HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-09-007
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DSP
2B-2024-08-06-00012 - Décision n°ARS/2024/516 du 6 août 2024
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024 du CSAPA ADPS (2 pages) Page 4
2B-2024-08-06-00013 - Décision n°ARS/2024/517 du 6 août 2024
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024 "ACT" Le Foyer de Furiani (2 pages) Page 7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-09-10-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement
de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale
protégée, à des fins scientifiques, pour évaluation d'impact (3
pages) Page 10
2B-2024-09-09-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement
de pieds de Cymodocée (Cymodocea nodosa), espèce végétale
protégée, à des fins scientifiques, au sein de la lagune d'Urbino (3
pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-08-26-00005 - Arrêté relatif à la lutte contre le virus du fruit
rugueux brun de la tomate (ToBRFV) (4 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-09-10-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) de l'association Cap Corse Handicap à
Brando.
(2 pages) Page 23
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2024-09-10-00005 - délégation de signature à Monsieur Chris VAN
VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de
la
Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes du budget de
l'État (Titres II, III, V et VI) (6 pages) Page 26
2B-2024-09-10-00004 - délégation de signature à Monsieur Chris VAN
VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse (actes administratifs) (29 pages) Page 33
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2024-09-05-00009 - AP étude de danger barrage Padula (6 pages) Page 63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2024-09-10-00007 - Arrêté de mise en demeure du 10 septembre
2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de la Société «BRASSERIE PIETRA
» exploitée sur le territoire de la commune de FURIANI (3 pages) Page 70
2
2B-2024-09-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 septembre
2024
prescrivant une étude hydrogéologique complémentaire à
la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une
installation de préparation et de conditionnement de bière ainsi que
d'installations connexes sur la commune de FURIANI (3 pages) Page 74
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-09-09-00001 - Arrêté agrément armurier MARCANTONI
Etiennette (2 pages) Page 78
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2024-09-11-00001 - AP demission office Marc-Andria LUCCIONI
commune de QUERCITELLO (2 pages) Page 81
2B-2024-09-02-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2B-2024-08-29-00001 modifiant l'arrêté n°2B-2024-08-22-00003
portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les
communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier
2025 (2 pages) Page 84
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-09-10-00003 - Fermeture 1 mois Ets la Caravelle, Poggio Mezzana (3
pages) Page 87
3
Agence Régionale de Santé Corse
DSP
2B-2024-08-06-00012
Décision n°ARS/2024/516 du 6 août 2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA
ADPS
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2024-08-06-00012 - Décision n°ARS/2024/516 du 6 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA ADPS - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 4
ExREPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
Liberté cure Régionale de Santé
Égalité
Fraternité
DECISION N° ARS/2024/516 DU 6 AOUT 2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GENERALISTE (CSAPA ADPS)
FINESS : 2B 000 4097
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSE
VU le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté n° 2010-19-4 du 19 janvier 2010 autorisant la transformation, présentée par
l'association départementale de promotion pour la santé, du Centre de soins spécialisés pour
toxicomanes (CSST), en Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ;
VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU Arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
. du 40-juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles
ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord »
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2024-08-06-00012 - Décision n°ARS/2024/516 du 6 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA ADPS - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 5
EMRÉPUBLIQUE a f
FRANÇAISE
Liberté © > Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
Considérant le courrier du 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CSAPA ADPS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 29 juillet 2024
par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l''ARS de Corse ;
| DECIDE |
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement est fixée, à 757 895 €:
GROUPES FONCTIONNELS MON | Total en euros
euros
& Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 902 €
8 Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 652 232 € FÉTASSE
a Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 61 361 €
Y Groupe |: produits de la tarification 757 895 €
3 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 767 495 €
we Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables 9 600 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
63 157.91 €, pour l'exercice 2024 et sont reconduits au 1° janvier 2025.
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue
Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Haute Corse.
ARTICLE 5 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au CSAPA ADPS.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51 99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2024-08-06-00012 - Décision n°ARS/2024/516 du 6 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA ADPS - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 6
Agence Régionale de Santé Corse
DSP
2B-2024-08-06-00013
Décision n°ARS/2024/517 du 6 août 2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 "ACT" Le
Foyer de Furiani
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2024-08-06-00013 - Décision n°ARS/2024/517 du 6 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 "ACT" Le Foyer de Furiani - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 7
EZ
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION N° ARS/2024/517 DU 6 AOUT 2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2024
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU« ACT » LE FOYER DE FURIANI
FINESS : 2B 000 5698
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
l'arrêté ARS/2013/N° 613 du 3 décembre 2013 portant création de 5 places d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) par l'association « le Foyer de Furiani » sises au CHRS de
Furiani - Vulpaghju — quartier Monte Carlo — 20600 Furiani ;
l'arrêté ARS/2019/604 du 28 novembre 2019 portant autorisation d'extension de cing places
d'ACT par l'association «le Foyer de Furiani» sises au CHRS de Furiani - Vulpaghju —
quartier Monte Carlo — 20600 Furiani
Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
'difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues :(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles
ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord »
19 4
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante. fr
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2024-08-06-00013 - Décision n°ARS/2024/517 du 6 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 "ACT" Le Foyer de Furiani - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 8
EuREPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
me — eut "ous
Fraternité
Considérant le courrier du 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
LE FOYER DE FURIANI « ACT » a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel du 29 juillet
2024 par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter les ACT ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
DECIDE |
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement est fixée, à 387 264 € dont :
GROUPES FONCTIONNELS Montanit en ||) Total en euros
euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 40174 €
5 Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 308 014 € 388 024 €
2
Groupe Ill : dépenses afférentes a la structure 39 836 €
Groupe | : produits de la tarification 387 264 €
n
2
® Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 300 € 388 564 €
œ
Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 32 272 €,
pour l'exercice 2024 et sont reconduits au 1° janvier 2025.
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue
Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Haute Corse.
ARTICLE 5 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au FOYER DE FURIANI « ACT ».
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95 51.98 98 - Fax : 04 95.51 99 00
Site INTERNET : http:/Awww.ars.corse.sante. fr
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2024-08-06-00013 - Décision n°ARS/2024/517 du 6 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 "ACT" Le Foyer de Furiani - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-09-10-00002
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica),
espèce végétale protégée, à des fins
scientifiques, pour évaluation d'impact
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-10-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, pour évaluation d'impact - 2B-2024-09-007 -
12/09/202410
| 3 Direction de la mer et
PREFET .DE LA HAUTE- du littoral de Corse
CORSE
Été Service gestion intégrée
Pr de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce
végétale protégée, a des fins scientifiques pour évaluation d'impact.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation
de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse;
Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-10-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, pour évaluation d'impact - 2B-2024-09-007 -
12/09/202411
Vu l'arrêté 2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Haute-Corse ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 25 juillet 2024 à l'appui du formulaire CERFA
n° 13617*01 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du CSRPN de Corse en date du 08 août 2024 :
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du 22
août au 5 septembre 2024 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté s'inscrit dans le cadre d'un suivi
des rejets en mer de la station d'épuration du lagunage aéré de la commune de Santa-Maria-
Poggio ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette
intervention ;
Considérant que les stations de suivi et de prélèvement dans le cadre du présent arrêté se
situent à proximité de structures d'expérimentations de transplantation de Posidonie à
caractère scientifique, sur lesquelles il ne doit y avoir aucune dégradation;
Considérant que le prélèvement de quelques feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica) a une
incidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en danger ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est
déroulée du 22 août au 05 septembre 2024 inclus ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire : Station STARESO, Pointe de La Revellata, 20260 Calvi
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Le bénéficiaire est autorisé à prélever :
° 40 faisceaux de Posidonie répartis sur 4 stations localisées dans un
rayon de 100 mètres maximum autour de l'exutoire de la station
d'épuration du lagunage aéré de la commune de Santa-Maria-
Poggio .;
+ le prélèvement est réalisé en plongée sous-marine et a l'aide de
ciseaux selon la méthode NDSM (Non Destructive Shoot Method)
décrite dans le dossier d'accompagnement fourni par le
bénéficiaire.
Article 3 Mesures d'évitement et de réduction des impacts :
Conformément à l'avis du CSRPN, aucune intervention n'est autorisée au
sein de la zone d'expérimentation de transplantations de Posidonia
oceanica mises en œuvre en 2023 et en 2024 dans le secteur de Taverna
par le GIS Posidonie.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-10-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, pour évaluation d'impact - 2B-2024-09-007 -
12/09/202412
Pendant toute la durée du projet, afin d'éviter tout risque de dégradation
des structures de transplantation citées ci-dessus situées à proximité de la
zone d'intervention, les navires déployés pour les suivis n'ancrent pas.
Article 4 - Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêté et
jusqu'au 30 novembre 2024.
Article 5 Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel
(pem.dmic@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Article 6 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur
rendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la
forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente
dérogation. Ce rapport portera sur le déroulement des opérations, sur
l'importance et l'état de santé des populations échantillonnées. Ces
retours sont à transmettre avant le 28 février 2025.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1
du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef du service Gestion
intégrée de la mer et du littoral
HE
Henri RETALI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-10-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, pour évaluation d'impact - 2B-2024-09-007 -
12/09/202413
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-09-09-00002
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
pieds de Cymodocée (Cymodocea nodosa),
espèce végétale protégée, à des fins
scientifiques, au sein de la lagune d'Urbino
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-09-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de pieds de
Cymodocée (Cymodocea nodosa), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, au sein de la lagune d'Urbino - 2B-2024-09-007 -
12/09/202414
| | Direction de la mer et
PREFET : Ae er AUTE. du littoral de Corse
CORSE
Pa Service gestion intégrée
Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement de pieds de Cymodocée (Cymodocea nodosa) par
carottage, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, au sein de la lagune
d'Urbino.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
a la conservation des espéces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la
mer et du littoral de Corse;
Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-09-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de pieds de
Cymodocée (Cymodocea nodosa), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, au sein de la lagune d'Urbino - 2B-2024-09-007 -
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Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation
de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté 2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Haute-Corse ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 13 février 2024 à l'appui du formulaire
CERFA n° 11 633*02, complétée le 12 juillet 2024 en réponse à l'avis du CNPN :
la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du 22
août au 5 septembre 2024 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise
scientifique dans le cadre du développement d'une stratégie pour la mise en place d'un
Observatoire in situ, dynamique et évolutif du «changement climatique» au sein des lagunes
méditerranéennes françaises (projet C2ZO, 2024-2025) ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette
intervention ;
Considérant que le prélèvement de quelques pieds de Cymodocée(Cymodocea nodosa) a une
incidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en danger ;
Considérant que la surface d'herbier de Cymodocée impactée est réduite et représente 0,045m?
par campagne (9 carottes de 50cm') ;
Considérant que les relevés effectués dans le cadre de la DCE, au niveau de la méme station que
celle étudiée au sein du projet C2ZO faisant l'objet de cet arrêté, font état d'un recouvrement
végétal dominé par un herbier de Cymodocea nodosa depuis 2009 et atteignant presque 90 %
en 2021;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable sous conditions du conseil national de
protection de la nature (CNPN) en date du 06 mai 2024 et que les compléments demandés ont
été transmis le 25 juillet 2024 ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est
déroulée du 22 août au O5 septembre 2024 inclus ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire : IFREMER - UMR MARBEC, 87 rue Jean Monnet, 34200 Sètes
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Dans un objectif de caractérisation biométrique des herbiers, le
bénéficiaire est autorisé à prélever, au sein de l'étang d'Urbino :
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-09-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de pieds de
Cymodocée (Cymodocea nodosa), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, au sein de la lagune d'Urbino - 2B-2024-09-007 -
12/09/202416
¢ 100 pieds de Cymodocea nodosa,
* les pieds sont prélevés au moyen de 18 carottes de 50cm? de
surface (8 cm de diamétre) en plongée sous-marine (sur 5 cm de
profondeur) lors de 3 campagnes de terrain (automne 2024,
printemps 2025 et automne 2025).
Article 3 - Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel
(pem.dmic@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur
rendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la
forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente
dérogation. Ce rapport portera sur le déroulement des opérations, sur
l'importance et l'état de santé des populations échantillonnées. Ces
retours sont a transmettre avant le 31 mars 2026.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1
du code de l'environnement.
Article 7 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef du service Gestion
intégrée de la mer et du littoral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-09-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de pieds de
Cymodocée (Cymodocea nodosa), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, au sein de la lagune d'Urbino - 2B-2024-09-007 -
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-26-00005
Arrêté relatif à la lutte contre le virus du fruit
rugueux brun de la tomate (ToBRFV)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-26-00005 - Arrêté
relatif à la lutte contre le virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV) - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 18
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-26-
en date du 26 août 2024
relatif à la lutte contr e le virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV)
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 modifié
établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux
végétaux, abrogeant le Règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le Règlement
d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu la décision d'exécution (UE) n°2023/1032 de la Commission du 25 mai 2023 établissant des mesures
destinées à éviter l'introduction et la dissémination du virus du fruit rugueux brun de la tomate sur le
territoire de l'Union et modifiant le Règlement d'exécution (UE) 2020/1191 ;
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son titre V, chapitres I et II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire
dans le domaine animal ou végétal ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 4Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-26-00005 - Arrêté
relatif à la lutte contre le virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV) - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 19
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse (FREDON)
est l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu dans le domaine végétal ;
Considérant les résultats de la prospection réalisée par la FREDON de Corse concernant et montrant la
présence de ce nuisible sur la commune de BIGUGLIA;
Considérant que l'incidence économique, environnementale et/ou sociale potentielle du virus du fruit
rugueux brun de la tomate (ToBRFV) , classé comme Organisme de Quarantaine, est préjudiciable pour le
territoire de l'Union Européenne, national et du département de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La lutte contre virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV) est obligatoire sur l'ensemble du
département de la Haute-Corse dès sa détection.
Article 2 : Zone délimitée
Le site de production concerné par cet organisme de quarantaine bénéficiant d'une protection physique,
la zone délimitée est limitée à ce site.
La zone délimitée englobe tous les végétaux reconnus infestés, présentant des signes ou des symptômes
laissant supposer qu'ils sont infestés par virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV).
La zone délimitée est établie sur la commune de BIGUGLIA dans la limite précisée en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3 : Surveillance
Tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou de
suspicion de présence du virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV), d'en faire la déclaration
auprès de la DDETSPP de la Haute-Corse.
Dans le cadre de la recherche de cet organisme nuisible, les agents mentionnés à l'article L. 251-7 du
Code rural et de la pêche maritime peuvent prélever des échantillons sur les végétaux. Ces échantillons
sont envoyés pour analyse au laboratoire agréé. Ces mêmes agents procéderont à une prospection
systématique de tous les végétaux hôtes sur tous les terrains dont l'accès devra leur être laissé libre,
conformément à l'article L. 257-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Lutte en Zone délimitée
Les dispositions de lutte immédiate sur la zone infestée contre cet organisme sont les suivantes :
- Enlever et détruire tous les végétaux spécifiés infectés du site de production, au moins à la fin de la
période de récolte. L'enlèvement est effectué de manière à éviter tout risque identifiable de
dissémination de l'organisme nuisible spécifié;
- Appliquer des mesures d'hygiène spécifiques au personnel, aux structures, aux outils et aux machines
du site de production, aux matériaux et aux moyens d'emballage et de transport des fruits, afin de
prévenir la dissémination de l'organisme nuisible spécifié dans des cultures successives des végétaux
spécifiés ou dans d'autres sites de production;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-26-00005 - Arrêté
relatif à la lutte contre le virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV) - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 20
- Détruire ou traiter le milieu de culture au moins à la fin de la période de récolte de manière à ce qu'il
n'existe aucun risque identifiable de dissémination de l'organisme nuisible spécifié ;
- Un vide sanitaire d'une durée minimale de deux semaines consécutives sera réalisée par l'exploitant.
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse peut imposer toute autre mesure nécessaire à la lutte contre virus du fruit rugueux
brun de la tomate (ToBRFV) .
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de l' Alimentation, soit d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, l a Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Fédération Régionale de
Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse et le Maire de la commune de BIGUGLIA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-26-00005 - Arrêté
relatif à la lutte contre le virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV) - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 21
w/t ES B1yBej00y ap x" aLAM Rte'des'Maraîchers
.x'RacelBiguglia 2
ANNEXE I
Zone délimitée lutte contre le virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV)
4 de 4
Commune de BIGUGLIA
Zone délimitée ToBRFVDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-26-00005 - Arrêté
relatif à la lutte contre le virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV) - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-09-10-00001
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) de l'association Cap
Corse Handicap à Brando.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-10-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de l'association Cap Corse Handicap à
Brando.
- 2B-2024-09-007 - 12/09/202423
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Corse


Direction départementale de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse
8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117
Tél : 04 95 32 98 50 http:// www.haute-corse.gouv.fr



Arrêté n°
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité soc iale (ESUS)



LE PREFET DE HAUTE-CORSE

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3 332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisatio n de l'économie ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l 'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l' agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du do ssier d'agrément ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022, portant nomination du Préfet de la Haute-C orse-
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administra tion de l'État hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de la Haut e-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 ma rs 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de Haute-C orse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature de s
actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDA CCI, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-07-10-0003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signatu re
des actes administratifs au nom de Monsieur Pierre-Olivier BONNOT, chef de service Accès à l'Emploi et
Accompagnement des Entreprises de la direction dépa rtementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par l'association Cap Corse Han dicap, située à Hameau de Pozzo – 20 222 BRANDO ;
dont le n° de SIREN est 819 250 580 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-10-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de l'association Cap Corse Handicap à
Brando.
- 2B-2024-09-007 - 12/09/202424
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Corse


Direction départementale de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse
8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117
Tél : 04 95 32 98 50 http:// www.haute-corse.gouv.fr

Considérant qu'après examen des pièces du dossier de demande d 'agrément, la structure demandeuse
remplit les conditions pour obtenir l'agrément ESUS ;
Considérant que cette structure existe depuis plus de trois an s à la date de réception de la demande ;

ARRETE :


ARTICLE 1 : L'association est agréée en qualité d'entreprise so lidaire d'utilité sociale.

ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 15/09/2024.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Cor se, représentée par la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des
populations de Haute-Corse ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compét ent ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de Bastia situé chemin
Montepiano 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l'emploi, du travai l, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse est chargée de l'exécuti on de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de Haute-Corse.



Bastia, le 10 septembre 2024


Pour la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse

Le chef de service
Pierre-Olivier BONNOT



ORIGINAL SIGNE PAR: Pierre-Olivier BONNOT








Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-10-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de l'association Cap Corse Handicap à
Brando.
- 2B-2024-09-007 - 12/09/202425
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-09-10-00005
délégation de signature à Monsieur Chris VAN
VAERENBERGH, directeur départemental des
territoires de la
Haute-Corse, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du
budget de
l'État (Titres II, III, V et VI)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00005 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2024-09-007 - 12/09/202426
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-09-10-00005
portant délégaon de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, di recteur départemental des territoires de la
Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des d épenses et des recees du budget de
l'État (Titres II, III, V et VI)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relave à la prescripon de créances sur
l'État, les départements, les communes et les établ issements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée rela ve aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son arcle 3 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 m odifiée relave aux lois de finances,
notamment ses arcles 7, 51 et 54 ;
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l 'applicaon de l'arcle 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 dé cembre 1968 relave à la prescripon des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relaf aux
décisions prises par l'État en maère de prescripo n quadriennale modifié par décret n° 2004-40
du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf à la délégaon de geson dans les services
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux p ouvoirs des préfets, à l'organisaon et à
l'acvité des services de l'État dans les régions e t les départements, notamment ses arcles 20, 21,
22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-1 6 du 16 février 2010 ;
VU la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23
avril 2007 relavement au financement par le fonds d e prévenon des risques naturels majeurs
(FPRNM) de certaines mesures de prévenon ;
VU la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23
avril 2007 relavement au financement par le fonds d e prévenon des risques naturels majeurs
(FPRNM) de certaines mesures de prévenon ;
1 de 6
Direc(on départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00005 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2024-09-007 - 12/09/202427
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux d irecons départementales
interministérielles modifié ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du lioral de
Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du p réfet de la Haute-Corse - Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de la comptabilité pour la désignaon des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du bu dget du ministère de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de co mptabilité publique pour la désignaon
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant a ffectaon des sommes nécessaires au
paiement des dépenses afférentes à la préparaon et à l'élaboraon des plans de prévenon des
risques naturels prévisibles et aux acons d'inform aon prévenves sur les risques majeurs ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant créaon
de la direcon départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la préfec-
ture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023
nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheff e des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l' Intérieur et des outre-mer en date du 24 août
2024 nommant M. Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
2 de 6Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00005 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2024-09-007 - 12/09/202428
ARRÊTÉ :
Ar(cle 1 :
Délégaon de signature est donnée à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, di recteur départemental des territoires de la Haute-
Corse et à Mme Isabelle CLEMENCEAU , ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des fo rêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse à l'effet de signer et de recevoir les
crédits des programmes suivants, de procéder à l'en gagement et la constataon de service fait ainsi
qu'aux proposions d'émission de tre de recees po ur les dépenses de l'État imputées sur les
Titres II, III, V et VI des programmes menonnés ci -dessous, et de lever ou opposer la prescripon
quadriennale aux créanciers dans les condions défin ies par le décret du 8 février 1999 susvisé :
➔PROGRAMME 113 « Paysages, Eau et Biodiversité »
- « Études centrales, souen aux réseaux et contene ux » Titres III, V et VI
- « Intervenon des SD » Titre III
- « Geson des milieux et biodiversité » Titres III et V
- « Les crédits de l'Agence de financement des infra structures de transport de France (A.F.I.T.F.) »
➔PROGRAMME 135 « Urbanisme, territoires et améliora( on de l'habitat »
- « Rénovaon de l'habitat indigne BOP central » Tit re VI
- « Construcon locave et amélioraon du parc loca f » Titre VI
- « Intervenon dans l'habitat et conteneux » Titre VI
➔PROGRAMME 148 « Fonc(on publique ».
➔PROGRAMME 149 « Compé((vité et durabilité de l'agri culture, de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture »
- « Amélioraon de la geson des forêts ». Titres I II, V et VI
- « Prévenon des risques et protecon de la forêt ». Titres III, V et VI
- "fonds stratégique de la forêt et du bois, acon 13"
➔PROGRAMME 181 « Préven(on des Risques »
- « Prévenon des risques technologiques (hors CPER ) » Titre III
- « Prévenon des risques naturels » Titres III et V
➔PROGRAMME 203 « Infrastructures et Services de Tran sports »
➔PROGRAMME 206 « Sécurité et Qualité Sanitaires de l ' Alimenta(on »
3 de 6Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00005 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2024-09-007 - 12/09/202429
- « Lue contre les maladies et protecon des animau x » Titre VI
➔PROGRAMME 207 « Sécurité et Éduca(on Rou(ères »
- « Acvité sécurité rouère pilotée en centrale » T itre III
- « Acvité sécurité rouère des SD » Titre III
➔PROGRAMME 215 « Conduite et Pilotage des Poli(ques de l' Agriculture »
- « Personnels » Titre II
- « Moyens » Titre III
- « Évaluaon de l'impact des poliques publiques et informaon économique » Titre III
➔PROGRAMME 217 « Conduite et Pilotage des Poli(ques de l'Écologie, du Développement et
de la Mobilité Durables »
- « Personnels » Titre II
- « Fonconnement des SD » Titre III
➔PROGRAMME 349 « Fonds pour la transformaon de l'acon publique »
➔PROGRAMME 354 « Administra(on générale et territori ale de l'État »
« Fonconnement courant de l'administraon territo riale» Acon 05
« Dépenses immobilières de l'administraon territo riale» Acon 06
➔PROGRAMME 380 « Fonds d'accéléra(on de la transi(on écologique dans les territoires »
➔PROGRAMME 723 « Opéra(ons immobilières et entre(en des bâ(ments de l'État »
« Gros entreen et réhabilitaon»
« Maintenance à la charge du propriétaire»
«Contrôles réglementaires»
Ar(cle 2 :
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
directeur départemental des territoires de la Haute -Corse, pourra, en tant que de besoin,
subdéléguer sa signature d'ordonnancement secondair e, aux fonconnaires placés sous son
autorité qu'il désignera à cet effet.
4 de 6Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00005 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2024-09-007 - 12/09/202430
Ar(cle 3 :
Sont exclus de cee délégaon :
Les ordres de réquision du comptable public,
Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'au-
torité chargée du contrôle financier.
Les décisions d'aribuon de subvenons d'invesss ement
Ar(cle 4 :
Délégaon est accordée à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, directeur départementa l des territoires de la Haute-Corse, pour
engager les commandes et les opéraons et mener des procédures de passaon de marchés
publics et signer des marchés publics relevant des programmes menonnés à l'arcle 1 comme
suit :
- Prestaons de fournitures et de services jusqu'à 1 39 000 € HT
- Travaux jusqu'à 5 350 000 € HT
Ar(cle 5 :
Dans le cadre de ses aribuons et compétences, Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur
de l'agriculture et de l'environnement hors classe, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse est habilité à subdéléguer aux agents p lacés sous son autorité la signature des actes
menonnés à l'arcle 1.
Il définira, à cet effet, par arrêté la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa
place.
Cet arrêté, dont un exemplaire sera publié au recue il des actes administrafs de la préfecture, vi-
sera le présent arrêté.
Ar(cle 6 :
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la men-
on suivante : « pour le préfet et par délégaon po ur le directeur départemental des terri-
toires »
Ar(cle 7 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 16 septembr e 2024 et sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse, e t toutes disposions antérieures seront
abrogées à compter de cee date.
5 de 6Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00005 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2024-09-007 - 12/09/202431
Ar(cle 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse, la directrice régionale des finances
publiques de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ainsi que
le directeur départemental des territoires de la Ha ute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécuon du présent arrêté.
Basa, le 10 septembre 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
6 de 6Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00005 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2024-09-007 - 12/09/202432
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-09-10-00004
délégation de signature à Monsieur Chris VAN
VAERENBERGH, directeur départemental des
territoires de la Haute-Corse (actes
administratifs)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00004 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 33
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2024-09-10-00004
portant délégaon de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, directeur départementa l des territoires de la Haute-Corse,
(actes administrafs)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code général des collecvités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la construcon et de l'habitaon ;
VU le Code de la route ;
VU le Code des marchés publics ;
VU le Code général de la propriété des personnes publi ques ;
VU le Code rural et de la pêche marime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code des ports marimes (pare réglementaire) ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code foreser ;
VU le Code de jusce administrave ;
VU le Code de l'expropriaon pour cause d'ulité publi que ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relave aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
droits et obligaons des fonconnaires et disposio ns statutaires relaves à la Foncon Publique de
l'État ;
1 de 29
Direc!on départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00004 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 34
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverse s mesures desnées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitaon, d es lieux de travail et des installaons recevant
du public ;
VU la loi d'orientaon n° 92-125 du 6 février 1992 mod ifiée relave à l'administraon territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relave à l a solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 déc embre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement naonal pour le logement ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relav e à l'archéologie prévenve ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relave aux libe rtés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relave au dé veloppement des territoires ruraux et en
parculier l'arcle 95 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instuant le droi t opposable au logement et portant diverses
mesures relaves à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relave à la mobilisaon du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligaons de produ con de logement social et notamment la
disposion transitoire prévue en son arcle 26 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relaf aux di sposions générales applicables aux agents
non tulaires de l'État pris pour l'applicaon de l 'arcle 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant disposions statutaires relaves à la fonc on publique de l'État ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relaf aux préf ets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zones de défense ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relaf à l'ac cessibilité aux personnes handicapées des
locaux d'habitaon, des établissements et installa ons recevant du public, modifiant et complétant
le Code de la construcon et de l'habitaon et le C ode de l'urbanisme ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dis posions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publi cs ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relaf à la commission consultave
départementale de la protecon civile, de la sécuri té et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconce ntraon en maère de geson des
personnels relevant du Ministre chargé de l'agricul ture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relaf aux pres cripons techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voi rie publique ou privée ouverte à la circulaon
publique devant faire des aménagements ;
2 de 29Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00004 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 35
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relaf au recrutement sans concours dans certains
corps des fonconnaires de catégorie C de la fonco n publique de l'État (notamment : tre II, III et
IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux p ouvoirs des préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instuant une aide au financement de la formaon
à la conduite et à la sécurité rouère ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales
interministérielles, modifié ;
VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant créaon de la
direcon départementale des territoires et de la me r ;
VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premie r ministre et des ministres intéressés
portant déconcentraon des décisions relaves à la situaon individuelle des fonconnaires et agents
non tulaires exerçant leurs foncons dans les dire cons départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisa nt le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recr utement et de geson d'agents placés sous son
autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentraon ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relave à la constuon de
secrétariats généraux communs aux préfectures et au x direcons départementales
interministérielles ;
VU l'avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 p ortant créaon et organisaon du
secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la préfecture
de la Haute-Corse ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et d u liCoral de
Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du p réfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des po nts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Co rse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'in térieur et des outre-mer en date du 24 août
2024 nommant Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
hors classe, directeur départemental des territoire s de la Haute-Corse ;
3 de 29Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00004 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 36
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse ;
ARRÊTÉ
Ar!cle 1 :
Délégaon de signature est donnée à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l'agriculture
et de l'environnement hors classe, directeur départ emental des territoires de la Haute-Corse et à
Mme Isabelle CLEMENCEAU , ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des fo rêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Co rse à l'effet de signer toutes décisions dans les
maères ci-après désignées
4 de 29Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00004 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 37
N° NATURE REFERENCES
I-A1
I-A2
I-A3
I-A4
I-A5
I-A6
I-A7
I-A8
I-A9
I-A10
I-A11
I-A12
I-A13
I-A14
I-A15
I-A16
I-A17I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Ges!on des ressources humaines (tous agents de la DDT)
Ges!on des posi!ons statutaires, du temps par!el et de toute
demande statutaire formulée par l'agent :
Décision sur demande instruite
Signature de l'arrêté
Accueil et explicaons à l'agent
Décision sur recours
Signature de la décision suite à recours
Instance de dialogue social :
Fixaon de l'ordre du jour
Validaon de la préparaon des dossiers préalables
Présidence des instances
Validaon des actes
Promo!on :
Choix et classement des proposés
Pilotage de la réunion de concertaon
Validaon des dossiers
Apport d'éléments complémentaires au responsable
d'harmonisaon
Parcipaon aux réunions d'harmonisaon régionales
Mobilité – Recrutement et départs :
Choix des postes à publier
Négociaon / dialogue de geson avec RBOP
Retour sur les décisions du RBOP/RPROG pour éventue lles
décisions
d'ajustements
5 de 29Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00004 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 38
N° NATURE REFERENCES
I-A18
I-A19
I-A20Réalisaon des entreens avec les candidats et choi x des
candidats
Informaon des OS
Signature des arrêtés
I-A21
I-A22
I-A23
I-A24
I-A25
I-A26
I-A27
I-A28
I-A29
I-A30
I-A31
I-A32
I-A33
I-A34Contractuels (y compris contractuel pour accroissem ent
temporaire d'ac!vité type vacataire PAC,)
Choix de la réparon des dotaons
Évaluaon des besoins
Signature en conséquence de la demande de vacaons pour
chaque ministère
Choix des contractuels par encadrement (voire Direc on si
catégorie
A)
Signature des contrats
Signature des cerficats de paie, cerficats d'exerci ce et
aCestaons
Régime indemnitaire CIA :
Choix du principe de la modulaon et la cible défini e / Validaon
de
la réparon
Concertaon avec représentants du personnel
Apport d'éléments complémentaires au responsable
d'harmonisaon
Signature de la décision d'aCribuon
Décision sur recours
NBI :
6 de 29Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00004 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 39
N° NATURE REFERENCES
I-A35
I-A36
I-A37
I-A38Demande de modificaon de la réparon (postes, caté gories et
points) avec DRH MTES MASS MAA
Animaon d'un CSA pour avis
Validaon de la proposion de réparon
Retraite :
Analyse des prévisions et incidence sur organisaon et effecfs
(emplois et compétences)
Bilan social et baromètre social :
Validaon du bilan et présentaon du bilan CSA form aon
spécialisée en CSA
Règlement intérieur
Validaon et présentaon en CSA
Demande de modificaon
I-A39
I-A40
I-A41
I-A42
I-A43
I-A44
I-A45Ges!on du temps
Validaon des demandes des agents par encadrement/D irecon
(y compris dans oul de geson du temps)
Signature des décisions de créaon, alimentaon, u lisaon de
CET, congés bonifiés, autorisaon d'absence (syndica les,
ASCEE…)
Effec!fs /Dota!on d'objec!fs
Échanges avec RBOP et décisions suivant les retours
Élaboraon des choix stratégiques et les formalise (enjeux de la
structure)
Validaon de l'organigramme
Entre!ens professionnels / conseil carrière
Pilotage de la mise en oeuvre et du suivi
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N° NATURE REFERENCES
I-A46
I-A47
I-A48
I-A49
I-A50
I-A51
I-A52
I-A53
I-A54
I-A55
I-A56
I-A57Réalisaon des entreens et échanges avec agents pa r
encadrement
Donne suite aux entreens problémaques
Forma!on
Élaboraon du besoin par encadrement
Élaboraon d'une feuille de route PDSC = stratégie en foncon
de l'évoluon des missions et compétences et des or ientaons
poliques
Avis directeurs / chefs de service sur demande
Stages / appren!ssage / services civiques
Définion de la polique d'accueil de stagiaires dan s la structure
Choix des stagiaires par encadrement voire Direcon
Signature de la convenon de stage, du contrat d'ap prenssage
Signature des décisions de graficaon
Instances sociales
Fixaon de l'ordre du jour,
Validaon de la préparaon des dossiers préalables
Présidence des instances
Valide des actes issus des instances
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N° NATURE REFERENCES
I-A58
I-A59
I-A 60
I-A61
I-A 62
I-A63
I-A 64
I-A65
I-A 66
I-A67Élec!ons
Présidence des bureaux de vote
Signature des décisions
Maladie et accidents du travail / santé et sécurité au travail
Pilotage de la réunion médico-sociale (=médecin du travail et
assistante de prévenon)
Signature des décisions et réponses aux recours
Paye
Validaon et Signature des décisions relaves aux a streintes
Autres
Signature des décisions et réponses aux recours (ex :télétravail)
Signature des notes administraves DDI (ou charte l ocale) pour
applicaon dans la structure : (ex télétravail)
Décision des procédures disciplinaires à lancer
Rédac!on des actes (arrêtés de déléga!on, subdéléga !on,
composi!on et désigna!on, etc)
Demande de créaon / correcon des actes (en délais et en
contenu)
Validaon des actes
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N° NATURE REFERENCES
I-B1
I-B2
I-B3B - Ges!on des ressources humaines (agents de la DDT relevant
du ministère chargé du Développement durable)
Personnels d'exploitaon des travaux publics de l'É tat relevant
de la branche « routes, bases aériennes » :
- la geson de ces personnels affectés à la direcon
départementale des Territoires
Ouvriers d'État (ouvriers des parcs et ateliers) :
- la geson des personnels raCachés à la commission
consultave placée auprès du directeur départementa l des
Territoires
Fonconnaires relevant du ministère chargé du Dével oppement
durable
- la définion des foncons ouvrant droit à la nouve lle
bonificaon indiciaire des 6e et 7e tranches du protocole
Durafour, la déterminaon du nombre de points corre spondant à
chacune de ces foncons, et l'aCribuon des points de nouvelle
bonificaon indiciaire
- l'aCribuon de points de nouvelle bonificaon indi ciaire au tre
de la mise en œuvre de la polique de la villeDécret n° 91-393 du 25 avril
1991 modifié portant
disposions statutaires
applicables au corps des
personnels d'exploitaon des
travaux publics de l'État –
arcle 3-6°
Décret n° 65-382 du 21 mai
1965 relaf aux ouvriers des
parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases
aériennes admis au bénéfice
de la loi du 21 mars 1928
Décret n° 2001-1161 du 7
décembre 2001 modifié
portant déconcentraon de
décisions relaves à
l'aCribuon de la nouvelle
bonificaon indiciaire dans les
services du ministère de
l'équipement, des transports
et du logement – arcle 2-1°
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRES, BASES AÉRIENN ES
A - Disposi!ons par!culières à l'exploita!on des rou tes
II-A1 Pouvoirs de police
-Avis conforme sur le périmètre des zones 30
-Fixaon des priorités aux intersecons
-Avis conforme sur le relèvement de la vitesse à 70 kmCode la route, arcles R. 411-
4, R. 411-7 et R. 413-3
II-A2 Sécurité des passages sur les ponts Code de la route, arcle R.
422-4
II-A3 Ulisaon des pneus à crampon Arrêté du 18 juil let 1985
II-A4 Passages à niveau
Classement et équipementLoi du 15 juillet 1845 modifiée.
Arrêté du 18 mars 1991
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N° NATURE REFERENCES
II-A5 Déclaraon et autorisaon des enseignes à fais ceau à
rayonnement laser
Constataon et poursuite des infraconsDécret n° 96-946 du 24
octobre 1996.
II-A-6 Manifestaons sporves avec véhicules terrest res à moteur
soumises à autorisaon avec plus de 50 véhicules
Manifestaons sporves avec véhicules terrestres à moteur
soumises à autorisaon
Homologaon des circuits Arcle R411-10 et suivants du
Code de la route
Arcles R331-20 et R331-22 et
23 du Code du sport
Arcle L411-7 du Code de la
route
Arcle R331-18 à 21 et R331-
24 à 34 et A331-20 à 21 du
Code du sport
Arcle R411-12 du Code de la
route
Arcle R331-35 à 44 du Code
du sport
IV - TRANSPORTS ROUTIERS - COORDINATION ET CONTRÔLE
IV-A Taxis
Autorisaon de staonnement des taxis dans l'encein te de
Basa-PoreCa

Délivrance carte professionnelle de conducteur de t axi (à parr
de la mise en circulaon des nouvelles cartes)Décret n°95-935 du 17 août
1995
Arcle L 6332-2 du Code des
transports
L. 3121-2-2 et
Arcle R. 3121-16 du Code des
transports
IV-B Autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de
véhicules de transports rouers de marchandises de plus de 7,5
tonnes de poids total en charge, les samedis et vei lles de jours
fériés, les dimanches et jours fériésArrêté du 16 avril 2021
IV-C Autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de
véhicules transportant des maères dangereuses, les samedis et
veilles de jours fériés, les dimanches et jours fér iésArrêté du 16 avril 2021
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N° NATURE REFERENCES
IV-D Autorisaon de transport rouer exceponnel
Code de la route : art R433-1 à
R433-6
Arrêté du 7 juin 2019
modifiant l'arrêté du 4 mai
2006 modifié relaf aux
transports exceponnels de
marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de
véhicules comportant plus
d'une remorque
Décret n° 2017-16 du 6 janvier
2017 relaf à la circulaon des
transports exceponnels
IV-E Éducaon rouère
Les agréments d'exploitaon des établissements
d'enseignement, à tre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité rouère
Les autorisaons d'enseigner, à tre onéreux, la co nduite des
véhicules à moteur et la sécurité rouère
Agréments des organismes de formaon des enseignant s à la
conduite et à la sécurité rouère
Délivrance du label "Qualité des formaons au sein des écoles de
conduite" et de la cerficaon QUALIOPI
Agréments des centres de stages de sensibilisaon à la sécurité
rouère
Autorisaons d'animer les stages de sensibilisaon à la sécurité
rouère
Les agréments d'exploitaon des établissements assu rant à tre
onéreux la formaon des candidats aux tres ou dipl ômes exigés
pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de
la sécurité rouère
Organisaon des élecons du conseil supérieur de l' éducaon
rouèreArcles L 212-1, L 213-1, R
212-1 et R 213-1 et suivants
du Code de la route)
Arrêté du 12 avril 2016 relaf
à l'exploitaon des
établissements assurant à tre
onéreux la formaon des
candidats aux tres ou
diplômes exigés pour
l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et
de la sécurité rouère
Arrêté du 26 février 2018
portant créaon du label «
qualité des formaons au sein
des écoles de conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce label »
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N° NATURE REFERENCES
V-A
V-BV - TRANSPORTS ROUTIERS - DÉFENSE NATIONALE
Envoi et signature des avis de classement des véhic ules aux
intéressés
Demandes de proposions de mise en affectaon du per sonnel à
requérir pour la conduite, l'entreen et l'organisa on du parc de
véhicules
VI - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE -ABROGE
VII-AVII – REMONTÉES MÉCANIQUES
Décisions relaves au contrôle des construcons et de
l'exploitaon des appareils de remontées mécaniquesLoi n° 82-1153 du 30
décembre 1982
Circulaire n° 89-29 du 6 juillet
1989
Décrets n° 89-162 et 89-163
du 9 mars 1989
Circulaire 90-53 du 11 juillet
1990
Circulaire du 06 août 1992
Arrêté du 1er octobre 1999
VIII - CONSTRUCTION ET HABITAT
A - Logement
VIII-A1 Convenons conclues avec les bailleurs privé s Code de la construcon et de
l'habitat, arcle L. 321-1 et
L.353-2
VIII-A2 Convenons conclues avec les bailleurs socia ux. Code de la construcon et de
l'habitat, arcles L.831-1 et
L.353-2
VIII-A3 Fiches de fin d'opéraon portant calcul du so lde des subvenons
(PLAI, PLUS)Code de la construcon et de
l'habitat, arcles D.331.7 et D.
331-16
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N° NATURE REFERENCES
VIII-A4 Décisions favorables de prêts pour la réalis aon de logements
locafs sociaux (PLS)Code de la construcon et de
l'habitat, arcles D. 331-19 et
D. 331-6
VIII -A5 Tout acte administraf relaf à la mise en œuvre du droit de
préempon urbain et les Déclaraons d'intenon d'al iéner en
parculier.Code de la construcon et de
l'habitaon, arcles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26
Code de l'urbanisme, arcle L.
210-1
VIII-A6 Pilotage du schéma d'accueil des gens du voy age
IX - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
A - Règles d'urbanisme
IX-A1 Dérogaon au Règlement Naonal d'Urbanisme con cernant les
règles posées en maère d'implantaon et de volume des
construcons, sauf en cas de désaccord entre le mai re et le
directeur départemental des territoires Code de l'urbanisme, arcle
R.111-19
IX-A2 Informaon du bénéficiaire d'une décision devan t être rerée
dans le cadre de la procédure contradictoire pour l es actes de
compétence EtatLoi n° 2000-321 du 12 avril
2000, arcle 24
Code des Relaons entre le
Public et l' Administraon
Arcles L.121-10 L.122-2
IX-A3 Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le
projet est situé :
- sur une pare de territoire communal non couverte par un Plan
d'Occupaon des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone , un
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable a u ers,
un Plan Local d'Urbanisme ou une Carte communaleCode de l'urbanisme, arcle L.
422-5 a)
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde pe uvent être
appliquées si ce périmètre a été instué à l'inia ve d'une
personne autre que la commune.Code de l'urbanisme, arcle L.
422-5 b)
- en cas d'annulaon par voie juridiconnelle ou d' abrogaon
d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constata on de
leur illégalité par la juridicon administrave ou l'autorité
compétente et lorsque ceCe décision n'a pas pour eff et de
remeCre en vigueur un document d'urbanisme antérieu r.Code de l'urbanisme, arcle L.
422-6
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N° NATURE REFERENCES
B - Permis de construire, d'aménager et de démolir,
déclara!ons préalables de la compétence de l'Etat
IX-B1 LeCre de majoraon de délai d'instrucon Code de l'u rbanisme, arcle R.
423-42
IX-B2 LeCre indiquant une prolongaon exceponnelle du dé lai
d'instruconCode de l'urbanisme, arcle R.
423-44
IX-B3 LeCre de demande de pièces complémentaires Code de l 'urbanisme, arcle R.
423-38
IX-B4 Cerficat d'aCestaon de permis tacite ou de no n opposion
dans le cas où l'autorisaon devait émaner du Préfe tCode de l'urbanisme, arcle R.
424-13
C - Achèvement des travaux dans le cas où l'autoris a!on est
délivrée au nom de l'Etat
IX-C1 Décision de contestaon de la déclaraon d'achèveme nt et de
conformité des travauxCode de l'urbanisme, arcle R.
462-6
IX-C2 LeCre d'informaon du demandeur préalablement au
récolement.Code de l'urbanisme, arcle R.
462-8
IX-C3 Mise en demeure de déposer un dossier modificaf ou de meCre
en conformité les travauxCode de l'urbanisme, arcle R.
462-9
IX-C4 ACestaon de non contestaon de l'achèvement et de la
conformité des travauxCode de l'urbanisme, arcle R.
462-10
D – I nfrac!ons aux règles d'urbanisme
IX-D1
IX-D2Présentaon d'observaons écrites ou orales devant les
juridicons compétentes en maère d'infracons à la
réglementaon d'urbanisme
Signature et liquidaon des astreintes, des arrêtés préfectoraux
et des tres de percepon Code de l'urbanisme, arcle L.
480-5 et 610-1
Code l'urbanisme, arcles L.
480-7 et 480-8 et R. 480-5
E – Actes d'urbanisme relevant des Collec!vités
territorialesDécret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relaf aux
direcons départementales
interministérielles
IX-E1 Signature des demandes de pièces complémentaires da ns le
cadre du contrôle de légalité.CGCT arcle L 2131-6
IX - E2 Présentaon d'observaons écrites, hors les requête s
introducves, devant les juridicons compétentes
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N° NATURE REFERENCES
F- Élabora!on des documents d'urbanisme
IX-F1 Transmission aux communes du « porter à connaissanc e » Code de l'urbanisme, arcles
R. 121-1
IX-F1 Signature des demandes de pièces complémentaires da ns
le cadre du contrôle de légalité.
X - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
X-A - Agrément de groupements pastoraux Code rural e t de la pêche
marime, arcles L. 113-3, R.
113-4, R. 113-8
X-B - Terres incultes : demande de désignaon de manda taire pour
mise en valeur de terres incultes, noficaon et mis e en
demeure suite à état arrêté par la collecvité de C orse, constat
de non mise en valeurCode rural et de la pêche
marime, arcles L.125-2, L.
125-4, L. 125-5, L. 125-6
X-C - Instrucon des demandes d'autorisaon d'exploite r selon le
schéma directeur régional des exploitaons agricole sCode rural et de la pêche
marime, arcles L. 125-4, L.
331-2, L. 331-3, L. 331-7, L.
331-8, L. 331-9, R. 331-5, R.
331-6, R. 331-8.
X-D - Instrucon des dossiers de créaon et de modifi caon des :
- Associaons syndicales autorisées, à vocaon agri cole ou
pastorale.
- Associaons foncières d'aménagement foncier agric ole et
foreser (AAFAF) à vocaon agricole,
- Associaons foncières pastorales autorisées.
- Associaons foncières agricoles autorisées.Code rural et de la pêche
marime, arcles 1 à 6 et 11 à
41 de l'Ordonnance n°2004-
632
Code rural et de la pêche
marime, arcles L. 133-1 à L.
133-6
Code rural et de la pêche
marime, arcles L. 135-1 à L.
135-3
Code rural et de la pêche
marime, arcles 136-3 à 136-
13
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N° NATURE REFERENCES
X-E Instrucon des dossiers de créaon et de modifica on des
associaons syndicales autorisées de propriétaires ou des
associaons foncières urbainesOrdonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 relave aux
associaons syndicales de
propriétaires, et arcles L.
322-1 à 11 du Code de
l'urbanisme.
X-F Instrucon des dossiers de créaon et de modifica on de
périmètre des :
Associaons syndicales autorisées (ASA) :

-de geson foresère
-de défense de la forêt contre les incendies et de p révenon
des incendies,
-de restauraon de terrains en montagne,
-de travaux de débroussaillement, d'entreen et/ou
d'exploitaon d'ouvrages de défense contre les ince ndie ou de
desserte foresère résultant de travaux d'intérêt g énéral ou
d'urgence
Associaons d'aménagement foncier agricole et fores er
(AAFAF) à vocaon de geson foresère.Ordonnance n°2004-632,
arcles 1 à 6 et 11 à 41
Code foreser, arcle L. 247-1
Code foreser, arcles L. 321-
1, L. 321-2, R. 321-7 à R. 321-
11
Code foreser, arcle L. 424-3
Code foreser, arcle L. 151-
39
Code rural et de la pêche
marime, arcles L. 133-1 à L.
133-6
XI - ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
XI-A Expropriaon pour cause d'ulité publique
–mise en œuvre des enquêtes publiques préalables à d éclaraon
d'ulité publique (DUP) et parcellaire sauf signatu re de l'arrêté
d'ouverture d'enquête publique
–noficaon et publicaon des arrêtés portant DUP et de
cessibilité
–saisine du juge de l'expropriaonCode de l'expropriaon pour
cause d'ulité publique,
arcles L1 à L641-6 et R 111-1
à annexe 5
XI-B Geson et procédures patrimoniales : noficaon s et
correspondances
XI-C Autorisaons d'occupaon et de pénétraon sur p ropriétés
privées
- noficaon et publicaon des décisionsLoi du 29 décembre 1892
17 de 29Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00004 - délégation de signature à Monsieur Chris
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N° NATURE REFERENCES
XI-D Enquêtes publiques relaves aux opéraons suscepbl es
d'affecter l'environnement
–mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de
l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
–noficaon et publicaon des décisions y compris sig nature des
arrêtés ouvrant celles-ciCode de l'environnement,
arcles L. 123-1 à L. 123-16, et
R. 123-1 à R. 123-23
XI-E Installaons classées pour la protecon de
l'environnement(ICPE)
–mise œuvre des enquêtes publiques relaves à la dél ivrance
des autorisaons sauf signature de l'arrêté d'ouver ture
d'enquête publique
– Récepon des demandes d'enregistrement
–instrucon des dossiers de déclaraon et délivrance des
récépissés
–délivrance des récépissés de changement d'exploitan t
–noficaon et publicaon des décisions
–délivrance des récépissés de droit d'antériorité Code de l'environnement -
Livre V -Titre Ier - Pares
législave et règlementaire
XI-F Agréments :
1/ des ramasseurs d'huiles usagées
–instrucon des demandes d'agrément
–délivrance de l'agrément
–noficaon et publicaon des décisions
2/ relafs aux véhicules hors d'usage (VHU)
3/ gardes du liCoral et autres gardes parculiersCode de l'environnement,
arcles R. 543-3 à R. 543-16
Arrêté ministériel du 28
janvier 1995
Code de l'environnement
arcles R.543-153 et suivants
Décret n° 2006-1100 du 30
août 2006-Art. R. 15-33-25
Arrêté du 30 aout 2006 relaf
à la formaon des gardes
parculiers et à la carte
d'agrément
XI-G Acvité de négoce et de courtage de déchets
- Délivrance des récépissés de déclaraon Code de l' environnement,
arcles R. 541-54-1 et suivants
18 de 29Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00004 - délégation de signature à Monsieur Chris
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N° NATURE REFERENCES
XI-H Commission compétente en maère d'environnement , de
risques sanitaires et technologiques ( CodeRST )
– Correspondances relaves au fonconnement du secré tariat
du CodeRST et à l'organisaon des réunions à l'exce pon de la
fixaon de l'ordre du jour
– Renouvellement de la composion du CodeRST à l'exc epon de
l'arrêté portant composionCode de la santé publique,
ar-cles L. 1416-1et R. 1416-
16 à 1416-20
XI-I Agrément des associations au titre de la protec tion de
l'environnement
– Instruction des demandes d'agrément
– Notification et publication des décisionsCode de l'environnement,
arcles L. 141-1 à L. 141-2, et
R. 141-1 à R. 141-20
XI-J Protection des sites
- mise en œuvre des enquêtes publiques relatives au classement
de sites y compris (sauf signature de l'arrêté d'ou verture
d'enquêtes publiques)
- Correspondances relatives au fonctionnement du Co nseil des
sites pour la Haute-Corse, inscription à l'ordre du jourCode de l'environnement,
arcles L. 341-1 à L. 341-18, et
R. 341-1 à R. 341-8
XI-K Réserves naturelles
–mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de l'arrêté
d'ouverture d'enquête publique
–notification et publication des décisionsCode de l'environnement,
arcles R. 332-2 à R. 332-8, R.
332-14 et
R. 332-57
XI-L Zones de protection du patrimoine architectural , urbain et
paysager
–mise en œuvre de l'enquête publique sauf la signatu re de l'arrêté
d'ouverture d'enquête publiqueCode du patrimoine, arcles L.
631-2 et R 631-2
Loi n°2016-925 du
07/07/2016 relave à la
liberté de la créaon, à
l'architecture et au patrimoine
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N° NATURE REFERENCES
XI-M Publicité
Affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes)
•Instrucon des déclaraons préalables et des demand es
d'autorisaons préalables
◦récépissés de dépôt
◦demandes de compléments
◦non-opposion à déclaraon
◦arrêtés de décision sur demande d'autorisaon
•Mesures de police et sancons
◦leCres de signalement
◦arrêtés de mise en demeure
◦arrêtés de mise en recouvrement de l'astreinte
◦liquidaon des astreintes
◦procédures d'exécuon d'office
◦suppression d'office
◦amende administraveCode de l'environnement,
arcles L. 581-1 à L. 581-45
et R. 581-1 à R. 581-88 (Livre
V Prévenon des polluons,
des risques et des nuisances,
Titre VIII Protecon du cadre
de vie, Chapitre I Publicité,
enseignes et préenseignes)
XI-N Désignaon et indemnisaon des commissaires enq uêteurs
Procédure de désignaon du commissaire-enquêteur da ns le
cadre des enquêtes publiques relaves aux AFP :Code de l'environnement
arcles R121-1à R714-2
Décret n°2002-1341 du 5
novembre 2002 relaf à la
désignaon des commissaires
enqueteurs
ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 relave aux
associaons syndicales de
propriétaires et son décret
d'applicaon n°2006-504 du 3
mai 2006.
XII - EXPLOITATIONS ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLE
XII-A –Aides à la transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche
marime, arcle D. 343-34
XII-B –Attribution d'aide aux exploitants sous forme de su bventions, de
prêts, de bonifications d'intérêts, de remises part ielles d'impôts et
de taxesCode rural et de la pêche
marime, arcles L. 341-1 et L.
341-2
XII-C Attribution des aides dites de « minimis » Règlement n° 1408/2013 ;
XII-D Contrôle budgétaire de la chambre d'agricultur e Code rural et de la pêche
marime, arcle R. 511-71
Code rural, arcle R 511-72
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N° NATURE REFERENCES
XIII - BAUX RURAUX
XIII-A Composion de l'indice du fermage, détermina on des maxima
et minima des prix des fermagesCode rural et de la pêche
marime, arcles L. 411-11, R.
411-1, R. 411-2
XIII-B Convocaon de la commission paritaire des bau x ruraux Code rural et de la pêche
marime, arcle R. 414-1
XIII-C Déterminaon des minima et maxima des conven ons
pluriannuelles d'exploitaon agricole ou de pâturag e,
établissement de contrats type d'exploitaon des te rres à
vocaon pastoraleCode rural et de la pêche
marime, arcle L. 481-1
XIV - ORGANISATION ÉCONOMIQUE : ÉTABLISSEMENT DE
L'ÉLEVAGE
XIV
Exercice de la tutelle au tre des missions relave s à
l'idenficaon, à l'enregistrement, et à la cerfica on de la
parenté des animaux d'élevage.Code rural et de la pêche
marime, arcles L. 653-7, R.
653-45, R. 653-46
XV-A
XV-B
XV-C
XV-DXV – EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉS
Aides à la réinseron professionnelle (ARP)
Aides aux cessaons d'acvité
Aides aux plans d'adaptaon
Calamités Agricoles : convocaon du comité départem ental
d'experse, nominaon des missions d'enquêtes, aCri buon
d'indemnisaonCode rural et de la pêche
marime, arcles D. 352-16 et
D. 352-29
Code rural et de la pêche
marime, arcle D. 353-2
Code rural et de la pêche
marime, arcles D. 354-7 et
D. 354-8
Code rural et de la pêche
marime, arcles L. 361-6, L.
361-13, D. 361-13, R. 361-20 à
R. 361-50
XVI - AIDES DIRECTES AUX PRODUCTEURS DANS LE CADRE DE
LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
XVI-A Instrucon des demandes d'aides, calcul des mo ntants pour le
compte des organismes payeurs, réducons et exclusi onsCode rural et de la pêche
marime, arcle D. 615-3
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N° NATURE REFERENCES
XVI-B ACribuon des aides couplées Code rural et de l a pêche
marime, arcles D. 615-44-
15, D. 615-44-16, D. 615-44-
18, D. 615-44-20, D. 615-44-22
XVI-C Définion des normes locales pour le respect de la
condionnalité et des bonnes condions agricoles et
environnementalesCode rural et de la pêche
marime, arcles D. 615-46 et
D. 615-47
XVI-D Instrucon des demandes de droits à paiement d e base et mise
en paiementCode rural et de la pêche
marime, arcle D. 615-65
XVII - ATTRIBUTION D' AIDES INDIVIDUELLES Décret n° 97-34 du 15 janvier
1997
XVIII - USAGES DE L'EAU ET DE LEURS IMPACTS SUR LES
MILIEUX AQUATIQUES
XVIII-ARégime général de la ressource en eau.
Instrucon des demandes de déclaraon d'intérêt gén éral au
tre de l'arcle L.211-7 du Code de l'environnement et
instrucon des décisions départementales du régime général
de la ressource en eau jusqu'à la présentaon au pr éfet du
projet d'arrêté, sauf signature de l'arrêté d'ouver ture d'enquête
publique à l'exclusion des décisions relaves aux :
- zones vulnérables (arcles R. 211-75 à D. 211.93) ;
- zones de protecon des aires d'alimentaons des
captages et bassins connaissant d'importantes marée s
vertes sur les plages (R. 211-110) ;
- eaux potables et aux eaux minérales (arcle R. 211- 110-
1) ;
- eaux de baignades (arcles D. 211-118 à D. 211-119.Code de l'environnement –
arcles : L. 211-1 à L. 211-
14,
R.221-1 à R. 211-74,
R. 211-94 à 211-109,
R. 211-111 à R. 211-117-3.
XVIII-B - Déclaraon IOTA.
Instrucon des déclaraons des installaons, ouvrag es, travaux
et acvités (IOTA), y compris la délivrance des réc épissés, la
signature des arrêtés de prescripons spécifiques à déclaraon
ou d'opposion à déclaraon.Code de l'environnement –
arcles :
L.214-1 à L. 214-19,
R.214-1 à R. 214-114.
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N° NATURE REFERENCES
XVIII-cAutorisaon environnementale IOTA.
Instrucon des autorisaons environnementales des
installaons, ouvrages, travaux et acvités (IOTA), ce jusqu'à la
présentaon des décisions d'autorisaon au préfet, à
l'exclusion des décisions relaves aux :
- aux installaons classées pour la protecon de
l'environnement ;
- aux canalisaons de transport de gaz, d'hydrocarbur es et
de produits chimiques ;
- aux études de dangers, à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages autorisés.Code de l'environnement –
arcles :
L.214-1 à L. 214-19,
R.214-1 à R. 214-114.
XVIII-DDisposions propres aux cours d'eau :
Instrucon des procédures d'autorisaons, jusqu'à l a
présentaon des décisions d'autorisaon au préfet d e
permissions et d'établissement de servitudes relav es à la
police et à la conservaon des eaux et à l'entreen et la
restauraon des milieux aquaques.
Instruc!on des demandes de dériva!on des eaux entre prises
dans un but d'intérêt général jusqu'à la présenta!o n au préfet
du projet d'arrêté, sauf la signature de l'arrêté d 'ouverture
d'enquête publique de déclara!on d'u!lité publique.Code de l'environnement –
arcles :
L. 215-1 à L. 215-18
R. 215.1 à R. 215-5
L. 215-13
XVIII-E
Contrôles administrafs et sancons administraves
Traitement du conteneux administrafs relevant des polices
de l'eau et de la pêche en eau douce exercée par la DDT.
Contrôles administrafs et sancons administraves des
polices de l'eau et de la pêche en eau douce jusqu' à la
présentaon à la signature du préfet de la décision de
sancons administravesCode de l'environnement –
arcles :
L. 171-6 à L. 171-12
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N° NATURE REFERENCES
XIX-A
XIX-BXIX – FORETS
Tout acte réglementaire départemental
ou individuel ou toute décision individuelle relaf s
à la luCe contre les incendies de forêt, à
l'excepon des actes réglementaires départementaux relafs :
- à l'usage du feu, à l'interdicon d'apport et d'usa ge des
appareils ou matériels pouvant être à l'origine d'u n départ
de feu, à la restricon de la circulaon et du sta onnement
ou de tout autre mesure de nature à assurer la prév enon
des incendies de forêt, à faciliter la luCe contre ces
incendies et à en limiter les conséquences ;
- au débroussaillement légal.
Tout acte réglementaire départemental ou individuel ou toute
décision individuelle relafs aux autorisaons admi nistraves :
- de coupes dans les bois et forêt des parculiers ;
- de défrichement dans les bois et forêt des parculi ers
à l'excepon des actes réglementaires départementau x relafs :
- aux seuils d'exempons d'applicaon des disposions de
l'arcle L.341-3, prévus par les 1° et 2° de l'arc le L. 342-1 ;
- au seuil d'autorisaon de coupe prévu par l'arcle L.124-
5.Code foreser – Pares
législave et réglementaire.
Code de la forêt Livre 1er -
Titre III
chapitre I - secons 1,2 et 3,
chapitre IV - secons 1 et 2 et
chapitre V.
Code de la forêt - arcles
L.131-6, R.131-2 et R.131-4.
Code de la forêt – arcle
L.131-10.
Code de la forêt – Livre 1er -
Titre II – chapitre IV –
secons 2 et 3, Livre III -
Titre I – chapitre II - secons
3 et 4,
Code de la forêt – Livre III -
Titre IV.
Code de la forêt – arcle
L.342
Code de la forêt – arcle
L.124-5
XX - RISQUES
XX-A Expropriaon des biens exposés à un risque, à l 'excepon des
actes d'engagement de la procédure d'expropriaon, de
transmission d'informaon au ministre et de déclara on d'ulité
publique Code de l'environnement,
arcles R. 561-1 à R. 561-4.
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N° NATURE REFERENCES
XX-B Instuon, révision et contrôle de l'applicaon des plans de
prévenon des risques naturels et toutes pièces ann exes
relaves à la prescripon et à l'approbaon des pla ns de
prévenon des risquesCode de l'environnement,
arcles L. 522-1 à L. 562-9, L.
123-1 à L. 123-19, R. 562-1 à
R. 562-11.9, R. 123-7 à R. 123-
27
XX-C Secrétariat de la Commission départementale des risques
naturels majeursCode de l'environnement,
arcles L. 565-2 et R. 565-5 à
R. 565-6
XX-D Prescripons des mesures de prise en considéra on des risques
naturels d'incendie de forêt, d'inondaon et de mou vement de
terrain dans les documents d'urbanisme, les projets de travaux,
de construcons ou d'installaons soumises à autori saon ou
décision.
XXI - CHASSE
XXI Tout acte et toute décision départementale, à l' excepon de
l'arrêté préfectoral annuel portant ouverture de la chasse à r
prévu à l'arcle R. 424-6 du Code de l'environnemen t.Code de l'environnement
Livre IV – Titre II
XXII – PÊCHE EN EAU DOUCE ET GESTION DES RESSOURCES
PISCICOLES
XXII-AInstrucons des demandes d'autorisaon, d'agrément ou de
cerficaons déposées dans les domaines de la pêche en eau
douce et de la geson des ressources aquaques jusq u'à la
présentaon au préfet du projet de l'acte de décisi on ou de
cerficaon.
Instrucon et délivrance ou refus des actes adminis trafs ci-
après :
- cerficats aCestant de la validité des droits de
pisciculture ;
- autorisaons de pêche exceponnelle prévues à l'ar cle
L.436-9 ;
- agréments des associaons de pêche et de piscicultu re.Pares législaves et
réglementaires - Titre III –
Livre IV du Code de
l'environnement
Code de l'environnement,
arcles L.431-7 et R.431-37
Code de l'environnement,
arcle L.436-9
Code de l'environnement,
arcles R.434-26 à R.434-27
25 de 29Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00004 - délégation de signature à Monsieur Chris
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N° NATURE REFERENCES
XXIII - RÉGLEMENTATION CONSERVATION DES HABITATS
NATURELS DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGE
XXIII-AConservaon des habitats naturels, de la faune et d e la flore
sauvage - Sites Natura 2000 terrestres :
Contrôles et police administrave de conservaon de habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage, jusqu' à la
présentaon à la signature du préfet de la décision
administrave à l'exclusion des acvités relaves :
- à la consultaon des collecvités locales sur désig naon
des sites Natura 2000 (arcle R.414.3 III du CE) ;
- à la désignaon des membres des comités de pilotage
des sites Natura 2000 et à l'organisaon de leurs r éunions
(arcles R.414-8 à R.414-8-3 du CE) ;.Code de l'environnement,
arcles L.414-1 à L.414-11
R.414-1 à R.414-29, à
l'exclusion des arcles
R.414-9 à R.414-10-1
XXIII-BConservaon des habitats naturels, de la faune et d e la flore
sauvage - Évaluaon des incidences Natura 2000 :
Instrucon et autorisaon d'un document de planifica on,
d'un programme, d'un projet, d'une manifestaon ou
intervenon(PPPMI) suscepble d'affecter un site Nat ura 2000
et qui ne relève pas d'un régime administraf d'aut orisaon,
d'approbaon ou de déclaraon au tre d'une législa on ou
d'une réglementaon disncte de celles applicables aux
évaluaons des incidences Natura 2000 (PPPMI de la liste
prévue au IV de l'arcle L.414-4 et fixée par arrêté préfectoral
n°2014065-0001 du 6 mars 2014 modifié ou soumis à
évaluaon des incidences Natura 2000 en applicaon des
disposions de l'arcle L.414-4 IV bis du CE).Code de l'environnement -
arcles :
L. 414-4 IV et L. 414-4 IV bis
XXIII-CConservaon des espaces et habitats naturels, de la faune et
de la flore sauvage - Contrôles administrafs et san cons
administraves :
Traitement du conteneux administrafs relevant de la police
de la nature.
Contrôles administrafs et sancons administraves relevant
de la police de la nature. Jusqu'à la présentaon à la signature
du préfet de la décision de sancons administraves .Code de l'environnement –
arcles :
L. 171-6 à L. 171-12
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XXIVXXIV – JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Présentaon d'observaons écrites (hors requêtes in troducves)
et orales devant les juridicons administraves dan s le cadre des
recours conteneux pour les maères relevant des aC ribuons
menonnées dans le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relaf aux direcons départementales interministéri elles en
maère de conteneux administraf.
XXV-A
XXV-B
XXV-C
XXV-D
XXV-E
XXV-F
XXV-G
XXV-HXXV - ACCESSIBILITÉ
Correspondances, ordres du jour, validaons des avi s instructeur,
décisions et procès-verbaux relafs aux Sous-Commis sions
Départementales d' Accessibilité des personnes handi capées
Correspondances relaves aux aCestaons d'accessib ilité des
Établissements Recevant du Public (ERP)
Arrêté de dérogaon ou de rejet de dérogaon aux rè gles
relaves à l'accessibilité des Établissements Recev ant du Public
(ERP) et des Installaons Ouvertes au Public (IOP)
Arrêté de dérogaon ou de rejet de dérogaon aux rè gles
relaves aux logements
Arrêté de dérogaon ou de rejet de dérogaon aux rè gles
relaves à la voirie et aux espaces publics :

Arrêté de dérogaon ou de rejet de dérogaon aux rè gles
relaves aux lieux de travail :
Toutes disposions relaves aux Agenda d' Accessibil ité
Programmée (approbaon, rejet, dérogaons, proroga on du
délai d'exécuon,..) :
Toutes disposions relaves aux Schémas Directeurs
d' Accessibilité -Agenda d' Accessibilité Programmée (SDA/ADAP)
des services de transport ; dérogaons des SDA/ADAP :Décret n°95-260 du 08 mars
1995 relaf à la commission
consultave départementale
de sécurité et d'accessibilité
Arcle R165-3 du code de la
construcon et de l'habitaon
Arcle R164-3 du code de la
construcon et de l'habitaon
Arcle R163-3 du code de la
construcon et de l'habitaon
décret 2006-1657 du 21
décembre 2006 et décret
2006-1658 du 21 décembre
2006
Arcle R235-3-18 du code du
travail
Arcle R165-1 du code de la
construcon et de l'habitaon
Arcle R1112-16 du code des
transports ; décret 2006-1657
du 21 décembre 2006 et
27 de 29Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00004 - délégation de signature à Monsieur Chris
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XXV-I
XXV-J
XXV-K Toutes disposions relaves aux soluons d'effet éq uivalent :
Toutes disposions relaves à l'accessibilité des l ogements
desnés à l'occupaon temporaire ou saisonnière :
Toutes disposions relaves aux visites d'ouvertur es des ERPdécret 2006-1658 du 21
décembre 2006
Arcle R162-2 du code de la
construcon et de l'habitaon
et Arcles L112-09 à L112-12
du code de la construcon et
de l'habitaon
Arcle R162-4-II et R162-7-III
du code de la construcon et
de l'habitaon
Arcle R122-5 du code de la
construcon et de l'habitaon)
XXVI – CARTES PROFESSIONNELLES
L'établissement et la signature des cartes d'ident é de
fonconnaires et des cartes professionnelles, à l'e xclusion de
celles qui permeCent d'exercer des contrôles à l'ex térieur du
département et de celles concernant les emplois rég is par
l'arcle 1er du décret 2009-360 du 31 mars 2009 relaf aux
emplois de direcon de l'administraon territoriale de l'État ;Arrêté du 31 mars 2011
modifié portant
déconcentraon des
décisions relaves à la
situaon individuelle des
fonconnaires et des agents
non tulaires exerçant leurs
foncons dans des direcons
départementales
interministérielles
Ar!cle 2 :
Sont exclues de la présente délégaon :
-la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administraf et du procureur de la
République ;
-la signature des convenons passées au nom de l'Éta t avec la collecvité de Corse, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leu rs établissements publics (arcle 10
décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié) ;
-l'aCribuon de subvenons ou de prêts de l'État aux collecvités locales, aux établissements
et organismes départementaux, communaux et intercom munaux ;
-les correspondances, exceptés les courriers de ges on courante, avec les parlementaires, le
président du conseil exécuf de la collecvité de C orse ;
-les correspondances, exceptés les courriers de ges on courante, et décisions adressées aux
administraons centrales, à la préfète de région et aux direcons régionales.
28 de 29Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00004 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 61
Ar!cle 3 :
Dans le cadre de ses aCribuons et compétences, Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, di recteur départemental des territoires de la Haute-
Corse est habilité à subdéléguer aux agents placés sous son autorité la signature des actes
menonnés à l'arcle 1.
Il définira, à cet effet, par arrêté la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa p lace.
Cet arrêté, dont un exemplaire sera publié au recue il des actes administrafs de la préfecture, visera
le présent arrêté.
Ar!cle 4 :
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la menon
suivante : « pour le préfet et par délégaon pour l e directeur départemental des territoires »
Ar!cle 5 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1 6 septembre 2024 et sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse, et toutes disposions antérieures seront
abrogées à compter de ceCe date.
Ar!cle 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse et le directeur départemental des territoires
de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté.
Basa, le 10 septembre 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
29 de 29Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-10-00004 - délégation de signature à Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 62
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-09-05-00009
AP étude de danger barrage Padula
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-05-00009 - AP étude de danger barrage
Padula - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 63
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,
DE LA HAUTE- sede l'Aménagement et du LogementCORSE
Liberté de Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
modifiant l'arrêté préfectoral n°322-2017 du 21 avril 2017 fixant l'échéance de
remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de Padula, et fixant des
prescriptions complémentaires relatives à la sûreté hydraulique du barrage de
Padula
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-3, L.181-14, L.211-1, R.181-45, et
R.214-112 à R.214-132 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant
les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux
barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur
et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le
plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°91/214 du 08 février 1991 portant déclaration d'utilité publique des
travaux d'aménagement hydraulique du Nebbio (barrage de Padula) et déclarant cessibles
les parcelles nécessaires à la réalisation du barrage de Padula ;
Vu l'arrêté préfectoral n°91/215 du 08 février 1991, modifié par l'arrêté préfectoral n°91/343 du
04 mars 1991, portant règlement d'eau du schéma d'aménagement du Nebbiu - Prise en
rivière sur l'Aliso - Barrage de Padula - sur le Furmicaiola ;
Vu l'arrêté préfectoral n°322-2017 du 21 avril 2017 fixant l'échéance de remise de la nouvelle
étude de dangers du barrage de Padula ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de it à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.h -corse.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-05-00009 - AP étude de danger barrage
Padula - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 64
Vu le courrier du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 02 mars 2021
communiquant a l'exploitant son avis sur la mise à jour de l'étude de dangers (V3 de
novembre 2019) ;
Vu le rapport d'auscultation 2018-2022 rédigé par le bureau d'études agréé ISL le 09 août
2023 ;
Vu le rapport de la visite technique approfondie réalisée par le bureau d'études agréé ISL le
08 novembre 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection réalisée par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques le 23 mai 2024 ;
Vu le courrier du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 4 juillet 2024
communiquant à l'exploitant le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter
ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 12 juillet 2024 ;
Considérant que, suite au contrôle réalisé le 23 mai 2024 sur le barrage de Padula, et
notamment à la lecture du rapport d'auscultation 2018-2022 et du rapport de la
visite technique approfondie 2023 susvisés, il est nécessaire de fixer des
échéances de réalisation de certains travaux, investigations et études techniques
relatifs à la sûreté hydraulique de l'ouvrage ; |
Considérant qu'il est nécessaire de modifier et de compléter l'arrêté préfectoral n°322-2017
du 21 avril 2017 susvisé afin de fixer des délais pour la remise de l'ensemble des
livrables documentaires prévus par la réglementation et de fixer la cote minimale
d'exploitation ;
Considérant qu'en application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement,
le préfet peut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toute prescription
complémentaire que la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 rend nécessaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Modifications des prescriptions antérieures
Les prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°322-2017 du 21 avril 2017 susvisé
sont abrogées et remplacées/complétées par les prescriptions des articles 2 et suivants du
présent arrêté.
Article 2 - Dossier technique de l'ouvrage
L'exploitant tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au
barrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration
exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
La composition du dossier technique est précisée à l'article 4 de l'arrêté ministériel du
15 mars 2017 susvisé.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances
et le tient à la disposition du service de contrôle.
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Article 3 - Registre de l'ouvrage
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements
relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son
dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement
de l'ouvrage.
Le contenu du registre est précisé à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 08 août 2022 susvisé.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances
et le tient à la disposition du service de contrôle.
Article 4 - Document d'organisation
L'exploitant tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment
les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
Le contenu du document d'organisation est précisé aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du
08 août 2022 susvisé.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances
et le tient à la disposition du service de contrôle.
L'exploitant entretient et surveille l'ouvrage conformément aux dispositions prévues par le
document d'organisation.
Article 5 - Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport de surveillance un mois après sa
réalisation et au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport de surveillance est établi à
fréquence triennale.
Le rapport de surveillance comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre
et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies,
lesquelles sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Le contenu du rapport de surveillance est précisé à l'article 7 de l'arrêté ministériel du
08 août 2022 susvisé.
La consistance des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites
techniques approfondies est précisée, respectivement, aux articles 9 et 10 du même arrêté.
Le prochain rapport de surveillance couvrant la période 2024-2026 est à remettre avant le
31 mars 2027.
Article 6 - Déclaration des événements ou évolutions mettant en cause ou susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens
L'exploitant déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le barrage ou son
exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des
circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens,
selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un
endommagement du barrage.
L'exploitant transmet au service de contrôle la déclaration annuelle des précurseurs pour la
sûreté hydraulique au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
La prochaine déclaration des précurseurs pour la sûreté hydraulique couvre l'année 2024 : elle
est à remettre avant le 31 mars 2025.
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Article 7 - Rapport d'auscultation
L'exploitant transmet au service de contréle le rapport d'auscultation un mois aprés sa
réalisation et au plus tard 6 mois après la fin de la période de référence. Le rapport
d'auscultation est établi a fréquence quinquennale.
Le rapport d'auscultation comprend le suivi et l'analyse des mesures relevées. Il est établi par
un organisme agréé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le contenu du rapport d'auscultation est précisé à l'article 8 de l'arrêté ministériel du
08 août 2022 susvisé.
Le prochain rapport d'auscultation couvrant la période 2023-2027 est à remettre avant le
30 juin 2028.
Article 8 - Étude de dangers
L'exploitant transmet l'actualisation périodique de l'étude de dangers au préfet avant le
31 décembre 2031.
Le contenu de l'étude de dangers est précisé par l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par
l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 susvisé.
L'étude de dangers comprend un examen exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé
conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue.
La description de cette procédure est transmise au préfet au moins 36 mois avant la
transmission de l'étude de dangers.
L'étude de dangers est rédigée par un organisme agréé au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 9 - Cote minimale d'exploitation
La cote minimale d'exploitation (CME) du barrage de Padula, correspondant à la génératrice
inférieure de la crépine de prise d'eau la plus basse, est fixée à la cote 51,25 mNGF.
Les abaissements du plan d'eau sous la CME sont soumis aux dispositions de l'article 12 du
présent arrêté.
Article 10 - Travaux
L'exploitant réalise les travaux suivants :
a) mise en place d'un dispositif de mesure du niveau de la retenue afin de disposer en
permanence d'une lecture visuelle directe sur l'intégralité de la plage de mesure entre
la CME et la cote des plus hautes eaux (PHE), et de contrôler le bon fonctionnement des
sondes de mesure du niveau d'eau : avant le 31 décembre 2024 ;
b) sécurisation du chemin de câbles de la sonde radar de mesure du niveau du plan d'eau
vis-à-vis du risque d'arrachement en cas de surverse significative par-dessus le seuil de
l'évacuateur de crue : avant le 31 décembre 2024 ;
c) nettoyage de la végétation et des sédiments présents en amont et en aval du seuil de
l''évacuateur de crue : avant le 31 décembre 2024 ;
d) réfection des revêtements de protection anti-corrosion des conduites dans le regard en
pied aval du barrage : avant le 31 décembre 2025 ;
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Article 11 - Investigations et études techniques
L'exploitant réalise les investigations suivantes :
e) inspection interne de la conduite traversant la digue-route en queue de retenue : avant
le 31 décembre 2024. Le rapport de cette intervention est joint en annexe du rapport de
surveillance couvrant la période 2024-2026.
f) campagne géotechnique, avant le 31 décembre 2025, permettant :
9
oOde réaliser des essais de laboratoire pour déterminer les caractéristiques
mécaniques des matériaux constitutifs de l'ouvrage et ainsi en améliorer sa
connaissance ;
de vérifier le caractère drainant des matériaux employés pour le drain ;
de poser des piézomètres ouverts en aval du drain afin de vérifier les niveaux
piézométriques relevés par les cellules de pression interstitielles aval, ainsi que ceux
au niveau du drain de pied ;
g) reconnaissance des deux drains trouvant leur exutoire dans la chambre aval, afin de
vérifier l'extension du réseau de drainage : avant le 31 décembre 2025.
L'exploitant réalise les études techniques suivantes :
h) dossier de niveau avant-projet de travaux de réparation/réhabilitation du seuil de
l'évacuateur de crue et du coursier, intégrant notamment la mise à jour de l'étude
hydrologique, de l'étude hydraulique de laminage et de l'étude de stabilité : avant le 31
mars 2026.
Les éléments de ce dossier doivent permettre de statuer sur la conformité de l'ouvrage
aux exigences essentielles de sécurité précisées dans l'arrêté ministériel du 08 août
2018 susvisé.
Article 12 - Modification des ouvrages
Les modifications apportées aux ouvrages et les travaux autres que de maintenance courante
sont portées à la connaissance du préfet préalablement à leur réalisation, avec tous les
éléments d'appréciation.
Au-delà des éléments ou procédures cadrés par la réglementation en vigueur, le porter à
connaissance contient a minima :
la description des travaux ou modifications envisagées,
la note d'incidences environnementales,
l'analyse de risques avec, le cas échéant, une mise à jour de l'étude de dangers pour
les chapitres impactés,
les modalités d'exploitation et de surveillance pendant les travaux.
Article 13 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut
être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de
la publication ou de l'affichage de cette décision.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-05-00009 - AP étude de danger barrage
Padula - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 68
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être
notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du
délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du
code de l'environnement).
Article 14 - Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'office d'équipement
hydraulique de Corse.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-
Corse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Michel 0
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Padula - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 69
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-09-10-00007
Arrêté de mise en demeure du 10 septembre
2024 pris en application de l'article L.171-8 du
Code de l'environnement à l'encontre de la
Société «BRASSERIE PIETRA » exploitée sur le
territoire de la commune de FURIANI
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-09-10-00007 - Arrêté de mise en demeure du 10 septembre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de la Société «BRASSERIE PIETRA » exploitée sur le territoire de la commune de FURIANI -
2B-2024-09-007 - 12/09/202470
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- ;
CORSE _ de l'aménagement et du logement
Été de Corse
Fraternité
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrété de mise en demeure du 10 septembre 2024
pris en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement
À l'encontre de la Société «BRASSERIE PIETRA »
exploitée sur le territoire de la commune de FURIANI
* Le préfet de la Haute-Corse,
le Code de l'environnement, en particulier l'article L.171-8 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel
PROSIC ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°1185 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au
titre de la rubrique 2910 ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°2013-192-0012 du 11 juillet 2013 autorisant l'entreprise « SAS
BRASSERIE PIETRA » à exploiter une unité de fabrication et de commercialisation de bières
et de boissons gazeuses sans alcool sur la commune de FURIANI ;
l'arrêté préfectoral N°2B-2024-07-26-0001 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions
applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation de son installation de
préparation et de conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la
commune de FURIANI ;l'arrété préfectoral N° 2B- 2024-06-24-00006 du 24 juin 2024 plaçant le département de la
Haute-Corse en alerte sécheresse ;
le rapport intitulé « modélisation hydrogéologique des sites industriels Pietra/CIB en Haute-
Corse » établi par le cabinet IMAGEAU en avril 2024 référencé N°OCCI23-021/07IMA305;
la note complémentaire à l'étude de modélisation hydrogéologique des sites industriels
« Pietra/CIB » en Haute-Corse suite à la création d'un piézomètre de surveillance établi par
le cabinet IMAGEAU référencé N°07IMA305 version 1 daté du 04 juin 2024;
la preuve de dépôt du dossier n°AR.P.06.05.2024 du 6 mai 2024 et réceptionné par la
DREAL le 21 mai 2024 ;
le courriel d'information du passement du seuil d'alerte de la conductivité dans les eaux
souterraines transmis par la société « BRASSERIE PIETRA » a l'inspection des installations
classées en date du 30 juillet 2024 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie :04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-09-10-00007 - Arrêté de mise en demeure du 10 septembre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de la Société «BRASSERIE PIETRA » exploitée sur le territoire de la commune de FURIANI -
2B-2024-09-007 - 12/09/202471
Vu le courriel d'information transmis le 05 aodt 2024 par la société « BRASSERIE PIETRA
informant l'inspection des installations classées du dépassement des limites de
consommations d'eau issue du réseau d'adduction d'eau potable fixées par l'arrêté
préfectoral du 26 juille 2024 sus-visé ;
vu le tableau de suivi des consommations d'eau (forages et eau de ville) transmis par
« BRASSERIE PIETRA » à l'inspection des installations a partir du 21 août 2024 ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juillet 2024 ;
vu l'avis du projet d'arrêté porté a la connaissance de l'entreprise par transmission en date du
26 août 2024 ;
vu les observations présentées par l'entreprise sur ce projet par transmission numérique en
date du 27 août 2024;
CONSIDÉRANT que la société « BRASSERIE PIETRA » a, durant la période du 22 juillet au 05 août
2024, identifié une augmentation de la conductivité et de la concentration en chlorures
dans les eaux souterraines (Code SANDRE : N°FREG335) au niveau du forage F2 qu'elle
utilise pour son approvisionnement en eau ;
CONSIDÉRANT que, prenant en compte ces augmentations de conductivité et de chlorures, la
société « BRASSERIE PIETRA » a réduit ses prélèvements en eau souterraine et augmenté
ses consommations d'eau issue du réseau d'adduction en potable de la Communauté
d'Agglomération de Bastia pour assurer la continuité de sa production de boissons ;
CONSIDÉRANT que, de ce fait, la société « BRASSERIE PIETRA » n'a pas respecté les seuils de
consommations d'eau issue du réseau d'adduction en potable de la Communauté
d'Agglomération de Bastia, imposés dans l'arrêté préfectoral N°2B- 2024- 07-26-0001 du 26
juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, la situation d'alerte sécheresse dans laquelle le département de la
Haute-Corse a été placé par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
« BRASSERIE PIETRA » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1: |
La société « BRASSERIE PIETRA » (SIRET : 40001662200013) exploitant une installation de
préparation et de conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de
FURIANI (20600) est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.1.9 de l'arrêté
préfectoral n°2B-2024-07-26-0001 du 26 juillet 2024 applicables aux installations dans un délai de
trois semaines à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
BASTIA :
¢ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-09-10-00007 - Arrêté de mise en demeure du 10 septembre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de la Société «BRASSERIE PIETRA » exploitée sur le territoire de la commune de FURIANI -
2B-2024-09-007 - 12/09/202472
Article 3:
Le présent arrété est notifié a la société « BRASSERIE PIETRA » et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
° Monsieur le Maire de Furiani;
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;
¢ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
[~r
Michel PROS]
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-09-10-00007 - Arrêté de mise en demeure du 10 septembre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de la Société «BRASSERIE PIETRA » exploitée sur le territoire de la commune de FURIANI -
2B-2024-09-007 - 12/09/202473
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-09-10-00006
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
prescrivant une étude hydrogéologique
complémentaire à la société « BRASSERIE
PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de
préparation et de conditionnement de bière
ainsi que d'installations connexes sur la
commune de FURIANI
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-09-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
prescrivant une étude hydrogéologique complémentaire à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de
préparation et de conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI - 2B-2024-09-007 -
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PREFET
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
PHANDE de l'aménagement et du logement
ei ror ia
Arrété préfectoral du 10 septembre 2024
prescrivant une étude hydrogéologique complémentaire a la société « BRASSERIE PIETRA »
pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de bière ainsi
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuque d'installations connexes sur la commune de FURIANI
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de environnement soumises a déclaration
sous la rubrique n°1185 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au
titre de la rubrique 2910 ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral N°2013-192-0012 du 11 juillet 2013 autorisant ( entreprise « SAS
BRASSERIE PIETRA » à exploiter une unité de fabrication et de commercialisation de bières
et de boissons gazeuses sans alcool sur la commune de FURIANI ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-26-0001 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions
applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation de son installation de
préparation et de conditionnement de biére ainsi que d'installations connexes sur la
commune de FURIANI ;
le rapport intitulé « modélisation hydrogéologique des sites industriels Pietra/CIB en Haute-
Corse » établi par le cabinet IMAGEAU en avril 2024 référencé N°OCCI23-021/07IMA305 ;
la note complémentaire à l'étude de modélisation hydrogéologique des sites industriels
« Pietra/CIB » en Haute-Corse suite à la création d'un piézomètre de surveillance établi par
le cabinet IMAGEAU référencé N°07IMA305 version 1 daté du 04 juin 2024 ;
la preuve de dépôt du dossier n°AR.P.06.05.2024 du 6 mai 2024 et réceptionné par la
DREAL le 21 mai 2024 ; |
le courriel d'information du passement du seuil d'alerte de la conductivité dans les eaux
souterraines transmis par la société « BRASSERIE PIETRA » à l'inspection des installations
classées en date du 30 juillet 2024 ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juillet 2024 ;
l'avis du projet d'arrêté porté à la connaissance de l'entreprise par transmission en date du
08 août 2024 ;
les observations présentées par l'entreprise sur ce projet par transmission numérique en
date du 27 août 2024;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse. gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-09-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
prescrivant une étude hydrogéologique complémentaire à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de
préparation et de conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI - 2B-2024-09-007 -
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CONSIDERANT que, par courriel du 30 juillet 2024, la société « BRASSERIE PIETRA » a informé
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement d'une élévation
de la conductivité sur un des forages (F2) utilisés par la brasserie Pietra pour son
approvisionnement en eau, dépassant la cote d'alerte fixée à 600 uS/cm ;
CONSIDÉRANT que cette augmentation progressive de la conductivité sur le forage F2 a été
observée du 22 juillet au 05 août 2024 pour atteindre un maximum de 976 uS/cm ;
CONSIDÉRANT que cette augmentation de la conductivité des eaux souterraines s'est
accompagnée d'une augmentation de la concentration en chlorures pour atteindre un
maximum de 74,8 mg/l le 05 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que ces augmentations de la conductivité et de la concentration en chlorures ont
été observées sur un seul des quatre forages de la « BRASSERIE PIETRA » ;
CONSIDERANT les causes incertaines de ces évolutions de paramétres au sein de la nappe d'eau
souterraine référencée N°FREG335 (Code SANDRE) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire à la « BRASSERIE PIETRA » la réalisation d'une
étude complémentaire a celle établie en avril-mai 2024, visant a appréhender les
phénomènes observés et d'établir si ces derniers sont en lien avec les activités de
l'entreprise ;
CONSIDÉRANT que ces mesures sont nécessaires en vue de protéger les intérêts visés à l'article
L.511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 :
La société « BRASSERIE PIETRA » doit fournir sous deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, une
étude réalisée par un bureau d'études spécialisé, retenu en concertation avec l'inspection des
installations classées, qui doit porter sur les points suivants :
* En tenant compte de l'ensemble des connaissances disponibles (étude IMAGEAU d'avril-mai
2024, résultats d'analyses, ...) et par le biais d'une argumentation détaillée, expliquer les
causes, avec un degré de probabilité associée, de l'augmentation de la conductivité et des
chlorures constatée sur le forage F2, en prenant également en considération l'absence
d'évolution significative de ces paramètres sur les trois autres forages de surveillance,
+ Si ces causes sont associées ou susceptibles d'être associées à l'activité de la brasserie,
préconiser les conditions précises liées à la poursuite des prélèvements de la société sur la
nappe souterraine N°FREG335 ainsi que toute mesure utile permettant de limiter l'impact
sur l'environnement et notamment sur la qualité de la nappe souterraine n°FREG335,
* Cette étude doit également fournir à l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement l'éclairage nécessaire pour déterminer les volumes
admissibles de prélèvement sur les différentes sources d'approvisionnement en eau de la
« BRASSERIE PIETRA » considérant les conséquences liées aux augmentations répétées de
la conductivité et de la concentration en Chlorures de la nappe souterraine ainsi que les
mesures « sécheresse » imposées à l'entreprise.
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2B-2024-09-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
prescrivant une étude hydrogéologique complémentaire à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de
préparation et de conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI - 2B-2024-09-007 -
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Article 2:
Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Article 3 :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de FURIANI et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de FURIANI, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié à la société « BRASSERIE
PIETRA ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
+ Directeur départemental des territoires.
+ Directrice de l'Agence régionale de santé.
Le préfet,
DA
Michel PROSIC
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-09-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
prescrivant une étude hydrogéologique complémentaire à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de
préparation et de conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI - 2B-2024-09-007 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-09-09-00001
Arrêté agrément armurier MARCANTONI
Etiennette
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-09-09-00001 - Arrêté agrément armurier MARCANTONI Etiennette -
2B-2024-09-007 - 12/09/2024 78
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2B-2024- du
_ portant agrément d'armurier
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1
à R.313-7-1 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-
5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature a Madame
Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le dossier de demande d'agrément d'armurier pour les armes, les éléments d'armes et les
munitions des catégories C et D déposée le 21 mai 2024 par Madame Étiennette MARCANTONI
mariée COLONNA, née le 02 juin 1962 à Valle d'Alesani, demeurant lieu-dit « Suale Casa Maria » a.
Sorbo Ocagnano ;
Considérant que Madame' Etiennette MARCANTONI mariée COLONNA sollicite l'agrément
d'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la
modification, la réparation ou la transformation d'armes à feu, de munitions ou de leurs éléments
essentiels des catégories C et D ;
Considérant que Madame Étiennette COLONNA présente. à l'appui de sa demande le certificat de
qualification professionnelle commerce armes et munitions délivré par le lycée professionnel
Benoît Fourneyron de Saint-Etienne ; qu'en conséquence Madame Étiennette COLONNA remplit
les conditions de compétences professionnelles prévues par l'article R.313-3 du code de la sécurité
intérieure ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
>
Préfecture de Haute-Corse, Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04.95.34.50.00 — Télécopie: 04.95.31.64.81 — Courriel : prefecture. haute-corse@haute-corse pref.qouv.fr
Site internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h50
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-09-09-00001 - Arrêté agrément armurier MARCANTONI Etiennette -
2B-2024-09-007 - 12/09/2024 79
ARRETE
Article 1er : Madame Étiennette COLONNA est agréée en qualité d'armurier pour l'activité qui
consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la
modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments
essentiels des catégories C et D.
Article 2 : Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une
durée de dix ans.
Article 3: Le présent arrêté devra impérativement faire l'objet d'une demande expresse de
renouvellement selon les modalités de l'article R313-2 du Code de la sécurité intérieure, au moins
6 mois avant la date d'expiration.
Article 4 : Le titulaire du présent agrément doit impérativement signaler tout changement relatif à
la nature de l'activité commerciale exercée et aux catégories de matériels objets de ce commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois,
ou retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des
raisons d'ordre public et de sécurité des personnes. |
Article 6 : La Directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement départemental
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet,
Magali CHAPEY
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
bd un recours gracieux, adressé à la Préfecture de Haute-Corse— Direction du Cabinet/Pôle armes
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif- Villa Montépiano 20407 BASTIA / www.citoyens.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Corse, Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04.95.34.50.00 — Télécopie: 04.95.31.64.81 — Courriel : prefecture haute-corse@haute-corse. pref.gouv.fr
Site internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-09-09-00001 - Arrêté agrément armurier MARCANTONI Etiennette -
2B-2024-09-007 - 12/09/2024 80
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-09-11-00001
AP demission office Marc-Andria LUCCIONI
commune de QUERCITELLO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-09-11-00001 - AP demission office Marc-Andria LUCCIONI commune de
QUERCITELLO - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 81
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant démission d'office de Monsieur Marc-Andria LUCCIONI de son mandat de conseiller muni -
cipal de la commune de QUERCITELLO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 230, et L. 236 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté N° 2B-2024-02-23-00001 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le jugement du 02/07/2024 rendu par le tribunal correctionnel de Bastia condamnant Monsieur
Marc-Andria LUCCIONI à une peine d'un an d'inéligibilité.
Considérant que Monsieur Marc-Andria LUCCIONI détient le mandat de conseiller municipal depuis le
18 mai 2020 et exerce la fonction de 1er adjoint au Maire depuis le 23 mai 2020 pour la commune de
Quercitello.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Marc-Andria LUCCIONI est déclaré démissionnaire de ses fonctions de conseiller
municipal de la commune de Quercitello en application de l'art L.236 du Code électoral.
Article 2 : Dans un délai de dix jours courant à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
✗gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
✗administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –
Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr ) ou via l'application
Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr) .
L'exercice de ce droit de recours n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de cet ar -
rêté.
1 de 2
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-09-11-00001 - AP demission office Marc-Andria LUCCIONI commune de
QUERCITELLO - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 82
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ainsi que le Maire de Quercitello
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Bastia, le
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ PAR :
Michel PROSIC
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-09-11-00001 - AP demission office Marc-Andria LUCCIONI commune de
QUERCITELLO - 2B-2024-09-007 - 12/09/2024 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-09-02-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2024-08-29-00001
modifiant l'arrêté n°2B-2024-08-22-00003
portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du
département de la Haute-Corse à compter du
1er janvier 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-09-02-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2024-08-29-00001 modifiant
l'arrêté n°2B-2024-08-22-00003 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de
la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2025 - 2B-2024-09-007 - 12/09/202484
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté n° 2B-2024-08-29-00001 modifiant l'arrêté n° 2B-2024-08-22-00003 portant insti-
tution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-
Corse à compter du 1er janvier 2025
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral, notamment ses articles L16, L17 et R40 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PRO -
SIC ;
Vu l'arrêté préfector al 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de signa -
ture à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-08-22-00003 , portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans
les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-08-29-00001 modifiant l'arrêté n° 2B-2024-08-22-00003 portant institution et
fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à
compter du 1er janvier 2025
Vu la demande de modification présentée le 30 août 2024 par le maire de MORSIGLIA concernant les
locaux du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté n° 2B-2024-08-29-00001 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°2B-2024-
08-22-00003 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du dé -
partement de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2025 est modifié ainsi qu'il suit :
Annexe 1 - page 3 :
lire : MORSIGLIA : « Salle polyvalente de Morsiglia»
Le reste sans changement
1 de 2
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-09-02-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2024-08-29-00001 modifiant
l'arrêté n°2B-2024-08-22-00003 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de
la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2025 - 2B-2024-09-007 - 12/09/202485
Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
✗gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
✗administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Té -
lécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr ) ou via l'application Télére -
cours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr) .
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, ainsi que le maire de la commune
de MORSIGLIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Bastia, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet,
le secrétaire général
ORIGINAL SIGNE PAR
Arnaud MILLEMANN
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-09-02-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2024-08-29-00001 modifiant
l'arrêté n°2B-2024-08-22-00003 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de
la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2025 - 2B-2024-09-007 - 12/09/202486
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-09-10-00003
Fermeture 1 mois Ets la Caravelle, Poggio
Mezzana
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-09-10-00003 - Fermeture 1 mois Ets la Caravelle, Poggio Mezzana -
2B-2024-09-007 - 12/09/2024 87
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-09-10-00003 du 10 septembre 2024
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment le 2 de l'article L.3332-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant M. Yves BOSSUYT, sous-préfet
de l'arrondissement de Corte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00004 donnant délégation de signature à M. Yves BOSSUYT,
sous-préfet de l'arrondissement de Corte ;
VU le rapport du commandant de la compagnie de gendarmerie de Bastia en date du 17 août 2024;
VU le rapport du commandant de la compagnie de gendarmerie de Bastia en date du 20 août 2024 ;
VU le courrier du 20 août 2024 par lequel le sous préfet de Corte invite M. Jean-Thomas PACINI,
exploitant la paillotte "La Caravelle", sise sur la commune de Poggio-Mezzana, à produire ses
observations ;
VU le courrier de Maître MARCHI, avocat de Monsieur Jean-Thomas PACINI, du 30 août 2024 ;
CONSIDERANT qu'une personne mineure a été victime de violences physiques lors de la soirée du 10
août 2024 organisée au sein de la paillotte "La Caravelle" ;
CONSIDERANT que la victime a porté plainte auprès de la compagnie de gendarmerie de Bastia ;
CONSIDERANT que la compagnie de gendarmerie de Bastia est envoyée le 11 août 2024 à 01h00 à la
suite d'un signalement d'un mineur alcoolisé sur le parking de l'établissement "La Caravelle" ;
CONSIDERANT que les gendarmes à leur arrivée à 01h13 ont découvert trois mineurs en état d'ivresse
publique et manifeste sur le parking dudit établissement ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-09-10-00003 - Fermeture 1 mois Ets la Caravelle, Poggio Mezzana -
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CONSIDERANT que deux des mineures en état d'ivresse avaient perdu connaissance et après avoir été
prises en charge par les sapeurs-pompiers ont été transportées au centre hospitalier à Bastia ;
CONSIDERANT que des nuisances sonores ont été constatées au sein de la paillotte "La Caravelle" lors
de l'intervention des gendarmes ;
CONSIDERANT que le gérant de paillotte "La Caravelle" , sise sur la commune de Poggio-Mezzana a été
invité à présenter ses observations par courrier notifié le 21 août 2024 (à 14h20) par la brigade de
gendarmerie de Penta di Casinca (20213) en application de l'article L 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration ;
CONSIDERANT que l'avocat du requérant, Maître Mireille MARCHI, a fait part de ses observations par
courrier adressé par mail du 30 août 2024 ;
CONSIDERANT que les faits évoqués sont en relation directe avec les conditions d'exploitation et la
fréquentation de l'établissement ;
CONSIDERANT que l'établissement organise régulièrement des évènements musicaux ;
CONSIDERANT que la gestion de l'établissement "La Caravelle" a donc été une source de troubles
importants à l'ordre public, à la tranquillité publique et à la santé publique ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés aux conditions
d'exploitation et au fonctionnement de l'établissement ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est prononcée pour une durée d' un mois à compter de la notification du présent arrêté, la
fermeture administrative de l'établissement "La Caravelle" sis sur la commune de Poggio Mezzana.
ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L3352-6 du code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).

ARTICLE 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Corte, le maire de Poggio-Mezzana, le commandant du groupement de
la gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée au Procureur de la
République de Bastia.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Corte
ORIGINAL SIGNE PAR
Yves BOSSUYT
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Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
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