ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 75 – 2026
PUBLIÉ LE 09 JUILLET 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 29 juin 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
9
Arrêté BSI-2026-187-01 du 6 juillet 2026 portant mise en commun temporaire des moyens et
effectifs de plusieurs polices municipales 11
Arrêté n°BSI-2026-188-01 du 7 juillet 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Ottmarsheim 13
Arrêté n°BSI-2026-188-2 du 7 juillet 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Ribeauvillé 16
Arrêté n°BSI-2026-188-03 du 7 juillet 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar 19
Arrêté n°BSI-2026-188-04 du 7 juillet 2026 portant instauration d'un périmètre de protection
sur plusieurs communes du département du Haut-Rhin 22
Arrêté n°BSI-2026-190-01 du 9 juillet 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Huningue 28
Arrêté n°BSR-2026-190-01 du 9 juillet 2026 portant réquisition d'un gardien de fourrière
automobile à l'occasion du passage du Tour de France 2026 32
Arrêté n°BSR-2026-190-02 du 9 juillet 2026 portant réquisition d'un gardien de fourrière
automobile à l'occasion du passage du Tour de France 2026 35
Arrêté n°BSR-2026-190-03 du 9 juillet 2026 portant réquisition d'un gardien de fourrière
automobile à l'occasion du passage du Tour de France 2026 38
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 2 juillet 2026 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air – Cas 1 – à la société dénommée
« SAF Hélicoptères » située à Tournon (73460) 41
Arrêté du 2 juillet 2026 accordant à la société « Exception Drones » située à Niederentzen
(68127) une dérogation à l'interdiction de vol de nuit, hors scénario standard, d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord – Festivités du 11 juillet 2026 à Saint-Louis 51
Arrêté du 2 juillet 2026 accordant à la société « Exception Drones » située à Niederentzen
(68127) une dérogation à l'interdiction de vol de nuit, hors scénario standard, d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord – Festivités de la Fête nationale à Dietwiller 54
Arrêté du 03 juillet 2026 portant convocation des électeurs et fixant les lieu et délais de
dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle de la commune
de Nambsheim des 20 et 27 septembre 2026 57
Arrêté du 7 juillet 2026 portant fusion du syndicat mixte de la Thur Amont et du syndicat
mixte de la Thur Aval et approbation des statuts modifiés, issus de la fusion 59
Arrêté du 7 juillet 2026 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation dénommé « FONDS A.P .E.I. HIRSINGUE » 62
Arrêté du 8 juillet 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Bantzenheim (11 rue des Deux Rives), relevant de l'entreprise
dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffart » 64
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 07 juillet 2026 portant autorisation d'ouverture d'un établissement privé hors
contrat 67
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2026-53 du 1er juillet 2026 portant distraction du régime forestier d'une
parcelle appartenant à la commune de Balschwiller 69
Arrêté préfectoral n°2026-54 du 1er juillet 2026 portant application du régime forestier à des
parcelles appartenant à la commune de Balschwiller 71
Arrêté préfectoral n°2026-55 du 2 juillet 2026 portant autorisation de défrichement de
parcelles boisées sises à Altkirch (68) 73
Arrêté du 02 juillet 2026 portant retrait d'exploiter le site d'examen des épreuves théoriques
du permis de conduire dénommé SGS SAINT-LOUIS 77
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Exploitation chablis P .48 Thann
sur la commune principale Thann 68800 79
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Réfection ouvrage d'art OA4
rue J. Bresch sur la commune principale Munster 68140 85
Arrêté n°2026-19-BRULS du 06 juillet 2026 portant résiliation d'une convention conclue en
application de l'article L.351-2 (3°) du Code de la construction et de l'habitation entre l'État
et la SA d'HLM SOMCO 91
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant reconnaissance d'antériorité et la modification
de changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement
concernant un étang sur la commune de Friesen 93
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Décision du 16 avril 2026 d'octroi d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) – EBS LE RELAIS EST 96
Arrêté du 29 juin 2026 portant consignation des fonds au titre de l'obligation de
revitalisation - Société SUPERBA 98
Arrêté du 3 juillet 2026 portant consignation des fonds au titre de l'obligation de
revitalisation - Société DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE 100
Décision du 3 juillet 2026 d'octroi d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) – Coopérative des aidants 102
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP995265873 104
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP104441829 107
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP933643223 109
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP103916979 110
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP999114978 111
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP101048437 112
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP999562374 113
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP993701259 115
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP102881018 116
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP853336170 117
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP944576453 119
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP104904099 120
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP103059945 121
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP103076493 122
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP908763303 123
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP105535900 124
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP531117182 125
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP995319357 126
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP808814735 127
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP105155329 128
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934004979 129
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n°2026-2070 du 29 juin 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 131
Arrêté n°2026-2071 du 29 juin 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 134
Arrêté n°2026-2072 du 29 juin 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 136
Arrêté n°2026-2073 du 29 juin 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 138
Arrêté n°2026-2074 du 29 juin 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 140
Arrêté n°2026-2075 du 29 juin 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 142
Arrêté n°2026-2076 du 30 juin 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires pour les retours à domicile 144
Arrêté n°2026-2077 du 30 juin 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires pour les retours à domicile 146
Arrêté n°2026-2078 du 30 juin 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires pour les retours à domicile 148
Arrêté n°2026-2079 du 30 juin 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires pour les retours à domicile 150
Arrêté n°2026-2088 du 30 juin 2026 portant réquisition de l'association des transports
sanitaires d'urgence (ATSU) dans le cadre de l'aide médicale d'urgence 152
Arrêté n°2026-2324 du 1 er juillet 2026 portant réquisition d'associations agréées de sécurité
civile en vue d'effectuer des retours à domicile depuis les établissements de santé 154
Arrêté n°2026-2333 du 2 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 157
Arrêté n°2026-2334 du 2 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 160
Arrêté n°2026-2335 du 2 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 162
Arrêté n°2026-2336 du 2 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 165
Arrêté n°2026-2337 du 2 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 167
Arrêté n°2026-2338 du 2 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 170
Arrêté n°2026-2401 du 3 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 173
Arrêté n°2026-2402 du 3 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 175
Arrêté n°2026-2403 du 3 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 177
Arrêté n°2026-2404 du 3 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 179
Arrêté n°2026-2405 du 3 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 181
Arrêté n°2026-2406 du 3 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 183
Arrêté n°2026-2407 du 4 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 186
Arrêté n°2026-2408 du 4 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 189
Arrêté n°2026-2409 du 4 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 191
Arrêté n°2026-2410 du 4 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 193
Arrêté n°2026-2411 du 4 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 195
Arrêté n°2026-2412 du 4 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 197
Arrêté n°2026-2413 du 5 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 200
Arrêté n°2026-2414 du 5 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 202
Arrêté n°2026-2415 du 5 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 204
Arrêté n°2026-2416 du 5 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 206
Arrêté n°2026-2417 du 5 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 208
Arrêté n°2026-2418 du 5 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 211
Arrêté n°2026-2419 du 6 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 214
Arrêté n°2026-2420 du 6 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 217
Arrêté n°2026-2421 du 6 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 219
Arrêté n°2026-2422 du 6 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 221
Arrêté n°2026-2423 du 6 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 223
Arrêté n°2026-2424 du 6 juillet 2026 portant réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer les transports sanitaires de l'urgence pré-hospitalière 225
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DU HAUT-RHIN
Arrêté de subdélégation de signature du 9 juin 2026 dans le cadre des missions du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) 228
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACH
Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature 232
Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature 234
Décision du 26 juin 2026 portant habilitation 237
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-048 du 7 juillet 2026 portant réglementation temporaire de
la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35
Chantier « Stellantis » - Travaux de remplacement de joints de chaussée et de réhabilitation
de chaussées 240
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-050 du 7 juillet 2026 portant réglementation temporaire de
la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35
Travaux de maintenance du réseau gaz 244
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-042.A modificatif du 7 juillet 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération –
Autoroute A36 – Chantier « L'Ill » - Travaux localisés de réhabilitation de chaussée entre les
échangeurs n°17 « Pfastatt » et n°20 « Ill Napoléon » 248
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST
Décision 2026-39 du 8 juillet 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin 255
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Avis du 28 mai 2026 – Société BLOZDIS 261
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
Arrêté du 29 juin 2026
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les faits de 2017 à 2025 mettant en évidence la contribution opérationnelle
exceptionnelle de Looky, chien berger belge malinois spécialisé en recherche d'armes et de
munitions. Affecté à la Direction Interdépartementale du Haut-Rhin, il a été jusqu'en
septembre 2024 l'unique chien de cette spécialité au sein de la Police nationale dans le Grand
Est. Au cours de sa carrière, il a réalisé 814 recherches ayant permis la découverte de 146
armes à feu, 88 chargeurs et 9179 munitions. Lors des opérations de recherche engagées à la
suite de l'attentat de Strasbourg en décembre 2018, sa contribution a été déterminante dans
un contexte de menace terroriste. Par ses qualités opérationnelles exceptionnelles, il a
apporté une assistance considérable à de nombreuses interventions de police
particulièrement sensibles, illustrant un engagement et une efficacité remarquables au service
de la sécurité publique.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
1
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- LOOKY, chien berger malinois de recherche affectée à l'Unité Cynophile de la DIPN du Haut-
Rhin,
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 29 juin 2026
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
2
=nPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2026- 187-01 du 6 juillet 2026
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande du maire de Wintzenheim en date du 24 juin 2026, sollicitant l'autorisation de
faire intervenir sur le ban de sa commune un agent de la police municipale de la commune de
Ingersheim dans le cadre de l'organisation de la manifestation « festivité de la fête
nationale », le 12 juillet 2026 sur le ban de la commune de Wintzenheim ;
Vu l'accord du maire de la commune de Ingersheim en date du 22 juin 2026, concernant la
mise en commun temporaire d'un agent de la police municipale, le temps de la manifestation
« festivité de la fête nationale» le 12 juillet 2026 sur le ban de la commune de Wintzenheim ;
CONSIDÉRANT l'accord des maires concernés justifié par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l'ordre public ; que la mise en commun des moyens de la police
municipale de Ingersheim vise à assurer la sécurité de la manifestation (missions de contrôle
et de sécurisation) et l'appui des policiers municipaux de Wintzenheim ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe ROUSSEL, brigadier chef principal de la police municipale de
Ingersheim est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé,
exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de
Wintzenheim, à l'occasion de l'organisation de la manifestation « festivité de la fête
nationale » le 12 juillet 2026 à compter de 18 heures, jusqu'à la fin de la manifestation et selon
une amplitude horaire adaptée aux circonstances. Monsieur Christophe ROUSSEL se
déplacera avec le véhicule de service banalisé citroën C3 immatriculé FW 074 KL.
Article 2 : Cette mise en commun de moyens vise à assurer la sécurité de la manifestation en
appui des policiers municipaux de Wintzenheim.
Article 3 : Cette mise en commun s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires,
lesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et les maires de
Wintzenheim et de Ingersheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Colmar et au colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairies de Wintzenheim et de Ingersheim.
Fait à Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin – Cabinet/BSI – 7 rue Bruat, BP10489 – 68020 COLMAR CEDEX.soit par recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1% : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée a assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, du 13 juillet 2026 à partir de 18h00 au 14juillet 2026 à 2h00,à l'occasion de la surveillance du feu d'artifices organisé à OTTMARSHEIM :Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, les rues du Cimetière et duGénéral de Gaulle ainsi que leurs abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse, le colonel commandant la brigade de gendarmerie duHaut-Rhin et le maire d'Ottmarsheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Haut-Rhin.À Colmar, le 7juillet 2026Le Préfetpour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNE
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet/ BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà Sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix — BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).Annexe 1:Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquedu 13 juillet 2026 à partir de 18h00 au 14juillet 2026 à 2h00,à l'occasion de la surveillance du feu d'artifices organisé à OTTMARSHEIMCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMadame Meryeme BENHADA CAR-068-2030-01-13-20250202406Monsieur Lucas COPIN 2026-0020161-CAR-SH-0991219Madame Anne-Marie DE CAPRIO CLAIR CAR-068-2028-10-06-20230047112Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Madame Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1°: La société « ORFA SÉCURITÉ PRIVEE », sise 5 rue de la Carrière à Magny (68210) ,représentée par Monsieur Alexandre MALICE, est autorisée a assurer une mission degardiennage et de surveillance sur la voie publique du vendredi 17 juillet 2026 a partir de23h00 au dimanche 19 juillet 2026 à 8h00, a l'occasion de la fête du vin organisée àRibeauvillé ;Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le Jardin de ville à Ribeauvilléainsi que sa proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général dela préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire deRibeauvillé et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 7 juillet 2026Le Préfetpour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNEThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet/ BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà Sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix — BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).Annexe 1:Liste des agents de sécurité autorisés a intervenir sur la voie publiquedu vendredi 17 juillet 2026 à partir de 23h00 au dimanche 19juillet 2026 à 8h00,à l'occasion de la fête du vin organisée à RibeauvilléCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Michel GONZALEZ CAR-068-2029-06-06-20240871857Madame Sylvie LETIN CAR-068-2029-02-26-20240862217Madame Marlène JACQUEY CAR-068-2030-08-13-20250967115Monsieur Briyan BLECH 2026-0020129-CAR-SH-0998572

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1" : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée, dans le cadre de la fête du cinéma, àassurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique aux dates, horaireset lieux suivants a Colmar ;- le samedi 25juillet 2026 de 19h00 à minuit, Fontaine Bruat / Champ de Mars,- le samedi 15 août 2026 de 19h00 à minuit, parking du Grillenbreit ,- le samedi 22 août 2026 de 19h00 à 23h00, Plaine Pasteur.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés a l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général dele préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, la maire deColmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 7 juillet 2026Le Préfetpour le Préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNEThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix — BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).Annexe 1:Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiqueles samedi 25juillet, 15 août et 22 août 2026à l'occasion de la fête du cinéma organisée à Colmar.Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Lucas COPIN 2026-0020161-CAR-SH-0991219Madame Anne-Marie CLAIR DE CAPRIO CAR-068-2028-10-06-20230047112Monsieur Wahib FAHMI CAR-068-2028-10-23-20230851226Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Monsieur Kamel MAGHRAOUI CAR-068-2029-04-29-20240869838Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2030-01-136-20250706654Monsieur Jean-Marie WEISHAAR 2026-0073081-CAR-SH-0780005
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2026-188-04 du 7 juillet 2026
portant instauration d'un périmètre de protection sur plusieurs communes
du département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié ;
1
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de vol ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, né -
cessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la 
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de 
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département (…) peut instituer par arrêté 
motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont 
réglementés. (…) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi 
que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font 
apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le 
périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les 
vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, 
auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à 
procéder à ces vérifications. (…) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont 
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la 
visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (…) Les personnes qui refusent de se 
soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection 
visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont 
reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent 
article. (…) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, dans l'hypothèse où un lieu ou un événement
est la cible de menace terroriste, le préfet peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au
procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace
terroriste en cause ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 ; que les attaques perp étrées notamment le 2 d écembre 2023 dans le quartier parisien du Pont
Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc ée d 'Arras, soulignent la pr ééminence et l 'acuité de la
menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à la situation au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa ïda et l 'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'État islamique a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publi é un article menaçant la France d'une « attaque
2
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent
pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se mat érialiser tant par
des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l 'attaque
terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ; que ce niveau de vigilance est resté
inchangé depuis ;
Considérant que la 14ème étape du Tour de France cycliste masculin 2026 se déroulera en grande partie
sur le territoire du département du Haut-Rhin, le samedi 18 juillet 2026 ;
Considérant l'engouement de la population pour le Tour de France et la forte fréquentation de cet
évènement ; qu'il est indispensable de garantir la sécurité du public et des coureurs tant au départ qu'à
l'arrivée de l'étape ; que la présence de personnalités n'est pas à exclure et est également susceptible
d'attirer une foule encore plus nombreuse ;
Considérant l'importante médiatisation du Tour de France et sa retransmission en direct à la télévision ;
que cet évènement sportif peut être un vecteur de visibilité et de communication pour un ou plusieurs
individus ; que ce risque est d'autant plus prégnant au départ et à l'arrivée ;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire,
notamment compte tenu de la posture Vigipirate ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces
est insuffisante pour assurer la sécurisation de l'ensemble des manifestations organisées dans le
département ;
Considérant que, pour l'ensemble des raisons évoquées, l'instauration d'un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, tout en prenant en compte les
impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
qu'il n'existe pas d'autres mesures permettant d'arriver à ces fins ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Du samedi 18 juillet 2026 à 7h00 au samedi 18 juillet 2026 à 22h00, est instauré un périmètre
de protection, sur le ban communal de Mulhouse, délimité par la rue de l'Illberg, le parking champs de
foire, l'Ill, le centre sportif régional et la rue Alfred Werner (annexe 1).
Du samedi 18 juillet à 7h00 au samedi 18 juillet à 22h00, est instauré un périmètre de protection au
Markstein, tel que défini en annexe 2.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre qu'une fois les palpations de sécurité, les
inspections visuelles et la fouille des bagages effectuées, avec leur consentement.
Article 3 : En cas de refus de se conformer aux vérifications mentionnées à l'article 2, les personnes se
verront interdire l'accès au périmètre de protection ou seront reconduites d'office à l'extérieur dudit
périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : Le port, le transport et l'utilisation d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie,
et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, est
strictement interdit au sein du périmètre défini à l'article 1er, sauf autorisation expresse.
Article 5 : L'accès au périmètre défini à l'article 1 er par des animaux dangereux, au sens des articles
L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de
la deuxième catégorie, est interdit.
Article 6 : Le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques, d'acide, d'essence ou de tout
contenant en verre sont strictement interdits au sein du périmètre défini à l'article 1er.
3
Article 7 : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord, à savoir notamment
les drones, est interdit au-dessus de l'ensemble du périmètre défini à l'article 1 er. Cette interdiction ne
s'applique pas aux aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forces de sécurité intérieure, les
autorités militaires ou les autorités civiles pour assurer la sécurité de l'évènement.
Plus largement, aucun aéronef avec équipage à bord et aucun aérostat ne pourra survoler les sites du
départ et de l'arrivée du Tour de France à une hauteur inférieure à 1 000 mètres, sous réserve des
prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui
concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements
importants.
Des dérogations préfectorales pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par
l'article 5 du même arrêté, notamment pour les appareils affrétés par les sociétés de télévision
nationales ou par les organisateurs.
Article 8 : Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L.211-11 du code de la sécurité
intérieure sont interdits au sein du périmètre défini à l'article 1er.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
sous-préfet de Thann-Guebwiller, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 7 juillet 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
4
Annexe 1 : Périmètre de protection – Mulhouse
5

iteEe Marksteingvi.
Annexe 2 : Périmètre de protection – Markstein
6


Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cettemanifestation,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,ARRETEArticle 1° : La société « QUIETUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentéepar Monsieur Pascal TOME est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale organisée à HUNINGUE
Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile :- les rues Eugène Jung, du Maréchal Joffre, des Floralies, du Port et de Barbanègre,- l'avenue de Bâle,- les quais du Rhin, du Maroc, de la République,ainsi que leur proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prendra fin al'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse, le maire de Huningue et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 9 juillet 2026Pour le Préfet et par délégationLe directeur de cabinetSIGNEThomas DIMICHELEDélais et voies de recours :1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet/ BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
►du 13 juillet 2026 à compter de 8h00 au 14 juillet 2026 jusqu'à 1h30.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà Sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix — BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).Annexe 1:Liste des agents de sécurité autorisés a intervenir sur la voie publiqueà l'occasion de la fête nationale organisée a HUNINGUECivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Oguzhan AKSU CAR-068-2030-12-22-20250989202Monsieur Aissa ALOUI CAR-068-2030-07-24-20250191719Monsieur |Jérémy ARANJO CAR-068-2030-05-02-20250376996Monsieur Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787Monsieur Philippe BERTHON CAR-025-2029-04-17-20240078909Monsieur El Madjid CHEKIREB CAR-068-2029-03-12-20240019699Monsieur Manuel DA FONSECA GARCIA — |CAR-025-2028-11-20-20230066857Monsieur Said EL HAMINE CAR-025-2030-05-15-20250087106Madame Marie-Josée | FERREIRA CAR-090-2029-07-24-20240902357Monsieur Gaétan JOUX CAR-068-2030-05-09-20250676980Monsieur Angelo LACHAT CAR-090-2029-03-27-20240905371Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090-2029-03-07-20240038779Monsieur Ferhat Abbas |MERZOUG CAR-068-2029-10-31-20240589105Monsieur Eric SCHWARZENTRUBER CAR-068-2027-07-12-20220789643Monsieur Ahmed TAHAR BOULDJELTHA =| CAR-068-2028-04-19-20230083780Monsieur Daniel THEBAULT CAR-068-2030-10-07-20250502220Monsieur Pascal TOME CAR-068-2028-10-02-20230019175Monsieur Miséricorde |VIGAN CAR-068-2030-12-16-20250990920Monsieur Dominique |WEISS CAR-068-2030-10-28-20250941509Madame Coralie BROXER CAR-067-2028-11-23-20230052528Monsieur Pauline MAILLARD CAR-068-2029-03-27-20240286696
du 13 juillet 2026 à compter de 8h00 au 14 juillet 2026 jusqu'à 1h30
Monsieur Patrick MOUGIN CAR-090-2030-06-20-20250191704Monsieur Jean-Michel |LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017Monsieur Abdellatif BENKHALEF 2026-0052623-CAR-SH-05766899
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N°BSR 2026-190-01 du 9 juillet 20262 juillet 2020
portant réquisition d'un gardien de fourrière automobile à l'occasion du passage du
Tour de France 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
Vu l'arrêté n° BSR-2026-30-01 du 20 janvier 2026 portant renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile de « Garage EUROPE AUTOS » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
Vu les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur le parcours du Tour
de France pris par les maires et la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) ;
Considérant le caractère exceptionnel du Tour de France 2026 dont la renommée
nationale et internationale attire un grand nombre de spectateurs ;
Considérant que la 14ème étape du Tour de France aura lieu dans le Haut-Rhin, le 18
juillet 2026, que le départ sera donné à Mulhouse pour arriver au Markstein et que les
cyclistes traverseront le ban de 32 communes situées dans le département ;
1
Considérant que les différentes sections de routes départementales hors
agglomérations sur le parcours du Tour de France seront barrées une heure avant le
passage de la caravane et jusqu'à une heure après le passage du dernier coureur cycliste ;
Considérant que le stationnement est interdit dans les deux sens de circulation sur les
routes départementales du parcours du Tour de France du vendredi 17 juillet 2026 à 19h
jusqu'au samedi 18 juillet 2026 à 22h inclus ;
Considérant les routes barrées et les interdictions de stationner sur les autres sections
de routes départementales énoncées dans l'arrêté pris par la CeA ;
Considérant les interdictions de circulation et de stationnement pris par les communes
traversées ;
Considérant qu'il apparaît impossible de dégager rapidement les véhicules sur les
portions de routes interdites de stationnement par les moyens traditionnels en raison de
l'importance du parc automobile envisagé sur les lieux et du flux de véhicules en
provenance ou en partance des communes traversées par la course ;
Considérant qu'aucune des communes traversées n'a de convention avec un gardien de
fourrière et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise
possédant une flotte de véhicules de dépannage adéquats et en nombre suffisant pour
intervenir dans les plus brefs délais ;
Considérant que le flux de véhicules individuels transportant les spectateurs attendus
en nombre important pour assister à l'épreuve sportive nécessite une vigilance
particulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhicule stationnant
illégalement malgré les interdictions prises par la CeA et par chaque commune
concernée par l'étape cycliste ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'entreprise GARAGE EUROPE AUTOS, représentée par M. Francis
SAENGER, située au 5 rue de l'Europe – 68500 BERGHOLTZ est réquisitionnée afin de
mettre provisoirement à la disposition du préfet du Haut-Rhin les moyens en matériels
et personnels dont elle dispose pour prêter son concours aux opérations d'évacuation
de tout véhicule stationné sur les axes routiers susmentionnés, ainsi que tout véhicule
tombé en panne ou accidenté et entravant la circulation, ou stationné illégalement.
ARTICLE 2 : L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens
nécessaires à la sécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa
responsabilité.
ARTICLE 3 : Cet arrêté prend effet le vendredi 17 juillet 2026.
Une fois la prestation requise exécutée, l'entreprise retrouve la liberté professionnelle
dont elle jouit habituellement.
ARTICLE 4 : La rétribution de l'entreprise est de même nature que celle habituellement
fournie à la clientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la
prestation.
2
ARTICLE 5 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il peut être procédé à
son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou
administratives prévues à l'article L 2215-1-4° du code général des collectivités
territoriales
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet , le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et publié au recueil des actes
administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N°BSR 2026-190-02 du 9 juillet 20262 juillet 2020
portant réquisition d'un gardien de fourrière automobile à l'occasion du passage du
Tour de France 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de
M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté n° BSR-2023-202-01 du 21 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément
de gardien de fourrière automobile de « Secours Auto BRAUN » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
Vu les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur le parcours du Tour
de France pris par les maires et la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) ;
Considérant le caractère exceptionnel du Tour de France 2026 dont la renommée
nationale et internationale attire un grand nombre de spectateurs ;
Considérant que la 14ème étape du Tour de France aura lieu dans le Haut-Rhin, le 18
juillet 2026, que le départ sera donné à Mulhouse pour arriver au Markstein et que les
cyclistes traverseront le ban de 32 communes situées dans le département ;
1
Considérant que les différentes sections de routes départementales hors
agglomérations sur le parcours du Tour de France seront barrées une heure avant le
passage de la caravane et jusqu'à une heure après le passage du dernier coureur cycliste ;
Considérant que le stationnement est interdit dans les deux sens de circulation sur les
routes départementales du parcours du Tour de France du vendredi 17 juillet 2026 à 19h
jusqu'au samedi 18 juillet 2026 à 22h inclus ;
Considérant les routes barrées et les interdictions de stationner sur les autres sections
de routes départementales énoncées dans l'arrêté pris par la CeA ;
Considérant les interdictions de circulation et de stationnement pris par les communes
traversées ;
Considérant qu'il apparaît impossible de dégager rapidement les véhicules sur les
portions de routes interdites de stationnement par les moyens traditionnels en raison de
l'importance du parc automobile envisagé sur les lieux et du flux de véhicules en
provenance ou en partance des communes traversées par la course ;
Considérant qu'aucune des communes traversées n'a de convention avec un gardien de
fourrière et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise
possédant une flotte de véhicules de dépannage adéquats et en nombre suffisant pour
intervenir dans les plus brefs délais ;
Considérant que le flux de véhicules individuels transportant les spectateurs attendus
en nombre important pour assister à l'épreuve sportive nécessite une vigilance
particulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhicule stationnant
illégalement malgré les interdictions prises par la CeA et par chaque commune
concernée par l'étape cycliste ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'entreprise Secours Auto BRAUN, représentée par M. Marc BRAUN, située
au 19 rue de la scierie - 68700 UFFHOLTZ est réquisitionnée afin de mettre
provisoirement à la disposition du préfet du Haut-Rhin les moyens en matériels et
personnels dont elle dispose pour prêter son concours aux opérations d'évacuation de
tout véhicule stationné sur les axes routiers susmentionnés, ainsi que tout véhicule
tombé en panne ou accidenté et entravant la circulation, ou stationné illégalement.
ARTICLE 2 : L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens
nécessaires à la sécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa
responsabilité.
ARTICLE 3 : Cet arrêté prend effet le vendredi 17 juillet 2026.
Une fois la prestation requise exécutée, l'entreprise retrouve la liberté professionnelle
dont elle jouit habituellement.
ARTICLE 4 : La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement
fournie à la clientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la
prestation.
2
ARTICLE 5 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il peut être procédé à
son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou
administratives prévues à l'article L 2215-1-4° du code général des collectivités
territoriales
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet , le colonel, commandant le
groupement du gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et publié au recueil des actes
administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N°BSR 2026-190-03 du 9 juillet 20262 juillet 2020
portant réquisition d'un gardien de fourrière automobile à l'occasion du passage du
Tour de France 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de
M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté n° BSR-2023-242-02 du 30 août 2023 portant renouvellement de l'agrément
de gardien de fourrière automobile de « ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
Vu les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur le parcours du Tour
de France pris par les maires et la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) ;
Considérant le caractère exceptionnel du Tour de France 2026 dont la renommée
nationale et internationale attire un grand nombre de spectateurs ;
Considérant que la 14ème étape du Tour de France aura lieu dans le Haut-Rhin, le 18
juillet 2026, que le départ sera donné à Mulhouse pour arriver au Markstein et que les
cyclistes traverseront le ban de 32 communes situées dans le département ;
1
Considérant que les différentes sections de routes départementales hors
agglomérations sur le parcours du Tour de France seront barrées une heure avant le
passage de la caravane et jusqu'à une heure après le passage du dernier coureur cycliste ;
Considérant que le stationnement est interdit dans les deux sens de circulation sur les
routes départementales du parcours du Tour de France du vendredi 17 juillet 2026 à 19h
jusqu'au samedi 18 juillet 2026 à 22h inclus ;
Considérant les routes barrées et les interdictions de stationner sur les autres sections
de routes départementales énoncées dans l'arrêté pris par la CeA ;
Considérant les interdictions de circulation et de stationnement pris par les communes
traversées ;
Considérant qu'il apparaît impossible de dégager rapidement les véhicules sur les
portions de routes interdites de stationnement par les moyens traditionnels en raison de
l'importance du parc automobile envisagé sur les lieux et du flux de véhicules en
provenance ou en partance des communes traversées par la course ;
Considérant qu'aucune des communes traversées n'a de convention avec un gardien de
fourrière et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise
possédant une flotte de véhicules de dépannage adéquats et en nombre suffisant pour
intervenir dans les plus brefs délais ;
Considérant que le flux de véhicules individuels transportant les spectateurs attendus
en nombre important pour assister à l'épreuve sportive nécessite une vigilance
particulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhicule stationnant
illégalement malgré les interdictions prises par la CeA et par chaque commune
concernée par l'étape cycliste ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'entreprise ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE, représentée par M. Jean-Luc
CECCALDI, située au 6 avenue de Hollande - 68110 ILLZACH est réquisitionnée afin de
mettre provisoirement à la disposition du préfet du Haut-Rhin les moyens en matériels
et personnels dont elle dispose pour prêter son concours aux opérations d'évacuation
de tout véhicule stationné sur les axes routiers susmentionnés, ainsi que tout véhicule
tombé en panne ou accidenté et entravant la circulation, ou stationné illégalement.
ARTICLE 2 : L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens
nécessaires à la sécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa
responsabilité.
ARTICLE 3 : Cet arrêté prend effet le vendredi 17 juillet 2026.
Une fois la prestation requise exécutée, l'entreprise retrouve la liberté professionnelle
dont elle jouit habituellement.
ARTICLE 4 : La rétribution de l'entreprise est de même nature que celle habituellement
fournie à la clientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la
prestation.
2
ARTICLE 5 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il peut être procédé à
son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou
administratives prévues à l'article L 2215-1-4° du code général des collectivités
territoriales
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet , le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et publié au recueil des actes
administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATIONVM Arrêté du 2juillet 2026accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes ou d'animaux en plein air - Cas 1- à la société dénommée «SAF Hélicoptères »située à Tournon (73460)Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f;VU le code des transports, notamment les articles R.6211-4 et suivants ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol desagglomérations et de rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale et notamment le chapitre Ill « activitésparticulières » de l'annexe ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif a la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005;Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérieneffectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateursfrançais ou étrangers ;Vu la demande d'autorisation de survol basse hauteur au-dessus des zones a fortesdensité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en

plein air « Vol Agglo » pour des prises de vues aériennes lors du Tour de Francecycliste prévue du 4 au 26 juillet 2026 ainsi qu'une demande de dérogation d'unedurée de deux ans pour des opérations de prises de vues aériennes / opérations derelevés et transmission de données / surveillance aérienne en « cas1 », non classé enhaut risque présentée le 28 mai 2026 par la société dénommée «SAF Hélicoptères»située a Tournon (73460) ;Vu l'accusé réception d'une déclaration d'exploitation SPO du 5 mai 2026 émis par ladirection générale de l'aviation civile ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du 4 juin 2026 de la directrice zonale adjointe dela police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est ;Vu l'avis technique favorable du 8 juin 2026 de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est à condition que le demandeur respecte les consignes figurant dansl'annexe jointe au présent acte administratif;Vu l'avis du service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels de la directiondépartementale des territoires émis le 28 avril 2026 ;Vu l'avis sans observation de la cheffe de la section commandement du groupement degendarmerie départementale du Haut-Rhin ;
Considérant qu'il est prévu par l'instruction du 4 octobre 2006 une dérogation aux hauteursminimales de vol pour l'exécution de travaux aériens présentant un caractère d'intérêtgénéral ou économique et ne pouvant être effectués aux hauteurs réglementaires ;Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée «SAFHélicoptères» puisse effectuer des prises de vues aériennes, des relevés d'informations,transmissions de données, de la surveillance aérienne en conditions VFR dejour ;Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,ArrêteArticle 1° : La société dénommée «SAF Hélicoptères», dont le siège social est situé au 516route de l'aérodrome à Frontenex (73460), est autorisée à effectuer des acquisitions de prisesde vue aériennes, des opérations de relevés d'informations, des transmissions de données etde la surveillance aérienne en dérogation aux hauteurs minimales de survol, au-dessus desagglomérations, des villes et des rassemblements de personnes en plein air du départementdu Haut-Rhin en respectant les hauteurs minimums de vol au-dessus du sol fixées, pour lesaéronefs monomoteurs, à :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — Bât. B1 — 3 rue Fleischhauer68000 COLMARTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.ainsi qu'au respect des consignes énumérées dans l'annexe ci-jointe.Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter du présentarrêté.Article 3 : La société dénommée «SAF Hélicoptères», dont le siège social est situé au 516 routede l'aérodrome à Frontenex (73460), est autorisée à effectuer des prises de vues aériennes lorsdu Tour de France cycliste au-dessus du département du Haut-Rhin entre le 4 et le 26 juillet2026 à condition de respecter les engagements pris dans le dossier d'évaluation desincidences et des recommandations du PNRBV, avis sur projet soumis à évaluation desincidences sur Natura 2000 joint au présent acte administratif;Article 4: Le présent document (ou une copie) ainsi que les documents afférents auxappareils (notamment le contrat d'assurance, la licence et qualification du pilote) devrontêtre en état de validité sur la durée des opérations et se trouver à bord des aéronefs enquestion.Article 5 : Les licences des pilotes devront être à jour ainsi que le certificat médical de classe1;Article 6 : Lorsque le temps de survol d'une agglomération dépassera quinze minutes, il estdemandé au pilote d'informer par avance les mairies des communes survolées.Article 7 : Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit àmoins de 300 mètres d'altitude conformément à l'article 20 du décret n°2006-928 du 27juillet2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camarguealsacienne.Article 8 : La société est tenue d'aviser préalablement pour chaque vol ou chaque groupe devol, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, le service de brigade de police aéronautique (Tél. : 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22).Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant unefonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.Article 9 : L'opérateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centré lacentrale nucléaire de Fessenheim.En tout état de cause, sauf dérogation expresse, le survol des trois zones d'interdiction de_ captations aériennes (ZICAD) du département est strictement interdit.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (& 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF Metz (& 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence. En cas d'impossibilité de joindre ce service contacter le service de police ou degendarmerie territorialement compétent et, en dernier recours, il conviendra d'appeler le 17police secours.
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer68000 COLMARTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, la directrice zonale adjointe de la police nationale Estsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au :- directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,- chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,- directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis,- chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse,- cheffe de la section commandement du groupement de gendarmeriedépartementale du Haut-Rhin,- inspecteur de l'environnement du service de l'eau, de l'environnement et desespaces naturels de la direction départementale des territoires,- bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur de l'immigration,de la citoyenneté et de la légalité absent,La cheffe du bureau des élections et de laréglementation,SIGNEMarie PARNAUDEAU
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicablés aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif a la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR dejour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
°o
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée a la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs, —
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en dangerles personnesou les biens a la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
'Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour : |e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
BN ra Hanru Farman 74791 Parie CEDEX 16 — Tél : +22 (N\1 &R NQ 43 91

4, Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.
e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC). .
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité validee Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol. .e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurle plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :httos:/Awww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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irection Départementale des Territoires du Haut-Rhin CÉ ~~ |by,Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces NaturelsBureau Nature, Chasse, ForêtTel : 03 89 24 83 02 _ ddi-seeen-bncf@haul-rhin.qouv.frPREFETDU HAUT-RHIN NATURA 2000
AVIS SUR PROJET SOUMIS A EVALUATION DES INCIDENCES SUR NATURA 2000
(sate d'entrée du dossier: 28 avril 2026 Numéro du dossier: 2026 EIN 121
Intitulé: du projet: - Tour de France 2026. Etape 14 Mulhouse-MarsteinNb participants : >1000Date/période de réalisation 18 juillet 2026 155 kmActivité : Manif. Cycliste route Distance en km :Commune : Fellering Section cadastrale : MarksteinPétitionnaire : A.S.O. Parcelle cadastrale : routes départementales et communales
Site(s) Natura 2000 concerné(s) : Service instructeur: préfecture du Haut-Rhin1-ZPS Htes Vosges2-ZSC Htes Vosges3-ZSC site à chauves souris des Vosges haut-rhinoises )LC 4-ZSC Vosges du SudListe Natura 2000 de références et item concerné : Liste Nationaleltem n°Renseignements complémentaires :Le site www quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes 4 adopter dans le cadre d'une pratique individuelle, ou dansl'organisation d'une manifestations sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.Remarques :Interdiction d'allumer des feux à moins de 200 m des forêts,Proscrire le stationnement des véhicules sur les hautes chaumes hors des espaces de stationnement habituels.Le jour de la manifestation, rappel à l'ensemble des participants et sensibilisation du public de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.Les points de ravitaillements seront nettoyés de tout déchets lesquels seront évacués en déchetterie.Respect des engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier d'évaluation des incidences et des recommandations du PNRBV, en particulier :1) dans le secteur du Ballon d'Alsace-présence physique pour protéger les chaumes fragiles et paturées du public et des stationnements-rehaussement du survol de ces zones paturées par les hélicoptères à 150 m d'altitude-éviter le survol des hélicoptérres au dessus des deux sites de nidification du faucon pèlerin2) dans le secteur de Sewen-arrêt de la sonorisation de la caravane-mise en défens de l'habitat du castor un niveaudu lac de Sewen3) dans le secteur du site classé-interdiction de stationnement des camping car et caravanes et pas de camping isolé4) dans le secteur du Grand Ballon-mise en défens (à l'aide de filets à mouton) de deux zones de hautes chaumes5) au niveau de l'arrivée de l'étape au Markstein-mise en défens de deux zones ouvertes sensibles à l'aide de filets à mouton .-mise en défens des chaumes sensibles et paturées par la pose de filets de protection et de signalétique avec une attention particulière des champs d'Arnica sauvage6) dans le secteur de la RNN Massif du Ventron .-interdiction de survol a moins de 300 m au dessus de la RNN et décalage coté opposé de la RNN pour ne pas la survoler; pas de vol stationnaire ni d'aller-retour-pas de stationnement, ri de public le long de la RD13bis1 coté sud7) au niveau des APPB du Grand Ballon et Drumont Téte de Fellering-respecter les règles de survol des routes à 300 m d'altitude coté opposé des APPB, pas de divagation des hélicoptères au sein des APPB- poser des filets de protection aux abords des sentiers pour éviter la dispersion des publics entre le Haag et le sommet du Grand Ballon
Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques formulées ci-dessus, le projet ne semble pas avoir d'impactsignificatif sur le site Natura 2000.AVIS du bureau Nature, Chasse, ForêtEn conclusion, le bureau Nature, Chasse, Forêt ne s'oppose pas à la réalisation du projet, objet de la demande, au titre des objectifs deconservation des sites Natura 2000 concernés.
A Colmar le 28 avril 2026L'inspecteur de l'Environnement
asRoger MASIELLO



Vu la demande du maire de la commune de Saint-Louis du 18 mai 2026 ;Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée « ExceptionDrones puisse effectuer un spectacle d'aéronefs sans pilote à bord avec l'intervention d'uneflotte de 500 drones UAS-FR-427647 à l'occasion des festivités du 11 juillet 2026 organisées parla municipalité de Saint-Louis ;Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Arrête
Article 1° : Dans le cadre des festivités du 11 juillet 2026 organisées par la ville de Saint-Louis,la société dénommée «Exception Drones», dont le siége social est situé au 7 place de laCathédrale (68000) COLMAR, est autorisée a déroger à la réglementation concernantl'utilisation de 500 aéronefs télépilotés sans équipage a bord :- pour un vol d'essais des drones à 1 m. de haut entre 16h et 17h au centre équestre en face ducentre nautique Pierre de Coubertin à Saint-Louis- pour des vols de nuit, hors scénario standard, en dérogation à l'interdiction de voler de nuitCe spectacle aérien se déroulera entre 22h et minuit, à Saint-Louis, au centre équestre en facedu centre nautique Pierre de CoubertinArticle 2 : La présente dérogation est valable du 11 au 12 juillet 2026.Article 3: L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface etdevar respecter les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisationd'exploitation délivrée le 13 mai 2026 au pétitionnaire.Article 4: Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infractionconstatée, et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait, en aucun cas, être invoquée pourrestreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.Article 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité (nuisancesavérées pour les riverains et la faune) ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes oud'inobservations des règles de sécurité.Article 6: En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et de hauteur) avec uneactivité relevant de l'aéronautique d'État ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), le vol des aéronefs sans équipage à bord devra être suspendu,sauf accord particulier des autorités militaires compétentes.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz ( 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PCCIC DZPAF Metz ( 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence.
Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
Préfecture du Haut-RhinCité administrative - Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer- 68026 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera adressée au :- chef de la division opérations aériennes de la direction générale de l'aviation civileNord-Est,- contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale duHaut-Rhin,- directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,- directrice zonale adjointe de la police nationale — Est, cheffe du service zonal de lapolice aux frontières,- directeur de la sous-direction de la circulation aérienne militaire Nord,- colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours.- maire de Saint-Louis,- commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Haut-Rhin,- pétitionnaire
Pour le préfet et par délégation,P/ le directeur de l'immigration, de lacitoyenneté et de la légalité absent,La cheffe du bureau des élections et de laréglementationSIGNEMarie PARNAUDEAU
Préfecture du Haut-RhinCité administrative - Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer- 68026 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

Vu la demande du maire de la commune de Dietwiller du 28 mai 2026;Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée « ExceptionDrones puisse effectuer un spectacle d'aéronefs sans pilote à bord avec l'intervention d'uneflotte de 250 drones UAS-FR-427647 à l'occasion des festivités du 13 juillet 2026 organiséespar la municipalité de Dietwiller;Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Arrête
Article 1" : Dans le cadre des festivités de la Fête nationale organisées par la ville de Dietwillerle 13 juillet 2026, la société dénommée «Exception Drones», dont le siège social est situé au 7place de la Cathédrale (68000) COLMAR, est autorisée à déroger à la réglementationconcernant l'utilisation de 250 aéronefs télépilotés sans équipage à bord :- pour un vol d'essais des drones à 1 m. de haut entre 16h et 17h place de la mairie à Dietwiller- pour des vols de nuit, hors scénario standard, en dérogation à l'interdiction de voler de nuitCe spectacle aérien se déroulera entre 21h et minuit, à Dietwiller, place de la mairie.Article 2 : La présente dérogation est valable du 13 au 14 juillet 2026.Article 3 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface etdevar respecter les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisationd'exploitation délivrée le 13 mai 2026 au pétitionnaire.Article 4: Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infractionconstatée, et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait, en aucun cas, être invoquée pourrestreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.Article 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité (nuisancesavérées pour les riverains et la faune) ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes oud'inobservations des règles de sécurité.Article 6: En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et de hauteur) avec uneactivité relevant de l'aéronautique d'État ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), le vol des aéronefs sans équipage à bord devra être suspendu,sauf accord particulier des autorités militaires compétentes.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz ( 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PCCIC DZPAF Metz ( 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera adressée au :
Préfecture du Haut-RhinCité administrative - Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer- 68026 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr
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- chef de la division opérations aériennes de la direction générale de l'aviation civileNord-Est,- contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale duHaut-Rhin,- directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,- directrice zonale adjointe de la police nationale — Est, cheffe du service zonal de lapolice aux frontières,- directeur de la sous-direction de la circulation aérienne militaire Nord,- colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours.- maire de Dietwiller,- commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Haut-Rhin,- pétitionnaire
Pour le préfet et par délégation,P/ le directeur de l'immigration, de lacitoyenneté et de la légalité absent,La cheffe du bureau des élections et de laréglementationSIGNEMarie PARNAUDEAU
Préfecture du Haut-RhinCité administrative - Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer- 68026 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 03 juillet 2026
portant convocation des électeurs et fixant les lieu et délais de dépôt des déclarations de
candidatures pour l'élection municipale partielle de la commune de Nambsheim des 20 et 27
septembre 2026
Le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé
Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L. 17 , L. 251, L. 265, L. 270 et R. 124 et R. 127 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-3, L. 2121-35 et
suivants ;
VU le décret du 12 juin 2024, paru au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous préfet de l'arrondissement de
Colmar-Ribeauvillé ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2026 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de
Nambsheim ;
VU le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mai 2026 portant
annulation des opérations électorales du 15 mars 2026de la commune de Nambsheim ;
Considérant qu'à la suite de la décision, devenue définitive, portant annulation de l'élection
municipale de Nambsheim, il y a lieu de procéder à l'organisation d'un nouveau scrutin pour
élire les conseillers municipaux de cette commune ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, secrétaire général de
la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de l a commune de Nambsheim sont convoqués en vue de procéder à
l'élection des conseillers municipaux le dimanche 20 septembre 2026 et, en cas de second tour,
le dimanche 27 septembre 2026.
1
Article 2 : Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
Article 3 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral
unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice
de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les
demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées
au plus tard le vendredi 14 août 2026 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code
électoral.
Article 4 : Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la
préfecture du Haut-Rhin, auprès du bureau des élections (Cité administrative – bâtiment B1, 3
rue Fleischhauer, 68000 Colmar) sur rendez-vous ( pref-elections@haut-rhin.gouv.fr) du lundi 24
août 2026 au mercredi 2 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le jeudi 3
septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
En cas de second tour, le dépôt des déclarations de candidature se fera dans les mêmes
conditions le lundi 21 septembre de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le mardi 22 septembre
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
Article 5 : A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un tirage au sort sera effectué le
jeudi 3 septembre à 18h00. Les candidats pourront y assister ou s'y faire représenter. L'ordre des
emplacements restera inchangé en cas de second tour.
Article 6 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 7 septembre 2026 à
zéro heure et s'achève le vendredi 18 septembre 2026 à minuit. Pour le second tour, elle ouvre le
lundi 21 septembre à zéro heure et s'achève le vendredi 25 septembre à minuit.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, secrétaire général de la
préfecture du Haut-Rhin et le président de la délégation spéciale désigné sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et
publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Colmar-Ribeauvillé, secrétaire général de la
préfecture du Haut-Rhin
signé
Augustin CELLARD
2
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 7 juillet 2026 77juiè2 m7ars 2026
portant fusion du syndicat mixte de la Thur Amont et du syndicat mixte de la Thur Aval et
approbation des statuts modifiés, issus de la fusion
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5212-27 et
L. 5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°79961 du 26 juillet 1985 portant création du syndicat mixte de
la moyenne Thur ;
VU l'arrêté préfectoral n°960772 du 22 mai 1996 portant création du syndicat mixte de
la Thur Aval ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-244-029 du 31 août 2012 portant extension du périmètre
du syndicat mixte de la moyenne Thur, approbation des statuts modifiés et
changement de dénomination en syndicat mixte de la Thur Amont ;
VU L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant projet de périmètre d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat
mixte de la Thur Amont et du syndicat mixte de la Thur Aval ;
VU Les délibérations par lesquelles les communautés de communes Thann-Cernay
(7 février 2026), Vallée de Saint-Amarin (29 janvier 2026) et Centre Haut-Rhin
(22 janvier 2026), les syndicats mixtes Thur Amont (12 février 2026) et Thur Aval
(5 février 2026), les conseils municipaux de Bitschwiller-les-Thann (25 février 2026),
Cernay (25 février 2026), Ensisheim (26 janvier 2026), Fellering (9 mars 2026),
Geishouse (23 janvier 2026), Husseren-Wesserling (12 février 2026), Kruth (30 janvier
2026), Mitzach (9 février 2026), Oderen (26 janvier 2026), Ranspach (23 janvier 2026),
Staffelfelden (23 février 2026), Steinbach (17 février 2026), Storckensohn (19 janvier
2026), Thann (31 janvier 2026), Ungersheim (4 février 2026), Urbès (27 janvier 2026),
1
Vieux-Thann (28 janvier 2026), Wildenstein (10 février 2026), Willer-sur-Thur
(30 janvier 2026) et Wittelsheim (29 janvier 2026) ont approuvé la fusion du syndicat
mixte de la Thur Amont avec le syndicat mixte de la Thur Aval au sein d'un nouveau
syndicat mixte ;
CONSIDERANT les avis réputés favorables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la
communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, des conseils
municipaux de Goldbach-Altenbach, Malmerspach, Mollau, Moosch, Pulversheim et
Saint-Amarin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : le syndicat mixte de la Thur Amont et le syndicat mixte de la Thur Aval sont
fusionnés et sont par conséquent dissous.
Il est créé, à compter du 1 er septembre 2026, un nouveau syndicat mixte issu de la fusion,
dénommé « syndicat mixte de la Thur », qui appartient à la catégorie des syndicats mixtes
ouverts.
Article 2 : sont membres du syndicat mixte de la Thur :
- la collectivité Européenne d'Alsace ;
- la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, la communauté de
communes du Centre Haut-Rhin, la communauté de communes de Thann-Cernay et la
communauté de communes de la Vallée de Saint Amarin ;
- les communes de Bitschwiller-lès-Thann, Cernay, Ensisheim, Fellering, Geishouse, Goldbach-
Altenbach, Husseren-Wesserling, Kruth, Malmerspach, Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen,
Pulversheim, Ranspach, Saint-Amarin, Staffelfelden, Steinbach, Storckensohn, Thann,
Ungersheim, Urbès, Vieux-Thann, Wildenstein, Willer-sur-Thur et Wittelsheim
Article 3 : le syndicat mixte de la Thur est constituée pour une durée illimitée.
Son siège est fixé au siège de Rivières de Haute Alsace.
Article 4 : Le syndicat mixte de la Thur fonctionne dans les conditions prévues par ses statuts,
annexés au présent arrêté, qui sont approuvés.
Article 5 : conformément à l'article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales,
l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte de la Thur Amont et du syndicat
mixte de la Thur Aval est transféré au syndicat mixte de la Thur.
Le syndicat mixte de la Thur est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences,
dans son périmètre, au syndicat mixte de la Thur Amont et au syndicat mixte de la Thur Aval,
2
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé, le cas échéant, relever du
syndicat issus de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 6 : le comptable assignataire du syndicat mixte de la Thur est le comptable de la
paierie départementale de la Collectivité européenne d'Alsace.
Art icle 7 : l e secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mulhouse et Thann-
Guebwiller, le président de la collectivité européenne d'Alsace, les présidents de s syndicats
mixtes de la Thur Amont et de la Thur Aval, les présidents des groupements membres, les
maires des communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l'introduction d'un recours contentieux.
3

ARRETEArticle 1° : Le fonds de dotation dénommé « FONDS A.PE.I. HIRSINGUE » (APEI : Associationde parents et amis de personnes handicapées mentales) sis 41 rue du Général de Gaulle 68560HIRSINGUE, représenté par son président, M. Fernand HEINIS, est autorisé à faire appelpublic à la générosité par l'organisation d'une opération « Brioches » consistant à proposer aupublic une brioche contre un don libre en argent, du mardi 8 septembre au samedi 12septembre 2026 dans les communes des arrondissements d'ALTKIRCH, MULHOUSE etTHANN-GUEBWILLER.Cette opération est organisée pour le compte de trois structures :Fonds de dotation « FONDS A.PE.I. HIRSINGUE » représenté par son président, M.Fernand HEINIS.Association A.F.A.P.E.I. (Association Frontalière des Amis et Parents de l'EnfanceInadaptée) SUD ALSACE de BARTENHEIM présidée par M. Jean-Marie BROM.Association A.D.A.P.E.I. PAPILLONS BLANCS (Association de Parents et Amis d'EnfantsInadaptés) de BRUNSTATT-DIDENHEIM présidée par le Dr Serge MOSER.Article 2 : Le produit de cette quéte sera utilisé pour humaniser les différentes structuresdans lesquelles sont accueillis les résidents, personnes en situation de handicap, notammentdestiné à l'habitat inclusif de Hirsingue et Saint-Louis. Le but de cette vente est d'améliorer lebien-être et le quotidien de ces résidents.Article 3 : Le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notammentl'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à sonélaboration.Le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par l'opération d'appelpublic à la générosité doit être présenté conformément aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 22 mai 2019, dès lors qu'il dépasse le seuil de 153 000 euros.Article 4: La présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à l'appel public à lagénérosité.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Haut-Rhin. Il sera notifié au président du fonds de dotation ainsi qu'aux deuxassociations visées à l'article 1", et une copie sera transmise pour information aux sous-préfetsde Mulhouse et Thann-Guebwiller, aux maires des communes concernées par l'opération, ainsiqu'au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Signé : Augustin CELLARD




Vu le contrat de bail commercial établi le 1° juillet 2026 entre la société civile immobilièredénommée «SCI des Deux Vallées » et l'entreprise de pompes funèbres pétitionnairedénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth», portant sur l'exploitation d'un ensembleimmobilier neuf, construit sur la parcelle précitée et comportant Un magasin et unechambre funéraire ;Vu l'extrait Kbis du 19 mai 2026 relatif notamment à l'immatriculation de l'établissementcomplémentaire, situé au 11, rue des Deux Rives (zone d'activités) à Bantzenheim, auregistre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire deMulhouse;Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées parles dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selonles dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1" : L'établissement complémentaire, situé au 11, rue des Deux Rives (zone d'activités)à Bantzenheim (68490), relevant de la société (SAS) dénommée «Pompes Funèbres AlainHoffarth», représentée par son président, à savoir la société (Sasu) dénommée « AlainHoffarth Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège socialest situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obséques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (Funérarium des Deux Rives -11, rue des Deux Rives - Bantzenheim),Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2: Le numéro d'habilitation, issu du référentiel national des opérateurs funéraires(ROF), est le 26-68-0188.Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cing ans, sans préjudice descas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et entrainer une modification decette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 8juillet 2037) elle expire d'office.Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès dupréfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 8 mai 2031.Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans lesdélais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble dupersonnel de l'entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, del'ordre et de la salubrité publics.Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues àl'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans undélai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4: Le responsable de l'établissement, M. Gilles Haefflinger, doit informer, par voied'affichage, les salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le préfet et par délégation,P/le directeur de l'immigration, de lacitoyenneté et de la légalité absent,La cheffe du bureau des élections etde la réglementation,signéMarie PARNAUDEAU
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code dejustice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification laconcernant :- d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative — 3, rueFleischhauer - 68026 Colmar cedex,- d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070Strasbourg cedex :- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pourles organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 07 juillet 2026
portant autorisation d'ouverture d'un établissement privé hors contrat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 481-1 du code de l'éducation ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l'enseignement ;
VU l'ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l'application de la loi précitée,
modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU la loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant autorisation d'ouverture de
l'établissement d'enseignement primaire privé hors contrat « Ecole La P'tite
Bergerie Montessori » pour l'année scolaire 2025-2026 ;
VU l'avis émis par le recteur de l'Académie de Strasbourg le 24 juin 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr

A R R Ê T E
Articl e 1 er : Madame Aurélie DUMONT épouse HAUPAIX, née le 16 juillet 1976 à
Villecresnes (94), est autorisée à ouvrir l'établissement d'enseignement
primaire privé hors contrat « Ecole La P'tite Bergerie Montessori » sis 12 rue
Auf dem Damm à SPECHBACH (68720).
Article 2 : L'école comprend des élèves relevant du 1er degré :
 en une classe multi-niveaux (petite, moyenne, grande sections de maternelle
et CP au CM2)
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l'inspecteur
d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise :
 au recteur de l'Académie de Strasbourg,
 au sous-préfet d'Altkirch,
 à l'intéressée.
Fait à Colmar, le 07 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-53 du 1er juillet 2026
portant distraction du régime forestier
d'une parcelle appartenant à la commune de BALSCHWILLER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Balschwiller en date du 26 février 2026,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Est distraite du régime forestier la parcelle cadastrée section 26 n°44 partie, propriété de la
commune de Balschwiller, sur son ban communal, pour une surface totale de 0,4763 ha, au
lieu-dit « Glockenbrunnen ».
Article 2 :
Le maire de la commune de Balschwiller, le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Balschwiller et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté
alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-54 du 1er juillet 2026
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de BALSCHWILLER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Balschwiller en date du 26 février 2026,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 6 parcelles suivantes propriété de la commune de
Balschwiller, pour une surface totale de 0,8999 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Balschwiller 07 7 In der Soultz 0,0998
Balschwiller 07 13 In der Soultz 0,0882
Balschwiller 07 55 Hanensberg 0,1643
Balschwiller 07 56 Hanensberg 0,1394
Balschwiller 07 94 Schaemme 0,1967
Balschwiller 31 15 Wuestenhurst 0,2115
Article 2 :
Le maire de la commune de Balschwiller, le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Balschwiller et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté
alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-55 du 2 juillet 2026
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à ALTKIRCH (68)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes
d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous
forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les
boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du
30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société STOCK3 SAS,
mandataire, enregistrée le 9 avril 2026, complétée le 1er juillet 2026,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Sundgau,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l'échelle de la plaine
d'Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l'équilibre biologique de la plaine d'Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d'Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 2 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La société STOCK3 SAS, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,2000 ha de
forêt sur le ban de la commune de Altkirch, parcelles cadastrées section 23 n°13 pour partie
de 0,1400 ha au lieu-dit «Buchweg und Hirtzbacherweg» et n°41 pour partie de 0,0600 ha au
lieu-dit «Burgerwald».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au boisement d'une surface de 0,4000 ha
d'un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de
0,4000 ha d'un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux
d'amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de boisement (ou
de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à
l'agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le
Haut-Rhin. L'agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les
protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la
plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence
de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds
stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant au coût
d'un tel boisement.
Article 3 :
La société STOCK3 SAS dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente
notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 4 084 € (quatre mille quatre-vingt-quatre euros).
Article 4 :
La non-réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires, le maire de Altkirch sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Altkirch et
inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et dela souveraineté
alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
EsPREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 02 juillet 2026portant retrait d'exploiter le site d'examen des épreuves théoriques du permis de conduire
dénommé SGS SAINT-LOUIS
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 221-4 à L 221-9 et R 221-3-4 à R 221-316,
VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portantcahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme NadineCHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté du 29 juin 2026 de Mme la directrice départementale des territoires du Haut-Rhinportant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le courrier du 5 juin 2026 envoyé à la société SGS-AUTOMOTIVE SERVICESl'informant qu'une décision de fermeture du site de Saint-Louis, 4 rue de Bâle, n°00020680031est envisagée suite à la condamnation enjustice de son responsable M Didier FISCHER,
CONSIDERANT les éléments de réponse du 26 juin 2026 de la directrice de programmeObjectifCode et qu'en l'occurrence M FISCHER ne répond plus aux dispositionsréglementaires prévues à l'article R221-3-9 du code de la route,

ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploitation de M Didier FISCHER du site SGS SAINT-LOUIS n°00020680031, situé au 4 Avenue de Bale a Saint-Louis est retirée.
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément a la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la D.D.T. du Haut-Rhin - Bureaude l'Éducation Routière, Cité administrative 68026 COLMAR Cedex.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Départementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 02juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) 'soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur leshe internet unetelrecourzf Cette vole de sale est obligatoire pour les avocats, las personnes morales de drat pub, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Exploitation chablis P.48 FC Thann sur la commune principale THANN 68800.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 26/06/2026, présenté par COMMUNE DE THANN ,
enregistré sous le n° et relatif à Exploitation chablis P.48 FC Thann ;DIOTA-260626-144237-396-017
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE THANN
1 PLACE JOFFRE
68800 THANN
concernant :
Exploitation chablis P.48 FC Thann
dont la réalisation est prévue à :
- THANN 68800
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 50 50 D 4 franchissements
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/08/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260626-144237-396-017
Le code postal du projet (commune principale) est : THANN 68800
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Exploitation chablis P.48 FC Thann
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 66204311603798
Organisme : OFFICE NATIONAL DES FORETS
Nom : SNECK
Prénom : EMMANUELLE
Fonction : Chargée de mission environnement
Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr
+ Téléphone portable : 33 626621963
Mandat (Pièce jointe) : tableau_de_programmation_des_coupes.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 21680334600016
Raison sociale : COMMUNE DE THANN
Forme Juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse en France
1 PLACE JOFFRE
68800 THANN
Signataire
Nom : ALLAIN
Prénom : Victor
Qualité : Technicien forestier territorial
+ Téléphone portable : 33 603969684
Adresse email : victor.allain@onf.fr
Référent
Nom : SNECK
Prénom : Emmanuelle
Fonction : Chargée de mission environnement
+ Téléphone portable : 33 662621963
Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68800 THANN
Numéro et voie ou lieu dit : Kattenbach
Géolocalisation du projet
X : 1007358
Y : 6755099
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Thann 68800 ( 000 , 22 , 0001 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 50 50 D 4 franchissements
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : formulaire_franchissement_de_cours_d_eau_chablis_p48.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :formulaire_franchissement_de_cours_d_eau_chablis_p48.
pdf formulaire_franchissement_de_cours_d_eau_chablis_p48.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : formulaire_franchissement_de_cours_d_eau_chablis_p48.
pdf
Justificatif de maitrise foncière : Releve_de_propriete_tier_S19_20_22.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : cartes_de_situation_franchissement_de_cours_d_ea
u.pdf
Fichier supplémentaire : IMG_20260623_141113655.jpg
Précisions : Chablis d'épicéa en bord de chemin et chalet. 300 m³ estimés. Bois stockés coté
parcelle; ne franchissent pas le cours d'eau. Tube PEHD prévu pour franchissement, 4
franchissements de prévus (entrée sortie abatteuse et porteur). Aucun zonage environnemental
sur site.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Réfection Ouvrage d'Art OA4 rue J.Bresch sur la commune principale
MUNSTER 68140.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 05/05/2026, présenté par COMMUNE DE MUNSTER ,
enregistré sous le n° et relatif à Réfection Ouvrage d'Art OA4 rue J.DIOTA-260504-144738-748-007
Bresch ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE MUNSTER
1 PLACE DU MARCHE
68140 MUNSTER
concernant :
Réfection Ouvrage d'Art OA4 rue J.Bresch
dont la réalisation est prévue à :
- MUNSTER 68140
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 55 55 D pieds d'échafaudage de platelage de travail dans le
lit mineur
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/07/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260504-144738-748-007
Le code postal du projet (commune principale) est : MUNSTER 68140
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Réfection Ouvrage d'Art OA4 rue J.Bresch
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 21680226400012
Raison sociale : COMMUNE DE MUNSTER
Forme Juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse en France
1 PLACE DU MARCHE
68140 MUNSTER
Signataire
Nom : DISCHINGER
Prénom : Pierre
Qualité : Maire
+ Téléphone fixe : 33 389773298
Adresse email : mairie@ville-munster68.fr
Référent
Nom : ROBERT
Prénom : Alban
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 389779583
Adresse email : arobert@ville-munster68.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : arobert@ville-munster68.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68140 MUNSTER
Numéro et voie ou lieu dit : rue Jean Bresch
Géolocalisation du projet
X : 1007889
Y : 6779561
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Non
References géographiques :
* Situation d'emprise
ou limitrophe
* Domaine
public concerné
* Consistance du domaine public
concerné (nature des biens)
* Superficie de
l'emprise en m2
Munster - rue Jean
Bresch Fluvial pont 55
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 55 55 D pieds d'échafaudage de platelage de travail dans le
lit mineur
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE-OA4-Jean-Bresch.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE-OA4-Jean-Bresch.pdf DLE-OA4-Jean-Bresch.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : AN2-OA4-rue-Jean-Bresch-Natura2000EZ-1.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Justificatif-de-Maitrise-Fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : AN1-OA4-rue-Jean-Bresch-Plan-Projet.pdf
Précisions :
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ
n° 2026 - 19 - BRULS du 06/07/2026
portant résiliation d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 (3°) du code de la
construction et de l'habitation entre l'État et la SA d'HLM SOMCO
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au régime juridique des
logements locatifs conventionnés, et notamment l'article L.353-12 ;
VU les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux éléments du
patrimoine immobilier autres que les logements-foyers, et notamment l'article L.443-7 ;
VU la convention n° 68/3/07-1988/85-1231/445 conclue le 7 juillet 1988 entre l'État et la SA d'HLM
SOMCO pour l'acquisition-amélioration de 16 logements situés 42 rue de la Gare à Pfetterhouse ;
Considérant l'autorisation de vente prononcée par le préfet le 9 janvier 2026 ;
Considérant l'acte de vente du 8 juin 2026 concernant le bien susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La convention susvisée est résiliée.
Article 2 :
La résiliation de la convention susvisée prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Mulhouse, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau renouvellement
urbain et logement social,
signé
Laurent Dontenvill
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code
des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication
ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la
Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les
personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé
chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026
portant la reconnaissance d'antériorité et la modification
de changement de bénéficiaire
au titre de l'article R. 214-40-2
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune Friesen
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d'antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 10 juin 2026 et considéré complet le 26 juin 2026, présenté par Monsieur François MAI,
enregistré sous le n° AIOT 0100318442 et relatif à la reconnaissance de l'antériorité d'un étang sur la
commune de Friesen (68580) ;
VU l'attestation notariale du 26 juin 2026 délivrée par Maître Hélène SIFFERT-KLUSKA, notaire à
ALTKIRCH, certifiant la propriété de l'étang cadastrée section 5 parcelles 72, 73, 74 et 77 à
Monsieur François, André, Marie MAI né le 30 décembre 1947 à Altkirch (68130) ;
CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en
application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement, l'utilisation de
l'ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet
d'éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l'antériorité de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l'antériorité de l'ouvrage et le
respect de la réglementation ;

Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Déclarant
Monsieur François MAI
5 rue des Seigneurs
68580 FRIESEN
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au déclarant, la propriété et le bénéfice de la reconnaissance de l'antériorité de
l'étang situé sur les parcelles cadastrées:
section 5 n°72, 73, 74 et 77 à FRIESEN (68640)
Article 3 : Caractéristiques principales de l'objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d'un étang d'une superficie de 8319 m²
• L'étang est alimenté depuis l'étang situé directement en amont
• La vidange est réalisée via un « trop-plein » vers un fossé communal
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques
2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3. 1. 1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 6 : Cession ouvrage
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice
de l'ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de ce présent arrêté sera
transmise à la mairie de Friesen, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-
RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 7 juillet 2026
L'adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
À l'attention de
Modalités d'échange électronique :
Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
le de l'Emploi, du Travai

Direction Départementa
l et des Solidarités (DDETSPP du Haut-Rhin) -Cité administrative rue Fleischhauer COLMAR CEDEX

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités et de la
Protection des Populations
du Haut -Rhin (DDETSPP)


Colmar, le 16 avril 2026

Service Emploi Insertion
Professionnelle
EBS LE RELAIS EST

8 RUE DE LA HARDT
68270 WITTENHEIM
Numéro de SIREN : 393925078


Ludovic FEREZ
Numéro de demande : 837
Affaire suivie par : Cindy GREYER
*** URL vers la P ESUS ***



Objet :
-
EBS LE RELAIS EST

VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-
»), notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15,
de la loi ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
VU le décret du 12 juin 2025 , publié au J.O. du 13 juin 2025 , portant no mination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;


ire a Madame
que l'entreprisedemande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur le fondementde l'article L. 3332
d'insertion par l'activité économique
@we
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETSPP du Haut
-Rhin) -Cité administrative rue Fleischhauer COLMAR CEDEX


VU
Marie-
i, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) par intérim ;

Considérant
EBS LE RELAIS EST a transmis, en date du 13/04/2026, une
-17-1 du code du travail ;

DECIDE :
Article 1 :
L'entreprise EBS LE RELAIS EST est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.

Article 2 :

L'agrément entre en vigueur le jour suivant la date de la présente décision, soit à compter
du 14 avril 2026.

Article 3 :
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du jour mentionné à
l'article 2 de la présente décision sous réserve du maintien de la qualité de « structure
».

Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la DDETSPP du
Haut-
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut -
Rhin.

Fait à Colmar le 16 avril 2026

Pour le Préfet, et par délégation
La Directrice par intérim de la DDETSPP du Haut-Rhin,
Marie-Cécile FOLZER




PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
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Arrêté portant consignation des fonds au titre de l'obligation de revitalisation
VU les articles L. 1233-84 à 90-1 et D. 1233-37 à 48-3 du code du travail ;
VU les articles L. 518-17 à 22 du code monétaire et financier ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin ;
VU la convention de revitalisation conclue le 29 mai 2026 entre l'Etat et la société SUPERBA ;
VU l'acceptation expresse le 11 juin 2026 de consignation des fonds de revitalisation par la société
SUPERBA ;
sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1   : En application des dispositions de la convention conclue le 29 mai 2026 entre l'Etat et
la société SUPERBA et de l'acceptation expresse du 11 juin 2026 de consignation des fonds de
revitalisation, et conformément à l'obligation de revitalisation prévue, SUPERBA consigne en un
versement unique auprès de la Caisse des dépôts et consignations la somme de cent dix-sept
mille cinq cent soixante-sept (117 567) euros, dédiée aux actions décrites à l'article 4 de la
convention de revitalisation.
Cette somme correspond à la contribution financière définie à l'article 3 de la convention de
revitalisation, déduction faite du montant de 13 063 euros hors taxe rémunérant le prestataire
identifié à l'article 5 de la convention de revitalisation.
Article 2   : La demande de consignation des fonds est réalisée par la société SUPERBA ou son
Conseil dans les dix jours de la réception du présent arrêté, et adressée au service des
consignations ou au pôle de gestion territorialement compétent, par voie dématérialisée, avec
l'ensemble des pièces justificatives listées dans l'acceptation expresse du 11 juin 2026.
Le compte de consignation à la Caisse des dépôts et consignations sur lequel seront versés les
fonds, est dénommé « Fonds de revitalisation SUPERBA Haut-Rhin n°1 ».
Après création du compte de consignation, la Caisse des dépôts et consignations délivrera à
l'entreprise SUPERBA un récépissé justifiant de la consignation des fonds.
Article 3   : La déconsignation sur le compte susmentionné est réalisée au fur et à mesure de
l'avancement de la convention et sur la base du compte-rendu signé par SUPERBA et l'Etat du
comité d'engagement ou du comité de pilotage de clôture.
La déconsignation de chaque somme consignée est effectuée en capital au profit de chaque
bénéficiaire désigné conformément à la convention de revitalisation.
La Caisse des dépôts et consignations déconsignera par virement bancaire, à la demande du
prestataire de SUPERBA identifié à l'article 5 de la convention de revitalisation, qui lui adressera
une demande dématérialisée de déconsignation, accompagnée :

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- du compte-rendu de comité signé par SUPERBA et l'Etat conforme aux dispositions de
l'acceptation expresse du 11 juin 2026 ;
- d'un extrait Kbis de moins de 3 mois ou de tout justificatif équivalent de chaque
bénéficiaire ;
- des coordonnées bancaires de chaque bénéficiaire (RIB).
Article 4   : Les intérêts produits par les sommes engagées seront rémunérés au taux fixé par
décision du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce taux, fixé par décision du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur
avis de la Commission de Surveillance et revêtue de l'approbation du Ministre en charge de
l'Economie, est de 0,3 % depuis le 1er juillet 2021.
La déconsignation des intérêts fera l'objet d'une décision ultérieure, explicitée dans le compte-
rendu du comité de pilotage de clôture, en accord avec les signataires de la convention de
revitalisation et prioritairement vers des bénéficiaires désignés en application de celle-ci.
Article 5   : La procédure de déconsignation prévue aux articles 3 et 4 du présent arrêté s'applique
pendant toute la durée définie à l'article 7 de la convention de revitalisation conclue le 29 mai
2026.
A l'issue de cette période, toute déconsignation s'effectuera par arrêté préfectoral de Monsieur
le préfet du Haut-Rhin.
Article 6   : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 29 juin 2026
Le préfet du Haut-Rhin
Signé : Emmanuel AUBRY
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Haut-Rhin - 7 rue Bruat, B.P. 10489, 68020 COLMAR
CEDEX, et/ou
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités - Service DGEFP/SDMESE/MFNE - 14
avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix 67070
STRASBOURG CEDEX ; également exerçable par voie dématérialisée via l'applicatif « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Joindre une copie de l'arrêté en cas de recours.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
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Arrêté portant consignation des fonds au titre de l'obligation de revitalisation
VU les articles L. 1237-19-9 à 19-14 et D. 1233-37 à 48-3 du code du travail ;
VU les articles L. 518-17 à 22 du code monétaire et financier ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin ;
VU la convention de revitalisation conclue le 22 avril 2026 entre l'Etat et la société DSM
NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE ;
VU l'acceptation expresse le 29 juin 2026 de consignation des fonds de revitalisation par la
société DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE ;
sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1   : En application des dispositions de la convention conclue le 22 avril 2026 entre l'Etat et
la société DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE et de son acceptation expresse du 29 juin
2026 de consignation des fonds de revitalisation, et conformément à l'obligation de revitalisation
prévue, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE consigne en un versement unique auprès de la
Caisse des dépôts et consignations la somme de cent soixante-dix mille neuf cent dix-huit (170
918) euros, dédiée aux actions décrites à l'article 4 de la convention de revitalisation.
Cette somme correspond à la contribution financière définie à l'article 3 de la convention de
revitalisation, déduction faite du montant de 18 991 euros hors taxe rémunérant le prestataire
identifié à l'article 5 de la convention de revitalisation.
Article 2   : La demande de consignation des fonds est réalisée par la société DSM NUTRITIONAL
PRODUCTS FRANCE ou son Conseil dans les dix jours de la réception du présent arrêté, et
adressée au service des consignations ou au pôle de gestion territorialement compétent, par voie
dématérialisée, avec l'ensemble des pièces justificatives listées dans l'acceptation expresse du
29 juin 2026.
Le compte de consignation à la Caisse des dépôts et consignations sur lequel seront versés les
fonds, est dénommé « Fonds de revitalisation DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE Haut-Rhin
n°2 ».
Après création du compte de consignation, la Caisse des dépôts et consignations délivrera à
l'entreprise DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE un récépissé justifiant de la consignation
des fonds.
Article 3   : La déconsignation sur le compte susmentionné est réalisée au fur et à mesure de
l'avancement de la convention et sur la base du compte-rendu signé par DSM NUTRITIONAL
PRODUCTS FRANCE et l'Etat du comité d'engagement ou du comité de pilotage de clôture.

Page 2 sur 2
La déconsignation de chaque somme consignée est effectuée en capital au profit de chaque
bénéficiaire désigné conformément à la convention de revitalisation.
La Caisse des dépôts et consignations déconsignera par virement bancaire, à la demande du
prestataire de DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE identifié à l'article 5 de la convention de
revitalisation, qui lui adressera une demande dématérialisée de déconsignation, accompagnée :
- du compte-rendu de comité signé par DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE et l'Etat
conforme aux dispositions de l'acceptation expresse du 29 juin 2026 ;
- d'un extrait Kbis de moins de 3 mois ou de tout justificatif équivalent de chaque
bénéficiaire ;
- des coordonnées bancaires de chaque bénéficiaire (RIB).
Article 4   : Les intérêts produits par les sommes engagées seront rémunérés au taux fixé par
décision du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce taux, fixé par décision du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur
avis de la Commission de Surveillance et revêtue de l'approbation du Ministre en charge de
l'Economie, est de 0,3 % depuis le 1er juillet 2021.
La déconsignation des intérêts fera l'objet d'une décision ultérieure, explicitée dans le compte-
rendu du comité de pilotage de clôture, en accord avec les signataires de la convention de
revitalisation et prioritairement vers des bénéficiaires désignés en application de celle-ci.
Article 5   : La procédure de déconsignation prévue aux articles 3 et 4 du présent arrêté s'applique
pendant toute la durée définie à l'article 7 de la convention de revitalisation conclue le 22 avril
2026.
A l'issue de cette période, toute déconsignation s'effectuera par arrêté préfectoral de Monsieur
le préfet du Haut-Rhin.
Article 6   : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 3 juillet 2026
Le préfet du Haut-Rhin
Signé : Emmanuel AUBRY
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Haut-Rhin - 7 rue Bruat, B.P. 10489, 68020 COLMAR
CEDEX, et/ou
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités - Service DGEFP/SDMESE/MFNE - 14
avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix 67070
STRASBOURG CEDEX ; également exerçable par voie dématérialisée via l'applicatif « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Joindre une copie de l'arrêté en cas de recours.
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
À l'attention de
Modalités d'échange électron
Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETSPP du Haut

-Rhin) -Cité administrative rue Fleischhauer COLMAR CEDEX
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LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités et de la
Protection des Populations
(DDETSPP)


Colmar, le 3 juillet 2026

du Haut-Rhin

Service Emploi Insertion
Professionnelle
COOPERATIVE DES AIDANTS

43 RUE DES TROIS ROIS
68100 MULHOUSE
Numéro de SIREN : 995245685


JEAN RUCH
Numéro de demande : 771
Affaire suivie par : Cindy GREYER
ique : *** URL vers la P ESUS ***



Objet :
- COOPERATIVE
DES AIDANTS

VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-
notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;



l'arrêté du 15 avril nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de | ale
l'entreprisedemande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur le fondement de l'article L.que l'entreprisecompléments d'informations demandés suite au courrier d'incomplé
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
@we
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETSPP du Haut
-Rhin) -Cité administrative rue Fleischhauer COLMAR CEDEX
Page 2 sur 2

VU
2026 portant

a protection des populations
(DDETSPP) du Haut-Rhin, à compter du 1er mai 2026 ;
VU
2026 portant subdélégation de signature
à
Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de la DDETSPP du Haut-Rhin ;

Considérant que
COOPERATIVE DES AIDANTS a transmis, en date du 25 mars 2026, une
3332-17-1 du code du travail ;
Considérant
COOPERATIVE DES AIDANTS a apporté, en date du 26 juin 2026, les

tude adressé le 23 avril 2026 ;

DECIDE :

Article 1 :
L'entreprise COOPERATIVE DES AIDANTS est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS).

Article 2 :
L'agrément entre en vigueur à compter du 26 juin 2026.

Article 3 :
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du jour mentionné à l'article 2 de la
présente décision.

Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la DDETSPP sont chargés,
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar le 3 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Marie-Cécile FOLZER




EE =Liberté * Égeliré + FroternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312
l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directrice dépar-tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haution de signature a Madame Catherine MOTYL
l'organisme MELIANKA Age d'Or pour l'organismeMELIANKA Age d'Or
que l'organ'organisme MELIANKA Age d'Or s'engage à appliquer tous les points de l'article R.7232code du travail, fixant le cahier des charges de l'agrément des services à la
e Assi (mode d'intervention Mandataire)e Assistance (mode d'intervention Mandataire)e Cond (mode d'intervention Mandataire)e Accompagnement des PA/P (mode d'intervention Mandataire)

DES POPULATIONS DU HAUT-RHIN

Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP995265873
N° SIREN 995265873

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu
-6-2 ;
Vu la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu
-Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
Vu
-MAUPAS,
cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande d'agrément présentée le 10/05/26, par M. KARCHER Nicolas en qualité de dirigeant pour
,
Vu la déclaration accordée le 30/01/26, par M. KARCHER Nicolas en qualité de dirigeant
,
Considérant
ément

, n° SIRET 995265873
00019, sise 26 rue Victor Schoelcher à Mulhouse représenté par son dirigeant M Nicolas KARCHER, est conforme
aux dispositions lé
;
Considérant
isme a transmis les éléments complémentaires en date du 16 juin 2026 ;
Considérant que l

-6 du
personne.
Considérant que le changement de domiciliation du siège social est en cours de modification auprès du tribunal
de Strasbourg


Le préfet du Haut-Rhin

Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme
SAP995265873, dont l'établissement principal est situé 26 rue
Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232 -8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

stance aux personnes âgées
- (67)

aux personnes handicapées
- (67)

uite de véhicule des PA/PH
- (67)

H dans leurs déplacements
- (67)



Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notificati
J Travail,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg



Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins
de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel é tablissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire
l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232 -4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-
1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

on :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
égion :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 19 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directriceoi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature a Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104441829
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé
-Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
A.F multiservices , 66 RUE DE LA CRECHE 68480
ROPPENTZWILLER, le 31/05/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service ins tructeur du Haut -Rhin, le
31/05/26 par M. ASMUS FLORIAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme A.F multiservices dont l'établissement principal
est situé 66 RUE DE LA CRECHE 68480 ROPPENTZWILLER et enregistré sous le N° SAP104441829 pour les activités suivantes :





Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispo sitions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-
:
DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS




EE =Liberté + Egoliré + FruivenitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directriceoi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature a Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet
J Travail,
HS


Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933643223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22, D.7231-1 et D.7233 -1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé
-Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Clean and Win, 14 RUE SAINT -MARTIN 68440 HABSHEIM, le
19/06/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur d u Haut -Rhin, le
19/06/26 par Mme. ANTOINE CHARLENE en qualité de dirigeante , pour l'organisme Clean and Win dont l'établissement
principal est situé 14 RUE SAINT -MARTIN 68440 HABSHEIM et enregistré sous le N° SAP933643223 pour les activités
suivantes :













Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les perso nnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclar ation courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


EE =Liberté * Egoliré + FruternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directriceoi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature a Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestatairee Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103916979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé
-Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Confianceclean, 37 Rue Schwilgué 68200 MULHOUSE, le
06/07/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le
06/07/26 par Mme. El Ainani Meriem en qualité de dirigeante , pour l'organisme Confianceclean dont l'établissement
principal est situé 37 Rue Schwilgué 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP103916979 pour les activités suivantes :



)







Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarati on sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux arti cles R.7232-20 à R.7232 -22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Liberté = Égoliré . FruternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER «de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet
Travail,
UN



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999114978
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
épartementale
-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe du
service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Soclean, 91 rue de Brunstatt 68200 MULHOUSE, le 02/06/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 02/06/26
par M. Detail Stéphan en qualité de dirigeant , pour l'organisme Soclean dont l'établi ssement principal est situé 91 rue de
Brunstatt 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP999114978 pour les activités suivantes :







Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dé pôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 22 juin 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Liberté = Égelisé . FruternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directriceoi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature a Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,
urge


Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101048437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé
-Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;

Iya services, 9 Rue du ventron 68700 CERNAY, le 03/06/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut -Rhin, le
03/06/26 par Mme. Amrhar Sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Iya services dont l'établissement principal est
situé 9 Rue du ventron 68700 CERNAY et enregistré sous le N° SAP101048437 pour les activités suivantes :





Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux article s R.7232-20 à R.7232 -22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-
dent de la Commission :
DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 7 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


EE =Liberté * Égolité + FruternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directrice dél'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'inte Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des per (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode d'intervention
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
) Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999562374
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
partementale de
-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe du
service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
M & VOUS, 1 RUE DES ECOLES 68700 WATTWILLER, le 29/05/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du s ervice instructeur du Haut -Rhin, le 29 mai
2026 par Mme. RIZZI Manuela en qualité de dirigeante, pour l'organisme M & VOUS dont l'établissement principal est situé 1
RUE DES ECOLES 68700 WATTWILLER et enregistré sous le N° SAP999562374 pour les 16 activités suivantes :










e)













ervention Prestataire)






sonnes présentant une invalidité temporaire



Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241 -
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du cod e du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".


Fait à Colmar, le 29 mai 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Liberté = Éguliré . FruternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directril'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet
Travail,



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993701259
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
ce départementale de
-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe du
service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
situé 32 RUE DAGUERRE 68200 MULHOUSE, le 12/05/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 12/05/26
par M. NAMOUN ABDELMOUDJIB en qualité de dirigeant , pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32 RUE
DAGUERRE 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP993701259 pour les activités suivantes :





Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des disposi tions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241 -
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'ar ticle
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 29 mai 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Liberté = Égelisé . FruternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directrice dél'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,


Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102881018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
partementale de
-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe du
service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
MA GROUP PRESTATION, 17 RUE DES BRASSERIES 68000 COLMAR, le
15/05/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 15/05/26
par Mme. AKTAS ADAY Meral en qualité de dirigeante , pour l'organisme MA GROUP PRESTATION dont l'établissement
principal est situé 17 RUE DES BRASSERIES 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP102881018 pour les activités suivantes :







Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 29 mai 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Librnié+ Éguliré » FruternicéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 20
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
Travail,
we


Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853336170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22, D.7231-1 et D.7233 -1 à
D.7233-5 ;
-Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
26 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Maevalina propreté , 57 Rue Du Geisbourg 68240
KAYSERSBERG VIGNOBLE, le 29/05/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serv ice instructeur du Haut -Rhin, le
29/05/26 par Mme. Wioland Marilyne en qualité de dirigeante , pour l'organisme Maevalina propreté dont l'établissement
principal est situé 57 Rue Du Geisbourg 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE et enregistré sous le N° SAP853336170 pour les
activités suivantes :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour d u dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les con ditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-
s gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".


Fait à Colmar, le 3 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



Liberté = Égoliré . FruternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emrfdépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,


Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944576453

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
ce
-Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
TA COPINE CUISINE , 1 rue Henner 68000 COLMAR, le
14/05/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Hau t-Rhin, le
14/05/26 par Mme. RIETH MARGAUX en qualité de dirigeante , pour l'organisme TA COPINE CUISINE dont
l'établissement principal est situé 1 rue Henner 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP944576453 pour les
activités suivantes :




Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 30 juin 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Librnié+ Éguliré » FruternicéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directriceoi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature a Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,
DUrg


Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104904099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé
-Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
M&marte, 8 RUE DU FOYER 68480 VIEUX -FERRETTE, le
17/06/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du s ervice instructeur du Haut -Rhin, le
17/06/26 par Mme. MARTE LORA MUINO BLANCO TERESA en qualité de dirigeante , pour l'organisme M&marte dont
l'établissement principal est situé 8 RUE DU FOYER 68480 VIEUX-FERRETTE et enregistré sous le N° SAP104904099 pour les
activités suivantes :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 7 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


EE =Liberté + Égoliré + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directrice dél'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL
Il peut faire I'
ation déposée par l'organisme situé
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'interventLivraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
J Travail,
uM

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103059945
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
partementale de
-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe du
service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclar
2 C rue de la Résistance 68270 WITTENHEIM, le 08/04/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut -Rhin, le 8 avril
2026 par Mme. Tugler Anne-Sophie en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 C rue
de la Résistance 68270 WITTENHEIM et enregistré sous le N° SAP103059945 pour les activités suivantes :





ion Prestataire)









Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 5 juin 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


EE |4Liberté » Bgaolisé + FruivrnitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER «de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme situé
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103076493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
partementale
-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe du
service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
7 impasse des Vignobles 68270 Wittenheim, le 08/04/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut -Rhin, le 8 avril
2026 par Mme. Voustad Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 impasse
des Vignobles 68270 Wittenheim et enregistré sous le N° SAP103076493 pour les activités suivantes :















Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 5 juin 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Librnié+ Éguliré » FruternicéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directriceoi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature a Madame Catherine MOTYL
ration déposée par l'organisme situé au
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908763303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22, D.7231 -1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé
-Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de décla
26 rue Belvédère 68100 MULHOUSE, le 16/06/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du s ervice instructeur du Haut -Rhin, le
16/06/26 par M. Ronce Nathan en qualité de dirigeant , pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 rue
Belvédère 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP908763303 pour les activités suivantes :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Liber » Égaliré + FruternicéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER «de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
) Travail
we


Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105535900
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
épartementale
-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe du
service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Océane de Wecasa , 9 rue Du Bois Joli 68130 ALTKIRCH, le
30/05/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 30/05/26
par Mme. BAYER OCEANE en qualité de dirigeante , pour l'organisme Océane de Wecasa dont l'établissement principal est
situé 9 rue Du Bois Joli 68130 ALTKIRCH et enregistré sous le N° SAP105535900 pour les activités suivantes :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-
l,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".


Fait à Colmar, le 18 juin 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directriceoi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature a Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,
urge


Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531117182
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé
-Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
POLARIS, 72a rue du 3 Décembre 68150 RIBEAUVILLE, le
06/07/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le
06/07/26 par Mme. AUDREN CELINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme POLARIS dont l'établissement principal est
situé 72a rue du 3 Décembre 68150 RIBEAUVILLE et enregistré sous le N° SAP531117182 pour les activités suivantes :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 7 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



EE =Liberté + Égoliré + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directriceoi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature a Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé assistance (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet
J Travail,
urge

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995319357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé
-Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
QUINTESSENCE, 18 RUE DE LA 1ERE ARMEE FRANCAISE 68190
ENSISHEIM, le 06/07/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de ser vices à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut -Rhin, le
06/07/26 par Mme. Merchdi Monia en qualité de dirigeante, pour l'organisme QUINTESSENCE dont l'établissement principal
est situé 18 RUE DE LA 1ERE ARMEE FRANCAISE 68190 ENSISHEIM et enregistré sous le N° SAP995319357 pour les activités
suivantes :
















-assistance et visio-


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des disposition s de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Librrié+ Eqolié » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directriceoi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature a Madame Catherine MOTYL
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet
Travail,
UN

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808814735
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé
-Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
SD services, 99 Hameau de Neuhouse 68760 WILLER -SUR-
THUR, le 06/07/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instru cteur du Haut -Rhin, le
06/07/26 par M. D'Agostin Steve en qualité de dirigeant , pour l'organisme SD services dont l'établissement principal est
situé 99 Hameau de Neuhouse 68760 WILLER-SUR-THUR et enregistré sous le N° SAP808814735 pour les activités suivantes :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



Liberte + Egolié » FruternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directrice dél'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL
ation déposée par l'organisme situé
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105155329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
partementale de
-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe du
service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclar
16 ROUTE DE SELESTAT 68000 COLMAR, le 19/05/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 19/05/26
par M. SPINDLER GIANNI en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 ROUTE DE
SELESTAT 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP105155329 pour les activités suivantes :




Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241 -
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-Rh

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
tieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 21 mai 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Librrié+ Eqolié » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER «de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du HautVu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL
ation déposée par l'organisme situé
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934004979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
partementale
-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe du
service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclar
45B RUE DE LA FORGE 68000 COLMAR, le 09/06/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 09/06/26
par M. WAGNER SEBASTIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 45B RUE DE LA
FORGE 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP934004979 pour les activités suivantes :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".



Fait à Colmar, le 22 juin 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2070
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière pour le 1 er
juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de MULHOUSE, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le mercredi 1 er juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
13h00
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 13h00 à
20h00
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
- Ambulances de Wittenheim sis 90 rue des Mines à 68270 WITTENHEIM (tél 03 89 50
88 88) – Agrément n° 68-000064 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- SOS BOOS Ambulances Assistance sis 49 rue de la Liberté à 68120 PFASTATT (tél 03 89
52 60 70) – Agrément n° 68-000059 : 1 vecteur de 06h00 à 20h00
- Ambulances MULHOUSIENNES sis 1bis rue du Docteur Kleinknecht à 68200
MULHOUSE (tél 03 89 43 79 79) – Agrément n° 68-000071 : 1 vecteur de 20h00 à
23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
MULHOUSE en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2071
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière pour le 1 er
juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde d'ALTKIRCH, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le mercredi 1 er juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 20h00 à
23h59
- 3F Ambulance sis 9 Allée de la Hardt à 68440 DIETWILLER (tél 03 89 69 10 00) –
Agrément n° 68-000369 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
- Ambulances MARQUES sis 8 rue du Printemps à 68870 BARTENHEIM (tél 03 89 68 30
30) – Agrément n° 68-000365 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur
d'ALTKIRCH en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2072
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière pour le 1 er
juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de COLMAR, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le mercredi 1 er juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
23h59
- Ambulances de l'ILL BARTHOLDI SN sis 3 rue de l'Orge à 68124 WINTZENHEIM (tél 03
89 30 08 00) – Agrément n° 68-000367 – 1 vecteur de 06h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
COLMAR en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2073
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière pour le 1 er
juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de GUEBWILLER, la réponse au transports sanitaires
de l'urgence préhospitalière le mercredi 1 er juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- ELSASS Ambulances sis 1 rue de l'Europe à 68500 BERGHOLTZ (tél 03 89 26 19 94) –
Agrément n° 68-000368 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00 et de 20h00 à 23h59
- Ambulances HUNGLER sis 1A rue de la Gare à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 81 65)
– Agrément n° 68-000004 : 1 vecteur de 13h00 à 20h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
GUEBWILLER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du
SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2074
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière pour le 1 er
juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de MUNSTER, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le mercredi 1 er juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances JACQUAT sis 1 rue Koechlin à 68140 MUNSTER (tél 03 89 77 33 66) –
Agrément n° 68-000078 : 1 Vecteur de 06h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
MUNSTER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2075
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière pour le 1 er
juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de THANN, la réponse au transports sanitaires de l'urgence
préhospitalière le mercredi 1 er juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 13h00 à
23h59
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
THANN en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2076
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES RETOURS A DOMICILE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière pour le 1 er
juillet 2026 ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
CONSIDERANT l'activation et le maintien du plan ORSAN EPI-CLIM de niveau 3 ;
CONSIDERANT la sollicitation accrue passée et à venir des services de l'aide médicale
urgente et des transports sanitaires eu égard aux conditions climatiques ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est :
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, auprès des établissements sanitaires, la réponse au transports sanitaires pour des
retours à domicile de patients bénéficiant d'un bon de transport
le mercredi 1 er juillet 2026 de 9h00 à 17h00
AMBULANCES GURLY sis 11 rue de la Kapellmatt à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 93 05)
– Agrément n° 68-000011
Fondation Maison du Diaconat : Cliniques Roosevelt et Fonderie : 1 ambulance stationnée
au service des urgences de la clinique Fonderie.
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
de l'établissement durant la période durant laquelle elle est réquisitionnée. Elle mobilisera
une ambulance stationnée au service des urgences.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2077
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES RETOURS A DOMICILE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière pour le 1 er
juillet 2026 ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
CONSIDERANT l'activation et le maintien du plan ORSAN EPI-CLIM de niveau 3 ;
CONSIDERANT la sollicitation accrue passée et à venir des services de l'aide médicale
urgente et des transports sanitaires eu égard aux conditions climatiques ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est :
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, auprès des établissements sanitaires, la réponse au transports sanitaires pour des
retours à domicile de patients bénéficiant d'un bon de transport
le mercredi 1 er juillet 2026 de 9h00 à 17h00
GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST – A68 sis 9 avenue de Bruxelles à 68350
BRUNSTATT DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) – Agrément n° 68-000353
GHRMSA sites de SAINT LOUIS et ALTKIRCH : 1 ambulance stationnée au Service des
Urgences de SAINT LOUIS
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
de l'établissement durant la période durant laquelle elle est réquisitionnée. Elle mobilisera
une ambulance stationnée au service des urgences.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2078
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES RETOURS A DOMICILE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière pour le 1 er
juillet 2026 ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
CONSIDERANT l'activation et le maintien du plan ORSAN EPI-CLIM de niveau 3 ;
CONSIDERANT la sollicitation accrue passée et à venir des services de l'aide médicale
urgente et des transports sanitaires eu égard aux conditions climatiques ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est :
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, auprès des établissements sanitaires, la réponse au transports sanitaires pour des
retours à domicile de patients bénéficiant d'un bon de transport
le mercredi 1 er juillet 2026 de 9h00 à 17h00
Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) - Agrément n° 68-000353
GHRMSA site Centre Hospitalier Emile Muller : 1 ambulance stationnée au Service des
Urgences du centre hospitalier Emile Muller
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
de l'établissement durant la période durant laquelle elle est réquisitionnée. Elle mobilisera
une ambulance stationnée au service des urgences.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2079
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES RETOURS A DOMICILE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière pour le 1 er
juillet 2026 ;

VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
CONSIDERANT l'activation et le maintien du plan ORSAN EPI-CLIM de niveau 3 ;
CONSIDERANT la sollicitation accrue passée et à venir des services de l'aide médicale
urgente et des transports sanitaires eu égard aux conditions climatiques ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est :
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, auprès des établissements sanitaires, la réponse au transports sanitaires pour des
retours à domicile de patients bénéficiant d'un bon de transport
le mercredi 1 er juillet 2026 de 9h00 à 17h00
Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) - Agrément n° 68-000353
HOPITAUX CIVILS COLMAR : 1 ambulance stationnée au service des urgences
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
de l'établissement durant la période durant laquelle elle est réquisitionnée. Elle mobilisera
une ambulance stationnée au service des urgences.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2088
PORTANT RÉQUISITION DE L'ASSOCIATION DES TRANSPORTS SANITAIRES D'URGENCE
(ATSU) DANS LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE D'URGENCE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière pour le 1 er
juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT le risque que la coordination ambulancière de l'ATSU ne soit assurée et
impacte le bon déroulement de l'aide médicale d'urgence ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : L'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) est réquisitionnée pour
mettre à disposition un coordinateur ambulancier, pour la période ci-dessous :
- 1 coordinateur de 06h00 à 20h00
ATSU 68 sis 1 avenue du Général de Gaulle – Autoport Sud Alsace à 68390 SAUSHEIM
Article 2 : L'ATSU est tenue de mettre à disposition un coordinateur ambulancier pour
cette période. Le coordinateur est tenu d'assurer la coordination durant la période durant
laquelle l'ATSU est réquisitionnée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2324
PORTANT RÉQUISITION D'ASSOCIATIONS AGREEES DE SECURITE CIVILE EN VUE
D'EFFECTUER DES RETOURS A DOMICILE DEPUIS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.725-1 et suivant relatifs
aux Associations agréées de Sécurité civile ;
VU la circulaire interministérielle du 21 octobre 2020 n° DGOS/R2/DGSCGC/202/183
relative à l'emploi des Associations agréées de Sécurité civile dans le cadre de la crise
covid-19 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT que les Associations agréées de sécurité civile sont les seuls acteurs
disposant de matériels répondant aux normes en vigueur et du personnel formé pour
assurer des missions de secours et de transport non-urgent au regard de l'instantanéité de
la crise ;
CONSIDERANT l'activation et le maintien du plan ORSAN EPI-CLIM de niveau 3 ;
CONSIDERANT la sollicitation accrue passée et à venir des services de l'aide médicale
urgente et des transports sanitaires eu égard aux conditions climatiques ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est :
ARRÊTE

Article 1 : Les Associations agréées de Sécurité civile sont réquisitionnées afin d'assurer
en complément des entreprises de transports sanitaires, les transports sanitaires non-
urgents (retour à domicile définitifs) sur l'ensemble du département.
Article 2 : Sont ainsi réquisitionnées sous la mention Associations agréées de Sécurité
civile le 1 er juillet 2026 dès réception de l'arrêté et jusqu'à 23h59 :
- Centre Français de Secourisme du Haut-Rhin (CFS) sis 100 avenue de Colmar à 68100
MULHOUSE (tél 07 71 20 65 66) – 1 VPSP avec équipage – Service des Urgences du CH
SAINT LOUIS
- CROIX ROUGE FRANCAISE sis 1 parc d'Activité de l'Ill à 68890 REGUISHEIM (tél 07 85
49 23 65) – 2 VPSP avec équipage au Service des Urgences des HOPITAUX CIVILS
COLMAR
- CFSS sis 7 rue des Romains à 68740 FESSENHEIM (tél 03 67 30 10 66) – 2 VPSP avec
équipage au Service des Urgences du Centre Hospitalier Emile Muller MUHOUSE et
coordonnateur inter-associatif
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2333
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de THANN, la réponse au transports sanitaires de l'urgence
préhospitalière le vendredi 3 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- AMBULANCES DU VIEIL ARMAND sis 33A faubourg de Colmar à 68700 CERNAY (tél
03 89 75 42 18) – Agrément n° 68-000114 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- AMBULANCES DU VIEIL ARMAND sis 33A faubourg de Colmar à 68700 CERNAY (tél
03 89 75 42 18) – Agrément n° 68-000114 – 1 vecteur de 20h00 à 23h59
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 13h00 à
20h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
THANN en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2334
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de MUNSTER, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le vendredi 3 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances JACQUAT sis 1 rue Koechlin à 68140 MUNSTER (tél 03 89 77 33 66) –
Agrément n° 68-000078 : 1 Vecteur de 00h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
MUNSTER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2335
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de GUEBWILLER, la réponse au transports sanitaires
de l'urgence préhospitalière le vendredi 3 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- SINNE AMBULANCE – air de la Thur – rue de Guebwiller à 68840 PULVERSHEIM (tél 03
89 81 02 73) – Agrément n° 68-000361 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- SINNE AMBULANCE – air de la Thur – rue de Guebwiller à 68840 PULVERSHEIM (tél 03
89 81 02 73) – Agrément n° 68-000361 – 1 vecteur de 20h00 à 23h59
- GURLY AMBULANCES sis 11 rue de la Kapellmatt à 68500 GUEBWILLER ( tél 03 89 76
93 05) – Agrément n° 68-000011 – 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- Ambulances HUNGLER sis 1A rue de la Gare à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 81 65)
– Agrément n° 68-000004 : 1 vecteur de 13h00 à 20h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
GUEBWILLER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du
SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2336
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de COLMAR, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le vendredi 3 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
23h59
- Ambulances de l'ILL BARTHOLDI SN sis 3 rue de l'Orge à 68124 WINTZENHEIM (tél 03
89 30 08 00) – Agrément n° 68-000367 – 1 vecteur de 00h00 à 20h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
COLMAR en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2337
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde d'ALTKIRCH, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le vendredi 3 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
et de 20h00 à 23h59
- 3F Ambulance sis 9 Allée de la Hardt à 68440 DIETWILLER (tél 03 89 69 10 00) –
Agrément n° 68-000369 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
- LES AMBULANCES ADAM sis 1H allée de la Hardt à 68440 SCHLIERBACH (tél 03 89 74
28 73) – Agrément n° 68-000358 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- Ambulances SIERENTZ SOCIETE NOUVELLE sis 15A rue du Capitaine Dreyfus à 68510
SIERENTZ (tél 07 68 85 11 15) – Agrément n° 68-000364 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- AMBULANCES MARQUES sis 8 rue du Printemps à 68870 BARTENHEIM (tél 03 89 68 30
30) – Agrément n° 68-000365 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur
d'ALTKIRCH en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2338
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de MULHOUSE, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le vendredi 3 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
23h59
- Ambulances MULHOUSIENNES sis 1bis rue du Docteur Kleinknecht à 68200
MULHOUSE (tél 03 89 43 79 79) – Agrément n° 68-000071 : 1 vecteur de 00h00 à
13h00
- Ambulances MULHOUSIENNES sis 1bis rue du Docteur Kleinknecht à 68200
MULHOUSE (tél 03 89 43 79 79) – Agrément n° 68-000071 : 1 vecteur de 20h00 à
23h59
- SOS BOOS Ambulances Assistance sis 49 rue de la Liberté à 68120 PFASTATT (tél 03 89
52 60 70) – Agrément n° 68-000059 : 1 vecteur de 06h00 à 20h00
- Ambulances de Wittenheim sis 90 rue des Mines à 68270 WITTENHEIM (tél 03 89 50
88 88) – Agrément n° 68-000064 : 1 vecteur de 13h00 à 20h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
MULHOUSE en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2401
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de THANN, la réponse au transports sanitaires de l'urgence
préhospitalière le samedi 4 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- AMBULANCES DU VIEIL ARMAND sis 33A faubourg de Colmar à 68700 CERNAY (tél
03 89 75 42 18) – Agrément n° 68-000114 – 1 vecteur de 00h00 à 13h00
- AMBULANCES DU VIEIL ARMAND sis 33A faubourg de Colmar à 68700 CERNAY (tél
03 89 75 42 18) – Agrément n° 68-000114 – 1 vecteur de 20h00 à 23h59
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 13h00 à
20h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
THANN en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2402
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de MUNSTER, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le samedi 4 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances JACQUAT sis 1 rue Koechlin à 68140 MUNSTER (tél 03 89 77 33 66) –
Agrément n° 68-000078 : 1 Vecteur de 00h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
MUNSTER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 -2403
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de GUEBWILLER, la réponse au transports sanitaires
de l'urgence préhospitalière le samedi 4 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- SINNE AMBULANCE – air de la Thur – rue de Guebwiller à 68840 PULVERSHEIM (tél 03
89 81 02 73) – Agrément n° 68-000361 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- Ambulances HUNGLER sis 1A rue de la Gare à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 81 65)
– Agrément n° 68-000004 : 1 vecteur de 06h00 à 20h00
- BLUE Ambulances sis 1 rue de l'Europe à 68500 BERGHOLTZ (tél 03 89 30 87 12) –
Agrément n° 68-000360 : 1 vecteur de 20h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
GUEBWILLER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du
SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2404
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de COLMAR, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le samedi 4 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
20h00
- Ambulances de l'ILL BARTHOLDI SN sis 3 rue de l'Orge à 68124 WINTZENHEIM (tél 03
89 30 08 00) – Agrément n° 68-000367 – 1 vecteur de 00h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
COLMAR en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2405
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde d'ALTKIRCH, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le samedi 4 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- 3F Ambulance sis 9 Allée de la Hardt à 68440 DIETWILLER (tél 03 89 69 10 00) –
Agrément n° 68-000369 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
- LES AMBULANCES ADAM sis 1H allée de la Hardt à 68440 SCHLIERBACH (tél 03 89 74
28 73) – Agrément n° 68-000358 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00 et de 20h00 à 23h59
- AMBULANCES MARQUES sis 8 rue du Printemps à 68870 BARTENHEIM (tél 03 89 68 30
30) – Agrément n° 68-000365 – 1 vecteur de 06h00 à 13h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur
d'ALTKIRCH en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 -2406
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de MULHOUSE, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le samedi 4 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
23h59
- Ambulances MULHOUSIENNES sis 1bis rue du Docteur Kleinknecht à 68200
MULHOUSE (tél 03 89 43 79 79) – Agrément n° 68-000071 : 1 vecteur de 00h00 à
06h00
- Ambulances MULHOUSIENNES sis 1bis rue du Docteur Kleinknecht à 68200
MULHOUSE (tél 03 89 43 79 79) – Agrément n° 68-000071 : 1 vecteur de 13h00 à
23h59
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 – 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- Ambulances de Wittenheim sis 90 rue des Mines à 68270 WITTENHEIM (tél 03 89 50
88 88) – Agrément n° 68-000064 : 1 vecteur de 20h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
MULHOUSE en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 -2407
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de MULHOUSE, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le dimanche 5 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
23h59
- Ambulances de Wittenheim sis 90 rue des Mines à 68270 WITTENHEIM (tél 03 89 50
88 88) – Agrément n° 68-000064 : 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- Ambulances de Wittenheim sis 90 rue des Mines à 68270 WITTENHEIM (tél 03 89 50
88 88) – Agrément n° 68-000064 : 1 vecteur de 20h00 à 23h59
- SOS BOOS Ambulances Assistance sis 49 rue de la Liberté à 68120 PFASTATT (tél 03 89
52 60 70) – Agrément n° 68-000059 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
MULHOUSE en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2408
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de THANN, la réponse au transports sanitaires de l'urgence
préhospitalière le dimanche 5 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- AMBULANCES DU VIEIL ARMAND sis 33A faubourg de Colmar à 68700 CERNAY (tél
03 89 75 42 18) – Agrément n° 68-000114 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
20h00
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 : 1 vecteur de 20h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
THANN en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 -2409
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de GUEBWILLER, la réponse au transports sanitaires
de l'urgence préhospitalière le dimanche 5 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- BLUE Ambulances sis 1 rue de l'Europe à 68500 BERGHOLTZ (tél 03 89 30 87 12) –
Agrément n° 68-000360 : 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- Ambulances HUNGLER sis 1A rue de la Gare à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 81 65)
– Agrément n° 68-000004 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- ELSASS Ambulances sis 1 rue de l'Europe à 68500 BERGHOLTZ (tél 03 89 26 19 94) –
Agrément n° 68-000368 : 1 vecteur de 13h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
GUEBWILLER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du
SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2410
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de MUNSTER, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le dimanche 5 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances JACQUAT sis 1 rue Koechlin à 68140 MUNSTER (tél 03 89 77 33 66) –
Agrément n° 68-000078 : 1 Vecteur de 00h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
MUNSTER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2411
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de COLMAR, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le dimanche 5 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
20h00
- Ambulances de l'ILL BARTHOLDI SN sis 3 rue de l'Orge à 68124 WINTZENHEIM (tél 03
89 30 08 00) – Agrément n° 68-000367 – 1 vecteur de 06h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
COLMAR en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2412
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde d'ALTKIRCH, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le dimanche 5 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- 3F Ambulance sis 9 Allée de la Hardt à 68440 DIETWILLER (tél 03 89 69 10 00) –
Agrément n° 68-000369 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- LES AMBULANCES ADAM sis 1H allée de la Hardt à 68440 SCHLIERBACH (tél 03 89 74
28 73) – Agrément n° 68-000358 – 1 vecteur de 20h00 à 23h59
- AMBULANCES SIERENTZ SOCIETE NOUVELLE sis 15A rue du Capitaine Dreyfus à
68510 SIERENTZ (tél 07 68 85 11 15) – Agrément n° 68-000364 – 1 vecteur de 13h00 à
20h00
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
13h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur
d'ALTKIRCH en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2413
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de THANN, la réponse au transports sanitaires de l'urgence
préhospitalière le lundi 6 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 : 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
THANN en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2414
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de MUNSTER, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le lundi 6 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances JACQUAT sis 1 rue Koechlin à 68140 MUNSTER (tél 03 89 77 33 66) –
Agrément n° 68-000078 : 1 Vecteur de 00h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
MUNSTER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 -2415
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de GUEBWILLER, la réponse au transports sanitaires
de l'urgence préhospitalière le lundi 6 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- ELSASS Ambulances sis 1 rue de l'Europe à 68500 BERGHOLTZ (tél 03 89 26 19 94) –
Agrément n° 68-000368 : 1 vecteur de 00h00 à 13h00
- GURLY AMBULANCES sis 11 rue de la Kapellmatt à 68500 GUEBWILLER ( tél 03 89 76
93 05) – Agrément n° 68-000011 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
- Ambulances HUNGLER sis 1A rue de la Gare à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 81 65)
– Agrément n° 68-000004 : 1 vecteur de 20h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
GUEBWILLER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du
SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2416
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de COLMAR, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le lundi 6 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
23h59
- Ambulances de l'ILL BARTHOLDI SN sis 3 rue de l'Orge à 68124 WINTZENHEIM (tél 03
89 30 08 00) – Agrément n° 68-000367 – 1 vecteur de 06h00 à 20h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
COLMAR en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 -2417
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de MULHOUSE, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le lundi 6 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
23h59
- Ambulances de Wittenheim sis 90 rue des Mines à 68270 WITTENHEIM (tél 03 89 50
88 88) – Agrément n° 68-000064 : 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- SOS BOOS Ambulances Assistance sis 49 rue de la Liberté à 68120 PFASTATT (tél 03 89
52 60 70) – Agrément n° 68-000059 : 1 vecteur de 06h00 à 20h00
- Ambulances MULHOUSIENNES sis 1bis rue du Docteur Kleinknecht à 68200
MULHOUSE (tél 03 89 43 79 79) – Agrément n° 68-000071 : 1 vecteur de 06h00 à
13h00
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 – 1 vecteur de 13h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
MULHOUSE en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2418
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde d'ALTKIRCH, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le lundi 6 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- 3F Ambulance sis 9 Allée de la Hardt à 68440 DIETWILLER (tél 03 89 69 10 00) –
Agrément n° 68-000369 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- LES AMBULANCES ADAM sis 1H allée de la Hardt à 68440 SCHLIERBACH (tél 03 89 74
28 73) – Agrément n° 68-000358 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
- AMBULANCES SIERENTZ SOCIETE NOUVELLE sis 15A rue du Capitaine Dreyfus à
68510 SIERENTZ (tél 07 68 85 11 15) – Agrément n° 68-000364 – 1 vecteur de 06h00 à
13h00 et de 20h00 à23h59
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
13h00
- AMBULANCES MARQUES sis 8 rue du Printemps à 68870 BARTENHEIM (tél 03 89 68 30
30) – Agrément n° 68-000365 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur
d'ALTKIRCH en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2419
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde d'ALTKIRCH, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le mardi 7 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à 13h00
et de 20h00 à 23h59
- LES AMBULANCES ADAM sis 1H allée de la Hardt à 68440 SCHLIERBACH (tél 03 89 74
28 73) – Agrément n° 68-000358 – 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- 3F Ambulance sis 9 Allée de la Hardt à 68440 DIETWILLER (tél 03 89 69 10 00) –
Agrément n° 68-000369 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
- AMBULANCES SIERENTZ SOCIETE NOUVELLE sis 15A rue du Capitaine Dreyfus à
68510 SIERENTZ (tél 07 68 85 11 15) – Agrément n° 68-000364 – 1 vecteur de 13h00 à
20h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur
d'ALTKIRCH en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2420
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de THANN, la réponse au transports sanitaires de l'urgence
préhospitalière le mardi 7 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
06h00
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 20h00 à
23h59
- AMBULANCES DU VIEIL ARMAND sis 33A faubourg de Colmar à 68700 CERNAY (tél
03 89 75 42 18) – Agrément n° 68-000114 – 1 vecteur de 06h00 à 20H00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
THANN en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2421
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de MUNSTER, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le mardi 7 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances JACQUAT sis 1 rue Koechlin à 68140 MUNSTER (tél 03 89 77 33 66) –
Agrément n° 68-000078 : 1 Vecteur de 00h00 à 23h59
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
MUNSTER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2422
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de GUEBWILLER, la réponse au transports sanitaires
de l'urgence préhospitalière le mardi 7 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances HUNGLER sis 1A rue de la Gare à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 81 65)
– Agrément n° 68-000004 : 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- Ambulances HUNGLER sis 1A rue de la Gare à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 81 65)
– Agrément n° 68-000004 : 1 vecteur de 20h00 à 23h59
- ELSASS Ambulances sis 1 rue de l'Europe à 68500 BERGHOLTZ (tél 03 89 26 19 94) –
Agrément n° 68-000368 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- SINNE AMBULANCE – air de la Thur – rue de Guebwiller à 68840 PULVERSHEIM (tél 03
89 81 02 73) – Agrément n° 68-000361 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
GUEBWILLER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du
SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2423
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de COLMAR, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le mardi 7 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances de l'ILL BARTHOLDI SN sis 3 rue de l'Orge à 68124 WINTZENHEIM (tél 03
89 30 08 00) – Agrément n° 68-000367 – 1 vecteur de 00h00 à 23h59
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
20h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
COLMAR en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2424
PORTANT RÉQUISITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D'ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
L'Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l'appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l'ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l'urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu'il existe, de ce fait, une situation d'urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement
qu'en ayant recours à la réquisition d'entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de MULHOUSE, la réponse au transports sanitaires de
l'urgence préhospitalière le mardi 7 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
06h00 ; 2 vecteurs de 06h00 à 20h00 ; 1 vecteur de 20h00 à 23h59
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00 ; 1 vecteur de 13h00 à 23h59
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 – 1 vecteur de 13h00 à 23h59
- Ambulances MULHOUSIENNES sis 1bis rue du Docteur Kleinknecht à 68200
MULHOUSE (tél 03 89 43 79 79) – Agrément n° 68-000071 : 1 vecteur de 06h00 à
13h00
- SOS BOOS Ambulances Assistance sis 49 rue de la Liberté à 68120 PFASTATT (tél 03 89
52 60 70) – Agrément n° 68-000059 : 1 vecteur de 06h00 à 20h00
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires est tenue d'assurer une réponse à l'appel
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l'urgence préhospitalière sur le secteur de
MULHOUSE en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l'urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
ACADEMIEDE STRASBOURGLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Haut-Rhin
52 - 54 avenue de la République
BP 60092
68017 COLMAR Cedex

Arrêté de subdélégation de signature dans le cadre
des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)
Le directeur académique des services de l'éducation nationale,
VU le code de l'éducation ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 16 décembre 2024, publié au JO du 18 décembre 2024, portant
nomination de monsieur Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Haut-Rhin, à compter du 13 janvier 2025 ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 portant délégation de
signature à monsieur Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Haut-Rhin, pour les matières jeunesse, engagement, sport ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale
de l'Etat ;
VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise
en œuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole signé entre le préfet du Haut-Rhin et le recteur de région académique
Grand Est relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la
mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative, applicable à compter du 1er janvier 2021 ;
Arrête
Article 1 : Une subdélégation de signature à l'effet de signer les arrêtés, les décisions,
conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre des attributions et
compétences déléguées à Monsieur Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Haut-Rhin par le préfet du Haut-Rhin, se rapportant
aux politiques et missions énumérées dans l'annexe du présent arrêté ; est conférée à :
1. Monsieur Sylvain MOUGEL, chef du SDJES et CDASEN,
2. Monsieur Laurent DUPUY, chef du SDJES adjoint,
3. Madame Gwendoline POLIDORI, inspectrice,
4. Monsieur Julien GAFF, professeur de sport, au titre de la gestion des
éducateurs sportifs et des établissements sportifs, et des contrôles
d'honorabilité fixés par les textes.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- La signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires,
aux présidents des collectivités territoriales (conseil régional, collectivité
européenne d'Alsace), aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas
caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au
fonctionnement du service,
- Les mémoires en défense ou les référés au tribunal administratif,
- Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle, sauf en urgence et
à titre temporaire,
- Les circulaires aux maires lorsqu'elles ne relèvent pas de la gestion courante
ou du fonctionnement du service,
- La fermeture définitive d'un établissement d'activités physiques et sportives
ou d'un accueil de mineurs,
- Les correspondances au préfet de région,
- La gestion du Fonds pour le développement de la vie associative
(fonctionnement global et actions innovantes).
Article 3 : Les agents en subdélégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 09 juin 2026
Signé
Fabrice BARTHELEMY
ANNEXE :
Matières faisant l'objet de la subdélégation de signature :
JEUNESSE, ENGAGEMENT, SPORT (SDJES)
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
Sport, équipements et accueils de mineurs
- décisions d'agrément et de retrait
d'agrément des associations sportives ayant
leur siège dans le département
- décisions d'approbation des conventions
passées entre les associations sportives et les
sociétés constituées par elles en application
de l'article L.122-1 du code du sport.
- articles L.121-4 et R.121-1 à R.121-6 du code du
sport
- article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001,
décret n°2002-571 du 22 avril 2002 et décret
n°2019-838 du 19 août 2019
- articles L.122-1 à L.122-19 et R.122-8 à R.122-12
du code du sport
- D.224-9 à D.224-13 du code du sport
- décisions relatives à l'exercice des fonctions
mentionnées à l'article L.212-1 du Code du
sport (éducateurs sportifs)
- décisions relatives à l'exploitation d'un
établissement d'activités physiques et
sportives
- décisions relatives à la déclaration des
équipements sportifs en application de
l'article L.312-2 du code du sport.
- articles L.212-1 à L.212-14 et R.212-85 à R.212-
94 du code du sport (éducateurs sportifs)
- articles L.322-1 à L.322-9 et A.322-1 à A.322-
177 du code du sport (établissements
sportifs)
- articles L.312-2 à L.312-4 du code du sport
(équipements sportifs)
- récépissés de déclaration des personnels
assurant la surveillance des baignades
d'accès payant.
- articles D.322-13 et article A.322-10 du code
du sport
- fonctionnement des accueils collectifs de
mineurs avec ou sans hébergement,
injonctions, mesures d'opposition et
d'interruption des accueils de mineurs,
décisions de fermeture temporaire de locaux
hébergeant des mineurs.
- articles L.227-1 à L.227-12 et R.221-1 à R.227-30
du code de l'action sociale et des familles
- décisions d'interdiction en urgence d'exercer
quelque fonction que ce soit dans un accueil
collectif de mineurs ou d'exploiter des locaux
accueillant des mineurs, prises à l'encontre de
toute personne dont le maintien en activité
présenterait des risques pour la santé et la
sécurité physique ou morale des mineurs.
- articles L.227-1 à L.227-12 et R.221-1 à R.227-30
du code de l'action sociale et des familles
- article L.133-6 du code de l'action sociale et
des familles
- actes relatifs au développement et à la
promotion du sport pour tous, du sport santé
et de l'éthique sportive.
- 2° du I de l'article 8 du décret 2020-1542 du 9
décembre 2020
- actes relatifs à la promotion de la qualité
éducative en accueils de mineurs.
- 3° de l'article 8 du décret 2020-1542 du 9
décembre 2020
Jeunesse et vie associative
-actes relatifs à la promotion de la vie
associative, conseils aux associations, DDVA
et traitement du FDVA.
-article 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020
-circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre
2015
- composition et fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative.
- décret 2006-665 du 7 juin 2006
- décret 2006-672 du 8 juin 2006
- instruction 06-139 du 8 août 2006
- décret 2025-510 du 10 juin 2025
- décret 2025-511 du 10 juin 2025
- actes relatifs à la promotion et à la gestion
du service civique, agréments, réserve
civique.
- articles R.121-33 et R.121-34 du code du
service national
- décret 2016-137 du 9 février 2016
- décret 2017-930 du 9 mai 2017
| | Direction générale de l'administration pénitentiaireMINISTÈRE Direction interrégionale des services pénitentiairespion LA JUSTICE Strasbourg Grand-EstÉgalité Centre pénitentiaire de Mulhouse-LutterbachFraternité
Arrêté portant délégation de signature
ARRETE :






Le 26 juin 2026
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23,
R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 avril 2025 nommant Madame Valérie PRATS en qualité de chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach ;

Madame Valérie PRATS, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach


Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Laure HACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au CP
de MULHOUSE-LUTTERBACH, appartenant à un corps de catégorie A+,
Madame et Monsieur appartenant à un corps de catégorie A+, suivant :
 Monsieur Aurélien FREMAUX, directeur des services pénitentiaires,
 Madame Maéva OBERLE, directrice des services pénitentiaires,

Madame et Monsieur appartenant à un corps de catégorie A, suivants :
 Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,
 Monsieur Sélim EKICI, directeur technique,

Mesdames et Messieurs les personnels du corps de commandement suivants :
 Monsieur Lionel USCHE, commandant, chef de détention,
 Madame Marianne FRIGIERE, commandante, responsable de la SAS à Colmar,
 Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention
 Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
 Madame Véronique LEFORBAN, capitaine pénitentiaire

à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes

 Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
 Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

 Demander la désignation d'un interprète pour les personnes qui ne parlent pas français ;
 Décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;

 Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

 Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
 Ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

 Révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

 Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

 Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline;

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :


Mesdames et Messieurs les personnels de commandement suivants :
 Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,
 Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,
 Madame Fantine BOUKRAA, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
 Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire
 Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
 Madame Alexia MENDY, capitaine pénitentiaire
 Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Karim TALEB, capitaine pénitentiaire,
 Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire,

à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes

 Décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;

 Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

 Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;

 Demander la désignation d'un interprète pour les personnes qui ne parlent pas français ;

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :

Messieurs les majors pénitentiaires suivants :

 Madame Charline GARESSUS, major pénitentiaire,
 Monsieur Stéphane REZZIK, major pénitentiaire,
 Monsieur SCHMITT Christophe, major pénitentiaire,

 Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire ;

 Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;

 Demander la désignation d'un interprète pour les personnes qui ne parlent pas français ;


Article 4 : Délégation permanente est donnée à :

Madame la brigadière-cheffe encadrement :
 Madame Aurélie ABRASSART, brigadière-cheffe,

à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes

 Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.



Lutterbach, le 26 juin 2026

La Cheffe d'établissement

Signé

Valérie PRATS

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiairesStrasbourg Grand-EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach






26 juin 2026

Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;

Vu le décret no 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements
pénitentiaires ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;
Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de
lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et
modifiant le code pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 avril 2025 nommant Madame Valérie PRATS en qualité
de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach ;

Madame Valérie PRATS, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure HACCOUN, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au CP de MULHOUSE-
LUTTERBACH, appartenant à un corps de catégorie A+, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur appartenant à un corps de
catégorie A+, suivant :
 Monsieur Aurélien FREMAUX, directeur des services pénitentiaires
 Madame Maéva OBERLE, directrice des services pénitentiaires

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame et Monsieur appartenant à un
corps de catégorie A, suivants :
 Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,
 Monsieur Sélim EKICI, directeur technique,

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.


Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels
de commandement suivants :
 Monsieur Lionel USCHE, commandant, chef de détention au centre pénitentiaire de
Mulhouse-Lutterbach,
 Madame Marianne FRIGIERE, commandante, responsable de la SAS à Colmar,
 Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention
 Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,
 Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,
 Madame Fantine BOUKRAA, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
 Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire
 Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
 Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
 Madame MENDY Alexia, capitaine pénitentiaire
 Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Karim TALEB, capitaine pénitentiaire,
 Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les majors
suivants :
- Madame Sabah DAHER, major,
- Monsieur Yannick DIER, major,
- Madame Charline GARESSUS, major,
- Monsieur Jean-François LASSALLE, major,
- Monsieur Loïc LISCHER, major,
- Madame Caroline LUMALE, major,
- Monsieur Stéphane REZZIK, major,
- Monsieur Thierry SCHAEFER, major,
- Monsieur Christophe SCHMITT, major,
- Madame Seherzada SOFTIC, major,
- Monsieur Gregory VERMEERSCH, major,


aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les brigadiers-
chefs suivants :
- Monsieur Abdeslam ABDERRAZAK, brigadier-chef,
- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,
- Madame Aurélie ABRASSART, brigadière-cheffe,
- Monsieur Mesut ALPASLAN, brigadier-chef
- Monsieur BERGAMINI Mikael, brigadier-chef
- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,
- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,
- Madame Elodie FAMIN, brigadière-cheffe
- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,
- Monsieur Anthony GIORGI, brigadier-chef,
- Monsieur Joseph Kevin GRONDIN, brigadier-chef,
- Monsieur Sébastien GUELDRY, brigadier-chef,
- Monsieur Manuel HAMMER, brigadier-chef
- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,
- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,
- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Ayoub OUKACHA, brigadier-chef,
- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,
- Monsieur Thomas RZEMYSZKIEWICZ, brigadier-chef,
- Madame Jennifer SPIESS brigadière-cheffe
- Madame Jennifer THOMIAS, brigadière-cheffe


aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire.



La cheffe d'établissement,
Signé
Valérie PRATS
| | Direction générale de l'administration pénitentiaireMINISTERE Direction interrégionale des services pénitentiairesDE DA JUSTICE Strasbourg Grand-EstÉgalité Centre pénitentiaire de Mulhouse-LutterbachFraternité
Lutterbach, le 26 juin 2026
DECISION PORTANT HABILITATION
Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique;Vu le décret n°2017-750 du 03 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques derenseignement par l'administration pénitentiaire pris pour application de l'article 727-1 ducode de procédure pénale;Vu les articles L223-1 à L223-5 du code pénitentiaire et les articles R223-1 à R223-7 dumême code ;Vu la note DAP du 06 avril 2023;Vu la circulaire NOR JUSD1713833C n° CRIM/2017-10/H3 du 05 mai 2017 relative autraitement des moyens de communication en détention ;Vu la circulaire DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicable aucontrôle des communications et aux fouilles des équipements informatiques ettéléphones portables.
Madame PRATS Valérie, cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, par délégation du Ministère de la Justice
HABILITEARTICLE 1: pour intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondancesde personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autoriséesen détention, exception faite de celles avec leur avocat, et la conservation des donnéesde connexion y afférents, les personnels ayant besoin d'en connaitre suivants :Madame HACCOUN Laure, directrice des services pénitentiaires,Monsieur FREMAUX Aurélien, directeur des services pénitentiaires,







DISP Strasbourg Grand Est
Adresse postale : 19 rue Eugène Delacroix – BP 16
67 035 Strasbourg Cedex 2
Tél. : 03.88.56.81.00


Madame OBERLE Maéva, directrice stagiaire des services pénitentiaires,Madame FRIGIERE Marianne, commandante pénitentiaireMonsieur USCHE Lionel, commandant pénitentiaireMadame ALARD Pauline, capitaine pénitentiaireMadame BAUR Audrey, capitaine pénitentiaireMadame BOUKRAA Fantine, capitaine pénitentiaireMonsieur DORDOR Stéphane, capitaine pénitentiaireMonsieur LARROQUE Nicolas, capitaine pénitentiaireMadame LEFORBAN Véronique, capitaine pénitentiaireMonsieur MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaireMadame MENDY Alexia, capitaine pénitentiaireMonsieur NANTIER Guillaume, capitaine pénitentiaireMonsieur SAID Arkadi Ali, capitaine pénitentiaireMonsieur SAN JUAN Thomas, capitaine pénitentiaireMonsieur SEMPER Nicolas, capitaine pénitentiaireMonsieur TALEB Karim, capitaine pénitentiaireMadame TUMIOTTO Julie, capitaine pénitentiaireMadame DAHER Sabah, major pénitentiaireMadame FLEIG Caroline, major pénitentiaireMonsieur LISCHER Loic, major pénitentiaireMonsieur REZZIK Stéphane, major pénitentiaireMonsieur SCHMITT Christophe, major pénitentiaireMadame SOFTIC Séherzada, major pénitentiaireMonsieur VERMEERSCH Grégory, major pénitentiaireMonsieur DELMONT Kévin, Brigadier-chef encadrement pénitentiaireMadame DIALLO Dioulde, Brigadiére cheffe encadrement pénitentiaireMonsieur GRONDIN Kévin, Brigadier-chef encadrement pénitentiaireMonsieur HAMMER Manuel, Brigadier-chef encadrement pénitentiaireMonsieur KOCH Romain, Brigadier-chef encadrement pénitentiaireMonsieur MICLO Aurélien, Brigadier-chef encadrement pénitentiaireMadame MOKE Tania, Brigadiére cheffe encadrement pénitentiaireMonsieur PINGAT Julian, Brigadier-chef encadrement pénitentiaireMadame THOMIAS Jenifer, Brigadiére cheffe encadrement pénitentiaireMadame DEVECI Gonul, surveillante pénitentiaireMadame STEPHAN Cindy, surveillante pénitentiaireMonsieur WEISBECK Florian, surveillant pénitentiaireMadame CASTRILLON Tonia, adjointe administrativeMadame JEAN-BAPTISTE Justine, adjointe administrativeMadame LANGLOIS Caroline, adjointe administrative
ARTICLE 2: pour accéder, enregistrer, conserver et transmettre les données stockéesdans un équipement terminal ou un système informatique utilisé de manière licite par lespersonnes détenues, les personnels suivants, disposant des compétences techniquesnécessaires et ayant besoin d'en connaitre :Madame HACCOUN Laure, directrice des services pénitentiaires,Monsieur FREMAUX Aurélien, directeur des services pénitentiaires,



Madame OBERLE Maéva, directrice stagiaire des services pénitentiaires,Madame FRIGIERE Marianne, commandante pénitentiaireMonsieur USCHE Lionel, commandant pénitentiaireMadame ALARD Pauline, capitaine pénitentiaireMonsieur NANTIER Guillaume, capitaine pénitentiaireMonsieur SAN JUAN Thomas, capitaine pénitentiaireMonsieur SEMPER Nicolas, capitaine pénitentiaireMonsieur SCHMITT Christophe, major pénitentiaireMonsieur VERMEERSCH Grégory, major pénitentiaireMonsieur BALDIVIA Laurent, surveillant pénitentiaireMonsieur BOUKEZZOULA Nabil, technicien informatiqueMonsieur RINNER Jérôme, technicien informatique
ARTICLE 3: pour accéder, enregistrer, conserver et transmettre les données stockéesdans les équipements et supports ou systèmes informatiques utilisés de manière illicitepar les personnes détenues, les personnels suivants, disposant des compétencestechniques nécessaires et ayant besoin d'en connaitre :Madame HACCOUN Laure, directrice des services pénitentiaires,Monsieur FREMAUX Aurélien, directeur des services pénitentiaires,Madame OBERLE Maéva, directrice stagiaire des services pénitentiaires,Madame FRIGIERE Marianne, commandante pénitentiaireMonsieur USCHE Lionel, commandant pénitentiaireMadame ALARD Pauline, capitaine pénitentiaireMonsieur NANTIER Guillaume, capitaine pénitentiaireMonsieur SEMPER Nicolas, capitaine pénitentiaire
ARTICLE 4: la présente habilitation est valable du 13 février 2026 au 12 février 2027renouvelable à son terme et mise à jour en fonction de la mobilité des personnels.Il peut être mis fin a la présente décision par le chef d'établissement en cas demanquements graves aux dispositions du code de procédure pénale, du codepénitentiaire ou du règlement intérieur de l'établissement.
ARTICLE 5: la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbachest chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lutterbach, le 26 juin 2026La cheffe d'établissementSignéValérie PRATS



PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-048
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A35
Chantier "STELLANTIS"
Travaux de remplacement de joints de chaussée et de réhabilitation de chaussée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande du service autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de renforcement de la chaussée ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

Page 2/4
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Sens Bâle vers Mulhouse, du PR 101+540 au PR 101+420
NATURE DES
TRAVAUX Remplacement de joints de chaussée, et réhabilitation localisée de la chaussée.
PÉRIODE
GLOBALE Du dimanche 16 août 2026 au lundi 24 août 2026
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Basculement de la circulation sur la chaussée de sens opposé en mode 1+1 et 0.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Groupement d'entreprises
SIGNATURE-SAERT.
Surveillance
Groupement d'entreprises
SIGNATURE-SAERT.
et
Collectivité européenne d'Alsace.
Service Autoroutier.
Centre Autoroutier de Rixheim.
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Du dimanche 16 août
2026 à 21h00,
au lundi 24 août
2026 à 5h00.
A35
Sens Bâle vers
Mulhouse,
du PR 101+540
au PR 101+520.
Neutralisation
Dans le sens Mulhouse vers Bâle, la voie de gauche est
neutralisée et la circulation est concentrée sur une seule
voie du PR 100+600 au PR 101+750.
Basculement
Dans le sens Bâle vers Mulhouse, du PR 101+650 au PR
100+850 :
• La chaussée est fermée à la circulation publique.
• La circulation est basculée sur la chaussée de sens
opposé en mode 1+1 et 0.
Page 3/4
Période Localisation Mesures d'exploitation
Limitations de vitesse
La vitesse est limitée à :
• 80 km/h dans les deux sens de circulation dans la
zone de circulation à double sens.
• 50 km/h dans le sens Bâle vers Mulhouse dans les
zones de basculement du trafic d'une chaussée sur
l'autre.
Transports Exceptionnels
La circulation des Transports Exceptionnels de catégories
2 et 3 est interdite sur l'A 35, dans les 2 sens de circulation,
entre l'échangeur A35 / A36 de la croix de la Hardt et
l'échangeur 33 de Rixheim.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un
maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Page 4/4
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Rixheim et Sausheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 7 juillet 2026
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-050
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A35
Travaux de maintenance du réseau gaz
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande du service autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion de travaux
sur le réseau gaz à l'échangeur de Niederentzen sur l'A35 ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

Page 2/4
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Échangeur n°29 de Niederentzen
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de maintenance du réseau gaz
PÉRIODE
GLOBALE Du lundi 20 juillet 2026 au mercredi 22 juillet 2026 de 09h00 à 16h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de la bretelle Mulhouse vers Niederentzen.
Mise en place de déviation.
Fermeture ponctuelle du chemin rural.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place :
Entreprise SIGNATURE
Sous la responsabilité :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA
de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Du lundi 20 juillet au
mercredi 22 juillet 2026
de 09h00 à 16h00
A35
Échangeur n°29 de
Niederentzen
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers
Niederentzen » à l'échangeur n°29 est fermée à la
circulation.
Les usagers restent sur l'A35 en direction de Strasbourg,
font demi-tour à l'échangeur de Sainte Croix en Plaine (n°27)
en empruntant la RD1bis pour reprendre l'A35 en direction de
Mulhouse et sortir à l'échangeur de Niederentzen.
Le chemin rural qui longe l'A35 est fermé selon les besoins
du chantier.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un
maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Page 3/4
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Niederentzen.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 7 juillet 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Page 4/4
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Page 1/7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-042.A
Modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A36 - Chantier "L'ILL"
Travaux localisés de réhabilitation de chaussée
Entre les échangeurs n°17 « Pfastatt » et n°20 « Ile Napoléon »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande du service autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de réhabilitation de la chaussée sur l'autoroute A36 dans le sens Allemagne vers Belfort du PR108+000 au
PR105+700;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

Page 2/7
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2. Il modifie l'arrêté 2026-CeA68-042 du 8 juin
2026.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A36
PR + SENS Sens Allemagne vers Belfort, du PR 108+000 au PR 105+700
NATURE DES
TRAVAUX Réhabilitation de la chaussée
PÉRIODE GLOBALE Du mercredi 15 juillet 2026 au vendredi 14 août 2026 inclus.
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Réduction du trafic de 3 à 2 voies dans les 2 sens de circulation.
Basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre en mode 2+2 et 0.
Fermeture de bretelles d'échangeurs et mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et retrait des panneaux de
jalonnement des déviations
Groupement d'entreprises
SAERT-SIGNATURE
Mise en place et retrait
du balisage sur l'autoroute
Groupement d'entreprises
SAERT-SIGNATURE
Surveillance et maintenance de jour
Groupement d'entreprises
SAERT-SIGNATURE
Surveillance et maintenance de nuit
Groupement d'entreprises
SAERT-SIGNATURE
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Phase 1
TRAVAUX DE
BALISAGE
A36
Sens Belfort vers
Allemagne
FERMETURES DE BRETELLES de nuit de 20h00 à 6h00
Dans l'échangeur 18 Bourtzwiller.
Les bretelles suivantes sont fermées de nuit :
Page 3/7
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Du mercredi
15 juillet 2026
à 20h00
au
lundi 20 juillet
2026 à 6h00
Du PR 104+000
au PR 108+500
 Bretelle de sortie de l'A36 de sens A36 Belfort vers RD430
Mulhouse.
 Bretelle d'accès à l'A36 de sens RD430 Guebwiller vers A36
Allemagne.
 Bretelle de sortie de l'A36 de sens A36 Belfort vers RD430
Guebwiller
FERMETURE DE BRETELLE de jour de 6h00 à 20h00
Dans l'échangeur 18 Bourtzwiller.
La bretelle suivante est fermée en continu :
 Bretelle d'accès à l'A36 de sens RD430 Guebwiller vers A36
Allemagne.
DÉVIATIONS
Des déviations sont mises en place selon les plans figurant dans
le dossier d'exploitation.
NEUTRALISATIONS DE VOIES DE NUIT de 20h00 à 6h00
Dans le sens Belfort vers Allemagne, les 2 voies de droite et les
2 voies de gauche sont successivement neutralisées du
PR 104+000 au PR 108+500 de 20h00 à 6h00.
DÉVOIEMENT DE JOUR de 6h00 à 20h00
Dans le sens Belfort vers Allemagne, du PR 104+000 au
PR 108+500 :
 Le nombre de voies est réduit de 3 à 2.
 Les 2 voies restantes sont dévoyées sur la bande d'arrêt
d'urgence et la voie lente.
 La voie de gauche est interdite aux poids lourds.
 La vitesse est limitée à 70 km/h.
Phase 2
TRAVAUX DE
CHAUSSÉE
Du lundi 20 juillet
2026 à 6h00
au
lundi 10 août 2026
à 20h00
A36
Sens Allemagne
vers Belfort
Du PR 108+000
au PR 105+700
DÉVOIEMENT
Dans le sens Belfort vers Allemagne, du PR 104+000 au
PR 108+500 :
 Le nombre de voies est réduit de 3 à 2.
 Les 2 voies restantes sont dévoyées sur la bande d'arrêt
d'urgence et la voie lente.
 La voie de gauche est interdite aux poids lourds.
 La vitesse est limitée à 70 km/h.
BASCULEMENT
Dans le sens Allemagne vers Belfort, du PR 108+260 au
PR 104+400 :
 La circulation est basculée sur la chaussée de sens opposé en
mode 2+2 et 0.
 La voie de gauche est interdite aux poids lourds.
Page 4/7
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
 La vitesse est limitée à 70 km/h dans la zone basculée.
 La vitesse est limitée 50 km/h au droit des basculements.
FERMETURES DE BRETELLES
Dans l'échangeur 20 Ile Napoléon.
La bretelle d'accès à l'A36 de sens RD238 Sausheim vers A36
Belfort est fermée à la circulation publique.
Cette bretelle servira d'accès de chantier (entrée et sortie).
Dans l'échangeur 19 Mulhouse centre.
La bretelle de sortie de l'A36 de sens A36 Allemagne vers
Mulhouse centre est fermée à la circulation publique.
Dans l'échangeur 18 Bourtzwiller.
Les bretelles suivantes sont fermées :
 Bretelle de sortie de l'A36 de sens A36 Allemagne vers
RD430 Guebwiller.
 Bretelle d'accès à l'A36 de sens RD430 Guebwiller vers A36
Allemagne.
DÉVIATIONS
Des déviations sont mises en places selon les plans figurant dans
le dossier d'exploitation.
Phase 3
TRAVAUX DE
BALISAGE
Du lundi 10 août
2026 à 20h00
au
vendredi 14 août
2026 à 6h00
A36
Sens Belfort vers
Allemagne
Du PR 104+000
au PR 108+500
FERMETURES DE BRETELLES de nuit de 20h00 à 6h00
Dans l'échangeur 18 Bourtzwiller.
Les bretelles suivantes sont fermées :
 Bretelle de sortie de l'A36 de sens A36 Belfort vers RD430
Mulhouse.
 Bretelle d'accès à l'A36 de sens RD430 Guebwiller vers A36
Allemagne.
 Bretelle de sortie de l'A36 de sens A36 Belfort vers RD430
Guebwiller
FERMETURE DE BRETELLE de jour de 6h00 à 20h00
Dans l'échangeur 18 Bourtzwiller.
La bretelle suivante est fermée en continu :
 Bretelle d'accès à l'A36 de sens RD430 Guebwiller vers A36
Allemagne.
Page 5/7
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
DÉVIATIONS
Des déviations sont mises en place selon les plans figurant dans
le dossier d'exploitation.
NEUTRALISATIONS DE VOIES DE NUIT de 20h00 à 6h00
Dans le sens Belfort vers Allemagne, les 2 voies de gauche et les
2 voies de droite sont successivement neutralisées du
PR 104+000 au PR 108+500 de 20h00 à 6h00.
DÉVOIEMENT DE JOUR de 6h00 à 20h00
Dans le sens Belfort vers Allemagne, du PR 104+000 au
PR 108+500 :
 Le nombre de voies est réduit de 3 à 2.
 Les 2 voies restantes sont dévoyées sur la bande d'arrêt
d'urgence et la voie lente.
 La voie de gauche est interdite aux poids lourds.
 La vitesse est limitée à 70 km/h.
Phase spécifique
aux TE
Du mercredi
15 juillet 2026 à
20h00
au
vendredi 14 août
2026 à 6h00
A36
Sens Allemagne
vers Belfort
Du PR 108+000
au PR 105+700
INTERDICTION DE CIRCULATION DES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS dans le sens Belfort vers Allemagne
Les transports exceptionnels sont interdits dans le sens Belfort
vers Allemagne, entre l'échangeur 16 Lutterbach et l'échangeur 20
Ile Napoléon.
Phase spécifique
aux TE
Du mercredi
15 juillet 2026 à
20h00
au
vendredi 14 août
2026 à 6h00
A36
Sens Allemagne
vers Belfort
Du PR 108+000
au PR 105+700
INTERDICTION DE CIRCULATION DES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS dans le sens Allemagne vers Belfort
Les transports exceptionnels sont interdits dans le sens Allemagne
vers Belfort entre l'échangeur 20 Ile Napoléon et l'échangeur 17
Pfastatt.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un
maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
Page 6/7
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux maires d'Illzach et de Mulhouse.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 7 juillet 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Page 7/7
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
E 3MINISTÈREDU TRAVAIL ;ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est

Décision 2026-39 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections
d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Delphine JOLY en qualité
de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, à
compter du 1er juin 2026 ;
Vu la décision n°2025-30 du 3 juin 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
DECIDE :
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Monsieur SCHAAD Thomas, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle n°2 : Monsieur MAUCHAMP Bastien, directeur adjoint du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 I. du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin les agents de contrôle suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer –
Bâtiment C – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 90.50.43.82
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l'exception de :
- COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR,
Affectée à UC1 – Section 4 M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 5 : M. Nathan TEDGA-PARMENTIER, inspecteur du travail
Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn
Bâtiment C – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP
Section 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail
A compter du 1er septembre 2026 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
à l'exception de :
- Jardinerie des 3 Frontières, 30 rue du Capitaine Dreyfus à Sierentz
affectée à UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l'exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Justine WUEST, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail
à l'exception de :
- IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher à Mulhouse
affectée à UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l'exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
- FONCIA 6 rue du Sauvage et 51 rue de la Sinne à Mulhouse
affectées à UC 2 section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
A compter du 1er septembre 2026 : Par intérim, M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail
Section 9 : Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail
Section 10 : M. Jean-Nathan LATASSE, inspecteur du travail
Section 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-
dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l'ordre figurant
dans les tableaux en annexe.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l'unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité
Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle,
conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le
travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision n°2026-23 du 15 avril 2026. Elle prend effet le 1 er
août 2026.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est et la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2026
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est,
Signé : Delphine JOLY
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Pour l'unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1
B.RADREAUX
UC1 Section 9
J.WOELFFLE
UC1 Section 6
E.LODWITZ
UC1 Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 5
N.TEDGA-
PARMENTIER
UC1 Section 4
S.KLEIN
Section 2
B.KUNTZ
UC1 Section 8
M.VAISSON
UC1 Section 7
M.MULLER
UC1 Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 6
E.LODWITZ
UC1 Section 10
E.SINGLETON
Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 4
S.KLEIN
Pour les
communes de
Battenheim,
Biltzheim,
Blodelsheim,
Dessenheim,
Ensisheim,
Geiswasser,
Munchouse,
Niederentzen,
Niederhergheim,
Oberentzen,
Oberhergheim,
Obersaasheim,
Réguisheim
UC1 Section 10
E.SINGLETON
UC1 Section 5
N.TEDGA-
PARMENTIER
UC1 Section 1
B.RADREAUX
UC1 Section 2
B.KUNTZ
Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 7
M.MULLER
Pour les
communes de
Baldersheim,
Balgau,
Bantzenheim,
Chalampé,
Fessenheim,
Heiteren,
Hirtzfelden,
Nambsheim,
Ottmarsheim,
Roggenhouse,
Ruelisheim,
Rummersheim- le-
haut, Rustenhart
UC1 Section 2
B.KUNTZ
UC1 Section 6
E.LODWITZ
UC1 Section 4
S.KLEIN
UC1 Section 9
J.WOELFFLE
Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 1
B.RADREAUX
Pour les rues de
Colmar affectées
à la section 3 et
pour les
entreprises
intervenant sur le
réseau public de
transport
ferroviaire pour le
département du
Haut-Rhin
UC1 Section 9
J.WOELFFLE
UC1 Section 8
M.VAISSON
UC1 Section 7
M.MULLER
UC1 Section 10
E.SINGLETON
Section 4
S.KLEIN
UC1 Section 10
E.SINGLETON
UC1 Section 9
J.WOELFFLE
UC1 Section 7
M.MULLER
UC1 Section 8
M.VAISSON
UC1 Section 6
E.LODWITZ
Section 5
N.TEDGA-
PARMENTIER
UC1 Section 7
M.MULLER
UC1 Section 1
B.RADREAUX
UC1 Section 6
E.LODWITZ
UC1 Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 8
M.VAISSON
Section 6 UC1 Section 1 UC1 Section 2 UC1 Section 5 UC1 Section 4 UC1 Section 9
E.LODWITZ B.RADREAUX B.KUNTZ N.TEDGA-
PARMENTIER
S.KLEIN J.WOELFFLE
Section 7
M.MULLER
UC1 Section 2
B.KUNTZ
UC1 Section 5
N.TEDGA-
PARMENTIER
UC1 Section 8
M.VAISSON
UC1 Section 10
E.SINGLETON
UC1 Section 3
C.FOEHRLE
Section 8
M.VAISSON
UC1 Section 4
S.KLEIN
UC1 Section 10
E.SINGLETON
UC1 Section 6
E.LODWITZ
UC1 Section 1
B.RADREAUX
UC1 Section 7
M.MULLER
Section 9
J.WOELFFLE
UC1 Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 8
M.VAISSON
UC1 Section 2
B.KUNTZ
UC1 Section 5
N.TEDGA-
PARMENTIER
UC1 Section 1
B.RADREAUX
Section 10
E.SINGLETON
UC1 Section 5
N.TEDGA-
PARMENTIER
UC1 Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 4
S.KLEIN
UC1 Section 9
J.WOELFFLE
UC1 Section 2
B.KUNTZ
Pour l'unité de contrôle 2 du 01/08/2026 au 31/08/2026 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5 Intérimaire 6 Intérimaire
7
Section 1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4 Justine
WUEST
UC2 S5 Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
Section 2
Julien SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4 Justine
WUEST
UC2 S5 Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Nelly
SOLTNER
Section 3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4 Justine
WUEST
UC2 S5 Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S10
Jean-Nathan
LATASSE
Section 4
Justine WUEST
UC2 S5 Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S10 Jean-
Nathan
LATASSE
UC2 S11
Aylin ERDEM
Section 5 Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S10 Jean-
Nathan
LATASSE
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
Section 6 Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S10 Jean-
Nathan
LATASSE
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1 Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2
Julien
SCHMIEDER
Section 7
Cyril FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S10 Jean-
Nathan
LATASSE
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1 Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3
Farid
MECISSEHA
Section 8 Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S10 Jean-
Nathan
LATASSE
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1 Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
Section 9
Nelly SOLTNER
UC2 S10 Jean-
Nathan
LATASSE
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1 Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
Section 10 Jean-
Nathan LATASSE
UC2 S1 Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4 Justine
WUEST
UC2 S5 Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
Section 11 Aylin
ERDEM
UC2 S1 Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4 Justine
WUEST
UC2 S5 Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
Pour l'unité de contrôle 2 à compter du 1 er septembre 2026 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5 Intérimaire 6 Intérimaire
7
Section 1
Cyril FLORIMONT
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4 Justine
WUEST
UC2 S5 Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Nelly
SOLTNER
Section 2
Julien SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4 Justine
WUEST
UC2 S5 Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S10
Jean-Nathan
LATASSE
Section 3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4 Justine
WUEST
UC2 S5 Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S10 Jean-
Nathan
LATASSE
UC2 S11
Aylin ERDEM
Section 4
Justine WUEST
UC2 S5 Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S10 Jean-
Nathan
LATASSE
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1 Cyril
FLORIMONT
Section 5 Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S10 Jean-
Nathan
LATASSE
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1 Cyril
FLORIMONT
UC2 S2
Julien
SCHMIEDER
Section 6 Marjorie
SOLANO
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S10 Jean-
Nathan
LATASSE
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1 Cyril
FLORIMONT UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3
Farid
MECISSEHA
Section 7
Par intérim
Cyril FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S10 Jean-
Nathan
LATASSE
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
Section 8 Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S10 Jean-
Nathan
LATASSE
UC2 S11 Aylin
ERDEM UC2 S1 Cyril
FLORIMONT
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
Section 9 Nelly
SOLTNER
UC2 S10 Jean-
Nathan
LATASSE
UC2 S11 Aylin
ERDEM UC2 S1 Cyril
FLORIMONT
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
Section 10 Jean-
Nathan LATASSE
UC2 S1 Cyril
FLORIMONT UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4 Justine
WUEST
UC2 S5 Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
Section 11 Aylin
ERDEM
UC2 S1 Cyril
FLORIMONT UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4 Justine
WUEST
UC2 S5 Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
. VUVU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 68042 25 0019 déposée par la société « BLOZDIS » enmairie de Blotzheim le 12 novembre 2025 ;le recours formé par la société « TS DISTRIBUTION » enregistré le 23 mars 2026 sous le numéroP 06428 68 25R01 dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagementcommercial du Haut-Rhin du 20 février 2026 relatif au projet de création d'un point permanent deretrait des marchandises par la clientèle, d'achats au détail, commandés par voie télématique,organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « E. LECLERC », de 8 pistes de ravitaillement etde 292 m? d'emprise au sol affectés au retrait de marchandises, à Blotzheim (Haut-Rhin) :l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 27 mai 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 mai 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Tom SANCHEZ, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;
Me Céline CAMUS, avocate ;M. Lucien GASSER, adjoint au maire ; M. Gilles BERNARD, représentant la société « BLOZDIS » ;M.. Benjamin HANNECART, représentant le cabinet d'études « TERCOM » ; et Me SandrineBOUYSSOU, avocate :Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mai 2026 ;
CONSIDERANT que le projet s'implantera au sein de la zone commerciale « E, LECKERC », àenviron 1,7 kilomètre du centre-ville de Blotzheim, soit près de 4 minutes en voiture; qu'il prévoit la création d'un point permanent de retrait des marchandises par laclientèle, d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pourl'accès en automobile, à l'enseigne « E. LECLERC », de 8 pistes de ravitaillementet de 292 m? d'emprise au sol affectés au retrait de marchandises; qu'il seréalisera sur une friche commerciale déjà artificialisée ; qu'il n'entraînera donc pasd'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ;CONSIDERANT que la commune de Blotzheim est couverte par le SCoT de Saint-LouisAgglomération, approuvé le 28 juin 2022 : que le projet s'implante au sein de lazone d'activités économiques « Zone E. Leclerc », identifiée comme une zone detype 3 destinée notamment à accueillir des activités économiques, deséquipements et des commerces ; qu'il ne participe pas à l'extension de cette zone :que le SCoT prévoit l'implantation préférentielle des commerces intégrés à unensemble commercial de plus de 1 000 m? en périphérie des pôles commerciaux,notamment au sein des zones d'activités économiques ; que le projet, situé dans laZAE Est de Blotzheim, pôle intermédiaire pour le commerce, vient conforter lavocation commerciale du secteur ; qu'ainsi, il est compatible avec les orientationsdu SCoT ;

' CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6Vote défavorabie : 0Abstention : 0
P 06428 68 25R01
que la commune de Blotzheim présente un taux de vacance commerciale de 7,4%, soit un taux nettement inférieur au taux national de 11,6 % ; que le projetconsiste en un transfert avec extension du drive « E. LECLERC » existant de 4 à 8pistes, au sein d'un secteur commercial déjà constitué ; qu'il s'inscrit encomplémentarité avec l'offre existante ; que l'analyse d'impact précise l'impact duprojet sur les centralités est limité, avec une captation maximale de 0,8 % duchiffre d'affaires des commerces de centre-ville ; qu'ainsi, le projet n'est pas denature à porte atteinte à l'animation de la vie urbaine ;que le projet ne prévoit pas de modification de la desserte routière ; que, selonl'étude de trafic, le trafic passerait de 711 à 718 véhicules, soit une haussed'environ 1 % ; que les réserves de capacité des carrefours étudiés resteraientglobalement stables, passant de 29 % à 87 % en situation actuelle à 28 % à 86 %en situation à terme ; que le projet n'est pas de nature à entrainer une dégradationdes conditions de circulation ;que le projet prévoit une légère augmentation des surfaces perméables, passantde 12 513 m? à 12 574 m?, ainsi que la végétalisation de 116 m? du futur auvent dudrive ; que le bâtiment, construit en 2022, présente des performances supérieuresà la RT 2012 et comporte plusieurs dispositifs sobres en énergie, notamment larécupération de chaleur, un éclairage LED, des détecteurs et une GestionTechnique du Batiment ; qu'ainsi, la qualité environnementale du projet estsatisfaisante ;que les habitations les plus proches sont situées à moins de 300 mètres du site ;que le projet est implanté en dehors des zones d'aléas du PPRI approuvé le 19février 2008 ; qu'il permettra d'améliorer le confort d'achat des clients par lacréation d'un drive couvert avec une borne dédiée aux personnes à mobilitéréduite ; qu'il contribuera à la création de 5 emplois ETP, en complément des 19emplois ETP existants ; que le pétitionnaire indique par ailleurs valoriser lesproducteurs régionaux au travers des « Alliances Locales » ; qu'ainsi, le projetrépond aux objectifs de protection du consommateur et présente des effets sociauxsatisfaisants ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
rejette le recours P 06428 68 25R01 ;émet un avis favorable au projet porté par la société « BLOZDIS ».
Le Président de la Commission nationaled'aménagement commercialsignéÉric SCHAHL