EJPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 66-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 28 juin 2024
Organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétairedes actes des établissements publics locaux d'enseignement au profitde M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de l'académie d'Orléans-Tours
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfectureLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) 'i =3
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertégtPraterniet
Organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétairedes actes des établissements publics locaux d'enseignement au profitde M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de I'académie d'Orléans-Tours
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 222-16-5 et L 421-14,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1" juillet 2004, relative à la simplification du régimed'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publicslocaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loi 2003-591 du 2 juillet2003,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 4, 15, 17, 33, 34 et 38,
Vu le décret n° 2021-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,
Vu le décret du'13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu le décret du 26 juin 2024, portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualitéde recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021, portant nomination et classement deM. Stéphane LE RAY dans I'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours,
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Vu l'arrété préfectoral n° 50-2024 du 16 mai 2024, portant délégation de signature enmatière d'organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes desétablissements publics locaux d'enseignement au profit de M. Stéphane LE RAY, recteurde la région académique Centre-Val de Loire; recteur de l'académie d'Orléans-Tours parintérim,
Vu I'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de signature conféré au recteur académique Centre-Val de Loire,recteur de l'académie d'Orléans-Tours,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°":L'arrêté préfectoral n° 50-2024 du 16 mai 2024, portant délégation de signature enmatière d'organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des'établissements publics locaux d'enseignement au profit de M. Stéphane LE RAY, recteurde la région académique Centre-Val de Loire, recteur de I'académie d'Orléans-Tours parintérim, est abrogé.
Article 2 :L'exercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locauxd'enseignement (EPLE) soumis ou non à l'obligation de transmission, ainsi que la réceptiondesdits actes, sont délégués à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Article 3:La gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des EPLEet les autres sorties d'inventaire, à savoir les mises au rebut et les transferts, sontégalement confiés à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Article4 :Délégation est donnée à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à l'effet de signer I'ensemble des correspondances et actes de toute nature serattachant à I'exercice des missions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, àl'exception des mémoires introductifs d'instances auprès du tribunal administratif.
Article 5:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Philippe AGRESTI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pararrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
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. Article 6:Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours rendra compte périodiquement à l'autoritépréfectorale de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et signalera dans lesplus brefs délais les affaires importantes susceptibles d'intervenir.
Article7 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le recteur de l'académied'Orléans-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 2 € 30N 2024
Le Préfet d'Eure-et-Koir,
Hervé JONATHAN
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