ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-292
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-11-21-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
431870070 (2 pages) Page 4
35-2025-11-25-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
928143171 (2 pages) Page 7
35-2025-11-21-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
944008044 (2 pages) Page 10
35-2025-11-24-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
979240603 (2 pages) Page 13
35-2025-11-20-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
992428813 (2 pages) Page 16
35-2025-11-20-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
992609222 (2 pages) Page 19
35-2025-11-18-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
993074558 (4 pages) Page 22
35-2025-11-19-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
993195197 (2 pages) Page 27
35-2025-11-19-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
993229517 (4 pages) Page 30
35-2025-11-19-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
993474527 (2 pages) Page 35
35-2025-11-24-00019 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
993757194 (4 pages) Page 38
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-12-10-00011 - Arrêté de fermeture du service départemental
de l'enregistrement et du service départemental de publicité foncière
les 02 et 05 janvier 2026 (1 page) Page 43
35-2025-12-15-00001 - Arrêté de fermeture du service départemental
de l'enregistrement le mardi 30 décembre 2025 (1 page) Page 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de création d'une piste cyclable et de sécurisation
de la route départementale n°463 entre les communes de Domloup et
Chantepie (3 pages) Page 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation
du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura (12 pages) Page 51
2
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 20-35-3-196 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES GLET à GUIPEL (2 pages) Page 64
35-2025-12-15-00002 - Arrêté n° 25-35-3-196 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNUBRES GLET à GUIPEL (2 pages) Page 67
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2025-12-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Serge LEBARON de la sous-préfecture de Saint-Malo (2 pages) Page 70
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-21-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 431870070
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-21-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 431870070 4
| HPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 431870070 |et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notammentles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, .Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-21-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 431870070 5
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 23 octobre 2025 par M. LEPINAY Joseph, dontl'entreprise est sise 6, allée de la Duchesse Anne— 35270 BONNEMAIN.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEPINAY Joseph,sous le n° SAP 431870070. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 21novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille-et Vilaine; us,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du service Mise-en œuvre des politiques territoriales,I~) fAuudrey-MEL AA
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714- 35517 CESSON"SEVIGNE CEDEX— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service: 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-21-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 431870070 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-25-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 928143171
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-25-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 928143171 7
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 928143171et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service: 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr—www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-25-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 928143171 8
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 17 novembre 2025 par Mme LE PROVOST Sophie,dont l'entreprise est sise 19, rue du Chapitre - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE PROVOST Sophie,sous le n° SAP 928143171. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et neP/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille- et-Vilaine,
OES « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service: 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr—www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-25-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 928143171 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-21-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 944008044
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-21-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 944008044 10
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 944008044et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-21-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 944008044 11
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 10 novembre 2025 par Mme HENNEBIQUE Marie,dont l'entreprise est sise 6, rue de la Pie qui boit - 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HENNEBIQUE Marie,sous le n° SAP 944008044. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine, sLa responsable du service Mise'en œuvre des politiques territoriales,Maee CA
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-21-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 944008044 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-24-00018
Déclaration de services à la personne
SIREN = 979240603
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 979240603 13
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée| sous le N° SAP 979240603et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qgouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 979240603 14
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 13 novembre 2025 par Mme RAFIK Latifa, dontl'entreprise est sise 6, cours J. F. Kennedy - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RAFIK Latifa, sous len° SAP 979240603. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 23 novembre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : .- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. |7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départementalde l'Emploi,du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilairie...La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
ÿ
Audrey NAE ed WAY
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 979240603 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-20-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992428813
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-20-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992428813 16
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 992428813et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la competence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-20-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992428813 17
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 30 octobre 2025 par Mme SEMIAO VAZ DE PINHOMarie, dont l'entreprise est sise 1, lieu-dit Le Mail Lancé — 35230 NOYAL-CHATILLON SURSEICHE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SEMIAO VAZ DEPINHO Marie, sous le n° SAP 992428813. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa dated'effet est le 20 novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 20 novembre 2025Pour le Préfet d'Illeet Vilaine,— :P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine,La responsable du sc œuvre des poltiques territoriales,Con NAT Ca
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TA C/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe/gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-20-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992428813 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-20-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992609222
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-20-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992609222 19
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 992609222et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-20-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992609222 20
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 novembre 2025 par M. MONSIMET Erwan, dontl'entreprise est sise 8, rue René Boltz - 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MONSIMET Erwan,sous le n° SAP 992609222. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 20novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- préparation de repas à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 20 novembre 2025Pour le Préfet d' tlle af Vide,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarité S4 Ille- et-Vilaine,\ NN akawNAELS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-20-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992609222 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-18-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993074558
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993074558 22
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993074558et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993074558 23
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 novembre 2025 par la S.A.R.L. M.S. COMBOURG,sise 48 bis, rue Nationale - 35190 TINTENIAC.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de M.S. COMBOURG,sous le n° SAP 993074558. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 17novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- préparation de repas à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuéesà domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelleà leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluantun ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qgouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993074558 24
Fait a Cesson-Sévigné, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi;dun Travailet des wae d'llle-et-Vilaine,La responsable du service Mise en'ceuvre des politiques territoriales,Aa LA
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993074558 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993074558 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-19-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993195197
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993195197 27
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993195197et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993195197 28
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 novembre 2025 par Mme POUREAU Domitille, dontl'entreprise est sise 9, rue Boulifard - 35480 GUIPRY-MESSAC.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de POUREAU Domitille,sous le n° SAP 993195197. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 19novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, ——P/Le Directeur Départemental-de l'Emp Oi, du Travailet des pe = d'Ille-et-Vilaine,....- a, À pese ' . .La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993195197 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-19-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993229517
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993229517 30
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993229517et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilainedu 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993229517 31
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 30 octobre 2025 par la S.A.S.U. SKOA sise 4, avenueLouis Barthou - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SKOA, sous le n° SAP993229517. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 19 novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative a domicile- téléassistance et visio-assistance- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993229517 32
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départementalde l'Emploi-du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine,La responsable du service Mise èn œuvre de politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993229517 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993229517 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-19-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993474527
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993474527 35
| om |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993474527et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993474527 36
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 6 novembre 2025 par Mme OUATTARA Awa, dontl'entreprise est sise 2, rue Françoise Giroud — 35135 CHANTEPIE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de OUATTARA Awa, sousle n° SAP 993474527. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 19novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, —P/Le Directeur Départemental de FEmploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du service Mise eñœuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
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SIREN = 993474527 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-24-00019
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993757194
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00019 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993757194 38
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993757194et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00019 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993757194 39
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 14 novembre 2025 par M. RABIA Akacha, dontl'entreprise est sise 3, square Francis Pellerin - 35700 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RABIA Akacha, sous len° SAP 993757194. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24 novembre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00019 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993757194 40
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait a Cesson-Sévigné, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,-La responsable du service Misé en-œuvre des politiques territoriales,_— }a }f }
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Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00019 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993757194 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00019 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993757194 42
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-10-00011
Arrêté de fermeture du service départemental
de l'enregistrement et du service départemental
de publicité foncière les 02 et 05 janvier 2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-10-00011 - Arrêté de fermeture du service départemental de l'enregistrement
et du service départemental de publicité foncière les 02 et 05 janvier 2026 43
En PRÉPUBLIQUEFRANÇAISE | . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité AdministrativeAvenue JANVIERBP 7210235021 Rennes CEDEX 9
. Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'tlle-et-VilaineLe directeur régional des finances publiques de Bretagne et du SSpartement d'Ille-et-VilaineVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime «d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques; .Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 relatif au statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ouvertureet de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE :
Article 1°: ooLe Service Départemental de Publicité Foncière et le Service Départemental de l'Enregistrement |seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 2 janvier et le lundi 5 janvier 2026.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementd'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er._ Fait à Rennes, le 10 décembre 2025 L'administratrice d'EtatDirectrice Régionale deBretagne et du dépar
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-10-00011 - Arrêté de fermeture du service départemental de l'enregistrement
et du service départemental de publicité foncière les 02 et 05 janvier 2026 44
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-15-00001
Arrêté de fermeture du service départemental
de l'enregistrement le mardi 30 décembre 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-15-00001 - Arrêté de fermeture du service départemental de l'enregistrement
le mardi 30 décembre 2025 45
Eu oo |REPUBLIQUE _ dr |FRANÇAISE | | |' . FINANCES PUBLIQUESLibertsÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité AdministrativeAvenue JANVIERBP 7210235021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine| La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-VilaineVu le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'ille-et-Vilaine; ARRÊTE :
Article 1°:Le Service Départemental de l'Enregistrement sera fermé au publicà titre exceptionnel le mardi 30 décembre.Article2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.Fait à Rennes, le 15 décembre 2025 L'administratrice de l'ÉtatDirectrice Régionale des Finances,Publiques de Bretagne etdu département d'Hiefet-Vilaine,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-15-00001 - Arrêté de fermeture du service départemental de l'enregistrement
le mardi 30 décembre 2025 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-12-00005
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de création d'une piste cyclable et de
sécurisation de la route départementale n°463
entre les communes de Domloup et Chantepie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'une piste
cyclable et de sécurisation de la route départementale n°463 entre les communes de Domloup et Chantepie 47
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALdéclarant d'utilité publique le projet de création d'une piste cyclableet de sécurisation de la route départementale n°463entre les communes de Domloup et Chantepie
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative a la démocratie de proximité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Mu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2025 prescrivant, sur les territoires des communes de Domloup etde Chantepie, l'ouverture d'une enquête publique qui s'est déroulée du lundi 30 juin 2025 aumercredi 16juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Vu la délibération du Conseil départemental d'ille-et-Vilaine lors de sa séance du 20 janvier 2025approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet decréation d'une piste cyclable et de la sécurisation de la route départementale n°463 entre lescommunes de Domloup et Chantepie, et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;Vu le dossier transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine par le Département d'Ille-et-Vilaine en vue d'êtresoumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susmentionné ;Préfecture d'Ille-et-Vilaine 1/3http
4
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'une piste
cyclable et de sécurisation de la route départementale n°463 entre les communes de Domloup et Chantepie 48
Vu l'avis émis le 2 avril 2025 par la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 12 mai 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désignéMonsieur Michel Launay en qualité de commissaire enquêteur ;Vu l'avis émis le 3 juin 2025 par la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que le dossier d'enquête est restédéposé dans les mairies de Domloup et Chantepie, au moins une semaine avant le début de celle-ci etjusqu'à sa fin;Vu les exemplaires des journaux « Ouest France » et « 7 Jours » dans lesquels ont été insérés les avisd'ouverture d'enquête;Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine lors de saséance du 17 novembre 2025 sollicitant la déclaration d'utilité publique de ce projet ;Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l'utilité publique de l'opération ;Considérant que l'opération, qui consiste en la création d'une piste cyclable et en la sécurisation de laroute départementale n°463 entre les communes de Domloup et Chantepie, présente un caractèred'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1": Est déclaré d'utilité publique le projet de création d'une piste cyclable et de sécurisation dela route départementale n°463 entre les communes de Domloup et Chantepie, au profit dudépartement d'Ille-et-Vilaine.Article 2: Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit parvoie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cing ans à compter du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Domloup et de Chantepie. L'accomplissement deces affichages sera certifié par les maires respectifs de chacune de ces communes.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'une piste
cyclable et de sécurisation de la route départementale n°463 entre les communes de Domloup et Chantepie 49
Article 5: Les dispositions du présent arrété peuvent étre contestées devant le tribunal administratifpar un recours contentieux formé dans le délai de deux mois a compter de la publicité par voied'affichage dudit arrêté.Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux, lequel - si ce recours estformé avant l'expiration du délai de recours contentieux - prolonge ce délai. La notification de laréponse à ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux moisdevant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai dedeux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site : https://www.telerecours.frArticle 6: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le président du Conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Rennes, le =] 2 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,les ire général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'une piste
cyclable et de sécurisation de la route départementale n°463 entre les communes de Domloup et Chantepie 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-12-00006
AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et
liquidation du syndicat intercommunal du village
de vacances de Lamoura
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du
village de vacances de Lamoura 51
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALÉvalitéFraternité
LE PRÉFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
DISSOLUTION ET LIQUIDATIONDU SYNDICAT MIXTE FERME DENOMMESYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA
ARRETE N° ses aVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1967 autorisant les communes de Chalon-sur-Saône, Angers,Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roi, Rennes, Sartrouville, Surenes, Saint-Dizier, Troyes et lesyndicat intercommunal pour l'équipement social de la région d'Evry à constituer le syndicatintercommunal pour la construction et la gestion du village vacances familial de Lamoura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Silvére SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura du11 avril 2025 notifiée aux membres le 09 mai 2025 proposant sa dissolution ;Vu les délibérations favorables à cette dissolution des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025),Sartrouville (08 juillet 2025), Rennes (30 juin 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4 juillet 2025), Lorient (26 juin 2025), Suresnes (25 juin 2025), Marly-le-Roi (23 juin 2025) et Longjumeau (30 septembre 2025) ;Vu la délibération favorable à cette dissolution du comité syndical du syndicat intercommunal RisOrangis Mennecy Bondoufle (26 juin 2025) ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025), Sartrouville (08juillet 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet 2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4juillet 2025), Suresnes (25 juin 2025), Longjumeau (30 septembre 2025), Rennes (22 septembre 2025) etMarly-le-Roi (23 juin 2025), approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélectiond'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin depercevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises àl'issue de la procédure d'hypothéque judiciaire ;
8 rue de la préfecture —- CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXWww.jura.gouv.fr
39-2025-11-12-00004
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du
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Vu la délibération favorable du comité syndical du syndicat intercommunal Ris Orangis MennecyBondoufle (26 juin 2025) approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélectiond'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin depercevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises al'issue de la procédure d'hypotheque judiciaire ;Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution et à la liquidation du syndicatintercommunal du village de vacances de Lamoura sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:ARRÊTEArticle 1 : La dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura est prononcéeau 31 décembre 2025.Article 2 : La somme restant au compte du syndicat au 31 décembre 2025 sera reversée aux communesmembres et au syndicat membre selon la clé de répartition suivante :- 14,42 % pour la commune d'Angers.- 7,85 % pour la commune de Chalon-sur-Saône.- 3,85 % pour la commune de Chauny. PREFECTURE DU JURACt tart oe- 4,68 % pour la commune de Longjumeau. RECU LE : | PEER UT fe. celia- 8,45 % pour la commune de Lorient. | REGU LE.- 4,28 % pour la commune de Marly-Le-Roy. 15 DEC. 2025 n E NOY 9098-18,83 % pour la commune de Rennes. CY WN, LUI)- 5,04 % pour la commune de Saint-Dizier. Loi du 2 Mars 1982 | 7 a- 8,1 % pour la commune de Sartrouville. Loi du 2 Mars 1982- 7,88 % pour la commune de Suresnes.- 8,59 % pour la commune de Troyes.- 8,03 % pour le syndicat intercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.Article 3: La commune de Troyes est autorisée à procéder à l'organisation de l'ensemble desopérations de sélection du titulaire du marché public de prestations juridiques ainsi que de l'exécutiondudit marché.'Article 4: La commune de Troyes est désignée comme mandataire afin de percevoir, au nom et pour lecompte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédured'hypothéque judiciaire.Article 5 : La commune de Troyes réglera directement et en totalité le cabinet d'avocats et émettra enconséquence un titre de recette à l'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie àl'article 2.Article 6 : Les communes de Chalon-sur-Saône, Angers, Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roy,Rennes, Saint-Dizier, Sartrouville, Suresnes et le syndicat intercommunal Ris-Orangis-Bondoufles'engagent à participer aux réunions de coordination organisées par la commune de Troyes, fournir àcelle-ci tous les documents et informations nécessaires à l'exécution du présent arrêté, respecter lesdécisions qui seront prises conjointement et assurer le paiement des prestations exécutées pour soncompte sur présentation des factures émises par le cabinet d'avocats.Article 7: Les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d'hypothèque judiciaireseront reversées aux communes membres et au syndicat membre selon la clé de répartition définie àl'article 2.Article 8 : La commune de Troyes restera redevable des éventuelles cotisations sociales patronales ousalariales suite aux régularisations émises par les organismes sociaux pour les agents employésauparavant par le syndicat, tous statuts confondus et émettra en conséquence un titre de recette àl'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie à l'article 2.Article 9 : Les archives du syndicat dissout seront versées aux Archives Départementales du Jura,conformément aux dispositions contenues dans l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3janvier 1979.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du
village de vacances de Lamoura 53
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des financespubliques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie seraadressée au président du syndicat, aux maires des communes concernées et au président du syndicatintercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044-BESANCON) Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site wwwitelerecours.fr| PREFECTURE DU JURA EL — ——-- ————Je-Sauni 202 5 DEC. 2025 aeLons-le-Saunier, le {2 NOV. | 2 2 5 NOV. 2075i du 2 Mars 1982 :eo Loi du 2 Mars 1982Le Préfet de paenen et hole —
ne
-Fdouard COLLIEX Dominique DUFOUR
Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN Michaël GALY
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
3/3
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
}
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du
village de vacances de Lamoura 54
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire généralpe
Victor DEVOUGELe Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du
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Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
R PAM——+ sul ml a ne mi | Or rmREÇU LE:- 8 DEC. 205Loi du 2 Mars 1982
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du
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Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le rap es Hauts-de-Seine,frere BRUGERE
La Préfète de l'Ais
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du
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Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
François PESNEAU
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
"Lom,
Pascal COURTADE
Loi du 2 Mars 1982
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préféte de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du
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Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
. Amaury DE SAINT-QUENTIN | Michaël GALY
La Préfète de Fi Le Préfet des Hauts-de-Seine,
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Fabie BALUS ; Alexandre BRUGERE
Le Préfet du Maine-et-Loire, | La Préfète de l'Aisne,
Philippe CHOPIN | Fanny ANOR
Le Préfet des Yvelines, La Préféte de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Lons-le-Saunier, le
Le Préfet du Jura,
Pierre-Edouard COLLIEX
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
PRÉFECTURE DU JURAREÇULE :1 5 DEC. onLoi du 2 Mars 1982Le Préfet de Saône-et-Loire,
Dominique DUFOUR
Le Préfet du Morbihan,
/
be oeMichaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préféte de l'Aisne,
Fanny ANOR
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du
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Le Préfet du Maine-et-Loire, La préfère dé vhisne,YY
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines, La Préféte de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du
village de vacances de Lamoura 61
Le Préfet de la région Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,ciélégalion,étéire généralPierre LAR REYLa Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du
village de vacances de Lamoura 62
Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE Michael GALY
La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Fabienne BALUSSOU Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,Pour le dépagtemient du Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY Fanny ANOR
Le Préfet des Yvelines, La Préfète de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-12-00004
Arrêté n° 20-35-3-196 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES GLET à
GUIPEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 20-35-3-196 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES GLET à GUIPEL 64
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1° janvier 2021, de l'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES GLET exploitéau lieu-dit « la Justice » à 35440 GUIPEL par M. Christophe GLET gérant ;VU le mail en date du 11 décembre 2025 mentionnant une modification d'adresse concernant l'établissementfunéraire SARL POMPES FUNEBRES GLET sis 7 la Justice à 35440 GUIPEL ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SARL POMPES FUNEBRES GLET exploité 7 la Justice à 35440GUIPEL par M. Christophe GLET, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HY THA 35) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à GUIPEL ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 20-35-3-196 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES GLET à GUIPEL 65
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de larrété préfectoral du 28 décembre 2020 demeurent inchangées,notamment le n° 20-35-3-196 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2021.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2025.Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Guipel sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.souv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 20-35-3-196 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES GLET à GUIPEL 66
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-15-00002
Arrêté n° 25-35-3-196 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNUBRES GLET à
GUIPEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-15-00002 - Arrêté n° 25-35-3-196 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNUBRES GLET à GUIPEL 67
Liberté = Egaites + FracereidRÉPUBLIQUE FRANÇALSEPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREF ET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 aR. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1° janvier 2021, modifié par l'arrêté en date du 12 décembre 2025 de l'établissement funérairedénommé SARL POMPES FUNEBRES GLET exploité 7 la Justice à 35440 GUIPEL par M. ChristopheGLET, gérant ;VU la demande formulée par M. Christophe GLET, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES GLET sise 7 laJustice a 35440 GUIPEL, sollicitant le renouvellement de cette habilitation dans le domaine funéraire ;ARRETE
Article 1: L'établissement funéraire SARL POMPES FUNEBRES GLET, exploité 7 la Justice 4 35440GUIPEL par M. Christophe GLET, gérant, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obséques,Soins de conservation (en sous-traitance avec les sociétés HYTHA 35 et SevThan),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à GUIPEL,Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémationsVVV VVVWV
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-15-00002 - Arrêté n° 25-35-3-196 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNUBRES GLET à GUIPEL 68
Article 2: Le numéro de l'habilitation est le : 25-35-3-196.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1" janvier 2026.Elle expirera le 31 décembre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Guipel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLO =
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-15-00002 - Arrêté n° 25-35-3-196 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNUBRES GLET à GUIPEL 69
Sous-Préfecture ST MALO
35-2025-12-11-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Serge LEBARON de la sous-préfecture
de Saint-Malo
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-12-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge LEBARON de la
sous-préfecture de Saint-Malo 70
|nePREFETD'ILLE- . .ET-VILAINE | Sous-préfecture de Saint-MaloLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Serge LEBARON de la sous-préfecture deSaint-Malo
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales :VU le code électoral, notamment ses articles L.227 et L.247 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1922 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; | |VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, préfet d'Ille-et-Vilaine,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;VU l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfetde Fougères-Vitré, sous-préfet de Saint-Malo par intérim ; |VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-PaulCLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo :VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
ARTICLE 17° En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles TRAIMOND sous-préfetde Fougéres-Vitré, sous-préfet de Saint-Malo par intérim, de M. Jean-Paul Clément, ©secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, de Mme Najat ISMAILI, cheffe dupôle sécurité, délégation est donnée, dans la limite de l'arrondissement, à M. SergeLEBARON, chef de pôle adjoint à la sécurité, en ce qui concerne ;En matière de police générale :- la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public .(ERP) de l'arrondissement, de la sous-commission départementale pour la sécurité desterrains de camping et de stationnement des caravanes et de toute correspondancerelative au fonctionnement de ces commissions et à la police spéciale des établissementsrecevant du public et des campings, dont la convocation de leurs membres et desexploitants;ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. :
Fait à Saint-Malo, le 11 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
nm
ZSeeGilles TRAIMOND
Les voies et délais de recours :Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forciusion, être enregistréau Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennespeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frVous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 9012235401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques ~ Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux. .
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