Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 270.2024 - édition du 20/11/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

|
Liberté * Égolité © Froterwid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n° OX G- 425-4
Portant modification à l'arrêté n°2024-033 du 11
janvier 2024 portant autorisation de produire et
distribuer une eau destinée à la consommation
humaine sans chlore, dans le cadre d'un pilote sur le
secteur Californie à Cannes, au bénéfice du syndicat
mixte des communes alimentées par les canaux de
la Siagne et du Loup.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5
et R.1321-21 à R.1321-63 ;
Vu les articles L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux dispositions
en matiére de pouvoir de police du maire ;
Vu les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues Moutouh, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant |'arrété du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-
42 du code de la santé publique ;
EE
[0]

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997, modifié par l'arrêté du 25 juin 2020, relatif aux matériaux et
objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à
la consommation humaine ;
Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux destinées 4 la consommation humaine ;
Vu la délibération n°0906-2023 du comité syndical du 23 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de traiter et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine déposé par le syndicat mixte des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup
à l'ARS en juillet 2023 ;
Considérant le courrier du SICASIL du 12 novembre 2024 envoyé à l'ARS demandant la modification
des dates de la phase pilote pour respecter les prescriptions initiales de l'arrêté n°2024-033 qui autorisait
le pilote pour une durée d'un an ;
Considérant la note relative au fonctionnement du pilote « Eau sans chlore » qui explicite les raisons du
report du démarrage du projet et un bilan de la qualité de l'eau sur ce secteur sur toute l'année 2024 ;
Considérant que ce report a eu lieu afin que le SICASIL puisse produire une campagne d'information à
tous les usagers du secteur pilote, et qu'à cette date de campagne il n'était pas envisageable de lancer la
déchloration du fait de températures trop élevées (période estivale). Il a été recommandé par SUEZ de
décaler le démarrage du projet afin de bénéficier de températures plus faibles limitant le développement
bactérien et ainsi facilitant la phase de stabilisation microbienne du réseau pilote ;
Considérant la nécessité d'avoir des données sur une année consécutive incluant la période estivale afin
de définir l'effectivité du projet ;
Considérant les analyses du contrôle sanitaire effectuées par l'agence régionale de santé qui indiquent
une eau de bonne qualité depuis le démarrage du projet ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d' Azur ;
ARRETE
Article 1* : L'article 1 de l'arrêté n°2024-033 du 11 janvier 2024 est modifié comme il suit :
Le syndicat mixte des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup (SICASIL) est
autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine sans chlore du 1* janvier 2025 au 31
décembre 2025 sur le secteur Californie à Cannes, selon les modalités déjà fixées.
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2024 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) , dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois 4 partir de la réponse de |'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut étre saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le président du syndicat mixte des communes
alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup, le directeur régional de Suez Eau France et le maire
de Cannes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 7 0 NOV. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le p
Le sous-préfet,
a

2024 - 42.43AR Prefecture
006-200030195-20240917-PUP_PUGETS-CC
Regu le 19/09/2024
|
| | e4noy goa] |
| EL | |
SAUP/FAD FISC N° |
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE 5 284m? DE SURFACE
DE PLANCHER DE LOGEMENTS
Parcelle BI 232 {anciennement BI22p)
Avenant n°1 : Modifications diverses
Convention de PUP Kaufman & Broad relative à la construction de 5 284m? de surface de plancher - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var 1/10

AR Prefecture
006-200030195-20240917-PUP_PUGETS-CC
Reçu le 19/09/2024
ENTRE
La Société dénommée KAUFMAN & BROAD CÔTE D'AZUR, société à responsabilité limitée au
capital de 100 000,00 Euros dont le siége est situé 400 Promenade des Anglais 06201 Nice Cedex
3, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous les références 341 001 709
R.C.S. Nice, représentée par Jacques RUBIO agissant en qualité de co-gérant lui-même représenté
par Philippe RIBOUET e DRE ir à Stéphane THIRROUEIZ en vertu d'une délégation depouvoir, en date du .. ® ol at AL...
Ci-après désignée par les termes « le Constructeur »,
D'une part,
ET
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, compétent au titre de l'Opération
d'Intérêt National de la Plaine du Var, créée par Décret n°2008-229 du 7 mars 2008,
La Métropole Nice Côte d'Azur, ayant son siège au 5, rue de l'Hôtel de Ville, 06364 NICE Cedex 4,
représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian ESTROSI, dûment habilité par
Décision métropolitaine du. AR. ALD. em. hae. ee 2024,
Ci-aprés désignée par les termes « la Métropole »,
La commune de Saint-Laurent-du-Var, ayant son siége 222 Esplanade du Levant 06700
Saint-Laurent-du-Var, représentée par son maire, Monsieur Joseph SEGURA, dûment habilité par
la délibération du Conseil municipal du . TS... ee Lerm.hra............2024,
Ci-après désignée par les termes « la Commune »,
De deuxième part.
Le Constructeur, la Métropole Nice Côte d'Azur, la commune de Saint-Laurent-du-Var et l'Etat,
étant également désignés ci-après par le terme « les Parties ».
Convention de PUP Kaufman & Broad relative à la construction de 5 284m? de surface de plancher - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var 2/10
ED ET —
— |

AR Prefecture
006-200030195-20240917-PUP_PUGETS-CC
Regu le 19/09/2024
PREAMBULE
La convention initiale de projet urbain partenarial (PUP) a été conclue entre les parties pour la
réalisation, par la société dénommée KAUFMAN & BROAD, d'un ensemble immobilier de 5 300 m2
de surface de plancher (SDP) globale.
En raison de modifications règlementaires 'intervenues pour mettre en cohérence le projet
immobilier avec les orientations d'aménagement souhaitées sur le secteur des Pugets Nord, un
dialogue a été ouvert avec le Constructeur pour prendre en compte ces évolutions impactant la
surface de plancher.
Le permis de construire initial n° PC 006123 23 C0024 a été accordé le 8 décembre 2023. Un
permis de construire modificatif a été déposé le 23 mai 2024. Ce dernier porte la SDP globale à
5 284 m? au lieu de 5 300 m? sur un tenement foncier de 15 533 m? au lieu de 15 700 m?
Un avenant n°1 a la convention initiale doit être désormais conclu afin d'actualiser les
informations du programme et le montant de la participation du Constructeur au financement des
équipements publics du périmètre est fonction de la surface de plancher de l'Opération.
EN CONSEQUENCE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. PORTÉE DE L'AVENANT N°1
Les articles 1.1, 1.2, 7.2, 8 et les annexes 2, 4 et 5 de la convention initiale sont modifiés comme
suit.
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
ARTICLE 2. MODIFICATION DES ARTICLES 1.1 ET 1.2 DE LA CONVENTION INITIALE - TERRAIN
D'ASSIETTE ET PROGRAMME DE L'OPERATION IMMOBILIERE
1.1 Terrain d'assiette
L'Opération sera réalisée par le Constructeur sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent-du-Var, sur un terrain d'assiette d'une superficie d'environ 15 533 m? situé sur la
parcelle section BI 232 (anciennement BI 22p), sise 1393, route des Pugets, secteur des Pugets
Nord a Saint-Laurent-du-Var.
La parcelle concernée est située en zone, UFc1 du Plan Local d'Urbanisme métropolitain Nice Côte
d'Azur en vigueur à la date de signature de l'avenant.
Le périmètre de la convention, qui constitue le terrain d'assiette de l'Opération, est précisément
identifié à l'Annexe 2 de la présente convention. Le plan de masse prévisionnel de l'Opération est
également joint en Annexe 4 de la présente convention.
Convention de PUP Kaufman & Broad relative à la construction de 5 284m? de surface de plancher - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var 3 / 10
—
=

AR Prefecture
006-200030195-20240917-PUP_PUGETS-CC
Recu le 19/09/2024
1.2 Programme de l'opération
Le Constructeur réalisera l'Opération suivante, sous réserve de l'obtention et du caractère définitif
de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires et de l'acquisition définitive du terrain
d'assiette de l'opération :
- 5284 m? de surface de plancher destinées à des logements.
L'Opération a vocation à se développer selon le planning précisé en annexe 3 de la présente
convention.
ARTICLE 3. MODIFICATION DE L'ARTICLE 7.2 DE LA CONVENTION INITIALE - MONTANT DE LA
PARTICIPATION A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
7.2 Participation due par le Constructeur au titre des Equipements Publics nécessaires aux
besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone de PUP
La participation apportée au titre du présent projet urbain partenarial est une contribution
financière à la réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou
usagers des constructions à édifier dans la zone de PUP et visant à répondre aux besoins des futurs
habitants ou usagers de la construction à édifier dans le cadre de l'Opération.
Le Constructeur s'engage à verser à la Commune et à la Métropole la participation au coût des
Equipements Publics tels que prévus à l'article 3.1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou
usagers des constructions à édifier dans le périmètre de PUP (assiette de l'Opération) en Annexe 2
de la présente convention.
Les Parties conviennent, conformément à l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 que la part des
Equipements Publics rendue directement nécessaire par la construction à réaliser dans le cadre de
l'Opération est fixée :
- à 9€ HT /m? de surface de plancher de l'Opération pour la participation à la création de la
place par la Commune
- à 25€ HT / mi? de surface de plancher de l'Opération pour la participation à la création d'un
jardin par la Commune
- à 6€ HT / mm? de surface de plancher de l'Opération pour la participation à la création d'un
jardin d'enfants par la Commune
- à 14€ HT / m? de surface de plancher de l'Opération pour la participation à la création d'un
terrain de sport par la Commune |
- à 7 € HT / mde surface de plancher de l'Opération pour la participation à la création d'une
aire de stationnement plantée d'environ 25 places par la Commune
- à 107 € HT / m° de surface de plancher de l'Opération pour la participation à la création de
la voie nouvelle est-ouest et du talus situés dans la zone de PUP par la Métropole
- à 13 € HT / m? de surface de plancher de l'Opération pour la participation à la création la
voie de desserte de centralité du quartier par la Métropole
- à 29€ HT / mm? de surface de plancher de l'Opération pour la participation à l'aménagement
du trottoir route des Pugets comprenant l'arrêt de bus par la Métropole
Convention de PUP Kaufman & Broad relative à la construction de 5 284m? de surface de plancher - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var 4 / 10
SET

AR Prefecture
006-200030195-20240917-PUP_PUGETS-CC
Reçu le 19/09/2024
- à 3 € HT /m° de surface de plancher de |'Opration pour | icipation à la réfection de
l'arrêt de bus Corniche des Pugets par la Métropole
- à 2€ HT /m?° de surface de plancher de l'Opération pour la participation à l'extension de
réseau électrique HTA sur la corniche des Pugets
- à 7 € HT / m? de surface de plancher de l'Opération pour la participation à la création du
réseau AEP depuis l'avenue Pierre et Marie Curie par la Métropole
- a25 € HT / m? de surface de plancher de l'Opération pour la participation à l'équipement
nécessaire à la gestion des eaux pluviales par la Métropole
> soit au total à 247 € HT / m? de surface de plancher de l'Opération pour la réalisation des
équipements publics communaux et métropolitains soit prévisionnellement un montant
global de participation à la charge du Constructeur de 1 305 148,00 € HT, pour une Opéra-
tion développée de 5 284 m? de SDP.
En conséquence, le montant de la participation financiére a la charge du Constructeur pour la
réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier dans le périmètre pour l'Opération est fixé :
- alasomme 322 324,00 € HT, pour la réalisation des équipements publics communaux visés
à l'article 3.1 de la convention initiale;
- à la somme 982 824,00 € HT, pour la réalisation des équipements publics métropolitains
visés à l'article 3.1 de la convention initiale.
Il est rappelé que la participation est hors champ d'application de la TVA et, en conséquence qu'il
ne sera pas appliqué de TVA au montant de la participation ci définie.
il est précisé que les montants prévisionnels indiqués ci-dessus sont susceptibles d'évoluer à la
marge, en fonction de la surface du projet définitive. En revanche, le montant de la participation
fixée au m2, soit 247 € HT / m2, est immuable.
Si les Equipements Publics ci-dessus convenus, au terme de la présente, ne sont pas réalisés dans
les délais conformément aux calendriers prévisionnels (Annexes 5 et 7 de la convention initiale),
les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées au Constructeur,
sans préjudice d'une éventuelle indemnisation fixée par la juridiction compétente.
ARTICLE 3. MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION INITIALE - MODALITES DE
PAIEMENT DE LA PARTICIPATION A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
8.1. Equipements sous maîtrise d'ouvrage de la Commune
En exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux,
le Constructeur s'engage à procéder au paiement auprès de la Commune de la participation fixée à
l'article 7.2. ci-avant, et sous réserve de révisions en application de l'article 3.1, selon l'échéancier
suivant :
- un premier versement de 50% du montant total dû en numéraire, soit la somme de
161 162,00 € HT, sous réserve que le Constructeur ait acquis le terrain d'assiette de son
opération, dans un délai de 6 mois suivant l'obtention de l'arrêté de permis de construire
définitif, purgé de tous recours contentieux et gracieux en ce compris le déféré préfectoral,
par le Constructeur,
Convention de PUP Kaufman & Broad relative à la construction de 5 284m? de surface de plancher - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var 5 / 10

AR Prefecture
006-200030195-20240917-PUP_PUGETS-CC
Regu le 19/09/2024
ant_ dû en numéraire. soit la somme de
eau et hors d'air de la- un second versement de 50% du mon
161 162,00 € HT, dans un délai de 3 mois suivant la mise hors
construction constatée contradictoirement entre les parties.
Chacun des versements sera effectué dans un délai maximum de 30 jours après réception par le
Constructeur d'un titre de recettes émis par la Commune.
Le Constructeur pourra obtenir auprès des services de la Commune, toute pièce administrative,
comptable, technique, juridique ou financière nécessaire à la justification du coût des travaux
relatifs aux équipements publics auxquels il participe financièrement.
8.2. Equipements sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole
En exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux,
le Constructeur s'engage à procéder au paiement auprès de la Métropole de la participation fixée
à l'article 7.2 ci-avant, et sous réserve de révisions en application de l'article 3.1, selon l'échéancier
suivant :
- Un premier versement de 50% du montant total dû en numéraire, soit la somme de
491 412,00 € HT, sous réserve que le Constructeur ait acquis le terrain d'assiette de son
opération, dans un délai de 6 mois suivant l'obtention de l'arrêté de permis de construire
définitif, purgé de tous recours contentieux et gracieux en ce compris le déféré préfectorai,
par le Constructeur,
- Un second versement de 50% du montant dû, soit la somme de 491 412,00 € HT, dans un
délai de 3 mois suivant la mise hors d'eau et hors d'air de la construction constatée
contradictoirement entre les parties.
Chacun des versements sera effectué dans un délai maximum de 30 jours après réception par le
Constructeur d'un titre de recettes émis par la Métropole.
Les autres termes de cet article restent inchangés (calendrier des paiements de la participation et
délai maximum de paiement).
ARTICLE 4. MODIFICATION DES ANNEXES 2, 4 ET 5 DE LA CONVENTION INITIALE
Les documents suivants remplacent et annulent les annexes de la convention initiale :
- Annexe 1 remplace l'annexe n°2 de la convention initiale : Périmètre de la convention /
Terrain d'assiette de l'Opération,
- Annexe 2 remplace l'annexe n°4 de la convention initiale : Plan masse de l'Opération,
- Annexe 3 remplace l'annexe n°5 de la convention initiale : Planning prévisionnel de
l'Opération.
Convention de PUP Kaufman & Broad relative à la construction de 5 284m? de surface de plancher - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var 6 / 10

AR Prefecture
006-200030195-20240917-PUP_PUGETS-CC
Recu le 19/09/2024
Fait a Nice, en quatre exemplaires originaux, le
Pour l'Etat, le Préfet des Alpes-Maritimes,
Le Préfet c*> j.'>g\ Maritimes
Hügués MOLTOUH |
Pour la Métropole Nice Côte d'Azur, le Président,
Pour la commune de Saint-Laurentfäu le
Pour la société KAUFMAN & BROAD, le Représentant habilité,
seca ont cite AT— au '400 Promenade des Anglais
_ 06200 NICE
Tél, : 04 93 21 84 84
Fax : 04 93 21 84 85
Convention de PUP Kaufman & Broad relative à la construction de 5 284m? de surface de plancher - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var 7/10

AR Prefecture
006-200030195-20240917-PUP_PUGETS-CC
Reçu le 19/09/2024
Annexe 1 : remplace l'annexe n°2 de la convention inéti le : Périmè | nvention / Terrain
d'assiette de l'Opération
Convention de PUP Kaufman & Broad relative à la construction de 5 284m? de surface de plancher - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var 8 / 10
ce

AR Prefecture
006-200030195-20240917-PUP_PUGETS-CC
Reçu le 19/09/2024
Annexe 2 : remplace l'annexe n°4 de la convention inttlale : Plan Masse de érdtiOn,
Convention de PUP Kaufman & Broad relative à la construction de 5 284m? de surface de plancher - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var 9 / 10

AR Prefecture
006-200030195-20240917-PUP_PUGETS-CC
Regu le 19/09/2024
Annexe 3 : remplace l'annexe n°5 de la convention i
ACQUISITION FONCIERE : Décembre 2024
e DEMARRAGE DES TRAVAUX : Mars 2025
e ACHEVEMENT TERRASSEMENT : Septembre 2025
e ACHEVEMENT GROS ŒUVRE / HORS D'EAU : Juillet 2026
e HORS D'AIR : Septembre 2026
e ACHEVEMENT DES TRAVAUX : Mars 2027
Convention de PUP Kaufman & Broad relative à la construction de 5 284m? de surface de plancher - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var 10/10
3

EX Direction des Territoires et de la Mer
des Alpes-Maritimes
PRÉFET Service Eau, Agriculture,
DES ALPES- Forêt et Espaces Naturels
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n° 2024-316 Nice, le 2 0 NOV. 2024
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation à la récolte à l'utilisation et au transport
de graines de cinq espèces végétales protégées
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L171-1 à
L171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R412-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH,
en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire ; -
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-256 portant délégation de signature à Monsieur Eric
Lefebvre, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande de dérogation à la récolte, à l'utilisation et au transport de spécimens
d'espèces protégées formulée par le jardin botanique de la flore des Alpes-Maritimes,
représenté par Madame Marshall CERFA (n°13 617*01 en date du 9 février 2024) ;
Vu l'avis favorable sous conditions, du conseil national de la protection de la nature en
date du 31 mai 2024 ;
Vu la consultation du public effectuée du 17 juin au 1 juillet 2024 inclus par voie
électronique sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes ;

Vu la consultation du public effectuée du 3 au 17 octobre 2024 inclus par voie
électronique sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes ;
Considérant la qualité des intervenants et la méthode scientifique utilisée ;
Considérant que les actions prévues ne sont pas de nature à nuire à l'état de conservation
des espèces ciblées ;
Considérant l'objectif de conservation et de pédagogie du projet de jardin botanique ;
Considérant les éléments soulevés par le public lors des consultations susvisées, qui ont
été pris en compte via la réduction du nombre d'espèces prélevées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
ARRETE.
Article 1: Objet et bénéficiaire de la dérogation
Le jardin botanique de Gréoliéres, représenté par Madame Beth Marshall, est autorisé a la
récolte, a l'utilisation et au transport de graines d'espèces végétale protégées.
La liste des espèces protégées concernées se trouve annexée au présent document.
L'objectif est la création d'un jardin botanique accueillant certaines espèces végétales des
Alpes-Maritimes dans un but de conservation et de pédagogie auprès du public.
Le jardin botanique de Gréolières est responsable de la bonne mise en œuvre de
l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Modalités de réalisation
Pour la collecte de graine, le bénéficiaire, en collaboration, avec le botaniste Matthieu
Charrier, appliquera une récolte raisonnée sur le territoire des Alpes-Maritimes. Un
protocole précis devra être mis en place comprenant les éléments suivants :
— Collecter auprès des populations de flore les plus importantes et les plus viables.
- Récolter une petite quantité, maximum 10 % des graines d'une population.
— Méthode de récolte non destructive des individus.

- Ces récoltes devront être amenées, dans les meilleurs délais, à la banque de semences
pour que les graines puissent être nettoyées et/ou placées en dessiccateur afin de ne pas
commencer le processus de vieillissement, d'éviter le développement de champignons et
d'écarter les éventuels parasites.
Les graines seront récoltées mûres et de préférence encore fixées sur la plante (mais
presque prêtes à la dispersion, elles doivent se détacher facilement).
Pour la conservation, les graines devront être stockées dans un endroit frais et sec.
La limite maximale du nombre total de graines récoltées toutes espèces confondues est
fixée à 500.
Article 4 : Bilan annuel des opérations
Un rapport annuel de la mise en œuvre de la dérogation devra être remis à la DDTM des
Alpes-Maritimes au plus tard le 31 décembre de chaque année jusqu'en 2026.
Ce rapport devra inclure une description détaillée des résultats des collectes de graines et
inclure le taux de germination par espèces.
Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information sur
la nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Céte-d'Azur, la base régionale SILENE.
Article 5 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L1714 et suivants du code de l'environnement relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente dérogation. Les
contrôles pourraient porter sur :
*__le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
+ les documents de suivi et les bilans.
Article 6 : Modification. suspension. retrait. renouvellement
Le présent arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des
obligations du jardin botanique de Gréolières n'était pas respectée.
LLa modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à L.415-6 du Code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications de la présente autorisation prendront la forme
d'un avenant ou d'arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise
en œuvre de l'ensemble des dispositions du présent arrêté.

Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrété ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.
Le présent arrété ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 8 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire de la
commune de Gréolières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Article 9 : Voies et délais de recours :
nNConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de
l'Écologie dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du tribunal administratif de NICE dans le même délai suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au
tribunal a partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible
par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directe épartemental
des Territoirds gt de la Mer
des Alpes-Maritimes
Eric LEF VRE

Listes des espèces protégées (nom en latin) :
Anemone halleri
Inula bifrons
Narcissus pseudonarcissus subsp. provincialis
Paeonia officinalis subsp. hurthii
Rosa gallica

PREFET Direction des Interventions
DES ALPES- et de la Coordination De l'État
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2024-1250 portant renouvellement de la composition de la Commission
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUConsultative de l'Environnement de l'Aéroport de Nice Côte d'Azur
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement, notamment ses articles L571-13 et R571-70 à 80;
le code de l'urbanisme ;
l'arrêté n°88-000330 du 25 août 1988 portant création de la commission
consultative de l'environnement de l'Aéroport de Nice Côte d'Azur ;
l'arrêté préfectoral 2021-970 du 4 octobre 2021 portant renouvellement de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Nice-Côte
d'Azur ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-040 du 15 janvier 2024 modifiant la composition de
la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Nice-Côte
d'Azur ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment les
articles R. 133-1 à 15 relatifs aux commissions administratives à caractère
consultatif ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
les consultations effectuées auprès des organismes et des associations membres
de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Nice Côte
d'Azur afin de désigner leurs représentants au sein de ladite commission ;
la délibération du bureau métropolitain n° 1.3 du 14 novembre 2024 portant
désignation de représentants de la Métropole au sein de divers organismes
extérieurs ;

CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission consultative de
l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est
d'une durée de 3 ans; que le mandat de ces représentants au sein de la commission
de l'Aéroport de Nice Côte d'Azur s'achève au 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission
consultative de l'environnement de l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : La commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Nice
Côte d'Azur, présidée par le préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant,
comprend 3 collèges de 9 membres titulaires chacun, et autant de suppléants.
Article 2 : Sont désignés membres de la commission consultative de l'environnement
de l'aéroport de Nice Côte d'Azur :
|. COLLEGE : PROFESSIONS AÉRONAUTIQUES
a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
Titulaires Suppléants
SNCTA (Syndicat national des | MOUSSET Louis-Marie MESLY D/ARLOZ Sébastiencontrôleurs du trafic aérien )
Syndicat CFDT OLIVARI Frédéric MALOUM Claudia
b) Représentants des usagers de l'aérodrome
Titulaires Suppléants
SNPL (Syndicat national |REMOULIE Jean AGNEL Jéréme
des pilotes de lignes)
Compagnie « Easy Jet » KILLBOURN Chris MOREL Pascal
Compagnie « Air-France » |TEOT Nicolas MINGES Magalie
A.OC (Airline Operators |SCHENK Bruno PIRIOU Véronique
Committee)
2/5

c) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome »
Titulaires Suppléants
Aéroports de la Côte
d'AzurGOLDNADEL Franck GUITARD Jean-François
BAUMELLE Isabelle GOZLAN Frédéric
GIBAULT Anne-Cécile VANDROT Isabelle
Il. COLLEGE : COLLECTIVITÉS LOCALES
a) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale
concernés par le bruit
Titulaires Suppléants
Métropole Nice - CôteRICHIER Jacques ROUX Roger
GUIDON Corinne BERETTONI Thomasd'Azur (NCA)
CHEMLA Richard BAILET Monique
Titulaires Suppléants
Communauté LUCA Lionnel JOVER Serge
d'agglomération Sophia-
Antipolis (CASA) DUPLAY Eric TRASTOUR René
b) Représentants du Conseil Régional Provence Alpes-Côte d'Azur
Titulaires Suppléants
Conseil Régional PACAKLEYNHOFF Bernard LEONELLI Pierre-Paul
SALLES-BARBOSA Jennifer PAIRE Sandra
3/5

c) Représentants du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes
| Titulaires Suppléants
Conseil départemental des GUIT NICOL Pascale BERNARD Yannick
Alpes-Maritimes ASSO Bernard ALBERICI Pierrette
Ill. COLLEGE : ASSOCIATIONS
a) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de
protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire
Titulaires Suppléants
Association de Protection du Littoral
des Caps et Corniches ALLIONE Ophélie |MAURO Christophe
Association pour la sauvegarde des sites
du Mont Boron, Mont-Alban, Cap de |BENITAH Claude BAS Maite
Nice, Col de Villefranche
Comité de quartier Caucade HUET Bernard GAUTHIER Agnès
FRANCK ARNOULDClaudine FOIRE Thérèse Comité de quartier Arenas à Ferber
Comité de quartier Carras-Les
Bosquets- St Hélène VIGNAL Pierre LOQUES Frédéric
Fédération d'Action Régionale pour
l'Environnement (FARE-Sud) GONELLA Jean MPSSEGER Ariane
Groupement des associations de
défense des sites et de l'environnement |ELLIS Michelle FABRE Eric
de la Côte d'Azur (GADSECA)
Syndicat des propriétaires pour la
défense du quartier des Groules et du |JAUFFRET Alain SEFIANE Zohra
Parc de Vaugrenier
Comité de Lutte Contre le Survol
d'Antibes (CLUSA) JUVIN Philippe = | MOREAU Sylvain
4/5

Article 3: Sont appelés à assister de façon permanente aux réunions de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Nice Côte d'Azur, sans
voix délibérative, les représentants de :
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) ;
- du service de navigation aérienne Sud-Est ;
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
- la direction départementale des territoires et de la mer ;
- la commune de Cannes ;
- la commune du Cannet.
Par ailleurs, la commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les
personnes dont l'audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions de la
commission, sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires
ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de la
commune est examinée en séance.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 2021-970 du 4 octobre 2021 et n° 2024-040 du
15 janvier 2024 portant respectivement renouvellement et modification de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Nice Côte d'Azur sont
abrogés.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera notifiée aux membres de la
commission.
Fait à Nice, le 19 NOV. 2924
Le Préfet des AT 4
(CABAS31 €
| | | \
Lei 1, y nS |
LV
Hugues MOUT( UH"
5/5

Recueil special 270.2024 20/11/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
AP 2024.1251 autorisation produire eau Cannes....................2
D.D.I...........................................................................5
D.D.T.M....................................................................5
Amenagement urbanisme paysage.........................................5
Convention 2024.1249 PUP St Laurent du Var.......................5
Environnement.........................................................15
AP 2024.316 derog.especes vegetales protegees....................15
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................20
Direct.Interv.Coord.Etat...................................................20
Environnement.........................................................20
AP 2024.1250 renouv.composition CCE ANCA.........................20
Index Alphabétique
AP 2024.1250 renouv.composition CCE ANCA.........................20
AP 2024.1251 autorisation produire eau Cannes....................2
AP 2024.316 derog.especes vegetales protegees....................15
Convention 2024.1249 PUP St Laurent du Var.......................5
D.D.T.M....................................................................5
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direct.Interv.Coord.Etat...................................................20
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................20