PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-232
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-11-08-00004 - Arrêté n°2024 41ARS portant agrément du
centre de santé "ONAKIA" (4 pages) Page 3
R06-2024-10-23-00011 - Décision 2024-40 portant habilitation des agents
en charge du traitement des données de Aqua-SISE (6 pages) Page 8
R06-2024-11-05-00003 - Décision n°2024-45 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter l'équipement matériel
lourd de Traitement du cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE
MAYOTTE (970413696), sur le site de CLINIQUE DE MAYOTTE ( 980503023)
(4 pages) Page 15
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-11-13-00002 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-365 portant
décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un
forage de recherche en eau potable incluant l'aménagement de l'accès
et de la plate-forme à Mrowalé dans la commune de Tsingoni (5 pages) Page 20
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et
de la Citoyenneté /
R06-2024-11-13-00003 - Arrêté n°2024-SG-981 portant
réglementation des Taxis du département de Mayotte (11 pages) Page 26
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-11-08-00004
Arrêté n°2024 41ARS portant agrément du
centre de santé "ONAKIA"
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-08-00004 - Arrêté n°2024 41ARS portant agrément du centre de santé "ONAKIA"3
EnRÉPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Arrêté n°2024/.(44... JARS
Portant agrément du centre de santé « ONAKIA »
le
L 4
Vu la Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de
santé ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et
D.6323-1 à D.6323-12 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en
qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu le projet de santé actualisé et tenant compte des modifications réalisées depuis
l'élaboration du projet de santé initial, déposé par la SAS ONAKYA le 26/09/2024, et
prévoyant les activités d'un centre de santé polyvalent avec les activités médicales et
paramédicales, de médecine GENERALE et spécialisées notamment en OPHTALMOLO-
GIE-ORTHOPSIE, ORTHOPHONISTE, ORL, et NEUROLOGIE.
Considérant le courrier d'engagement, en date du 25/10/2025 de la SAS Centre de
santé ONAKYA, pour opérer la transformation juridique de la société par actions sim-
plifiées ONAKYA en société coopérative d'intérêt collectif avant le 31 janvier 2025, afin
de respecter les dispositions de la Loi 2023-3/8 du 19 mai 2023 pour répondre aux con-
ditions permettant la délivrance de l'agrément définitif.
Considérant que la poursuite des activités d'ophtalmologie et d'orthoptie par le centre
de santé « ONAKIA » nécessite un renouvellement d'agrément conformément aux dis-
positions de la loi n°2023-378 en date du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement
des centres de santé, et notamment son article 4 :
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Fa der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laKaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos Hones, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Maescha dé Unono*
"La vie, C'est ia santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-08-00004 - Arrêté n°2024 41ARS portant agrément du centre de santé "ONAKIA"4
Considérant qu'au regard des pièces versées au dossier de renouvellement d'agrément
par le centre de santé « ONAKIA » celui — ci répond aux conditions permettant le re-
nouvellement de son autorisation d'exercice des activités d'ophtalmologie et d'or-
thoptie ;
ARRETE
Article 1: Le centre de santé « ONAKIA » située Bâtiment El Farouk Rond-Point El Fa-
rouk 97600 Mamoudzou, N° FINESS EJ 980501357, est agréé pour ses activités ophtal-
mologiques et orthoptiques. Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux
assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif. Son maintien est conditionné à la trans-
mission sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil dé-
partemental de l'ordre de la profession concernée de la copie des diplômes et des
contrats de travail, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes
à chaque nouvelle embauche, de tout avenant au contrat de travail de l'un de ces pro-
fessionnels et d'une mise à jour de l'organigramme du centre de santé pour toute em-
bauche ou toute rupture du contrat de travail de l'un de ces professionnels.
L'agrément peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables
aux centres de santé.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. {I vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maeécha'da Reno
"La vie, c'est la santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-08-00004 - Arrêté n°2024 41ARS portant agrément du centre de santé "ONAKIA"5
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-
tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le «44 rennes 2024
Le Directeur Général
ALBARELLO Sergio
ur Général de Agence
de Mayotte
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
des données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Ünono*
'La vie, Cest la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-08-00004 - Arrêté n°2024 41ARS portant agrément du centre de santé "ONAKIA"6
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-10-23-00011
Décision 2024-40 portant habilitation des agents
en charge du traitement des données de
Aqua-SISE
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00011 - Décision 2024-40 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données de Aqua-SISE 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Mayotte
Fraternité
Décision n° 2024-40
portant habilitation des agents en charge du
traitement des données de Aqua SISE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-7 et L. 3131-9-1 ;
le Code de Procédure Pénal ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 64 111 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, créant l'ARS de Mayotte ;
le décret du 26 juin 2024 (JO n° 150 du 27 juin 2024) portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 67 permettant une dérogation
à l'article 66;
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
le décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement automatisé de données a caractére
personnel dénommé « Aqua-SISE »
Considérant que les finalités, décrites ci-après, de ce traitement mis en œuvre par l'ARS entrent dans le cadre
de sa mission d'intérêt public (article 6-1-e du règlement (UE) 2016/679) et pour les motifs d'intérêt
public (article 9-2-i du règlement (UE) 2016/679)
Considérant que ce traitement « a pour finalités (...) de contribuer au pilotage national, à la gestion et au suivi du
contrôle sanitaire et des procédures administratives de protection de la qualité des eaux prévues au
code de la santé publique (...), de mettre à disposition des personnes responsables de la qualité de
l'eau, des professionnels et des partenaires institutionnels les données résultant des contrôles
(contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ; contrôle sanitaire des eaux de
baignade, des eaux de piscine et des eaux de baignade artificielle ; contrôle sanitaire des eaux
minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux ; contrôle
des eaux de mer propres) (...) et de diffuser des données techniques et administratives sur la qualité
de l'eau auprès des professionnels et acteurs de l'eau, ainsi que du grand public »
Considérant que sont « habilités à accéder audit traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la
limite du besoin d'en connaître » les « personnels des ARS spécialement habilités par leurs directeurs
généraux » (art. 3 | 1°) et les « personnels des laboratoires (...) spécialement habilités par les
responsables de ces laboratoires et dans la limite des droits d'accès en écriture ou lecture accordés
par l'agence régionale de santé compétente » (art. 3 | 2°)
DÉCIDE
Centre Kinga - 90, route nationale cent au Pasion (UE) ete ere Parlement européen et à la loi n° Liu du = Janvier
P 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données
Kaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
02.69.61.12.25 droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) La vie, c'est la santé |Décision 2024-xx - Page 1 sur 5 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00011 - Décision 2024-40 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données de Aqua-SISE 9
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5Finalité du traitement
Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé Aqua-SISE mis en œuvre dans le
cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des
eaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eaux
minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux.
Habilitation des agents l'ARS
Les personnes nommément désignées dans le document « habilitation des agents de I'ARS - gestion de Aqua-
SISE » [annexe n° 01] et dans le document « habilitation des personnels des laboratoires spécialement habilités
par les responsables de ces laboratoires - gestion de Aqua-SISE » [annexe n° 02].
Jean-Marc DOLAIS (Secrétaire Général) et Alexandre BUGAY (Directeur de Cabinet) sont désignés pour
valider, par leur signature apposée sur les annexes n° 01 et n° 02 et en les datant, les éventuels ajustements
(retrait et ajouts) auxquels il sera procédé postérieurement à la date de signature de la présente décision
sur lesdites annexes n° 01 et n° O2.
Modalités d'accès au traitement SI-VSS
Pour ce faire, les personnes mentionnées aux annexes n°01 et n°02, dès lors qu'elles accèdent à
l'application, sont réputées avoir accepté la « Charte de bonne utilisation et de sécurité des outils et des
ressources informatiques destinées à la gestion de Aqua-SISE » annexé à la présente [annexe n° 03].
Traitement automatisé des données
L'ARS de Mayotte procède à un traitement de données personnelles sur le fondement de l'article 6 1. e) du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) pour lui permettre
la désignation et d'habilitation des personnes autorisées à accéder au SI concerné par la présente décision.
Le droit d'accès, de rectification et à la limitation du traitement « Aqua-SISE » s'exercent, dans les
conditions prévues aux articles 15, 16 et du 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé auprès de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte.
Les durées de conservation sont celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 2023-499 précité. Les agents
mentionnés aux annexes n° 01 et n° 02 doivent :
- utiliser, en tant que besoin, le stockage dans l'environnement sécurisé « Nuage » pour l'ensemble des
documents dont ils ont connaissance ;
- respecter le principe de la minimisation des données, au sens où seules les données indispensables au
traitement sont conservées ;
- recourir, à défaut de recours à la messagerie du SI, à la messagerie sécurisée « Bluefiles » pour l'ensemble
de leurs échanges ;
Les agents mentionnés aux annexes n° 01 et n° 02 sont informés que toute opération sur Aqua-SISE fait
l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, l'heure et la nature
de l'information.
Secret professionnel
Conformément à l'article 11-111 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, les personnes habilitées dans le cadre de la
présente décision sont soumises au secret professionnel.
En cas de révélation d'une information issue des données collectées dans les systèmes d'information pour
lesquels elles sont habilitées, elles encourent les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
02.69.61.12.25 droit de rectification et d'un droit a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) *La vie, c'est la santé!Décision 2024-40 - Page 2 sur 5 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00011 - Décision 2024-40 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données de Aqua-SISE 10
Art.6 Prise d'effet
La présente décision prend effet au 1° novembre 2024. Elle abroge, à la même date, l'ensemble des
décisions portant sur le même objet.
Art.7 Mise en œuvre
Le Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente
décision (non publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte).
Art.8 Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
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Fait à Mamoudzou le LMAA NE Loe e
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Centre Kinga — 90, route nationale Pantonme ment au poeta (UE) ADI au Farm ent Suropeer et a la loi n° eat du Giant 4
à 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données É
Kaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
02.69.61.12.25 droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) 'La vie, c'est là santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00011 - Décision 2024-40 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données de Aqua-SISE 11
ANNEXE n° 01
« habilitation des agents de l'ARS - gestion de Aqua-SISE »
Nom Prénom
ABDOU Saboutia
AHAMADA DJABOU Mohamadi
ALI COMBO Mohamed
ASSANI Lailina
HAMADA-MOUSSA Sayoussi
HAYROUDINE Mohamadi
METAYER Natacha
NASSUR Said Omar
NAIMOUDINE Bérou
SAID HALIDI Ambdirahamane
Centre Kinga — 90, route nationale
Kaweni — 97600 Mamoudzou
02.69.61.12.25Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données
vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits,
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*
'La vie, c'est la santé!Décision 2024-40 - Page 4 sur 5 pages
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00011 - Décision 2024-40 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données de Aqua-SISE 12
ANNEXE n° 02
« habilitation des personnels des laboratoires spécialement habilités par les responsables de ces
laboratoires - gestion de Aqua-SISE »
Centre Kinga - 90, route nationale
Kaweni - 97600 Mamoudzou
02.69.61.12.25Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données
vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits,
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*
'La vie, c'est la santé !Décision 2024-40 - Page 5 sur 5 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00011 - Décision 2024-40 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données de Aqua-SISE 13
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00011 - Décision 2024-40 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données de Aqua-SISE 14
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-11-05-00003
Décision n°2024-45 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Traitement du
cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE
MAYOTTE (970413696), sur le site de CLINIQUE
DE MAYOTTE ( 980503023)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00003 - Décision n°2024-45 portant autorisation d'exercer l'activité de soins
ou d'exploiter l'équipement matériel lourd de Traitement du cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696), sur
le site de CLINIQUE DE MAYOTTE ( 980503023)15
hr ArREPUBLIQUE
FRAN Ç AISE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté FrEgalité
Fraternité
Décision ARS Mayotte n°2024-45
Portant autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter l'équipement matériel lourd
de Traitement du cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696), sur le
site de CLINIQUE DE MAYOTTE (980503023)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Mayotte
- Wu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
- Wu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Wu le décret du 26/06/2024portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Mayotte ;
- Wul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds :
- Wu l'arrêté en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS
Mayotte ;
- Wu l'arrêté n°7/ARS/2024 en date du 02 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 15 avril 2024 au 15 juin 2024 ;
- Wu l'arrêté Arrêté n°8/ARS/2024 en date du 02 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de
soins pour l'activité de soins ou d'équipements matériels lourds « Traitement du cancer » :
- Wu la demande présentée par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696), visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter l'équipement matériel lourd
« Traitement du cancer», sur le site de CLINIQUE DE MAYOTTE (980503023) sis 97620
CHIRONGUI ;
- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Mayotte, relative à l'organisation des soins, lors
de sa séance du 23 octobre 2024 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Mayotte :
Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé :
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00003 - Décision n°2024-45 portant autorisation d'exercer l'activité de soins
ou d'exploiter l'équipement matériel lourd de Traitement du cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696), sur
le site de CLINIQUE DE MAYOTTE ( 980503023)16
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6DECIDE
La demande présentée par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter l'équipement
matériel lourd « Traitement du cancer » sur le site CLINIQUE DE MAYOTTE (980503023)
sis 97620 CHIRONGUI, est acceptée pour :
- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A6- chirurgie oncologique
mammaire
- Traitement du cancer / Radiothérapie externe, curiethérapie / A -
Radiothérapie externe chez l'adulte
- Traitement du cancer / Traitements médicamenteux systémiques du
cancer / A- TMSC chez l'adulte
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd devra être déclarée
sans délai à l''ARS Mayotte, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins ou d'équipement
matériel lourd par le Directeur Général de l'ARS Mayotte.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Mayotte dans les six mois suivant
la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du
Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre
de la Santé et de l'Accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication
de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet
« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00003 - Décision n°2024-45 portant autorisation d'exercer l'activité de soins
ou d'exploiter l'équipement matériel lourd de Traitement du cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696), sur
le site de CLINIQUE DE MAYOTTE ( 980503023)17
Article 7 Le Directeur Général de I'ARS Mayotte qui est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait a Mamoudzou, le 05/11/2024
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00003 - Décision n°2024-45 portant autorisation d'exercer l'activité de soins
ou d'exploiter l'équipement matériel lourd de Traitement du cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696), sur
le site de CLINIQUE DE MAYOTTE ( 980503023)18
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-05-00003 - Décision n°2024-45 portant autorisation d'exercer l'activité de soins
ou d'exploiter l'équipement matériel lourd de Traitement du cancer par l'établissement SAS CLINIQUE DE MAYOTTE (970413696), sur
le site de CLINIQUE DE MAYOTTE ( 980503023)19
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-13-00002
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-365 portant
décision après examen au cas par cas du projet
de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de l'accès et de
la plate-forme à Mrowalé dans la commune de
Tsingoni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-13-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-365 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de l'accès et de la plate-forme à Mrowalé dans la commune de Tsingoni20
= | Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE MAYOTTE du Logement et de la Mer
Balise
FraternitéMission Autorité Environnementale
a :ARRETE n° 2024/DEALM/SEPRAYY du 4 d LAA |
portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en fau potable
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluant l'aménagement de l'accès et de la plateforme à Mrowalé dans la commune de Tsingoni
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5:
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 2016-1110 du Il août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement :
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND. attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de |' Aménagement, du logement et de
la mer de Mayotte,
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux
publics de l'Etat hors classe, en qualité du directeur adjoint de l Aménagement du Logement, et de la Mer de
Mayotte,
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures
de mise à disposition et d'information du public :
l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024. portant délégation de signature à M. Sabry HANI. sous-préfet hors
classe. secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de la direction de l'Environnement. de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte :
l'arrêté de subdélégation de signature n°2024-DEALM-DIR-15-14 mai 2024 :
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-13-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-365 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de l'accès et de la plate-forme à Mrowalé dans la commune de Tsingoni21
Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de réalisation d'un
forage de recherche en eau potable dans le village de Mrowolé reçu le 03/09/24 sur la plateforme hubee et
déclaré complet le 27/09/24 :
Vu l'avis de l' Agence Régionale de Santé du 28/10/2024 :
Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 27a « forage pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieur ou égale à 50 m »
du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement :
@ qui consiste à la création d'un forage de reconnaissance de 150 m maximum pour la recherche en eau incluant
l'aménagement de l'accès et de la plateforme avec :
— la reprise de la piste existante sur 1700 m et la création d'une piste de 100 m,
— l'aménagement d'une plateforme de 500 m°,
— l'évacuation de 3 500 m° de déblais durant les travaux et 3 700 m° de GNT seront nécessaires durant les travaux,
— la destruction de 2 600 m° de terrains cultivés,
— la réalisation d'un forage avec tubage provisoire de 0 à 50cm (possibilité de 80 m max), puis foration de
reconnaissance jusqu'à 130 m,
— la réalisation d'un test de production suite à la mise en place de reconnaissance : pompage d'essai avec pompe 6
durant 4 h (ou air lift double colonne).
— la mise en place d'un tube inox dépassant du sol de 0,50 m minimum et une dalle de béton de 0,30 m de hauteur au-
dessous du terrain naturel et de 1,75*1.75 m de surface (3m2) et la mise en place d'un système de fermeture en inox et
d'un bouchon cadenassable,
— La structure de la piste sera la suivante :
— la mise en place d'un géotextile non tissé drainant et anti-contaminant après décapage des terres végétales,
— la mise en place d'une couche de fondation en GNT 0/80 sur une épaisseur de 20 cm,
— la mise en place d'une couche de base en GNT 0/31,5 sur une épaisseur de 20 cm,
— la mise en place d'une couche de roulement en bicouche sur une épaisseur de 2 cm,
La structure de l'ouvrage de franchissement sera la suivante :
— la mise en place d'un géotextile non tissé drainant et anti-contaminant après décapage des terres végétales,
— la mise en place d'une couche de fondation en GNT 0/80 sur une épaisseur de 20 cm,
— la mise en place d'une couche de base en GNT 0/31,5 sur une épaisseur de 20 cm.
— la mise en place d'un béton armé sur une épaisseur de 20 cm,
— la réalisation d'un forage avec tubage provisoire de 0 à 50 m (possibilité 80 m max) O 10", puis foration de
reconnaissance en © 8" jusqu'à 120m,
— que le présent projet avait déjà fait l'objet d'une décision de non soumission à étude d'impact arrêté n°
2022/DEAL/DIR/130 du 20avril 2022,
— que les travaux sont prévus pour une durée de 5 mois (3 mois pour la préparation de l'accès. de la plateforme et 2 mois
pour le forage)
Considérant la localisation du projet,
e à Mrowalé village de la commune littorale de Tsingoni,
e dans une zone agricole selon le PLU et sur la parcelle cadastrale AH 0162
e concerné par un PPRN prescrit en date du 02/04/2019,
e à 1100 mètres du littoral,
e à 800 m de la ZNIEFF de type 1 « Lac Karihani » et à 1000 m de la ZNIEFF de type | « Ouroveni »,
e se situe dans la zone humide de « Tsingoni Mrowalé »,
e se situe à 500 m d'un corridor écologique.
e dans une zone concernée par l'aléa fort d'inondation et de l'aléa moyen mouvement de terrain.
e sur une zone fréquentée par des espèces protégées.
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau et que cette procédure considérera principalement les
impacts du projet sur les milieux aquatiques,
e que le projet est soumis à une demande de dérogation au titre des espèces protégées et celle-ci considérera la
réglementation relative à la protection des espèces et la mise en place des mesures ERC adéquates et de prendre en
compte les recommandations figurants en annexe de l'arrêté,
1)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-13-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-365 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de l'accès et de la plate-forme à Mrowalé dans la commune de Tsingoni22
e que le pétitionnaire doit assurer de la bonne prise en compte des aléas présents avant tout démarrage des travaux et de
respecter les recommandations figurants en annexe de l'arrêté,
e que durant la phase de chantier le pétitionnaire est tenu de mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour
pallier les nuisances éventuelles telles que le bruit, la poussière, boue de chantier sur les milieux naturels, et d'éviter la
prolifération des gîtes larvaires, etc.
@ que les enjeux sanitaires doivent être encadrés par l'ARS et la police de l'eau de la DEALM et de prendre en compte
les recommandations figurant en annexe de l'arrêté,
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet ne devraient pas être notables,
ARRÊTE
Article "' : En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement.
le dossier de demande de réalisation d'un forage de recherche en eau potable dans le village de Mrowalé n'est pas
soumis à étude d'impact.
Article 2 : La présente décision. délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le
projet présente correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours
1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d'étude d'impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois. ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4: Le directeur de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au syndicat
intercommunal les Eaux de Mayotte, représenté par M. Faharidine AHAMADA. Président.
Direction CA
de l'Environnement.
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du Logement et de
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-13-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-365 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de l'accès et de la plate-forme à Mrowalé dans la commune de Tsingoni23
Annexe
Recommandations unité risque naturels :
— Compte tenu du classement en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par "I'Eurocode 8" ou pour la construction de bâtiments
simples les règles simplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s'appliquent.
— Compte tenu de l'aléa faible de mouvement de terrain, le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par l'architecte du projet ou par un
expert garantissant que le projet à fait l'objet d'une étude technique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou
d'exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu'il prend en compte ces conditions au stade
de la conception. L'attestation doit prendre en compte, dès la conception, de toutes les dispositions techniques relatives à la nature du risque, ainsi les
mesures prévues pour assurer la pérennité des ouvrages et du fonctionnement en cas de crise.
Recommandations unité biodiversité :
Les mesures ERC présentées dans la demande d'étude de cas par cas devront être complétées dans la demande de DEP pour prendre en compte :
—les conditions de déplacement des espèces protégées (gecko diurne): moyens de capture, identification possible des espèces, zone de
translocation,
— la compensation sur le long terme de destruction directe des individus, de la perte des gîtes vitaux et de ponte des espèces, de l'habitat de corridor,
et des impacts directs sur les espèces en cas de maintien de la plateforme,
— les mesures mises en place pour éviter la contamination du milieu naturel via l'exutoire des eaux pluviales de la plateforme pouvant transporter des
matières potentiellement toxiques et produits du chantier (huiles, hydrocarbures),
~ les mesures mises en œuvre pour éviter la contamination de la ressource souterraine par les eaux de surface issues du ruissellement,
~ les moyens de filtration et de récupération des fines prévus pour éviter leur absorption dans le sol et leur ruissellement dans le milieu,
— les mesures de fermeture du puits de forage entre chaque utilisation pour éviter toute contamination,
— éviter toute destruction de l'habitat de zone humide C1,11 qui se situe à une centaine de mètres de la plateforme,
En cas de maintien de la plateforme en vue d'une exploitation, il conviendra notamment de préciser :
— la durée envisagée d'exploitation,
— les conditions de remise en état du site en cas d'abandon,
— les impacts irréversibles et permanents sur le long terme,
— les moyens de protection du périmètre de captage,
-les suivis analytiques de la qualité des eaux prélevées, en prenant notamment en compte la turbidité et les teneurs en produits
phytopharmaceutiques,
- les mesures adaptées pour répondre aux objectifs actuels et futurs de pérennisation de l'ouvrage, de sécurisation du secteur de distribution et de
protection qualitative et quantitative de la ressource en eau prélevée,
— les volumes prélevés en adéquation avec la connaissance du renouvellement naturel des eaux souterraines pour calibrer les prélèvements,
la recherche des fuites sur le réseau de distribution d'eau potable pour augmenter le rendement et, par conséquent, réduire proportionnellement les
prélèvements sur les ouvrages de captage, pour une consommation équivalente,
— les moyens d'entretien et de contrôles réguliers du forage, comme les vérifications des défauts d'étanchéité.
Recommandation police de l'eau :
- de s'assurer avec les suivis et les traitements adéquates que la qualité de ses eaux soit sous les seuils de référence pour tous les paramètres à
suivre,
— de prévoir des mesures adéquates pour assurer la qualité de l'eau de la rivière à proximité,
— de réaliser un état initial sur la qualité de la rivière,
Recommandation ARS :
1/ Impact sur les captages d'eau destinée à la consommation humaine:
Le pétitionnaire indique dans son dossier (cerfa_14734-03 Mrowalé) que le projet de forage se situe en dehors de périmètre de protection de captage.
Néanmoins, il devra matérialiser sur le plan de situation (A-4-OORW8M5R3-CasParCas-PlanSituation-0) les tracés des périmètres de protection de
captages situés dans la commune de Tsingoni de manière à bien situer l'emprise du projet vis-à-vis des périmètres de protection.
Afin d'éviter le risque de pollution de la nappe, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions suivantes en plus des mesures indiquées en annexe
3-8 du dossier :
— l'accès et la sortie du chantier doivent se faire en dehors des périmètres de protection du forage ;
— toute circulation ou passage d'engins et autres véhicules à l'intérieur des PPC est interdite ;
— les vitesses de circulation sur le site du chantier devront être réduites à 15 km/h ;
— l'entretien et le lavage des engins et véhicules sont interdits sur site sont interdits.
En cas de transformation du forage de recherche en forage d'exploitation, le forage sera équipé et exploité pour les EDCH, par conséquent :
- le pétitionnaire devra s'assurer que tous les matériaux en contact avec les eaux disposent d'une ACS (Attestation de Conformité Sanitaire) ;
—Le forage doit être équipé de robinets de prélèvements conformes (facilement accessibles, flambables et non placés au ras-du-sol) en sortie du
forage avant traitement et après traitement le cas échéant (désinfection).
— Avant toute mise en service du forage, celui-ci doit être équipé des analyseurs en ligne (turbidité, chlore, pH, niveau de la nappe, ...) téléportés à la
supervision.
— Le site du forage doit être muni d'une alarme anti-intrusion avec télétransmission.
- le pétitionnaire devra réaliser des analyses de 1ère adduction à l'issue des essais de pompage de 72 h, afin de vérifier la qualité de l'eau et vérifier
si cette dernière pourra être utilisée à des fins d'EDCH.
— Une seconde analyse doit être réalisée avant la mise en service des installations pour vérifier la qualité de l'eau produite avant mise en distribution.
Ces analyses sont réalisées au frais du pétitionnaire.
le pétitionnaire mettre en œuvre les procédures d'autorisation sanitaires et de mise en place des PPC définies par le code de la santé publique
(procédure jointe).
Dans le CERFA 14734 * 04, il est indiqué que le projet n'est pas concerné par des risques sanitaires. Or, il s'agit d'EDCH et le risque de pollution de la
nappe existe même s'il est bien pris en compte dans le descriptif de mesures préconisées pour éviter toute pollution (annexe 3-8).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-13-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-365 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de l'accès et de la plate-forme à Mrowalé dans la commune de Tsingoni24
2/ Lutte anti-vectorielle :
Le pétitionnaire ne mentionne pas le risque sanitaire pouvant être engendré par le projet tant dans sa phase de travaux que d'exploitation, en matière
de prévention de maladies vectorielles. Il devra mettre en œuvre des moyens pour limiter le développement des gîtes larvaires dans le projet.
ll est conseillé au pétitionnaire de ne pas réaliser les travaux en période de saison des pluies.
En cas de nécessité de réaliser les travaux pendant la saison des pluies, il est recommandé au pétitionnaire de prévoir :
— le stockage des équipements à l'abri (sous bâches ou retournés),
— le stockage des déchets dans des bennes et l'acheminement vers la déchetterie,
— une description des dispositifs de surveillance et d'élimination des gîtes larvaires avec mention de la personne en charge,
— l'information du personnel sur les risques liés aux maladies transmises par les moustiques.
Des affiches et dépliants peuvent être fournis par les services de la LAV de l'ARS.
En phase de fonctionnement, des mesures doivent également être prises pour diminuer le risque de survenue de maladies transmises par les
moustiques: la description des dispositifs de surveillance et d'élimination des gîtes larvaires avec mention de la personne à charge.
3/ Qualité de l'air :
Le pétitionnaire devra prévoir des mesures pour limiter l'envol des poussières par l'arrosage régulier des sites pendant les travaux
4] Impact sonore du projet :
Les engins nécessaires aux travaux d'aménagement de la plateforme et à la réalisation du forage seront source de bruits en période diurne durant 5
mois.
Le pétitionnaire devra limiter autant que possible le bruit pendant les travaux (engins, horaire de travail). Il devra respecter les dispositions des articles
R571-1 et suivants du Code de l'Environnement et l'article 108.3 « travaux gênant » du Règlement Sanitaire Départemental.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-13-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-365 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de l'accès et de la plate-forme à Mrowalé dans la commune de Tsingoni25
Préfecture de Mayotte / Direction de
l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté
R06-2024-11-13-00003
Arrêté n°2024-SG-981 portant réglementation
des Taxis du département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-11-13-00003 - Arrêté
n°2024-SG-981 portant réglementation des Taxis du département de Mayotte 26
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ' Immigration, de l'Intégration
et de la Citoyenneté
Service Juridique et de la Citoyenneté
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-SG-981
portant réglementation des taxis du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route :
le code des transports :
le code du travail :
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mavotte,
la loi n°2014-1104 du 1" octobre 2014 modifiée dite loi Thévenoud relative aux taxis et
aux voitures de transport avec chauffeur :
la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la
régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport
public particulier de personne :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers
de personnes :
le décret du Président de la République du 18 novembre 2022 portant nomination de
Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Mayotte :
le décret du Président de la République du 14 février 2024 portant nomination de
Monsieur François Xavier BIEUVILLE, sous-préfet, en qualité de préfet de Mayotte.
délégué du Gouvernement :
Considérant que le mandat des membres de la commission locale consultative des transports
publics particuliers de personnes est arrivé à expiration et qu'il y a lieu de procéder au
renouvellement des membres :
Considérant les propositions émises par les représentants de | administration. des
organisations professionnelles. des collectivités territoriales et des associations d'usagers lors
de la réunion du 11 septembre 2024 de la commission locale des taxis du département :
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2024-11-13-00003 - Arrêté
n°2024-SG-981 portant réglementation des Taxis du département de Mayotte 27
ARRETE :
TITRE PREMIER : LA PROFESSION DE TAXI
CHAPITRE I - DEFINITIONS - EQUIPEMENTS
Article 1 : TAXI
Le terme «taxi» désigne les véhicules automobiles, de huit places assises maximum, outre le siège du
conducteur, mis à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci et à titre onéreux.
le transport public particulier des personnes et de leurs bagages.
Article 2 : CONTRÔLE TECHNIQUE
Hormis pour un véhicule neuf, tout véhicule affecté à l'usage de taxi devra, préalablement à sa mise
en service, avoir satisfait au contrôle technique portant la mention « CT Taxi ou transport avec
chauffeur ».
Pour tous les véhicules taxis, ce contrôle technique devra être renouvelé tous les ans auprès d'un
centre agréé de contrôle de véhicules légers.
Article 3 : EQUIPEMENTS
Tous les taxis du département devront être aisément identifiables par l'habillage de la carrosserie d'un
revêtement de couleur jaune (Référence RAL 1016 ou 1026) et être obligatoirement pourvus des
équipements Spéciaux suivants :
a) un dispositif répétiteur lumineux avec indication lumineuse informant de sa disponibilité
par un éclairage vert ou de sa réservation ou occupation par un éclairage rouge. Ce dispositif devra
mentionner le secteur géographique de rattachement :
b) une plaque non repositionnable d'identification mentionnant le numéro d'autorisation de
mise en exploitation apposée sur l'aile avant droit du véhicule sur fond de couleur déterminée par le
secteur géographique de rattachement :
# bleue pour le secteur de PETITE TERRE
= blanc pour le secteur de MAMOUDZOU - DEMBENI :
m verte pour le secteur NORD :
m rouge pour le secteur CENTRE (3CO) :
m jaune pour le secteur SUD :
c) une affichette de renseignements collée sur la vitre arrière gauche du taxi indiquant les tarifs
applicables et le numéro d'immatriculation du véhicule :
d) un dispositif permettant la délivrance automatique de tickets de course et de paiement pour
chaque passager justifiant l'activité de l'artisan taxi :
e) un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la
disposition du client accompagné d'une affichette l'informant de l'acceptation de la carte bancaire
(ex. autocollant « CB »).
A l'issue de la course, le chauffeur remet un justificatif de paiement contre paiement de la course à
l'usager.
Article 4 : VEHICULE RELAIS
En cas d'immobilisation temporaire du taxi en raison d'un accident, pour cause de panne mécanique
ou pour tout autre motif dûment justifié, un véhicule de remplacement répondant à l'ensemble des
obligations fixées par le présent arrêté pourra prendre le relais du véhicule immobilisé sur demande
justifiée du titulaire de l'autorisation de mise en exploitation concernée.
L'utilisation temporaire de ce véhicule relais. sous couvert de la délivrance préalable d'une
autorisation expresse par l'autorité préfectorale, sera strictement limitée à la durée nécessaire à la
remise en état du véhicule remplacé.
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n°2024-SG-981 portant réglementation des Taxis du département de Mayotte 28
Article 5 : PRISE EN CHARGE
La prise en charge de la clientèle doit être exclusivement effectuée au sein de leur secteur de
rattachement, que ce soit en stationnant aux emplacements qui leur sont exclusivement réservés
matérialisés par la commune concernée ou au cours d'une maraude physique ou électronique à l'aide
d'une application mobile.
Toutefois, sur la commune de Mamoudzou, les taxis des secteurs autres que celui de
MAMOUDZOU-DEMBENI pourront prendre en charge la clientèle sur les parkings qui leur sont
réservés pour dépose dans leur secteur de rattachement :
- «parking Nord » situé parking du marché couvert pour les taxis à destination du secteur
Nord ;
- «parking Sud » situé boulevard Mawana Madi pour les taxis à destination des secteurs
Centre et Sud.
La dépose peut étre faite en tout point du département.
Dans ces mêmes conditions, ils peuvent également faire l'objet d'une réservation.
Article 6 : DEROGATION A LA RESTRICTION GEOGRAPHIQUE DE PRISE EN
CHARGE
Par dérogation a ce principe de prise en charge sectorielle, le taxi pourra prendre en charge un client
sans restriction géographique en cas de location. Un contrat mentionnant les éléments essentiels de
cette prestation de location devra préalablement avoir été conclu entre le client et le chauffeur et ce
dernier devra pouvoir le présenter lors de l'exécution de cette prestation.
CHAPITRE II — ACCES A LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE TAXI
Article 7: CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
- être en situation régulière relativement à la réglementation sur le séjour :
- être titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis plus de trois ans ou deux ans en cas
de conduite accompagnée:
- avoir satisfait à l'examen professionnel sanctionnant la formation de conducteur de taxi
dispensée par la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ou être titulaire du certificat de
capacité professionnelle de chauffeur de taxi (CCPCT) :
- avoir suivi la formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (PSC1) :
- avoir satisfait à la visite médicale périodique attestant de la capacité du conducteur à exercer
le transport de personnes à titre onéreux dans le cadre des articles R.221-10 et suivants du code de la
route :
- avoir un Casier Judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune mention incompatible avec
l'exercice de la profession, notamment :
m ne pas avoir fait l'objet de condamnation définitive pour un délit prévu et
réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire :
TM ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation par une juridiction française ou
étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois
d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance. atteinte volontaire à
l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les
stupéfiants :
- avoir satisfait à la visite médicale périodique attestant de la capacité du conducteur à exercer
le transport de personnes à titre onéreux dans le cadre des articles R.221-10 et suivants du code de la
route :
- ne pas occuper d'emploi dans la fonction publique ou l'armée.
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Article 8: DEMANDE DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION PROFESSIONNELLE DE
CONDUCTEUR DE TAXI (APCT)
Tout conducteur de taxi doit disposer d'une attestation professionnelle de conducteur de taxi délivré
par le préfet de Mayotte.
Toute demande d'attestation professionnelle de conducteur de taxi est déposée auprés des services de
la préfecture, à la Direction de I' Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté (DIIC). bureau des
affaires réglementaires et de la citoyenneté.
Le dossier comprend les documents suivants (originaux accompagnés d'une copie) :
- carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité pour les
ressortissants étrangers :
- extrait d'acte de naissance :
- permis de conduire valable sur le territoire national délivré depuis plus de trois ans à la date
du dépôt (ou deux ans en cas de conduite accompagnée);
- certificat médical d'aptitude à la conduite d'un véhicule taxi établi par un médecin agréé par
la préfecture (cerfa n°14880);
- certificat de réussite à la formation de conducteur de taxi délivrée par la chambre des métiers
et de l'artisanat de Mayotte ou certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi :
- deux photos d'identité récentes et identiques.
Article 9 : RENOUVELLEMENT DE L'ATTESTATION PROFESSIONNELLE DE
CONDUCTEUR DE TAXI
L'attestation professionnelle de conducteur de taxi doit être périodiquement renouvelée auprès des
services de la préfecture sur présentation du certificat médical d'aptitude à la conduite d'un véhicule
tax1 établi par un médecin agréé par la préfecture selon les échéances suivantes :
- tous les cing ans pour les conducteurs de moins de 60 ans :
- tous les deux ans pour les conducteurs âgés de plus de 60 ans et de moins de 76 ans :
- tous les ans pour les conducteurs âgés de plus de 76 ans.
Au vu de l'état de santé du conducteur. le médecin agréé peut toutefois décider d'une période de
validité d'aptitude inférieure.
Ce renouvellement ne sera possible que si les conditions fixées au présent chapitre demeurent
remplies.
Article 10 : DETENTION DE L'ATTESTATION PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR
DE TAXI
Délivrée pour la durée de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi telle que définie ci-avant.
l'attestation doit être présentée par son titulaire lors de tout contrôle.
Lors de l'exercice de l'activité professionnelle, elle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de
telle façon que la photographie de son titulaire soit facilement visible de l'extérieur.
En cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession. l'autorité de
délivrance pourra décider de sa suspension ou se sont retrait.
En cas de perte. son titulaire devra en aviser immédiatement les services de la préfecture auprès
desquels il pourra solliciter la délivrance d'un duplicata.
Lorsqu'il cesse définitivement d'exercer son activité, le titulaire de l'attestation professionnelle de
conducteur de taxi doit la restituer à l'autorité de délivrance.
Le fait d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de l'attestation professionnelle est
un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende sans préjudice des peines
Judiciaires autrement encourues.
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CHAPITRE Ill - FONCTIONNEMENT DE SERVICE
Article 11 : Les conducteurs de taxis sont tenus :
- de se conformer strictement aux règlements administratifs. aux ordres des agents de
l'autorité, aux règles générales de la circulation routière :
- d'avoir une tenue de ville propre et décente :
- de répondre à toute réquisition du public, quel que soit le rang occupé par leur voiture et dans
la file, de se rendre, sauf avis contraire du client, par le chemin le plus court à la destination qui leur
est indiquée :
- d'assurer l'exécution des demandes transmises téléphoniquement aux stations :
- d'admettre dans leur véhicule les aveugles et malvoyants accompagnés de leur chien guide,
ainsi que les autres personnes handicapées et les véhicules pliables qu'elles utilisent, même lorsqu'il
est nécessaire de les aider à prendre place dans le taxi, dès lors qu'aucun aménagement de leur
véhicule ne s'y oppose. Ils ne pourront prendre à leur bord les enfants de moins de 10 ans que si leur
véhicule dispose d'un système homologué de retenue pour enfants. Toutefois les conducteurs ne sont
pas tenus de recevoir dans leur voiture des individus malpropres ou en état d'ivresse manifeste ni d'y
laisser introduire des animaux, des bagages encombrants ni des objets pouvant salir ou détériorer
l'intérieur de leur ou qui laisseraient une odeur incommodante :
- de faire immédiatement une déclaration aux services de police ou de gendarmerie lorsque des
objets oubliés par la clientèle n'ont pu être remis directement à leurs propriétaires.
Lorsque le conducteur d'un véhicule taxi utilise son véhicule à titre professionnel, il appose son
attestation professionnelle de conducteur de taxi sur le pare-brise de telle façon que sa photographie
soit facilement visible de l'extérieur.
Toute impolitesse, incivilité ou acte de grossièreté ou de brutalité seront passibles de poursuites
Judiciaires ou de sanctions disciplinaires.
Article 12 : EMPLACEMENTS RESERVES
Les taxis pourront bénéficier d'emplacements réservés pour l'attente de la clientèle dans les conditions
déterminées par le maire, conformément à l'article L.2213-3 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) applicable à Mayotte.
CHAPITRE IV — ACCES A L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI
Article 13 : Principes généraux :
L'autorisation de mise en exploitation de taxi, qui n'est valable que pour un unique véhicule identifié
en préfecture sur déclaration de son titulaire, est personnelle et incessible.
Elle ne peut être ni prétée, ni louée, ni vendue et doit être exploitée de manière effective et continue.
Le nombre de salariés pouvant être rattachés à une autorisation de mise en exploitation par son
titulaire n'est pas limité.
En cas de décès de son titulaire, ses ayants-droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un
délai d'un an à compter du décès dont ils doivent informer les services de la préfecture dans un délai
raisonnable.
Article 14 : DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION DE MISE EN
EXPLOITATION (AME)
Les autorisations de mise en exploitation d'un véhicule taxi sont délivrées en fonction de listes
d'attente établies par l'autorité préfectorale.
[ est établi annuellement une liste d'attente pour chacun des cing secteurs du département. Ces listes
font l'objet d'une diffusion et sont, notamment. affichées en préfecture.
Les demandes d'inscription sur ces listes d'attente sont valables un an et doivent être déposées en
préfecture au cours du dernier trimestre de l'année courante et donnent lieu à remise d'un récépissé
mentionnant la date de dépôt. le numéro d'enregistrement de la demande ainsi que les secteurs
choisis.
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En l'absence de renouvellement d'une demande d'inscription sur liste d'attente dans le délai prescrit,
l'autorité préfectorale procède à sa radiation pour l'année en cours et toute nouvelle demande
d'inscription sera regardée comme une demande nouvelle.
Les nouvelles autorisations de mise en exploitation sont attribuées dans l'ordre chronologique
d'enregistrement des demandes.
En cas de pluralité d'inscriptions en rang utile sur des listes d'attente de secteurs différents. il ne
pourra être délivré à un récipiendaire qu'une seule autorisation de mise en exploitation lors d'une
campagne d'attribution déterminée. Dans ce cas. le classement du candidat reste inchangé sur les
listes qui n'ont pas donné lieu à attribution.
Des critères spécifiques d'attribution d'autorisations de mise en exploitation pourront être arrêtés par
le Préfet après avis de la Commission locale des taxis.
Article 15: DEMANDE DE DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE MISE EN
EXPLOITATION (AME)
La délivrance initiale ou le renouvellement de l'autorisation d'une mise en exploitation d'un taxi doit
être déposée par son titulaire auprès des services de la préfecture, à la Direction de |' Immigration, de
l'Intégration et de la Citoyenneté (DIIC), bureau des affaires réglementaires et de la citoyenneté.
Le dossier doit comprendre :
- la carte nationale d'identité ou le passeport ou un titre de séjour en cours de validité pour les
ressortissants étrangers,
- une copie de l'extrait d'acte de naissance,
- le certificat d'immatriculation du véhicule
- le contrôle technique annuel favorable portant mention « CT Taxi ou transport avec
chauffeur »,
- l'attestation d'assurance du véhicule, spécifiant l'exercice de la profession de taxi. valable un
an minimum.
- certificat de réussite à la formation de conducteur de taxi délivrée par la chambre des métiers
et de l'artisanat de Mayotte ou certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi :
- l'extrait d'inscription au répertoire des métiers délivré par la chambre des métiers et de
l'artisanat de Mayotte :
- le cas échéant, un extrait Kbis justifiant de l'inscription au registre du commerce et des
SOCIÉTÉS.
L'ensemble des originaux de ces pièces demandées fera l'objet, avant toute délivrance. d'un contrôle
par la Préfecture de Mayotte qui pourra solliciter la production de pièces complémentaires.
CHAPITRE V— ORGANISATION DE LA PROFESSION
Article 16 : FIXATION DES QUOTAS DE TAXIS PAR SECTEURS
Pour le transport des personnes en taxi. le département est divisé en cinq secteurs géographique
correspondant aux territoires des intercommunalités se répartissant ainsi qu'il suit :
1/ secteur de PETITE TERRE comprenant les communes de DZAOUDZI et PAMANDZI.
2/ secteur de MAMOUDZOU VILLE et DEMBENI.,
3/ secteur NORD comprenant les communes de KOUNGOU. BANDRABOUA. ACOUA et
M'TSAMBORO,
4/ secteur CENTRE comprenant les communes de M'TSANGAMOUJI. TSINGONI.
OUANGANI, CHICONI et SADA,
5/ secteur SUD comprenant les communes de BANDRELE. CHIRONGUI. KANI-KELI et
BOUENI.
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Le quota de véhicules est fixé ainsi qu'il suit, par secteur :
@ PETITE TERRE 115
@ MAMOUDZOU ET DEMBENI 340
5 NORD 55
@ CENTRE (3CO) 90
# SUD 60
Soit un quota total de : 660
Ces quotas. fixés en fonction du recensement de la population, pourront faire l'objet d'une révision
après avis de la Commission locale des taxis sur proposition de la majorité de ses membres.
TITRE SECOND : LES INSTANCES DE LA PROFESSION DE TAXI
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS COMMUNES : COMMISSION LOCALE DES
TAXIS
Article 17 : La commission des taxis du département de Mayotte, conformément aux dispositions de
l'article D3120-36 du Code des transports, est chargée de formuler des avis sur les questions
d'organisation, de fonctionnement et de discipline de la profession.
Aux termes des dispositions de la sous-section 1 de ce même Code, la commission, qui se réunit au
moins une fois par an, établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de
l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort
géographique.
Elle peut notamment être consultée sur les questions relatives à la formation professionnelle des
conducteurs, aux modalités du transport des personnes ainsi qu'aux moyens de lutte contre les
chauffeurs et exploitants de taxis clandestins.
Les représentants des organisations professionnelles ne peuvent prendre part a cette commission que
si leur situation personnelle ne présente pas d'irrégularité au regard de leurs obligations
réglementaires et professionnelles.
Article 18 : La composition de la commission est fixée pour une durée de trois ans.
Présidée par le Préfet de Mayotte ou son représentant, cette commission est composée comme suit :
Collège des représentants de l'État
- le Préfet qui en assure la présidence :
- le Directeur des finances publiques (DRFIP) :
- le Directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté (DIIC) :
- le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
- le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) :
- le Commandant de la gendarmerie :
- le Directeur de la Direction territoriale de la police nationale.
Collége des organisations professionnelles
- le Président de la Chambre des Métiers et de I' Artisanat :
- la Fédération des professionnels «Taxis de Mayotte» :
- le Syndicat des Artisans Taxi Ville de Mayotte - Dembéni :
- le Syndicat des Artisans Ville de Mayotte dit Force syndicale artisans taxis ville de Mayotte
- le Groupement des «Artisans Taxis de Petite Terre» :
- l'Union des «Taxis de Mayotte» :
- le Syndicat «TaxiMaoreGwad ».
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Collége des représentants des Collectivités territoriales
- le Président du Conseil départemental :
- le Président de |' Association des maires de Mayotte :
- le Président de la Communauté d' Agglomération de Dembéni —- Mamoudzou (CADEMA) :
- le Président de la Communauté d'agglomération du Grand Nord de Mayotte :
- le Président de la Communauté de communes de Petite Terre :
- le Président de la Communauté de communes du Centre Ouest (3CO) :
- le Président de la Communauté de communes du Sud.
College des représentants des associations
- le président de |" Association des Consommateurs Mahorais (ASCOMA) :
- l'Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) :
- l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
- la Société Civile Solidarité Mahoraise (SCSM). ou son représentant.
Article 19 : Le membre d'un collège qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
Ainsi, le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres,
mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas précités prévus à l'article R. 133-4 du code
des relations entre le public et l'administration.
Article 20 : Lorsque leur activité a un impact significatif sur l'exercice de la profession «taxis»,
peuvent également être associées aux travaux de la commission portant sur la définition des modalités
des transports urbains de personnes, des personnes qualifiées dans le domaine.
A ce titre, un représentant de la coopérative «Taxi Vanille 976 », sera appelé à siéger régulièrement.
Toute organisation professionnelle ou entreprises assurant une activité occasionnelle de transport de
personnes avec des véhicules légers peuvent également y être invités.
Article 21 : La commission peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure
dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent
pas au vote.
Article 22 : La commission se réunit sur convocation de son Président à la demande du Préfet ou de
la majorité de ses membres et le Président de la commission fixe l'ordre du jour.
Cette convocation est envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique
aux membres de la commission. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la
préparation de la réunion et à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Dans un souci d'organisation, les membres de la commission indiquent par retour de courrier
électronique de leur présence ou de leur absence à ladite réunion.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de réunion.
une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à
l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 23 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint. la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés lorsque le
président décide de soumettre une question ou un sujet au vote.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet.
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Article 24 : Un proces verbal est rédigé après chaque réunion. Il indique le nom et la qualité des
membres présents. les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
[] précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis
rendu.
Le procès verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le sens de
l'avis qui en résulte et est transmis par courrier électronique à tous les membres de la commission.
CHAPITRE VII - SECTION SPECIALISEE EN MATIERE DE DISCIPLINE
Article 25 : Il est institué au sein de la commission des taxis du département de Mayotte une
commission disciplinaire qui rend des avis en matière de respect de la réglementation sectorielle.
notamment quand est envisagée la suspension ou le retrait d'une autorisation de mise en exploitation
de taxi ou d'une attestation professionnelle de conducteurs de taxi.
La composition de cette commission disciplinaire comprenant à parts égales, de membres du collège
de l'Etat et de membres du collège des organisations professionnelles. est fixée comme suit :
M je Préfet de Mayotte ou son représentant :
M |: Commandant la gendarmerie de Mayotte ou son représentant :
@ |e Directeur de la direction territoriale de la police nationale, ou son représentant :
M |e Directeur des finances publiques (DRFIP). ou son représentant ;
|: Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), ou son représentant :
Me Directeur de l'Economie de l'Emploi du travail et des Solidarités (DEETS). ou son représentant :
M six membres des syndicats représentant la profession des taxis :
Présidée par le Préfet de Mayotte, elle est convoquée à la demande de son président ou à la demande
de la majorité de ses membres et se réunit en tant que de besoin sans périodicité préétablie.
Article 26 : La commission est invitée à rendre son avis sur les propositions de suspension ou de
retrait des autorisations de mise en exploitation et des attestations professionnelles de conducteur de
taxi s'il est constaté :
@ qu une autorisation de mise en exploitation ou une attestation professionnelle de conducteur de taxi
est inutilisée ou insuffisamment exploitée :
@ un cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation
applicable à la profession
@ au vu d'un procès-verbal qu'a été commise une des infractions suivantes:
- travail dissimulé avec emploi d'un étranger sans permis de conduire et en situation
irrégulière,
- travail dissimulé sans permis de conduire français :
- travail dissimulé avec permis de conduire français :
- infraction(s) grave(s) au code de la route ou au code transports :
- non respect de la zone de prise en charge, sauf pour le cas de location a la journée.
L'avis rendu est ensuite transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 27 : Le Président de la commission locale doit être saisi par courrier ou par mail de tout
dossier pouvant conduire à une sanction disciplinaire.
Les éléments du dossier et d'éventuelles propositions de sanctions sont transmis par courrier
électronique à tous les membres de la section disciplinaire concernée.
Les membres ont dès lors quinze jours pour formuler leurs remarques sur cette proposition.
En l'absence de réponse, l'avis est réputé favorable à la proposition transmise.
Pour rappel, outre les sanctions administratives, le contrevenant et/ou son employeur peuvent
faire l'objet de sanctions pénales, notamment celles définies par le code des transports aux articles
L.3124-12, L.3124-13, R. 3124-11, R.3124-12 et R. 3124-13.
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Article 28 : Une réunion plénière de la section disciplinaire sera organisée au moins une fois par an et
permettra de formaliser dans un compte rendu l'ensemble des décisions disciplinaires prises au cours
de l'année.
Article 29 : l'arrété préfectoral n°21/DRLP du 23 mars 2007 modifié portant réglementation des taxis
urbains et interurbains du département de Mayotte est abrogé.
Article 30 : Un délai expirant au 31 décembre 2026 est accordé pour la mise aux normes des
équipements mentionnées aux points d) et e) de l'article 3.
Article 31 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut
faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Mayotte, dans le délai de
deux mois àcompter de sa publication.
IT peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte
ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Le recours gracieux ou hiérarchique
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 32 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfecture, le directeur
territorial de la police nationale, le commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur régional des
finances publiques de Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Mayotte, les maires des communes de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
13 NON. 2024
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ANNEXE
Carte des secteurs de Mavotte :
PETITE TERRE
MAMOUDZOU DEMBENI
NORD
CENTRE
SUD
Mtsamboro
o) Acoua
Bandraboua
Koungou
M'Tsangamouji
Tsingoni
Mamoudzou
Dembeni
°
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