TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-104
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2026-07-17-00002 - Arrêté portant restriction provisoire des usages
de l'eau niveau crise, pour le sous-bassin de l'Allan dans le département
du Territoire de Belfort (18 pages) Page 3
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DDT 90
90-2026-07-17-00002
Arrêté portant restriction provisoire des usages
de l'eau niveau crise, pour le sous-bassin de
l'Allan dans le département du Territoire de
Belfort
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dans le département du Territoire de Belfort 3
"= Direction départementalePRÉFET | des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 90 - 2026portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise, pour le sous-bassin del'Allan dans le département du Territoire de Belfort —Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou a un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2et L. 2215-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2023 n°90-2023-06-15-00002 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de l'Allan ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort;
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VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie(RDDE Cl) du 27 février 2017 ;VU l'arrêté préfectoral N°90-2026-07-01-00017 portant restriction provisoire des usages del'eau : niveau alerte renforcée ;VU l'arrêté préfectoral N°90-2026-07-10-00013 complémentaire portant interdiction desprélèvements en nappes et rivières;CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Territoire de Belfort etnotamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseaude mesures des débits des cours d'eau ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique fortement dégradée des rivières des communautésde communes de Grand Belfort communauté d'agglomération et de la communauté decommunes Vosges du Sud, en particulier les bassins versants de la Savoureuse et de laMadeleine;CONSIDÉRANT la situation de l'alimentation en eau potable, de plusieurs unités dedistribution de Grand Belfort communauté d'agglomération et de la communauté decommunes Vosges du Sud dépendant à la fois du Doubs et de la Haute-Saône, eux-mêmesterritoires en crise ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes Sud Territoire possède des ressourcessuffisantes et autonomes pour l'alimentation en eau potable ;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usagesde l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage etpréserver la vie aquatique et la situation future ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine estprioritaire ;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et lapréservation de la vie et des milieux aquatiques ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort:
Arrête
Article 1 : AbrogationsL'arrêté préfectoral N°90-2026-07-01-00017 portant restriction provisoire des usages de l'eau :niveau alerte renforcée est abrogé.L'arrêté préfectoral N°90-2026-07-10-00013 portant restriction provisoire des usages de l'eau :sur les prélèvements en cours d'eau et nappe d'accompagnement est abrogé.
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Article 2 : ObjetLe seuil de crise étant atteint sur les communes de Grand Belfort communautéd'agglomération et de la communauté de communes Vosges du Sud, les usages de l'eau sontlimités a titre temporaire sur ces communes.Les restrictions applicables sur ces territoires sont de niveau : CRISE
Article 3 : Disposition particulièreLes communes de la communauté de communes Sud Territoire étant sur un bassin versantplus épargné par la sécheresse, et possédant des ressources pour l'alimentation en eaupotable suffisantes, les rendant autonomes, le niveau d'alerte renforcée est maintenu sur cescommunes. |Les restrictions applicables sur ce territoire sont de niveau : ALERTE RENFORCÉE
Article 4: Mesures de restriction des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2pour les communes de Grand Belfort communauté d'agglomération et de la communauté decommunes Vosges du Sud et en annexe 3 pour les communes de la communauté decommunes Sud Territoire.Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle quesoit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux desources et de nappes, forages individuels, étangs).Certaines mesures de restriction interdisant l'usage de l'eau peuvent faire l'objet d'unedemande motivée de dérogation auprès de la DDT (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr).Les détails relatifs à cette demande sont présentés en annexe 4.
Article 5 : Communication des informationssur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable, ou leur mandataire,communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données deprélèvements, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées, auxservices de I'ARS, chaque semaine, conformément à l'article R 211-66 du Code del'environnement.
Article 6 : DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour unedurée de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, ellespourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction del'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
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Article 7 : Sanction des infractionsEst puni de l'aménde prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir auxmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présentarrêté.La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est répriméeconformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
Article 8 : Voies de recoursDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, auprès de laministre de la cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales,auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, auprès du ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, etd'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE)pendant toute la période de restriction. Il sera adressé pour affichage au maire de chaquecommune concernée.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurrégional de l'agence régionale de Santé, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en seraadressée : :¢ au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée+ à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées a l'article 1 (toutes lescommunes du département du Territoire de Belfort)* au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort
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+ au directeur départemental de la police nationale,* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,* au président de la chambre interdépartementale d'agriculture 25-90,* au président de la chambre de commerce et d'industrie,° Au président de la chambre des métiers et de l'artisanat,* au président de la fédération du Territoire de Belfort pour la pêche et la protection dumilieu aquatique,* au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations.
Faità Belfort, le À 7 JUIL. 2026
fie Prete
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Les bonnes pratiques :+ Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non traitées.
+ Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres,de haies, d'arbustes... seront reportées.
+ L'utilisation de réserves d'eau de pluie doit être privilégiée lorsqu'il n'y a pas d'interdiction.
+ La ressource en eau de pluie reste une ressource à part entière, en particulier pour les mi-lieux nat@rels, elle est donc à préserver.
+ Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité stricte-ment au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épan-deurs...)
° Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets po-tentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention, nettoyer votre fa-cade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique |!
* Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veiller à prendre connaissance de la loi surl'eau.
+ Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les coursd'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau.
+ Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés(fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...)
En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à cetarrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés
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Annexe 1: carte des communes du Territoire de Belfort selon leur niveau de sécheresse
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Annexe 2: Carte, liste des communes et tableau des mesures de restrictions pour Grand Belfort com-munauté d'agglomération la communauté de communes des Vosges du Sud au niveau: criseNom commune | Code INSEE | [Nom commune | Code INSEE |Andelnans 90001 Anjoutey 90003Angeot '90002 Auxelles-Bas 90005Argiésans 90004 Auxelles-Haut 90006Autrechéne 90082 Bourg-sous-Chatelet 90016Banvillars 90007 Chaux 900 23Bavilliers 90008 Etueffont 90041Belfort 90010. Felon 90044Bermont 90011 Giromagny 90052Bessoncourt 90012 Grosmagny 900 54Bethonvilliers 90013 Lachapelle-sous-Chaux 90057Botans 90015 Lachapelle-sous-Rougemont 90058Bourogne 90017 Lamadeleine-Val-des-Anges 90061Buc 900 20 Lepuix 90065Charmois 90021 Leval 90066Chatenois-les-Forges 900 22 Petitefontaine 90078Chèvremont 90026 Petitmagny 90079Cravanche 900 29 Riervescemont 90085Cunelières 900 31 Romagny-sous-Rougemont 90086Danjoutin 90032 Rougegoutte 90088Denney 90034 Rouge mont-le-Château 90089Dorans * 90035 Saint-Germain-le-Châtelet 90091Eguenigue 90036 Vesce mont 90102Éloie 90037Essert 900 39Évette-Salbert 90042Fontaine 90047Fontenelle 90048Fousse magne 90049Frais 900 50Lacollonge 90059Lagrange 90060Larivière '90062Menoncourt 90067Meroux-Moval | 90068Méziré 90069Montreux-Château 90071Morvillars 900 72Novillard 90074Offemont 90075Pérouse 90076Petit-Croix 90077Phaffans 900 80Reppe 90084Roppe 90087Sermamagny 90093Sevenans 90094Trévenans 90097Urcerey 90098Valdoie 90099Vauthiermont 90100Vétrigne 90103Vézelois '90104
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Tableau des mesures de restriction des usages de l'eauLes usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernéspar les restrictions.Ces mesures (sauf horaires) ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.Elles le sont néanmoins pour toute autre ressource sollicitée (réseaux d'eau, eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs).Les horaires d'utilisation seront à respecter, quelle que soit la ressource (y compris les eaux de pluie).Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau)Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste
ï
Usages | Crise PJE;ICIA Adaptation possibleINTERDIT,Arrosage des pelouses et massifs fleuris,: SET ; ss à . MEN SCESCEplantation en contenant En cas d'utilisation d'eau de pluie, l'arrosage devra être faitentre 20h et 8h
Arrosage des jardins potagers, y compris INTERDIT, x Ixixl xpartagés Entre 8h et 20h
INTERDIT,Arrosage des espaces verts, arbres et x Ixlxl xarbustes [1] En cas d'utilisation d'eau de pluie, l'arrosage devra être faitentre 20h et 8h
Remplissage et vidange de piscinesprivées de plus d'1 m?, y compris les INTERDIT, Xpiscines hors-sol .
Vidange et remplissage INTERDITSPiscines ouvertes au public x|X: Sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS
Pas de limitationes! isi he ble des x Ixlx! xPOP Sauf arrété spécifiqueFonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines x xxpubliques et privées d'ornement permet leur mise à l'arrêt (fontaines fermées et ouvertes)
Lavage de véhicules par des INTERDIT, sauf en cas de système autonome avec eaux de pluie et x Ixlx! xprofessionnels recyclage
Lavage de véhicules chez les particuliers INTERDIT, à titre privé à domicile X
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p. 6
[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacités, plande l'installation, réseaux d'eau, compteur- un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation.Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en casd'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. :[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent êtreaccordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volumeprévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront êtreapposées de manière visible sur site ou véhicule.
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Usages P|E|CIA Adaptation possible' INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerteNettoyage des façades, toitures renforcée ET avec une entreprise de nettoyage professionnel qui X IXIXI Xutilise des systèmes économes en eau (haute-pression, autolaveuse)INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaireNettoyage des trottoirs et autres .vi Et usage de balayeuses automatiques [3]surfaces imperméabilisées Une demande d'autorisation doitArrosage de surfaces de chantier r . wo ees être déposée auprès des servicesgénérant de la poussière INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [3] xX IXIXI X de police de l'eau de la DDT 90,voir annexe 2INTERDIT, |Sauf pour les terrains de sport à enjeux national ou international dontArrosage des terrains de sport enherbés \'arrosage sera minimal X|XL'eau de pluie sera privilégiée.Arrosage des carriéres équestres Pas de restriction X | X]X| XINTERDIT,De 8h à 20hArrosage des golfs (conformément à | A l'exception des greens, par Un arrosage réduit à 350 m° / semainel'accord cadre golf et environnement maximum par tranche de xx2019-2024) 9 trous, sauf en cas de pénurie d'eau potable.Réduction des consommations d'au moins 80 %Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deuxsemaines à la DDT Une demande d'autorisation doitNettoyage / arrosage des sites de Autorisé uniquement pour la salubrité ét sécurité, adaptations à ré à :à ; 2 ' A , : être déposée auprès des servicesmanifestations temporaires possibles pour les évènements d'envergure nationale et XIX! X : :à . . de police de l'eau de la DDT 90,sportives et culturelles internationale [3] :voir annexe 2
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau).Pour les activités disposant d'un arrété préfectoral fixant desdisposition quantitatives spécifiques a la sécheresse, ces derniéress'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer queleur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau.Activités industrielles (dont ICPE) ;commerciales et artisanales dont la Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus xix! xconsommation est supérieure à 7000 |strictement nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubritém3/an publique.Registre quotidien pour tout prélèvement supérieur à 100 m3/jourmis à disposition des services de contrôle.Réduction des consommations de 20 % par rapport à la moyennehebdomadaire. Priorisation des usages au cas par cas pouvantconduire à des réduction supplémentaires ou l'arrêt desprélèvements.Activités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont la |Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction xxconsommation est inférieure ou égale 4} des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.7000 m3/an
Irrigation par aspersion des cultures INTERDIT, X
irrigation par systèmes d'irrigationlocalisée des cultures maraichéres, INTERDIT,cultures horticoles, cultures XIX| XHe ÿ . . Entre 20h et 8hexpérimentales ou a valeur patrimonialeforte (goutte-a-goutte, micro-aspersion)Pas de limitation sauf arrété spécifiqueEn cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage desAbreuvement citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours x Ixix!l xdes animaux d'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimumbiologique. Tout prélévement est interdit en ruisseau identifié enarrété de protection de biotope.
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Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniéristeUsages PIEICIA Adaptation possibleRemplissage / INTERDIT Les structures à Usagesvidan a aoe Lis Sauf pour les Usages commerciaux sous autorisation xIxixl x commerciaux doivent êtrenat P du service de police de l'eau concerné. déclarées auprès de la DDT et/ouLa mise à niveau du plan d'eau est considérée comme du remplissage la DDETSPPTout dispositif de prélèvement (sous pression et gravitaire) en coursd'eau et nappe d'accompagnement est interdit pour tous les usages,Prélèvements en rivièr à . :Se FÉCERARES y compris domestiques. Cette mesure ne s'applique pas aux xX IXIXI Xd'accompagnement 4 sii A : :Pas détenteurs d'une autorisation préfectorale, aux gestionnaires d'eaupotable et aux agriculteurs pour l'abreuvement du bétail
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes xFluviale d'écluses soient limités aux stricts besoins de la navigation
Reporter les travaux en cours d'eau trés consommateurs en eau et /Travaux en cours ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux x Ixixl xD'eau [1] ou les cours d'eau. Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter auminimum 15 jours avant le démarrage des travaux)
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvantentraîner une dégradation du niveaude service des systèmesGestion des systèmes d'assainissement | d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon X|Xfonctionnement ultérieur du système d'assainissement et aprèsaccord du service police de l'eau
Lavage des reservoir d'en potable INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ouprévus dans les contrats d'affermage et mn Msn) sens X|Xessai de bornes incendie existantes Pp a
à Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ouPurges des réseaux P P ' X|Xaprès prélèvements
Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontInstallations hydroélectriques autorisées. X IXIX! XLe préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interférent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité.
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p. 5
[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacités, plande l'installation, réseaux d'eau, compteur - un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation.Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en casd'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.
[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent êtreaccordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volumeprévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront êtreapposées de manière visible sur site ou véhicule.
=> Ne pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation- pour le Territoire de Belfort : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
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Annexe 3: Carte, liste des communes et tableau des mesures de restrictions pour la communauté decommunes du Sud Territoire au niveau : Alerte renforcée
Nomcommune | CodeINSEE |Beaucourt | 90009Boron 90014Brebotte 90018Bretagne 90019Chavanatte 900 24Chavannes-les-Grands 90025Courcelles 90027Courtelevant 900 28Croix 900 30Delle : 90033Faverois 90043Fêche-l'Église 90045Florimont 90046Froidefontaine 90051Grandvillars 90053Grosne 90055Joncherey 90056 —Lebetain 90063Lepuix-Ne uf 90064Montbouton . 900 70Réchésy 900 81Recouvrance 90083Saint-Dizier-l'Évêque 90090Suarce 90095Thiancourt 90096Vellescot 90101Villars-le-Sec 90105
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Tableau des mesures de restriction des usages de l'eauLes usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernéspar les restrictions.Ces mesures (sauf horaires) ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.Elles le sont néanmoins pour toute autre ressource sollicitée (réseaux d'eau, eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs).Les horaires d'utilisation seront à respecter, quelle que soit la ressource (ÿ compris les eaux de pluie).Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau)Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste
INTERDIT,Arrosage des pelouses et massifs fleuris,: r lan n contenant si un systè è x [XIX]Xxplantation en contenant Sauf pour les plantesen contenant ystème de goutteà goutteest utilisé. En cas d'utilisation d'eau de pluie, l'arrosage devra être faitentre 20h et 8hà.
Arrosage des jardins potagers, y compris INTERDIT, x IxIx! xpartagés Entre 8h et 20h
INTERDIT,Arrosage des espaces verts, arbres etarbustes [1] sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis X |X|Xmoins de 2 ans mais interdit entre 8h et 20h
à ? SE INTERDITRemplissage et vidange de piscines en te it * .ig à é sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage pour desprivées de plus d'1 m*, y compris les ave ? : je : à Xpiscines hors-sol piscines enterrées dont le chantier avait débuté avant le niveaualerte
Vidange et remplissage INTERDITSPiscines ouvertes au public x |XSauf impératif sanitaire après avis de l'ARS
Pas de limitation= oo des x IxIx! xPu Sauf arrété spécifiqueFonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines x Ixlxpubliques et privées d'ornement permet leur mise à l'arrêt (fontaines fermées et ouvertes)En cas de dispositif de recyclageou de dispositif ECO merci de bienvouloir transmettre toutes lesdonnées techniques permettantINTERDIT, sauf avec du matériel haute pression OU avec un système dejustifier le recyclage au serviceéquipé d'un dispositif de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau X |X|X] X | de police de l'eau de la DDT 90recyclée) OU portique programmé ECO sur ouverture partielle [2]Lavage de véhicules par desprofessionnels L'affichage de l'arrêté derestriction en vigueur estobligatoire à l'abord des pistes. [2]
Lavage de véhicules chez les particuliers INTERDIT, a titre privé à domicile X
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p. 5
[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacités, plande l'installation, réseaux d'eau, compteur - un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation.Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en casd'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent êtreaccordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volumeprévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront êtreapposées de manière visible sur site ou véhicule. :
DDT908, place de la Révolution Française- B.P.60590 020 BELFORT Cedex | 13/17
DDT 90 - 90-2026-07-17-00002 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau niveau crise, pour le sous-bassin de l'Allan
dans le département du Territoire de Belfort 16
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole, horticulteur, pépiniéristeAdaptation possible
des animauxd'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimumbiologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié enarrêté de protection de biotope.
Nettoyage des façades, toitures, INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alertetrottoirs et autres surfaces renforcée ET avec une entreprise de nettoyage professionnel qui XIXI Ximperméabilisées utilise des systèmes économes en eau (haute-pression, autolaveuse)Une demande d'autorisation doitDes de surfaces de chantier INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [3] XIXIX ps déposée aupres des servicesgénérant de la poussiére de police de l'eau de la DDT 90,| voir annexe 2INTERDIT,Sauf pour les terrains de sport à enjeux national ou international dontArrosage des terrains de sport enherbés | l'arrosage sera minimal XIXL'eau de pluie sera privilégiée.Arrosage des carrières équestres Pas de restriction XIXI XINTERDIT,Entre 8h et 20hArrosage des golfs (conformément à A l'exception des greens et départsl'accord cadre golf et environnement2019-2024) snRéduction des consommations d'au moins 60 %Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deuxsemaines à la DDT. sperma wack a Si 1 5 ne deman 'autorisati iNettoyage / arrosage des sites de Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations ¥ ae : ee aot: . . . LS : à être déposée auprès des servicesmanifestations temporaires possibles pour les évènements d'envergure nationale et XIXI X de police de l'eau de la DDT 90sportives et culturelles internationale [3] P = !voir annexe 2
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau).Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant desdisposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernièress'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer queleur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau.Activités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont la Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus xx! xconsommation est supérieure à 7000 |strictement nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubritém3/an publique.Registre quotidien pour tout prélèvement supérieur à 100m*/j mis àdisposition des services de contrôle.Réduction des consommations de 20 % par rapport à la moyennehebdomadaire.Activités industrielles (dont ICPE) |commerciales et artisanales dont la |Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction x |xconsommation est inférieure ou égale à| des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.7000 m3/anie ' INTERDIT,Irrigation par aspersion des cultures Entre 8h et 20h X
igati r é 'irrigatioIrrigation par systemes d irrigation INTERDIT,localisée des cultures maraichéres, Entre 20h et 8hcultures horticoles, cultures X|X] Xérimentales o i i s P à at 3 : :Me dés x vane? patrimenials Les systèmes de goutte à goutte doivent être utilisés en journéeforte (goutte-à-goutte, micro-aspersion)Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueEn cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage desAbreuvement citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours xx! x
apposées de manière visible sur site ou véhicule.[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usagede l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent êtreaccordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volumeprévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être
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Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniéristeUsages PIEICIA Adaptation possibleRemplissage / INTERDIT — Les structures a usagesvidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation xxx! x commerciaux doivent êtreBasi du service de police de l'eau concerné. déclarées auprès de la DDT et/ou| La mise à niveau du plan d'eau est considérée comme du remplissage la DDETSPPTout dispositif de prélevement (sous pression et gravitaire) en coursd'eau et nappe d'accompagnement est interdit pour tous les usages,y compris domestiques. Cette mesure ne s'applique pas aux X IXIX!I Xdétenteurs d'une autorisation préfectorale, aux gestionnaires d'eaupotable et aux agriculteurs pour l'abreuvement du bétailPrélèvements en rivière ou nappesd'accompagnement
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes xFluviale d'écluses soient limités aux stricts besoins de la navigation
Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et /Travaux en cours ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux x Ixlxl xD'eau [1] ou les cours d'eau. Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter auminimum 15 jours avant le démarrage des travaux)
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvantentraîner une dégradation du niveau de service des systèmesGestion des systèmes d'assainissement | d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon X |Xfonctionnement ultérieur du système d'assainissement et aprèsaccord du service police de l'eau
Lavage des réservoirs d'eau potableprévus dans les contrats d'affermage etessai de bornes incendie existantesINTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou x! x. salubrité publique
Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou x|xPurges des ré x x8 seau après prélèvements
Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontInstallations hydroélectriques autorisées. X |X| Xi XLe préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité,dés lors qu'elles n'interférent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité.
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p.5
[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage, capacités, plande l'installation, réseaux d'eau, compteur — un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation.Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en casd'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent êtreaccordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volumeprévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront êtreapposées de manière visible sur site ou véhicule.=> Ne pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation- pour le Territoire de Belfort : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
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Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation aux mesures de restrictionUne version .pdf de ce formulaire est disponible sur le site de la préfecture du département a.l'adresse :https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/SecheresseUn lien vers une démarche simplifiée est également disponible sous :httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-aux-mesures-de-restriction
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation,en référence à l'article 6 de l'arrété N° 90-2023-06-15-00002 cadre interdépartemental Allan,aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles lemanque d'eau serait de nature a créer un préjudice environnemental et/ou économique im-portant. .En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile_ permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeurNom - Prénom (ou nom de l'établissement)RE EEE EEE EE EE EEE LL EEE OE OES
COO eee eee Oe EHH OEE OE ETE H EEO HOSES ETH EHH EOE HEE OTE EH HOOT HOOT E asso sssseseesennssoenseosenaneonsenssesecneneaeseeasssesesesuesoneunoesenennennenens os senesscssssoseesseeneesssesese
PTerrrrrerrrrrererreererererrrrreeererrrrrrrercerer errr eces eres errr err cece cee eee eeePour les établissements :Représenté par (nom, prénom et fonction)
Cee eee RE ECO OEE TOTEM TET ET EHTEL TOOT ESO EE EH OTE S OTT OTST OSES OH OEETE ETO E OES OTTTHSOTCEH TTT ETOH HEHE EETOE HOTT SESE OH TSTE OT OTEHET HT OHH HNHESEOEHETETESES HES EEEE EET EET
Personne assurant le suivi du dossier :Nom- Prénom mnAdresse (si différente de l'établissement)Donne mms onnseennnese COC seen sense sens onne sense see one osness ee ses sons seen een oe nono eee
COUFFIGT sensceo neue nou ue vu veu eue vue vue Diese seasee caves
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Objet de la demandeJustification de la demande : oun... secsssecseceeseecsesenenes
o Fournir un plan précis (général et proximité), des photos...Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel par jour : ss. MSurface approximative ou linéaire à arroser...Fréquence et durée d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires)POPS O HEHE ETOH OT OCH THEE HEHE TR TTO ESET OTHE HETT OTE SHOE euerorsesessvsuouveeseereeocsesesesesssossoesoneseuaessousensoeseseeessorevoseeresesssvrossesecesoserssseueessesees
POOP COE E OCA E HE ORE HET SOH TEES O TSE TESTE SEO EEST ETE SETHE SETH EHETTOOT SOOT OTOS SEH H OORT OEES ESET ETE STOTT HOTTEST SHTSTUETOUSSOHTTHT SESE OETESTTH SHEE EETHSTEHEESETSEESEOEESOREe
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SignatureIndiquer clairement le nom du signataireCette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires du Territoire de BelfortService Eau, Environnement et Forêt- Courriel : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
. DDT908, placede la Révolution Française- B.P.60590 020 BELFORT Cedex 17/17
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