DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-358
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-12-30-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature
-SIP de Montélimar - Cédric RUEL (2 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-12-30-00001 - AP habilitant journaux et SPEL à publier les AJL en
2025 (4 pages) Page 6
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-12-30-00003
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -SIP
de Montélimar - Cédric RUEL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-12-30-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature
-SIP de Montélimar - Cédric RUEL 3
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Montélimar,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Karine VERGNE, inspectrice des Finances publiques, et à
M. Michaël VIGNE, inspecteur des Finances publiques, tous deux adjoints au responsable du Service
des Impôts des Particuliers de Montélimar, à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, et dans la limite de 60 000 €, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) En matière de gracieux fiscal, et dans la limite de 60 000 €, les décisions portant remise,
modération, rejet ou transaction ;
3°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter
sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
- les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet, relatives aux pénalités et aux frais
de poursuites, dans la limite de 15 000 euros ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Corinne BANCEL Michel BANCEL Anabelle DEZIER
Christelle DIAZ Nadège LECELLIER Sophie LIEGER
Stéphane M'HADBI Rose-Marie ROUSSET
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-12-30-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature
-SIP de Montélimar - Cédric RUEL 4
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Clément ALLANIC Nathalie CHANE-KIVE Carole LHOMME
Lisa ALEXIS François ESCALON Martine ROUX
Assia BETOUATI Emma GILLET Cléa REYNIER
Khadidja BETOUATI Michel LAGET Malik SENDEL
Anthony BRINGER Sophie LAZZERINI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 2 000 euros ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans la limite de 2 000 euros ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois ni porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Alexandre BASSAL, Contrôleur des Finances publiques
Nadine BLACHE, Contrôleur des Finances publiques
Christelle DIAZ, Contrôleur des Finances publiques
Karim DRIDI, Contrôleur des Finances publiques
Patricia LABY, Contrôleur Principal des Finances publiques
Karinne NEGRE, Contrôleur des Finances publiques
Sophie LAZZERINI, Agent Principal des Finances publiques
Johanna RAMDANE, Agent Principal des Finances publiques
Héléna RANDRIAMAMPIONONA, Agent Principal des Finances publiques
Malik SENDEL, Agent des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
À Montélimar, le 30 décembre 2024
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Montélimar,
Signé
Cédric RUEL
Inspecteur principal des Finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-12-30-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature
-SIP de Montélimar - Cédric RUEL 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-30-00001
AP habilitant journaux et SPEL à publier les AJL en
2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-30-00001 - AP habilitant journaux et SPEL à publier les AJL en 2025 6
Libertéentreprises;2023;
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ARRETE
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PUBLIHEBDOSwww.actu.frArticle3:Article4:Article5:Article6:Article7:susvisée.Article8:Article9:
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SIGNE
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