PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-163
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-06-10-00002 - DIDI DUCASTAING Yannick Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 3
64-2024-06-10-00001 - YANDIBENE Sylvie Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-06-07-00002 - AOT LES FILMS D'ICI MEDITERRANEE 2024 (8 pages) Page 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-06-06-00006 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report de 4
mois pour l'échéance de caducité des autorisations de dix digues de classe
C et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de
l'article R. 562-14 du code de l'environnement (4 pages) Page 18
64-2024-06-07-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant
autorisation de l'aménagement hydraulique du Soust (7 pages) Page 23
64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du
périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines
de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) (19 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-06-06-00005 - AP portant agrément du centre de formation AP
PRO (4 pages) Page 51
64-2024-06-05-00005 - AP portant convocation d'un jury de secourisme -
Armée (2 pages) Page 56
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-10-00002
DIDI DUCASTAING Yannick Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-10-00002 - DIDI DUCASTAING Yannick Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 3
—
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - : Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités '
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration initiale d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981649270
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27 novembre 2023 auprès de la
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par
Monsieur Yannick DIDI DUCASTAING en qualité de dirigeant pour l'organisme YANNICK DIDI DUCASTAING
dont l'établissement principal est situé 9 rue des Remparts — 64160 MORLAAS et enregistré sous le
N°SAP981649270 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 27 novembre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail. ' '
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvreneea-atlantinnes aauiv fr - wwaw econamie aoniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-10-00002 - DIDI DUCASTAING Yannick Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 4
E . /4
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité _ et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet.implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 10 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wiww nvreneac.-atiantimies nniiv fr - waw RCANAMIE anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-10-00002 - DIDI DUCASTAING Yannick Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-10-00001
YANDIBENE Sylvie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-10-00001 - YANDIBENE Sylvie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 6
;&/ .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départémentale de I'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité '
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration initiale d'un organisme de services à la personne
enreqistré sous le N° SAP983409657
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-176 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1# Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ; :
Vu l'arrété n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Le Préfét des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17 janvier 2024 auprès de la Direction
Départementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
YANDIBENE Sylvie en qualité de dirigeante pour l'organisme YANDIBENE Sylvie dont l'établissement principal
est situé 3 allée de I'Avenir — 5 Résidence les Chênes — 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP983409657
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
" « Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 17 janvier 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail. -
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wiww nvreneec-atlantinnes aanv fr - vmanv economie aauv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-10-00001 - YANDIBENE Sylvie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 7
__
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de I'empioi, du travail
Egalité ' et des solidarités
Fraternité
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 10 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
CN
Corine MARTINEZ
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranaas-atlantiauies anniv fr - waww aconomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-10-00001 - YANDIBENE Sylvie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-07-00002
AOT LES FILMS D'ICI MEDITERRANEE 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-07-00002 - AOT LES FILMS D'ICI
MEDITERRANEE 2024 9
PRE FETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domame public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : LES FILMS D'ICI MEDITERRANEE
VU le code g'énérai de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des Çollectivités territoriales, articie L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en daté du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/
CECLANT/CZM/NP ; .
VU la demande, en date du 7 juin 2024, de la société LES FILMS D'ICI MEDITERRANEE représentée par
Monsieur MIOLLAN Etienne sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime sur la Grande-plage de la commune de Hendaye dans le cadre du tournage d'un
documentalre
VU l'avis, en date du 7 juin 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU lavis, en date du 7 juin 2024, de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, én date du 7 juin 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-07-00002 - AOT LES FILMS D'ICI
MEDITERRANEE 2024 10
ARRETE
Article premier : Autorisation
La société LES FILMS D'ICI MÉDITERRANÉE représentée par Monsieur MIOLLAN Etienne, située 7 rue de
Verdun, 34000 Montpellier, est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage à Hendaye dans le
cadre du tournage d''un documentaire, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 16 m? environ pour
l'installation notamment, d'une équipe technique nécessaire au tournage.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas oU cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage le 8 juin 2024, entre 7h00 et 12h00.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra étre présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
- Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de I'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause I'Etat ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
' Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par I'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent-cinquante (150 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement Unlque sur compte
bancaire ; -
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les references bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
' 2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlanthues gouvfr
WWW, pvrenees -atlantiques.gouv.fr
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MEDITERRANEE 2024 11
°personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état-aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur |a
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.une destination autre que celle pour
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordee à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l''administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratwt
ou onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terralns aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraient
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques /
Site d'Anglet — 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-07-00002 - AOT LES FILMS D'ICI
MEDITERRANEE 2024 12
exploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et experlences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de Iimmobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossœrs d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. _
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@flnances gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précité_s sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dôment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
. ' 4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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MEDITERRANEE 2024 13
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
LE PRÉFET
Pour le Préfet e
dministrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN |
Chef du service administration de la mer
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-06-00006
Arrêté accordant à titre dérogatoire un report
de 4 mois pour l'échéance de caducité des
autorisations de dix digues de classe C et pour la
perte de la limitation de responsabilité prévue
par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00006 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report de 4 mois pour l'échéance
de caducité des autorisations de dix digues de classe C et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement18
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°
accordant à titre dérogatoire un report de 4 mois p our l'échéance de caducité des
autorisations de dix digues de classe C, et pour la perte de la limitation de
responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562 -14 du code de l'environnement
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'act ion publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181 -1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi
que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VUle décret n° 2007-1335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécuri té des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hyd rauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VUle décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs de s préfets, à l'organisation et à l'action de
l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applic ables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VUle décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispos itions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LES AGE secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VUle décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CH ARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VUl'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2 023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfectu re des Pyrénées-Atlantiques ;
VUles arrêtés préfectoraux relatifs à l'autorisation et au cl assement des digues mentionnées à l'article
premier du présent arrêté ;
VUles demandes de leurs gestionnaires demandant une prorogat ion de 18 mois pour présenter les
dossiers de régularisation des ouvrages de protection cont re les inondations relevant de la classe C en
procédure dite simplifiée (sans consultation du pub lic) ;
Direction départementale des territoires et de la m er des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 57 7 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00006 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report de 4 mois pour l'échéance
de caducité des autorisations de dix digues de classe C et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement19
VU la réponse du Préfet des Pyrénées-Atlantiques accordant ce tte prorogation de 18 mois,
conformément aux dispositions des articles R. 562-14 et R.5 62-19 du code de l'environnement, soit un
dépôt des dossiers simplifiés au plus tard le 30 ju in 2023 ;
VUles dossiers déposés avant le 30 juin 2023 par les gestionnai res des digues pour leur régularisation en
système d'endiguement, et les compléments qu'ils ont appor té aux dossiers pendant leur instruction
par les services de l'État.
CONSIDÉRANT que la prévention contre les inondations est une compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les digues sont des ouvrages de lutte contre le s inondations ;
CONSIDÉRANT que les futurs systèmes d'endiguement relèvent de la classe C et ont vocation à
protéger une population supérieure à 30 personnes e t inférieure à 3 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI l'article R. 562-14 du code de l'environnem ent, les autorisations de
digues protégeant moins de 3 000 personnes non incluses dan s un système d'endiguement sont
caduques au 1er juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la fourniture tardive des compléments aux dossiers de ré gularisation par les
gestionnaires des digues ne permet pas la prise d'un arrêté d e prescriptions complémentaires de
régularisation de ces digues en système d'endigueme nt avant le 30 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire de 4 mois est nécessaire pour per mettre une analyse par les
services de l'État des derniers compléments fournis et la si gnature des arrêtés de régularisation en
système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages sont d'ores et déjà gérés et entretenus de ma nière satisfaisante par
leur gestionnaire ;
CONSIDÉRANT que compte-tenu des éléments précités, il est possible pour le préfet de déroger de
quelques semaines au délai de caducité de l'autorisation initiale de ces digue s, en application des
dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 sus visé ;
CONSIDÉRANT que ce report ne remet pas en cause les actions menées par les g estionnaires de ces
digues pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la
protection et la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaires et ouvrages concernés
Les digues concernées par le présent arrêté et leur s gestionnaires, bénéficiaires du présent arrêté, s ont :
Direction départementale des territoires et de la m er des Pyrénées-Atlantiques
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de caducité des autorisations de dix digues de classe C et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement20
Dénomination de la
digueCommunes
d'implantationGestionnaire de l'ouvrage,
bénéficiaire du présent arrêtéN° arrêtés d'autorisation et de
classement antérieur
Digue de Pardies Pardies Syndicat mixte du bassin du Gave
de Pau (SMBGP)
Technopole Hélioparc Pau –
Pyrénées
2, avenue du Président Pierre
Angot
CS 8011
64 053 PAU cedex 9- 2010364-0032 du 30/12/2010
Digue Cabral Labastide-Montréjau
et Artix- 2010-34-5 du 03/02/2010
Digue d'Os-Marsillon Os-Marsillon - 2015077-0008 du 18/03/2015
Digue de Narcastet Narcastet - 07/EAU/04 du 10/01/2007
- 06/EAU/20 du 17/02/2006
- 09/EAU/73 du 13/08/2009
Digue de la Chaîne
thermale du SoleilCambo-les-Bains Communauté d'agglomération
Pays basque (CAPB)
Pôle territorial Sud Pays basque
5-7 rue Putillenea
64 122 URRUGNE- Déclaration d'existence du
03/10/2016
Digue des Barthes-
Neuves Mouguerre Syndicat mixte du bas Adour
maritime (SMBAM)
116, rue de Gascogne
64 240 URT- 2011-312-033 du 08/11/2011
Digue de Licq Licq-Athérey Syndicat mixte des Gaves
d'Oloron et de Mauléon (SIGOM)
7 , rue de la station
64 130 MAULEON-LICHARRE- 06/EAU/15 du 06/02/2006
- 09/EAU/70 du 13/08/2009
Digue du camping de
SauveterreSauveterre-de-Béarn - 09/EAU/84 du 25/09/2009
- 06/EAU/52 du 21/08/2006
Digue de Castagnède Castagnède - 05/EAU/84 du 18/11/2005
- 09/EAU/72 du 13/08/2009
Digue d'Aste-Béon Aste-Béon Communauté de communes de la
vallée d'Ossau (CCVO)
1 avenue des Pyrénées
64 260 ARUDY- 07/EAU/44 du 25/06/2007
- 2010355-0011 du 21/12/2010
Article 2 : Report des échéances de caducité
Pour les digues listées à l'article premier, l'échéance de c aducité des autorisations est reportée, à titre
dérogatoire, de 4 mois, soit au 1ernovembre 2024. Il en va de même pour la date à laquelle prend fi n
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance et maintenance des ouvrages
Les digues visées à l'article premier du présent arrêté sont surveillées et maintenues par leur
gestionnaire, autorité compétente pour la prévention des i nondations, dans le respect de la
réglementation applicable à la digue en vertu de leur arrêté préfectoral d'autorisation et du décret du
11 décembre 2007 susvisés afin d'assurer la sécurit é des personnes et des biens.
A rticle 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ar ticle 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public su r le site Internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Atlantiques durant une durée minimale de quatre (4) mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs d es services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques .
Une copie de cet arrêté est transmise par le directeur départ emental des territoires et de la mer aux
mairies concernées pour affichage pendant une durée minima le d'un (1) mois. Le procès-verbal de
Direction départementale des territoires et de la m er des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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de caducité des autorisations de dix digues de classe C et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement21
l'accomplissement de cette formalité est adressé par les so ins du maire au service en charge de la police
de l'eau de la DDTM.
Une copie du présent arrêté est communiquée par le directeur départemental des territoires et de la
mer aux gestionnaires des ouvrages concernés et au directeu r régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
Ar ticle 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environneme nt, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du mêm e code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou de s dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévue s au 2° de l'article R 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des serv ices de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut fai re l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mo is les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 moi s sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de reje t peut à son tour faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Pau dans un dél ai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifi é à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la
décision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de no n prorogation du délai de recours contentieux.
Cette notification doit être adressée par lettre recommand ée avec accusé de réception dans un délai
de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi nistratif ou du dépôt du recours
contentieux conformément à l'article R. 181-51 du c ode de l'environnement.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une récl amation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l 'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en r aison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts menti onnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mo is, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 m ois.
Ar ticle 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlant iques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, les maires des communes de Pardies, Labastide-Montréjau, Artix, Os-
Marsillon, Narcastet, Cambo-les-Bains, Mouguerre, Licq- Athérey, Sauveterre-de-Béarn, Castagnède et
Aste-Béon, la Communauté de communes de la vallée d'Ossau, l e Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et
de Mauléon, le Syndicat mixte du bas Adour maritime, la Commu nauté d'agglomération Pays basque, le
Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, le directeur régiona l de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départeme ntal des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 6 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Martin LESAGE
Direction départementale des territoires et de la m er des Pyrénées-Atlantiques
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de caducité des autorisations de dix digues de classe C et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-07-00003
Arrêté de prescriptions complémentaires
portant autorisation de l'aménagement
hydraulique du Soust
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-07-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant autorisation de
l'aménagement hydraulique du Soust 23
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n° 64-2024-
Barrage et aménagement hydraulique du Soust
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant autorisation de
l'aménagement hydraulique du Soust
Gestionnaire : Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de l'environnement, notamment son livre II et notam ment ses articles R.214-115 à R.214-117 ,
R.181-45, R.562-12 à R.562-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 1321-1 et suivants ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LES AGE secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VUle décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CH ARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VUla loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'act ion publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
VUle décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applic ables aux ouvrages en construction ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VUle décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispos itions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VUl'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant dans son
annexe le plan de l'étude de dangers des barrages e t des digues et en précisant le contenu ;
VUl'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de
dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et les submersio ns ;
VUl'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligatio ns documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies de s ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
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l'aménagement hydraulique du Soust 24
VUl'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2 023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VUl'arrêté préfectoral n°04-26 du 12 mai 2004 autorisant la co nstruction d'un bassin écrêteur de crues
sur le Soust ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-36-04 du 5 février 201 0 classant l'ouvrage en C au titre de la sécurité ;
VUla demande d'autorisation du barrage du Soust en aménagemen t hydraulique déposée par le
Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) le 23 juin 2023 , complétée le 29 septembre 2023 et le
29 mars 2024 ;
VU l'étude de dangers intégrée dans la demande d'autorisation sus-visée ;
VU l'étude de stabilité intégrée dans l'étude de dang ers sus-visée ;
VUl'avis du 10 avril 2024 du service de contrôle de la sécurité d es ouvrages hydraulique de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logem ent de la Nouvelle-Aquitaine sur la
demande d'autorisation en aménagement hydraulique ;
VUl'avis du gestionnaire en date du 30 mai 2024 su r le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par l'article R.181-45 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que sa fonction d'écrêtement des crues l'ouvrage relève de l a rubrique 3.2.6.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'envir onnement et requiert une autorisation
préfectorale nouvelle en application de l'article R .562-19-I du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.562-19-II du code de l'env ironnement, l'aménagement
hydraulique du Soust établi antérieurement à la date de publ ication du décret n°2015-526 sus-visé peut
être autorisé par arrêté complémentaire pris en app lication de l'article R.214-18 du même code ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par le gestionnaire aux demandes formulées dans le cadre
de l'instruction de la demande d'autorisation en am énagement hydraulique sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que tout aménagement hydraulique est soumis à étude de dangers ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers recommande d'installer une sonde de niveau.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Portée de l'arrêté préfectoral
Le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) domicilié T echnopole Hélioparc - 2 avenue du
Président Pierre Angot - 64053 Pau, représenté par son prési dent, est bénéficiaire de la présente
autorisation du bassin écrêteur du Soust, sous réserve du re spect des prescriptions définies par le
présent arrêté.
Il est désigné « le gestionnaire » dans la suite du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'a rrêté préfectoral n°2010 36-04 du 5 février
2010.
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l'aménagement hydraulique du Soust 25
A rticle 2 : Classements de l'ouvrage
L'ouvrage relève des rubriques suivantes au titre d e la nomenclature Loi sur l'eau :
Rubrique Libellé Régime
3.2.5.0 Barrage de retenueAutorisation
(ouvrage de classe C)
3.2.6.0Aménagement hydraulique pour la prévention des
inondationsAutorisation
Le barrage écrêteur de crues d u Soust a été classé C par arrêté préfectoral n°2010-36-04 du 5 février
2010 au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement concernant les barrages.
TITRE I : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'AMÉNAGEMENT H YDRAULIQUE
Article 3 : Niveau de protection
3.1 Performance de l'aménagement hydraulique en fon ctionnement nominal
● Appréciation des performances de l'aménagement hyd raulique du Soust.
Le tableau ci-dessous présente la transformation en termes de débit, que connaît l'écoulement du
cours d'eau « le Soust », dû au fonctionnement nominal de l' aménagement à l'occasion de certaines
crues.
Crues de forme standard
Périodes de retour des débits de
pointe entrant10 ans 50 ans 100 ans
Débit entrant (m³/s) au droit du
barrage18 34 41
Débit sortant (m³/s) au droit du
barrage15 20 31
Réduction du débit de pointe de la
crue, par le fonctionnement nominal
de l'aménagement, exprimée à l'aide
du taux de variation des débits de
pointe (en %)18 42 24
Cote de la hauteur d'eau atteintes
dans la retenue de l'aménagement
(m NGF)217 219,6 220,1
Cote du déversoir (m NGF) 219,82
Cote de la crête du barrage (m NGF) 221
● Appréciation du niveau de protection de l'aménageme nt hydraulique
Au regard de l'étude de dangers de l'aménagement hy draulique sus-visée :
•pour les crues de forme standard, en fonctionnement nominal de l'aménagement, l'écrêtement
est efficace jusqu'à la crue de période de retour 1 00 ans ;
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l'aménagement hydraulique du Soust 26
•pour les crues de période de retour supérieures à 100 ans, en fonctionnement nominal de
l'aménagement, le laminage des crues baisse fortement et la revanche par rapport à la crête est
suffisante pour garantir la sécurité de l'ouvrage.
3.2 Actualisation de l'étude de dangers aménagement hydraulique
En application de l'article R.214-117-II du code de l'envir onnement, l'étude de dangers de
l'aménagement hydraulique du Soust est actualisée et trans mise au service en charge de la police de
l'eau tous les vingt ans. La prochaine mise à jour est à transm ettre au préfet ainsi qu'au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques en 204 3 .
Article 4 : Localisation de l'ouvrage et territoires bénéficiant de l 'effet de l'aménagement hydraulique
du Soust
La localisation de l'aménagement hydraulique du Soust est i ndiquée sur la carte annexée au présent
arrêté.
Le territoire bénéficiant de l'effet de l'aménagement hydr aulique du Soust se situe intégralement sur les
communes de Gelos, Rontignon, Uzos, Mazères-Lezons, Pau et Jurançon.
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA S ÛRETÉ DU BARRAGE
Article 5 : Dossier d'ouvrage et documents de contrôle
En application de l'article R.214-122 du code de l'environn ement et de l'arrêté ministériel du 8 août
2022, le gestionnaire établit ou fait établir :
•un dossier technique regroupant tous les documents relatif s à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géom orphologique et géologique ainsi
que de son exploitation depuis sa mise en service ;
•un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseig nements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvr age et de son dispositif d'auscultation, aux
conditions météorologiques et hydrologiques excepti onnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
Le gestionnaire tient à jour ces documents, les conserve de f açon qu'ils soient accessibles et utilisables
en toutes circonstances et les tient à la disposition du serv ice de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
A rticle 6 : Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du Code de l'environnement, le gestionnaire établit ou
fait établir périodiquement un rapport de surveillance pér iodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre prévu à l'article 4 du présent arrêté et celle des constatations
effectuées lors des vérifications et visites techni ques approfondies.
Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le gest ionnaire est tenu de procéder, a minima, à une
visite technique approfondie, dont le rapport est t ransmis au service de contrôle.
Le rapport d'auscultation est établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.
Les rapports de surveillance et d'auscultation sont transm is au service de contrôle dans le mois suivant
sa réalisation.
A rticle 7 : Périodicités et échéances des prochains rapports
En application du présent arrêté, les documents sont à trans mettre au service de contrôle suivant les
échéances et périodicités suivantes :
4/7
Direction départementale des territoires et de la m er des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 57 7 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-07-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant autorisation de
l'aménagement hydraulique du Soust 27
Document Rapport de
surveillanceRapport de visite technique
approfondieRapport d'auscultation
Échéance du
prochain
rapportAvant le 31 janvier
2025Avant le 31 décembre 2028Avant le 31 décembre
2028
Périodicité
5 ansAu moins une fois dans
l'intervalle de deux rapports de
surveillance5 ans
A rticle 8 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EI SH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exp loitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonsta nces différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à décl arer, dans les meilleurs délais, au préfet
avec copie au Département Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de cla ssification selon le niveau de gravité défini
par l'arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du nive au de la gravité qu'il constate, le préfet peut
demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l 'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'alinéa précédent et susceptibl e de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
Article 9 : Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel
du 8 août 2022, le gestionnaire surveille et entretient son o uvrage et ses dépendances. Il établit et met
en œuvre des procédures pour la surveillance de l'aménageme nt hydraulique afin qu'il assure
correctement sa fonction de prévention des inondati ons.
Pour formaliser ces actions, le gestionnaire établit ou fai t établir un document décrivant l'organisation
mis en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son e ntretien et sa surveillance en toutes
circonstances.
Le gestionnaire tient à jour ce document, le conserve de faço n qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 10 : Mesure de surveillance
Conformément aux recommandations de l'étude de dangers, le gestionnaire procède à l'installation
d'une sonde de mesure en continu du niveau d'eau, couplée à un e échelle limnimétrique en amont du
pertuis, au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 11 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du Code de l'environ nement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « ré seaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitu tifs de l'aménagement hydraulique en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiqu ées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilit é, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-2 6 du Code de l'environnement.
5/7
Direction départementale des territoires et de la m er des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 57 7 – 64 032 PAU CEDEX
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l'aménagement hydraulique du Soust 28
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A rticle 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le ges tionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres r églementations.
A rticle 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
A rticle 14 : Publication
Le présent arrêté est notifié à monsieur le p résident du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau
(SMBGP) gestionnaire du barrage du Soust, Technopole Hélioparc Pau -Pyrénées, 2 avenue du Président
Pierre Angot – CS 8011, 64 053 Pau cedex 9.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies de G elos, Rontignon, Uzos, Mazères-Lezons, Pau
et Jurançon pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. Il sera mis à disposition du public sur le site i nternet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au directeur dé partemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques et au directeur régional de l'env ironnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine jurid iction. Tout recours à l'encontre du présent
arrêté peut être porté devant le tribunal administr atif de Pau territorialement compétent :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les commun es intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux a rticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de 4 mois à compter de la publi cation sur le site internet des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques ou de l'af fichage en mairies de la présente
décision ;
2° par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifi é à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recou rs contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée ave c accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours ad ministratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181 -51 du code de l'environnement.
A rticle 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlant iques, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvel le-Aquitaine, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, les m aires des communes de Gelos, Rontignon,
Uzos, Mazères-Lezons, Pau et Jurançon, le président d uSyndicat mixte du bassin du Gave de Pau
(SMBGP) gestionnaire du barrage du Soust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 7 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Martin LESAGE
6/7
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 57 7 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-07-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant autorisation de
l'aménagement hydraulique du Soust 29
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Réseau hydrographique
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Communes bénéficiant des effets
de l'aménagement hydraulique".
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Annexe : Plan de situation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-07-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant autorisation de
l'aménagement hydraulique du Soust 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-05-00006
Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du
périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux souterraines de Gascogne
(SAGE Eaux Souterraines de Gascogne)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 31
En
PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité.
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉESEx
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté inter-préfec toral
portant délimitation du périmètre
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne
(SAGE Eaux Souterraines de Gascogne)
La préfète des Landes,
préfète coordonnatrice du sous-bassin de l'Adour
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi que
R. 212-26 et suivants,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE,
préfet du Gers ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 32
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
VU l'avis favorable de la commission planification du comité de bassin en date du 15
novembre 2023 ;
VU l'avis du conseil départemental des Landes en date du 21 décembre 2023 ;
VU l'avis du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 2 février 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental des des Pyrénées-Atlantiques du 20 mars 2024 ;
VU l'avis des communes consultées conformément à l'article R.212-27 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un SAGE concourt à l'atteinte des objectifs
environnementaux fixés par la directive cadre sur l'eau pour le bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que le projet de périmètre contribue à répondre à l'orientation A1
du SDAGE visant à élaborer des SAGE sur l'ensemble du territoire du bassin
Adour-Garonne d'ici 2027 ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrogéologique,
réglementaire et territorial ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent et complémentaire des SAGE
limitrophes portant sur les eaux souterraines et des SAGE de surface du territoire ;
CONSIDÉRANT l'information faite auprès des EPCI-FP concernés et la consultation
menée conformément à l'article R.212-27 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les avis réputés favorables suite à l'absence de réponse de certaines
instances consultées ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires du Gers, des
Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
Article 1 – délimitation du périmètre
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de
Gascogne s'étend du premier niveau aquifère captif jusqu'à la base du Crétacé
Supérieur sur une extension géographique qui, projetée en surface, est constituée de
l'intégralité du territoire des communes listées en annexe I.
La carte illustrant la dé limitation géographique du périmètre figu re en annexe II.
2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 33
Article 2 – préfet responsable
La préfète des Landes est désignée responsable de la procédure d'élaboration ou de
révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de
Gascogne.
Article 3 – publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) et
mis en ligne sur https://www.gesteau.fr/ .
Article 4 – exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le 5 juin 2024
La préfète des Landes, coordonnatrice
du sous-bassin de l'Adour
Françoise TAHÉRILe préfet du Gers
Laurent CARRIE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Julien CHARLESLe préfet des Hautes-Pyrénées
Jean SALOMON
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 34
Commune Code INSEE Betplan 32050
Aignan 32001Bézéril 32051
Ansan 32002Bezolles 32052
Antras 32003Bézues-Bajon 32053
Arblade-le-Bas 32004Biran 32054
Arblade-le-Haut 32005Bivès 32055
Ardizas 32007Blanquefort 32056
Armentieux 32008Blaziert 32057
Armous-et-Cau 32009Blousson-Sérian 32058
Arrouède 32010Bonas 32059
Aubiet 32012Boucagnères 32060
Auch 32013Boulaur 32061
Augnax 32014Bourrouillan 32062
Aujan-Mournède 32015Bouzon-Gellenave 32063
Auradé 32016Bretagne-d'Armagnac 32064
Aurensan 32017Le Brouilh-Monbert 32065
Aurimont 32018Brugnens 32066
Aussos 32468Cabas-Loumassès 32067
Auterive 32019Cadeilhan 32068
Aux-Aussat 32020Cadeillan 32069
Avensac 32021Cahuzac-sur-Adour 32070
Avéron-Bergelle 32022Caillavet 32071
Avezan 32023Callian 32072
Ayguetinte 32024Campagne-d'Armagnac 32073
Ayzieu 32025Cassaigne 32075
Bajonnette 32026Castelnau-Barbarens 32076
Barcelonne-du-Gers 32027Castelnau-d'Anglès 32077
Barcugnan 32028Castelnau-d'Arbieu 32078
Barran 32029Castelnau d'Auzan Labarrère 32079
Bars 32030Castelnau-sur-l'Auvignon 32080
Bascous 32031Castelnavet 32081
Bassoues 32032Castéra-Lectourois 32082
Bazian 32033Castéra-Verduzan 32083
Bazugues 32034Castéron 32084
Beaucaire 32035Castet-Arrouy 32085
Beaumarchés 32036Castex 32086
Beaumont 32037Castex-d'Armagnac 32087
Beaupuy 32038Castillon-Debats 32088
Beccas 32039Castillon-Massas 32089
Bédéchan 32040Castillon-Savès 32090
Bellegarde 32041Castin 32091
Belloc-Saint-Clamens 32042Catonvielle 32092
Belmont 32043Caumont 32093
Béraut 32044Caupenne-d'Armagnac 32094
Berdoues 32045Caussens 32095
Bernède 32046Cazaubon 32096
Berrac 32047Cazaux-d'Anglès 32097
Betcave-Aguin 32048Cazaux-Savès 32098
Bétous 32049Cazaux-Villecomtal 32099DEPARTEMENT DU GERS (32)
461 communes intégrées au périmètre du SAGE Eaux Souterraines de GascognePréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 35
Cazeneuve 32100Homps 32154
Céran 32101Le Houga 32155
Cézan 32102Idrac-Respaillès 32156
Chélan 32103L'Isle-Arné 32157
Clermont-Pouyguillès 32104L'Isle-Bouzon 32158
Clermont-Savès 32105L'Isle-de-Noé 32159
Cologne 32106L'Isle-Jourdain 32160
Condom 32107Izotges 32161
Corneillan 32108Jegun 32162
Couloumé-Mondebat 32109Jû-Belloc 32163
Courrensan 32110Juillac 32164
Courties 32111Juilles 32165
Crastes 32112Justian 32166
Cravencères 32113Laas 32167
Cuélas 32114Labarthe 32169
Dému 32115Labarthète 32170
Duffort 32116Labastide-Savès 32171
Duran 32117Labéjan 32172
Durban 32118Labrihe 32173
Eauze 32119Ladevèze-Rivière 32174
Encausse 32120Ladevèze-Ville 32175
Endoufielle 32121Lagarde 32176
Esclassan-Labastide 32122Lagarde-Hachan 32177
Escornebœuf 32123Lagardère 32178
Espaon 32124Lagraulet-du-Gers 32180
Espas 32125Laguian-Mazous 32181
Estampes 32126Lahas 32182
Estang 32127Lahitte 32183
Estipouy 32128Lalanne 32184
Estramiac 32129Lalanne-Arqué 32185
Faget-Abbatial 32130Lamaguère 32186
Flamarens 32131Lamazère 32187
Fleurance 32132Lamothe-Goas 32188
Fourcès 32133Lanne-Soubiran 32191
Frégouville 32134Lannemaignan 32189
Fustérouau 32135Lannepax 32190
Galiax 32136Lannux 32192
Garravet 32138Larée 32193
Gaudonville 32139Larressingle 32194
Gaujac 32140Larroque-Engalin 32195
Gaujan 32141Larroque-Saint-Sernin 32196
Gavarret-sur-Aulouste 32142Larroque-sur-l'Osse 32197
Gazaupouy 32143Lartigue 32198
Gazax-et-Baccarisse 32144Lasséran 32200
Gée-Rivière 32145Lasserrade 32199
Gimbrède 32146Lasseube-Propre 32201
Gimont 32147Laujuzan 32202
Giscaro 32148Lauraët 32203
Gondrin 32149Lavardens 32204
Goutz 32150Laveraët 32205
Goux 32151Laymont 32206
Haget 32152Leboulin 32207
Haulies 32153Lectoure 32208Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 36
Lelin-Lapujolle 32209Moncassin 32263
Lias 32210Monclar 32264
Lias-d'Armagnac 32211Monclar-sur-Losse 32265
Ligardes 32212Moncorneil-Grazan 32266
Lombez 32213Monferran-Plavès 32267
Loubédat 32214Monferran-Savès 32268
Loubersan 32215Monfort 32269
Lourties-Monbrun 32216Mongausy 32270
Louslitges 32217Monguilhem 32271
Loussous-Débat 32218Monlaur-Bernet 32272
Lupiac 32219Monlezun 32273
Luppé-Violles 32220Monlezun-d'Armagnac 32274
Lussan 32221Monpardiac 32275
Magnan 32222Mont-d'Astarac 32280
Magnas 32223Mont-de-Marrast 32281
Maignaut-Tauzia 32224Montadet 32276
Malabat 32225Montamat 32277
Manas-Bastanous 32226Montaut 32278
Manciet 32227Montaut-les-Créneaux 32279
Manent-Montané 32228Montégut 32282
Mansempuy 32229Montégut-Arros 32283
Mansencôme 32230Montégut-Savès 32284
Marambat 32231Montesquiou 32285
Maravat 32232Montestruc-sur-Gers 32286
Marciac 32233Monties 32287
Marestaing 32234Montiron 32288
Margouët-Meymes 32235Montpezat 32289
Marguestau 32236Montréal 32290
Marsan 32237Mormès 32291
Marseillan 32238Mouchan 32292
Marsolan 32239Mouchès 32293
Mas-d'Auvignon 32241Mourède 32294
Mascaras 32240Nizas 32295
Masseube 32242Nogaro 32296
Mauléon-d'Armagnac 32243Noilhan 32297
Maulichères 32244Nougaroulet 32298
Maumusson-Laguian 32245Noulens 32299
Maupas 32246Orbessan 32300
Maurens 32247Ordan-Larroque 32301
Mauroux 32248Ornézan 32302
Mauvezin 32249Pallanne 32303
Meilhan 32250Panassac 32304
Mérens 32251Panjas 32305
Miélan 32252Pauilhac 32306
Miradoux 32253Pavie 32307
Miramont-d'Astarac 32254Pébées 32308
Miramont-Latour 32255Pellefigue 32309
Mirande 32256Perchède 32310
Mirannes 32257Pergain-Taillac 32311
Mirepoix 32258Pessan 32312
Monbardon 32260Pessoulens 32313
Monblanc 32261Peyrecave 32314
Monbrun 32262Peyrusse-Grande 32315Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 37
Peyrusse-Massas 32316Saint-Cricq 32372
Peyrusse-Vieille 32317Saint-Élix-d'Astarac 32374
Pis 32318Saint-Élix-Theux 32375
Plaisance 32319Saint-Georges 32377
Plieux 32320Saint-Germé 32378
Polastron 32321Saint-Germier 32379
Pompiac 32322Saint-Griède 32380
Ponsampère 32323Saint-Jean-le-Comtal 32381
Ponsan-Soubiran 32324Saint-Jean-Poutge 32382
Pouy-Loubrin 32327Saint-Justin 32383
Pouy-Roquelaure 32328Saint-Lary 32384
Pouydraguin 32325Saint-Léonard 32385
Pouylebon 32326Saint-Lizier-du-Planté 32386
Préchac 32329Saint-Loube 32387
Préchac-sur-Adour 32330Saint-Martin 32389
Preignan 32331Saint-Martin-d'Armagnac 32390
Préneron 32332Saint-Martin-de-Goyne 32391
Projan 32333Saint-Martin-Gimois 32392
Pujaudran 32334Saint-Maur 32393
Puycasquier 32335Saint-Médard 32394
Puylausic 32336Saint-Mézard 32396
Puységur 32337Saint-Michel 32397
Ramouzens 32338Saint-Mont 32398
Razengues 32339Saint-Orens 32399
Réans 32340Saint-Orens-Pouy-Petit 32400
Réjaumont 32341Saint-Ost 32401
Ricourt 32342Saint-Paul-de-Baïse 32402
Riguepeu 32343Saint-Pierre-d'Aubézies 32403
Riscle 32344Saint-Puy 32404
La Romieu 32345Saint-Sauvy 32406
Roquebrune 32346Saint-Soulan 32407
Roquefort 32347Sainte-Anne 32357
Roquelaure 32348Sainte-Aurence-Cazaux 32363
Roquelaure-Saint-Aubin 32349Sainte-Christie 32368
Roquepine 32350Sainte-Christie-d'Armagnac 32369
Roques 32351Sainte-Dode 32373
Rozès 32352Sainte-Gemme 32376
Sabaillan 32353Sainte-Marie 32388
Sabazan 32354Sainte-Mère 32395
Sadeillan 32355Sainte-Radegonde 32405
Saint-André 32356Salles-d'Armagnac 32408
Saint-Antoine 32358Samaran 32409
Saint-Antonin 32359Samatan 32410
Saint-Arailles 32360Sansan 32411
Saint-Arroman 32361Saramon 32412
Saint-Aunix-Lengros 32362Sarcos 32413
Saint-Avit-Frandat 32364Sarragachies 32414
Saint-Blancard 32365Sarraguzan 32415
Saint-Brès 32366Sarrant 32416
Saint-Caprais 32467La Sauvetat 32417
Saint-Christaud 32367Sauveterre 32418
Saint-Clar 32370Sauviac 32419
Saint-Créac 32371Sauvimont 32420Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 38
Savignac-Mona 32421
Scieurac-et-Flourès 32422
Séailles 32423
Ségos 32424
Ségoufielle 32425
Seissan 32426
Sembouès 32427
Sémézies-Cachan 32428
Sempesserre 32429
Sère 32430
Sérempuy 32431
Seysses-Savès 32432
Simorre 32433
Sion 32434
Sirac 32435
Solomiac 32436
Sorbets 32437
Tachoires 32438
Tarsac 32439
Tasque 32440
Taybosc 32441
Termes-d'Armagnac 32443
Terraube 32442
Thoux 32444
Tieste-Uragnoux 32445
Tillac 32446
Tirent-Pontéjac 32447
Touget 32448
Toujouse 32449
Tourdun 32450
Tournan 32451
Tournecoupe 32452
Tourrenquets 32453
Traversères 32454
Troncens 32455
Tudelle 32456
Urdens 32457
Urgosse 32458
Valence-sur-Baïse 32459
Vergoignan 32460
Verlus 32461
Vic-Fezensac 32462
Viella 32463
Villecomtal-sur-Arros 32464
Villefranche-d'Astarac 32465
Viozan 32466Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 39
Commune Code INSEEBourriot-Bergonce 40053
Aire-sur-l'Adour 40001Brassempouy 40054
Amou 40002Bretagne-de-Marsan 40055
Angoumé 40003Brocas 40056
Angresse 40004Buanes 40057
Arboucave 40005Cachen 40058
Arengosse 40006Cagnotte 40059
Argelos 40007Callen 40060
Argelouse 40008Campagne 40061
Arsague 40011Campet-et-Lamolère 40062
Artassenx 40012Candresse 40063
Arthez-d'Armagnac 40013Canenx-et-Réaut 40064
Arue 40014Capbreton 40065
Arx 40015Carcarès-Sainte-Croix 40066
Aubagnan 40016Carcen-Ponson 40067
Audignon 40017Cassen 40068
Audon 40018Castaignos-Souslens 40069
Aureilhan 40019Castandet 40070
Aurice 40020Castel-Sarrazin 40074
Azur 40021Castelnau-Chalosse 40071
Bahus-Soubiran 40022Castelnau-Tursan 40072
Baigts 40023Castelner 40073
Banos 40024Castets 40075
Bas-Mauco 40026Cauna 40076
Bascons 40025Cauneille 40077
Bassercles 40027Caupenne 40078
Bastennes 40028Cazalis 40079
Bats 40029Cazères-sur-l'Adour 40080
Baudignan 40030Cère 40081
Bégaar 40031Classun 40082
Belhade 40032Clèdes 40083
Bélis 40033Clermont 40084
Bélus 40034Commensacq 40085
Bénesse-lès-Dax 40035Coudures 40086
Bénesse-Maremne 40036Créon-d'Armagnac 40087
Benquet 40037Dax 40088
Bergouey 40038Doazit 40089
Betbezer-d'Armagnac 40039Donzacq 40090
Beylongue 40040Duhort-Bachen 40091
Beyries 40041Dumes 40092
Biarrotte 40042Escalans 40093
Bias 40043Escource 40094
Biaudos 40044Estibeaux 40095
Biscarrosse 40046Estigarde 40096
Bonnegarde 40047Eugénie-les-Bains 40097
Bordères-et-Lamensans 40049Eyres-Moncube 40098
Bostens 40050Fargues 40099
Bougue 40051Le Frêche 40100
Bourdalat 40052Gaas 40101DEPARTEMENT DES LANDES (40)
327 communes intégrées au périmètre du SAGE Eaux Souterraines de GascognePréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 40
Gabarret 40102Liposthey 40156
Gaillères 40103Lit-et-Mixe 40157
Gamarde-les-Bains 40104Losse 40158
Garein 40105Louer 40159
Garrey 40106Lourquen 40160
Gastes 40108Lubbon 40161
Gaujacq 40109Lucbardez-et-Bargues 40162
Geaune 40110Lüe 40163
Geloux 40111Luglon 40165
Gibret 40112Lussagnet 40166
Goos 40113Luxey 40167
Gourbera 40114Magescq 40168
Gousse 40115Maillas 40169
Gouts 40116Maillères 40170
Grenade-sur-l'Adour 40117Mano 40171
Habas 40118Mant 40172
Hagetmau 40119Marpaps 40173
Hastingues 40120Mauries 40174
Hauriet 40121Maurrin 40175
Haut-Mauco 40122Mauvezin-d'Armagnac 40176
Herm 40123Maylis 40177
Herré 40124Mazerolles 40178
Heugas 40125Mées 40179
Hinx 40126Meilhan 40180
Hontanx 40127Messanges 40181
Horsarrieu 40128Mézos 40182
Josse 40129Mimbaste 40183
Labastide-Chalosse 40130Mimizan 40184
Labastide-d'Armagnac 40131Miramont-Sensacq 40185
Labatut 40132Misson 40186
Labenne 40133Moliets-et-Maa 40187
Labouheyre 40134Momuy 40188
Labrit 40135Monget 40189
Lacajunte 40136Monségur 40190
Lacquy 40137Montaut 40191
Lacrabe 40138Mont-de-Marsan 40192
Laglorieuse 40139Montégut 40193
Lagrange 40140Montfort-en-Chalosse 40194
Lahosse 40141Montgaillard 40195
Laluque 40142Montsoué 40196
Lamothe 40143Morcenx-la-Nouvelle 40197
Larbey 40144Morganx 40198
Larrivière-Saint-Savin 40145Mouscardès 40199
Latrille 40146Moustey 40200
Laurède 40147Mugron 40201
Lauret 40148Narrosse 40202
Lencouacq 40149Nassiet 40203
Léon 40150Nerbis 40204
Lesgor 40151Nousse 40205
Lesperon 40152Oeyregave 40206
Le Leuy 40153Oeyreluy 40207
Lévignacq 40154Onard 40208
Linxe 40155Ondres 40209Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 41
Onesse-Laharie 40210Saint-Julien-en-Born 40266
Orist 40211Saint-Justin 40267
Orthevielle 40212Saint-Laurent-de-Gosse 40268
Orx 40213Saint-Lon-les-Mines 40269
Ossages 40214Saint-Loubouer 40270
Ousse-Suzan 40215Saint-Martin-d'Oney 40274
Ozourt 40216Saint-Martin-de-Hinx 40272
Parentis-en-Born 40217Saint-Martin-de-Seignanx 40273
Parleboscq 40218Saint-Maurice-sur-Adour 40275
Payros-Cazautets 40219Saint-Michel-Escalus 40276
Pécorade 40220Saint-Pandelon 40277
Perquie 40221Saint-Paul-en-Born 40278
Pey 40222Saint-Paul-lès-Dax 40279
Peyre 40223Saint-Perdon 40280
Peyrehorade 40224Saint-Pierre-du-Mont 40281
Philondenx 40225Saint-Sever 40282
Pimbo 40226Saint-Vincent-de-Paul 40283
Pissos 40227Saint-Vincent-de-Tyrosse 40284
Pomarez 40228Saint-Yaguen 40285
Pontenx-les-Forges 40229Sainte-Colombe 40252
Pontonx-sur-l'Adour 40230Sainte-Eulalie-en-Born 40257
Port-de-Lanne 40231Sainte-Foy 40258
Poudenx 40232Sainte-Marie-de-Gosse 40271
Pouillon 40233Samadet 40286
Pouydesseaux 40234Sanguinet 40287
Poyanne 40235Sarbazan 40288
Poyartin 40236Sarraziet 40289
Préchacq-les-Bains 40237Sarron 40290
Pujo-le-Plan 40238Saubion 40291
Puyol-Cazalet 40239Saubrigues 40292
Renung 40240Saubusse 40293
Retjons 40164Saugnac-et-Cambran 40294
Rimbez-et-Baudiets 40242Saugnac-et-Muret 40295
Rion-des-Landes 40243Seignosse 40296
Rivière-Saas-et-Gourby 40244Le Sen 40297
Roquefort 40245Serres-Gaston 40298
Sabres 40246Serreslous-et-Arribans 40299
Saint-Agnet 40247Seyresse 40300
Saint-André-de-Seignanx 40248Siest 40301
Saint-Aubin 40249Solférino 40303
Saint-Avit 40250Soorts-Hossegor 40304
Saint-Barthélemy 40251Sorbets 40305
Saint-Cricq-Chalosse 40253Sorde-l'Abbaye 40306
Saint-Cricq-du-Gave 40254Sore 40307
Saint-Cricq-Villeneuve 40255Sort-en-Chalosse 40308
Saint-Étienne-d'Orthe 40256Souprosse 40309
Saint-Gein 40259Soustons 40310
Saint-Geours-d'Auribat 40260Taller 40311
Saint-Geours-de-Maremne 40261Tarnos 40312
Saint-Gor 40262Tartas 40313
Saint-Jean-de-Lier 40263Tercis-les-Bains 40314
Saint-Jean-de-Marsacq 40264Téthieu 40315
Saint-Julien-d'Armagnac 40265Tilh 40316Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 42
Tosse 40317
Toulouzette 40318
Trensacq 40319
Uchacq-et-Parentis 40320
Urgons 40321
Uza 40322
Vert 40323
Vicq-d'Auribat 40324
Vielle-Saint-Girons 40326
Vielle-Soubiran 40327
Vielle-Tursan 40325
Vieux-Boucau-les-Bains 40328
Le Vignau 40329
Villenave 40330
Villeneuve-de-Marsan 40331
Ychoux 40332
Ygos-Saint-Saturnin 40333
Yzosse 40334Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 43
Commune Code INSEE Bentayou-Sérée 64111
Aast 64001Bernadets 64114
Abère 64002Bésingrand 64117
Abidos 64003Bétracq 64118
Abos 64005Beuste 64119
Andoins 64021Beyrie-en-Béarn 64121
Angaïs 64023Billère 64129
Anos 64027Biron 64131
Anoye 64028Bizanos 64132
Arbus 64037Boeil-Bezing 64133
Aressy 64041Bonnut 64135
Argagnon 64042Bordères 64137
Argelos 64043Bordes 64138
Arget 64044Bosdarros 64139
Arnos 64048Boueilh-Boueilho-Lasque 64141
Arricau-Bordes 64052Bougarber 64142
Arrien 64053Bouillon 64143
Arros-de-Nay 64054Boumourt 64144
Arrosès 64056Bourdettes 64145
Arthez-de-Béarn 64057Bournos 64146
Artigueloutan 64059Bruges-Capbis-Mifaget 64148
Artiguelouve 64060Buros 64152
Artix 64061Burosse-Mendousse 64153
Arzacq-Arraziguet 64063Buzy 64157
Assat 64067Cabidos 64158
Asson 64068Cadillon 64159
Astis 64070Cardesse 64165
Aubertin 64072Carrère 64167
Aubin 64073Casteide-Cami 64171
Aubous 64074Casteide-Candau 64172
Auga 64077Casteide-Doat 64173
Auriac 64078Castéra-Loubix 64174
Aurions-Idernes 64079Castétis 64177
Aussevielle 64080Castetner 64179
Aydie 64084Castetpugon 64180
Baigts-de-Béarn 64087 64181
Balansun 64088 64182
Baleix 64089Caubios-Loos 64183
Baliracq-Maumusson 64090Cescau 64184
Baliros 64091Claracq 64190
Barinque 64095Coarraze 64191
Barzun 64097Conchez-de-Béarn 64192
Bassillon-Vauzé 64098Corbère-Abères 64193
Baudreix 64101Coslédaà-Lube-Boast 64194
Bédeille 64103Coublucq 64195
Bellocq 64108Crouseilles 64196
Bénéjacq 64109Cuqueron 64197DEPARTEMENT DES PPYRENEES-ATLANTIQUES (64)
271 communes intégrées au périmètre du SAGE Eaux Souterraines de Gascogne
Castillon
(Canton d'Arthez-de-Béarn)
Castillon
(Canton de Lembeye)Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 44
Denguin 64198Lasseubetat 64325
Diusse 64199Lée 64329
Doazon 64200Lembeye 64331
Doumy 64203Lème 64332
Escou 64207Lescar 64335
Escoubès 64208Lespielle 64337
Escout 64209Lespourcy 64338
Escurès 64210Limendous 64343
Eslourenties-Daban 64211Livron 64344
Espéchède 64212Lombia 64346
Espoey 64216Lonçon 64347
Estialescq 64219Lons 64348
Fichous-Riumayou 64226Lourenties 64352
Gabaston 64227Louvigny 64355
Gan 64230Luc-Armau 64356
Garlède-Mondebat 64232Lucarré 64357
Garlin 64233Lucgarier 64358
Garos 64234Lucq-de-Béarn 64359
Gayon 64236Lussagnet-Lusson 64361
Gelos 64237Lys 64363
Ger 64238Malaussanne 64365
Gerderest 64239Mascaraàs-Haron 64366
Géus-d'Arzacq 64243Maslacq 64367
Goès 64245Maspie-Lalonquère-Juillacq 64369
Gomer 64246Maucor 64370
Hagetaubin 64254Maure 64372
Haut-de-Bosdarros 64257Mazères-Lezons 64373
Higuères-Souye 64262Mazerolles 64374
Hours 64266Meillon 64376
Idron 64269Méracq 64380
Igon 64270Mesplède 64382
Jurançon 64284Mialos 64383
Labastide-Cézéracq 64288Miossens-Lanusse 64385
Labastide-Monréjeau 64290Mirepeix 64386
Labatmale 64292Momas 64387
Labatut 64293Momy 64388
Labeyrie 64295Monassut-Audiracq 64389
Lacadée 64296Moncaup 64390
Lacommande 64299Moncla 64392
Lacq 64300Monein 64393
Lagor 64301Monpezat 64394
Lagos 64302Monségur 64395
Lahontan 64305Mont 64396
Lahourcade 64306Montagut 64397
Lalongue 64307Montaner 64398
Lalonquette 64308Montardon 64399
Lamayou 64309Mont-Disse 64401
Lannecaube 64311Morlaàs 64405
Laroin 64315Morlanne 64406
Larreule 64318Mouhous 64408
Lasclaveries 64321Mourenx 64410
Lasserre 64323Narcastet 64413
Lasseube 64324Navailles-Angos 64415Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 45
Nay 64417Serres-Sainte-Marie 64521
Noguères 64418Sévignacq-Meyracq 64522
Nousty 64419Sévignacq 64523
Ogeu-les-Bains 64421Simacourbe 64524
Orthez 64430Siros 64525
Os-Marsillon 64431Soumoulou 64526
Ouillon 64438Tadousse-Ussau 64532
Ousse 64439Taron-Sadirac-Viellenave 64534
Parbayse 64442Tarsacq 64535
Pardies 64443Thèze 64536
Pardies-Piétat 64444Urdès 64541
Pau 64445Urost 64544
Peyrelongue-Abos 64446Uzan 64548
Piets-Plasence-Moustrou 64447Uzein 64549
Poey-de-Lescar 64448Uzos 64550
Pomps 64450Vialer 64552
Ponson-Debat-Pouts 64451Viellenave-d'Arthez 64554
Ponson-Dessus 64452Vignes 64557
Pontacq 64453Viven 64560
Pontiacq-Viellepinte 64454
Portet 64455
Pouliacq 64456
Poursiugues-Boucoue 64457
Puyoô 64461
Ramous 64462
Rébénacq 64463
Ribarrouy 64464
Riupeyrous 64465
Rontignon 64467
Saint-Abit 64469
Saint-Armou 64470
Saint-Boès 64471
Saint-Castin 64472
Saint-Faust 64478
Saint-Girons-en-Béarn 64479
Saint-Jammes 64482
Saint-Jean-Poudge 64486
Saint-Laurent-Bretagne 64488
Saint-Médard 64491
Saint-Vincent 64498
Sallespisse 64501
Samsons-Lion 64503
Sarpourenx 64505
Saubole 64507
Sault-de-Navailles 64510
Sauvagnon 64511
Séby 64514
Sedze-Maubecq 64515
Sedzère 64516
Séméacq-Blachon 64517
Sendets 64518
Serres-Castet 64519
Serres-Morlaàs 64520Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 46
Commune Code INSEECastelvieilh 65131
Allier 65005Castéra-Lanusse 65132
Andrest 65007Castéra-Lou 65133
Angos 65010Casterets 65134
Ansost 65013Caubous 65136
Antin 65015Caussade-Rivière 65137
Arcizac-Adour 65019Chelle-Debat 65142
Aries-Espénan 65026Chelle-Spou 65143
Arné 65028Chis 65146
Artagnan 65035Cieutat 65147
Aubarède 65044Cizos 65148
Aureilhan 65047Clarac 65149
Aurensan 65048Collongues 65151
Auriébat 65049Coussan 65153
Azereix 65057Devèze 65155
Barbachen 65061Dours 65156
Barbazan-Debat 65062Escaunets 65160
Barbazan-Dessus 65063Escondeaux 65161
Barthe 65068Estampures 65170
Bazet 65072Estirac 65174
Bazillac 65073Fontrailles 65177
Bazordan 65074Fréchède 65178
Bégole 65079Fréchou-Fréchet 65181
Bénac 65080Galan 65183
Bernac-Debat 65083Galez 65184
Bernac-Dessus 65084Gardères 65185
Bernadets-Debat 65085Gaussan 65187
Bernadets-Dessus 65086Gayan 65189
Betbèze 65088Gensac 65196
Betpouy 65090Gonez 65204
Bonnefont 65095Goudon 65206
Bonrepos 65097Gourgue 65207
Bordères-sur-l'Échez 65100Guizerix 65213
Bordes 65101Hachan 65214
Bouilh-Devant 65102Hagedet 65215
Bouilh-Péreuilh 65103Hères 65219
Boulin 65104Hibarette 65220
Bours 65108Hiis 65221
Bugard 65110Hitte 65222
Burg 65113Horgues 65223
Buzon 65114Hourc 65225
Cabanac 65115Ibos 65226
Caixon 65119Jacque 65232
Calavanté 65120Juillan 65235
Camalès 65121Labatut-Rivière 65240
Campuzan 65126Lacassagne 65242
Castelbajac 65128Lafitole 65243
Castelnau-Magnoac 65129Lagarde 65244
Castelnau-Rivière-Basse 65130Lahitte-Toupière 65248DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES (65)
224 communes intégrées au périmètre du SAGE Eaux Souterraines de GascognePréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 47
Lalanne 65249Orieux 65337
Lalanne-Trie 65250Orignac 65338
Laloubère 65251Orleix 65340
Lamarque-Pontacq 65252Oroix 65341
Lamarque-Rustaing 65253Osmets 65342
Laméac 65254Ossun 65344
Lanespède 65256Oueilloux 65346
Lanne 65257Oursbelille 65350
Lansac 65259Ozon 65353
Lapeyre 65260Péré 65356
Laran 65261Peyraube 65357
Larreule 65262Peyret-Saint-André 65358
Larroque 65263Peyriguère 65359
Lascazères 65264Peyrun 65361
Laslades 65265Pintac 65364
Lassales 65266Poumarous 65367
Lescurry 65269Pouy 65368
Lespouey 65270Pouyastruc 65369
Lhez 65272Pujo 65372
Liac 65273Puntous 65373
Libaros 65274Puydarrieux 65374
Lizos 65276Rabastens-de-Bigorre 65375
Louey 65284Recurt 65376
Louit 65285Ricaud 65378
Lubret-Saint-Luc 65288Sabalos 65380
Luby-Betmont 65289Sabarros 65381
Luc 65290Sadournin 65383
Luquet 65292Saint-Lanne 65387
Lustar 65293Saint-Lézer 65390
Madiran 65296Saint-Martin 65392
Mansan 65297Saint-Sever-de-Rustan 65397
Marquerie 65298Salles-Adour 65401
Marsac 65299Sanous 65403
Marseillan 65301Sariac-Magnoac 65404
Mascaras 65303Sarniguet 65406
Maubourguet 65304Sarriac-Bigorre 65409
Mazerolles 65308Sarrouilles 65410
Mingot 65311Sauveterre 65412
Momères 65313Ségalas 65414
Monfaucon 65314Séméac 65417
Monléon-Magnoac 65315Sénac 65418
Monlong 65316Sentous 65419
Montastruc 65318Séron 65422
Montgaillard 65320Sère-Rustaing 65423
Montignac 65321Siarrouy 65425
Moulédous 65324Sinzos 65426
Moumoulous 65325Sombrun 65429
Mun 65326Soréac 65430
Nouilhan 65330Soublecause 65432
Odos 65331Soues 65433
Oléac-Debat 65332Souyeaux 65436
Oléac-Dessus 65333Talazac 65438
Organ 65336Tarasteix 65439Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 48
Tarbes 65440
Thermes-Magnoac 65442
Thuy 65443
Tostat 65446
Tournay 65447
Tournous-Darré 65448
Tournous-Devant 65449
Trie-sur-Baïse 65452
Trouley-Labarthe 65454
Ugnouas 65457
Vic-en-Bigorre 65460
Vidou 65461
Vidouze 65462
Vielle-Adour 65464
Vieuzos 65468
Villefranque 65472
Villembits 65474
Villemur 65475
Villenave-près-Béarn 65476
Villenave-près-Marsac 65477
Visker 65479Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 49
ANNEXE Il
Territoire du SAGE eaux souterraines de Gascogne
aubooses ap saujeuenos xnea sap 39VS NP aqewuad [—]
6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE Eaux Souterraines de Gascogne) 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-06-00005
AP portant agrément du centre de formation AP
PRO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00005 - AP portant agrément du centre de formation AP PRO 51
= '. Cabinet du préfet
E'EEFIEJRENE'E S Direction des sécurités
; Service interministériel deATLANTIQUES ; . ; 8
pn défense et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-
portant agrément du centre de formation AP PRO
sis 3, rue de l'Industrie à Anglet
pour assurer la formation du personnel du service sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP)
dans les établissements recevant du public
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-11 et R 143-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH) ;
VU la demande d'agrément déposée par M. Arnold PENENT, Directeur de la SASU AP PRO, pour
l'établissement sis à Anglet, 3 rue de l'Industrie ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 3 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article I°"— L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des Services
de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1 et 2 est accordé à la SASU AP
PRO pour son établissement situé à Anglet, 3 rue de l'Industrie - pour assurer les formations des
personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes - SSIAP 1 et 2 -
dans les E.R.P. et |.G.H pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les formations seront organisées et dispensées conformément aux informations apportées
par le demandeur, figurant en annexe de l'arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00005 - AP portant agrément du centre de formation AP PRO 52
Article 3 - Cet agrément porte le numéro d'Ordre : 64-07 et de référence numérique : 0007.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de |'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
- — 6 JUIN 2024
Le Préfet,
\fi... ")D'M' RER ?l AR 5"'st 06 A L I\ EN e FC }? A t( ) ' =417e
ï % f à /\ d )î ÎLJ"Ï,Î..I{E
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021
Pau cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —
64010 Pau Cedex
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00005 - AP portant agrément du centre de formation AP PRO 53
ANNEXE A l'ARRETE DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT N° 64-2024-
DU CENTRE DE FORMATION AP PRO A ANGLET
1- Raison sociale/ Déclaration d'activité
AP PRO
@ 3, rue de l'Industrie - 64600 ANGLET
@ N° d'identification : SIREN : 894 857 879 - SIRET : 894 857 879 00023
@ Forme juridique : SASU - Société par action simplifiée unipersonnelle
@ Activité exercée : Formation Continue d'Adultes (NAF : 8559A)
@ N° de déclaration d'activité : 75640495664
2 - Représentant légal
Monsieur Arnold PENENT
Bulletin n° 3 délivré le 22/02/2024
3 - Adresse du centre de formation
AP PRO
3, rue de l'Industrie
64600 ANGLET
4 — Sites de formation
@ 3, rue de l'Industrie - 64600 ANGLET
5 - Epreuves
Les épreuves devront se tenir obligatoirement dans le centre de formation ou dans les locaux du site
« BAB2 » situés Avenue Jean Léon Laporte conformément à la convention de mise à disposition du 23
février 2024.
6 - Attestation d'assurance
HISCOX - Contrat : n° PRC0374513 — du 25/01/2022 au 01/01/2023
7 - Moyens matériels et pédagogiques (annexe 11 de l'arrêté du 30/12/2010)
»> Désenfumage :
Volet de désenfumage avec son système de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
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» Eclairage sécurité :
Blocs d'éclairage de sécurité, permanents et non permanents.
»> Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie A (exclu matériel informatique non agréé par le
département 64)
Informatique : réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise en
compte, traitement)
Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, coupure d'urgence
Extincteurs : eau, poudre, CO? si possible en coupe
Aire de feu ou bac à feux écologiques à gaz
Têtes d'extinction automatiques à eau (non fixées) et enregistreur des événements avec possibilité
de lecture
Appareils émetteurs/récepteurs, modèle de points de contrôle de ronde
Modèle d'imprimés (registre de sécurité, permis feu, autorisation d'ouverture, consignations
diverses)
Téléphone (réception, appel)
Registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement)
»> Matériels pédagogiques :
Système informatisé de réponses pour le QCM
Matériel SSI A ou ERP avec SSI A
8 - Autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel
Bac à feux écologiques à gaz
9 - Liste et qualification des formateurs
M. Laurent MERCIER : SSIAP 1 depuis le 26 septembre 2019 (recyclage en novembre 2021)
M. Vidjai MADANLAL : SSIAP 2 depuis le 30 septembre 2020 (recyclage en novembre 2023)
10 - Programme
Programme détaillé avec découpage des horaires et noms des formateurs par séquence
pédagogique
Pau, le — 6 JUIN 2024
ÈguPrféfet
Fle Préfet 4 —_Le souerp/ EN délégation
ur de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-05-00005
AP portant convocation d'un jury de secourisme
- Armée
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00005 - AP portant convocation d'un jury de secourisme - Armée 56
PREFET - 'DES PYRÉNÉES- __ Cabinet du préfetATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Q Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles
Fraternité
| Arrêté n° 64-2024-06-05-
portant convocation d'un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrété du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à I'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU certificat de conditions d'exercice n° 2023-065 délivré par le centre de formation opérationnelle
santé de |'Ecole du Val-de-Grâce en date du 23 novembre 2023 portant habilitation de l'Académie
Force Spéciale terre (Académie FS) pour assurer les formations de premier secours ;
VU la décision d'agrément n° ONO1-FPSC-035-2024-27 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée au centre de formation
opérationnelle santé de l'École du Val-de-Grâce par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises et valide jusqu'au 20 février 2027 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques est convoqué le jeudi 20 juin 2024 à 9h00 dans les locaux de l'académie
des forces spéciales à Pau.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Eric GONON (formateur de formateurs —- Armée)
- M. Kévin GUITTARD (formateur de formateurs - Armée)
- Mme Kelly HASSEINE (formateur de formateurs —- Armée)
- M. Antoine PLATON (formateur de formateurs —- CSSB 64)
- Dr Sébastian MUTIN (médecin).
Article 3: En application de l'article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. Antoine PLATON est
chargé d'assurer la présidence du jury.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 1
www.pvrenees-atlantiaues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00005 - AP portant convocation d'un jury de secourisme - Armée 57
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 5 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,;l'flî;u 'dacabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 2
www.Dvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00005 - AP portant convocation d'un jury de secourisme - Armée 58