CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-013
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-01-01-00001 - Arrêté du 1er janvier 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion comptable de Ferrières (2
pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-12-23-00003 - Arrêté 25EB461 du 23 décembre 2025 - autorisation
introduction esturgeons (4 pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / DIRECTION
17-2026-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2026 de délégation de signature
aux agents de la DDTM de la Charente-Maritime (20 pages) Page 11
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-12-01-00055 - Délégation de signature du 01 décembre 2025 10 -
GH DS PHARMACIE GH (4 pages) Page 32
17-2025-12-01-00056 - Délégation de signature du 01 décembre 2025 17 -
GH DS EPD MATHA (4 pages) Page 37
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-01-01-00001
Arrêté du 1er janvier 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion
comptable de Ferrières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-01-00001 - Arrêté du 1er janvier 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion comptable de Ferrières 3
REPUBLIQUE | ot |FRANCAISE _. . a . FINANCES PUBLIQUESLiberté ©ÉgalitéFraternité
Direction départementale:des Finances publiques de la Charente- MaritimeService de Gestion Comptable de Ferrières200, rue de la Juillerie-CS 5100617170 FERRIERES
Arrêté du 01 janvier 2026 portant délégation de signature du responsable du Service de gestioncomptable de Ferrières
Le comptable, M. Gabriel CHAILLOUS, responsable du Service de gestion comptable de Ferrières,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment L. 257 A;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des_ finances publiques; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1er- Délégation attribuée aux adjointesDélégation générale de signature est donnée à Mme Valentine KEDZIORA, inspectrice des financespubliques, et à Mme Joanna DELSIPECHE, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et lemontant de la créance;. 2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation attribuée aux agents —Délégation de signature est donnée à l'effet de signer seulement :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;aux agents et dans les limites précisées ci-après : Durée maximale | Somme maximaleNom et prénom | Grade délais de concernée par un| | paiement délai de paiementMme Gaëlle BARRA | Contrôleuse 12 mois 3 000 € ©M. Benjamin ESSAYAN Contrôleur | 12 mois | 3 000 €Mme Séverine PARISET __ Contrôleuse 12 mois 3 000 €|Mme Mélissa BOURREAU Contrôleuse principale 12 mois _ 5000€Mme Alexandra SAVARIT Contrôleuse : 12 mois 3 000€Mme Nelly SIMONNET Contrôleuse | - 12 mois 3 000 €'Mme Flora SUC | Agente administrative principale 12 mois 3000€M. Doodly BERNARD . Agent administratif principal 12 mois 3 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-01-00001 - Arrêté du 1er janvier 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion comptable de Ferrières 4
Mme Audrey LE CORRE Agente administrative principale | 12 mois LE 3 000 €Mme Harriet MAGNIER: | Contractuelle: 12 mois 3 000 €
Article 3 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime. | : |L'arrêté du 17/11/2025 est rapporté.A La Rochelle, le 01/01/2026Le comptable public, responsable du Service de gestion comptable de Ferrières
_ Gabriel CHAILLOUS} .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-01-00001 - Arrêté du 1er janvier 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion comptable de Ferrières 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-12-23-00003
Arrêté 25EB461 du 23 décembre 2025 - autorisation
introduction esturgeons
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-23-00003 - Arrêté 25EB461 du 23 décembre 2025 - autorisation
introduction esturgeons 6
E = Direction départementale| des territoiresPRÉFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
| ARRETE n°25EB461portant Autorisation d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, de poissonsd'une espèce non représentée (espèces acipensériformes)Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.432-10 et R.432-6 à R.432-11 ;VU l'arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions d'autorisation d'introductiond'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant auconditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, deréexportation ou de commerce intracommunautaire ;VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R.432-6 du codede l'environnement, la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction,a d'autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration n° 01018 du 29 janvier 2001 d'exploitation de la pisciculturede Soumeras ;VU l'arrêté n°SE/BNS/ n°02-1250 du 15 mai 2002 portant autorisation d'exploiter unepisciculture d'eau douce par la SCEA STURGEON sur les communes du Douhet et de Saint-Vaize au lieu-dit « les Forges » ;VU l'arrêté n°05-307 du 3 février 2005 autorisant l'activité de la pisciculture SCEASTURGEON à Colombiers ;VU l'arrêté n°07-2885 du 3 août 2007 autorisant l'activité de la pisciculture SCEASTURGEON à Saint-Fort-sur-Gironde ;VU l'autorisation n°FR 017-001 P du 26 novembre 2007 relative à l'activité d'un élevage(Pisciculture de Colombiers) acipensériformes en vue de la cession de poissons vivants,poissons morts entiersou poches ovariennes pour la reproduction de caviar;VU l'autorisation n°FR 017-002 P du 26 novembre 2007 relative à l'activité d'un élevage(Pisciculture « les Forges » - Le Douhet) acipensériformes en vue de la cession de poissonsvivants, poissons morts entiers ou poches ovariennes pour la reproduction de caviar ;Vu l'autorisation n°FR 017-003 P du 26 novembre 2007 relative à l'activité d'un élevage(Pisciculture de Saint-Fort sur Gironde) acipensériformes en vue de la cession de poissonsvivants, poissons morts entiers ou poches ovariennes pour la reproduction de caviar;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-23-00003 - Arrêté 25EB461 du 23 décembre 2025 - autorisation
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VU l'autorisation n°FR 017-005 P du 26 novembre 2007 relative a l'activité d'un élevage(Pisciculture de Soumeras) acipensériformes en vue de la cession de poissons vivants,poissons morts entiers ou poches ovariennes pour la reproduction de caviar ;VU le récépissé de déclaration n°17-2011-00098 en date du 15 septembre 2011 relatif a larégularisation d'une exploitation de pisciculture a Le Douhet et Saint-Vaize ;VU l'arrêté préfectoral n°23-EB512 du 1°' août 2023 portant autorisation environnementaleau titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, liée à l'augmentationdu volume d'eau prélevé sur le site de l'élevage piscicole « les Forges » sur la commune duDouhet;VU la demande déposée le 12 décembre 2024 par la SCEA STURGEON, pour lespiscicultures de Saint-Fort sur Gironde, de Colombiers, du Douhet, de Soumeras ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurXavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritimeet l'arrêté de subdélégation de signature du 17 octobre 2025 aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;Considérant que l'introduction des espèces acipensériformes ne peut-être autorisée quedans l'objectif de produire du caviar ;Considérant que seules les fermes aquacoles autorisées au titre de l'arrêté du 27 février2007 peuvent bénéficier d'une autorisation d'introduction ;Considérant que toutes les précautions sont prises pour permettre l'introductiond'esturgeons et préserver le milieu aquatique ;ArrêteArticle 1° : BénéficiaireLa SCEA STURGEON (n°SIRET 401692801000012), 102 route de Beauval, 33450 Saint-Sulpice et Cameyrac, est autorisée à introduire des poissons appartenant à l'espèceacipensériforme « esturgeon » (Acipenser baeri, Acipenser gueldenstaedtii, Huso huso)dans les quatre piscicultures de Charente-Maritime suivantes :- Pisciculture « Les Forges » - 4 les Forges - 17100 Le Douhet, alimentée par pompageet dérivation des eaux du ruisseau du Rochefollet, affluent de la Charente ;- Pisciculture de Colombier - Moulin du Gua - 17460 Colombiers située sur lescommunes de Colombiers et Montils, en dérivation de deux bras de la Seugne ;- Pisciculture « Le Carillon » - 17240 Saint-Fort-Sur-Gironde, alimentée par dérivationdes eaux de la rivière le Taillon, affluent rive droite de l'estuaire de la Gironde ;- Pisciculture de Soumeras - Les Vacants - 17130 Soumeras alimentée par un foragedans la nappe du crétacé; le rejet alimente le ruisseau du Gablezac, affluent rivedroite de la Livenne ;Article 2 : Dispositifs mis en placeChaque pisciculture citée à l'article 1er est équipée en permanence de dispositifs destinésà empêcher toute libre circulation des poissons entre les installations piscicoles et les eauxavec lesquelles elles communiquent. Ces dispositifs comprennent obligatoirement undouble système de grilles, installé au niveau des entrées et sorties générales et au niveaude chaque bassin.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-23-00003 - Arrêté 25EB461 du 23 décembre 2025 - autorisation
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Les dispositifs de doubles grilles doivent équiper l'ensemble des entrées sur toute leurlongueur. Les grilles sont conçues, dimensionnées et installées de manière à résister auxcrues, aux phénomènes de colmatage ainsi qu'aux risques d'arrachement.Sur les sites de Saint-Fort-sur-Gironde et de Colombiers, les grilles situées au niveau desentrées d'eau doivent être remplacées et adaptées au cours de l'hiver 2025-2026.La taille des mailles ou des ouvertures des grilles est fixée comme suit :* 20 millimètres pour l'écloserie du Douhet;* 10 millimètres pour le site de prégrossissement de Souméras;° 10 à 35/40 millimètres pour les bassins accueillant les femelles destinées à laproduction de caviar.Avant le prochain renouvellement des dispositifs, une étude technique doit être menéeafin de tendre vers des ouvertures de mailles ou de grilles n'excédant pas10 millimètres enamont ; des ouvertures comprises entre 10 et 20 millimètres en sortie de bassins, enfonction de la taille des poissons. Un argumentaire technique justifié devra être présenté àla direction départementale des territoires et de la mer si ces dimensions d'ouverture degrilles ne sont pas envisageables.Les bassins susceptibles d'être inondés sont entièrement clôturés par des clôturesgrillagées destinées à empêcher tout échappement de poissons lors des crues.La clôture dite « anti-échappement » présente une hauteur strictement supérieure à cellede la plus forte crue connue.L'ensemble de ces dispositifs fait l'objet d'une vérification et d'un entretien annuels ; d'uncontrôle rigoureux après chaque épisode de crue. Toute ouverture ou dégradationconstatée doit être immédiatement réparée.Un relevé topographique des merlons de terre entourant les bassins du site de Saint-Fort-sur-Gironde est réalisé avant le 31 décembre 2027, afin de vérifier que leur hauteur estsupérieure à la cote de la plus haute crue connue.En cas d'échappement de poissons, chaque site doit être équipé de dispositifs derecapture adaptés. Tout échappement est déclaré sans délai à la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) ainsi qu'à l'Office français de labiodiversité (OFB).Les dispositifs de prévention des échappements sont maintenus en bon état defonctionnement tout au long de l'année. |La provenance des spécimens d'esturgeons ainsi que leurs modalités de transportrespectent l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur en matière sanitaire.Toute modification sur les ouvrages doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de ladirection départementale des territoires et de la mer.Article 3 : ValiditéLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.Elle est renouvelée par tacite reconduction pour une durée d'un an à défaut dedénonciation par |le préfet six mois avant son échéance.Article 4 : Suivis, RapportUn registre à jour est tenu par le bénéficiaire. Il retrace et date les mouvements depoissons vivants, les mortalités, les quantités et destinations des poissons. Le logicielNovafish est utilisé comme support du registre mentionné au présent article.Une synthèse annuelle récapitulant les mouvements de poissons vivants et morts, lesquantités concernées ainsi que les destinations est transmise à la Direction
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-23-00003 - Arrêté 25EB461 du 23 décembre 2025 - autorisation
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départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime au plus tard le 31mars de l'année n+1.Le bénéficiaire assure le suivi sanitaire de l'élevage et s'assure que les spécimens introduitsdans les installations ne sont pas porteurs de parasites ou d'organismes pathogènescontagieux, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.Afin d'améliorer la compréhension des installations et de leur fonctionnementhydraulique, le bénéficiare fournit à la direction départementale des territoires et de lamer, avant le 31 décembre 2027 des plans au format numérique détaillés, à une échellelisible, représentant l'ensemble des installations et le fonctionnement hydraulique desdifférents sites de pisciculture.Un plan coté des clôtures entourant chaque site de pisciculture est transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer dans un délai de quatre ans à compter de lasignature du présent arrêté. Ce document permet de vérifier que la hauteur des clôturesest supérieure à la cote de la plus haute crue connue.Le suivi du respect des débits réservés est régi par les dispositions de l'article 5 de l'arrêtén° 07-2885 du 3 août 2007. Un dispositif de suivi et d'enregistrement est mis en place afinde vérifier le maintien des débits réservés entre l'amont et l'aval de chaque pisciculture.Article 5 : Voies et délai de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant leTribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac — BP 541 - 86020 Poitiers Cedex) ou aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci faitnaître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au TribunalAdministratif dans les deux mois suivants.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental de la protection des populations, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie de la Charente-Maritime, les maires de LE DOUHET, COLOMBIERS, MONTILS,SAINT-FORT-SUR-GIRONDE et SOUMERAS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.A La Rochelle, le 23 décembre 2025,
PiLe Préfet gtLe Chef du SenficeYann FONTAINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-23-00003 - Arrêté 25EB461 du 23 décembre 2025 - autorisation
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-01-09-00007
Arrêté du 9 janvier 2026 de délégation de signature
aux agents de la DDTM de la Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2026 de délégation de signature
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| 3PREFET Direction départementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté de délégation de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le directeur départemental des territoires et de la mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, enqualité de préfet de la Charente-maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 4 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeurdépartemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté conjoint de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 4 décembre 2023 portantnomination de M. Jérôme LAFON dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du 1° janvier 2024 ;Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 septembre 2025 portantnomination de M. Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,à compter du 15 octobre 2025;
ARRÊTEARTICLE ter: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme LAFON, directeur adjoint,délégué à la mer et au littoral et à Monsieur Philippe THENOZ, directeur adjoint à l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions et compétences les décisions ou dacuments se rapportant à l'ensembledes pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision. |ARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service, aux chefs d'unité et agentssuivants à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions oudocuments se rapportant aux domaines listés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2026 de délégation de signature
aux agents de la DDTM de la Charente-Maritime 12
Nom | Service / unité| QualitéAGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES (ADST)Marie-Bénédicte BARRAL Cheffe de serviceAlain L'HÉVÉDERAides directes Adjoint à la cheffe de service et chef d'unitéSabine ABGRALLSoutien aux Exploitants, Agro-écologie etAlimentationCheffe d'unité
Sébastien PÉLOUARDFoncier, préservation des espaces NaturelsAgricoles et ForestiersChef d'unité
POLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITÉ (PLDS)Isabelle PÉRONY Cheffe de serviceLionel RIZZO Parc privé, Habitat indigneAdjoint à la cheffe de service et chef d'unitéSylvie CABILLICParc privé, Habitat indigneResponsable du pôle départemental delutte contre l'habitat indigneAzzedine MERIOUAParc privé Habitat indigneResponsable de la délégation de l'AnahEmmanuel KERHERVÉPolitique de l'HabitatChef d'unitéJean-Marc LALAURIEParc public et Rénovation urbaineChef d'unitéChristine THÉBAULTBâtiment et constructions durablesCheffe d'unitéEAU BIODIVERSITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (EBDD)Yann FONTAINE Chef de serviceSolange GIONTAMaud THOMAS Gestion des impacts sur l'eauAdjointe au chef de service et cheffe d'unitéAdjointe à la cheffe d'unitéJulie SCHNEIDERGestion et Préservation de la ressource eneau Cheffe d'unitéNathalie OLLIVIERMilieux, forêt et biodiversitéCheffe d'unitéMarytléne RASTOIX-GARECHEChargée de mission DISENRISQUES SECURITE ET LITTORAL (RSL)Valérie ROUGEAU-STRAUSS Cheffe de serviceSébastien CHARTONPrévention des risquesAdjoint au chef de service et chef d'unitéCéline BRUN Gestion crises, sécurité routiére, transportsChef d'unitéJacques-Olivier DUFEU Chef d'unitéEducation routiéreChristophe HUGOT Adjoint à la cheffe d'unitéDenis ÉTIENNE Chef d'unitéLudovic EVINMedhi BARRIAUXGestion du littoralRomain FRANÇOISDelphine MICHELMarie FROMENTIN
Gestionnaire du DPM
Gestionnaire du DPMGestionnaire du DPMGestionnaire du DPMJean-Michel FAURE Mission PAPI Responsable de la missionSERVICE AMENAGEMENT (SA)Céline CAREL Cheffe de serviceSimon GALLOUX
Laurence MORELDelphine LE BRIS Planification, aménagement et cohésiondes territoiresPierre-Louis ATRON
Adjoint a la cheffe de serviceResponsable géographiqueResponsable géographiqueResponsable géographiqueResponsable géographique
Rémy JOSSO Instruction et contrôle des projets, policePierre VINCENT Adjoint a la cheffe de service et chef d'unitéResponsable de l'instruction2/19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2026 de délégation de signature
aux agents de la DDTM de la Charente-Maritime 13
Nom Service / unité QualitéGérald BRICONGNEChristéle DUPRELaure PANNETIERNelly SAUVION
Instructeur ADSChargée de mission Littoral et AECInstructrice ADS et projetsInstructrice ADS et projets
SERVICECONNAISSANCE ET TRANSITION ECOLOGIQUE (SCTE)Francois TITIERE Chef de serviceThibault BANASZAKTransition énergétiqueAdjoint au chef de service et chef d'unitéPatrice VERDIN ConnaissanceChef d'unitéDELEGATION INTER-SERVICES AUX AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES (DISAC)Catherine MALLET Secrétaire générale de la DISACElise LEVRAULT Adjointe à la secrétaire générale de la DISACet chargée de missionSERVICE DES ACTIVITES MARITIMES (SAM)Thibaut de MONTBRON Chef de serviceNicolas LAURENT Chargé de mission environnement marinStéphanie MAGRIEric LACLAUFlore DAGORNBenoit BARTHEFrédéric MARTINYann LE BERRIGAUDRémy GRUAUJean-Jacques LANGLOISPhilippe SAUSSIEAUMyrtis DEMIRISHélène CHALMEAU
Cultures marines
Cheffe d'unitéAdjoint a la cheffe d'unitéResponsable du pôle conchylicole et (zoo)-sanitaireInstructeur cultures marinesinstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesinstructeur cultures marinesinstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructrice cultures marinesAssistante gestionnaire cultures marinesJennifer BAZUS Encadrement et contrôle des usages enmer Adjointe a la cheffe de service et chefd'unitéPierre CROISÉEncadrement et contrôle des usages enmer/Pôle pêche et activités nautiquesChef de pôlePatrick LEBLANCLætitia RAMBAUDChristophe LEGRAINÉdith DIEUKarine MINEAUCéline GEOFFROYSandrine BERNARD
Antoine MAILHETARD
Encadrement et contrôle des usages en mer| Pôle navigation professionnelle et deplaisance
Chef de pôleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisance
Gestionnaire navigation plaisance
Dominique REGUEILLET
Sylvie ZELI Gestionnaire navigation plaisanceThierry MARTIN Commandant de portLoic MOYAUX Capitainerie Commandant adjoint de portCommandant adjoint de portEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des chefs de service, chefs d'unité mentionné au présentarticle, l'agent assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera ladélégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2026 de délégation de signature
aux agents de la DDTM de la Charente-Maritime 14
ARTICLE 3: L'arrété du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrogé.ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Faità La Rochelle, le — 9 JAN. oLe directeur départementaldes territoires et de la mer,
Xavier AERTS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2026 de délégation de signature
aux agents de la DDTM de la Charente-Maritime 15
ANNEXEà l'arrêté de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Charente-MaritimeN° code | Nature du pouvoir | Service | Titulaire de la subdélégation1 - GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DU PERSONNEL1. H- Les décisions individuelles1.H.1 Octroi des congés annuels, desjours de repos au titre de |' aménagement et| ADST |Marie-Bénédicte BARRALde la réduction du temps de travail ADST | Alain l'HÉVÉDERADST | Sébastien PELOUARDADST_ | Sabine ABGRALLPLDS | Isabelle PERONYPLDS | Christine THEBAULTPLDS | Jean-Mare LALAURIEPLDS | Lionel RIZZOPLDS | Emmanuel KERHERVEEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTAEBDD |Julie SCHNEIDEREBDD | Nathalie OLLIVIERRSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSRSL | Sébastien CHARTONRSL | Céline BRUNRSL | Jean-Michel FAURERSL | Jacques-Olivier DUFEURSL | Denis ÉTIENNESA Céline CARELSA |Simon GALLOUXSA Rémy JOSSOSA Pierre VINCENTSA Laurence MORELSA Delphine LE BRISSA Pierre-Louis ATRONSCTE | Francois TITIERESCTE | Thibault BANASZAKDISAC | Catherine MALLETDISAC | Elise LEVRAULTSAM _| Thibaut de MONTBRONSAM _ | Stéphanie MAGRISAM | Nicolas LAURENTSAM | Jennifer BAZUSIl - ADMINISTRATION GENERALE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER DE LA CHARENTE-MARITIME1. B Sécurité défense (circulaire du 18 février 1998) :Recensement des entreprises de travaux publics et de batiment pour ladéfense:Notification des décisions de recensement aux organismes concernés sousforme :* soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée unnuméro « défense » (lettre D suivie de 5 chiffres) communiqué par leCommissariat aux Entreprises de Travaux Publics et de Bâtiment (C.E.T.P.B.) .et un niveau d'emploi (D.R.Z.N.S.) (D : Départemental - R : Régional - Z: SL [NalenielROUGEAU-S FRAUSSZonale - N : Nationale - S : Spécialisé)¢ soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette décisionCorrections nécessaires des listes des entreprises recensées (faisant suite àdes fluctuations économiques) à l'issue des visites annuelles de contrôle del'administration. .Recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non soumises auxobligations de défense répondant aux critères fixés..D Ordre de mission particulier | ADST |Marie-Bénédicte BARRAL| PLDS | Isabelle PERONYEBDD | Yann FONTAINERSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSSA Céline CARELSCTE | Francois TITIERESCTE | Thibault BANASZAKDISAC | Catherine MALLETDISAC | Elise LEVRAULTSAM |Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2026 de délégation de signature
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationLE Système d'information Géographique SCTE | Francois TITIEREInstruction et avis sur les dossiers relevant des politiques des Systémes| SCTE | Thibault BANASZAKd'Information géographique SCTE | Patrice VERDINIll - ROUTESIll. A- Exploitation des routesHh. Ad Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route,| RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSarticles R4331 à R433.9, R3121 à R312-18, R413.9, arrêté transports| RSL | Céline BRUNexceptionnels du 4 mai 2006) RSE | Sébastien CHARTONADST | Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PERONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTASA | Céline CARELSA Rémy JOSSOSCTE | Francois TITIERE, SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSHi. A.2 | Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travauxroutiers sur autoroutes concédées (article R.411-21-1 du code de la route)I. A.3 |Réglementation de la circulation sur les ponts pour les « routes à grandes] RSE | Valérie ROUGEAU-STRAUSScirculations non nationales » (articles R.417-10 et R.422-4 du code de Ia route) RSL | Céline BRUNRSL | Sébastien CHARTONWl. A.4 =| Avis du Préfet pour les voies classées à grande circulation (articles R.411-1, R.411-3-1, R.411-4, R.411-7, R.411-8, R.411-8-1, R.411-20, R.413-3, R.415-8, R.422-4 du codede la route).A.S | Instruction et suivi des interdictions ou réglementations de la circulation| RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSdans le cadre de la mise en œuvre du Plan Intempéries Sud-Ouest (PISO)| RSL | Sébastien CHARTONsuite à décision de la Préfecture de Zone de défense ou suite à des| ADST | Marie-Bénédicte BARRALintempéries (articles R.411-18 et R.411-21-1 du code de la route) ADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PERONYIH. AG = | Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'incidents ou FD NEd'accidents pouvant porter atteinte à la sécurité des usagers de la voie sur EBDD | Solange GIONTAroutes nationales ou autoroutes (articles R411-8, R.411-9 et R.411-21-1 du code SA Céline CARELee reuse) SA |RémyJOSSOSCTE | François TITIERESAM |Thibaut de MONTBRONSAM_ | Jennifer BAZUSlil. B- Transports routiersWt. Ba Mesures relatives a la réglementation des transports routiers urbains et nonurbains de personnes : (loi d'orientation des transports intérieurs du 30décembre 1982 et décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié par décret ;n°2007-1743 du 11 décembre 2007) RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSRSL | Céline BRUNWl. B.2 Toutes mesures relatives au contrôle des transports routiers de| RSL | Sébastien CHARTONmarchandises et de voyageurs : loi du 30 décembre 1982, décret n° 85-891 du16 août 1985 (voyageurs) modifié par décret n°2007-1743 du 11 décembre2007, décret n°99-752 du 30 août 1999 (marchandises)I1.B.3 | Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds et| RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSmatières dangereuses les dimanches et jours fériés (arrêté ministériel du 11| RSL | Céline BRUNjuillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de| RSL | Sébastien CHARTONmarchandises à certaines périodes) ADST | Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PERONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTASA | Céline CARELSA Rémy JOSSOSCTE | Francois TITIERESAM _ | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSH1.B.4 | Délivrance de la carte de qualification de conducteur routier (décret 2007-| RSL _ | Valérie ROUGEAU-STRAUSS1340 du 11/09/2007 modifié par décret n° 2010-931 du 24/08/2010, arrété du RSL | Céline BRUN31/12/2010 fixant les conditions de délivrance) RSL | Sébastien CHARTONlt. C - Education routière
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2026 de délégation de signature
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N° code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subdélégationWt. C1
th. C.2
Wi. C.3
IH. C.4
Conventions entre l'État et les établissements d'enseignement à la conduitedans le cadre de l'opération « permis à 1 euro par jour ». (Circulaire DSCR du29 juillet 2005)Autorisations d'enseigner pour les formateurs à la conduite automobile(arrêté ministériel du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement de la conduite automobile, circulaire du 30 juin 1987 relativeaux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduiteautomobile et de la sécurité routière).Délivrance des agréments aux établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièresuite à l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (arrêtédu 8 janvier 2011)Signature de contrat de labellisation « Qualité des formations au sein desécoles de conduites » (arrêté du 26 février 2018)
RSLRSLRSLValérie ROUGEAU-STRAUSSJacques Olivier DUFEUSébastien CHARTON
IV - CONSTRUCTIONIV.A Logement et aide à l'habitat (dans les limites fixées par l'arrêté préfectoralportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire) :Décisions favorables d'agrément et de subventions pour la construction,l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (article D. 331-6 ducode de la construction et de l'habitation) et tout type d'actes relatifs auxconventions (dénonciations, avenants, attestations rectificatives...) concluesentre l'État et les bailleurs publics et privés (article L 831-1 du CCH)HLM :Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices etsociétés HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonnerprojets de construction, études, préparations des marchés et exécution destravaux (décret n° 53-846 du 18 septembre 1953, article 7) article R. 433-1 duCCH.
PLDSPLDSPLDSIsabelle PÉRONYLionel RIZZOJean-Marc LALAURIE
Accessibilité :Décisions favorables relatives aux dérogations concernant les règlesd'accessibilité, en conformité avec un avis favorable de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité :« des établissements recevant du public (ERP) (art. R.164-3 du CCH),¢ des bâtiments d'habitation (art. R. 163-3 du CCH.Toutes décisions ou arrêtés de validation ou de refus d'un agendad'accessibilité programmée (Ordonnance n°2014-1094 du 26 septembre 2014,décrets n°2014-1326 et n°2014-1327 du 05/11/2014)
PLDSPLDSPLDSIsabelle PÉRONYLionel RIZZOChristine THEBAULT
V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV .A- Pour les procédures dans le domaine de l'application du droit des solsV.A1Notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet(art R.423-38 du C. Urb)Notifications des majorations et prolongations du délai d'instruction (art.'| R.423-42 à R.423-45 du C. Urb)Consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés(art. L.422-4, R.423-50 à R.423-56-1 du C. Urb)
Céline CARELRémy JOSSOPierre VINCENTGérald BRICONGNELaure PANNETIERNelly SAUVION
. A4
. A5
Lorsque l'avis du maire et du directeur départemental des territoires et de lamer sont concordants, certificats d'urbanisme, permis de construire,d'aménager ou de démolir, décisions relatives aux déclarations préalables,pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport,de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.422-2 du C. Urb)Prorogation d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'unedécision de non-opposition à une déclaration préalable, pour les projetsréalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, de |distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.424-21 du C. Urb) |
Céline CARELRémy JOSSOPierre VINCENTGérald BRICONGNE
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N° code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subdélégationCertificat de permis tacite ou de non-opposition a un projet ayant faitl'objet d'une déclaration pour les projets réalisés pour le compte de l'État,de ses établissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages deproduction, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsquecette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe parle demandeur et ne concerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sontsoumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé dessites (art. R.424-13 du C. Urb)Information du bénéficiaire d'une décision de non-opposition à unedéclaration préalable ou d'un permis préalablement à un récolement, pourles projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.462-8 du C. Urb)Contestation de la conformité des travaux au permis ou a la déclarationpour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport,de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas Un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.462-6 et R.462-9 du C. Urb)Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration préalable n'a pas été contestée pour les projets réalisés pour lecompte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour lesouvrages de production, de transport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projet éolien,pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la Défense oudu ministre chargé des sites (art. R.462-10 du C. Urb)Avis conforme pour les projets situés sur une partie du territoire communalnon couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou undocument d'urbanisme en tenant lieu (art. L.422-5 a) du C. Urb)Avis conforme pour les projets situés dans un périmètre où des mesures desauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque cepérimètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.(art. L.422-5 b) du C. Urb)Avis conforme sur les demandes de permis ou les déclarations préalablespostérieures à l'annulation par voie juridictionnelle ou: d'abrogation d'unecarte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un documentd'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par lajuridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décisionn'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanismeantérieur (art. L.422-6 du C. Urb)V . B - Commissions d'aménagement foncier, associations foncières de remembrement (AFR) et associationssyndicales autorisées (ASA)V.B1 Consultation en vue de la modification de la Commission Départementaled'Aménagement Foncier (CDAF)V.B2 Associations foncières de remembrement (AFR) et association foncière deréorganisation foncière (AFRF) : ADST | Marie-Bénédicte BARRAL* création, modification et renouvellement de statut et règlement intérieur,| ADST | Alain L'HEVEDERmodification de périmètre, fusion, union et dissolution ADST | Sébastien PELOUARD* suivi des opérations EBDD | Yann FONTAINEV.B.21 | Constitution et renouvellement des bureaux POP lees eeV.B.2.2 | Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxesV.B.2.3 | Délibérations, marchés et empruntsV.B.3 Association syndicale autorisée (ASA) : |° création, modification et renouvellement de statut et réglement intérieur, EBDD | Yann FONTAINEmodification de périmétre, fusion, union et dissolution. EBDD | Solange GIONTA* approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxes 8« délibérations, marchés et empruntsV.B.4 D'une manière générale, tous les actes relevant de la compétence| ADST | Marie-Bénédicte BARRALpréfectorale en application des dispositions de la loi du 21 juin 1865 relatifs} ADST | Alain L'HÉVÉDERaux associations syndicales autorisées et dans le cadre de l'ordonnance n°| ADST | Sébastien PELOUARD2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de| EBDD | Yann FONTAINEpropriétaires (associations foncières de remembrement) et associations! EBDD | Solange GIONTA8/19
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N° code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subdélégationsyndicales autorisées) et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai2006.Décisions concernant la redevance d'archéologie préventiveTitres de recettes délivrées en application de l'article L.524.8 du code dupatrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à laliquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables enmatière de redevance d'archéologie préventive.SASACéline CARELRémy JOSSO
V.D-Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du solV.D.1Mises en demeure du maire ou du président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent d'annexer au plan locald'urbanisme les servitudes d'utilité publique en application de l'article L.153-60 du code de l'urbanismeArrêtés de mise à jour des plans locaux d'urbanisme lorsque le report desservitudes d'utilité publique mentionnées à l'article 153-60 du code del'urbanisme ou instituées ou modifiées postérieurement à la date à laquellele plan a été approuvé n'a pas été effectué dans les trois mois suivant la miseen demeure adressée par le Préfet au Président de l'EPCI compétent ou aumaire
SASACéline CARELRémy JOSSO
V . E- Suivi des Architectes Conseils et Paysagistes Conseils de l'ÉtatV.EAvis et courriers relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseilsde l'ÉtatÉtablissement des ordres de missionCertificats relatifs aux services faits en vue de la liquidation des frais devacations et de déplacements occasionnés par les missions
SASACéline CAREL
VI - CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GENERAL (Réservé à la signature de la direction)VII - DOMAINES ET ACTIVITÉS, LITTORAUX ET MARITIMESVII. A- Gestion et conservation du Domaine Public MaritimeVII.A1 | Actes d'administration du domaine public maritime (article L 21221 du code| SAM _ | Thibaut de MONTBRONgénéral de la propriété des personnes publiques - article R 53 du code du| SAM _ | Jennifer BAZUSdomaine de l'État) SAM _ | Stéphanie MAGRIAM | Victori LYVII. A2 | Autorisations d'occupation temporaire (article L 2122-1 du code général de la : AM Ni as Ne RENTpropriété des personnes publiques - article R 53 du code du domaine de| pc |Valérie ROUGEAU-STRAUSSl'État) RSL | Denis ÉTIENNERSL | Ludovic EVINRSL | Medhi BARRIAUXRSL | Delphine MICHELRSL | Romain FRANÇOISRSL Marie FROMENTINVII.A.3 | Délimitation du rivage de la mer, côté terre, des lais et relais de mer (articleL.2111-5 code général de la propriété des personnes publiques et décretn°2004-309 du 29 mars 2004) RL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSVII.A4 | Désignation des terrains réservés (article L.2111-4 du code général de lapropriété des personnes publiques)VII.A.5 |Contraventions de Grande Voirie: notification aux contrevenants des| RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSprocès-verbaux de contravention de grande voirie (article L. 774-2 du code | RSL | Medhi BARRIAUXde justice administrative) RSL | Delphine MICHELRSL | Romain FRANCOISRSL | Marie FROMENTINVil. B- Police portuaire et de la navigationVII.B1 | Dérogation au règlement général ou local pour des opérations ponctuelles | SAM | Thibaut de MONTBRONaprès avis de la commission interministérielle du transport des matières| SAM |Jennifer BAZUSdangereuses ou sans cet avis en cas d'urgence motivée (Arrêté du 18 juillet| SAM | Thierry MARTIN2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses | SAM | Dominique REGUEILLETdans les ports maritimes et son annexe) SAM _ | Loic MOYAUXVil. B.2 Rominakiog des membres temporaires de la commission nautique locale SAM | Thibaut de MONTBRONlorsque l'affaire relève de la compétence de l'État .Représentation du DDTM en tant que membre de la grande commission ely agin enanautique SAM | Victoria JOLY(Décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié) RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSVII.B.3 | Autorisation de manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autre| SAM | Thibaut de MONTBRONconcentration de bateaux susceptibles d'entraver la navigation intérieure! SAM _ | Jennifer BAZUS(article R 4241-38 du code des transports)devenu domaine d'activité de SAM ? 9/19
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationVII. B.4 | Autorisation des transports spéciaux sur les eaux intérieures (article R 4241-35 du code des transports) SAM | Thibaut de MONTBRONVIl.B.S | Prescriptions temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation SAM |Jennifer BAZUS(article R 4241-26 du code des transports)VH.B.6 | Création, fixation de sa composition et présidence de la commission| SAM _ | Thibaut de MONTBRONportuaire de bien être des gens de mer (Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007| SAM | Jennifer BAZUSmodifié, notamment l'article 5) SAM_| Patrick LEBLANCSAM_| Victoria JOLYVil.B.7 |Nomination pour 3 ans des membres de la commission du remorquage| SAM |Thibaut de MONTBRONportuaire (Arrêté du 14 avril 1981 relatif à la commission du remorquage | SAM _ | Jennifer BAZUSportuaire) SAM | Thierry MARTINSAM | Patrick LEBLANCVII.B.8 | Mesures de police maritime d'urgence : |pont: rm à nnmise = demeure en cas d'avarie ou d'accident pouvant créer un danger SAM | Thibaut de MONTBRONgrave d'atteinte au littoral =: 5 a! . . . SAM | jennifer BAZUS* exécution d'office et réquisition des prestations de biens et de services .A a, PE ; SAM_| Thierry MARTINnécessaires à l'exécution des mesures d'urgence(articles L218-72, D218-4 à R218-13 du code de l'environnement)Vil.B.9 | Police de la navigation intérieure :* _ réglementation particulière de police de la navigation intérieure dans les| SAM |Thibaut de MONTBRONeaux maritimes des fleuves et estuaires (articles L4241-1, L.4241-2, R4241-2,| SAM |Jennifer BAZUSR4241-66 du code des transports) SAM_| Thierry MARTINVII. C- Tutelle des comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marinsVII.C1 | Composition (art. L.912-5, R.912-37 à R.912-39 et R.912-68 du code rural et dela pêche maritime ) :* Fixation de la composition du conseil et de la répartition des sièges entreles différentes catégories professionnelles.+ Établissement d'une commission électorale en vue de l'élection desmembres du conseil.* Présidence de la commission électorale en vue de l'élection des membres |du Conseil SAM |Thibaut de MONTBRON+ Représentation du directeur départemental des territoires et de la meren| SAM |Jennifer BAZUStant que membre de la commission électorale SAM | Patrick LEBLANC+ Nomination des membres du conseil, du président et des vice-présidents SAM | Pierre CROISÉFonctionnement (art. R.912-41, R.912-43, R.912-45, R.912-46 et R.912-64 duVH.C.2 | code rural et de la pêche maritime) :* Approbation du règlement intérieur, conformément au règlementintérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes etde l'aquaculture marine.* Approbation des documents budgétaires* Convocation du bureau ou du conseil en cas de nécessitéViI.D - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionsVII.D1 | Inscription sur la liste des sociétés coopératives, maintien à titre provisoireet décision de retrait de l'inscription (articles L931-11, D931-1, R931-3, R931-4 etR931-6 du code rural et de la pêche maritime)VIH.D.2 | Contrôle des sociétés coopératives maritimes (articles L931-13, L931-26, R931-2, ca i Se waR931-6 du code rural et de la péche maritime) SAM | Pierre CROISEViit.D.3 |Mise en demeure de régulariser la situation en cas de violation dedispositions législatives ou réglementaires (article R931-3 du code rural et dela péche maritime)VII. E- Réglementation des pêches maritimesVII.E1 | Délivrance, suspension et retrait des licences de pêche instituées pourpratiquer le chalutage dans les pertuis et courreaux charentais aprèsconsultation du CDPMEM (arrété ministériel du 12/12/1983 modifié par arrété 1du 03/04/1985 et du 31/10/1985) SAM | Thibaut de MONTBRON| SAM |Jennifer BAZUSVil. £.2 | Visa annuel des licences de pêche instituées pour pratiquer le chalutagedans les pertuis et courreaux charentais (arrété ministériel du 12/12/1983modifié par arrété du 03/04/1985 et du 31/10/1985)VH.E.3 | Fixation du nombre global de filets fixes pouvant être disposés dans la zonede balancement des marées sur l'ensemble du littoral du département.(Arrêté ministériel du 02/07/1992 modifié, notamment l'article 3) SAM | Thibaut de MONTBRONSAM__ | Jennifer BAZUSVIT.E4 |Délivrance a titre personnel et retrait dans les mêmes conditions desautorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancementdes marées (Arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié, notamment l'article 5)
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"N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationVII.ES | Délivrance pour une durée de douze mois, renouvellement ou suspension,| SAM _ | Thibaut de MONTBRONdes permis de pêche maritime à pied à titre professionnel (Arrêté ministériel | SAM | Jennifer BAZUSdu 19 décembre 2016 modifié; art. R921-68 du code rural et de la péchemaritime)VII.E6 |Détermination des lieux de débarquement et de transbordement del'anguille sur le littoral du département de la Charente-Maritime en vue| SAM _ | Thibaut de MONTBRONd'une première mise sur le marché (article R436-65-7 du code de| SAM _ | Jennifer BAZUSl'environnement)VII. F- Exploitation des cultures marinesVil. F1 Décision d'ouverture de l'enquête administrative et de l'enquête publique| SAM | Thibaut de MONTBRONvisant à recueillir les avis sur les demandes de concession (articles L923-1,| SAM _ | Jennifer BAZUSR923-23 à R923-25 du code rural et de la pêche maritime) SAM |Stéphanie MAGRISAM | Eric LACLAUVII.F.2 | Décision d'ouverture d'état de vacance et de substitution relative aux AECM SAM ue BARTHE: = vas yrtis DEMIRIS(articles R923-35 et R923-44 du code rural et de la péche maritime) SAM | Hélane CHALMEAUSAM_ | Philippe SAUSSIEAUSAM | Frédéric MARTINVII.F.3 | Décision d'AECM à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis dela commission des cultures marines (article R.923-10 du code rural et de la |- SAM |Jennifer BAZUSVIT.F4 | Reconnaissance de la capacité professionnelle requise pour pouvoir | sam | Stéphanie MAGRIbénéficier d'une AECM et dérogation (articles R.923-14 à R.923-16, R.923-20du code rural et de la pêche maritime)VII. FS Décision de suppression administrative (annulation de la concession) à | cam |Thibaut de MONTBRONl'issue d'une vacance (demande non déposée durant la période d'affichage SAM |Jennifer BAZUSou demandes présentées rejetées) (article R.923-44 du code rural et de la | SAM Stéphanie MAGRIpêche maritime) SAM. | Eric LACLAUSAM | Benoit BARTHESAM | Myrtis DEMIRISSAM | Philippe SAUSSIEAUSAM | Frédéric MARTINVII.F6 | Reconnaissance et délivrance de l'agrément de société d'exploitation pour | SAM |Thibaut de MONTBRONune personne morale de droit privé SAM | Jennifer BAZUSSAM | Stéphanie MAGRISAM | Jean-Jacques LANGLOISSAM | Rémy GRUAUSAM | Eric LACLAUSAM _| Frédéric MARTINVH.F7 =| Réglementation des exploitations conchylicoles :+ Mise en demeure adressée au concessionnaire pour mise en conformitéavec la réglementation,* Procédure de modification, de suspension temporaire ou de retrait des |concessions après avis de la commission des cultures marines. SAM | Thibaut de MONTBRON(article R923-40 du code rural et de la pêche maritime) SAM |Jennifer BAZUSSAM | Stéphanie MAGRIVIL. F.8 | Commission des cultures marines :* Présidence de la commission des cultures marines+ Signature des convocations et des PV de séanceVII. G - Contrôle sanitaire des coquillages et zoosanitaire de la filièreVII.G1 |Contrôle sanitaire des coquillages :+ Arrêté fixant les conditions sanitaires d'exploitation des zones deproduction de coquillages vivants. |+ Mesures temporaires de suspension ou de restriction de pêche, de| SAM | Thibaut de MONTBRONramassage et de récolte en cas de contamination momentanée d'une zone| SAM |Jennifer BAZUSde production conchylicole. SAM | Stéphanie MAGRI+ Classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction| SAM | Flore DAGORN+ Autorisations exceptionnelles de captage et de récolte de naissains en| SAM | Myrtis DEMIRISzone non classée.* Autorisation de reparcageVH.G.2 | Contrôle zoosanitaire de la filière : Thibaut de MONTBRONdélivrance des agréments zoosanitaires SAM Jennifer BAZUSStéphanie MAGRIFlore DAGORN
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N° code| Nature du pouvoir| Service | Titulaire de la subdélégationVII. H - Pilotage maritime
du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses
Vil.H1 |Commissions locales de pilotage (Arrêté du 18 avril 1986, notamment sonarticle 2) : :+ Fixation des modalités de fonctionnement des commissions locales depilotageVil.H.2 | Licences de capitaine pilote : (articles R.5341-7 à R.5341-9 du code destransports) |* Délivrance de la licence de capitaine pilote pour une durée de deux ans etrenouvellement de cette dernière, dans les mêmes formes mais sansexamen, dès lors que toutes les conditions requises pour la délivrance! SAM |Thibaut de MONTBRONdemeurent réunies. - | | SAM | Jennifer BAZUS+ Extension et restriction de la validité de la licence après avis de la| Sam | Patrick LEBLANCcommission locale.+ Retrait ou suspension de la licenceVII.H.3 | Autorisation aux pilotes de certaines stations à pratiquer la pêche à titreprofessionnel (article R.5341-30 du code des transports: Le pilote ne peutexercer la pêche à titre professionnel. Toutefois, le préfet de département peutautoriser les pilotes de certaines stations à pratiquer la pêche sur la propositiondu directeur interrégional de la mer)VII.H.4 | Désignation des membres du jury du concours de pilotage (Arrêté du 26septembre 1990)Vil .1- Épaves maritimes, navires et engins flottants abandonnésVII. 11 Épaves maritimes (articles L.51421 à L.5142-8, L.524217 L.5242-18, R.51421 àR.5142-22 du code des transports) :+ Mise en demeure du propriétaire ou de son représentant prévue à l'articleL.5242-18 du code des transports¢ Intervention d'office dans les conditions prévues aux articles L.5242-17 etL.5242-18 du code des transports* Réquisition des personnes et des biens en vue du sauvetage ou de la| SAM Thibaut de MONTBRONsuppression du danger SAM | Jennifer BAZUS+ Ordre, aux même fins, d'occuper ou de traverser les propriétés privées SAM | Patrick LEBLANC* Arrêté de déchéance des droits du propriétaire+ Vente de l'épave. RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSRSL | Denis ÉTIENNENavires et engins flottants abandonnés : RSL | Ludovic EVINVil.12 |+ Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur, de l'exploitant ou de leur RSL | Romain FRANCOISreprésentant, de faire cesser le danger ou l'entrave prolongée RSL | Marie FROMENTIN+ Intervention d'office dans les conditions prévues à l'article L5141-2-1 ducode des transports* Réquisition des personnes et des biens* Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon* Aliénation de la cargaison du navire abandonné* Vente ou cession du navire abandonné.VII . J - Navigation de plaisance (Décret 2007-1167 du 2 août 2007)Vit. ja Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa deuxième partie, articles 22et 29; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment titre II; articleL5272-1 du code des transportsDélivrance, suspension temporaire, ou définitive sur proposition du serviceinstructeur, des agréments aux établissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance 4 moteur.Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa troisième partie, article 32 et .VII. J.2 33 ; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment titre III ; article L5272- ne Thibaut de MONTBRONJennifer BAZUS3 du code des transports SAM | Patrick LEBLANCAutorisation d'enseigner, suspension ou retrait définitif de l'autorisation sur |proposition du service instructeur, aux personnes formant à la conduite desnavires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures.Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa première partie, article 4, 6et 7 ; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment titre | ; article R4231-Vil.J.3 | 24 du code des transportsDélivrance, retrait temporaire ou définitif du permis de conduire des bateauxde plaisance.VII. K- Titres de navigation maritime des navires professionnels et de plaisanceVH.K1 | Navires professionnels SAM |Thibaut de MONTBRON¢ Loi 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleue, SAM | jennifer BAZUS* décret n°2017-942 du 10 mai 2017 et arrêté du 4 décembre 2017 relatifs au] SAM |Patrick LEBLANCpermis d'armement, instituant les articles du code des transports L5231-14| SAM |Lætitia RAMBAUDL5236-2 et RS232-1 à R5232-25 '| SAM |Christophe LEGRAIN+ Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative! SAM | Edith DIEUSAM | Karine MINEAU
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationnormes du droit de l'Union européenne« Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 portant création des articlesD5112-1 et D5112-2 du code des transports* Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures] sam | Céline GEOFFROYd'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021* Articles L5112-1-1 à L5114-5 et R5232-17 à R5232-24 du code des transportsVII. K.1.1 | Délivrance des permis d'armementVIH. K1.2 Suspension, refus, retrait des permis d'armement SAM |Thibaut de MONTBRONSAM | jennifer BAZUS| SAM | Patrick LEBLANCVILK1.3 | Délivrance des certificats d'enregistrement des navires SAM |Thibaut de MONTBRON| SAM | Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCSAM |Lætitia RAMBAUDSAM | Christophe LEGRAINSAM _ | Edith DIEUSAM | Karine MINEAUVII. K.1.4 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires de| sam |Thibaut de MONTBRONcommerce et de péche. SAM | Jennifer BAZUSVII. K.1.5 | Prononciation des amendes administratives prévues à l'article R.5232-17 du SAM | Patrick LEBLANCcode des transportsVIL. K.2 - Navires de plaisanceLoi n° 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleue; articles L5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1 à L5231-2, L5234-1, L5236-1, D5112-1 àD5112-2 du code dés transportsOrdonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposantdiverses normes du droit de l'Union européenneDécret n° 2021-1914 du 30/12/2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021VII. K.21 | Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance | . SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCSAM |Lætitia RAMBAUDSAM | Karine MINEAUSAM | Sandrine BERNARDSAM | Christophe LEGRAINSAM _ | Sylvie ZELISAM _ | Edith DIEUSAM_| Céline GEOFFROYVIL.K.2.2 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires de| SAM _ | Thibaut de MONTBRONplaisance SAM | Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVII. L- Véhicules nautiques à moteurAgrément des établissements désirant organiser des randonnées encadrées .en Véhicules Nautiques à Moteur (Décret n° 20071167 du 2 août 2007 (art 10),| an, MAT attarrêtés du 28 août 2007 et du 1° avril 2008)Vill. À - Domaines et activités fluviauxVII. AZ | Actes d'administration du domaine public fluvial (code général de lapropriété des personnes publiques - article L2122-1 et code du Domaine del'État - article R 53); | Lo RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSVIII. A.2 | Autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété des| RSL | Denis ÉTIENNEpersonnes publiques - article L 2122-1et code du Domaine de l'État -article| ps, | Ludovic EVINR 53) RSL | Medhi BARRIAUXVIII. A.3 | Délimitation du Domaine Public Fluvial (code général de la propriété des| RSL | Delphine MICHELpersonnes publiques - article L 2111-9 RSL | Romain FRANÇOISRSL | Marie FROMENTINVill. A.4 | Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants desprocès-verbaux de contravention de grande voirie en application de l'articleL. 774-2 du code de justice administrative.IX - ENVIRONNEMENT- BIODIVERSITÉ - EAUIX . B- ForétIX. Bt Arrêté portant attribution du règlement d'exploitation forêt de protection L| EBDD | Yann FONTAINE1411 et suivant et R 14119 et suivant du CF EBDD | Nathalie OLLIVIEREBDD | Solange GIONTAIX. B.2 Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions du plan13/19
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationde développement rural 2014-2020 en matière de gestion forestière :Aides PDRH 2014-2020mesure 4.3.2 investissements dans les infrastructures liées à la desserteforestièremesure 8.31 aide à la protection des dommages causés en forêt (DFCIcatastrophe naturelle)mesure 8.5 investissement améliorant la résilience et la valeurenvironnementale des écosystèmes forestiers-IX.B.3 | Attribution des subventions dans le dispositif AMI BOISIX.8.4 |Attribution de la prime au boisement de terres agricoles (règlement CEE2080/92 du 30juin 1992)IX. B.5 Défrichement: autorisation et compensation L 3141 et suivant et R 341.1 etsuivant du CF |IX.B.6 | Autorisations de coupes d'arbres L 124.5 (pour les coupes de + 1ha sans DGD)L 312.9 coupe RSAAC (propriété soumise à PSG qui n'en a pas)IX.8.7 |Certificat Monichon et ISI (Impét sur la Fortune Immobilière)IX.B.8 | Signature des arrêtés de soumission au régime forestier L 214.3 et R214.2 etsuivant du CFIX.B.9 | Gestion et suivi des contrats FFNIX.B10 | Avis défrichement sur CU et permis de construire, avis sur coupe en EBCIX .B.11 Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives au dispositif FranceRelance et France 2030 "Renouvellement forestier"IX .C- ChasseIX.C1 Arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de gibier| EBDD | Yann FONTAINEvivant à des fins scientifiques. EBDD | Nathalie OLLIVIERa L . . EBDD | Solange GIONTAIX.C.2 | Arrété autorisant le déplacement à bord d'un véhicule des chasseurs mutilés 8et infirmes de guerre.IX.C.3 | Décision d'agrément pour le piégeageIX.C.4 | Arrété portant autorisation d'entraînement pour chien d'arrêt (au bénéficed'une personne). .IX.CS |Arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevage desangliers et daims et autre gibiersIX.C.6 |Arrêté portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage, déterrage oufuretage, les animaux nuisibles en réserve de chasse et hors réserve de chasse.IX.C.7 |Arrêté portant création et dissolution des Associations Intercommunales oucommunales de chasse agréées.IX.C.8 | Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse.IX.C.9 | Arrêté portant autorisation exceptionnelle de chasser et d'utiliser une arme àfeu sur la commune de La Rochelle.IX.C10 | Arrêté autorisant une battue administrative ponctuelle en période de chasse.IX.C11 | Arrêté autorisant une battue administrative hors période de chasse.IX.C12 | Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée : :+ délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux nondomestiques ;* arrêté portant autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, devente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, qu'ilssoient de catégorie a ou b à l'exception des établissements non encoreautorisés au titre de la législation sur les installations classées.IX.C13 | Arrêté fixant les attributions individuelles dans le cadre du Plan de ChasseDépartemental de Grand Gibier.IX.C14 |Arrêté fixant le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux àprélever dans le cadre du Plan de Chasse Départemental de Grand Gibier.IX.C15 |Arrêté autorisant le tir de nuit et le piégeage pour les lieutenants delouveterieLettres de notification d'octroi ou de refus d'attributions individuelles dans lecadre du Plan de Chasse Départemental de Grand Gibier.14/19
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationIX.C16 | Récépissés de déclaration des tonnes de chasse et autorisation de travaux oude déplacements des installationsIX.C17 | Arrétés particuliers pour les Groupements d'intérêt cynégétique (GIC)concernant les dates d'ouverture et de fermeturede la chasse.IX.C18 | Arrêté chasse particulièreIX.C19 | Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » surles piscicultures extensives en étangsIX.C.20 | Attestations de meuteIX.C.21 | Arrêté fixant les prescriptions relatives à l'agrainage et les dérogationsexceptionnellesIX.C.22 | Autorisation préfectorale autorisant le piégeage de sangliersIX. D - PêcheIX. D1 Autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la propagation EBDD | Yann FONTAINEde l'espèce, ainsi que l'exécution des inventaires piscicoles ;P q 5 EBDD | Nathalie OLLIVIEREBDD | Solange GIONTAIX.D.2 |Mesures d'application des clauses du cahier général des charges pour lalocation par l'État du droit de pêche aux lignes, engins et filets dans les eauxdu Domaine Public Fluvial.IX.D.3 | Arrêté portant interdiction de la pêche dans les eaux nouvellement alevinéesdu département pour l'année en cours.IX.D4 | Arrêté interdisant ou limitant la pêche en cas de baisse naturelle des eaux.IX.D.5 |Arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction decertaines espèces envahissantes.IX.D.6 | Arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés nuisibles.IX.D.7 |Autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiquesIX.D.8 |Autorisation de pêche de sauvetage (article R 236-16 du code del'Environnement).IX.D.9 | Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes pêche.IX.D10 | Mise en œuvre de la procédure de transaction administrative pour lescontraventions en matiére de police de la péche.IX.D11 | Autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux filets de l'anguilleIX.D12 |Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et laprotection des milieux aquatiquesIX.D13 | Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agrééespour la pêche et la protection des milieux aquatiqueIX.D14 | Concours de pêche
IX . E- Natura 2000IX. E1 Arrêtés portant autorisation d'accès à des parcelles privées pour des! EBDD | Yann FONTAINEinventaires scientifiques EBDD | Nathalie OLLIVIER_ , = . EBDD | Solange GIONTAIX. E.2 Arrêté portant El N2000 régime d'autorisation propre Natura 2000 (listelocale prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement)Avis évaluation Natura 2000 liste nationaleGestion des Sites Mixte Natura 2000Convention cadre État -structure porteuseInstruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions duPDRH 2014-2020 se rapportant à Natura 2000 : |+ Mesure 76.3. aides aux investissements non productifs pour la gestionN2000 en forêt (contrats forestier)15/19
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégation«+ Mesure 76.2. investissements liés à l'entretien ou la restauration des sitesN2000 sur les crédits budget de l'Etat et des fonds communautaires(contrats ni-ni)* Mesure 761 animation Natura 2000* mesures 711. révision de DOCOB Instruction et contrôles des chartesNatura 2000IX. E.3 F . na: ;- Engagement de gestion des propriétés non bâties en zone humideIX . F- Eau et BiodiversitéIX. FA Instruction des demandes de déclaration, de déclarations d'existence, dedemandes de modifications de déclarations au titre de la loi sur l'eau] EBDD | Yann FONTAINEl'ensemble des demandes d'autorisation et de déclaration au titre des articles | EBDD | Nathalie OLLIVIERL 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement. EBDD | Julie SCHNEIDEREBDD | Solange GIONTAIX. F.2 Instruction des dossiers d'autorisations environnementales au titre desarticles L 181-1 et suivant du code de l'environnementIX. F.3. | Instruction des Déclarations d'Intérêt Général au titre de la police de l'eauIX . F.4 Contrôles et mise en œuvre des sanctions administratives pour les ouvrageset opérations relevant des articles L 214-1 à L 2146 du code del'environnement.IX.F.5 Mise en œuvre de la procédure de transaction pénale suite à descontraventions en matière de police de l'eau.IX .F.6 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projetssoumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjàautorisésIX. G - Publicité, enseignes et pré-enseignesIX.G1 | Décision sur demandes d'autorisation (art. L.581-1 et suivants du C. Env) SA | Céline CARELIX.G.2 |Décisions et courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives SA Rémy JOSSO(art. L.581-26 et suivants du C. Env)IX . 1 - Mise en œuvre des politiques de transition écologiqueIX. 11 Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de transition |énergétique SCTE |François TITIÈRESCTE |Thibault BANASZAKIX. 1.2 Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de mobilitéX - SOUTIEN A L'ÉCONOMIE RURALE ET AGRICOLEX. A-Commissions agricoles, contrôle des structures et baux rurauxX. A1 Secrétariat des commissions agricoles (décrets n° 2006-665 du 07/06/2006, n°2006-672 du 08/06/2006 et n° 2015-713 du 22/06/2015)* Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA),| apnst |Marie-Bénédicte BARRALsections plénières et spécialisées (articles L.312-1, L.312-5, L.312-6 et L.313-1 à| ppnst | sabine ABGRALLL.331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ADST | Alain l'HÉVÉDER* Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté ADST | Sébastien PÉLOUARD* Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux+ Comité Départemental d'ExpertiseX.A.2 GAEC. we . A . nn ADST |Marie-Bénédicte BARRALDispositions relatives à l'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitations ETC icles L.323-7, L.3 2 du Code Rural et de la Pêche | ADST | Alain l'HÉVÉDERen Commun (articles L.323-7, L.323-11 et L.323-12 du Code Rural et de la Pêche ADST |Sabine ABGRALLMaritime)X.A.3 Autorisations temporaires | ADST | Marie-Bénédicte BARRALDécisions d'attribution ou de refus des autorisations temporaires de| ADST | Alain l'HÉVÉDERpoursuite d'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles (article L.732-| ADST | Sébastien PÉLOUARD40 du Code Rural et de la Pêche Maritime)X. A4 Baux ruraux ADST | Marie-Bénédicte BARRALTous les actes relatifs aux baux ruraux (articles L.411-11, R.411-1 et suivants du ADST | Alain l'HÉVÉDERCode Rural et de la Pêche Maritime) ADST | Sébastien PELOUARDX.A.5 Mesures d'encouragement à la restructuration des exploitations et aA larégulation fonciére ADST | Marie-Bénédicte BARRAL* instruction, rédaction et proposition des décisions d'attribution ou de refus | ADST | Alain l'HÉVÉDER
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationdes autorisations d'exploiter dans le cadre du Schéma Régional des| ADST | Sébastien PELOUARDStructures Agricoles de Nouvelle-Aquitaine pour l'autorité administrative* suivi des comités techniques SAFER en département+ loi SEMPASTOUS (loi n° 2021-1756 du 23/12/2021 et articles L.333-1 à L.333-5du Code Rural et de fa Pêche Maritime) |X.A.6 Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et forestiers (articles L112-11 et | ADST | Marie-Bénédicte BARRALL.112-1-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ADST | Alain L'HÉVÉDER° Secrétariat de la Commission (CDPENAF) ADST | Sébastien PELOUARD* Avis sur l'élaboration ou révision de documents d'urbanisme,* Avis sur les demandes d'autorisation en zone agricole* Avis sur les compensations agricoles collectivesX. B- Organisation agricoleX. BA Délivrance des récépissés des demandes de reconnaissance en qualité degroupements de producteurs ou d'organisations de producteurs. Lettres ADST |Marie-Bénédicte BARRALnotifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de ADST | Alain l'HÉVÉDERsuspension de reconnaissance en qualité d'organisations de producteurs et ADST | Sébastien PELOUARDfaisant obligation de publicité aux frais du groupement (article L 551-2 et 2 etD 551-1 à D 551-12 du code rural et de la pêche maritime).X.C-Interventions économiques et financières en matière agricoleX.C1 Installation et transmission en agricultureDécisions d'attribution ou de refus concernant l'application des dispositionssuivantes :. l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (articles R.343-3 à R.343-18-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, PDRR Poitou-Charentes et ADST |Marie-Bénédicte BARRALPDRR Nouvelle-Aquitaine) ADST | Alain L'HÉVÉDER° programme pour l'installation de jeunes agriculteurs et le ADST | Sabine ABGRALLdéveloppement des initiatives locales (articles D.343-34 à D.343-36)° l'autorisation de financement par des prêts bonifiés (articles D.344-1à D.344-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime)° Aide à l'installation et à la Transmission en Agriculture (AITA)X.C.2 Mesures en faveur des agriculteurs en difficultéDécisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté sur budget duMinistère en charge de l'agriculture, aide au diagnostic et suivi technico- ADST | Marie-Bénédicte BARRALéconomique de l'exploitation agricole dans le cadre d'un plan de ADST |Alain L'HÉVÉDERredressement, aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (articles D.354-1 à ADST | Sabine ABGRALLD.354-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime et règlement CE n° 1535/2007du 20/12/2007)
x.C.3 Aides conjoncturellesDécisions relatives aux aides conjoncturelles (Plan de soutien, Fondsd Allegement des Charges, restructurations, fonds d'urgence ~) pour les ADST | Marie-Bénédicte BARRALagriculteurs au sens du Code Rural et de la Pêche Maritime (c'est-à-dire! sr | sabine ABGRALLincluant le champ des conchyliculteurs) ADST | Alain l'HÉVÉDER(Réglement (UE) n° 717/2014 de la commission du 27/06/2014 et réglement(UE) n° 2019/316 de la commission du 21/02/2019 modifiant le règlement (UE)n° 1408/2013 de la commission du 18/12/2013X.C.4 Calamités agricolesFixation du baréme départemental des calamités agricolesDésignation d bres d issions d'enquêt:signation des mem res des meee quéte . | ADST |Marie-Bénédicte BARRALRapport d'expertise pour reconnaissance des calamités agricoles et des! anst | Alain l'HÉVÉDERpertes liées aux aléas climatiques ADST | Sabine ABGRALLDécisions relatives aux indemnités versées au titre du Fonds National deGarantie des Risques en Agriculture (FNGRA) et notamment l'indemnité deSolidarité Nationale (ISN)X.C.5 Politique Agricole Commune - Programmation 2014/2022 ADST |Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain l'HÉVÉDERX.C.51 | Dispositifs relevant du 1° pilier de la PAC (FEAGA) ADST | Sabine ABGRALL+ Droits à Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre du contrôleadministratif, décisions d'attribution, de revalorisation, de transfert et derefus .¢ Aides directes: instruction et décisions d'attribution, de refus ou dedéchéance et de pénalités concernant les aides couplées et découplées+ Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et du Systèmeintégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certains régimes d'aidesRéglements (UE) n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du 17/12/2013, n° 639/2014 et n°17/19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2026 de délégation de signature
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégation640/2014 du 11/03/2014, n° 641/2014 du 16/06/2014, n° 809/2014 du17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-AquitaineX.C.5.2 | Aides surfaciques relevant du 2TM pilier de la PAC (FEADER et aides de l'État)Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs aux :* Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)+ Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)* Mesures Agro-Environnementales dispositifs A à | (MAE)* Mesures relatives au maintien et à la conversion à l'agriculture biologiqueRèglements (UE) n° 1303/2013 et n° 1305/2013 du 17/12/2013, n° 807/2014 du11/03/2014 et n° 808/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-Aquitain ADST | Marie-Bénédicte BARRALX.C.5.3 | Coordination des contrôles en agriculture et décisions relatives aux suites à| ADST | Alain l'HÉVÉDERdonner aux contrôles ADST | Sabine ABGRALLX.C.6 Politique Agricole Commune - Programmation 2023/2027Règlements (UE) n° 2021/2115 et n° 2021/2116 du Parlement Européen et du| ADST |Marie-Bénédicte BARRALConseil du 02/12/2021, n° 2022/126 et n° 2022/127 du 07/12/2021, n° 2022/128| ADST | Alain l'HÉVÉDERdu 21/12/2021, n° 2022/1172 du 04/05/2022, n° 2022/1173 du 31/05/2022 et n°| ADST | Sabine ABGRALL2022/1317 du 27/07/2022Plan Stratégique National du 31/08/2022Dispositifs relevant du 1° pilier de la PACX.C.6:.1 * Droits à Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre du contrôleadministratif, décisions d'attribution, de revalorisation, de transfert et derefus+ Aides directes: instruction et décisions d'attribution, de refus ou dedéchéance et de pénalités concernant les aides couplées (aides animales etrelatives à certaines productions végétales) et découplées (éco-régime, aideredistributive, aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs, aidede base au revenu) |+ Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et du Systèmeintégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certains régimes d'aidesX.C.6.2 | Aides surfaciques relevant du 2TM pilier de la PACDécisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs aux :¢ Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)+ Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)¢ Assurance récolte+ Mesures relatives à la conversion à l'agriculture biologique
X.C.6.3 Coordination des contrôles en agriculture et décisions relatives aux suites àdonner aux contrôles |
X.C.7 Mesures non surfaciques relevant du 2TM pilier de la PAC - Programmation2014-2022Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs :+ à l'installation des jeunes agriculteurs+ au Plan pour la Compétitivité et l'Adaptation des Exploitations Agricoles| ADST | Marie-Bénédicte BARRAL(PCAE) ADST | Sabine ABGRALL* au développement rural ADST | Alain l'HÉVÉDERPDRR Poitou-Charentes et PDRR Nouvelle-AquitaineX.C.71 |Bâtiments d'élevage Décisions d'attribution ou de refus des aides àl'investissement dans le cadre du plan modernisation des bâtimentsd'élevage pour les filières bovines, ovines, caprines et palmipèdes (arrêtéministériel du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitationsd'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage)Instruction des demandes de soutien financier pour la mise aux normes desbâtiments d'élevage de poules pondeuses (Directive 1999/74/CE et articlesR.621-6, R. 621-26 et 621-27 du code rural et de la pêche maritime).
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationX.C.7.2 | Productions végétales ADST | Marie-Bénédicte BARRALDécisions d'agrément ou de refus des aides à l'investissement dans le cadre| ADST | Sabine ABGRALLdu Plan Végétal pour l'Environnement — PVE ADST | Alain l'HÉVÉDER
X.C.7.3 | Soutien aux territoires rurauxInstruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions duPDRR 2014/2022 en faveur d'un soutien au développement des territoires| ADST | Marie-Bénédicte BARRALruraux : ADST | Alain l'HÉVÉDER+ Mesure 7-4 : Développement des services de base pour la population rurale | ADST | Sabine ABGRALL* Mesure 7-5 : Infrastructures récréatives et touristiques à l'usage du public* Mesures 19-1 et 19-2 : LEADERX.C.8 Plan de relance 2021/2022instruction et décisions d attribution ou de refus relatives aux actions du Plan ADST | Marie-Bénédicte BARRALde relance 2021/2022 relatives aux mesures suivantes : lain l'HÉVÉDER* Mesure "Plantons des haies" AL a sir ABGR an* Mesure 11b : jardins partagés et collectifs apine* Mesure 12b : Alimentation locale et solidaireX.D Travaux d'équipements subventionnés dont le contrôle relève desattributions du service déconcentré du ministère de l'agricultureInstruction des demandes d'aide financière de l'État (Ministère en charge de} EBDD | Yann FONTAINEl'Agriculture) pour les industries agro-alimentaires, l'hydraulique agricole,| EBDD | Solange GIONTAl'alimentation en eau potable, l'évacuation des eaux usées, les travauxd'équipement rural et forestiers.XI - INGÉNIERIE PUBLIQUEXI. A Ingénierie publique non concurrentielleXI.A1 Nouveau Conseil aux Territoires (NCT) SA Céline CARELSignature des courriers de proposition d'intervention et de suivi des SA | Simon GALLOUXinterventions SASA Laurence MORELSA Delphine LE BRISSA Pierre-Louis ATRONXt.A.2 |Conventions Délégation de Services Publics (DSP) et de Gestion de ServicesPublics (GSP)XI.A.21 | Délégation de Services Publics (DSP) :Dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées,conventions d'assistance à la passation de délégation de services publics etconventions de gestion des services publics et titres de recettes etbordereaux.+ Signature des offres de service et des marchés correspondants ainsi queleur suivi.* Signature des courriers liés au déroulement des procédures, y compris} EBDD | Yann FONTAINErapports et avis adressés aux collectivités. EBDD | Solange GIONTAXI. À.2.2 | Gestion de Services Publics (GSP) :Signature des offres de service et des marchés correspondants ainsi queleurs suivis.Signature des courriers liés à l'exécution des missions GSP :* rapports annuels sur le prix et la qualité du service public* rapports annuels sur le contrôle des tarifs et des comptes d'exploitationdes services délégués.* rapport d'expertises* rapport établi par la DDTM à l'issue des visites d'ouvrages des servicespublics délégués.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2026 de délégation de signature
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2026 de délégation de signature
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-12-01-00055
Délégation de signature du 01 décembre 2025 10 -
GH DS PHARMACIE GH
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-12-01-00055 - Délégation de signature du 01 décembre 2025 10 - GH
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DELEGATION DE SIGNATURE& N°2025/10/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELYSaintes, le 1° décembre 2025
SERVICE PHARMACIEGROUPE HOSPITALIER SAINTES-SAINT-JEAN-D'ANGELY
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EPD de Matha et des ESMS de Saint-Savinien, àcompter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme TRAPEAUXen qualité de directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l''EPD de Matha et desESMS de Saint Savinien à compter du 01 décembre 2025;Vu l'organigramme de direction du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EPD de Matha et des ESMSde Saint Savinien ; LE DIRECTEUR DÉCIDEARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Jérôme TRAPEAUX, directeur du GroupeHospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune, concernant le service de lapharmacie du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély.Elle annule et remplace les délégations de signature n°2025/10/DS et n°2025/11/DS du 1° août 2025.En cas d'absence du délégataire, le service de la pharmacie du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély peutsoumettre une décision urgente à la signature du directeur.
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GH - DS 10 — 2/3A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.|ARTICLE 2 : DELEGATAIREM. Guillaume BRUNET, pharmacien, chef de service, reçoit délégation de signature pour :e _Les bons de commandes de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux stériles émis dans le cadrede l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptes budgétaires correspondants ;e Les bordereaux de service fait (factures).ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume BRUNET, les délégations définies à l'article précédent sontdévolues à :M. Olivier BLANC, pharmacien ;Mme Céline CHAIGNAUD-DUQUESNE, pharmacienne ;Mme Fanny CHAPEL, pharmacienne ;M. Guillaume HERBIN, pharmacien ;Mme Juana JUAN, pharmacienne ;Mme Emmanuelle KIEP, pharmacienne;Mme Réjane MAIRESSE, pharmacienne ;Mme Marie-Sophie PIDOUX, pharmacienne;M. Christian POBEL, pharmacien ;Mme Jade ROBIC, pharmacienne ;Mme Maïté SANGNIER, pharmacienne ;Mme Stéphanie VIOLETTE, pharmacienne.|ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente Maritime et exécutéeconformément à la réglementation en vigueur.La présente décision sera notifiée à Madame le Receveur de la trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalierSaintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha et de de Saint Savinien.Elle est consultable sur le site intranet du Groupe Hospitalier.LE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE PHARMACIEN EN CHEF LE PHARMACI
J. TRAPEAUX G. BRUNET O. BLANC
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S. VIOLETTE
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GH - DS 17 -1/401010 DELEGATION DE SIGNATUREN°2025/17/DS
ÉTABLISSEMENT PUBLICDERHerr Vi Matha, le 1° décembre 2025ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE MATHAFO, FAM, EHPAD ET EHPAD SPECIALISE
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EPD de Matha et des ESMS de Saint-Savinien, àcompter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme TRAPEAUXen qualité de directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l''EPD de Matha et desESMS de Saint Savinien à compter du 01 décembre 2025;Vu l'organigramme de direction du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EPD de Matha et des ESMSde Saint Savinien ; LE DIRECTEUR DÉCIDEARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jérôme TRAPEAUX, directeur duGroupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune, concernantl'établissement public départemental (EPD) de Matha, le Foyer Occupationnel, le Foyer d'Accueil Médicalisé etl'EHPAD spécialisé.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2025/17/DS du 1° août 2025.En cas d'absence du ou des délégataires, l'établissement public départemental (EPD) de Matha peut soumettre unedécision urgente à la signature du directeur.
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-12-01-00056 - Délégation de signature du 01 décembre 2025 17 - GH
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GH - DS 17 -2/4A leur initiative, le ou les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRESM. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, chargé de l'Etablissement Public Départemental de Matha, reçoit délégationde signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :Toutes correspondances administratives courantes sauf celles de portée institutionnelle destinées auxautorités et organismes extérieurs ;Toutes pièces administratives et comptables courantes, notamment := Le règlement de fonctionnement des structures dont il a la charge ;= Les notes de service et d'information relatives à sa direction ;= Les projets pédagogiques ou éducatifs et les projets d'animation ;= Le rapport d'activité ;= Les opérations de mandatement liées au fonctionnement de la régie des recettes ;= Les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;# Les ordres de mission des agents ;=» Les documents relatifs à la préparation budgétaire ;» Les documents relatifs à la gestion des tutelles ;e Toutes correspondances et pièces administratives ayant trait à la gestion administrative et àl'accompagnement des résidents (admission, attestation de présence, facturation, projetsd'accompagnement personnalisé...) ;Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets H, P, K et E, dans la limite des crédits autorisés ;Les conventions de stage ;Les conventions liant l'établissement à toute collectivité ou organisme ;Les conventions liant l'établissement aux intervenants sur site (exemple : interventions de bénévoles,interventions type esthéticienne, coiffeuse, ...) ;Les conventions constitutives de groupements de commande ;Les conventions d'échanges de résidents passées avec d'autres établissements ou services ;Les contrats de séjour ;Les sollicitations et signalements au Procureur de la République, les signalements d'évènementsindésirables graves a destination des autorités et leur suivi ;e L'ensemble des piéces afférentes a la gestion du Conseil de la Vie Sociale (convocation, PV...) et du CSE.M. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, est nommé également directeur de site. Il est chargé de veiller au bonfonctionnement et a la mise en ceuvre, en coordination avec les directions fonctionnelles concernées, desorientations définies par le directeur.Il reçoit à ce titre délégation générale pour :Exercer les pouvoirs de police sur le site considéré ;Les dépôts de plainte ;Les autorisations d'ester en justice ;Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du règlement intérieur et à l'encontre dupersonnel :=» Enquêtes administratives ;= Suspension relevant du pouvoir hiérarchique du directeur: A ce titre le directeur de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines.
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-12-01-00056 - Délégation de signature du 01 décembre 2025 17 - GH
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GH - DS 17 -3/4Représenter le directeur dans le cadre suivant := A l'extérieur lors d'évènements organisés par la tutelle et/ou un autre établissement ;" Auprès des médias en période de gestion de crise avec l'appui de !'expertise de la direction de lacommunication.M. Olivier BLANC, pharmacien, recoit également une délégation de signature pour :Les bons de commande de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux stériles émis dans le cadrede l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptes correspondants ;Les bordereaux de service fait (factures).
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas LAVAUD, une délégation de signature est accordée à :Mme Céline ROBERT, cadre socio-éducatif;M. Yves CATTEEUW, cadre de santé ;e Mme Carine LANTERNE, adjointe administrative.
Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets H, P, K et E;Les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;Les ordres de mission des agents placés sous leur autorité ;Les conventions de stage ;Toutes correspondances et pièces administratives ayant trait a la gestion administrative et al'accompagnement des résidents (admission, attestation de présence, facturation, projetsd'accompagnement personnalisé, reversements ressources...).En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier BLANC, une délégation de signature est dévolue a M. GuillaumeBRUNET, pharmacien, pour :Les bons de commande de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux stériles émis dans le cadrede l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptes correspondants ;e Les bordereaux de service fait (factures).
| ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente Maritime et exécutéeconformément à la réglementation en vigueur.La présente décision sera notifiée à Madame le Receveur de la trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalierSaintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha et de de Saint Savinien.Elle est consultable sur le site intranet du Groupe Hospitalier.SOXGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY (TA www.gh-saintesangely.fr 4 a.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-12-01-00056 - Délégation de signature du 01 décembre 2025 17 - GH
DS EPD MATHA 40
GH - DS 17 -4/4
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LE DIRECTEUR VU,ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'ADJOINTE ADMINISTRATIVE
J. TRAPEAUX C. LANTERNE
VU ET ACCEPTE VU ET ACGEPTE VU ET ACCEPTELE CADRE SOCIO-EDUCATIF INFIRMI NATEUR LE PHARMACIEN
. \C. ROBERT Y. CATTEEUW G. BRUNET
VU ET ACCEPTELE PHARMACIEN
LAN
yGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Ot www.gh-saintesangely. fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-12-01-00056 - Délégation de signature du 01 décembre 2025 17 - GH
DS EPD MATHA 41