AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-337
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-10-03-00002 - Chaussea Beynost (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00002
Chaussea Beynost
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PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250285 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
COMMERCE DE CHAUSSURES CHAUSSEA à BEYNOST
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présent ée par le
président directeur général de la société Chausséa 105 avenue Charles de Gaulle 54910 Valleroy
dans son établissement sis chemin des Batterses 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures
visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit la
finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
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Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont la directrice régionale et le responsable magasin.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, au maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
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