations
M. Swan GARNIER Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Anaïs LOULI Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Valérie DUPAS Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Perpetue MBAMBOU Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Thomas MATIGNON Agent non titulaire, Pôle de consignations
• Reçoivent également délégation de signature pour signer :
◦ les ordres de paiement* et e-déconsignation* jusqu'à 200 000 € inclus (opérations
soumises à validation dans CORESI) pour toutes les catégories de consignation ( * hors les
dossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire)
◦ les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC
◦ les ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances publiques, Responsable du
secteur des consignations judiciaires
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
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Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
M. Alain COLAS Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Géraldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, Pôle de consignations
Article 5 : La présente décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique abroge celle du 27 août 2026.
Article 6 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique
et prendra effet le lendemain de sa parution.
À Nantes, le 10 septembre 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes-nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Marc DUTERT RE Inspecteur
Divisionnaire, Laurence BLONDEAU inspectrice des Finances Publiques, Paul
MOREAU inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de Nantes Nord, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de cont entieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les dé clarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admi ssion totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'off ice et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
- Antonin PRAUD Inspecteur des Finances Publiques
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- ARNAULT Sylvie,
- AYADI Youness
- BARRIER Valérie,
- BOISTEUX Yves,
- CRUARD Céline,
- DAUMY Alain,
- DUFOURMENTELLE Christine
- GOUPIL Christine
- MAZE Yoann
- MONTFORT Claire
- PINGRAY Jonathan
- PRUNEAU Gwendal
- ROUSSELAT Pascal
- ZIANE Aissa
3°) dans la limite de 5 000 € aux agents des financ es publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- BOUCHEREAU Brigitte
- CHATELIER Isabelle
- CONFIANCE Sandra
- COSNARD Wendy
- COUEDRO Laurène
- DEGRAS Dayanna,
- DESLANDES Erwan
- HAMON Géraldine,
- HAUSTANT Stacy
- HEIN Stéphane,
- HUBIN Muriel
- LAYEC Gwenola
- LETESSIER Cloé
- MAHIAS Cédric
- MENARD Béatrice
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/09/2026, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DUFOURMENTELLE
Christine
Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GOUPIL Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
MONTFORT Claire Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
PINGRAY Jonathan Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
ROUSSELAT Pascal Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
ARNAULT Sylvie Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000€
AYADI Youness Contractuel B 5 000 € 6 mois 5 000€
BARRIER Valérie Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000€
BOISTEUX Yves Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000€
CRUARD Céline Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000€
DAUMY Alain Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000€
MAZE Yoann Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000€
PRUNEAU Gwendal Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000€
BOUCHEREAU
Brigitte
Contractuelle C 5 000 € 6 mois 5 000€
CHATELIER Isabelle Contractuelle C 5 000 € 6 mois 5 000 €
CONFIANCE
Sandra
Contractuelle C 5 000 € 6 mois 5 000€
COSNARD WENDY Agent stagiaire 5 000 € 6 mois 5 000€
COUEDRO Laurène Contractuelle C 5 000 € 6 mois 5 000€
DEGRAS Dayanna Agent 5 000 € 6 mois 5 000€
DESLANDES Erwan Agent 5 000 € 6 mois 5 000€
HAMON Géraldine Agent 5 000 € 6 mois 5 000€
HAUSTANT Stacy Contractuelle C 5 000 € 6 mois 5 000€
HEIN Stéphane Agent 5 000 € 6 mois 5 000€
HUBIN Muriel Contractuelle C 5 000 € 6 mois 5 000€
LAYEC Gwenola Agent 5 000 € 6 mois 5 000€
LETESSIER Cloé Agent 5 000 € 6 mois 5 000€
MAHIAS Cédric Agent 5 000 € 6 mois 5 000€
MENARD Béatrice Agent 5 000 € 6 mois 5 000€
Article 4 : (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation de signature
est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FAUCOULANCHE
Didier
Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
LEBEAU Joël Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
FERNANDES Sonia Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
HEYMANN Marina Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000 €
Article 4 bis (uniquement pour le SIP de Nantes Nord – Accueil Ju les Verne) :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentie
uses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GATTI Fabio Contractuel B 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
REDOR Sylvie Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
QUENTEL
Philippe
Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
SOLTANI
Mehdi
Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
DINTILHAC
Laurent
Contractuel B 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
LAURENT
Aymeric
Contractuel B 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
MEBROUK Julie Contractuel B 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000 €
LEVAXELAIRE
Max
Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
Urie Fabienne Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
BENARD
Nathan
Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
FERRE Mélaine Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
GUERIN REME
Gunther
Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
MARIERE
Myriam
Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
NETO Sabine Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
PHILYS Vanessa Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
ZABKA Margot Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
DUCHER
Valérie
Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
FORGET
Sandrine
Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
ALTARRIBA
Sandrine
Agent
stagiaire
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
HAKOMANI
Graziella
Agent
stagiaire
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
LIOTHIER Belvia Agent
stagiaire
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
BAUDVIN
Marlène
Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
LORDONNE
Isabelle
Contractuel
C
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
MARTINAUD
Mael
Contractuel
C
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
RAVERDEAU
Nathalie
Contractuel
C
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
REMY Helene Contractuel
C
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
THOBIE
Florence
Contractuel
C
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
FOURNY
Héloïse
Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
LORENT Sylvie Inspecteur
divisionnaire
hors classe
30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
GARREC
Mathieu
Inspecteur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
HUGHES
Pascale
Inspecteur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
ANQUETIL
Florine
Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
BICILIR Umut Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
CANN Erwan Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
VIDEMANN
Flore
Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
BERTON
Gwendoline
Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
LUXEUIL Astrid Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
PENHOET
CYRILLE
Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
GUILLET
Aleksandr
Contractuel B 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
TOUFFET
Clément
Contractuel B 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
BERTHO
Christelle
Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
FLEURY Hélène Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
MOREAU Sarah Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
WEBER Morgan Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 5 000€
BRUELLE Léa Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
DEMORY
Véronique
Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
JEGAT Anita Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
MINAUD
Maxime
Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
OULBANI
Malika
Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
OULD-YAHOUI
Yoan
Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
PEDEAU
Florence
Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
ROSELIA Laurie Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
SAVERAT
Camille
Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
CHANTREL
Isabelle
Contractuel
C
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
LANCIEN
BOMME
Chrystelle
Contractuel
C
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
CRUAUD Sylvie Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
GANEMTORE
Marina
Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
GUILLOU Gilles Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
DARBONVILLE
PETIT Lucas
Contractuel
C
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
THAREAU
Virginie
Contractuel
C
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard
des contribuables relevant de l'ensemble des servic es suivants : SIP de Nantes-nord,
SIP de Nantes-est et le SIP de Nantes-centre,
Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil d es actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes , le 01/09/2026
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Nantes nord
Raymond SCHMOUCHKOVITCH
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Nomination de la conciliatrice fiscale départementale et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la Direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, nomme :
- Madame Annaïg LE MEUR, Administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale de la
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique
- Monsieur Jérôme VENNIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique
- Monsieur Pierre REVERDY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
conciliateur fiscal départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
- Madame Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique
- Monsieur Grégory JAMAIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique
La présente décision abroge celle du 5 mai 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique et prendra effet le
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
À Nantes, le 10/09/2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-NAZAIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L.247, L.257A et R*247-4
et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Eric Philippe, Inspecteur divisionnaire,
Ludovic DUPONT, inspecteur, et à Fanny DAVID, inspectrice, adjoints au responsable
du service des impôts des particuliers de SAINT-NAZAIRE à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les dé clarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admi ssion totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal
d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- CHARPENTIER Philippe
- COSPEREC Marie-Andrée
- GRARD Sandrine
- HOUZÉ Nadine
- LACROIX Audrey
- LE GOFF Jonathan
- LESCOUET Katell
- OUVRARD Mathilde
- PROD'HOMME Romain
- RIOU Anaëlle
- SEVREZ Jean-Marc
2°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
- BAUNY Nathalie
- BEGUE Ketty
- BOURAHEL Noria
- BRIAND Déborah
- BUFFET Valérie
- CRENEGUY Philippe
- DENIMAL Stéphane
- DUVAL Léa
- FRADIN-LEBEL Nathalie
- GOUSSET Christine
- KULAS Julien
- LE COMTE Alexandra
- MASTOUMECQ Vanessa
- NOEL Jessica
- PIQUET Olivia
- ROUILLÉ Guenhaël
- SEIGNARD Séverine
- VALLIENNE Stéphanie
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és de recouvrement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
LE BERRE Dominique Catégorie A 3 000 € 6 mois 10 000 €
BOLENDER Sylvie Catégorie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
COSPEREC Marie-Andrée Catégorie B - 6 mois 5 000 €
CHARPENTIER Philippe Catégorie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
GALLAND Stéphane Catégorie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
GRARD Sandrine Catégorie B - 6 mois 5 000 €
HOUZÉ Nadine Catégorie B - 6 mois 5 000 €
LACROIX Audrey Catégorie B - 6 mois 5 000 €
LE GOFF Jonathan Catégorie B - 6 mois 5 000 €
LESCOUET Katell Catégorie B - 6 mois 5 000 €
MAROT Nathalie Catégorie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
NOURY Lydie Catégorie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
OUVRARD Mathilde Catégorie B - 6 mois 5 000 €
PROD'HOMME Romain Catégorie B - 6 mois 5 000 €
RIOU Annaëlle Catégorie B - 6 mois 5 000 €
VA Catherine Catégorie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
AVIX Ophélie Catégorie C 500 € 6 mois 2 000 €
BEGUE Ketty Catégorie C - 6 mois 2 000 €
BOURAHEL Noria Catégorie C - 6 mois 2 000 €
BUFFET Valérie Catégorie C - 6 mois 2 000 €
CRENEGUY Philippe Catégorie C 500 € 6 mois 2 000 €
DENIMAL Stéphane Catégorie C 500 € 6 mois 2 000 €
DUHOO-BRIAND Catherine Catégorie C 500 € 6 mois 2 000 €
FRADIN-LEBEL Nathalie Catégorie C - 6 mois 2 000 €
GARCIA Sarah Catégorie C 500 € 6 mois 2 000 €
GATTE Alain Catégorie C 500 € 6 mois 2 000 €
GOUSSET Christine Catégorie C - 6 mois 2 000 €
KULAS Julien Catégorie C - 6 mois 2 000 €
LE COMTE Alexandra Catégorie C - 6 mois 2 000 €
MASTOUMECQ Vanessa Catégorie C - 6 mois 2 000 €
NOEL Jessica Catégorie C - 6 mois 2 000 €
ROUILLÉ Guenhaël Catégorie C - 6 mois 2 000 €
SEIGNARD Séverine Catégorie C - 6 mois 2 000 €
VALLIENNE Stéphanie Catégorie C 500 € 6 mois 2 000 €
Article 4 : La présente délégation abroge celle du 1er février 2026.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique.
A Saint-Nazaire, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers
de Saint-Nazaire
Mehdi BASRI
PREFET Cabinet du préfet
DE LA LOIRE- |
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SPAS
Arrêté CAB/SPAS/2026/N°1085
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plate-forme U.L.M. temporaire
pour le compte de l'association « les Ailes de l'Ouest » du 18 au 21 septembre 2026
sur la commune de Ligné
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-17 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R132-1 et R132-2 et D132-8 ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et de l'espace, du 24 juillet 1991
modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Équipement, des transports et du logement du 23 septembre 1998 modifié
relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
| : O
pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
Vu l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 26 mai 2025, de création d'une plate-forme destinée a servir
de base temporaire à l'exploitation d'aérodynes ultralégers motorisés ou U.L.M., du vendredi 18 au lundi
21 septembre 2026 inclus à l'occasion de la manifestation dénommée « Les Journées du Patrimoine »,
présentée par Monsieur Bernard BLANGY, président de l'association « les Ailes de l'Ouest » sise 119, le
Mesnil - 44 850 LIGNE ;
Vu les avis émis favorables émis par :
- le maire de Ligné, le 18 mai 2026;
- le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le 3 septembre
2026;
- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le 8 septembre 2026 ;
- la sous-directrice régionale de la circulation aérienne militaire Nord, le 31 août 2026 ;
- le directeur régional des douanes des Pays de la Loire, le 1" septembre 2026.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Bernard BLANGY, président de l'association « les Ailes de l'Ouest » est autorisé à
créer une plate-forme destinée à servir de base temporaire à l'exploitation d'aérodynes ultralégers
motorisés ou U.L.M., du 18 au 21 septembre 2026 inclus à l'occasion de la manifestation dénommée
« Les Journées. du Patrimoine », située au lieu-dit «le Mesnil» sur la commune de Ligné (44850),
conformément au dossier présenté et sous réserve du strict respect des conditions définies par les
textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 2 - La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de
bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son
environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations
envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au
sol ; :
Article 3 - La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation
de la circulation aérienne, et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Article 4 - Les caractéristiques de la plate-forme sont les suivantes :
- position géographique moyenne : 47°22'24,55"N - 001°2124,55"O ;
- dimensions de la piste : 255mx20m;
- altitude AMSL: 53m;
- pistes : 10/28.
Situation vis-à-vis des aérodromes et des plates-formes voisines :
- à 13,91 km (7,51 NM) dans le 254° de l'aérodrome VFR d'Ancenis (LFFI) ;
|: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
Situation vis-a-vis des espaces aériens :
- SIV Nantes 21 (espace de classe G), fréquence information : 130,275MHz ;
- à partir et au-dessus de 2500 ft. d'altitude, l'espace est contrôlé (TMA Nantes), l'obtention d'une
clairance (auprés de Nantes APP fréquence 124.430MHz) est obligatoire pour y voler (équipement radio
8.33 et transpondeur obligatoires).
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et les personnes au sol.
La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de
transport aérien.
Article 5 - Les agents de l'aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services chargés du
contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès à
tout moment à la plate-forme et à ses dépendances.
Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
Article 6 - L'utilisation de la plate-forme est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente
autorisation.
Les utilisateurs de la plate-forme sont tenus d'être en possession d'une police d'assurance en cours de
validité les garantissant, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers, et dégageant la
responsabilité de l'État, des collectivités locales et territoriales.
Article 7 - Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles
d'être apportées, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de tranquillité et de
sécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de
protection de l'environnement ou de défense nationale.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le directeur
régional des douanes et droits indirects, la sous-directrice régionale de la circulation aérienne militaire
Nord, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le général commandant
de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Ligné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bernard
BLANGY président de l'association « les Ailes de l'Ouest », et, pour information, au commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le
P, 20254 CE
4 3
4:
a
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et
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délégation
7. =.
a
Fecteur de cabinet adjoint
Bruno FOREST
pref-spas@loire-atlantique.gouv. fr
® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat general - Service central
des armes - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -
44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens se a
partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2°"*° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
PREFET
DE LA LOIRE- . . CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
BOPPS-AFL
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°332 portant interdiction de rassemblement de véhicules
terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique
du mardi 15 septembre au lundi 14 décembre 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;
Vu le code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des de de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 7 août 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, SOUS- préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés de
type «run sauvage» sur le territoire départemental, et plus particulièrement sur la ceinture
métropolitaine de Nantes ;
Considérant que l'article L.211-17 du Code de la sécurité intérieure ; issue de la loi n°2026-798 du 18
août 2026, érige en délit « le fait d'organiser un rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres
à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisés dans des lieux qui ne sont pas
spécialement aménagés à cet effet » ; que ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende ;
Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l'ordre public et
compromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pour
conséquence des accidents corporels graves, voire mortels, dus à des conduites imprudentes, des
vitesses excessives et au non-respect du code de la route ;
Considérant que le 20 septembre 2024, des rodéos sauvages impliquant une centaine de véhicules,
dont un motard qui en effectuant des roues arrières à grande vitesse est venu percuter un véhicule,
provoquant un grave accident de la circulation ;
Considérant qu'au cours de cet événement un conducteur cherchant à prendre la fuite, à l'arrivée des
forces de l'ordre, a jeté sa moto sur un policier ;
Considérant que le 17 janvier 2025, un appel à rassemblement à Saint-Jean-de-Boiseau, relayé sur les
réseaux sociaux, a provoqué un accident corporel (sept blessés dont un dans un état grave qui est resté
plusieurs mois hospitalisé) ;
Considérant que chaque fin de semaine, des tentatives de rassemblements ont été déjouées par les
forces de l'ordre, dont l'un lors du week-end des 6 et 7 février 2026 dans l'agglomération nantaise au
cours duquel un spectateur a été blessé ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateurs
clairement identifiés, regroupent un nombre toujours plus important de personnes et de véhicules ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction, assurer la sécurité des
personnes ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par | ape de ces artifices sont particulièrement importants ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 janvier 2026 à Nantes, les forces de l'ordre ont dû intervenir sur
plusieurs rassemblements de véhicules, qu'un équipage de police a été pris à partie par des
spectateurs, qui mettaient également le feu au mobilier urbain et des tirs de mortier étaient à
déplorer ; :
Considérant qu'un rassemblement d'environ une vingtaine de véhicules a été signalé le 1° août 2026
sur la commune des Soriniéres; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à plusieurs
verbalisations au cours de cet attroupement ;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus élevé
« urgence attentat» du plan Vigipirate; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains automobilistes dans
le cadre de « run sauvage » ;
Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,
d'interdire ces rassemblements automobiles ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Toutes les manifestations de véhicules terrestres à moteur non déclarées sont interdites sur
l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du mardi 15 septembre 2026 à 8h00 au
lundi 14 décembre 2026 à 8h00.
Article 2: Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 dans le cadre d'un rassemblement visé à
l'article 1° sont interdits du mardi 15 septembre 2026 à 8h00 au lundi 14 décembre 2026 à
8h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-
Atlantique, et les maires des communes de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 11 septembre 2026
Pour le préfetÆet par délégation,
Le directeur de cabinet,
A
7 Gfristophe CAROL
PREFET
DE LA LOIRE- . CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité - AFL
Arrêté 2026-CAB-BOPPS- n°325 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique du mardi 15 septembre 2026 au lundi 14 décembre 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre. 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 20juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 7 août 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
telles que modifiées par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 relative aux réponses immédiates aux
phénomènes troublant l'ordre public, le seuil au-delà duquel un rassemblements festif à caractère
musical doit être déclaré en préfecture est désormais abaissé à 250 participants ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que le fait de « contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en
place ou au bon déroulement » d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré constitue un
délit et est passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende ;
Considérant que toute personne prenant part à un tel rassemblement s'expose, à ce titre, à une peine
de six mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs a caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler dans les prochaines semaines dans le département de la
Loire-Atlantique ;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non
déclarées ; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-ends du 17 au 18 février, du
9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2
juin 2024, du 7 au 8 juin 2024 à 2 endroits différents, du 31 août au ler septembre 2024, les 21 et 22
septembre 2024 à Pannecé, les 5 et 6 octobre à Genrouët et à Legé et les 16 et 17 novembre 2024 à
Saint-Père-en-Retz ; les 21 et 22 juin 2025 à Saint-Hilaire-de-Chaléons et le 28 et 29 juin 2025 à
Villeneuve-en-Retz, les 13 et 14 septembre 2025 à Sion-les-Mines, les 1* et 2 novembre 2025 à
Grandchamp-des-Fontaines, les 14 et 15 novembre 2025 à Drefféac, le 12 avril 2026 au Cellier ; qu'un
dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun des rassemblements et a permis de relever
de nombreuses infractions et de limiter l'affluence ;
Considérant que l'agglomération nantaise est elle aussi exposée à des rassemblements musicaux non
déclarés ; que, le 20 juin 2026, une free party a réuni plusieurs centaines de personnes sur le campus de
la Jonelière à Nantes ; qu'un second rassemblement festif musical non déclaré s'est tenu le lendemain
rue des Usines à Nantes avec une cinquantaine de participants ; que ces événements ont coïncidé avec
la Fête de la musique, période de tension particulièrement importante pour les effectifs de police ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de nombreuses
manifestations et d'évènements organisés lors de ces week-ends dans le département ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national ; que le territoire national est placé au niveau le plus élevé « urgence
attentat » ;
Considérant dans ces circonstances à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; | | |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du mardi 15 septembre
2026 à 8h00 au lundi 14 décembre 2026 à 8h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'étre utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique au mardi 15 septembre 2026 à 8h00 au lundi 14 décembre 2026 à
8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale de Loire-Atlantique, et les maires des communes du département de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-
Nazaire.
Nantes, le 11 septembre 2026
Pour le pri t par délégation,
Le dir ur de cabinet,
À.
~~ offistophe CAROL
PREFET Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marion Thomas
Bureau des élections et de la réglementation générale
Tél : 02.40.41.2212
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté instituant les commissions de propagande
pour les élections municipales et communautaires
partielles des 27 septembre et 4 octobre 2026 dans la
commune de Trignac
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code électoral et notamment ses articles L241, R31, R32 et R34 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,
et portant convocation des électeurs ;
VU les ordonnances du Premier président de la Cour d'Appel de Rennes 24 août 2026 et du 7
septembre 2026 ;
VU les propositions du directeur régional de La Poste du 8 septembre 2026 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° : A l'occasion des élections municipales et communautaires des 27 septembre et 4
octobre 2026, il est institué une commission de propagande pour la commune de Trignac.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R32 du code électoral, ces commissions sont
composées conformément au tableau en annexe.
Article 3: Les sièges des commissions de propagande ont été fixés comme suit :
- à la sous-préfecture de Saint-Nazaire
Article 4: Chaque liste de candidats peut obtenir le concours de la commission de propagande.
Les candidats ou leurs mandataires, peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la
commission concernant leur circonscription.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 34 et R. 38 du code électoral, les
commissions de propagande sont chargées : |
- d'adresser, au plus tard le mercredi 16 septembre 2026 pour le premier tour et, en cas de
ballotage, le jeudi 1er octobre 2026 pour le second tour, à tous les électeurs de la commune, une
circulaire et un bulletin de vote de chaque liste candidate ;
- d'envoyer à la mairie, au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus, les bulletins de vote de
chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Les commissions n'assurent pas l'envoi :
- des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R27 et R29 du code électoral ;
- des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles R30 et R117-4 du code électoral.
Article 6 : Les listes de candidats remettront aux commissions de propagande leurs circulaires et
leurs bulletins de vote au plus tard :
- le mardi 15 septembre 2026 à 11h00 pour le 1er tour,
«le jeudi 1er octobre 2026 à 14h00 pour le 2ème tour.
Les commissions ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux
'dates limites. Les lieux de livraison seront communiqués par le secrétaire de chaque commission.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les présidents et les
membres des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Nantes, le. 1 { SEP, 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
EX
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Sous-préfecture de Saint Nazaire
ÉLECTIONS MUNICIPALES ETCOMMUNAUTAIRES PARTIELLES
Composition des commissions de propagande dans les communes de de Trignac et Plessé
ler tour (15septembre 2026)
Présidente titulaire : Amélie Coudray, vice
au tribunal judiciaire de Saint-Pp
Titulaire : Frédéric Moyon - Animateur
[Opération Clients de L'Ets de St Nazaire
PPDC
[2ème tour (7octobre 2026).
Présidente titulaire : Tina Nonorgues, vice
ésidi autribunal judiciaire de Saint-iP
Suppléant : Richard George - Responsable
de l'exploitation du service clients de
Nantes Ouest PDC
[Trignac Sandrine Pertuisel, Cheffe de bureau (Sous-préfe de Saint-
. p : Jocely ds ei
2 . bl i de travail de
Présidente titulaire : Marine jan, vice nn >
présid au tribunal judi de Saint- L'Ets de St Nazaire PPDC
Nazaire
[1er tour (22septembre 2026)
CR em oe Titulaire : Charlotte Blot - Animatrice
Nareive ° [Opération Clients de l'Ets de Nantes Ouest
PDC
Marion Thomas, adjointe au chef du bureau des élections
PREFET Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marion Thomas
Bureau des élections et de la réglementation générale
Tél : 02.40.41.2212
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté instituant les commissions de propagande
pour les élections municipales et communautaires
partielles des 4 octobre et 11 octobre 2026 dans la
commune de Plessé
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code électoral et notamment ses articles L241, R31, R32 et R34;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,
et portant convocation des électeurs ;
VU les ordonnances du Premier président de la Cour d'Appel de Rennes du 24 août 2026 et du 7
septembre 2026 ;
VU les propositions du directeur régional de La Poste du 8 septembre 2026 ;
_ SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1" : A l'occasion des élections municipales et communautaires des 4 octobre et 11
octobre 2026, il est institué une commission de propagande pour la commune de Plessé.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R32 du code électoral, ces commissions sont
composées conformément au tableau en annexe.
Article 3: Les sièges des commissions de propagande ont été fixés comme suit :
° a la sous-préfecture de Saint-Nazaire au premier tour
° à la préfecture de Nantes au second tour
Article 4: Chaque liste de candidats peut obtenir le concours de la commission de propagande.
Les candidats ou leurs mandataires, peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la
lantique.gota.fr
commission concernant leur circonscription.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 34 et R. 38 du code électoral, les
commissions de propagande sont chargées :
- d'adresser, au plus tard le mercredi 23 septembre 2026 pour le premier tour et, en cas de
ballotage, le jeudi 8 octobre 2026 pour le second tour, a tous les électeurs de la commune, une
circulaire et un bulletin de vote de chaque liste candidate ;
- d'envoyer à la mairie, au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus, les bulletins de vote de
chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Les commissions n'assurent pas l'envoi :
- des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R27 et R29 du code électoral ;
- des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles R30 et R117-4 du code électoral.
Article 6 : Les listes de candidats remettront aux commissions de propagande leurs circulaires et
leurs bulletins de vote au plus tard :
«le mardi 22 septembre 2026 à 14h00 pour le Ter tour,
«le mercredi 7 octobre 2026 à 14h00 pour le 2ème tour.
Les commissions ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux
dates limites. Les lieux de livraison seront communiqués par le secrétaire de chaque commission.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les présidents et les
membres des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 1 SEP. 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La secrétaifie générale,
sre@lotre-atiantique.gouy fr
Es
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Saint Nazaire
ÉLECTIONS MUNICIPALES ETCOMMUNAUTAIRES PARTIELLES
Composition des commissions de propagande dans les communes de de Trignac et Plessé
[1er tour (15septembre 2026)
Présidente titulaire : Amélie Coudray, vice
de Saint-au tribunal judiciai
Titulaire : Frédéric Moyon - Animateur
ren [Opération Clients de L'Ets de St Nazaire
cie PPDC
Trignac Sandrine Pertuisel, Cheffe de bureau (Sous-préfecture de Saint-Nazaire)
. pp : Jocely sait =
: ser SET 7 Responsable Environnement de travail dePrésidente titulaire re Marine Jan, vice | L'Ets de St Nazaire PPDC
p au tribunal j de Saint-
Nazaire
[1er tour (22septembre 2026)
présidente titulaire; Amélie Coudray,ic® | ritulare : Charlotte Blot - Animatrice
Pp facial e Opération Clients de l'Ets de Nantes Ouest
Nazaire
PDC
Plessé =Marion Thomas, adjointe au chef du bureau des élections
Présidente titulaire : Tina Nonorgues, vice
présid autribunal judiciaire de Saint-
Nazaire
Suppléant : Richard George - Responsable
de l'exploitation du service clients de
Nantes Ouest PDC
7 nn tri oA ue He eosin mg é ins co
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| mn Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
DE LA LOIRE- et de l'appui territorial
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant composition de la commission consultative d'élus
compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
pour le mandat municipal 2026-2032
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334 -37 et R. 2334-32
à 35;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 modifié portant composition de la commission d'élus
compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU la désignation par la Présidente de l'Assemblée Nationale, le 6 décembre 2024, et le Président
du Sénat, le 13 février 2024, des parlementaires appelés à siéger en qualité de membres de la
commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour la Loire-
Atlantique ;
VU la désignation conjointe des élus représentants les maires et les présidents des
intercommunalités appelés à siéger au sein de la commission d'élus compétente en matière
de DETR, réalisée par l'Association fédérative des maires de la Loire-Atlantique et de
l'association des maires ruraux de Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT le renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 et
l'expiration du mandat des membres représentants des maires et des présidents des
intercommunalités ;
CONSIDÉRANT que le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission des élus compétente
pour la dotation d'équipement des territoires ruraux est déterminé par le nombre de
communes du département dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants pour les
représentants des maires, et par le nombre d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) du département dont la population ne dépasse pas
60 000 habitants pour les représentants des présidents des EPCI ;
CONSIDÉRANT l'évolution du nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission des élus
compétente pour la DETR de la Loire-Atlantique au regard de l'évolution de la population
départementale ;
CONSIDÉRANT qu'il existe deux associations représentatives des maires dans le département de la
Loire-Atlantique, et que tous les membres de l'une sont également membres de l'autre ;
: 02.40.41.20.30
Mé 31: pref-dsii@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAT CEINERAY— BP33515— 44035 NANTES CEDEX 1 1/4
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° : Le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission d'élus compétente en matière
de dotation d'équipement des territoires ruraux est fixé à seize.
Article 2: Sont désignés en qualité de membres de la commission pour la durée du mandat
municipal 2026-2032 :
° Représentants des parlementaires (4 siéges):
- Madame Sandrine JOSSO, députée de la 7° circonscription de la Loire-Atlantique,
- Monsieur Matthias TAVEL, député de la 8° circonscription de la Loire-Atlantique,
_ - Madame Laurence GARNIER, sénatrice de la Loire-Atlantique,
- Monsieur Ronan DANTEC, sénateur de la Loire-Atlantique.
e Représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000
habitants (5 sièges) :
- Madame Sandrine SEILLER, maire de Sainte-Reine-de-Bretagne,
- Monsieur Jacky DROUET, maire de Chaumes-en-Retz,
- Madame Leïla THOMINIAUX, maire de Couffé,
- Monsieur Jean-Jacques MIRALLIE, maire de Montbert,
- Monsieur Philippe DUGRAVOT, maire de Villepôt,
* Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunal
à fiscalité propre (EPCI) dont la population n'excède pas 60 000 habitants (7 sièges):
- Monsieur Johann BOBLIN, président de Grand Lieu Communauté
- Madame Simone BURON, présidente de la Communauté de Communes de Nozay
- Monsieur Dominique DAVID, vice-président de la Communauté de Communes de Châteaubriant —
Derval
- Monsieur Jérôme LETOURNEAU, président de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et
Maine Agglo
- Monsieur Pascal MARTIN, président de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon,
- Monsieur Didier PECOT, président de la Communauté de Communes de Pontchâteau Saint-Gildas-
des-Bois
- Madame Manuella PELLETIER-SORIN, présidente de la Communauté de Communes Sud Retz
Atlantique
Article 3 : La composition de la commission est rappelée en annexe au présent arrêté.
Article 4: En application de l'article R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales, au
regard de ses fonctions, le président de l'Association fédérative départementale des maires et des
présidents de communautés de Loire-Atlantique (AMF44) sera invité à toutes les réunions de la
commission.
Article 5: Le mandat des représentants des maires des communes et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre expire à chaque
renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et des sénateurs expire,
respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque
renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres cesse également de plein droit
lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 6: La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des
limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subventions
applicables à chacune d'elles. Elle est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000€.
Article 7 : La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le préfet la
réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande. Elle peut entendre
toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article 8 : Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la
répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes, au titre de
l'exercice écoulé.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 modifié susvisé est abrogé.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et sera notifié à chacun des membres de la commission.
Nantes, le 06 SEP. 205
Le PRÉFET;
LAa HOTTIAUX
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- soit Un recours gracieux au préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique adressé au ministre de !a,
transition écologique et de la cohésion des territoires En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes
cedex - soit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision soït à compter de la
date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site
www.telerecours.fr
Annexe - liste des membres de la commission relative
à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Mandat 2026-2032
La commission est composée de 16 membres.
¢ __ Représentants des parlementaires (4 sièges):
- Madame Sandrine JOSSO, députée de la 7° circonscription de la Loire-Atlantique,
- Monsieur Matthias TAVEL, député de la 8° circonscription de la Loire-Atlantique,
- Madame Laurence GARNIER, sénatrice de la Loire-Atlantique,
- Monsieur Ronan DANTEC, sénateur de la Loire-Atlantique.
¢ Représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000
habitants (5 sièges) :
- Madame Sandrine SEILLER, maire de Sainte-Reine-de-Bretagne,
- Monsieur Jacky DROUET, maire de Chaumes-en-Retz,
- Madame Leïla THOMINIAUX, maire de Couffé,
- Monsieur Jean-Jacques MIRALLIE, maire de Montbert,
- Monsieur Philippe DUGRAVOT, maire de Villepôt,
+ Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunal
à fiscalité propre (EPCI) dont la population n'excède pas 60 000 habitants (7 sièges) :
- Monsieur Johann BOBLIN, président de la Communauté de communes Grand Lieu Communauté
- Madame Simone BURON, présidente de la Communauté de Communes de Nozay
- Monsieur Dominique DAVID, vice-président de la Communauté de Communes de Châteaubriant —
Derval
- Monsieur Pascal MARTIN, président de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon,
- Monsieur Didier PECOT, président de la Communauté de Communes de Pontchâteau Saint-Gildas-
des-Bois |
- Madame Manuella PELLETIER-SORIN, présidente de la Communauté de Communes Sud Retz
Atlantique .
- Monsieur Jérôme LETOURNEAU, président de la Communauté d'agglomération Clisson Sévre et.
Maine Agglo
Es Direction de la coordination
PREFET c x
DE LA LOIRE- des politiques publiques
ATLANTIQUE | et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026/ICPE/278 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant composition de la
commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur
(mandat 2024-2028)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R 123-34 à R 123-41;
VU la loi' n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement et notamment son article 3-1;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude à la fonction de
commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 modifié portant renouvellement de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
là Loire-Atlantique ;
VU les élections municipales des 15 et 22 mars 2026
CONSIDERANT que suite aux élections municipales il convient de renouveler les représentants de
l'association fédérative des maires de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : L'article 5 de l'arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur du 5 mars 2024 est actualisée ainsi qu'il suit :
¢ Autitre des administrations de l'État :
- Le préfet ou son représentant
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
* Au titre du Conseil départemental de la Loire-Atlantique :
- titulaire : M. Jean CHARRIER, Vice-président Solidarité et cohésion des territoires
- suppléant : M. Ali REBOUH , Vice-président Finances, budget, commande publique et transition
écologique des bâtiments
* Au titre de l'association fédérative des maires de la Loire-Atlantique :
é! : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 1
- titulaire : M. Rodolphe AMAILLAND, maire de Vertou
- suppléant : Philippe JOUNY, maire de Drefféac
° Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de
l'environnement :
- M. Vincent MOUREN, directeur de la fédération départementale de la pêche
- M. Jean-Pierre DUVAL, bénévole, représentant France Nature Environnement Pays de la Loire
e Au titre de l'article R-123-34 du code de l'environnement (voix
consultative)
- M. Jacky RAMBAUD, président de la compagnie des commissaires enquêteurs de la Vendée
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur du 5 mars
2024 demeurent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, inspecteur des installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 40/09/2026
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
6,
Tél: 02.40.41.20.20
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PREFET
DE LA LOIRE- Direction des migrations et de l'intégration
ATLANTIQUE Bureau du contentieux et de l'éloignement
Liberté
Egalité
Fraternité
Nantes, le © - och. |
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses |
articles L.632-1 et suivants et R 632-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L. 121-1 et suivants ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale d'expulsion des étrangers ;
VU le mail du président du tribunal judiciaire du 24 juillet 2026 précisant le
renouvellement des magistrats siégeant au sein de la commission départementale
d'expulsion des étrangers à l'assemblée générale spéciale du 28juin 2026 ;
VU le courrier du Président du Tribunal administratif de Nantes du 11 juillet 2025
précisant le renouvellement des magistrats siégeant au sein de la comission
départementale d'expulsion des étrangers à compter du 1°" septembre 2025 ;
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site
6, quai Ceineray ~ BP39515 ~ 44035 NANTES
net : www, loire-atlantique.gouv.fr
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE ter : la composition de la commission départementale d'expulsion de la Loire-
Atlantique est fixée comme suit : |
Président : M. Nicolas BIHAN, vice-président au Tribunal judiciaire de Nantes,
Président suppléant : M. Godefroy du MESNIL du BUISSON, vice-président au Tribunal
judiciaire de Nantes,
Membres titulaires :
- Mme Eleonore DRUMMOND, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Nantes,
- M. Patrick ROSIER, premier conseiller au Tribunal administratif de Nantes,
Membres suppléants :
- Mme Adeline ROUSSEAU, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Nantes,
- M. Yannick MAROWSKI, premier conseiller au Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 2: l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant composition de la
commission départementale d'expulsion est abrogé.
ARTICLE 3: la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Dominidue YANI
M
6, quai Ceineray ~ BP33575 ... 44035 NANTES cedex 1
PREFET
- DE LA LOIRE- Direction des migrations et de l'intégration
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du séjour
Arrété portant composition de la commission du titre de séjour (CTS)
"PE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment ses articles
L. 432-13 et L. 432-14;
VU l'arrété préfectoral en date du 17 juillet 2026 portant composition de la commission du titre de séjour
dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU le courrier du 25 juin 2026 du président de l'association fédérative départementale des maires et des
présidents de communautés de Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1%: La commission du titre de séjour, prévue à l'article L. 432-13 du CESEDA, est composée comme
suit dans le département de la Loire-Atlantique :
+ Mme Stéphanie TESSIER, présidente, conseillère technique en travail social du ministère des affaires
sociales, responsable adjointe du service public de la rue au logement à la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique (DDETS) ou son suppléant, Monsieur Stéphane
GUIMARD, chef du service de la rue au logement à la DDETS
* Mme Isabelle GROSJANT, directrice territoriale adjointe Pays de la Loire de l'Office français de
immigration et de l'intégration (OFII) ou son suppléant, Monsieur Fabrice BLANCHARD, directeur
territorial Pays de la Loire de l'OFII
eM. Christophe BITAUDEAU, maire de Chauvé, ou son suppléant, Dorothée PACAUD, Maire de Saint
Brévin
Article 2 : Le directeur des migrations et de l'intégration, ou son représentant, assure les fonctions de
rapporteur. |
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 susvisé est abrogé.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, chargée de l'administration de l'État
dans le département, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 septembre 2026
Le Préfet,
2/2
En Sous-préfecture de Saint-Nazaire
PRÉFET Bureau de la Circulation et de la Relation à I'Usager
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BCRU-2026-02 portant homologation temporaire d'un circuit de moiss'batt'cross et
d'un circuit de tracteurs-tondeuses dans le cadre de la SMH CUP 2026, à MISSILLAC lieu-dit « Perny »
les 12 et 13 Septembre 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment l'article L131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles, L.331-1
et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 à R.331-45 et les articles A331-22 a
A331-23 et plus particulièrement l'annexe III-22 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 a R.1334-37 et R.1337-6 a R. 1337-
10 relatifs a la lutte contre le bruit de voisinage,
VU le code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 et les articles R.411-10 à R411-12 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R131-1 à R131-15 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et au fonctionnement
de commissions administratives a caractére consultatif ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2026 donnant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,
sous-préfet de Saint-Nazaire pour la délivrance des autorisations de manifestations sportives de
véhicules terrestres à moteur sur voies ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non
permanent ou sur un circuit non homologué pour la discipline ;
VU la demande présentée par l'association «SMH Animation » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser
des courses de Moiss'Batt'Cross et de tracteurs-tondeuses de compétition, les samedi 12 septembre et le
dimanche 13 septembre 2026 à Missillac dans le cadre d'une manifestation intitulée « SMH CUP 2026 »
selon les modalités définies au dossier annexé à sa demande ;
VU les plans des terrains et des pistes ainsi que les aménagements prévus pour la protection des
concurrents et des spectateurs ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, dans sa section épreuves sportives,
lors de la visite sur site le 10 septembre 2026;
ARRETE
ARTICLE 1° - Autorisation et homologation temporaire
Le circuit temporaire de moiss'batt cross et le circuit temporaire de tracteurs-tondeuses, mis en place
pour la SMH CUP, à Missillac, au lieu-dit «Perny», sont homologués pour les 12 et 13 septembre 2026.
Les plans des pistes sont annexés au présent arrêté.
Disciplines autorisées
Les circuits sont homologués uniquement pour les courses prévues pour les moiss'batt'cross' et pour les
tracteurs-tondeuses.
ARTICLE 2 - La piste
L'organisateur respecte les dispositions du Code du sport et notamment celles de l'annexe III-22.
Le circuit temporaire et ses aménagements homologués par le présent arrété sur la base des documents
visés et annexés ne peut subir aucune modification sans autorisation.
Il est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de
protection des spectateurs et des concurrents.
Il lui incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
ARTICLE 3 — Mesure de sécurité et secours
Le responsable désigné de la sécurité est M. Alexis GERGAUD, joignable au 06 52 44 34 75 avec pour
suppléant, M. Kilian LEHEN joignable au 06 42 37 64 53. II doit organiser l'alarme et, est le garant des
missions de secours, jusqu'à l'arrivée des services publics.
Le dispositif de secours doit se conformer aux prescriptions des règles techniques de sécurité (RTS).
Aucun spectateur n'est admis en dehors des zones réservées au public qui doivent être délimitées.
Il appartient à l'organisateur de respecter et faire respecter les prescriptions suivantes émises lors de la
réunion de la commission départementale de sécurité routière du 10 septembre 2026 :
- Maintenir la voie d'accès secours libre (barriérage et surveillance), avec une intervention immédiate
pour permettre le passage des secours (enlèvement des fourgons positionnés),
- Mise en place d'une équipe de secouristes à proximité immédiate des circuits lors des différentes
courses,
- Surveiller et maintenir en état les fossés et talus bordant les deux circuits de courses,
- Informer le CODIS de l'ouverture et de la fermeture du poste de secours,
- Respecter l'arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire de prélèvement et des
usages de l'eau en Loire-Atlantique,
ARTICLE 4 - Plan VIGIPIRATE : Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à
mettre en œuvre les mesures de préventions adaptées.
ARTICLE 5
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise en
demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE 6 - L'organisateur technique est habilité à produire à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à
son représentant, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation de la concentration ou de la manifestation ont été respectées.
Cette autorisation doit être transmise à la préfecture de la Loire-Atlantique (spas@loire-
atlantique.gouv.fr).
ARTICLE 7 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de services
d'ordre, sont supportés par l'organisateur.
Toute responsabilité de l'État se trouve expressément dégagée par les organisateurs et par les membres
d'équipage qui doivent être couverts par une police d'assurance.
ARTICLE 8 - Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif de Nantes - 6
allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421 du code
de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même
délai, auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire — 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE
Cedex.
ARTICLE 10
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
ARTICLE 11
Le Sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Missillac, le commandant de la compagnie de gendarmerie
de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur académique des
services de l'éducation nationale - service départemental à la jeunesse et au sport, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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À Saint-Nazaire, le ii SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire,
Annexe : Plans des circuits
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PREFET Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 2026/030 fixant les listes des candidats au 1°" tour de l'élection municipale
et communautaire partielle intégrale de la commune de TRIGNAC des
dimanches 27 septembre et 4 octobre 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté du 7 août 2026 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30juillet 2026 portant convocation des électeurs les dimanches 27
septembre et 4 octobre 2026 pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
de la commune de Trignac et fixant les modalités de dépôt des candidatures ;
VU les récépissés définitifs délivrés les 9 et 10 septembre 2026 par la sous-préfecture de Saint-
Nazaire ;
VU le tirage au sort effectué le 11 septembre 2026 a la sous-préfecture de Saint-Nazaire ;
SUR la proposition du sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRETE
Article ter : les listes des candidats à l'élection municipale et communautaire partielle
intégrale de la commune de Trignac des dimanches 27 septembre et 4 octobre 2026 sont
arrêtées comme suit :
N° 1 : Liste « ENSEMBLE POUR TRIGNAC »
1- AUFORT CLAUDE *
2- MAHE VINCE DOMINIQUE *
3- HENNEQUIN GUILLAUME
4- FREMINET LAURENCE
5- BRIAND GILLES *
6- CORDIER EMILIE *
7- WAIRY SEBASTIEN *
8- DUPONT LAURENCE
9- MORICE HERVE
10- BURNEL STEPHANIE
11- MEIGNEN ERIC
12- MACE MAGALI
13- ROULAND DENIS
14- NICOLAS JESSICA
15-PICHARD BENOIT
16-SHEIKH MARIAM
17- DAVID ROMAIN
18- MOESSARD HARMONIE
19- DIALLO THIERNO
20- PERRET GWENAELLE
21- SANCHEZ NOVAS EDWIN
22- LE GRALL CATHERINE
23- BECQUAERT DAMIEN
24- OFIALA ROBIN FANNY
25- PICAULT BRIEG
26- CHAGNON STEPHANIE
27- BEDIER MAEL
28- KERBOURCH ISABELLE
29- LODE DOMINIQUE
30- LARCHER MANUELA
31- SEBILO JULIEN
* également candidats aux sièges de conseillers communautaires
N° 2 : Liste « TRIGNAC C'EST VOUS ! »
1- LEMESTRE GILBERT *
2- RIAUD ALICE *
3- DIDELON DENIS *
4- CARO CHRISTELLE *
5- MULET GABRIEL *
6-BAZIN BLANDINE
7- BOUVIER JÉRÉMY
8- ALBERT FRANCOISE
9- SELON NICOLAS
10-TERREFON CHRISTELLE
11- GIRAULT GUILLAUME
12- BRANGER SYLVIE
13- TIMMERMAN PHILIPPE
14- BERNARD BÉATRICE
15- BURGEOT DOMINIQUE
16- BERTRAIS YVETTE
17- CORNET CYRILLE
18- ABRANTES CHRISTELLE
19- FOUCHÉ PATRICK
20- FORESTIER-MERIAU SANDRINE
21- COUVRAND PATRICK
22- RENAUDINEAU NATHALIE
23- FONTAINE SAMUEL
24- THIBAULT ALEXINA
25- LEDUC PASCAL
26- CERCLÉ ANGÉLINE
27- GUILLAMET FRANCK
28- TANNEAU LAURIANE
29-TRÉHUDIC YANN-MICK
30-RAGAUD FABIENNE
31- FRÉHEL JEAN-CLAUDE
* également candidats aux sièges de conseillers communautaires
Article 2 : le sous-préfet de Saint-Nazaire et le président de la délegation spéciale de la
commune de Trignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Saint-Nazaire, le 11 SEP, 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,