DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-172
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-08-14-00004 - Délégation générale de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Thouars - DDFiP79
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DDFIP 79
79-2025-08-14-00004
Délégation générale de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Thouars - DDFiP79 - 14082025
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Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances ;2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestionlui est confiée ;4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon ;5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ;6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France ;Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeGAU Nassim InspecteurCHARBONNEAU Laetitia InspectriceTATIGNE Norbert InspecteurBRIFFAUT Sigrid Contrôleuse principaleCHARIER Patricia Contrôleuse principaleBIGOT Coralie Contrôleuse contractuelleLABRUNE Christophe ContrôleurLEGER Sophie ContrôleuseHUMEAU Sigrid ContrôleuseLOISEAU Anita contrôleuseNOCETTI Corinne ContrôleuseMENARD Jean-Baptiste ContrôleurCHEVAILLER Nathalie ContrôleuseAVRIL Franck ContrôleurVOUE David ContrôleurJEANNEAU Emilie AgenteLE BLOND-PETIT Axel-André AgentCANAL Angéline AgenteAUGER Yves AgentDESMOLIERES Anne Agente contractuelleMORIN Sandra AgenteMOIZEAU Tina AgentePRIE Stephanie AgenteSOUCHET Fabienne Agente
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-aprèsdans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
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