SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-021
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique /
73-2026-01-05-00003 - DIPN 73 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA
SAVOIE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET
DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT (4 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2026-01-22-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2026-020 du 22 janvier 2026

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie (3 pages) Page 8
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-01-21-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n°3-2026 du 21 janvier
2026 abrogeant l'arrêté préfectoral SCPP n°27-2025 du 19
décembre 2025 portant prorogation des effets de l'arrêté
préfectoral du 4 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement et d'équipement des terrains de la ZAC
Bissy-Champs Courts sur le territoire de la commune de Chambéry (2
pages) Page 12
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73_DIPN_Direction interministérielle de la
sécurité publique
73-2026-01-05-00003
DIPN 73 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DE LA
POLICE NATIONALE DE LA SAVOIE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE
L'ÉTAT
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-01-05-00003 - DIPN 73 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA SAVOIE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
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| |MINISTERE POLICEDE L'INTÉRIEURLiberté 4AEgalitéFraternité
Direction Interdépartementalede la Police Nationale de la SavoieService départemental de Soutien OpérationnelARRETE N° 01/2026 EN DATE DU 05 JANVIER 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICENATIONALE DE LA SAVOIE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DESRECETTES DU BUDGET DE L'ETATVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État enmatiére de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif aux délégations de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationaleVu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation deMadame Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie;Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 portant nomination de Madame EmmanuelleOSTER en qualité de directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleOSTER, directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie ;Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale de laSavoie,
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73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-01-05-00003 - DIPN 73 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA SAVOIE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
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ARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emmanuelle OSTER, une délégationde signature est donnée a M. Jules DOAT, Commissaire de police, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale de la Savoie, à l'effet de signer tous lesdocuments relevant du programme de la police nationale (176) relatifs :
Q)-la programmation et au pilotage budgétaire;
Q)-la validation des décisions de dépenses ;
©"la vérification, à la certification et la constatation du service fait ;
©l'ordre de payer au comptable.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jules DOAT, la délégation qui lui estconsentie sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Pamella EDOUARD, attachéeprincipale d'administration de l'État, chef du service départemental de soutien opérationnelde la police nationale de la Savoie ou par Mme Claudie MATELLY, attachée d'administration,adjointe à la cheffe du service de soutien opérationnel ou par Mme Cécile ZINANT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service de soutienopérationnel.Article 3 : délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la policenationale de la Savoie ci-après désignés pour les actes relatifs à la saisie, la validation desdemandes d'achat, la certification et la constatation du service fait, la demande d'émissiondes titres de perception, et pour tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et desrecettes dans la limite de leurs compétences et fonction dans Chorus formulaires :Nom, prénom et grade FonctionsPamella EDOUARD, attachée principale| Cheffe du service départemental ded'administration de l'État soutien opérationnelClaudie MATELLY attachée d'administration de|Adjointe à la cheffe du servicel'État départemental de soutien opérationnelCécile ZINANT, secrétaire administrative de} Adjointe à la cheffe du serviceclasse exceptionnelle départemental de soutien opérationnelFrançoise HAZARD, secrétaire administrative de! Cheffe du bureau finances et declasse normale l'immobilierHoang Hung Phong VU, adjoint administratif] Gestionnaire budgétaire au bureauprincipal de 2° classe finances et de l'immobilierClara HERNANDEZ, adjointe administrative} Gestionnaire budgétaire au bureauprincipal de 2° classe finances et de l'immobilier
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73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-01-05-00003 - DIPN 73 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA SAVOIE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
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Article 4: délégation est accordée aux agents de la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Savoie ci-après désignés, aux fins de signer les pièces comptablesconcernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualitéde service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et lescommandes sur le marché voyagiste du ministère de l'Intérieur.Nom, prénom et grade FonctionsPamella EDOUARD, attachée principale} Cheffe du service départemental de soutiend'administration de l'État opérationnelClaudie MATELLY, attachée d'administration|Adjointe à la cheffe du service départementall'État de soutien opérationnelCécile ZINANT, secrétaire administrative de|Adjointe à la cheffe du service départementalclasse exceptionnelle de soutien opérationnelFrancoise HAZARD, secrétaire administrative|Chef du bureau finances et de l'immobilierde classe normale
Article 5: délégation est accordée aux agents de la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Savoie ci-après désignés, afin d'utiliser dans le cadre de leursattributions, compétences la carte nominative pour les dépenses autorisées dans la limite desplafonds notifiés :Nom, prénom et grade FonctionsJules DOAT, commissaire Directeur interdépartemental adjointPamella EDOUARD, attachée principale} Cheffe du service départemental de soutiend'administration de l'État opérationnelCécile ZINANT, secrétaire administrative de|Adjointe à la cheffe du service départementalclasse exceptionnelle de soutien opérationnel en charge desfinances et de la logistiqueVincent BUCCI, contrôleur technique classe Chef du bureau des moyens mobiles et desnormale espaces extérieursChristelle BALLEE, Adjointe administrative Gestionnaire logistiqueprincipale de 2° classeGuillaume DAM, adjoint technique principale| Agent technique polyvalent de maintenancede 2° classe
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-01-05-00003 - DIPN 73 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA SAVOIE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
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Blandine MAURY, commandant divisionnaire|Chef de circonscription d'AlbertvillefonctionnelAurélie PLOUSEY, commandant divisionnaire|Chef de circonscription d'Aix-les-BainsfonctionnelStéphane FLORET, commandant divisionnaire Chef du service départemental de la policefonctionnel aux frontiéresCélia CRETON, adjudant CCPD MODANE
Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7: Madame la directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 05/01/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale de la SavoieSIGNE
Emmanuelle OSTER
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-01-05-00003 - DIPN 73 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA SAVOIE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-01-22-00003
Arrêté DS-BSIRA/2026-020 du 22 janvier 2026

portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-22-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2026-020 du 22 janvier 2026
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Savoie 8
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2026-020 du 22 janvier 2026
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants
VU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-
préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations recueillis, des rassemblements automobiles
pouvant regrouper un nombre important de personnes et de véhicules sont susceptibles d'être
organisés dans le département de la Savoie entre le vendredi 23 janvier 2026 et le dimanche 8 mars
2026 ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu à des troubles importants à
l'ordre et à la sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burns » (accélération sur place pour faire
chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de
grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile qui s'est déroulé à l'automne 2024 dans le
département de l'Isère a occasionné de graves troubles à l'ordre public : rixes, accidents de la
circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et mise en danger des
usagers ; que par ailleurs des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en
vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
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portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Savoie 9
CONSIDÉRANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont également eu
lieu dans le département de la Savoie : le 20 septembre 2024 sur la commune de Grésy-sur-Aix
(plusieurs dizaines de véhicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montmélian (500 voitures)
et au cours de la même soirée sur la commune de Chambéry, dans la zone commerciale Chamnord ;
rassemblement d'une centaine de véhicules au cours duquel une foule d'environ 500 personnes a pris à
partie les forces de l'ordre en faisant notamment usage de fumigènes et de mortiers ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile sauvage rassemblant près de 500 personnes a été à
nouveau constaté dans la nuit du samedi 21 décembre 2024 au dimanche 22 décembre 2024 dans dans
la zone commerciale Chamnord sur la commune de Chambéry où il a été fait état de situations
dangereuses (démonstrations de « drifts » et de « burns » par certains participants tandis que d'autres
bloquaient l'arrivée des forces de l'ordre) ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont une nouvelle fois rassemblés dans un premier
temps sur la commune de Sainte-Hélène-du-Lac au niveau du parc d'activités ALPESPACE avant de se
rendre en convoi dans la zone commerciale des Landiers à Chambéry où les forces de l'ordre ont
essuyé des tirs de pétard et que plus tard dans la nuit, des courses de voiture ont également été
signalées à La-Motte-Servolex ;
CONSIDERANT que dans la nuit du 26 au 27 avril 2025, un nouveau rassemblement de près de 500
personnes et 250 voitures a été observé sur le territoire de la commune de Drumettaz Clarafond, puis
sur le territoire de la commune de Chambéry (zone commerciale) au cours duquel des comportements
dangereux ont une nouvelle fois pu être constatés ;
CONSIDERANT que le 30 août 2025, le pilote non casqué d'une moto est décédé suite à un choc avec
un véhicule léger lors d'un rodéo urbain sur la commune de Saint-Julien-Montdenis (73),

CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre seront particulièrement mobilisées pendant la période du 23
janvier 2026 au 8 mars 2026 notamment pour faire face à l'afflux touristique en stations de ski pendant
les vacances d'hiver et faciliter la circulation routière sur l'ensemble du département et que dans ce
contexte, les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la
sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement ne fait en effet jamais l'objet d'une déclaration
préalable auprès des services compétents alors qu'ils sont soumis à l'obligation de déclaration auprès
du préfet de département, en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité
intérieure, ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile
non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Savoie ;
ARRETE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la Savoie,
à compter du vendredi 23 janvier 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 9 mars 2026 à 08h00.
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portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Savoie 10
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R 610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par
le présent arrêté ;
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L 211-9 du code de la sécurité
intérieure ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles
R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice de cabinet de la Préfète, les sous-préfets d'arrondissements, la Colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur
le Procureur de la République de Chambéry et à M. le Procureur de la République d'Albertville.

A Chambéry, le 22 janvier 2026
La Préfète ,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-22-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2026-020 du 22 janvier 2026
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Savoie 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-01-21-00002
Arrêté préfectoral SCPP n°3-2026 du 21 janvier
2026 abrogeant l'arrêté préfectoral SCPP
n°27-2025 du 19 décembre 2025 portant
prorogation des effets de l'arrêté préfectoral du
4 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement et d'équipement des
terrains de la ZAC Bissy-Champs Courts sur le
territoire de la commune de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-21-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n°3-2026 du 21 janvier 2026 abrogeant l'arrêté
préfectoral SCPP n°27-2025 du 19 décembre 2025 portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement et d'équipement des terrains de la ZAC Bissy-Champs Courts sur le territoire de la
commune de Chambéry
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PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle Expropriations Publiques
et Installations Classées
Arrêté préfectoral SCPP n°3-2026 du 21 janvier 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral SCPP n° 27-2025 du 19 décembre 2025 portant
prorogation des effets de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement et d'équipement des terrains
de la ZAC Bissy-Champs Courts
sur le territoire de la commune de Chambéry
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son l'article L.121-5 relatif à la
prorogation des effets d'une déclaration d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 publié au recueil des actes administratifs de la Savoie le 26
janvier 2021, déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et d'équipement des terrains de la
ZAC Bissy-Champs Courts sur le territoire de la commune de Chambéry ;
Vu la délibération du conseil syndical de Chambéry-Grand Lac Economie du 17 décembre 2025
sollicitant la prorogation des effets de l'arrêté préfectoral susvisé du 4 janvier 2021 et attestant que
l'opération n'a pas connu de modifications substantielles depuis l'organisation de l'enquête publique ;
Vu l'erreur matérielle commise dans la publication de l'arrêté préfectoral SCPP n° 27-2025 du 19
décembre 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 23 décembre 2025 ;
Considérant que la validité de la déclaration d'utilité publique prononcée, d'une durée de 5 ans, expire
le 26 janvier 2026 ;
Considérant que les travaux nécessaires au projet d'aménagement et d'équipement des terrains de la
ZAC Bissy-Champs Courts sur le territoire de la commune de Chambéry n'ont pu être réalisés dans le
délai susvisé ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04.79.75.08.27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-21-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n°3-2026 du 21 janvier 2026 abrogeant l'arrêté
préfectoral SCPP n°27-2025 du 19 décembre 2025 portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement et d'équipement des terrains de la ZAC Bissy-Champs Courts sur le territoire de la
commune de Chambéry
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Considérant la volonté exprimée de la collectivité de mener ce projet à terme avec un démarrage
des travaux prévu en 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 27-2025 du 19 décembre 2025 est abrogé.
Article 2 : La déclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement et d'équipement des
terrains de la ZAC Bissy-Champs Courts sur le territoire de la commune de Chambéry est prorogée
dans tous ses effets pour une durée de cinq ans, à compter du 26 janvier 2026.
Article 3 : Cet arrêté est affiché en mairie de Chambéry pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de ces formalités est attesté par la production d'un certificat d'affichage par le
maire de Chambéry.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité auprès du tribunal
administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun - Boîte Postale
1135 - 38022 GRENOBLE Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Dans le même délai, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente. Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois après réception du
recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , Madame la présidente de
Chambéry Grand lac Economie et Monsieur le Maire de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice départementale
des territoires.

La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE


73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-21-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n°3-2026 du 21 janvier 2026 abrogeant l'arrêté
préfectoral SCPP n°27-2025 du 19 décembre 2025 portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement et d'équipement des terrains de la ZAC Bissy-Champs Courts sur le territoire de la
commune de Chambéry
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