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DÉCISION N° 282-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de l'autorisation d'activité de soins de médecine accordée à la SARL
Institut Robert Debré, pour la Clinique Robert Debré
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU _ lecode de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU I'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU _ laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de
I'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU _ le décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de I'activité de
médecine;
VU _ ledécret n°2022-1047 du 25juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
médecine;
VU _ le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU la décision n°22/ARS/2020 du 28 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de
médecine accordée à la SARL Institut Robert Debré ;
VU la décision n°42/ARS/2022 du 28 mars 2022 accordant à la SARL INSTITUT ROBERT DEBRE l'autorisation
d'activité de soins de médecine en hospitalisation à temps partiel dans la zone de proximité Ouest;
VU _ le courrier n°193/ARS/DRGOS/2024 du 02 mai 2024 demandant au GROUPE DE SANTE CLINIFUTUR de
préciser le type de patients pris en charge prévu au | / R6123-151 CSP (adultes ou enfants et adolescents) pour
l'activité de soins de médecine, pour la Clinique Robert Debré ;
VU _ lecourrier de CLINIFUTUR en réponse au courrier n°192/ARS/DRGOS/2024 du 02 mai 2024 susvisé ;
CONSIDERANT que par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, les dispositions
du Adu | de l'article 9 de la loi n°2023-1268du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du 29 décembre 2023
à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dont
l'activité de soins de médecine figurant dans la liste fixée à I'article 1° du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé ;
CONSIDERANT ainsi que la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitement rétablie;
CONSIDERANT que l'article 6 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions de l'article 3
du décret n°2022-1046 du 25juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine ;
CONSIDERANT que selon les dispositions modifiées du IIl de l'article 3 du décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022
susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de
médecine mentionnée au 1° de l'article R. 6122-25 du CSP, en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée
conformément aux dispositions applicables avant le 1°' juin 2023 (date d'entrée en vigueur du décret n°2022-1046 du
25juillet 2022 susvisé), la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur
et précise, conformément au | de I'article R. 6123-151 du CSP, le type de patients pris en charge (Adultes ou Enfants
et adolescents);
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CONSIDERANT que selon les dispositions modifiées du IV de l'article 3 du décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022
susvisé :
- Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique, de plusieurs autorisations de médecine délivrées
en application des dispositions en vigueur avant le 1" juin 2023 et correspondant aux deux formes
d'hospitalisation mentionnées à la première phrase du 1° de l'article R. 6123-152 du CSP (moyens
d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel), il est réputé être autorisé à exercer l'activité de médecine
au sens du décret n°2022-1046 du 25juillet 2022 modifié susvisé ;
- Le directeur général de l'agence régionale de santé lui notifie la modification de son autorisation aux fins de
sa mise en conformité au droit en vigueur, en conservant la date d'échéance de I'autorisation la plus récemment
renouvelée ou mise en œuvre et en reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant,
également titulaire ;
- Dans le cas contraire, le titulaire d'une autorisation correspondant à I'une des deux formes d'hospitalisation
(moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel), se met en conformité avec les dispositions del'article R. 6123-152 dans un délai de deux ans à compter de la notification de la modification de son
autorisation ;
CONSIDERANT l'autorisation d'activité de soins de médecine en hospitalisation complète renouvelée par décision
n°22/ARS/2020 du 28 mai 2020 susvisée ;
Dâte d'échéance de
l'autorisation
Hospitalisation complète 06/11/2027
ACTIVITE IMODALITE FORME
Médecine Pas de modalitéHospitalisation à temps partiel | Non mise en œuvre
CONSIDERANT qu'en réponse au courrier n°192/ARS/DRGOS/2024 du 02 mai 2024 susvisé, CLINIFUTUR précise quela Clinique Robert Debré prend en charge un seul des deux types de patients prévus au | / R6123-151 CSP soit
Adultes ;
CONSIDERANT que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023susvisée, des dispositions modifiées du IIl et IV de l'article 3 du décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 susvisé, et
qu'au terme des éléments considérés :
- la SARL Institut Robert Debré est réputée être autorisée au sens du l'article L6122-1 du CSP pour l'activité desoins de médecine mentionnée au 1° de l'article R6122-25 du CSP en application des dispositions issues du
décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 modifié ;
- la SARL Institut Robert Debré est réputée être autorisée au sens du | de l'article R6123-151 du CSP pour les
types de patients pris en charge, adultes;
- laSARL Institut Robert Debré est réputée disposer sur son site des moyens d'hospitalisation à temps complet
mentionnés au 1° de l'article R6123-152 du CSP ;
- La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale délivrée en application desdispositions en vigueur avant le 1°' juin 2023. La date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée
ou mise en œuvre est le 06 novembre 2027;
CONSIDERANT par ailleurs, qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux
conditions d'implantation (décret n°2022-1046 du 25juillet 2022 modifié susvisé) et aux conditions techniques defonctionnement (décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation de
médecine à compter de la notification de la présente décision.
La mise en conformité avec les dispositions spécifiques de l'article R. 6123-152 (Obligation de disposer de moyensd'hospitalisation à temps complet et à temps partiel, adaptés à l'âge et à l'autonomie du patient) devra se faire dans
un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision.
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DECIDE
ARTICLE 1: La SARL INSTITUT ROBERT DEBRE (FINESS Juridique : 97 040 405 9) est autorisée pour l'activité de soinsde médecine mentionnée au 1° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issuesdu décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 modifié susvisé, dans la zone de proximité Ouest, pour la Clinique Robert
Debré (FINESS établissement : 97 040 410 9).
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnéeà l'article 1, est précisée comme suit :
Types de patients pris en charge Moyens d'hospitalisation sur site(Ide l'article R6123-151 CSP) (2 de I'article R6123-152 du CSP)Activite
Médecine Hospitalisation complète
ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance del'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre, délivrée en application des dispositions antérieures
au 1* juin 2023 : Daté limité desellicitation dù l'échDate d'effet || renouvellement d'autorisation z:'fi:'f:,if:;;:
(3iéme al. 16122-10 CSP)
14 mois avant échéance Zans
07/05/2020 05/09/2026 06/11/2027
ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de I'activité de médecine sont opposables au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1 àcompter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : La mise en conformité avec les dispositions spécifiques de l'article R. 6123-152 (Obligation de disposerde moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel, adaptés à l'âge et à l'autonomie du patient) devra sefaire dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 6 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisationmentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément auxdispositions prévues au II de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE a présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- _ Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- Soitd'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. Lajuridiction compétente peut aussiêtre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de I'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2024
Le directeur général de l'ARS La Réunion
Le directeur
Etienne BILLOT
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