CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-219
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection (52 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
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26 arrêtés portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité | Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-353 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-billard-bowlingLES ORMETTES situé à CABOURGLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SARL LES ORMETTES - Monsieur Arnaud MAUGER, gérant - pour le bar-billard-bowling LES ORMETTES situé 5 ancienne route de Caen - 14390 CABOURG ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif'au dossier numéro 2010/0015 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE : VLN TSARTICLE 17 : La SARL LES ORMETTES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable 3exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-billard-bowling LES ORMETTES situé5 ancienne route de Caen - 14390 CABOURG.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.Le système est constitué des éléments suivants :- 12 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision est limité au parking de l'établissement
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ARTICLE 3 : Monsieur Arnaud MAUGER , en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.'ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tier_s, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Arnaud MAUGER.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —-13 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécuritéetde l'ordre public)—ierry EOMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-354 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée 11 rue Pierre Corneille à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rued'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 11. rue Pierre Corneille -14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2010/0223 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cing ansrenouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 11 ruePierre Corneille - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures- 2 caméras extérieures dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer I'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être' strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de -l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen- 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'aûtorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le — 3 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécurité-et-de l'ordre public
"Thierry EDMONDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité '
Arrété n° CAB-BSOP-2024-355 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un systéme de vidéoprotection pour le restaurant QUICKsitué 17 rue Jean-Baptiste Colbert à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aol0t 2023 portant - délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SARL AJM 824 - Monsieur Alexandre LEBRAUD, directeur - pour le restaurant-QUICK situé 17 rue Jean-Baptiste Colbert - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes.de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2013/0301 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE : A d »ARTICLE 1* : Monsieur Alexandre LEBRAUD est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant QUICK situé 17 rue Jean-BaptisteColbert - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures- 2 caméras extérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Alexandre LEBRAUD, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :—- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition. d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 20jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Alexandre LEBRAUD.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d''exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —3 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la Sésurité & Hordre public
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Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-356 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribassituée 2 place de la Demi-Lune à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 :VU le code des relations entre le publicet l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° lOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le responsable service sécurité BNP Paribas- 89-93 rue Marceau- 93100 MONTREUILpour l'agence BNP Paribas située 2 place de la Demi-Lune- 14061 CAEN;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2013/0267;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARTICLE 1% : La BNP Paribas est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter unsystème de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas située 2 place de la Demi-Lune -14061 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le responsable service sécurité BNP Paribas, en sa qualité de responsable deI'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLES : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du responsable de l'agence/responsable'service sécurité BNP Paribas.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le — 3 JUIL. 202" Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasséeusité et dè l'ordre publicg —— —/ ; 5/ /
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Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-357 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le tribunal administratifde CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1à L223- 9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° lOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Hélène ROULAND-BOYER, présidente du tribunal administratif situé 3 rueArthur Leduc -14050 CAEN Cedex 4 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectiondu 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2016/0029 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :
ARTICLE 1"" : Madame Hélène ROULAND-BOYER, présidente du tribunal administratif, est autoriséepour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le tribunaladministratif situé 3 rue Arthur Leduc - 14050 CAEN Cedex 4.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est: Sécurité des personnes, Protection desbâtiments publics. ;Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Madame Hélène ROULAND-BOYER, en sa qualité de responsable de I'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images, -— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de policeou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur David DUBOST, greffier en chef.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental dela police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le ___'_3 JUIL. ZÛZI' Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de Iasw t de,l'ordre public
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Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-358 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse Epargnesituée 34 boulevard Georges Pompidou à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration.de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rued'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 34 boulevard GeorgesPompidou - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2010/0162 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE : i
ARTICLE 1 : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse Epargne située 34 boulevardGeorges Pompidou - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, AutresLe système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures- 2 caméras extérieures dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation,- le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen- 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le: —-3 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécuritéet-de l'ordre public////\ \\.:'
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Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêtén° CAB-BSOP-2024-359 portant renouvellementde l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse Epargnesituée 43 rue de Falaise à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellementde l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rued'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 43 rue de Falaise - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2010/0157 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE:e 1 « i%: *— 205 -
ARTICLE 1" : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 43 rue deFalaise - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures-1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DABL
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ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, '—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux imageset les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans:ledélai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen- 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le = —-3 JUIL, 2024Pour le préfet et pardélégation,le chef du bureau de écurité ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai).En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-360 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le Mémorial de CaenLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Kléber ARHOUL, directeur général de la S.A.E.M.L. Le Mémorial de Caensitué Esplanade Eisenhower - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2011/0010 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :
VNARTICLE 1* : La S.A.E.M.L. Le Mémorial de Caen est autoñëe-e*ÿ%ùr'"une durée de cinq ansrenouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour Le Mémorial situéEsplanade Eisenhower - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :- 79 caméras intérieures- 10 caméras extérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Kléber ARHOUL, directeur général, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,—tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Fabien DAVY, responsable sécurité.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure.de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartementalde la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "3 ..."_. 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité-et-de l'ordre public2
"Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-361 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée 1 Place Pierre Bouchard à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédurégime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11-mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rued'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 1 place Pierre Bouchard -14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départémentale des systèmes de vidéoprotection du 4juin 2024 relatifau dossier numéro 2010/0164;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 1 placePierre Bouchard- 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 9 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
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ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen- 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —3 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécurité-et-de l'ordre public
" Fferry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-362 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le Bar des Sportssitué à CAMBREMERLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotectionprésentée par Monsieur Hubert MOTLOCH, gérant, pour le Bar des Sports situé 18 rue Pasteur -14340 CAMBREMER;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2019/0113 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :ARTICLE 1% : Monsieur Hubert MOTLOCH est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour le Bar des Sports situé 18 rue Pasteur -14340 CAMBREMER.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Hubert MOTLOCH, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmene individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Hubert MOTLOCH.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ""'!—3 ]...L. 2024Pour le préfet et par dçLegatlonle chef du bureau de Ia seevfitefet c}el ordre public/' = /"'\,_y
- _—Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection 23
PRÉFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité -
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-363 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour Overlord Museum-Omaha Beachsitué à COLLEVILLE-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Nicolas LELOUP, président de la S.A.S. COLLEVILLE-MUSÉE, pour OverlordMuseum-Omaha Beach situé Lotissement Omaha Center - rue des Chemins de la Liberté -14710 COLLEVILLE-SUR-MER;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2013/0024 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : SAU I ©
ARTICLE 1% : La S.A.S. COLLEVILLE-MUSÉE est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour Overlord Museum-Omaha Beach situé LotissementOmaha Center - rue des Chemins de la Liberté - 14710 COLLEVILLE-SUR-MER.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 13 caméras intérieures- 6 caméras extérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Nicolas LELOUP, président, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement desi|mages devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qUI n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 10 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Nicolas LELOUP.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le - 3 ]UIL 2024 Pour le préfet et par delegatlonle chef du bureau de l&sec £ > l'ordre public
Fhierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET ;DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-364 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse Epargnesituée à CONDE-EN-NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rued'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située rond-point de la Victoire -14110 CONDE-EN-NORMANDIE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2010/0220 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE : .
ARTICLE 1 : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour Caisse d'Epargne située rond-point defa Victoire - 14000 CONDE-EN-NORMANDIE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— teñir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou-qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen- 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l''article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le -3 JUIL. 2024 Pour le préfet et par delegatlonle chef du bureau deta se_ de l'ordre public//%Thleuy EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupres de son auteur ou'd'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-365 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE STOP BARsitué à FALAISELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellementde l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Valentin FOLLET, exploitant, pour le bar-tabac LE STOP BAR situé 6 rue deCaen - 14700'FALAISE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2019/0277 :SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1" : Monsieur Valentin FOLLET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un systèmede vidéoprotection pour le bar-tabac LE STOP BAR situé 6 rue de Caen -14700 FALAISE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Valentin FOLLET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Valentin FOLLET.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 'ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publicationau recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le=3 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau deta sécuritéetgde l'ordre public
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Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrété n° CAB-BSOP-2024-366 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un systeme de vidéoprotection pour la Caisse Epargnesituée a FLEURY-SUR-ORNELE PREFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relativeà la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatifà la protection des données;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un 'système de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie- 151 rued'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 49 route d'Harcourt -14123 FLEURY-SUR-ORNE;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2010/0171 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1" _ : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 49 routed'Harcourt -14123 FEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limitéau DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
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ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance.dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignésetdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen- 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.-—3 JUIL, 2024Fait à Caen, le Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau delasécuritéet de l'ordre public
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A —,Thierry EDMONTDélaiset voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité .
Arrété n° CAB-BSOP-2024-367 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionpour le centre commercial Les Belles Portes situé à HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-Tà R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SAS CAEN IMMOBILIER - LE STRAT IMMOBILIER - Monsieur Thierry LECOUFLET,gestionnaire de copropriété - 2 bis boulevard Aristide Briand - 14000 CAEN - pour le centrecommercial Les Belles Portes - 326 boulevard des Belles Portes -14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2012/0296 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE : e ff À
ARTICLE 1* : La SAS CAEN IMMOBILIER - LE STRAT IMMOBILIER - est autorisée pour une durée decinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le centre commercial LesBelles Portes - 326 boulevard des Belles Portes - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures- 4 caméras extérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Thierry LECOUFLET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenancedusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement desilmages devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Thierry LECOUFLET.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 'ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera'en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "\{3, JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de{"vl__a/.-séevfi/t'é*erd;z l'ordre public/ É—/Thr@DMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection 33
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-368 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribassituée à HONFLEURLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le responsable service sécurité BNP Paribas - 89-93 rue Marceau - 93100 MONTREUILpour l'agence BNP Paribas située 15 rue du Dauphin - 14600 HONFLEUR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2013/0129 ; -SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : paayqé .A OEELTM LRIV | u®
ARTICLE 1% : La BNP Paribas est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter unsystème de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas située 15 rue du Dauphin -14600 HONFLEUR.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Le responsable service sécurité BNP Paribas, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation. 'ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de maniére claire et permanente, à chaque point d'acces, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du responsable de l'agence/responsable service sécurité BNP Paribas.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le = _> IU. 2004 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de |a-sécuritéet-de l'ordre public
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TFhierryEDMO NTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-369 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le Tabac des Logettessitué à HONFLEURLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatifà la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SNC Les Logettes, Madame Christine FOURNIL, exploitante - pour le Tabac desLogettes situé 5 rue des Logettes - 14600 HONFLEUR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2019/0169 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :
ARTICLE 1: La SNC Les Logettes est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelableà exploiterun système de vidéoprotection pour le Tabac des Logettes situé 5 rue des Logettes -14600 HONFLEUR.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des fraudes douanières.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures- 1 caméra extérieure visionnant les abords immédiats de l'établissement
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ARTICLE 3 : Madame Christine FOURNIL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,—tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation; le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tôute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l''exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par -l'apposition d'affichettes ou de panoncéauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Christine FOURNIL.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeurede son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le -3 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,|échefdutmueaudelîîg;æ&ÉËîaëÿomuepubnc; Aelf- (Sp i =—Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-370 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la SAS LEHAINsituée 68 rue Fournet à LISIEUXLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composmon de la commission départementale devidéoprotection;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Guillaume CANU, président de la SGC- SAS LEHAIN située 68 rue Fournet -14100 LISIEUX;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2019/0260 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : La SAS LEHAIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter unsystème de vidéoprotection pour la serrurerie-métallerie-pose de menuiseries extérieures située68 rue Fournet - 14100 LISIEUX.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biensLe système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Guillaume CANU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenirun registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Guillaume CANU.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le g=3 JUIL. 2024 |Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécurité e l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-371 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le foyer d'urgence L'Etapesitué 80 rue Amiral de Tourville à LISIEUXLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par l' Association ITINERAIRES - 210 rue d'Auge -14000 CAEN - pour le foyer d'urgenceL'Etape situé 80 rue Amiral de Tourville - 14100 LISIEUX ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2014/0088 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'Association ITINERAIRES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour le foyer d'urgence L'Etape situé 80 rue Amiral deTourville - 14100 LISIEUX.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnesLe système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras extérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Jean-Luc GODET, directeur, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images, :—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer :l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant' surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Jean-Luc GODET.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l''autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen, le — —'3 JUIL, 2024| Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de [a,sécylil—éet—ÿe l'ordre publicS—
A/ NThierry EDMONT)
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-372 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée 29 rue Emile Zola à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rued'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 29 rue Emile Zola -14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2013/0291 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE:ARTICLE 1" _ : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 29 rueEmile Zola - 14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures —- 1 caméra extérieure dont le champ de vision est limité au DAB
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vidéoprotection 42
ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen- 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ...=3 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de |laSécuri de l'ordre publicA
Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit étre introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-373 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant FLUNCHsitué 3 rue Joseph Jacquard à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SARL Acces's Property pour le restaurant FLUNCH situé 3 rue Joseph Jacquard -14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2013/0339 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La SARL Acces's Property est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant FLUNCH situé 3 rue Joseph Jacquard -14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 11 caméras intérieures- 1 caméra extérieure
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ARTICLE 3 : Madame Julie PACHULSKI, directrice, en sa qualité de responsable de I'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :—- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystéme mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relativesà la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Romain LAVOINE, co-gérant.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.-3 JUIL. 2024Fait à Caen, le Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécurité'ette l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours.gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-342 portant rénouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOURMONDEVILLEZ situé ZAC de l'Etoile à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémesdevidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° |OM/D/24/05307/) du. 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées:VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection àlintérieur d'un périmètre présentée par la SAS CARREFOUR Hypermarchés -Monsieur Jérôme LETAST - pour l'hypermarché CARREFOUR MONDEVILLE2 situé ZAC de l'Etoile -14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la. commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2011/0341 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet : A \!n'v + lî.-"ARRÊTE :ARTICLE 1% : La SAS CARREFOUR Hypermarchés est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimitégéographiquement :* Hypermarché CARREFOUR MONDEVILLE 2 - ZAC de l'Etoile - 14120 MONDEVILLEARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue,Prévention d'actes terroristes.
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ARTICLE 3 : Monsieur Jérôme LETAST, responsable sécurité, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du directeur de magasin ou le service sûreté et sécurité.ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lalocalisation des caméras à l'intérieur des périmètres d'installation, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 11 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 12: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le _3 JUIL. 2024 Pour le prefetet par délégation,le chef du bureau de læ- l'ordre public
Ÿñlerry MONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejetà l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ElPREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-374 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionsitué dans le périmètre du Casino Barrière de OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement présentée par la Société FERMIERE duCASINO de RIVA-BELLA (S.F.C.R.B.) pour le Casino Barrière situé place Alfred Thomas -14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2012/0293 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
"U Hu!ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La Société FERMIERE du CASINO de RIVA-BELLA (S.F.C.R.B.) est autorisée pour unedurée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'unpérimètre délimité géographiquement du Casino Barrière situé place Alfred Thomas -14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Autres (Réglementation des jeux).
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ARTICLE 3 : Le directeur général, directeur responsable, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer :l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du directeur général, directeur responsable.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans I'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le __}3 JU".. 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécuritéet del'ordre public00 )
Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET CABINETDIRECTION DES SECURITESDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-375 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL situé à TOUQUESLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par LIDL - Monsieur Guy Alexandre THOMAS, directeur régional - 340 rue du Pin - ZAC duRoumois Nord - 27310 HONGUEMARE-GUENOUVILLE - pour le magasin LIDL situé rue de la Valléed'Auge - 14800 TOUQUES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2009/0095 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : stÀtARTICLE 1" : La direction régionale de LIDL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL situé rue de la Vallée d'Auge -14800 TOUQUES.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 12 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
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ARTICLE 3 : Monsieur Guy Alexandre THOMAS, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acces et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du Service client - 72-92 avenue Robert Schuman - 94533 RUNGIS.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "3 ]U"_. 202'0Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de |a_sécUrité et de l'ordre publicV olThierry EDMONTDélais et voies de recours : la presente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa I'eCCpthl'l Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté ; DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-376 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin LIDLsitué à VILLERS-BOCAGELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du' 21 août 2023 portant délégation. de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par LIDL - Monsieur Guy Alexandre THOMAS, directeur régional - 340 rue du Pin - ZAC duRoumois Nord - 27310 HONGUEMARE-GUENOUVILLE - pour le magasin LIDL situé allée desChâtaigniers - 14310 VILLERS-BOCAGE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2009/0093 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : La Direction régionale de LIDL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelableà exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL situé allée des Châtaigniers -14310 VILLERS-BOCAGE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 12 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
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ARTICLE 3 : Monsieur Guy Alexandre THOMAS, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,—tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un-accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du Service client - 72-92 avenue Robert Schuman - 94533 RUNGIS.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le—3 JUIL, 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau detä sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire I'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélaide recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection 53
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-377 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée 7 place Nationale à VIRE-NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rued'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 7 place Nationale - 14500 VIRE-NORMANDIE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2010/0218 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE : eut t4n à ..''SÜ.J HARTICLE 1° _ :La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 7 placeNationale - 14500 VIRE-NORMANDIE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, AutresLe système est constitué des éléments suivants :- 7 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen- 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —3 JUIL, 2024 , Pourle préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécurit de{ordre public
"Fhierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministére de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit étre introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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