PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-323
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-09-01-00020 - Délégations Pau CH 2025 09 01 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Agriculture
64-2025-10-02-00002 - AP désignation expert Edouard DE SAINT PASTOU
(1 page) Page 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral
portant habilitation afin
d'établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société
SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA) (2 pages) Page 8
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00020
Délégations Pau CH 2025 09 01
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00020 - Délégations Pau CH 2025 09 01 3
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-AtlantiquesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PAU HÔPITAUX29 avenue du Général Leclerc,BP 1504 |64039 PAU CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE PAU HÔPITAUXLe comptable public, responsable de la trésorerie de PAU HÔPITAUX |Vu le. décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte ::Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme Catherine COUPEAU, inspectrice des Finances publiques,adjointe au comptable chargé de la trésorerie de PAU HOPITAUX, a l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du 'comptable soussigné, :| a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;C) tousactes :dll'administration et de gestion du service. .| | Article 2 |Délégation de signature est donnée à M Bernard FALTRAUER, inspecteur des Finances publiques, adjointau comptable chargé de la trésorerie de PAU HOPITAUX, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de.paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00020 - Délégations Pau CH 2025 09 01 4
Article3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°)' les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :| Nom et prénom des agents grade | Durée et montantMme Jullie DANTZLINGER | | Contrôleur 12 mois et 4 000 €M Kévin MOUHIBI | a Agent administratif 6 mois et 3 000 €Mme Anna SIMONOVSKA _ Agent administratif 6 mois et 3 000 €Mme Isabelle TOULLEC Contrôleur ; 12 mois et 4 000 €
Article4Le présent arrêté annule et remplace mon arrêté du 2 septembre 2024.
Article 5_Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
A Pau, le 1° septembre-2025'Le comptable public,
Philippe BERGER MPAGNE ~ |Inspecteurdivisionnaire des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00020 - Délégations Pau CH 2025 09 01 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-02-00002
AP désignation expert Edouard DE SAINT
PASTOU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-02-00002 - AP désignation expert
Edouard DE SAINT PASTOU 6
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-02-00002 - AP désignation expert
Edouard DE SAINT PASTOU 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-02-00003
Arrêté préfectoral
portant habilitation afin d'établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA)
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|PRÉFET en ecDES PYRÉNÉES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalespan Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoral |portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce(Société SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande formulée par la société SIGMA PRISMA CONSUTOR LDA, dont le siège est implanté auPortugal, rue du Dr José Francisco Teixeira Azevedo N-8811-075 CONCEICAO TAVIRA, représentée parMonsieur Philippe LE RAY qui exploite un bureau de la société SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA enFrance, domicilié au 8 rue Saint Vincent - 56000 VANNES, en date du 5 septembre 2025 ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier: la société SIGMA PRISMA CONSUTOR LDA, représentée par Monsieur Philippe LE RAYest habilité pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 ducode de commerce.
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA)
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Article 2 : la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Monsieur Philippe LE RAYArticle 3: le numéro d'habilitation est le suivant : CC-08-2025-64. Il devra être mentionné sur lecertificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 5 : la demande de renouvellement .de la présente habilitation devra être déposée trois moisavant la date d'expiration.Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la directiondépartementale des territoires et de la mer.Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par Happileation « Télérecours citoyen » accessible apartir du site www.telerecours.fr
pau, le Q 2 OCT. 2025
LE PREFET,
Joëlle GRAS
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - ww pyrences-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA)
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