ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-141
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-010 - Arrêté n° 2019/760 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes (5 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-11-25-010
Arrêté n° 2019/760 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-010 - Arrêté n° 2019/760 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes 3
Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection dela citoyenneté etde la légalitéArrêté n° 2019 / FEOportant délégation de signature 4 M. Hervé DESCOINS,directeur départemental de la cohésion sociale et dela protection des populations des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de l'environnement ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des foréts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu les arrétés portant affectation des personnels au sein de la direction ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 - Délégation d'administration générale :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS, à l'effet de signer :- tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actesde commandes de biens et de services, les actes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien desbiens immobiliers ;- toutes décisions concernant les congés annuels, de maladie et autres congés, jours de réduction dutemps de travail, accidents du travail, de service ou de trajets (arrêtés de reconnaissanced'imputabilité au service) pour les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et dela protection des populations à l'exception de celles relatives à la directrice départementale adjointe.Article 2 - Délégation générale :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer l'ensemble des actesd'administration relevant des attributions et compétences de son service, mentionnées aux articles 4et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, à l'exception des actes mentionnés à l'article 4 duprésent arrêté.Article 3 - Délégations particulières :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer les actes suivants :I - Santé publique vétérinaire :1) Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres et desdéchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de policegénérale en matière de sécurité et de salubrité publique ;2) Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public de l'équarrissage.
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I - Protection des publics vulnérables, lutte contre les exclusions, accès aux droits :1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrété préfectoraln°2007/446 du 26 décembre 2007 : ensemble des actes liés à la tenue du secrétariat de la commis-sion de médiation (art. R.*441-13 du code de la construction et de l'habitation) :2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnuprioritaire par la commission de médiation (art. R.*441-16 créé par décret n°2007-1677 du 28 no-vembre 2007 - art. 10) ;3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'État dans ledépartement (contingent préfectoral) :- désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation (DALO) àun organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande :- définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et fixation du délai danslequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésionsociale).4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que des notifications des avisde la commission de coordination des actions de préventions des expulsions (art 2 du décretn°2015-1384 du 30 octobre 2015) ;- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que des notifications des avisrelatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement deCharleville-Mézières, à l'exception des décisions d'octroi du concours de la force publique.[IT - Jeunesse, sports, vie associative :1) Décisions d'agrément des associations sportives et socio-éducatives :2) Décisions de fermeture d'un établissement d'éducation physique ou sportive en application de laloi du 13 juillet 1984 modifiée ;3) Décisions de non opposition à la déclaration d'ouverture des accueils collectifs des mineurs :4) Arrêtés d'autorisation de surveiller les baignades d'accès payant accordée aux titulaires du brevetnational de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) ;5) Arrêtés d'autorisation d'organisation de loto ou de loterie ;6) Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d'une association.
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IV - Environnement :1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :- courriers de recevabilité du dossier ;- enquêtes publiques : courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoi aux journaux,courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapport du commissaire enquêteuraux maires et aux services ;- dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés de déclaration.2) Faune sauvage captive :- certificats de capacité ;- autorisations d' ouverture ;- courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.V - Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titre de l'action 12du programme 104.Article 4 - Exclusions :Sont exclus de la délégation les actes suivants :1) Décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutescorrespondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions dedécisions ou des comptes-rendus d'activité ;2) Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leurnotifient une décision ;3) Jeunesse, sports, vie associative : arrêtés de fermeture des accueils collectifs de mineurs ;4) Décisions relatives à :4-1) Action sociale :- arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de l'État ;- arrêtés portant composition de la commission départementale d'aide sociale ;- arrêtés portant composition de la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.4-2) Etablissements sociaux :Autorisations de création et d'extension des établissements et services sociaux (CHERS,service de protection judiciaire des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial, etCADA).
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5) Environnement: autorisations d'ouverture d'établissements mobiles de présentation despécimens de la faune sauvage au publicArticle 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS, subdélégation designature pour l'ensemble des matières listées aux articles 1, 2 et 3 et non exclues par l'article 4 duprésent arrété est donnée 4 Mme Sylvie BONNET, directrice départementale adjointe de laDDCSPP des Ardennes.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS et de Mme SylvieBONNET, subdélégation de signature pour l'ensemble des matières listées à l'article 1 du présentarrêté est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP des Ardennes.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS, de Mme SylvieBONNET et de Mme Sylvie LORRIETTE, subdélégation de signature pour l'ensemble des matièreslistées aux articles 1, 2 et 3 et non exclues par l'article 4 du présent arrêté est donnée aux personnessuivantes, chacune pour les domaines de compétences et agents de son service, à :- Mme Anne-Marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entreles femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant de cette délégation ;- Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires des aliments ;- M. Abdelrazak ZERIFI, chef du service santé, protection animales et environnement ;- M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef de service santé, protection animales et environnement ;- Mme Béatrice SIGNORI, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;- M. Barthélemy ROY, chef du service jeunesse, sports et vie associative ;- Mme Armelle DEMATTE, cheffe du service lutte contre les exclusions, M. Stéphane ROCHE,chef du service protection des publics vulnérables et M. Abdelhafid KOUDACHE, chef du serviceaccés aux droits, pour les services dont ils ont la responsabilité et dont ils assurent respectivement lasuppléance.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2018/719 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature aM Hervé DESCOINS, directeur départemental de la DDSCPP des Ardennes, est abrogé.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsiqu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le Préfet,75 Lena, ÀJean-Sébastien LAMONTAGas
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