PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-036
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-03-28-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 04/2024 définissant
les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds (10 pages) Page 5
23-2024-03-28-00005 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-10 Prorogeant
l'arrêté n°DDT-2024-01 portant des prescriptions complémentaires en ce
qui concerne le plan d□eau de "Roudersas" cadastré B 215 sur la commune
de Royère-de Vassivière (4 pages) Page 16
23-2024-03-18-00002 - Receau dle lotissementLeVignaud
BénéventL'Abbaye
DIOTA-2024-EP-02 (6 pages) Page 21
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-03-11-00001 - Arrêté n° 23-2024-03-11-00001 portant
renouvellement d'un membre de la commission locale d'amélioration de
l'habitat (2 pages) Page 28
23-2024-03-29-00002 - Arrêté portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale
applicable - Clugnat (1 page) Page 31
23-2024-03-20-00005 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/03-2008/80-415/4/1507 signé le 20/03/2024 conclue entre l□État et la
commune de Banize, qui est désignée comme le nouveau bailleur. (2 pages) Page 33
23-2024-03-22-00001 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/07-2005/85-1231/4/1340 conclue entre l□État et la commune de
Communauté de communes du Carrefour des Quatre Provinces, pour
changement de bailleur suite à la fin du bail à réhabilitation. (2 pages) Page 36
23-2024-03-27-00001 - Bilan d'activité 2023 délégation de l'Anah de la
Creuse (20 pages) Page 39
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de Guéret
23-2024-03-29-00003 - Arrété N°2024-N145-GUE-23-01 (6 pages) Page 60
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2024-03-08-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
ou d□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées Capture
avec relâcher immédiat sur place d□amphibiens, de reptiles et d□insectes
Hervé LELIEVRE et Anthony ROBERT, Bureau d□études CREXECO (7 pages) Page 67
23-2024-03-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029 (9 pages) Page 75
2
23-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine -
Période 2024-2033 (11 pages) Page 85
Préfecture de la Creuse /
23-2024-03-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ottman
ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse (2 pages) Page 97
23-2024-03-21-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice
départementale des territoires de la Creuse, en qualité de déléguée
territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) (2 pages) Page 100
23-2024-03-28-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse (4
pages) Page 103
23-2024-03-21-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de
l'Agence nationale de l'habitat et de délégation de signature de la déléguée
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 108
23-2024-03-21-00002 - Décision portant délégation de signature de la
déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à deux de ses collaborateurs en
ce qui concerne l'instruction des demandes et la délivrance de l'agrément
des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public
de la performance énergétique de l'habitat (1 page) Page 114
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2024-03-21-00003 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude des
personnels du Service Départemental d'Incendie et de secours de la Creuse
aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques de
d'incendie et panique dans les établissement recevant du public (ERP) (2
pages) Page 116
23-2024-03-29-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 entre les échangeurs 44 et 45 dans le cadre d'un
exercice de sécurité civile le 4 avril 2024 (2 pages) Page 119
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-03-28-00002 - Arrêté modif Commission REU La Chapelle-Taillefert
(2 pages) Page 122
23-2024-03-28-00003 - Arrêté modif Commission REU Thauron (2 pages) Page 125
23-2024-03-20-00001 - Arrêté modification membres commission REU - LE
CHAUCHET (2 pages) Page 128
23-2024-03-20-00002 - Arrêté modification membres commission REU -
NOUHANT (2 pages) Page 131
3
Préfecture de la Creuse / Direction du Cabinet
23-2024-03-18-00001 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation (3 pages) Page 134
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-03-25-00001 - Arrêté de nomination délégués territoriaux adjoints
du comité local de cohésion des territoires 2024 (1 page) Page 138
23-2024-03-25-00002 - Arrêté portant composition du Comité local de
cohésion des territoires 2024 (4 pages) Page 140
4
DDT de la Creuse
23-2024-03-28-00004
Arrêté préfectoral MODIFICATIF 04/2024
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
DDT de la Creuse - 23-2024-03-28-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 04/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents
et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 5
En DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 04/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;_ WU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
" SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETEARTICLE 1°: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr 1/2
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et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 6
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, 28 mars 2024Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, desrisques et des transports.
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_-|— aS, =Myriam CAREIL-MOREAU-
2/2
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et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 7
ANNEXE à l'arrêté 04/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autoriséspour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en Creuse - : |RN 145 De la limite de |' Allier à la limite de la Haute-Vienne |
Voirie départementaleRD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8RD 8 'De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf a la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière| RD 8 : 'De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Masd'Artiges| RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de | |Langladure ee |RD. 51 De la jonction avec la RD 941 a à Bourganeuf à à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 'De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois: (Cosylva) ¢ de BourganeufRD 940 | De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec cla RN 145 à à GuéretRD 941 | De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-Vienne ~ |RD 982 - De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine 7 - |RD 982 'De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 a Saint Quentin la| ChabanneRD23. L ÎDe la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à || - |Felletin ee |RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à FelletinRD 982 De la jonction avec la RD 10 AF elletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille - || RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 a ChénéraillesRD 997 | De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes de | |Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne| Creuse Sud Ouest || Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour| Creuse Sud OuestCommunauté de communes de | Masbaraud- -Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure I |Creuse Sud Ouest
Voirie communaleÀ ce jour, aucune
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et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 8
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et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 9
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-28-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 04/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents
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DDT de la Creuse
23-2024-03-28-00005
Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-10 Prorogeant
l'arrêté n°DDT-2024-01 portant des prescriptions
complémentaires en ce qui concerne le plan
d□eau de "Roudersas" cadastré B 215 sur la
commune de Royère-de Vassivière
DDT de la Creuse - 23-2024-03-28-00005 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-10 Prorogeant l'arrêté n°DDT-2024-01 portant des
prescriptions complémentaires en ce qui concerne le plan d□eau de "Roudersas" cadastré B 215 sur la commune de Royère-de
Vassivière
16
E = actPREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleEgalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-10PROROGEANT L'ARRÊTE N° DDT-2024-01 PORTANT DES PRESCRIPTIONSCOMPLÉMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LE PLAN D'EAU DE « ROUDERSAS »CADASTRE B 215 SUR LA COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 271-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) approuvé par arrété de Mme la préféte coordonnatrice du bassin du 18 mars 2022 ;VU le certificat de reconnaissance d'existence de pisciculture avant le 15 avril 1829 délivré par laDirection Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en date du 06 novembre 1998 ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-01 du 08 janvier 2024 portant des prescriptions complémentaires ence qui concerne le plan d'eau de « Roudersas» cadastré B 215 sur la commune de Royère-de-Vassivière ;VU le courriel et sa piéce jointe en date du 23 février 2024 adressé par Mme Nicole Mornat a ladirection départementale des territoires de la Creuse, sollicitant un report de délai pour transmettre lediagnostic de sûreté du barrage du plan d'eau de « Roudersas » ;VU les courriers en date du 06 mars 2024 adressés à Madame Nicole Mornat, et à Monsieur GeoffreyMornat, pour observations éventuelles, dans le cadre de la procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT que Madame Nicole Mornat, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti à compter dela réception dudit courrier n'a pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que Monsieur Geoffrey Mornat, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti à compterde la réception dudit courrier, n'a pas formulé d'observation ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-03-28-00005 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-10 Prorogeant l'arrêté n°DDT-2024-01 portant des
prescriptions complémentaires en ce qui concerne le plan d□eau de "Roudersas" cadastré B 215 sur la commune de Royère-de
Vassivière
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CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif établi le 1er décembre 2023 par un agentde la direction départementale des territoires de la Creuse fait notamment état de présences de fuitesd'eau dans le corps du barrage du plan d'eau cadastré B 215 sur la commune de Royère-de-Vassivière ;CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrôlées peuvent être le signe précurseur d'unphénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré B 215 sur lacommune de Royère-de-Vassivière ;CONSIDÉRANT que l'origine et l'importance des dommages causés par ces circulations d'eau ne sontpas précisément connues, en l'absence d'étude approfondie ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril lasécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que « lepréfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux » ;CONSIDÉRANT également que l'article L. 211-5 du code de l'environnement dispose, en son 3èmealinéa, que « Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus [la personne à l'origine deincident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire] fes mesures aprendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses àeffectuer » ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (II) du code de l'environnement quel'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;CONSIDÉRANT le courriel et sa pièce jointe en date du 23 février 2024 adressé par Mme Nicole Mornatà la direction départementale des territoires de la Creuse, sollicitant un report de délai pourtransmettre le diagnostic de sûreté du barrage du plan d'eau de « Roudersas »SUR proposition de Madame Ia directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :Article 1. - DélaiLe délai de réalisation des prescriptions mentionnées à l'articles 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-01est prorogé jusqu'au 31 août 2024.Article 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-01 demeurent inchangées.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-28-00005 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-10 Prorogeant l'arrêté n°DDT-2024-01 portant des
prescriptions complémentaires en ce qui concerne le plan d□eau de "Roudersas" cadastré B 215 sur la commune de Royère-de
Vassivière
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Article 3Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrété ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontredes propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du Code del'Environnement.
Article 4 - PublicitéLe présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.Article 5.- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww,telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfètede la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois.
Article 6. — ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le Colonel - commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le chef du service départementalde la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Creuse. Fait à GUÉRET, le 2 8 MARS 2024La préfètePour la préfète et par délégation,Le chef du service espace rural, risques etenvironnement
Philippe' TRIBOULET
Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et a la loi « informatique et liberté » dans sa derniére version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accés, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demandeécrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisantl'adresse à laquelle la réponse doit être envoyéeToute décision susceptible de recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-28-00005 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-10 Prorogeant l'arrêté n°DDT-2024-01 portant des
prescriptions complémentaires en ce qui concerne le plan d□eau de "Roudersas" cadastré B 215 sur la commune de Royère-de
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-28-00005 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-10 Prorogeant l'arrêté n°DDT-2024-01 portant des
prescriptions complémentaires en ce qui concerne le plan d□eau de "Roudersas" cadastré B 215 sur la commune de Royère-de
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DDT de la Creuse
23-2024-03-18-00002
Receau dle lotissementLeVignaud
BénéventL'Abbaye
DIOTA-2024-EP-02
DDT de la Creuse - 23-2024-03-18-00002 - Receau dle lotissementLeVignaud BénéventL'Abbaye
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E DirectionPRÉFÈTEDE LA CREUSE DépartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONportant sur le rejet d'eaux pluvialesissues de l'aménagement d'un lotissement de 17 lots:situé sur la commune de Bénévent l'AbbayeDossier n° DIOTA-2024-EP-02
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R.214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulementnaturel des eaux et des eaux pluviales ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'Aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 17 janvier 2024réalisée par le bureau d'études LARBRE INGENIERIE et présentée par la commune de Bénéventl'Abbaye, représentée par Monsieur le maire, dont le siège social se situe 1 rue Sarrazine 23 210Bénévent l'Abbaye, enregistrée sous le .n° DIOTA-2024-EP-02 relative à l'aménagement dulotissement « le Vignaud » sur la commune de Bénévent l'Abbaye:VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 4 mars 2024;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse gouv.frwww.creuse.gouv.fr : 1/4
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CONSIDÉRANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages derejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande a pour butl'aménagement d'un lotissement de 17 lots sur une surface totale d'environ 2,8 hectares ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 17 janvier 2023 n'appelle pas de documentsou d'explications complémentaires à sa compréhension,CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier est conformel'article 640 du code civil dans la mesure où elle permet de limiter le risque d'inondation des fondsinférieurs ;CONSIDÉRANT que cet ouvrage propose des solutions de rétention, de régulation et d'infiltrationdes eaux pluviales, issues des aménagements des parcelles, compatibles aux dispositionspréconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, et notamment le chapitre 3D et sesdispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D-2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et lamise en place d'une gestion intégrée ;CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique etaccidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et dela qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avecune surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉà la commune de Bénévent l'Abbaye à sa déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issues duprojet d'aménagement du lotissement « Le Vignaud » sur les parcelles cadastrées section AD n° 148,157, 158, 159 et AN n° 3, 4, 5, 9 sur la commune de Bénévent l'Abbaye .
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés deRubrique intitulé Régime Eh ri || correspondant —Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée dela surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant7° supérieure ou égale à 20 ha (A);2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr 2/4
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le | 8 MARS 2024Pour la directrice départementale et par délégation,_ La cheffe du bureau milieux aquatiques risques transports,
Myriam CAREIL-MOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal2018 et à la lol « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecople du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (hitos://www.telerecours, fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse, gouv.frwww.creuse.gouv. fr 4/4
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Les travaux et ouvrages déclarés doivent étre réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant, récapitulés dans le document joint au présent récépissé.Copies de ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques de la déclaration sontadressées à la mairie de la commune de Bénévent l'Abbaye où cette opération doit être réalisée,pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialerient cétiipétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de ia dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûmient justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R: 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dansles conditions fixéés par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve del'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@ereuse.gouv, frWwww.creuse.gouv.ir 3/4
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= = DirectionPREFETE DépartementaleDE | LA CREUSE des TerritoiresPalitdFrateraité .
DOCUMENT RECAPITULATIFDES CARACTERISTIQUES DE LA DECLARATIONportant sur le rejet d'eaux pluvialesissues de l'aménagement d'un lotissement de 17 lotssitué sur la commune de Bénévent l'AbbayeDossier' n° DIOTA-2024-EP-02
1. Conditi rLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de gestion des eaux de ruissellementissues du projet d'aménagement du lotissement « le Vignaud » situé sur les parcelles cadastréessection AD n° 148, 157, 158, 159 et AN n° 3, 4, 5, 9 sur la commune de Bénévent l'Abbaye.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration au titre du code de l'environnement.Les aménagements et les ouvrages ne sauraient admettre une autre fonction et une autreutilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du'code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêtés deRubrique | ©! À! Intitulé Régime FERcorrespondantRejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéede la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant1° supérieure ou égale à 20 ha (A);2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
3, Gestion des eaux pluvialesLes installations de gestion des eaux pluviales, conformément aux descriptions du dossier dedéclaration chapitre 5 seront gérées par des noues et un bassin de rétention/régulation. Lescaractéristiques de ces ouvrages sont repris dans le tableau suivant :
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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Ouvrages Perméabilités Volume total Débit de fuite| retenues | | :Noues d'infiltration, '1mm/h | 120 m° | |Bassin de 1 mm/h 355 m° 13,4 If/srétention/régulation4, Réalisation ravauxCompte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est nécessairede prendre des mesures correctives en phase chantier. Celles-ci, décrites au chapitre 5.3 du dossierde déclaration seront intégralement et strictement appliquées.Afin de limiter les risques d'augmentation des débits de ruissellement et de pollution vers l'aval, lesouvrages d'infiltration ou de régulation des eaux pluviales devront être réalisés dès le début de laphase chantier.5, Entretien des ouvragesConformément au dossier, la commune de Bénévent l'Abbaye est responsable de l'entretien et de larénovation des ouvrages tels que décrits dans le dossier de déclaration. Les mesures d'entretienprévues au chapitre 5.5 seront intégralement et strictement appliquées.Le pétitionnaire est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect desprescriptions spécifiques suivantes :- En fin de travaux, faire un essai hydraulique sur les canalisations et les regards en y injectant del'eau afin de vérifier les pentes et l'évacuation du volume total injecté.- Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que les ouvrages de collecte et les regardsd'eaux pluviales ne débordent pas et que les exhaures s'écoulent normalement afin de détecter leséventuels colmatages.- Vérifier périodiquement l'état des ouvrages, des regards, des sorties de canalisation, les nettoyerle cas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement.- S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale àévacuer ne soit captée par les ouvrages réalisés.- Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu'ils puissent assurer leur fonctionrégulatrice en tout temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
Guéret, le 1 8 MARS 2024Pour la directrice départementale et par délégation,La cheffe du bureau milieux aquatiques risques transports,
Myriam CAREIL-MOREAU
4« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal2018 et à la lol « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veulllez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (hitos://www.telerecours.fr/) »Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv. frwww.creuse.gouv.fr 2/2
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DDT de la Creuse
23-2024-03-11-00001
Arrêté n° 23-2024-03-11-00001 portant
renouvellement d'un membre de la commission
locale d'amélioration de l'habitat
DDT de la Creuse - 23-2024-03-11-00001 - Arrêté n° 23-2024-03-11-00001 portant renouvellement d'un membre de la commission
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| eo DirectionPREFETE < orice Départementaleph RE nationale ana des TerritoiresÉgalité de l'habitatFraternité
ARRÊTÉ N2portant renouvellement d'un des membres de lacommission locale d'amélioration de l'habitatLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficer de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation (CCH) notamment l'article R. 321-10 (I) et suivants ;VU le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'ANAH ;VU la proposition de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP) de la Creuse consultée conformément à l'article R. 321-10 duCCH;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-21-0003 du 21 juillet 2023 portant renouvellement des membres dela commission locale d'amélioration de l'habitat ;VU la proposition des organismes consultés conformément à l'article R. 321-10 du C.C.H ;VU le départ de Mme Amandine AUDOT de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), membre titulaire ;CONSIDÉRANT le renouvellement de l'agent de la DDETSPP de la Creuse, désigné membre suppléantde la CLAH ;SUR la proposition du délégué adjoint de l'agence dans le département de la Creuse,| ARRÊTEARTICLE 1:La Commission Locale d''Amélioration de l'Habitat est constituée ainsi qu'il suit :1- MEMBRES DE DROIT- la déléguée de l'agence dans le département ou son représentant, présidente.
2- MEMBRES NOMMES IUSQU'AU 7 juin 2024, conformément à l'arrêté précédent derenouvellement des membres de la CLAH
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-03-11-00001 - Arrêté n° 23-2024-03-11-00001 portant renouvellement d'un membre de la commission
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- En qualité de représentant des propriétaires :Membre titulaire : Madame Annie BRUNET, Union Nationale de la Propriété Immobilière - Chambresyndicale des propriétaires de la CreuseMembre suppléant : Madame Anne-Marie FLOURY, Union Nationale de la Propriété Immobiliére -Chambre syndicale des propriétaires de la Creuse
- En qualité de représentant des locataires :Membre titulaire : Madame Joëlle CHATAGNEAU, Association UFC-QUE CHOISIR de la CreuseMembre suppléant : Monsieur Francois MARTIN , Association UFC-QUE CHOISIR de la Creuse- En qualité de représentant des associés collecteurs de l'Union d'Economie Sociale pour lelogement :Membre titulaire : Monsieur Frédéric GRANGER, Action LogementMembre suppléant : Madame Sandrine SEVE, Action Logement- Membres qualifiés pour leur compétence dans le domaine du logement :Membre titulaire : Madame Céline GALLAND, Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de faCreuseMembre suppléant : Monsieur Bruno TRULLEN, Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de laCreuse
- Membres qualifiés pour leur compétence dans le domaine social :Membre titulaire : Madame Danièle GANSOI NAT, association « l'Escale »Membre titulaire : Madame Karine HENIAU, DDETSPP de la CreuseMembre suppléant : Madame Dominique NAKHAL, association « l'Escale »Membre suppléant : Madame Carole FARNOS, DDETSPP de la CreuseARTICLE 2 :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la Déléguée locale de l'Agence nationale del'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.Guéret, le {ihLa Préfète
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Anne F RACKOWIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-11-00001 - Arrêté n° 23-2024-03-11-00001 portant renouvellement d'un membre de la commission
locale d'amélioration de l'habitat 30
DDT de la Creuse
23-2024-03-29-00002
Arrêté portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale applicable - Clugnat
DDT de la Creuse - 23-2024-03-29-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable - Clugnat 31
| = DirectionPREFETE Départementalepane CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2portant dérogation au principe d'urbanisation limitéeen l'absence de schéma de cohérence territoriale applicableLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme et notamment ses articies L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3;VU la délibération du conseil municipal de Clugnat en date du 11 mars 2021 prescrivant l'élaboration dela carte communale ;VU la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, présentée par le maire de Clugnat le 24 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) du 11 mars 2024 ; .CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Clugnat n'est pas couvert par un schéma decohérence territoriale ;CONSIDÉRANT que « la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas àla protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon étatdes continuités écologiques, ne conduit pas à Une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services » ;CONSIDÉRANT notamment que le projet de carte communale de Clugnat prévoit une ouverture àl'urbanisation de 5,5 ha, dont 3,74 ha en extension, tout en prenant en compte la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1*: La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, sollicitée par le maire de Clugnat dans le cadre de l'élaboration de la cartecommunale au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, est accordée.ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la directrice départementale desterritoires et Monsieur le Maire de Clugnat sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution duprésent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Limoges (1, cours Vergnaud — 87000 - Limoges) dans un délai de deux mois 4 compterde sa notification.Guéret, te 29 MARS 2024La rmAnne FRAC SOMA IACOBSeS
DDT de la Creuse - 23-2024-03-29-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable - Clugnat 32
DDT de la Creuse
23-2024-03-20-00005
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/03-2008/80-415/4/1507 signé le 20/03/2024
conclue entre l□État et la commune de Banize,
qui est désignée comme le nouveau bailleur.
DDT de la Creuse - 23-2024-03-20-00005 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/03-2008/80-415/4/1507 signé le 20/03/2024 conclue
entre l□État et la commune de Banize, qui est désignée comme le nouveau bailleur. 33
Lors Logo PrécisTUN Ie RNCSFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)nn |: DATESERVICE DEPOTDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 01à la convention n°23/3/03-2008/80-415/4/1507
Convention conclue entre l'Etat et la Communauté de communes de CIATE Creuse |Thaurion Gartempe, en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la |construction et de l'habitation, signée le 27 mars 2008 et publiée à la conservation deshypothèques de Guéret, le 03 avril 2008 — Dépôt 880 Volume 2008 P n° 733. |Le Ministre chargé du logement, agissant au nom de l'État et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,etLa commune de Banize, immatriculée sous le n° SIREN 212301600 représentée parM. Luc Escoubeyrou, Maire agissant en vertu de la fin du bail emphytéotique,dénommée ci-après, le bailleur,d'autre part,pour la réhabilitation d'un logement locatif social dans le bourg à Banize.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2024-03-20-00005 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/03-2008/80-415/4/1507 signé le 20/03/2024 conclue
entre l□État et la commune de Banize, qui est désignée comme le nouveau bailleur. 34
Article ler.| Le présent avenant a pour objet :Changement de bailleur suite à la fin du bail emphytéotique conclu le 19/06/2007 entrela commune de Banize et la Communauté de communes de CIATE Creuse ThaurionGartempe (bail publié à la conservation des hypothèques de Guéret le 06/07/2007,Dépôt n° 1699, Vol 2007 P n° 1350).Article 2.La commune de Banize, ayant retrouvé la totalité des droits immobiliers sur lelogement objet de la convention n° 23/3/03-2008/80-415/4/1507 du fait de la fin le 1°septembre 2022 du bail emphytéotique mentionné ci-dessus, est désignée en tant quenouveau bailleur à compter du 1°" septembre 2022 en lieu et place de la Communautéde Communes de CIATE Creuse Thaurion Gartempe, en application de l'article L 353-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 3.L'ensemble des dispositions de la convention, actualisées le cas échéant selon lesdispositions législatives ou réglementaires survenues depuis sa signature, sontapplicables à la commune de Banize en tant que nouveau bailleur.Article 4.Les autres modalités de la convention restent inchangées.DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNE1) Désignation de l'immeuble :Un immeuble comportant au rez-de-chaussée la mairie, au 1% étage un logement detype 6 avec, séjour-salon, une cuisine, trois chambres, un bureau, une salle de bains etun WC, au 2° étage, une chambre et un grenier. Ledit logement est situé sur une parcellesise à Banize « Le Bourg » sur une section AM parcelle 53 d'une superficie deOha26a70ca.2) Origine de propriété :La commune de Banize est propriétaire par suite des faits et actes antérieurs au 1"janvier 1956.La Communauté de communes CIATE Creuse Thaurion Gartempe est bailleur suite àun bail à réhabilitation de la parcelle AM n° 53 du 19/06/07 de M. Jacky GUILLONPrésident de la CIATE Creuse Thaurion Gartempe, auteur de l'acte administratif,enregistré et publié aux hypothèques de AUBUSSON le 06/07/2007 sous le n° dedépôt : 2007 D N° 1699, volume n° 2007 P N° 1350D MARS 2024Fait en 3 originaux à GuéretLe bailleur, | (Qe PS| Le Chef du SeeviCurbanisme,f | habitat et cpns durables,LL |
Ss
Pierre B
DDT de la Creuse - 23-2024-03-20-00005 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/03-2008/80-415/4/1507 signé le 20/03/2024 conclue
entre l□État et la commune de Banize, qui est désignée comme le nouveau bailleur. 35
DDT de la Creuse
23-2024-03-22-00001
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/07-2005/85-1231/4/1340 conclue entre
l□État et la commune de Communauté de
communes du Carrefour des Quatre Provinces,
pour changement de bailleur suite à la fin du bail
à réhabilitation.
DDT de la Creuse - 23-2024-03-22-00001 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-2005/85-1231/4/1340 conclue entre l□État et la
commune de Communauté de communes du Carrefour des Quatre Provinces, pour changement de bailleur suite à la fin du bail à
réhabilitation.
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| Formule de publication |(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)_ _ —6 RATESERVICE DEPOT = | ;| DE fe |LA PUBLICITE FONCIERE | VOL N°| al —
il TAXES:| CSL
TOTAL
Avenant n° 01à la convention n° 23/3/07-2005/85-123 1/4/1340 |
Convention conclue entre l'Etat et la commune de Communauté de communes duCarrefour des Quatre Provinces - Gouzon, en application de l'article L. 351-2 (2° ou3°) du code de la construction et de l'habitation, signée le 29 septembre 2005 et publiéeà la conservation des hypothèques de Guéret, le 29 septembre 2005 — Dépôt 6769Volume 2005 P n° 5327 et l'attestation rectificative publiée le 02 novembre 2005,Dépôt n° 7616 Volume 2005 P n° 5976.Le Ministre chargé du logement, agissant au nom de l'État et représenté par la Préfétede la Creuse,d'une part,etLa commune de Saint-Loup, immatriculée sous le n° SIREN 212320907 représentéepar Mme Anne BRIDOUX, Maire agissant en vertu de la fin du bail à réhabilitation,dénommée ci-après, le bailleur,d'autre part, |pour la réhabilitation d'un logement locatif social situé sur la commune de Saint- |Loup.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2024-03-22-00001 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-2005/85-1231/4/1340 conclue entre l□État et la
commune de Communauté de communes du Carrefour des Quatre Provinces, pour changement de bailleur suite à la fin du bail à
réhabilitation.
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Article ler.Le présent avenant a pour objet :Changement de bailleur suite à la fin du bail à réhabilitation conclue le 04/01/2005entre la commune de Saint-Loup et la Communauté de Communes du Carrefour desQuatre Provinces (bail publié à la conservation des hypothèques de Guéret le05/01/2005, Dépôt n° 22, Volume 2005 P n° 16).Article 2.La commune de Saint-Loup, ayant retrouvé la totalité des droits immobiliers sur lelogement objet de la convention n° 23/3/07-2005/85-1231/4/1340 du fait de la fin le 14janvier 2020 du bail à réhabilitation mentionnée ci-dessus, est désignée en tant quenouveau bailleur à compter du 14 janvier 2020 en lieu et place de la Communauté deCommunes du Carrefour des Quatre Provinces, en application de l'article L 353-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3.L'ensemble des dispositions de la convention, actualisées le cas échéant selon lesdispositions législatives ou réglementaires survenues depuis sa signature, sontapplicables à la commune de Saint-Loup en tant que nouveau bailleur.| Article 4.Les autres modalités de la convention restent inchangées. |DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNE1) Désignation de l'immeuble :Un bâtiment communal comprenant un logement locatif : un logement locatif social,un bâtiment situé à côté de la mairie comprenant : - au rez-de-chaussée : une cuisine,une salle à manger, un bureau et une réserve — au 1° étage : trois chambres, une sallede jeux et une salle de bains, situé sur une parcelle de terrain sise à Communauté de| communes du Carrefour des Quatre Provinces — Gouzon sur la commune de Saint-Loup.2) Origine de propriété :Parcelle n° 132, Section D de Oha06a19ca : La commune est propriétaire de laparcelle 132 depuis 1920.
Fait en 3 originaux à Guéret, le 2-2 MARS 2024Le bailleur, | ° ef La préfète,i du service _urbanisme,Le 1 0 A. Bes ROU Le chei d - SSo habitat et corstruction durables,SS SA nay,jo ( > 'Pierre BONEEMS. a
DDT de la Creuse - 23-2024-03-22-00001 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-2005/85-1231/4/1340 conclue entre l□État et la
commune de Communauté de communes du Carrefour des Quatre Provinces, pour changement de bailleur suite à la fin du bail à
réhabilitation.
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DDT de la Creuse
23-2024-03-27-00001
Bilan d'activité 2023 délégation de l'Anah de la
Creuse
DDT de la Creuse - 23-2024-03-27-00001 - Bilan d'activité 2023 délégation de l'Anah de la Creuse 39
Agencenationale anahde l'habitat| Délégation de la CREUSE
BILAN D'ACTIVITÉ 2023Délégation de l''Anah de la Creuse
Avis favorable de la CLAH du 6 mars 2024A Guéret le, 27 HARS 2024La Préfète de la CreuseDéléguée de l'Anah dans le départementBe ) |Anne FRACKOWIAK-JACOBS
BILAN D'ACTIVITÉ 2023 Délégation Anah 23 1/19
DDT de la Creuse - 23-2024-03-27-00001 - Bilan d'activité 2023 délégation de l'Anah de la Creuse 40
Table des matiéres1 — Rappel du contexte et des priorités de l'année 2023........cccucssesseesssssssnsersentseersnsarees 31.1) Organigramme de la GElEgation.............cccccsseccsssesessesensencnncesnseneennensecenenseneeneneceenens 31.2) Priorités des interventions nationales de 'ANa@l).......ccsesssssecssessssesseesseresssstsesssssneress 31.3) Cadre d'intervention de la délégation de la Creuse... ee EEE PES EE 42 — Les dotations financières et les objectifs... ensure 62.1) La dotation 2OZ3B.........ssccccssssssseessensesseneccnesccecossusevssecessuvesensaouusaunaucauancanensousavanenerataae 62.2) Les objectifs initiaux d'agréments 20Z3..........:ccssecsssesssssssesssesssesssenecsnseneessersnsensenses 72.3) Panorama régional des dotations allouées... ess creer 73 — Les subventions engagées par la délégation locale... 94 — Le suivi des GOSSICMS..........::scccecesscesssensseneseseanensasesnsecenseceusceseseucesevseessseseuessessecnsesseenas 104.1) Répartition des logements subventionnés pour le territoire creusois depuis 2020. 104.2) Dossiers agréés sur la thématique rénovation énergétique PO et PB en Creuse...115 — Le bilan des ProgramMMes.......ccsssesscsscsnensenscceseenscsseessnessenessuensennnerusonensensenensusasneaneneanes 126 — Répartition géographique des dossiers AMah.........ccssscssscsesssssscescresseesscnssscaetsenseeseess 127 — Les études et le suivi ANIMALION...............csscsescersssnsressuscuusensvecduacaecensseuasaeeeseseessevenessaes 137.1) Suivi des PIG portés par le Conseil départemental... ss 137.2) Suivi de l'OPAH-RU du centre ancien de Guéret... 137.3) Suivi du PIG Haute-Corrèze communauté ......... screenees seveeeuennanes taieeld8 — Dématérialisation — Service en ligne............ccccssessesssessssssesscsnsencannenasneasnnenaesaseseseneess 149 — Les contrôles EXTEFNES..........ccsseevserecceessesensesessssssssersuesasesasssuessesouseorseeneveuesauseeenseonseans 16Carte 3 : Répartition des subventions MPRS sur le territoire... 17Carte 4 : Répartition des subventions autonomie sur le territoire... 18Carte 5 — Répartition géographique des dossiers Anah engagés en 2023, toutesthématiques confondues... ss 19
BILAN D'ACTIVITÉ 2023 Délégation Anah 23 2/19
DDT de la Creuse - 23-2024-03-27-00001 - Bilan d'activité 2023 délégation de l'Anah de la Creuse 41
1-Rappel du contexte et des priorités de l'année 20231:1) Organigramme de la délégation-Mme Virginie DARPHEUILLE, Préféte de la Creuse, déléguée de l'Anah dans ledépartement jusqu'au 15 mars 2023 ;-Mme Anne FRACOWIAK, Préfète de la Creuse, déléguée de l'Anah: dans ledépartement à partir du 3 avril 2023 ;- M. Pierre SCHWARTZ, directeur are des territoires, délégué adjoint del'Anah, jusqu'au 31 octobre 2023 ;- Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires, par intérim,déléguée adjointe de l'Anah, à partir du 1° novembre 2023 ;- M. Pierre BONTEMS, chef du service urbanisme, habitat et construction durables ;-Mme Sylvie DE OLIVEIRA, adjointe au chef du service urbanisme, habitat etconstruction durables jusqu'au 1° juin 2023 ;- Mme Magalie ARCHAMBAULT, adjointe au chef du service urbanisme, habitat etconstruction durables, à partir du 31 juillet 2023 ;- Mme Marie LASNIER, cheffe du bureau Habitat :- Mme Martine VACHER, adjointe à la cheffe du bureau Habitat :- Mme Thérèse BOURLIAUD, référente Anah;— Mme Eliane MOREL, instructrice Anah ;- M. Christophe GIROIX, instructeur Anah.1.2) Priorités des interventions nationales de l'AnahEn 2023, les interventions de la délégation de la Creuse ont découlé des orientationsnationales de l'Anah énoncées dans la circulaire de programmation du 13 février 2023.Cette circulaire concerne :- la mise en place du service public de la rénovation de l'habitat France Rénov' pourapporter une offre d'information et de conseil sur tout le territoire pour tous les usagers ;-la mise en place de MonAccompagnateurRénov' en instruisant et en délivrant desagréments d'opérateurs pour permettre une mise en œuvre opérationnelle du dispositifprévue au 1° septembre 2023 afin de réaliser les missions de ce dispositif à partir du 1°janvier 2024 :- un renforcement de l'accompagnement des propriétaires et copropriétaires pouratteindre les objectifs ambitieux des: programmes nationaux qui concourent à larénovation de l'habitat privé ;'= Une accentuation de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie afin de mettreen place le dispositif MaPrimeAdapt' à partir de l'année 2024 ;- Un Suivi renforcé des dispositifs contractualisés ou projetés avec les collectivitésterritoriales notamment dans le cadre des programmes nationaux : Action Cœur de Ville(ACV), Petites Villes de Demain (PVD), Plan Initiatives Copropriété, Plan Logementd'Abord, Plan Logement Vacant.BILAN D'ACTIVITÉ 2023 Délégation Anah 23 3/19
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1.3) Cadre d'intervention de la délégation de la CreuseEn 2023, l'ensemble du département de la Creuse était couvert par les dispositifsprogrammés de l'Anah suivants := un programme d'intérêt général (PIG) portant sur l'adaptation du logement à la perted'autonomie des personnes âgées ou en situation d' handicap,- un PIG portant sur la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.Les deux PIG ont été contractualisés entre l'Anah et le Conseil départemental de la Creusepar la signature de deux conventions initiales du 23 septembre 2016, qui couraientjusqu'au 31 décembre 2019 et qui ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2024. Ces PIGcouvrent l'intégralité du territoire creusois, exceptées les 11 communes de la communautéde communes Haute-Corrèze communauté.-Un PIG porté par la communauté de communes Haute-Corrèze communautéconcernant sur les thématiques de la rénovation énergétique (MaPrimeRénov' Sérénité« MPRS » propriétaires occupants « PO »), le maintien à domicile pour les PO en adaptantle logement à la perte d'autonomie et la lutte contre la vacance.Ce PIG a fait l'objet d'une convention le 30 novembre 2023 pour une durée d' 1 an. Ilcouvre les 11 communes creusoises, ainsi que 80 autres communes du nord de la Corréze.La délégation locale de l'Anah de la Creuse gère uniquement les dossiers portés sur lescommunes creusoises.- une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain.(OPAH-RU), sur le centre ancien de Guéret, portant sur les thématiques suivantes :- Résorption du mal-logement ;- Développement d'une offre locative de qualité à loyers et charges modérés ;- Approche urbaine et foncière ;- Amélioration énergétique des logements ;- Maintien à domicile des personnes âgées et handicapées ;Traitement des copropriétés fragiles et dégradées ;Soutien à l'accession à la propriété ;Requalification du cadre urbain via le ravalement des façades et devanturescommerciales.Celle-ci a été contractualisée entre l'Anah, la communauté d'agglomération du GrandGuéret et la commune de Guéret. Cette opération a pris effet le 14 janvier 2021 pour unedurée de 5 ans.La totalité des communes du département est donc couverte par des programmes quipermettent de répondre aux priorités d'intervention de l'Anah.
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Carte 1: Périmétre des programmes habitat en 2023
DEPARTEMENT DE LA CREUSEProgrammes Habitat
CrAt
1 Programme d'Intérêt Général (PIG) CD 23= PIG Haute-Corréze Communauté2) Périmètre OPAH-RU
|
BILAN D'ACTIVITÉ 2023 Délégation Anah 23 5/19
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2 — Les dotations financières et les objectifs2.1) La dotation 2023La dotation globale 2023 de la région Nouvelle Aquitaine était de 106 209 870 €, dotationen hausse d'environ 5,64 % par rapport à 2022. |La dotation globale notifiée pour la délégation de l'Anah de la Creuse était de 2 788 026 €.
ÎTableau 1- Evolution des dotations globales notifiées à la délégation| 2018 2019 2020 2021 2022 [goes(2960 849€ 3792547€ 2580702€ 2796192€ 2580853€ 2788026€Source : tableau de bord Dréal Nouvelle-Aquitaine
Graphique 1 - Evolution de la dotation de la délégation
4 400 009,00 € |4 200 000,00 € |$008 Cm One 32507 WE. 3800 000,00 € -' 3600 000,00 |3 400 000,00 € |- 3200 000,00 € +3 000 000,00 €2 800 000,00 €2 600 000,00 € -| 2400000,00€2 200 000,00 € |2 000 000,00 € + + f i iAnnées 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2 788 026,00 €
Source : données Dréal Nouvelle-AquitaineLa dotation est en hausse de 8,03 % par rapport à 2022 . Cette hausse s'explique par lavolonté de massifier les agréments pour les dossiers de rénovation énergétique afin defavoriser une décarbonation des logements ainsi que pour les dossiers autonomie avecl'objectif de réduire le risque des chutes des seniors prévu dans le plan anti-chute (février2022).
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2.2) Les objectifs initiaux d'agréments 2023Au-delà de l'enveloppe budgétaire, la délégation est aussi tenue au respect de quotasd'agréments de logements par thématiques.Tableau 2 - Objectifs de la délégation en 2022 et 2023Propriétaires Occupants Propriétaires Bailleurs(PO) (PB) |Copro-| Objectif | dontLogements Logements | priétés total 0 eeePriorités | indignes OU | Autonomie | Energie Heh ah SU | Autonomie | fragiles enee rs| dégradés dégradés |ones 5 170 | 105 1 0 281 106Objectifs 9 . 170 104 6 |2023 | (y compris MOI) | 0) 289 110Source : Dréal Nouvelle-AquitaineCes objectifs ont été répartis entre les programmes présents sur le territoire, au proratades objectifs définis dans les conventions PIG et OPAH.Si nous comparons les objectifs 2023 par rapport à ceux de 2022, nous notons qu'ils ontaugmenté sur la thématique « Logements indignes ou très dégradés ». La délégation n'areçu aucune demande concernant les copropriétés fragiles ; il n'y a donc pas d'objectifpour l'année 2023.2.3) Panorama régional des dotations allouéesHistogramme 1 -Nouvelle-Aquitaine en 2023
64 — Pyrénées Atlantiques
87 — Haute Vienne86 — Vienne79 — Deux Sèvres47 — Lot-et-Garonne40 — Landes33 — Gironde24 — Dordogne23 — Creuse19 — Corrèze17 — Charente-Maritime16 — Charenteot © © & © © © &' © &SES EEE EE ES
Source : Dréal Nouvelle-AquitaineDélégation Anah 23BILAN D'ACTIVITÉ 2023
Répartition des dotations travaux attribuées aux délégations en
7/19
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Histogramme 2 - Engagements par délégation en 2023 en euros par habitant
87 — Haute Vienne DS86 — Vienne Ds79 — Deux Sèvres SE64 — Pyrénées Atlantiques DS47 — Lot-et-Garonne DE40 = Landes DS33 - Gironde DS24 — Dordogne Ss23- Creuse PE19 — Corèze VE17 —Charente-Maritine Is16 — Charente BR)0,00 € 5,00€ 10,00€ 15,00€ 20,00€ 25,00€ 30,00€Source : Insee, Recensement de la population 2020/ données dotation Anah DréalNouvelle-Aquitaine 2023Du fait de sa faible population, le département de la Creuse se voit attribuer un montantde dotation inférieur aux autres départements de Nouvelle-Aquitaine.Toutefois, afin de comparer équitablement les dotations attribuées par département, cesdernières ont été rapportées au nombre des habitants de chacun de ceux-ci.A titre de comparaison, la Haute-Vienne est à 11€ /habitant et la Corrèze est à17 €/habitant, départements similaires à la Creuse qui est à 22 €/habitant. La Gironde,département le plus peuplé de Nouvelle-Aquitaine, a quant à lui un ratio de 11 €/habitant.Ainsi, la Creuse obtient un excellent ratio en 2023 avec un montant de 22 €/habitant. :Rapporté à sa population, le département de la Creuse reste donc pour l'année 2023 ledeuxième département le mieux doté de Nouvelle-Aquitaine. En effet, le départementrépond aux critères d'éligibilité des aides de l'Anah : population âgée, faible niveau desrevenus, parc du logement ancien, dégradé et énergivore.
BILAN D'ACTIVITÉ 2023 Délégation Anah 23 8/19
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|
}
3 - Les subventions engagées par la délégation localeTableau 3 - Subventions engagées au titre des travaux au cours des 6 dernières années(avec habiter mieux (HM) et hors ingénierie)2018 2019 2020 2021 2022 ~~Propriétairesoccupants 2251158 € | 3397171€ |1711240€ 2360388€ | 2116712 €Propriétairesbailleurs 11940 € 12 313 € 44 447 € 47 678 € 10 938 €Total 2 263 098 € | 2 263 098 € 1755 687 €| 2408 066€ | 2127 650 €Données : Délégation locale Anah de la CreuseEn complément de cette enveloppe travaux, la délégation de l'Anah a engagé 448 507 € desubventions pour le financement de l'ingénierie en 2023 :- suivi animation pour les 2 PIG départementaux ;- chef de projet ACV de la ville de Guéret ;- suivi animation de l''OPAH-RU du centre ancien de Guéret ;- étude pré-opérationnelle de la communauté de communes Creuse Grand Sud ;- étude de faisabilité Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) pour la ville de Guéret ;- chef de projet PVD de la communauté de communes Creuse Grand Sud ;- chef de projet PVD de la communauté de communes du Pays Sostranien.Tableau 4 - Récapitulatif des engagements de la délégation en 2023Subventions Anah travaux (y comprisHM) 1 689 003 €40 667 € 1 729 670 €— propriétaires occupants- propriétaires bailleursSubventions Anah ingénierie 2178177 €- suivi animation PIG 303 400 €— suivi animation OPAH-RU 56 128 €- financement chef de projet ACV 40 000 € 448 507 €- Etude Pré-opérationnelle CC Pays 23 926 €Sostranien . |- Etude Pré-opérationnelle CC Creuse 25 053€Grand SudDonnées : Délégation locale Anah de la CreuseLe montant total de subvention engagé par la délégation locale de l'Anah en 2023 estdonc de 2 178 177 €, se répartissant entre la partie travaux (1 729 670€) et la partieingénierie (448 507 €).Les subventions accordées par la délégation ont permis de financer un montant detravaux éligibles aux aides de l'Anah de 4 228 723 € HT en baisse de plus de 14,25 % parBILAN D'ACTIVITÉ 2023 Délégation Anah 23 9/19
DDT de la Creuse - 23-2024-03-27-00001 - Bilan d'activité 2023 délégation de l'Anah de la Creuse 48
rapport à 2022 (4 831 268 €). Ce différentiel est dû au report d'une partie des travaux surle dispositif MaPrimeRénv' (MPR), géré au niveau national et à l'annonce en novembre 2023du dispositif des aides 2024 qui prévoit une hausse des taux de subventions et du plafonddes montants de travaux subventionnés. Effectivement, pour les dossiers dont lathématique est "énergie", il n'a été déposé que 19 dossiers après l'annonce des nouveauxdispositifs 2024. Les opérateurs ont alors étudié chaque dossier pour savoir: s'il valaitmieux les déposer en 2023 ou attendre les nouveaux dispositifs 2024.4 - Le suivi dossier41 ) Répartition des logements subventionnés pour le territoire creusois depuis 2020Tableau 5 - Répartition des logements subventionnés par thématiquesPropriétaires occupants Propriétaires bailleurs *| Thématiques | | TOTAL
| 7 Liters 115 ae : = Habiter
Années Nbre de Logts Autonomie Energie Logts Autonomie Energie jeuxxLogts indignes * indignes ou |ou très très| dégradés | _ dégradés | |202200 272 8 118 141 2 | 0 3 | 1202021 317 | 8 159 _ 148 2 | 0 — 0 | 1542022 276 5 167 103 0 0 1 79 |2023 | 236 | 2 | 171 | 60 | 12 | 2 |) 62Objectifs 289 9 170 104 6 (dont 2 MOI) -DREAL | | | |Taux de 82% 33% 101% 58% 50 % -réalisationEn 2023, l'objectif pour la thématique "Autonomie" a été dépassé. Par contre, nous notonsune non-atteinte des objectifs pour les dossiers MPR Sérénité qui s'explique par le succès'du dispositif MPR dans le département et par une annonce anticipée des nouveauxdispositifs (Cf paragraphe 3).
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4.2) Dossiers agréés sur la thématique rénovation énergétique PO et PB en CreuseGraphique 2 - Nombre de dossiers agréésComperatif du nombre de dossiers agréés das deux dispositifs
# 2022m203
107 .62MPR dspositif national MPRS dispositif focal
Source : Infocentre Anah et délégation locale de l'AnahGraphique 3 - Subventions accordées pour les deux dispositifs (MPR et MPRS) PO et PB
Compsratif des subventions acconiées des deux dispositifs12 000 000 € -10 000 000 € | 10 019 842€
|
| 8 000 000 € - |aw A0?6 000 000 € ! # 2034 000 000 € | 1514 582€ —
MPR dspositif national MPRS dispositif local
2 009 009 € -0€-
Source : Infocentre Anah et délégation locale de l'AnahLe nombre de dossiers agréés a diminué de 11 % pour le dispositif MPR national et de42% pour le dispositif MPR Sérénité local entre 2022 et 2023. Ainsi, les aides accordéesont baissé de 14,93 % pour le dispositif MPR national ainsi que de 2738 % pour le dispositifMPR Sérénité local. La baisse des dossiers MPRS peut s'expliquer en partie par un transfertvers le dispositif MPR moins contraignant par les ménages. Concernant la baisse constatéesur le dispositif MPR, celle-ci n'est inexplicable en l'état de nos connaissances.De plus, suite à l'annonce du gouvernement sur l'augmentation des taux de subventionBILAN D'ACTIVITÉ 2023 Délégation Anah 23 11/19
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pour les PO très modestes et modestes, seulement 19 dossiers MPRS ont été déposés duTer novembre au 31 décembre 2023.5 - Le bilan des programmesTableau 6 - Bilan objectifs réajustés/réalisations 2023 (Source : tableau de suivi DDT 23)Propriétaires Occupants (PO) boy Le = ne ObjectifLogts | | .Logts da.indignes ou indignes ou en nombrePriorités en Autonomie | Énergie 8 Energie de .res très logementsdégradés dégradés geObjectif |DREAL par | 9 170 104 6 (dont 2 MOI) 289thématiqueRéalisationPIG CD 2 169 60 0 231RéalisationOPAH-RR 0 1 0 0 1CorrèzeRéalisationOPAH-RU 0 0 0 3 3GuéretDiffus 0 1 0 0 1Total Réalisé 2 171 60 3 236Pourcentage 33 % 101 % 58 % 50% 82%Données : Délégation locale Anah de la Creuse/ infocentre AnahChaque année, les chiffres indiqués dans les conventions des programmes sont optimisés.Dés qu'une enquéte sur la programmation Anah est demandée par la Dréal, noussollicitons les opérateurs pour fiabiliser leurs données.Les objectifs remontés par les opérateurs n'ont cependant pas été atteints pour lesthématiques suivantes : |+ les logements indignes ou très dégradés (PO) ;+ [énergie (PO);- les logements indignes ou très dégradés (PB);« l'énergie(PB).Par contre, les objectifs ont été dépassés pour la thématique "Autonomie" (PO).6 ~ Répartition géographique des dossiers AnahIl est constaté que les logements financés sont quasiment répartis sur la totalité duterritoire en corrélation avec la densité de la population, même si le sud du départementreste assez déficitaire sur les dépôts des dossiers sur les communes de la CC HauteCorrèze communauté, l'est de la CC Creuse Grand Sud et le sud de la CC Marche etCombraille en Aquitaine (cf carte 5 en annexe).
BILAN D'ACTIVITÉ 2023 Délégation Anah 23 12/19
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Les subventions accordées pour la "thématique «autonomie» se concentrentprincipalement au nord du département. 44 communes ne sont pas concernées par ledispositif Autonomie (cf carte 4 jointe en annexe).Les subventions accordées pour la thématique "énergie" sont éparses (cf carte 3 jointe enannexe). 67 communes creusoises ne sont pas concernées par le dispositif MPR Sérénité.Cette carte reflète bien le bilan l'année 2023 où une baisse des dépôts de dossier MPRSérénité est significative.7 — Les études et le suivi animation7.1) Suivi des PIG portés par le Conseil départementalUn COPIL a eu lieu en mai 2023 présentant le bilan 2022, la prorogation des PIG pour lesannées 2023-2024 et les objectifs 2023. La délégation locale de l'Anah est intervenuenotamment sur les objectifs 2023 des logements à réaliser par les PIG et sur les modalitésdu déploiement de Mon Accompagnateur Renov'.La délégation locale de l'Anah et le GIP Creuse Habitat ont des échanges réguliers sur lesdossiers déposés et en cours de montage. De plus, la délégation locale de l'Anah sedéplace systématiquement pour une visite préalable (avant le dépôt du dossier) pour lesdossiers des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants pour les travaux lourds.7.2) Suivi de l'OPAH-RU du centre ancien de GuéretLa délégation a participé à la totalité des réunions pour le suivi de l'opération.Nombre de réunions Participation DDTCOPIL | 2 | 2COTECH | 3 3Total 5 5Données : Délégation locale Anah de la CreuseLa délégation locale de l'Anah et la CAGG ont des échanges réguliers sur les dossiersdéposés et en cours de montage. De plus, la délégation locale de l'Anah se déplacesystématiquement pour une visite préalable (avant le dépôt du dossier) pour les dossiersdes propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants pour les travaux lourds.7.3) Suivi du PIG Haute-Corrèze communautéLa délégation a participé activement à la rédaction de la convention PIG Haute-Corrézecommunauté.7.4) Suivi de l'étude pré-opérationnelle CC Creuse Grand SudLa délégation a participé à la totalité des réunions pour le suivi de l'étude pré-opérationnelle.BILAN D'ACTIVITÉ 2023 Délégation Anah 23 13/19
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Nombre de Participationréunions DDTRéunion de lancement | 1 | 1COPIL 4 4COTECH 2 2Diagnostic en marchant 2 2Total 9 9Données : Délégation locale Anah de la CreuseLe périmètre de l'OPAH-RU devrait être sur le centre ancien de Felletin et d'Aubusson.7.5) Suivi de l'étude pré-opérationnelle CC du Pays SostranienLa délégation a participé à la totalité des réunions pour le suivi de l'étude pré-opérationnelle.| Nombre de | Participationréunions DDTCOPIL | 2 | 2COTECH 4 4Balades urbaines | 9 | 9Total 15 15Données : Délégation locale Anah de la CreuseLe périmètre de l'OPAH-RU devrait être sur le centre ancien de La Souterraine.8 - Dématérialisation — Service en ligneDepuis septembre 2018, l'Anah a lancé une démarche. de dématérialisation de sesprocédures d'instruction sur tous les territoires. L'objectif de l'Anah est d'arriver à 100 % de'dossiers dématérialisés.En 2023, le taux de dématérialisation des dossiers constaté en Creuse est de 43 % (contre49,8 % en 2022), soit 48 points de moins que le taux relevé au niveau régional (91 %).La différence de taux entre la Creuse et la Nouvelle-Aquitaine peut s'expliquer par lapopulation vieillissante confirmée par les chiffres INSEE : 39 % de la population en Creuseà + de 60 ans. De plus, cette population est peu équipée ou peu familiarisée dansl'utilisation des outils informatiques. Certains territoires sont aussi en zones blanches.
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Carte 2 - Taux de dématérialisation des départements en Nouvelle-Aquitaine
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=-L n ernesI] est prévu un plan de contrôle externe conformément à l'instruction du 29 février 2012.Tableau 10 = Bilan des contréles externesPropriétaires | Propriétaires Conventionsoccupants bailleurs sans travauxObjectifs 2023 > 3,00 % > 10,00 % > 10,00 %Réalisés 2023 5,00 % 100,00 % 100,00 %Source : données Délégation Anah de la CreuseDans le cadre du plan de contrôles externes 2023, 19 dossiers ont fait l'objet d'un contrôlesur place :* 12 dossiers de PO (12 avant paiement) ;¢ 4 dossiers PB (2 avant engagement, 2 avant paiement du solde de la subvention) ;+ 3 dossiers (CST) dont 1 dossier sera validé en 2024.Les visites de contrôle avant engagement de la subvention ont permis aux agents de ladélégation d'échanger avec les propriétaires sur leur projet de travauxLes contrôles avant paiement ont permis de vérifier la conformité.des travaux réalisés auregard des factures transmises pour valider le versement de la subvention.La délégation a émis pour l'ensemble des contrôles des avis favorables.
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pac hebiionts(51 pes de écouterC2 -«u[Ni oa 1à 50€ER cui 100€ER cs 100 à areOe +m
BILAN D'ACTIVITE 2023
ANNEXESCarte 3 : Répartition des subventions MPRS sur le territoire
Le.
DEPARTEMENT DE LA CREUSEDessiers Me Pime Rénov' Sérénitéengagés en 2023
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C2 pes ds conaterCE] "seD mm 1ù 10€EN a waneLe + coor
BILAN D'ACTIVITÉ 2023
DEPARTEMENT DE LA CREUSEDossiers Autonomieengagés on 2023
Eto
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== i
Carte 5 — Répartition géographique des dossiers Anah engagés en 2023, toutesthématiques confondues
DEPARTEMENT DE LA CREUSECumul des dossiers MaPrimRénov'Sérénité et Autonomieangagés en 2023
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-03-29-00003
Arrété N°2024-N145-GUE-23-01
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-03-29-00003 - Arrété N°2024-N145-GUE-23-01 60
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-01
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 145
Commune de Saint-Sulpice Le Guérétois
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème
Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle 2024 des jours hors chantier ;
VU le décret du 15 mars 2023, portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS ,
Préfète de la CREUSE;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du
1er 
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la
Creuse, en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe
FAUCHET en matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation
des routes nationales ;
District de Guéret
Le Petit Bénéfice
23000 GUERET
Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : district-gueret.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/6
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-03-29-00003 - Arrété N°2024-N145-GUE-23-01 61
VU l'arrêté n°2023-05-23 en date du 13 décembre 2023 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 21/02/2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Guéret en date du 21/02/2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Sulpice Le Guérétois en date du 21/02/2024 ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée sur la
RN 145, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de
sécurité pour les usagers et les personnels du chantier et ce dans les deux sens de circulation
entre les PR 37+000 et 44+350.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du District de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection des couches de roulement de la route
nationale 145 dans le sens Bellac-Montluçon, la circulation de tous les véhicules sera
réglementée entre le 02 et le 26 avril 2024.
Les travaux seront réalisés, en deux temps, sous basculement de la circulation du sens Bellac-
Montluçon sur le sens Montluçon-Bellac entre les interruptions de terre plein central (ITPC)
situées aux PR 38+053 et 43+312 en phase 2 et PR 40+834 en phase 3.
ARTICLE 2 :
Phase 2 – Entre le 02 et le 05 avril 2024   : Neutralisation de la voie de gauche dans le sens
Bellac/Montluçon, démontage des ITPC et début des travaux   :
1- Démontage des ITPC situés au PR 38+100 et au PR 43+312.
La voie de gauche sera neutralisée entre le PR 37+000 et le PR 43+500 .
Le dépassement sera interdit entre le PR 36+600 et le PR 43+500.
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR  36+600 au PR 43+500 .
District de Guéret
Le Petit Bénéfice
23000 GUERET
Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
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2-Phase de travaux
Les usagers circulant dans le sens Bellac–Montluçon , seront canalisés sur la voie de droite à
partir du PR 37+000 jusqu'à l'interruption de terre plein central (ITPC) située au PR 38+100. Ils
emprunteront l'ITPC puis circuleront sur la voie de gauche de la chaussée opposée, jusqu'à
l'ITPC situé au PR 43+312.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 36+600 au PR 37+400 ;
- 70 km/h du PR 37+400 au PR 37+600 ;
- 50 km/h du PR 37+600 au PR 38+500 ;
- 80 km/h du PR 38+500 au PR 42+880 ;
- 50 km/h du PR 42+880 au PR 43+500.
Le dépassement sera interdit entre les PR 36+600 et 43+500.
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°49 restera ouverte à la circulation dans le sens
Bellac/Montluçon.
La vitesse sera limitée à 80 km/h entre la bretelle d'entrée de l'échangeur 49 et le PR 43+500
La bretelle de sortie de l'échangeur n°49 sera fermée et une déviation sera mise en place.
Entre le 02 et le 05 avril 2024, les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur
n°49 - Guéret-ouest dans le sens Bellac-Montluçon sont invités à rester sur la RN145 et à sortir
à l'échangeur suivant, le n°48 – Guéret-centre.
Ils prendront alors la RD 940 et la bretelle d'entrée sur la RN145 en direction de Bellac et
sortiront à l'échangeur n°49 – Guéret-Ouest
Un rappel de la limitation de vitesse sur la section à double sens sera signalé tous les deux km.
Phase 3 – Entre le 05 et le 26 avril 2024   : remontage de l'ITPC du PR 43+312 et démontage de
l'ITPC du PR 40+834
Une fois les travaux compris entre les PR 41+300 et 40+000 réalisés, le chantier va se
poursuivre entre les PR38+430 et PR40+000.
Les usagers circulant sur la voie opposée seront invités reprendre leur voie via l'ITPC
située au PR 40+834. L'ITPC situé au PR 43+312 sera remontée.
La déviation mise en place en phase 2 sera levée et la bretelle de sortie de
l'échangeur 49 sera de nouveau empruntable par les usagers.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 36+600 au PR 37+400 ;
District de Guéret
Le Petit Bénéfice
23000 GUERET
Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
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- 70 km/h du PR 37+400 au PR 37+600 ;
- 50 km/h du PR 37+600 au PR 38+500 ;
- 80 km/h du PR 38+500 au PR 40+434 ;
- 50 km/h du PR 40+434 au PR 41+900.
Le dépassement sera interdit entre les PR 34+500 et 41+900.
Une fois l'ensemble des travaux réalisés, les mesures d'exploitation suivantes seront
mises en œuvre :
- remise en circulation sur les deux voies de droite et vitesse limitée à 90 km/h ;
- remise en place des deux ITPC ;
- dépose de la signalisation de chantier et remise en circulation sur les deux voies de
circulation dans les deux sens.
Ce planning prévisionnel est susceptible d'évoluer dans le temps en fonction des
aléas organisationnels et météorologiques.
ARTICLE 3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux
et la réglementation de circulation prévus ci-dessus, pourront être prolongés dans les mêmes
conditions sur les semaines suivantes.
ARTICLE 4   :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront
nécessiter des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de
bouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les
Forces de l'Ordre. Dans ces configurations, les usagers devront se conformer aux indications
des Forces de l'Ordre ou des agents de la DIR Centre-Ouest.
ARTICLE 5   :
Du 02 avril au 26 avril 2024, les convois exceptionnels de Catégorie 2 et 3 ne pourront pas
circuler sur l'ensemble de la section des travaux.
ARTICLE 6   :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux principes généraux
sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins
une distance de 5 km entre les 2 chantiers.
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Le Petit Bénéfice
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Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
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ARTICLE 7 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Guéret – C.E.I. de Guéret.
ARTIC LE 8 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges) soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 10 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de Creuse,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Creuse,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
– Mme. Le Maire de Guéret,
– M. Le Maire de Saint-Sulpice le Guérétois
– M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand-Guéret,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
District de Guéret
Le Petit Bénéfice
23000 GUERET
Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : district-gueret.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/6
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-03-29-00003 - Arrété N°2024-N145-GUE-23-01 65
ar
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
À Guéret, le 29 mars 2024
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
P/ le Directeur et par Subdélégation
l'Adjoint au chef du Service Politique et
Techniques
Cyril LAUQUIN
District de Guéret
Le Petit Bénéfice
23000 GUERET
Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : district-gueret.dirco@developpement-durable.gouv.fr 6/6
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-03-29-00003 - Arrété N°2024-N145-GUE-23-01 66
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-03-08-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d□enlèvement de spécimens
d□espèces animales protégées Capture avec
relâcher immédiat sur place d□amphibiens, de
reptiles et d□insectes Hervé LELIEVRE et Anthony
ROBERT, Bureau d□études CREXECO
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-08-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d□enlèvement de
spécimens d□espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d□amphibiens, de reptiles et d□insectes Hervé
LELIEVRE et Anthony ROBERT, Bureau d□études CREXECO
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées
Capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens, de reptiles et d'insectes
Hervé LELIEVRE et Anthony ROBERT, Bureau d'études CREXECO
Réf.: 031/2024
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la
Corrèze ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne Frackowiak-Jacob, préfète de la
Creuse ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-08-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d□enlèvement de
spécimens d□espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d□amphibiens, de reptiles et d□insectes Hervé
LELIEVRE et Anthony ROBERT, Bureau d□études CREXECO
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VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 2 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Corrèze ;
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 23-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Creuse ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Hervé LELIEVRE,
et Anthony ROBERT, du bureau d'études CREXECO, en date du 12 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures de la Corrèze et de la Creuse,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-08-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d□enlèvement de
spécimens d□espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d□amphibiens, de reptiles et d□insectes Hervé
LELIEVRE et Anthony ROBERT, Bureau d□études CREXECO
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Période inventairesDemandeursProjet d'implantation d'une centrale photovoltaique au sol. CVE 2024 Hervé LELIEVRECommune de Saint-Merd-la-Breuille. Anthony ROBERTProjet d'implantation d'une centrale photovoltaique au sol. CVE 2024 Hervé LELIEVRECommunes de Flayat et Crocq Anthony ROBERTEtudes préalables — Contournements routier de VARETZ et Hervé LELIEVREd'USSEL. Département de la 2024 Anthony ROBERTCommunes encore non définies à l'heure de la présente Corrèzedemande.Suivis environnementaux des mesures de compensation Département de la Hervé LELIEVREécologiques — liaison RD1089-RD921 à Malemort-sur- à 2024 Anthony ROBERT: CorrèzeCorrèzeSuivis environnementaux de centrale photovoltaïque en Hervé LELIEVREexploitation. GDS 2024 Anthony ROBERTCommune de LépaudSuivis environnementaux de centrale photovoltaïque en Hervé LELIEVREexploitation. ENGIE 2024 Anthony ROBERTCommune de Saint-Pardoux-l'Ortigier.Etude faune-flore sur une usine de valorisation énergétique. syttom19 2024 Hervé LELIEVRECommune de Saint-Pantaléon de Larche. Anthony ROBERT
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Cette dérogation est accordée à Messieurs Hervé LELIEVRE et Anthony ROBERT, du bureau d'études
CREXECO – 66, rue Je an Zay – 63 200 MOZAC, pour la réalisation d'inventaires de populations dans le
cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements listés ci-après :
Si d'autres études débutent en cours d'année, les bénéficiaires sont tenus d'en informer la DREAL dans
les plus brefs délais et les protocoles utilisés sont ceux qui sont décrits dans la demande déposée le 12
janvier 2024.
ARTICLE 2
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur place, de
spécimens d'espèces protégées des groupes suivants :
Amphibiens   :
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud commun/épineux (Bufo bufo/spinosus)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
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spécimens d□espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d□amphibiens, de reptiles et d□insectes Hervé
LELIEVRE et Anthony ROBERT, Bureau d□études CREXECO
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Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille verte (Pelophylax sp)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Rainette verte (Hyla arborea)
Reptiles
Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Couleuvre vipérine (Natrix maura)
Coronelle lisse (Coronella austriaca)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard vert occidental (Lacerta bilineata)
Lézard des souches (Lacerta agilis)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Vipère péliade (Vipera berus)
Insectes
Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii)
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Moiré des Sudètes (Erebia sudetica)
Laineuse du prunellier (Eriogaster catax)
Cuivré de la bistorte (Lycaena helle)
Azuré du serpolet (Maculinea arion)
Apollon (Parnassius apollo)
Semi-apollon (Parnassius mnemosyne)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris)
Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
Azuré des mouillères (Maculinea alcon)
ARTICLE 3 :
Les opérations sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation
et respectent les prescriptions suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-08-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d□enlèvement de
spécimens d□espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d□amphibiens, de reptiles et d□insectes Hervé
LELIEVRE et Anthony ROBERT, Bureau d□études CREXECO
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- Pour tous les groupes d'espèces, les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermi -
nation des espèces n'est pas possible sans manipulation.
- Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la Société
herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens.
ARTICLE 4 :
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 :
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque groupe d'espèces, les données naturalistes
précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 mars 2025.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 :
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-08-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d□enlèvement de
spécimens d□espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d□amphibiens, de reptiles et d□insectes Hervé
LELIEVRE et Anthony ROBERT, Bureau d□études CREXECO
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ARTICLE 7   :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécu -
tion du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse
et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Corrèze et au recueil des actes administratifs de la Creuse et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Corrèze,
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spécimens d□espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d□amphibiens, de reptiles et d□insectes Hervé
LELIEVRE et Anthony ROBERT, Bureau d□études CREXECO
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- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
Bordeaux, le 8 mars 2024
Pour les préfets et par délégation,
pour le Directeur régional et par subdélégation
Vincent DORDAIN
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spécimens d□espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d□amphibiens, de reptiles et d□insectes Hervé
LELIEVRE et Anthony ROBERT, Bureau d□études CREXECO
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DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-03-13-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 75
PREFET .DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2029
Réf. DBEC : n° 028/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 76
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 77
VU l'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par SNCF
Réseau le 23 mai 2023,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,
VU la consultation du public menée du 20 février au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'intérêt
de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir le réseau ferroviaire dont le trafic est en constant
accroissement et relève ainsi d'un intérêt public majeur et ne présente pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 78
CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
Survol ponctuel et de courte durée,avec avis et accompagnement expert| Intervention hors pé riod: Intervention en ornithologueCen) CC CC| Na ene ; { Nid occupé avec ou sans œufs/poussins || stade &œufs/poussins (| {selon espèce)a > « Taille » de branches Possible A un au manuinform: oblémati on pravisoire' ation préalable de la DREAL survellence oa Validation accompagnementChoix dans le panel des outils omithologue expert ornithologue* Matériel anti-nidification |e eas de problème(différents modèles),* Dispositif compensatoire [ Protocole de _ ImpossibleSuivi annuel dans le cadre de la q des œufs/pouminsdér uriannuelle D. 'NE Déplacement du nid sur une ( a .Déplacement du nidefo éi ho +eu } ES
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
SNCF réseau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autorisé à déroger
à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids et à la capture et la perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les caténaires du réseau ferroviaire SNCF
Réseau de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité et l'entretien du réseau ferroviaire et d'éviter
l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par SNCF Réseau :
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche ;
• la maintenance des infrastructures à proximité des nids de Cigogne blanche ;
• le survol des nids de Cigogne blanche par drone.
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 79
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : Intervention en période de
reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF Réseau, en lien avec
les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de
risque de courts-circuits en accord avec la possibilité d'interruption des circulations ou en circulation
alternée.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans l'attente d'être sécurisé, un examen (a minima annuel) du nid est effectué pour détecter, et le cas
échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées à l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
de la DREAL/SPN. La plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 80
Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-nidification
(par exemple anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les
supports favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est prévue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque majeur jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à
l'article 5.
• Le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement du nid : par exemple, suppression de
branches ou d'éléments constitutifs du nid, après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation
par déplacement se fait au second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon
une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à l'article 5.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais et après consultation de
l'expert et en sa présence et après validation par la DREAL/SPN selon les modalités prévues à l'article 9
du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible.
SNCF Réseau évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. logigramme : Protocole
de sauvegarde des œufs ou poussins.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Une fois le nid d éplacé et sécurisé, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple
anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans
l'environnement proche, afin d'éviter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Des portions du réseau ferroviaire sont survolées à tout moment de l'année, notamment pour vérifier
son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 81
Les drones peuvent également être utilisés, notamment, dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau ferroviaire et de son alimentation électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œuf).
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux : à l'approche des caténaires occupées, l'hélicoptère ou le drone ne
réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Les opérations de survol sont
encadrées par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des
oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt et les oiseaux se reposent alors très rapidement.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et les précautions nécessaires, est réalisée.
Article 8 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes :
• l'installation d'une plateforme artificielle à proximité du site initial de reproduction ;
• le transfert du nid ou des matériaux dans la plateforme artificielle installée ;
• la mise en place de systèmes anti-nidification sur les éléments d'infrastructure ayant abrité le
nid concerné, mais aussi sur les éléments potentiellement favorables à proximité.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1
pour 1.
Les plateformes d'accueil sont installées soit en haut de poteaux bois, soit à mi-hauteur d'arbres
(notamment au niveau de branches maîtresse et en dessous du houppier pour éviter la gestion
d'entretien de la végétation) favorables à l'accueil de la structure.
Dans le détail, cela correspond à :
• des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), à une hauteur variant
de 5 à 12 mètres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 mètres hors
sol ;
• des plateformes installées sur des arbres préalablement élagués, si nécessaire, à des hauteurs
variantes de 6 à 15 mètres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du
houppier et des branches maîtresses.
La plateforme peut être de forme circulaire pour un diamètre de 150 cm ou carrée pour une superficie
d'1m². L'ossature est composée de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en métal
déployé, à mailles en losange. L'ensemble est traité contre la corrosion par métallisation à chaud
(galvanisation). La présence de rebords sur le pourtour de la plateforme est à privilégier.
Article 9 - Suivis proposés pour évaluer l'impact de la présente dérogation
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL/SPN sont informés au
moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations.
Une réunion de présentation des opérations prévues pour l'année à venir est organisée chaque année
avant le 15/03 par SNCF Réseau, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l'expert
ornithologue suivant la démarche.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 82
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la
DREAL/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL/SPN en amont de
l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-durable.gouv.fr en
indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette demande de
validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas
d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de
l'opération incluant une justification de l'urgence est envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans . Un bilan annuel est transmis au plus tard le 15/03 de chaque année à la
DREAL et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique final couvrant la durée totale de la dérogation est réalisé et transmis au plus tard
au 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans (annuels et final) comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi
qu'une synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 10 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte-rendu des opérations défini à l'article 9. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 83
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSah
Article 12 – Sanctions et contrôle
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation, sous réserve de ne pas s'engager sur la zone dangereuse « liée à la
circulation des trains » (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 13
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 14
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et--Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 84
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-03-13-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau
de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine
- Période 2024-2033
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 85
EMPRÉFET |DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité,
en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2033
Réf. DBEC : n° 029/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203386
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203387
VU l'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 5 mai 2023
et complétée le 6 septembre 2023,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre
2023,
VU la consultation du public menée du 5 au 21 décembre 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ou répond à une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, d'assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la
maintenance et la réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport
d'électricité et l'approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi
d'une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas
d'autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la
réhabilitation des lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203388
collectivité et évite de créer de nouvelles infrastructures pouvant avoir un impact sur
l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement (notamment l'adaptation du calendrier
d'intervention), de réduction (notamment l'adaptation des modalités d'intervention en cas de
nid occupé) et de compensation (notamment l'installation de corbeilles pour sécuriser les nids)
prévues par le bénéficiaire dans son dossier de demande et de celles définies dans le présent
arrêté ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), société
anonyme à conseil de surveillance et directoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble WINDOW – 7C place
du Dôme – 93073 Paris La Défense cedex, dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids
et à la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les pylônes du
réseau RTE de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté, sur la période 2024-2033.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par le bénéficiaire :
• Toute intervention de maintenance, réhabilitation ou dépose des lignes électriques du réseau
de transport d'électricité à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur lignes électriques du réseau de
transport d'électricité (déplacement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou
autres éléments susceptibles de générer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti-
nidification dans les zones à risque) ;
• le survol des nids de Cigogne blanche présents sur les lignes électriques du réseau de transport
d'électricité par des hélicoptères ou des drones.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203389
CAS « NORMAL »
Toute intervention non urgente(ex : intervention liée à la sécurisation mécanique ouélectrique, dépose de ligne électrique aérienne, ...)
Intervention en période deIntervention hors période dereproduction reproduction
A limiter au maximum
Nid non occupé sans Nid occupé avec ou sansœufs/poussins oeufs/poussins (selon stade & espèce)
Déplacement du nid Intervention sansDéplacement du nid dans obligatoire déplacement du nidune corbeille sécurisée A limiter au maximum :Information DREAL etselon avis expertornithologue sur site
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2033.
Le schéma de principe des actions est détaillé ci-dessous.
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
2 - Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203390
• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids déjà identifiés
Une surveillance de l'ensemble des nids présents sur le réseau de transport d'électricité est mise en
œuvre annuellement par le bénéficiaire, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des
nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits réalisée préalablement
par le bénéficiaire et dans les cas où le bénéficiaire considérerait possible la mise hors tension des
ouvrages du réseau public de transport d'électricité concernés.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal » / Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année (contraintes techniques par exemple), un
examen, a minima annuel, du nid est effectué par le bénéficiaire pour détecter, et le cas échéant,
supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées dans l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
Dans le cas, exceptionnel, où une ligne aérienne abritant des nids de Cigogne blanche doit être
déposée et où les nids de cigognes doivent être déplacés sans possibilité d'être installés dans une
corbeille située sur un support du réseau de transport d'électricité, les nids sont réinstallés sur des
plateformes artificielles à proximité des anciens supports du réseau de transport d'électricité occupés.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
écrite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifiés
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme étant la cause
d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux. Cette sécurisation dans une corbeille constitue une mesure de
compensation pour le déplacement du nid existant.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203391
Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque de court-circuit jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal »
La sécurisation se déroule hors période de nidification au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes, selon l'analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des
associations naturalistes.
• Le nid présente un risque de court-circuit avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : B - Cas « d'urgence »
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme : 2. 1 - Intervention sans
déplacement du nid / Mise en œuvre de mesures de gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place par le bénéficiaire sans déplacement du nid : ces mesures
provisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d'éléments constitutifs du nid par le
bénéficiaire et après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation par déplacement se fait au
second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon l'analyse de risque menée par
le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme :
2.2 - Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le bénéficiaire après
consultation d'un expert ornithologique et en sa présence et après validation par la DREA/SPN selon
les modalités prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible. Le
bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. Logigramme- Protocole
de sauvegarde des œufs ou petits.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
(branchages …) dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Le bénéficiaire installe également des anémomètres dans les zones de danger afin d'éviter la création
d'un nouveau nid à proximité de ces zones. → Cf. Logigramme : Mise en œuvre d'outils
d'accompagnement
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203392
Survol hélicoptéreou drone(ex : surveillance duréseau, sécurisationurgente, analyse nid,baguage)
Passages de courteduréePas de volstationnaire àproximité du nid
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Le schéma de principe pour les interventions est présenté ci-après.
L'ensemble du réseau électrique de transport est survolé annuellement par un hélicoptère notamment
pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol
peut avoir lieu à tout moment de l'année.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• la surveillance du réseau électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
L'utilisation du drone lors de ces opérations de maintenance d'ouvrage répétitives et maîtrisées évite
notamment la perturbation importante des oiseaux liée à l'intervention d'agents en visites montées sur
les pylônes.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des oiseaux,
l'appareil s'éloigne aussitôt.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203393
Article 8 – Mesures de suivis
Une réunion de présentation des opérations encadrées par le présent arrêté et prévues pour l'année à
venir est organisée chaque année avant le 15/03 par le bénéficiaire, à destination de la DREAL/SPN et
du CSRPN, en lien avec l'expert ornithologue suivant la démarche.
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN
en amont de l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-
durable.gouv.fr en indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette
demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des
opérations. Dans le cas d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée
sans délai. Un compte-rendu de l'opération incluant une justification de l'urgence est ensuite
envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le
succès de la reproduction dans les deux années suivant l'opération ainsi que l'efficacité des dispositifs
anti-nidification. Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou
incidents de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le
bénéficiaire au plus tard le 15/03 de chaque année à la DREAL/SPN et au CSRPN et les données de suivi
sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique intermédiaire de la mise en oeuvre du présent arrêté est réalisé par le bénéficiaire
et transmis au plus tard le 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 à la
DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans synthétiques comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu'une
synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 9 – Caractère de la dérogation et modifications
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, avec tous les éléments
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203394
d'appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R.411-10-2 du code de
l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 – Déclaration des incidences ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte rendu des opérations défini à l'article 8. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 – Contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 12 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 – Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203395
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESBait
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde,
des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres,
de la Vienne et de la Haute-Vienne et par
délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
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Préfecture de la Creuse
23-2024-03-28-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse 97
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l'État, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu la circulaire de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J
du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents relatifs aux attributions
du représentant de l'Etat dans ce département - y compris les saisines du juge des libertés et de la
détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-2, L. 733-7, L. 733-8 et L. 742-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Est expressément exclue de la présente délégation la signature des réquisitions de la force armée et
celle des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, la délégation de signature, objet de l'article 1
du présent arrêté, est exercée par M. Benoît BAYARD, administrateur de l'État, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse.
Article 3 – L'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 susvisé est abrogé à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse 98
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur de cabinet de la
préfète de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 28 mars 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse 99
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-21-00004
Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à Mme Hélène
BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale
des territoires de la Creuse, en qualité de
déléguée territoriale adjointe de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-21-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à Mme Hélène
BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
100
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain - NPNRU) en vigueur et les notes d'instructions prises en application de ces
règlements,
VU les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement - NPNRU) en vigueur et les notes d'instruction prises en application de ces
règlements,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET,
attachée d'administration de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la
Creuse à compter du 15 janvier 2024,
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 nommant M. Nicolas PRALONG, inspecteur en chef de santé
publique vétérinaire, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse à compter du 25
mars 2024,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00005 du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse, en sa
qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU dans le département de la Creuse, tel qu'il a été
modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-16-00012 du 16 janvier 2024,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-
00005 du 11 janvier 2024 modifié susvisé,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – Le premier tiret de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00005 du 11 janvier
2024 modifié susvisé est désormais rédigé comme suit :
« - M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse ; ».
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00005 du 11 janvier 2024
modifié susvisé demeurent sans changement.
L'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-01-16-0002 du 16 janvier 2024 susvisé est abrogé.
Article 3 – Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-21-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à Mme Hélène
BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
101
Article 4 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours   citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M me l a direct rice
départementale des territoires de la Creuse, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la
direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Guéret, le 21 mars 2024,
La préfète de la Creuse,
déléguée territoriale de l'ANRU,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-21-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à Mme Hélène
BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
102
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-28-00007
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Benoît BAYARD, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse 103
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'Etat, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l'État, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Vu l'arrêté ministériel n° B/22/109 du 13 mai 2022 notamment Mme Maryline LAVAUD, technicien
supérieur en chef du développement durable, en position normale d'activité et portant affectation
de l'intéressée à la préfecture de la Creuse (pôle sécurité routière), à compter du 3 mai 2021,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U12961050690188 portant
détachement de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État, sur un
emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) en
qualité de directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, pour une période de cinq ans à
compter du 1er septembre 2023 ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er j uillet 2009 relative au déploiement territorial de
l'application CHORUS, telle qu'elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-06-00001 du 6 octobre 2023 donnant délégation de signature
à M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, tel qu'il a
été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-15-00002 du 15 novembre 2023,
Vu la décision d'affectation du 27 avril 2021, nommant Mme Saniati SÉLÉMANI, attachée
d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de la mission éducation et sécurité routières (MESR),
coordinatrice sécurité routière, référente fraude départementale, à compter du 3 mai 2021,
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse 104
Vu la lettre de mission en date du 27 février 2023 dans le cadre de laquelle Mme Isabelle
LAFOREST, attachée d'administration de l'État, est mise à la disposition de la préfecture de la
Creuse par Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse à compter du 1er mars 2023,
Vu la décision d'affectation du 12 mai 2023 nommant M. Benoît PINLAUD, stagiaire dans le corps
des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité d'adjoint à la cheffe du
bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC) à compter du 15 mai 2023,
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Maryse ROBERT,
attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de directrice adjointe de cabinet et de cheffe du service des sécurités,
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de M. Arnaud MONDON,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité de chef du bureau de la sécurité
publique et des polices administratives (BSPPA),
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Céline CHAMPION,
secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité de cheffe du bureau de la représentation
de l'État (BRE),
Vu la décision en date du 25 septembre 2023 portant nomination de Mme Isabelle LAFOREST,
attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de la prévention et de la
protection civile (BPPC),
Vu le certificat en date du 13 octobre 2023 attestant du fait que Mme Claude PEREZ, attachée
principale d'administration, est affectée en qualité de cheffe du service de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle à compter du 13 novembre 2023,
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la présidence, d'une part, de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et, d'autre part, de la
commission d'arrondissement de Guéret pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, telles qu'elles ont été respectivement
instituées par les articles 7 et 19 de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-12-17-00001 du 17 décembre 2021
modifié,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – Délégation est donnée à M. Benoît BAYARD , sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet
de signer :
- tous les arrêtés, correspondances, récépissés de déclaration et décisions entrant dans le cadre de
ses attributions, et notamment ceux relatifs aux soins sans consentement,
- les mémoires présentés en défense devant le tribunal administratif de Limoges dans le cadre des
requêtes déposées en vue d'obtenir l'annulation des arrêtés et décisions mentionnés ci-dessus,
- et les pièces de dépenses afférentes à la gestion du centre de coût PRF DCAB 023 Cabinet.
Sont exclus de la présente délégation :
- les propositions de nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du
Mérite,
- les lettres à la présidente du Conseil départemental de la Creuse suggérant la saisine éventuelle de
l'assemblée départementale,
- les arrêtés de conflit et les déclinatoires de compétence.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse 105
Article 2 - Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec les
autres sous-préfets en poste dans le département de la Creuse, M. Benoît BAYARD , directeur de
cabinet, est spécialement habilité à signer, en cas d'urgence, tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, y compris les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-2, L. 733-7, L. 733-8 et L.
742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Demeure expressément exclue de la délégation prévue par le présent article, la signature :
 des réquisitions de la force armée,
 des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BAYARD , la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est accordée à M. Ottman ZAIR , secrétaire
général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret.
Article 4 – Par exception aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Benoît BAYARD , directeur de cabinet, la délégation de signature, objet de
l'article 1 du présent arrêté, sera exercée par Mme Maryse ROBERT , directrice adjointe de cabinet
et de cheffe du service des sécurités, dans les domaines suivants :
* au titre du service de la représentation de l'État et de la communication interministérielle :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
d'avis,
* au titre du bureau de la prévention et de la protection civile :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
d'avis,
- les convocations des membres de jury d'examen de secourisme et les procès-verbaux
d'examen,
* et, au titre du bureau de la sécurité publique et des polices administratives :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
d'avis,
- les récépissés de déclaration de détention d'armes de catégorie C.
En cas d'absence Mme Maryse ROBERT , la délégation qui lui est accordée à l'alinéa précédent est
exercée, dans la stricte limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Claude PEREZ , cheffe du service de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle, ou, en son absence, par Mme Céline CHAMPION, cheffe du bureau de la
représentation de l'État (BRE), pour les seules attributions rattachées à ce bureau ;
- Mme Isabelle LAFOREST, cheffe du bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC) ;
- et M. Arnaud MONDON , chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives
(BSPPA).
Article 5 - Par exception aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Benoît BAYARD , directeur de cabinet, la délégation de signature, objet de
l'article 1 du présent arrêté, sera exercée par Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de la mission
« éducation et sécurité routières », référente fraude départementale, pour signer, dans le cadre des
attributions rattachées à cette mission :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes
d'enquêtes, de renseignements ou d'avis,
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse 106
- les convocations devant la commission médicale des
permis de conduire,
- les mesures administratives consécutives à un contrôle
médical de l'aptitude à la conduite (arrêtés matérialisés sur
le formulaire « Réf. 61 »).
Sont expressément exclus de la délégation, objet du présent article, les arrêtés préfectoraux
(autres que ceux cités à l'alinéa précédent) et les lettres à destination des élus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît BAYARD et de Mme Saniati
SÉLÉMANI, la délégation de signature mentionnée à l'alinéa précédent est exercée par Mme
Maryline LAVAUD, technicien supérieur en chef du développement durable.
Article 6 - En outre, Mme Isabelle LAFOREST est spécialement habilitée, dans le cadre de
l'application des articles 13 et 24 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé, à assurer la
présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, d'une
part, et de la commission d'arrondissement de Guéret pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public, et, dès lors, à signer les convocations et
procès-verbaux correspondant aux réunions de ces instances.
En cas d'absence de Mme Isabelle LAFOREST, M. Benoît PINLAUD est spécialement habilité, dans le
cadre de l'application de l'article 24 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé, à assurer
la présidence de la commission d'arrondissement de Guéret pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et, dès lors, à signer les
convocations et procès-verbaux correspondants.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-06-00001 du 6 octobre 2023 modifié susvisé est abrogé
à compter de la publication du présent arrêté.
Article 8 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 9 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 28 mars 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse 107
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-21-00001
Décision de nomination de la déléguée adjointe
de l'Agence nationale de l'habitat et de
délégation de signature de la déléguée de
l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-21-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat et
de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 108
Décision de nomination de déléguée adjointe et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°
Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, déléguée de l'ANAH dans le département de la Creuse en vertu des dispositions
de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DÉCIDE
Article 1 er :

Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET , directrice départementale des territoires de la Creuse , est nommée déléguée
adjointe.
Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET , déléguée adjointe, à effet de signer les
actes et documents suivants :
pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et à leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions
en cours.

Ces trois dernières délégations ne pouvant être consenties qu'au seul délégué adjoint, il ne peut pas lui-même les
subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de
réhabilitations (OIR) (au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence ), et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et, le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-21-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat et
de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 109
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées
(étant précisé que c ette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation) ;
- les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne pouvant être consenties qu'au seul délégué adjoint, il ne peut pas lui-même les
subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, déléguée adjointe, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable, à leur conclusion ou à leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
c
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-21-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat et
de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 110
Article 4 :

Délégation est donnée à :
M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse ;
M. Pierre BONTEMS, chef du Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables ;
Mme Magalie ARCHAMBAULT, adjointe au chef du Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables ;
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et à leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de
réhabilitations (OIR) (au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence ) et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'A NAH (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou 0 leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-21-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat et
de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 111
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :

Délégation est donnée à :
Mme Marie LASNIER, cheffe du Bureau Habitat,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de
réhabilitations (OIR) (au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence ), et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou à leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-21-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat et
de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 112
Article 6 :

Délégation est donnée à :

Mme Thérèse BOURLIAUD, référente ANAH ;
Mme Éliane MOREL, instructrice ANAH :
M. Christophe GIROIX, instructeur ANAH ;
aux fins de signer :

- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Article 7 :

La décision n° 23-2024-01-11-00004 du 11 janvier 2024, modifiée par la décision n° 23-2024-01-16-00011 du 16
janvier 2024 portant nomination de déléguée adjointe et délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs est abrogée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse.
Article 8 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application
Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 9 :

La présente décision sera adressée, en copie conforme, à Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse,
à Mme la directrice générale de l'ANAH (à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support),
à M. l'agent comptable de l'ANAH et aux intéressés.
Fait à Guéret, le 21 mars 2024
La déléguée de l'Agence,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-21-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat et
de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 113
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-21-00002
Décision portant délégation de signature de la
déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à
deux de ses collaborateurs en ce qui concerne
l'instruction des demandes et la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-21-00002 - Décision portant délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de
l'habitat à deux de ses collaborateurs en ce qui concerne l'instruction des demandes et la délivrance de l'agrément des opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
114
Décision de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département
de la Creuse à deux de ses collaborateurs
DÉCISION n°
Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse, déléguée de l'Agence nationale de l'habitat
(ANAH) dans le département de la Creuse, en vertu des dispositions de l'article L.  321-1 du code de la
construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie et notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 321-1 et R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale
de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux
opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie,
Vu la décision n° 23-2024-01-24-00003 portant délégation de signature de la délégué de l'Agence dans le
département de la Creuse à l'une de ses collaboratrices, telle qu'elle a été publiée au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse le 26 janvier 2024,
Considérant que la décision précitée est, par suite d'une erreur de plume, datée du 24 janvier 2023 - en lieu et
place de 2024 -, et qu'il convient de procéder à la correction correspondante,
DÉCIDE
Article 1 er :
Délégation est donnée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la
Creuse, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes et à
la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, la délégation de signature,
objet de l'alinéa précédent, est accordée à M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint des
territoires de la Creuse.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services
de l'État de la Creuse.
Article 3 :
Copie de la présente décision sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse et
à Mme la directrice générale de l'ANAH.
Fait à GUÉRET, le 21 mars 2024,
La déléguée de l'Agence,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-21-00002 - Décision portant délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de
l'habitat à deux de ses collaborateurs en ce qui concerne l'instruction des demandes et la délivrance de l'agrément des opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
115
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-21-00003
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude des
personnels du Service Départemental d'Incendie
et de secours de la Creuse aptes à exercer dans
le domaine de la prévention contre les risques de
d'incendie et panique dans les établissement
recevant du public (ERP)
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-21-00003 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels du Service Départemental
d'Incendie et de secours de la Creuse aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques de d'incendie et panique
dans les établissement recevant du public (ERP)
116
Arrêté n° 23-2024-
fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Creuse aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
--------
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le guide national de référence de Prévention dans sa version consolidée du 17 janvier
2012 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de Préfète de la Creuse ;
SUR la proposition de monsieur le Directeur de Cabinet et de madame la Directrice
Départementale du Service d'Incendie et de Secours de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-21-00003 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels du Service Départemental
d'Incendie et de secours de la Creuse aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques de d'incendie et panique
dans les établissement recevant du public (ERP)
117
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La liste départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
dans le département de la Creuse est établie comme suit pour l'année 2024 :
• PRV 3 : Responsable départemental de prévention
Monsieur le Commandant Christophe MIRABLON, Chef de groupement
• PRV 2 : Préventionniste
Monsieur le Lieutenant Aymeric PARROT
• PRV 1 : Agent de prévention
Madame la Capitaine Gentiane DAVIGO
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2
cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens à l'adresse :
https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE : Exécution − Publication
Monsieur le Directeur de Cabinet et madame la Directrice Départementale du Service
d'Incendie et de Secours de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Chef d'État-Major de Sécurité Civile de la
Zone de Défense Sud-Ouest et publié aux recueils des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 mars 2024
Signé La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-21-00003 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels du Service Départemental
d'Incendie et de secours de la Creuse aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques de d'incendie et panique
dans les établissement recevant du public (ERP)
118
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-29-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 entre les échangeurs 44
et 45 dans le cadre d'un exercice de sécurité
civile le 4 avril 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-29-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 entre les
échangeurs 44 et 45 dans le cadre d'un exercice de sécurité civile le 4 avril 2024 119
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 145 ENTRE LES ÉCHANGEURS 44 ET 45
DANS LE CADRE D'UN EXERCICE DE SÉCURITÉ CIVILE LE 4 AVRIL 2024
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales
des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie –
Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre d'un exercice de sécurité civile qui se tiendra le jeudi 4 avril
2024, il est nécessaire d'interdire la circulation sur la RN 145 dans les deux sens de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1   er     :  
La circulation sera interdite sur la RN 145 dans les deux sens de circulation entre les échangeurs 44 et 45
le jeudi 4 avril 2024 à compter de 11h00.
Les bretelles d'accès suivantes seront fermées :
- à l'échangeur n°45, bretelle d'entrée sur le RN145 direction Montluçon,
- à l'échangeur n°44, bretelle d'entrée sur la RN145 direction Guéret.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-29-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 entre les
échangeurs 44 et 45 dans le cadre d'un exercice de sécurité civile le 4 avril 2024 120
Une déviation sera mise en place par les RD50, 100 et 990. Pour tous les véhicules, la vitesse sera limitée
à 70km/h et il sera interdit de dépasser sur l'itinéraire de déviation.
Ces mesures de restriction de circulation prendront fin après l'achèvement complet de l'exercice de
sécurité civile.
ARTICLE 2      :  
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire, est mise en place, surveillée et entretenue par la DIRCO – district de Guéret.
La signalisation du jalonnement de la déviation, conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire, est mise en place, surveillée et entretenue par le
conseil départemental de la Creuse.
ARTICLE 3      :  
Les six points d'arrêt d'urgence situés sur la zone de l'exercice seront fermés matériellement à compter
du 3 avril 2024 dans l'après-midi pour empêcher tout stationnement intempestif.
ARTICLE 4      :  
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et peut
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex. Le
tribunal administratif de Limoges peut également être saisi par l'application internet « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5      :  
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le
directeur interdépartemental des routes centre-ouest, la présidente du conseil départemental de la
Creuse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
et pour information à :
 direction départementale des territoires de la Creuse ;
 SDIS de la Creuse ;
 communes de Jarnages, Parsac-Rimondeix.
Guéret, le 29 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-29-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 entre les
échangeurs 44 et 45 dans le cadre d'un exercice de sécurité civile le 4 avril 2024 121
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-28-00002
Arrêté modif Commission REU La
Chapelle-Taillefert
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00002 - Arrêté modif Commission REU La Chapelle-Taillefert 122
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-03-28-00002
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-TAILLEFERT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00052 du 19 octobre 2023 modifié portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LA CHAPELLE TAILLEFERT ;
VU la démission de Mme Maïlys KYDJIAN, de son mandat de conseillère municipale, en date du 12 janvier
2024, déléguée de la commune titulaire ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2024, désignant Mme Evelyne KOWALEWSKI
comme déléguée de la commune titulaire et M. Jacques LETANG comme délégué de la commune
suppléant ;
Considérant qu'il convient de modifier les délégués de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : GUYONNET Jean-Claude
. suppléant : JACOB Micheline
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : DUCLUZEAU Annie
. suppléant : JARDY Jackie
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00002 - Arrêté modif Commission REU La Chapelle-Taillefert 123
- délégué(s) de la commune
. titulaire : KOWALEWSKI Evelyne
. suppléant : LETANG Jacques
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 28 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00002 - Arrêté modif Commission REU La Chapelle-Taillefert 124
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-28-00003
Arrêté modif Commission REU Thauron
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00003 - Arrêté modif Commission REU Thauron 125
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-03-28-00003
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE THAURON
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00244 du 19 octobre 2023 modifié portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de THAURON ;
VU le décès survenu le 3 mars 2024 de M. Jean DOUMY, délégué du tribunal titulaire ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de GUÉRET en date du 18 mars 2024, désignant
Mme Liliane TRUBINO comme déléguée du tribunal titulaire ;
Considérant qu'il convient de remplacer M. DOUMY ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : CADILLON Nathalie
. suppléant : DUPONT Jacky
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : TRUBINO Liliane
. suppléant : COMBEAU Christian
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00003 - Arrêté modif Commission REU Thauron 126
- délégué(s) de la commune
. titulaire : PEYNY Maud
. suppléant : PATEYRON Christian
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 28 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00003 - Arrêté modif Commission REU Thauron 127
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-20-00001
Arrêté modification membres commission REU -
LE CHAUCHET
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-20-00001 - Arrêté modification membres commission REU - LE CHAUCHET 128
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-03-20-00001
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DU CHAUCHET
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00058 du 19 octobre 2023 modifié portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune du CHAUCHET ;
VU le décès survenu le 22 janvier 2024, de M. Robert AUSSAVY, délégué du tribunal suppléant ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Guéret en date du 29 février 2024, désignant
M. Claude SOULIER comme délégué du tribunal suppléant, en remplacement de M. Robert AUSSAVY ;
Considérant qu'il convient de remplacer le délégué du tribunal suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : FROGER Maryse
. suppléant : BOUSSAGEON Gérard
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : MONTEIL Michel
. suppléant : SOULIER Claude
- délégué(s) de la commune
. titulaire : BOUSSAGEON Marinette
. suppléant : BARSE Mélanie
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-20-00001 - Arrêté modification membres commission REU - LE CHAUCHET 129
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 20 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-20-00001 - Arrêté modification membres commission REU - LE CHAUCHET 130
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-20-00002
Arrêté modification membres commission REU -
NOUHANT
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-20-00002 - Arrêté modification membres commission REU - NOUHANT 131
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-03-20-00002
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE NOUHANT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00141 du 19 octobre 2023 modifié portant nomination des membres
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de NOUHANT ;
VU le décès survenu le 23 décembre 2023, de Mme Christiane PRECHONNET, déléguée du tribunal titulaire ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Guéret en date du 28 février 2024, désignant
Mme Angélique ZABOROWSKI comme déléguée du tribunal titulaire, en remplacement de Mme Christiane
PRECHONNET ;
Considérant qu'il convient de remplacer la déléguée du tribunal titulaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : COUTURIER Martial
. suppléant : CHAUBRON Agnès
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : ZABOROWSKI Angélique
. suppléant :
- délégué(s) de la commune
. titulaire : GLOMEAU Maryline
. suppléant : REVIDON Aurélien
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-20-00002 - Arrêté modification membres commission REU - NOUHANT 132
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 20 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-20-00002 - Arrêté modification membres commission REU - NOUHANT 133
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-18-00001
Arrêté portant nomination des membres du
Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire
de la Nation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-18-00001 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 134
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant nomination des membres du Conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
La Préfète de la CreuseOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articlesR.613-5 à R.613-9 ;le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment l'article 14l'arrêté du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du conseil départementalpour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;l'arrêté préfectoral n° 2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 portant prorogation du mandat desmembres du Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;4
les candidatures présentées par les services de l'Etat, les organismes compétents et lesassociations ;l'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et desvictimes de guerre de la Creuse ;
ARRETEArticle 1° : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et lesvictimes de guerre et la mémoire de la Nation (CDAC) de la Creuse, pour une durée de quatre ans :1.Au titre du premier collége, dit « collége des élus et services », 7 membres représentant lesassemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :- La préfète de la Creuse ou son représentant, présidente du CDAC ;- La maire de Guéret ou son représentant ;- Un membre du conseil départemental ;- Le délégué militaire départemental ou son représentant ;- Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale ou sonreprésentant ;
J- Le directeur des archives départementales ou son représentant ;- Le commandant du groupement départemental de la Creuse ou son représentant.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-18-00001 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 135
II. Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre », 16membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi lescatégories de ressortissants visées a l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 du Codedes pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :111 Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 13 membres :- Mme ALÉONARD Edith, veuve d'un ancien combattant d'Afrique du Nord,- M. BORREL Hubert, ancien combattant d'Afrique du Nord,- M. CHATEAUVIEUX André, ancien combattant d'Afrique du Nord,- Mme FOUGERON Huguette, veuve d'un ancien combattant d'Afrique du Nord,- M. GIRAUD Robert, ancien combattant d'Afrique du Nord,- M. HERVY Marc, ancien combattant d'Afrique du Nord,M. JEANNOT Marc, ancien combattant d'Afrique du Nord,M. LARATTE Yvon, ancien combattant d'Afrique du Nord,M. MUNNÉ Jacques, ancien combattant d'Afrique du Nord,- M. PICHOT Roger, ancien combattant d'Afrique du Nord,M. POIRIER Jean-Claude, ancien combattant d'Afrique du Nord,M. RIVIERE Gérard, ancien combattant d'Afrique du Nord,M. TIXIER Henri, ancien combattant d'Afrique du Nord.11.2. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 3 membres :- M. LECANTE Jean-Louis, ancien combattant missions extérieures,- M,MARCELLAUD Daniel, ancien combattant missions extérieures,- M. WEBER Patrick, ancien combattant missions extérieures.
Ill. Au titre du 3ème collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6 membresreprésentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développementdu lien entre le monde combattant et la Nation :- M. FLEURY Jean-Jacques, décorations,- M, GUICHARD Alain, lien armée-nation,- M. JANNOT Serge, décorations,- M. MAJCHRZAK Jean-Pierre, lien armée-nation,- M. PAULY Pierre, décorations,- Mme PIERROT Elisabeth, mémoire.
Article 3: La Préféte de la Creuse invite M. Christophe MOREIGNE à assister aux séances de lacommission mémoire, avec voix consultative, en sa qualité de représentant de l'Association pour laRecherche sur la Résistance et l'Occupation en Creuse (ARROC).Article 4 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes deguerre et la mémoire de la Nation prend effet à compter de la date de publication du présent arrêtépour une durée de quatre ans.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 23-2019-04-30-001 du 30 avril 2019 portant nomination desmembres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et lamémoire de la Nation et l'arrêté préfectoral n° 2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 portantprorogation du mandat de ses membres, sont abrogés à la date de prise d'effet mentionnée à l'article4.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-18-00001 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 136
Article 6 : Le directeur de cabinet de la Préféte de la Creuse et le directeur du service départementalde l'Office national des combattants et des victimes de guerre de la Creuse, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Creuse.
Guéret, le AZ Teas 2024
La Préféte de/la Creuse,Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-18-00001 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 137
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-25-00001
Arrêté de nomination délégués territoriaux
adjoints du comité local de cohésion des
territoires 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-25-00001 - Arrêté de nomination délégués territoriaux adjoints du comité local de cohésion des
territoires 2024 138
| = Serviceseee EUSE du SecrétaireLiberté | Ge ne ra |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 23-2024-03-25-00001La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires(ANCT);VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;VU la circulaire-instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'Agence nationale de lacohésion des territoires ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;VU le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2023 nommant Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, attachéed'administration de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la Creuse à compter du 15janvier 2024 ; |VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-07-26-00001 du 26 juillet 2023 portant nomination des délégués territoriauxadjoints de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Creuse ;ARRÊTEARTICLE : Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des territoirespour le département de la Creuse :* Monsieur Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;* Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°23-2023-07-26-00001 du 26 juillet 2023 portant nomination des déléguésterritoriaux adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Creuse est abrogé à compter dela publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse ;* d'un recours gracieux auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 2, cours Bugeaud - CS 40410 -87011 Limoges par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen" accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée àmadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, ainsi qu'à monsieur le directeur général del'Agence nationale de la cohésion des territoires.Guéret, le 25 mars 2024
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr Anne FRACKOWIAK-JACOBSwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-25-00001 - Arrêté de nomination délégués territoriaux adjoints du comité local de cohésion des
territoires 2024 139
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-25-00002
Arrêté portant composition du Comité local de
cohésion des territoires 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-25-00002 - Arrêté portant composition du Comité local de cohésion des territoires 2024 140
| = ServicesRL ESE du SecrétaireLiberté GénéralÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-03-25-00002PORTANT COMPOSITION DU COMITÉ LOCAL DE COHÉSION DES TERRITOIRESDE LA CREUSELa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1232-2 qui désigne lereprésentant de l'État dans le département comme délégué territorial de l'Agence nationale decohésion des territoires, d'une part, et son article R. 1232-10 en tant qu'il prévoit que la composition ducomité local de cohésion territoriale est définie par arrêté du préfet de département, d'autre part,VU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion desterritoires (ANCT),Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 modifié relatif à l'Agence nationale de la cohésion desterritoires,VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préféte de la Creuse,VU la circulaire-instruction du 15 mai 2020 définissant les modalités d'intervention de I' l'Agencenationale de cohésion des territoires,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-26-00002 du 26 juillet 2023 portant composition du comité localde cohésion des territoires de la Creuse,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-25-00001 portant nomination des délégués territoriaux adjoints del'Agence nationale de la cohésion des territoiresCONSIDÉRANT que la composition du comité local de cohésion des territoires de la Creuse, objet del'arrêté préfectoral n°23-2023-07-26-00002 du 26 juillet 2023 susvisé, doit être mise à jour,SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse :ARRÊTE
Article 1 : Composition du comité local de cohésion des territoiresPlacé sous la présidence de la préfète de la Creuse, déléguée territoriale de l'Agence nationale de lacohésion des territoires (ANCT), ou, en son absence, de l'un de ses délégués adjoints, le comité local decohésion des territoires de la Creuse est constitué :
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-25-00002 - Arrêté portant composition du Comité local de cohésion des territoires 2024 141
1) de représentants de l'État et de ses établissements publics :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,- Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ou son représentant,en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l'ANCT,- Mme la sous-préfète d'Aubusson ou son représentant,- Mme la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,- M. l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques dela Creuse ou son représentant,- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse ou son représentant,- M. le directeur académique des services départementaux de |' Éducation nationale de la Creuse ou sonreprésentant,- Mme l'architecte des bâtiments de France, responsable de l'Unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Creuse, ou son représentant,- M. le responsable du groupe des unités territoriales Creuse/Corrèze/Haute-Vienne de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ou : sonreprésentant,- Mme la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine,- M. le commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central ou sonreprésentant,- M. le directeur de la délégation Poitou-Limousin de l'Agence de l'Eau-Loire-Bretagne (AELB),- et M. le chargé de mission territorial de l'ANCT ou son adjoint(e).2) de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :- Mme la présidente du conseil départemental de la Creuse ou son représentant,- Mmes et MM. les conseillers régionaux,- M. le président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret ou son représentant,- Mme et MM. les présidents des communautés de communes ou leurs représentants,- Mme le maire de Guéret ou son représentant,- M. le maire d'Aubusson ou son représentant,- MM. les co-présidents de l'association des maires et élus de la Creuse (AMAC), ou leur représentant,- et M. le président de l'association des maires ruraux de la Creuse (AMR) ou son représentant.3) de représentants des institutions, structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l'ingénierieterritoriale au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements :*au titre des chambres consulaires :- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Creuse ou son représentant,- M. le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Creuse ou son représentant,- M. le président de la chambre départementale d'agriculture de la Creuse ou son représentant.*au titre des opérateurs :- Un représentant de la Banque des Territoires,- un représentant de l'Établissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine,- un représentant de la Banque Publique d'investissement.* au titre de l'ingénierie territoriale :- Mme la présidente de l'agence d'attractivité et d'aménagement de la Creuse (AAA2.3) ou sonreprésentant,- Mme la présidente du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Creuse (CAUE23) ou son représentant,- M. le président du syndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC 23) ou son représentant,- M. le président du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin ou son représentant,- M. le président du syndicat mixte de production et d'interconnexion d'eau potable de la Creuse(SMPIEP23) ou son représentant,- M. le président du syndicat Est Creuse ou son représentant,
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-25-00002 - Arrêté portant composition du Comité local de cohésion des territoires 2024 142
- et Mme la présidente du Pays Sud Creusois ou son représentant.Mme la députée de la Creuse et MM. les sénateurs de la Creuse sont invités à s'associer aux réunions ducomité local de cohésion des territoires.Le comité peut inviter ou solliciter l'audition de toute personne dont il estime qu'elle peut utilementl'éclairer dans la conduite de ses travaux et dans l'exercice de ses missions.Article 3 : Rôle et fonctionnement du comité local de cohésion des territoiresConformément à l'article R. 1232-10 du code général des collectivités territoriales, le comité local decohésion des territoires est informé des demandes d'accompagnement émanant dés collectivitésterritoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise enœuvre des projets concernés.Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la préfète de la Creuse, déléguée territoriale del'ANCT.Son secrétariat est assuré par la préfecture de la Creuse (mission interministérialité et projets).
Article 4 : Formation restreinteLe comité local de cohésion des territoires peut également se réunir, à l'initiative de sa présidente, dansune formation restreinte associant les membres mentionnés aux points 1 et 2 de l'article 2 du présentarrêté.Mme la députée de la Creuse et MM. les sénateurs de la Creuse sont également invités à s'associer auxréunions de cette formation restreinte du comité local de cohésion des territoires.Son secrétariat est assuré par la préfecture de la Creuse (mission interministérialité et projets).
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-26-00002 du 26 juillet 2023 susvisé portant composition ducomité local de cohésion des territoires en Creuse est abrogé à compter de la publication du présentarrêté.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet :° d'un recours gracieux auprès de la préféte de la Creuse ;* d'un recours gracieux auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges cedex, soit par voie postale, soit par voie dématérialisée via l'application"télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 7 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont une copie seratransmise à chacun des membres du comité local de cohésion des territoires.Fait à Guéret, le 25 mars 2024La préfète,
CATAnne FRACKOWIAK-JACOBS |
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-25-00002 - Arrêté portant composition du Comité local de cohésion des territoires 2024 143
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-25-00002 - Arrêté portant composition du Comité local de cohésion des territoires 2024 144