EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-332
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-11-21-00006 - Subdélégation de signature PPR Jean-Christophe
HUBERT 21112024 signé JCH 21NOV24-1 (2 pages) Page 3
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DDFIP de l'Eure
27-2024-11-21-00006
Subdélégation de signature PPR Jean-Christophe
HUBERT 21112024 signé JCH 21NOV24-1
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ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision de délégation de signature
L'Administrateur des finances publiques adjoint,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre
2024 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, et l'affectant à la Direction départementale
des finances publiques de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-133, portant délégation de signature à compter du
18 novembre 2024 en matière d'actes relevant de la fonction achat à Monsieur Jean-
Christophe HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la
gestion des frais de déplacement de La Direction départementale des finances publiques
de l'Eure, dans le cadre des opérations de validation de remboursement enregistrées dans
l'application « Frais de déplacement » à :
Direction départementale des finances
publiques de l'Eure
Cité Administrative
Boulevard Georges Chauvin
CS 50012
27020 Évreux cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
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* Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des finances publiques ;
* Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des finances publiques ;
* Madame Chrystelle RAUZDUEL, contrôleuse des finances publiques ;
* Madame Madison PETRU, agent administratif des finances publiques.
Article 2 : Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour
la gestion budgétaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, pour
les seules opérations de validation effectuées dans l'application CHORUS Formulaires ci-
après énoncées :
Demandes d'achat, Demande de subvention, Engagement juridique hors marché, Recettes
non fiscales et certification du service fait à :
* Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des finances publiques ;
* Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des finances publiques ;
* Madame Chrystelle RAUZDUEL, contrôleuse des finances publiques ;
* Madame Madison PETRU, agent administratif des finances publiques.
Article 3 : Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour
la gestion budgétaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, pour
les opérations dans Chorus coeur à :
* Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* Monsieur François GUINCETRE, Inspecteur des finances publiques ;
* Monsieur Sylvain METAYER, Contrôleur principal des finances publiques.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet au 22 novembre 2024 et sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Évreux, le 21 novembre 2024
L'Administrateur des finances publiques adjoint,
Jean-Christophe HUBERT
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