PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-258
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-09-23-00007 - SAP479798795 (4 pages) Page 3
62-2025-09-25-00005 - SAP481049484 GALESNE CAROLE (4 pages) Page 8
62-2025-09-23-00006 - SAP878078146 (4 pages) Page 13
62-2025-09-24-00002 - SAP892854969 récépissé de déclaration
JANICK GALLAIS UMA (4 pages) Page 18
62-2025-09-23-00005 - SAP937645679 (4 pages) Page 23
62-2025-09-25-00004 - SAP947780912 COURT ARTHUR (4 pages) Page 28
62-2025-09-24-00003 - SAP989035498 BOULARD VANESSA (4 pages) Page 33
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-09-25-00003 - DS Lens CH 25 09 2025 (1 page) Page 38
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2025-09-25-00001 - Arrêté accordant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement au gendarme de réserve
opérationnelle Guillaume ROBERT, de la compagnie de réserve
territoriale 90/1 d'Amiens (1 page) Page 40
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-09-26-00002 - AP-sécurité HERSIN COUPIGNY (4 pages) Page 42
62-2025-09-23-00004 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire pompes funèbres ALLART à Hersin Coupigny (2 pages) Page 47
62-2025-09-24-00001 - Mesure temporaire de restriction de navigation
Canal d'Aire et Neufossé communes de Beuvry, Isbergues et Clairmarais
du 20 octobre au 28 novembre 2025 (2 pages) Page 50
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Calais
62-2025-09-25-00002 - Arrêté du 25 09 2025 portant suppression d'une
régie de recettes auprès du service de surveillance de la voie publique
de la commune de Marck et abrogation de l'arrêté portant nomination
du régisseur et du suppléant (2 pages) Page 53
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-23-00007
SAP479798795
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-23-00007 - SAP479798795 3
PRÉFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ' , :rin l'emploi, du travail et desEguié solidaritésdraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du2 3 SEP. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/479798795et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 ducode du travail;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature aNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 9 septembre 2025 par Vincent Pasquier, enqualité de gérant pour l'organisme «Le jardin de Rinette» dont l'établissement principal est situéau 22 rue Pasteur, à Douvrin (62138).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «LeJardin de Rinette» dont l'établissement principal est situé au 22 rue Pasteur, à Douvrin (62138),pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent a compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP481049484 GALESNE CAROLE
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS , . .nave | l'emploi, du travail et desnent | solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du 25 SEP. on 76
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/481049484et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives; |Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet mw Wwww.pas-de-calais.gouv.fr: CS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 ducode du travail;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 18 août 2025 par Carole Galesne, en qualitéde gérante pour l'organisme «PROPRETE & HARMONIE SERVICES» dont l'établissement principalest situé au 165 avenue John Fitzgerald Kennedy, à Arras (62000).SENies14 Voie Bossuet LS www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-25-00005 - SAP481049484 GALESNE CAROLE 10
Aprés examen du dossier, cette demande.a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nomde l'entreprise individuelle«PROPRETE & HARMONIE SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 165 avenue JohnFitzgerald Kennedy, à Arras (62000), enregistrée sous le numéro SAP/481049484, pour l'activitésuivante :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Seies14 Voie Bossuet LS www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-25-00005 - SAP481049484 GALESNE CAROLE 11
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
oh14 Voie Bossuet Eo www-pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-25-00005 - SAP481049484 GALESNE CAROLE 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-23-00006
SAP878078146
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-23-00006 - SAP878078146 13
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS , on nexia l'emploi, du travail et des— | solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du2 3 SEP. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/878078146et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 ducode du travail;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°' avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 15 septembre 2025 par Claudine Dercourt, enqualité de gérante pour l'organisme «CLAUDINE D» dont l'établissement principal est situé au 16place Declercq, à Oignies (62590). |
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«CLAUDINE D» dont l'établissement principal est situé au 16 place Declercq, à Oignies (62590),pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileCollecte et livraisonà domicile de linge repasséAssistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentOU le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré'dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
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et des solidarités
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . . .bone l'emploi, du travail et desHgnié solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
9 à SEP, 2925d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/892854969et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 ducode du travail;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais; _ |Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ; —
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 13 septembre 2025 par Janick Gallais, enqualité de gérant pour l'organisme «URGENCE MEDICALE D'ARTOIS» dont l'établissementprincipal est situé au 6 rue des hayettes BP 80019, à Bruay-la-buissière (62700).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association«URGENCE MEDICALE D'ARTOIS» dont l'établissement principal est situé au 6 rue des hayettes BP80019, à Bruay-la-buissière (62700), enregistrée sous le numéro SAP/892854969, pour l'activitésuivante :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileTélé-assistance et visio-assistance- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 ducode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
abrice Ringeval
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et des solidarités
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art DE-CALAIS Direction départementale depeal oo l'emploi, du travail et desFed solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du2 3 SEP. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/937645679et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptationde la société auvieillissement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 ducode du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature aNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne,Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 26 août 2025 par Lætitia Leprince, en qualitéde gérante pour l'organisme «LEPRINCE LAETITIA» dont l'établissement principal est situé au 77rue de Saint-Martin, à Aire-sur-la-Lys (62120).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«LEPRINCE LAETITIA» dont l'établissement principal est situé au 77 rue de Saint-Martin, à Aire-sur-la-Lys (62120), enregistrée sous le numéro SAP/937645679, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 ducode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application del'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
14 Voie Bossuet 9 www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. .A Arras
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabsice Ringeval
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et des solidarités
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . A 'né l'emploi, du travail et desFos solidaritésd'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/947780912et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;DSS14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 ducode du travail;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieuren date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 5 septembre 2025 par Arthur Court, enqualité de gérant pour l'organisme «CLICK AND FIX» dont l'établissement principal est situé au 2bis rue de l'Isle, à Wail (62770).
14 Voie Bossuet LS www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«CLICK AND FIX» dont l'établissement principal est situé au 2 bis rue de l'Isle, a Wail (62770),enregistrée sous le numéro SAP/947780912, pour l'activité suivante :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-. 20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.| ce |14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le |tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
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et des solidarités
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PREFET | Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desfp solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du9 à SEP. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/989035498et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ; |Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 ducode du travail ; |Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature aNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 28 juillet 2025 par Vanessa Boulard, en' qualité de gérante pour l'organisme «VB SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 65rue du Duc d'Aumale, à Bruay la buissière (62700).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«VB SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 65 rue du Duc d'Aumale, à Bruay labuissière (62700), enregistrée sous le numéro SAP/989035498, pour l'activité suivante :
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage. Préparation de repas a domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile- Assistance administrativea domicile. Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. ÉSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles_L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 ducode du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras.
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-25-00003
DS Lens CH 25 09 2025
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|REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | | ooLiberté - FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDirection départementale A Liévin le 25/09/2025des Finances publiques du Pas-de-CalaisDivision Stratégie et Communication5, rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex Délégation de signatureLe comptable, Philippe POLAN, responsable de la trésoreriede Lens Centre HospitalierVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe I;Vu le Livre de Procédures Fiscales ; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques, :Vu le décret n°2009-707 du 1m. 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques,Arrête :Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Lefebvre Audrey, contrôleur, àl'effet de:KX} statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois etporter sur une somme supérieure à 5 000 euros;opérer les recettes et les dépenses relativesà tous les services, sans exception ;I recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements ;donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;de signer récépissés, quittances et décharges;de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service;EX. prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des.actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais. :
ptable, _ Le Mandatai
Trésorerie de Lens CH6 rue Silas Goulet62800 LIEVINPhilippe POLAN t062076@dgfip.finances.gouv.frInspecteur des Finances Publiques
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-25-00001
Arrêté accordant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement au gendarme
de réserve opérationnelle Guillaume ROBERT, de
la compagnie de réserve territoriale 90/1
d'Amiens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00001 - Arrêté accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
au gendarme de réserve opérationnelle Guillaume ROBERT, de la compagnie de réserve territoriale 90/1 d'Amiens 40
E P| CabinetPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Chefferie du cabinetARRÊTÉ ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mériteVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création enmatière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; |VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution desrécompenses susvisées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais àcompter du 28 avril 2025 ; |CONSIDERANT que, le 24 mars 2025 à Etaples, le gendarme de réserve opérationnelle GuillaumeROBERT, de la: compagnie de réserve territoriale 80/1 d'Amiens, a fait preuve d'un courage et d'undévouement exemplaires en sauvant une personne de la noyade ;
Arrête
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au gendarmede réserve opérationnelle Guillaume ROBERT, de la compagnie de réserve territoriale 80/1 d'Amiens.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Arras, le 2'5 SEP, 2025
Laurent Touvet
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00001 - Arrêté accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
au gendarme de réserve opérationnelle Guillaume ROBERT, de la compagnie de réserve territoriale 90/1 d'Amiens 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-26-00002
AP-sécurité HERSIN COUPIGNY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-26-00002 - AP-sécurité HERSIN COUPIGNY 42
| | Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéAP n°
ARRÊTÉ du 26 septembre 2025PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 décerbre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien| BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualitéde préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité;Vu la demande présentée par la Société NYX Sécurité Privée par le biais de la mairiede HERSIN-COUPIGNY, en date du 24 septembre 2025, sollicitant l'autorisationd'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre définipar le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 24 septembre 2025 relatifs aux agréments délivrés par leconseil national des activités privées de sécurité (CNAPS);Vu l'avis favorabledes services de la gendarmerie en date du 26 septembre 2025 ;
181 rue Gambetta62 404 — Béthune €)Tél : 03 21 61 50 50 dé WWW .pas-de-calais.gouv.fr SLF @prefetpasdecalais@prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-26-00002 - AP-sécurité HERSIN COUPIGNY 43
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société NYX Sécurité Privée sise 10 rue Anatole France à SAINT-NICOLAS LES ARRAS (62223) est chargée d'assurer, à la demande de la mairied'HERSIN-COUPIGNY la sécurisation de la manifestation culturelle «Villageaventures » qui se déroulera sur la base de loisirs N2, rue Marcel Rémi à HERSIN-COUPIGNY (62530) les 27 et 28 septembre 2025;Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;Considérant que la manifestation précitée l'expose à un risque de terrorismeet qu'ilest nécessaire de contrôler les accès au périmètre ; |Considérant l'affluence attendue pour cette manifestation ;Considérant l'avis favorable des services de gendarmerie concernant les missionsprivées de sécurité exercées par les agents de la société NYX Sécurité Privée dans lecadre de l'événement précité ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1°: Les agents de la société NYX Sécurité Privée sise 10 rue Anatole France àSAINT-NICOLAS LES ARRAS (62223) sont autorisés a assurer une mission de sécuritéprivée depuis la voie publique à l'occasion de la manifestation culturelle « Villageaventures » qui se déroulera sur la base de loisirs N2, rue Marcel Rémi a HERSIN-COUPIGNY (62530) les 27 et 28 septembre 2025 selon les modalités suivantes :e Gardiennage et surveillance du site le samedi 27 septembre 2025 de 18 heures a 23heures+ Gardiennage et surveillance du site du samedi 27 septembre 2025 au dimanche 28septembre 2025 de 23 heures a 8 heures.
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
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Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4: Le sous-préfet de Béthune et le Colonel commandant le Groupement degendarmerie du Pas-de-Calais du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le sous-préfet et pardélégation,
tiste PERDREAU
Copie a:- Monsieur le maire de HERSIN-COUPIGNY;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune;- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Pas-de- Calais ;- Société NYX Sécurité privée
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-23-00004
Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire pompes funèbres ALLART à Hersin
Coupigny
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-23-00004 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire pompes funèbres ALLART à
Hersin Coupigny 47
E = |PRÉFET | _ Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 2 3 SEP. 2025portant sur renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif àà l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire :VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0291 dans le domainefunéraire l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Allart » sis 8 rue Jean Jaurès àHersin-Coupigny et dirigé par monsieur Eric Allart ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 5 septembre 2025 par le dirigeant;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du31 août 2025;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 — Www. pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-23-00004 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire pompes funèbres ALLART à
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Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquedes véhicules et de la chambre funéraire ;Considérant que l'établissement « Allart » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombentet a transmis les pièces justifiant de sa situation;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1°: L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres Allart » sis 8 rue Jean Jaurès à| Hersin-Coupigny et dirigé par monsieur Eric Allart, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2: Le numéro de I'habilitation est 25-62-0191.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 23 septembre 2030.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A BéthunePour le sous-préfet et par délégation,le secrétairé général,
Copie :Pompes funèbres Allart.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-23-00004 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire pompes funèbres ALLART à
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-24-00001
Mesure temporaire de restriction de navigation
Canal d'Aire et Neufossé communes de Beuvry,
Isbergues et Clairmarais du 20 octobre au 28
novembre 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00001 - Mesure temporaire de restriction de navigation Canal d'Aire et Neufossé
communes de Beuvry, Isbergues et Clairmarais du 20 octobre au 28 novembre 2025 50
| |PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie CitoyenneArrêté du 2 4 SEP. 2996portant mesure temporaire de restriction de navigationsur le canal d'Aire et le canal de Neufossé, communes de Beuvry, Isbergues et Clairmarais.
Le préfet du Pas-de-Calais, |Officierde la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notammentson article A.4241-26;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ; .Vu la demande en date du 24 septembre 2025 présentée par monsieur Doumbia Ibrahim, Chargéd'opérations de la Direction de I'Ingénierie et de la Maîtrise d'Ouvrage de Voies Navigables de France ;Considérant que les travaux à réaliser nécessitent une extrême vigilance;Sur proposition du sous-préfet de Béthune;
1/2Sous-préfecture de Béthune —181, rue Gambetta —62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50-www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00001 - Mesure temporaire de restriction de navigation Canal d'Aire et Neufossé
communes de Beuvry, Isbergues et Clairmarais du 20 octobre au 28 novembre 2025 51
ArréteArticle 1°: Compte tenu des travaux de dragage d'entretien qui auront lieu sur le canal d'Aire et sur le
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Article 5:
Article 6:
canal de Neufossé du 20 octobre 2025 au 28 novembre 2025, au niveau du troncon avalFlandres situé entre les PK 110 et PK 112, du bassin de virement de Beuvry situé au PK 69.300 etdu bassin de virement d'Isbergues situé au PK 88.700, sur les communes de Beuvry, Isbergueset Clairmarais; Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau devrontrespecter l'appel à l'extrême vigilance, une limitation de vitesse de 4km/h ainsi qu'uneobligation d'entrer en liaison radiophonique sur le canal VHF 10 à l'approche des zonesindiquées.l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Il impose notamment une circulation avec extrême vigilance et l'obligationd'annonce à la VHF 10 en application des dispositions prévues par la signalisation installéesur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de lamise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenancependant la durée des travaux.conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et lesusagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur serontdonnées par les agents voies navigables de France ou par la brigade fluviale de lagendarmerie nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellementrequises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : tribunaladministratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigablesde France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, les mairies de Beuvry,Isbergues et Clairmarais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie du présent arrêté sera adressé à :Mairies de Beuvry, Isbergues, Clairmarais; |Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;M: Doumbia Ibrahim2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00001 - Mesure temporaire de restriction de navigation Canal d'Aire et Neufossé
communes de Beuvry, Isbergues et Clairmarais du 20 octobre au 28 novembre 2025 52
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-25-00002
Arrêté du 25 09 2025 portant suppression d'une
régie de recettes auprès du service de
surveillance de la voie publique de la commune
de Marck et abrogation de l'arrêté portant
nomination du régisseur et du suppléant
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00002 - Arrêté du 25 09 2025 portant suppression d'une régie de recettes auprès du
service de surveillance de la voie publique de la commune de Marck et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et du
suppléant
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EnPRÉFET Sous-préfecture de CalaisDU PAS-DE-CALAISLiberiéEgalitéFraternité
Bureau de l'animation et du développement du territoire
Arrêté du 2.5 Berre. 2025portant suppression d'une régie de recettes auprès du service de surveillance de la voiepublique de la commune de Marck et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseuret du suppléant
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d' Agathe Cury en qualité de sous-préféte de Calais(groupe Il);Vu le décret n° 2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et aumontant du cautionnement imposé a des agents ;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances notamment auprès des communes et groupements de communes qui emploientdes agents de police municipaux, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de lavoie publique;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2004 portant constitution d'une régie de recettes auprès duservice de surveillance de la voie publique de la commune de Marck;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00002 - Arrêté du 25 09 2025 portant suppression d'une régie de recettes auprès du
service de surveillance de la voie publique de la commune de Marck et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et du
suppléant
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Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2004 portant nomination d'un régisseur d'État auprès du servicede surveillance de la voie publique de la commune de Marck;Vu la demande de la commune de Marck du 24 mars 2025 sollicitant la suppression de la régie derecettes auprès du service de surveillance de la voie publique ;Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais du 23septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-43 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature a Agathe Cury,sous-préfète de Calais ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Sur proposition de la sous-préfète de Calais ;
Arrête
Article 1°: L'arrêté préfectoral portant constitution d'une régie de recettes auprès du servicede surveillance de la voie publique de la commune de Marck est abrogé. La régiede recettes instituée auprès du service de surveillance de la voie publique de lacommune de Marck est supprimée.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2004 portant nomination d'un régisseur d'Étattitulaire et d'un régisseur suppléant auprès du service de surveillance de la voiepublique de la commune de Marck est abrogé.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.Article 4 : La sous-préfète de Calais et la maire de Marck sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Calais
Pour le préfet,La sous-préfète
athe Cury
Copie :- à la maire de Marckau directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00002 - Arrêté du 25 09 2025 portant suppression d'une régie de recettes auprès du
service de surveillance de la voie publique de la commune de Marck et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et du
suppléant
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