PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-081
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-03-19-00003 - ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT ENGAGEMENT DE LA
PROCÉDURE DE RÉVISION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D□ACCUEIL ET
D□HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE L□ISÈRE (2 pages) Page 3
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00003
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT ENGAGEMENT DE
LA PROCÉDURE DE RÉVISION DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL D□ACCUEIL ET D□HABITAT
DES GENS DU VOYAGE DE L□ISÈRE
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LA PROCÉDURE DE RÉVISION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D□ACCUEIL ET D□HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE L□ISÈRE 3
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L'z'berté
Egalité
FraternitéLE DÉPARTEMENT
PRÉFET DE L'ISÈRE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
ARRÊTE CONJOINT
N° PRÉFECTURE
PORTANT ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE L'ISÈRE
Le Préfet de l'Isère Le Président du Conseil Départemental
Chevalier de la légion d'Honneur de l'Isère
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par
la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 ;
Vu la circulaire N° NOR IOCA 1022704C du 28 août 2010 portant sur la révision des schémas
départementaux d'accueil des gens du voyage ;
Vul'arrêté conjoint N°38-2019-02-14-007 du 14 février 2019 qui approuve le schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024 ;
Considérant l'obligation de réviser le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage tous
les six ans à compter de sa publication ;
Considérant la décision N°1905457 prise le 29 novembre 2021 par le tribunal administratif de Grenoble
d'annuler partiellement le schéma départemental 2018-2024 en ce que la partie concernant la désignation du
secteur géographique et de la commune d'implantation de l'aire de grand passage de 150 à 200 places prévue
sur le territoire de la Communauté de Communes du Grésivaudan n'a pas été réalisée ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : La procédure de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage du département de l'Isère est engagée ;
ARTICLE 2 : La Commission Départementale Consultative des gens du voyage est associée à l'élaboration
du futur schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la Directrice Générale des
Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 19 mars 2024
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental,
Signé Signé
Louis LAUGIER Jean-Pierre BARBIER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
17 boulevard Joseph-Vallier 38040 GRENOBLE Tél : 04 56 59 43 42
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre
compétent. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Pl. de Verdun,
38000 Grenoble) par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée au moyen de l'application « télérecours citoyens » sur le site internet
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