PREFETDE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritéso Service Interministériel de DéfenseFraternité et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-06/22 du 28 juin 2024réglementant temporairement I'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et letransport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dansles communes de Dreux, Châteaudun, Bonneval et Chartres du 5 au 8 juillet 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322111 et R. 644-5 ;
Vu e code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14et suivants ;
Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 5571 et suivants etR. 557-6-3;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;
Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatifs aux produits et équipements àrisque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et prisen application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 11 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.221541 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pourprendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleronten France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractèreéminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont denombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions devisiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actionsterroristes;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistréesdepuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024; queles attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminenceet l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contextesécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; queI'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé àmener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, 'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux «de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la Franced'une «attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ;que ces éléments se conjuguent pour accroitre le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par desmenaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a lasuitede l'attaque terroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat»;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènementssportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules etI'accueil de personnalités publiques'; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ontété la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel anotamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade deFrance où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical

de football entre la France et I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine deblessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistancefrançaise du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, àBruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à cellede Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grandsévènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été lacible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusésur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogansuivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de lanature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de I'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relaisde la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 août) présentent.les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces;que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur delongues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulementdu relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que dans le département de l'Eure-et-Loir, des appels à des actions visant àperturber le passage de la flamme olympique ont été détectées par les services derenseignement, et que le contexte politique lié aux élections législatives est susceptibled'engendrer des troubles à I'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées surI'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité desJeux olympiques et des festivités qui leur sont liées; qu''en outre, elles seront, aumoment de la manifestation, mobilisées pour assurer la sécurisation des bureaux devote et des territoires dans le cadre du deuxième tour des élections législatives ; que,dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, lasécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missionsprioritaires ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblementutilisent à I'encontre des forces de l'ordre et des biens, lors d'affrontements et en vuede provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produitsinflammables ou corrosifs ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sontde nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes gravesaux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de bienspublics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés parla projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux pardes particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1" - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 dudécret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectaclespyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit publicou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, ladétention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,est interdite dans les communes de Dreux, Châteaudun, Bonneval et Chartres du 5juillet 2024 à 00h0O au 8 juillet 2024 à 1h00 :
- sur l'espace public ou en direction de I'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abordsimmédiats ;- sur la voie publique.
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans lescommunes de Dreux, Châteaudun, Bonneval et Chartres du 7 juillet 2024 à 1h00 au 8juillet 2024 à 1h00: .
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat dequalification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à cesfins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4- L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,de carburants sont interdits dans les communes de Dreux, Châteaudun, Bonneval etChartres, du 7juillet 2024 à 1h00 au 8 juillet 2024 à 1h00, sauf nécessité dûment justifiéepar le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux dela police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants desstations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposantd'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer durespect de cette prescription.
Article 5 — La vente, le transport, et I'usage d'acide sont interdits du 7 juillet 2024 à 1h00au 8 juillet 2024 à 1h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie etdes espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans lescommunes de Dreux, Châteaudun, Bonneval et Chartres.
Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiquesau présent arrêté seront passibles de contravention de 1* classe ainsi que deI'application de l'article 3221111 du code pénal.

Article 7- Le Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète del'arrondissement de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux,Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 28 juin 2024
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, E'recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 —28019 Chartres Cedex- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléanscedex 1Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr |