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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 49 – 02/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/03/2026 et le 02/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E 5 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
PRÉFET nes secuService de la sécurité intérieure
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
2026 CAB / PPA n°405
renouvelant l'homologation de la piste extérieure « loisirs » du circuit de karting à
Lommerange (57650), exploité par la société Piste de Karting de Lommerange
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 :
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande formulée le 21 août 2025 par la société Piste de Karting de Lommerange (PKL) représentée
par Madame Isabelle Guglietti, afin d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste extérieure
« loisir » du circuit de karting de Lommerange ;
Vu l'attestation de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), émise à la suite de la visite sur
place d'un expert le 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée « Manifestations sportives et homologations de circuits » de
la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ainsi que le procès-verbal établi par cette
instance à l'issue de la visite qu'elle a effectuée sur place le jeudi 26 février 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle
ARRETE
Article 1
L'homologation de la piste extérieure « loisirs » du circuit de karting de Lommerange exploité par la société
PKL, telle qu'elle est décrite sur le plan en annexe du présent arrêté, est renouvelée pour une durée de 4
ans. Toute zone non réservée aux spectateurs leur est strictement interdite.
Article 2
L'homologation est accordée pour l'activité de location de kartings et toutes manifestations avec les kartings
4 temps de location. Elle est valable pour les kartings mentionnés en annexe de l'attestation de la FFSA
susvisée. Ces activités se déroulent dans le strict respect des règles techniques et de sécurité (RTS)
établies par la FFSA et du règlement établi par la société PKL et toujours en présence d'un de ses
membres.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 3
La piste est accessible les jours mentionnés dans le réglement intérieur.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pas des niveaux
sonores supérieurs aux valeurs fixées par la FFSA et mesurés à la source, au niveau de l'émission du
système d'échappement de chaque véhicule, selon les RTS fixées par la FFSA.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste de ceux dont le bruit
émis dépasse les valeurs fixées ci-dessus.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet, à sa demande.
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des pilotes.
Article 4
Le préfet de la Moselle peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation.
Celle-ci pourra être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de 6 mois, après audition de
l'exploitant, si la CDSR de la Moselle a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées
ne sont pas respectées.
Article 5
La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal ad-
ministratif peut être déposé, dans les mêmes conditions de délai, depuis le site http:/Awww.telerecours.fr/
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Moselle et le maire de Lommerange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Isabelle Guglietti et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
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Jacqueline Mercury-Giorgetti,

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E x Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n%/0é
du 27 FEW 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Jacqueline
Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 6 février 2026 du délégué militaire départemental de la Moselle visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des
drones pour la surveillance par le groupe Sentinelle de la synagogue de Metz du 19 mars 2026 à 8h au 31
mars 2026 à 18h;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 3° de ce même article autorise ces dispositifs pour la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les tensions internationales ont conduit à relever le niveau de vigilance sur le risque
d'attentat terroriste depuis le 25 mars 2024 au niveau « urgence attentat » ; que le contexte actuel oblige à
sécuriser efficacement les sites sensibles tels que les lieux de culte, en particulier les synagogues, qui
peuvent être visés à tout moment par une attaque terroriste ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, le détachement Sentinelle
prend une part active a la sécurisation de ces sites sensibles ; que pour améliorer la sécurité des groupes
lors de leurs patrouilles a proximité de ces sites et pour augmenter leur capacité de réaction et d'anticipation,
l'utilisation de drones constitue un atout précieux; que ces dispositifs permettent aux équipes d'avoir un
contact visuel entre elles, ce qui leur permet de couvrir une zone de surveillance plus vaste et d'optimiser
leur travail de sécurisation ;
Considérant que la demande du délégué militaire départemental susvisée concerne un périmètre restreint
dans les environs immédiats de la synagogue de Metz et pour un seul drone muni d'une caméra ; que cette
demande souligne que la captation et l'enregistrement ne seront pas utilisés, sauf situation de flagrance ou
d'urgence ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que le drone ne peut ni procéder à la captation du son,
ni comporter de traitement automatisé de reconnaissance faciale, empêchant tout rapprochement,
interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère
personnel; que la demande est en conséquence proportionnée à l'objectif de prévention des actes de
terrorisme;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, d'un affichage sur les
panneaux d'information du public de Metz et d'une mention sur le site internet de la préfecture de la
Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone par
le délégué militaire départemental de la Moselle sont autorisés pour l'appui des patrouilles du détachement
Sentinelle dans sa mission de protection de la synagogue de Metz.
La présente autorisation est valable du 19 mars 2026 à 8h au 31 mars 2026 à 18h. Les vols ne sont
effectués qu'en journée.
Le secteur concerné est détaillé sur la carte jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2
La caméra autorisée est mise en place sur les aéronefs mentionnés dans la demande du délégué militaire
départemental du 6 février 2026 susvisée.
Article 3
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.

Article 4
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il est également affiché les panneaux d'information du public de Metz et mentionné sur le site internet de la
préfecture de la Moselle.
Article 5
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et le délégué militaire départemental de la Moselle
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est
transmis pour information à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au maire
de Metz.
Pour le préfet et par délégation
la qe directrice de cabinet,
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(|
Jacqueline Mercury-Giorgetti


Page 1/1


| 3 Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA MOSELLE Bureau des élections, de la réglementation
pois générale et des associations
Fraternité
Arrêté n°2026/DCL/4/104 du
autorisant la Fabrique de l'église de Hagondange
à vendre un bien immobilier à Hagondange (57)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration des
biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire ;
VU la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de
la Moselle ;
VU la décision, en date du 2 décembre 2024, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre la maison d'oeuvre situé 16, rue de la République à
Hagondange, propriété du Conseil de Fabrique de l'église de Hagondange ;
VU la délibération du conseil municipal de Hagondange en date du 19 décembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature
en faveur de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1": Le Conseil de Fabrique de l'église d'Hagondange est autorisé a vendre à
Monsieur Jian Jun LI et Madame Meryem MESSAOUDI, un immeuble, situé 16 et
16 A, rue de la République a Hagondange (57300), cadastré section 1 n° 0062 d'une
surface de 14a 67 ca, au prix net vendeur de 395 000 €.
Le bénéfice de cette vente sera employé au fonctionnement et à |l'administration
générale de la Fabrique.
À la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2: L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1° juin 1924 susvisée.
Article3: Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
+ al'archevéque-évéque de Metz,
* et, pour information, au maire de Hagondange et au chef du bureau des
cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Metz.le 2 MARS 2026
ur le préfet et par délégation,
crétaire général,
Jérôme! Seguy
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Eu
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Aménagement Biodiversité Eau
Unité Police de l'eau - Délégation Territoriale de
Sarreguemines
Affaire suivie par: Pascal RIDGEN
Tél : 03 87 28 30 80
E-mail : pascal.ridgen@moselle.gouv.fr
OBJET
Direction
départementale
des territoires
Metz, le 24 février 2026
La cheffe du service Aménagement
Biodiversité et Eau
a
Monsieur le Directeur du Territoire Est Mosellan du
Syndicat des Eaux et de l'Assainissement
Alsace-Moselle (SDEA)
1, rue de Rome - Espace Européen de l'Entreprise
Schiltigheim CS 10020
67013 STRASBOURG Cedex
: Dossier Loi sur l'eau de déclaration de régularisation concernant la mise en
conformité de l'assainissement des communes de Waldhouse et Walschbronn
Notification de l'arrêté de prescription
PJ.: 1 arrété de prescriptions particuliéres
Monsieur le Directeur,
REF. : Récépissé de déclaration n° 57-2018-00218 en date du 12 juin 2018
Dans le cadre de la régularisation administrative du dossier loi sur l'eau, concernant le projet :
¢ Mise en conformité du système d'assainissement des communes de Waldhouse / Walschbronn
et comme annoncé dans les conclusions du rapport de contrôle 2025 du système d'assainissement qui
vous a été communiqué par mail du 25 novembre 2025, je vous prie de trouver ci-joint, l'arrété
préfectoral qui formalise les prescriptions particulières concernant l'acceptation de votre système
d'assainissement.
Je vous rappelk que cet arrêté à fait l'objet d'une phase contradictoire au cours de laquelle vous avez
formulé des observations par courrier du 27 janvier 2026, observations que nous avons pris en compte.
Je vous rappelle également que la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, par le déclarant et par les tiers dans un délai de deux mois,
conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle
Polygone - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
www.moselle.gouv.fr

Copie du récépissé de déclaration et de l'arrêté de prescriptions particulières sont adressés aux mairies
des communes de WALDHOUSE et WALSCHBRONN où cette opération a été réalisée, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site
internet de la réfecture de la Moselle durant une période d'au moins six mois. Le dossier de déclaration
en version informatique sera consultable en mairie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
La cheffe du service Aménagement Biodiversité et Eau,
!
\
Aurelie TURE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)

Direction départementale
—# des territoires
Service aménagement
DE LA MOSELLE biodiversité eau
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026/DDT/SABE/EAU N°10
du 24 FEV. 2026
portant prescriptions particulières
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de WALDHOUSE
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude Souiller, directeur
départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu la décision 2026-DDT/SAS n°02 en date du 04 février 2026 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO:;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch — BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 a 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu les travaux de réhabilitation de la station d'épuration réalisés en 2014 par le Syndicat des Eaux et
d'Assainissement Alsace Moselle (SDEA) ;
Vu la demande des services de l'État — Unité police de l'eau en date du 1° mars 2016 de procéder à la
régularisation administrative de l'ouvrage ;
Vu le dossier de déclaration de régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
enregistré sous le n° 57-2018-00218, déposé le 31 mai 2018, réactualisé en août 2018 et complété en
octobre 2019, relatif à la mise en conformité de l'assainissement des communes de Waldhouse et
Walschbronn, comprenant la réhabilitation de la station d'épuration à Waldhouse;
Vu le récépissé de déclaration n° 57-2018-00218 en date du 12 juin 2018 attestant de l'enregistrement de la
demande et valant accord tacite en l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à
l'échéance du délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, soit le 31 juillet 2018 ;
Vu le rapport de contrôle qui a fait suite à la visite des ouvrages d'assainissement en date du 09 septembre
2025 et qui a proposé de formaliser l'acte de recevabilité par un arrêté préfectoral de prescriptions
particulières ;
Vu les observations de Monsieur le Président du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace Moselle
formulées par courrier du 27 janvier 2026 sur le projet de prescriptions particulières et qui ont été
intégrées dans le présent arrêté ;
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté permettent de garantir une gestion
durable et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté visent l'atteinte du bon état écologique
fixé par la directive cadre sur l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1°': Objet de la déclaration
Il est donné acte a Monsieur le Président du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace Moselle, ci-après
dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la :
Mise en conformité du systéme d'assainissement de Waldhouse/Walschbronn
Les travaux consistent notamment en la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées initialement
de type infiltration-percolation, par la création d'un filtre planté de roseaux a écoulement vertical précédé
par une lagune de décantation sur le territoire de la commune de Waldhouse, la réhabilitation des réseaux de
collecte et la mise en conformité des regards de visites existants et des déversoirs d'orages sur les communes
de Waldhouse et Walschbronn.
Les ouvrages constitutifs a ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises a déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont les
suivantes :
2/9

Arrété de prescriptions
Robrique Intitulé Régime générales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif Arrêté DEVL1429608A du 21
des eaux usées et installations juillet 2015 modifié par l'arrêté
d'assainissement non collectif PRET31 juillet 2020 relatif aux
destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique
au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de
systèmes d'assainissement
collectif et aux installations
Déclaration d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations
d'assainissement non collectif
211.0
DEOs (AY recevant une charge brute de2° Supérieure a 12 kg de DBOs, iluti . nféri
mais inférieure ou égale à 600 PANGION Organique Isrerleure QUégale à 1,2 kg/j de DBOs.
kg de DBO; : (D)
TITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 2: Prescriptions relatives aux ouvrages
Article 21 : Définition du système d'assainissement
Le système d'assainissement de Waldhouse est constitué par la collecte des eaux usées des communes de
Waldhouse et Walschbronn et d'une station d'épuration implantée sur la commune de Waldhouse.
Article 2.2 : Système de collecte
Les communes raccordées sont Waldhouse et Walschbronn.
I n'y a pas d'effluents non domestiques raccordées au système de collecte.
Le système de collecte est majoritairement unitaire. Les postes de refoulement de Waldhouse et Walschbronn
permettent le pompage des effluents à la station de traitement. Les habitations de l'annexe de DORST (26
habitants) resteront en zone d'Assainissement Non Collectif (ANC). Le taux de dilution en situation de nappe
haute est de 150 %. Aucun déversement dans le milieu naturel n'aura lieu par temps sec.
Le système de collecte est composé de :
° 19 déversoirs d'orages dont1 trop-plein,
* 4 postes de refoulement.
I n'y a pas de bassin de pollution sur le système de collecte.
Le DO 1000 également dans le tableau suivant, fait partie du système de traitement et constitue le point
réglementaire A2. Le DO 1000 correspond à la surverse ou trop plein du poste de refoulement PR4.
Les déversoirs d'orages et trop-pleins de postes de refoulement sont détaillés ci-après :
3/9

Charge
DO/TP Localisation Labrdartiées Type de DO Milieu en kgLambert 93 récepteur DBOS5
Salle polyvalente X : 1025783 Trop-plein du
DO 1000 Waldhouse - Point A2 Y : 6903100 PR4 LOS | #7
Rue du Stade X :1025752,45 .
DO 2001 Waldhouse Y : 6903000,74 Leaping-Weare | La Horn 7
54 Grand Rue X :1025619,63 x ;
DO 3001 Waldhouse Y : 6902625,09 Crête latérale | La Horn 3
Rue des Tilleuls X : 1025433,85 x ; i
DO 4001 Waldhouse Y : 690297423 Crête latérale Fossé 3
15 Rue des Tilleuls X :1025428,58 x z 2
DO 5001 Waldhouse Y : 690297260 Crête latérale Fossé 10
17 Rue des Chênes X : 1025363,98 à P Z
DO 6001 el bewves Y : 690282706 Créte latérale Fossé 3
Rue des Tilleuls .
DO 7001 (face rue des Vignes) # : 1028279 Leaping-Weare | La Horn 4Y : 690298744
Waldhouse
Rue Principale X : 1025877,00 .
DO 8001 Wasldhones Y : 6903138,69 Trop plein- La Horn 36
... Le
1 Rue de Brühl X : 1025913,04 à 2
DO 10001 Waldhouse Y : 690321458 Créte latérale | Schwartz 5
bach
Le
14 Rue de la Chapelle Aval X : 1026329117 A ,
DO 11001 UE Y : 6903423,36 Crête latérale | Schwartz 7
bach
Le
2 Rue de la Chapelle Amont X : 1026508,97 .DO 12001 Wialechbrean Y : 6903613,27 Leaping-Weare | Schwartz 3
bach
Le
Rue Bellevue X : 1026200,80
DO 13001 Walschbronn Y :6903519,21 " convene 1
17 Rue de Brühl X : 1026569661 x x ,DO 14001 Waleehbronn Y : 690365606 Créte latérale Fossé 1
. Canal du
129 Rue Principale X :102678715 x 3
DO 16001 Walschbronn Y : 6903540,91 Crête latérale rer 5
Rue des Jardins/Montagne X : 1026705,32 . A
DO 17001 Walschbrorin Y : 6903686,77 Leaping-Weare Fosse 5
52 Rue de la Montagne X : 1026732,75 x Z zDO 18001 Ut Eresrs Y :6903694,33 Créte latérale Fossé 3
Canal du
Rue du Chateau X : 1026973,71 x x
DO 19001 Walschbronn Y : 6903609115 Créte latérale Schwartz 5
F Canal du
Rue de la Fontaine X : 1026963,52 xDO 20001 Walschbronn Y : 690374852 Crête latérale Schwartz 5
Canal du
16 Rue de l'Ecole X : 1027031,92
D 21001 Walschbronn Y : 6903748,47 : Schwartz | 6bach
Canal du
Rue de l'Ecole X : 1027055,97 x xDO 22001 Walschbronn Y : 6903804,00 Crête latérale NOTE 5
4/9

Les postes de refoulement / relèvement sont détaillés ci-après :
L'ouvrage d'épuration se situe sur la commune de Waldhouse, parcelles n° 418 à 424, section 0O sur une
PR Localisation coordonnés PR supérieur Télégestion Nom eeu
Relév. | Wekchbronn |¥ 6903405 | NON(@50€H) | Oui | Pas de DO/TP
Refoul. | Waldhouse |y:0903235 | NON(@SEH) | NON | Pasde DO/TP
Refoul. | Waldhouse |Y 6902625 | NON(7EH) | NON | DO 3001
Refoul. | Weldhouse |¥:6903100 | NON(@S5OEH) | Ke | LeHom
Article 2.3 : Caractéristiques de la station d'épuration
surface exploitée par la STEU d'environ 1 ha.
Le rejet des eaux usées traités se fait dans la Horn.
La masse d'eau est la HORN - FR CR 445.
Les débits d'étiage de la Horn à Bousseviller (2 km en amont de la STEU de Waldhouse) sont :
QMNAS = 0,371 m3/s
QMNA2 = 0,518 m3/s
Le débit moyen de la Horn est de 0,850 m?/s.
Coordonnées Lambert 93 :
station d'épuration : X = 1 024 660 / Y = 6 903 013
rejet : X = 1024 633 / Y = 6 903 085
5/9

Il n'y a pas de déversoir d'orage en tête de station. Le point réglementaire A2, au sens de l'arrêté du 21 juillet
2015, est constitué par la conduite de décharge du DO 1000 qui constitue le trop plein du poste de
refoulement (PR4) qui alimente la STEU a Waldhouse.
La filière de traitement est de type lagune de décantation suivie d'un étage de traitement par filtre plantés de
roseaux a écoulement vertical et constituée de:
Alimentation de la STEU par le poste de refoulement (PR4) équipé de 2 pompes immergées
fonctionnant en alternance et situé sur le réseau d'assainissement de la rue du Stade a Waldhouse ;
Déssableur statique de 3,4 m? en entrée de STEU ;
Dégrilleur automatique vertical à alimentation par 2 panneaux solaires ;
Canal Venturi de comptage des volumes admis + Mesures journalières ;
Lagune de décantation primaire de 1 550 m° étanchée à l'aide d'une géomembrane et dotée d'une
surprofondeur d'environ 250 m? en tête de bassin, pour stockage des boues. Une canalisation dédiée a
l'extraction de ces boues est installée au fond du bassin ;
Regard de régulation de débit à 7,5 I/s (soit 27 m°/h) en sortie de la lagune pour éviter surcharges
hydrauliques sur massifs filtrants (déversoir flottant en PEHD) avec marnage possible de 20 cm sur la
lagune avant surverse au milieu naturel via le canal de sortie ;
Répartiteur de flux entre chacune des deux chasses ;
Deux réservoirs de chasse pour une bâchée de 10,5 m°, disposés en parallèle ;
Deux massifs filtrants plantés de roseaux à écoulement vertical scindés en 4 casiers chacun (surface
d'infiltration par casier : 845 m°);
Canal de sortie des eaux traitées ;
Conduite de rejet d'une quinzaine de mètres jusqu'au milieu récepteur.
Les effluents collectés seront traités dans des ouvrages dimensionnés pour traiter les débits et les charges ci-
après :
Capacité .
Situation Débit en m°/) Capacité en EH (1)
en kg/j de DBO;
Capacité temps sec 273 57 950
Capacité nominale 527 65 1135
Capacité maximale / /
(1) sur la base réglementaire de 60 g/j de DBOS pour1 EH
Article 2.4 : Caractéristiques des effluents rejetés
Le dispositif de rejet devra être aménagé de manière à réduire au maximum les effets des déversements sur le
milieu récepteur.
Les effluents rejetés devront respecter les caractéristiques ci-après :
température inférieure à 25°C, hors conditions météorologiques exceptionnelles ;
pH compris entre 6 et 8,5;
absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs ;
absence de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec le milieu
récepteur ;
la couleur des effluents ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
Les concentrations maximales ou les rendements minimaux sur un échantillon moyen de 24 heures à respecter
sont les suivantes :
6/9

Paramètres Concentration maximale Rendement minimal
(moyenne journalière) (moyenne journalière)
DBO; 35 mg/l 60 %
DCO 200 mg/l 60 %
MES 50 %
La conformité du traitement sera appréciée en concentration ou en rendement
Traitement spécifique du phosphore : Non
Les valeurs rédhibitoires qui ne devront jamais être dépassées sont :
à Concentration rédhibitoire
Paramètres . =
(moyenne journalière)
DBOs 70 mg/L
DCO 400 mg/L
MES 85 mg/L
Article 2.5 : La filière boues
Les boues seront stockées dans une surprofondeur de 250 m° en tête de bassin de décantation primaire de
1550 m3, étanchéifiée à l'aide d'une géomembranne. Une canalisation dédiée à l'extraction de ces boues est
installée au fond du bassin. La durée de stockage des boues avant la vidange effectuée en 2022, était
d'environ 15 ans.
La filière d'élimination des boues sera à définir lors de la vidange. Celle de 2022 a été le compostage à
Zittersheim.
Si le mode d'élimination des boues retenu est la valorisation agricole, le pétitionnaire devra déposer à cet
effet, un dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la rubrique 2.1.3.0 de l'article R214-1 du code de
l'environnement.
Article 2.6 : Les déchets
Les déchets seront dans la mesure du possible valorisés.
Les produits de dégrillage, les graisses et les produits de curage du réseau seront éliminés ou traités par voie
appropriée et selon la réglementation en vigueur.
Article 2.7 : Autosurveillance du système d'assainissement
Le point A2 est constitué par la conduite de décharge du DO 1000 situé rue du Stade à Waldhouse qui fait
également office de trop plein du poste de refoulement qui alimente la STEU à Waldhouse. L'estimation des
débits rejetés en « tête de station » sera donnée par la télésurveillance dans le poste de refoulement PR4 de
Waldhouse équipé d'une sonde piézométrique télégérée qui relève le niveau au trop plein dans le poste sur le
principe d'une corrélation hauteur/débit déversé.
Ainsi l'application d'une loi de déversement permettra de connaître les débits déversés vers le milieu naturel
via le trop-plein.
Le nombre annuel de bilans 24h devra être au moins égal aux valeurs du tableau ci-après :
Paramètres Débit | pH | T°C | DBOs | DCO | MES | NTK | NH4 | NOz | NOs | Pt
Fréquence des mesures 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
7/9

Les mesures seront réalisées en entrée et en sortie de station d'épuration. Les bilans seront versés via un
fichier SANDRE sur Vers'Eau.
Règles de tolérance par rapport aux paramètres
Les paramètres DBOs, DCO, MES, NH4+, NTK et Pt sont jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons
journaliers non conformes aux seuils ne dépasse pas le nombre prescrit ci-après :
Nombre d'échantillons moyens Nombre maximal d'échantillons
journaliers prélevés dans l'année moyens journaliers non conformes
1-2 0
Production documentaire du système d'assainissement :
Le cahier de vie, dont la dernière version date de décembre 2014, sera réactualisé en 2026, à l'issue de la
diffusion du présent arrêté de prescriptions particulières et sera communiqué à l'unité police de l'eau et à
l'AERM. Le cahier de vie doit être tenu à jour.
Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement doit être transmis chaque année à l'unité
police de l'eau et à l'AERM.
Article 2.8 : Evènements exceptionnels et incidents
Conformément à l'article R.214-46 du code de l'environnement, tout incident ou accident intéressant cette
autorisation doit être déclaré au préfet et au Maire intéressé.
En cas de dysfonctionnement du système d'assainissement, le pétitionnaire devra évaluer la pollution rejetée
dans le milieu naturel ainsi que son impact. Cette évaluation portera au minimum sur le débit, DBOs, DCO,
MES et NH,' rejetés dans le milieu récepteur. L'oxygène sera mesuré pendant et après impact.
Cette évaluation sera envoyée à l'unité police de l'eau et à l'AERM en remplissant la fiche incident du cahier
de vie ou du manuel d'autosurveillance du système d'assainissement.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une
8/9

personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe l'unité police de
l'eau de la DDT de la Moselle dans un délai de 3 mois.
Article 5 : Validité de la déclaration
Sans objet, la déclaration consistait à régulariser la réhabilitation de la station, dont les travaux ont été réalisés
en 2017. L'article R 214-40-3 du code de l'environnement n'a pas d'incidence sur l'opération.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie des communes de Waldhouse
et Walschbronn, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et mis en ligne
sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le
président du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace Moselle, ainsi que toutes les autorités habilitées
à constater les infractions à la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Metz, le 2 4 FEV 2026
Pour le directeur départemental des territoires et par
subdélégation,
La cheffe du service aménagement biodiversité, eau
i
||
Aurélie COUTURE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
9/9


| |
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-DDT/SABE/EAU – N° 12
portant des prescriptions spécifiques relatives à un plan d'eau situé
section 12 parcelle 0005, 0006, 0007 et section 13 parcelle 0013 sur la commune de
GREMECEY
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l9eau ;
Vu le code de l9environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1
er
à 7 et notamment l9article R.181-45 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de Moselle ;
Vu le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle, pour la
compétence générale ;
Vu la décision n°2026-DDT/SAS n°02 en date du 4 février 2026 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu le formulaire en date du 11 février 2026 de description des plans d9eau complété par le
pétitionnaire et réceptionné par courriel le 11 février 2026, accompagné d9un dossier de demande
DDT de la Moselle
5 rue Hinzelin - 57000 METZ
Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

de vidange et d9effacement du plan d9eau ;
Vu l9absence d9opposition du pétitionnaire au projet d9arrêté de prescriptions spécifiques relatif à
son étang situé section 12 parcelles 0005, 0006, 0007 et section 13 parcelle 0013 sur la commune
de GREMECEY durant la période du contradictoire ;
Considérant que le plan d9eau a été construit avant la loi sur l9eau du 29 mars 1993 ;
Considérant que le plan d9eau n9est pas régulier au regard de la loi sur l9eau ;
Considérant le mauvais état des éléments constitutifs du plan d9eau par manque d9entretien et notamment
que le système de régulation du niveau d9eau (moine) n9est plus fonctionnel ;
Considérant que l9article R.181-45 du code de l9environnement mentionne que les prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l9article L.181-14 sont fixées par des arrêtés
complémentaires et qu9elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des
articles L.181-3 et L.181-4 rend nécessaire, ou qu9elles peuvent atténuer les prescriptions initiales dont le
maintien en l9état n9est plus justifié
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er
: Bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire de l9arrêté est l9Office Nationale des Forêts, agence de Metz dont le
siège se trouve au 1, rue Thomas Edison à METZ, gestionnaire par délégation de l9État
d9un plan d9eau situé section 12 parcelles 0005, 0006, 0007 et section 13 parcelle 0013,
sur le ban de la commune de GREMECEY (57170).
Article 2 : Objet de l'arrêté
L9objet de l9arrêté est l9effacement du plan d9eau.
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Vidange du plan d9eau
Le bénéficiaire de l9arrêté est autorisé à procéder à la vidange du plan d9eau. Cette
vidange sera réalisée en respectant les consignes suivantes :
- la vidange sera réalisée de manière lente et adaptée au milieu récepteur afin de
réduire les impacts sur le milieu et de respecter les usages avals,
- un dispositif de filtration de l9eau sera mis en place avant la vidange, afin de retenir
les poissons, les alevins, les espèces nuisibles à éradiquer, les matières en suspension,
et les sédiments.
De plus, des conditions météorologiques exceptionnelles observées ces dernières
DDT de la Moselle
5 rue Hinzelin - 57000 METZ
années en période estivale ont entraîné la prise de mesures particulières en matière
d'usage de l'eau dans le département de la Moselle, sous la forme d'arrêtés
préfectoraux dits "arrêtés sécheresse", qui ont eu pour conséquence d'interdire
temporairement la vidange. C'est pourquoi le propriétaire devra se tenir informé des
mesures pouvant être prises et impliquer des restrictions particulières et graduées
pour tous les usagers de l'eau, avant de procéder à la vidange de son plan d9eau.
Effacement du plan d9eau
Le bénéficiaire de l9arrêté ne remettra pas en eau le plan d9eau suite à la vidange de
celui-ci et procédera à son effacement définitif.
Un dossier de renaturation du cours d9eau s9écoulant initialement dans le plan d9eau
sera réalisée ultérieurement, après dépôt d9un dossier loi sur l9eau au service de la
police de l9eau.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente décision est adressée à la commune de Gremecey pour
affichage pendant une durée minimale d9un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr
- Territoires 3 Eau et Pêche 3 Décision du domaine de l9eau 3
Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
Article 13 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le service départemental de l9office français de la
biodiversité de la Moselle, le président de la fédération de la Moselle pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, le bénéficiaire de l9arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 02/03/2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Carine RAUCH
DDT de la Moselle
5 rue Hinzelin - 57000 METZ

Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecours citoyen" par le site Internet 
htpps://citoyens.telerecours.fr.
DDT de la Moselle
5 rue Hinzelin - 57000 METZ
| | Direction Départementale des Territoires
PREFET Service des risques, de l'énergie, de la
DE LA MOSELLE construction et de la circulation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-DDT/SRECC-GC/08
À Metz, le 27 février 2026
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie de
l'autoroute A320 au niveau de l'échangeur n° 42 « Forbach » dans le sens France-
Allemagne, dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'Ouvrage sur la RD 603
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la voirie routière ;
le Code de la route ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi 82 213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 23 septembre 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et des départements ;
le décret n°2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n°2009-615 du 03juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
l'arrêté préfectoral CAB/DS/PSR n° 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et
réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers
nationaux non concédés;
le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
11A

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale;
la note portant définition du calendrier des jours hors chantiers 2026 ;
la décision n°2026-DDT/SAS n°02 en date du 4 février 2026, portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départemental des territoires ;
la demande établie par le département en date du 26/02/2026;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
du Conseil Départemental, des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et des services d'ordre
et de secours, tout en réduisant autant que possible les restrictions de circulation, en réglementant la
circulation à l'occasion du chantier particulier décrit dans le présent arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: La circulation sera temporairement réglementée au niveau de la bretelle de sortie de
l'échangeur n°42 «Forbach» de l'autoroute A320, dans le cadre des travaux de
réhabilitation de l'ouvrage d'art OA-FB4 sur la RD603 du jeudi 5 mars au vendredi 6 mars
2026 de 21h00 à 05h00.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé selon les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A320
POINTS REPÈRES (PR) PR 6+100
SENS Sens France-Allemagne (sens 1)
SECTION Echangeur n° 42 « Forbach »
NATURE DES TRAVAUX Travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art OA-FB4 sur la RD603
qui enjambe les voies d'entrée et de sortie de l'échangeur n° 42.
Travaux de démontage du platelage fixé en rive du tablier de
l'ouvrage, nécessitant la coupure de la bretelle passant sous
l'ouvrage pour une raison de sécurité.
PÉRIODE GLOBALE La nuit de 21h00 à 05h00 du jeudi 5 mars au vendredi 6 mars
2026.
MESURES D'EXPLOITATION - Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°42
«Forbach» dans le sens 1 (France-Allemagne) avec mise en place
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
214

d'une déviation. Fermeture de la bretelle uniquement de nuit de
21h00 à 5h00 (suivant les phasages détaillés à l'article 3), pour
permettre le déplacement des balisages.
- Fermeture de la bretelle (DE320) d'accès du giratoire RD31E
(giratoire Lidl) vers l'A320 pendant toute la durée du chantier.
- La voie de circulation sera matérialisée par des glissières béton
BT4 sur la bretelle DE320 (sens A320 vers giratoire RD31E)
pendant toute la durée du chantier.
SIGNALISATION TEMPORAIRE |A la charge du département de la Moselle, de l''UTT Forbach-
ET INFORMATION Saint-Avold et mis en place par le CE de Forbach.
DES USAGERS
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément aux phases détaillées ci-dessous :
Date et Heure | PR et SENS | MESURES D'EXPLOITATION
La nuit de 21h00 A320 sens1 Fermeture de la bretelle de Déviations:
à 5h00: (France- sortie N°42 sens 1 (France-
Allemagne) | Allemagne) Les usagers circulant sur l'A320 dans le sens
Du 05/03/2026 au du PR A4->Allemagne et souhaitant emprunter la
06/03/2026 5+700 AK5 sortie n° 42 seront invités à poursuivre leur
au PR 5+900 trajet sur l'A320 en direction de l'Allemagne
KD42a jusqu'au diffuseur n° 44 ov ils feront demi-
tour via la RD31 pour reprendre l'A320 en
direction de l'A4, pour retrouver la sortie n°
42 et se réorienter via la RD603.
Article 4: Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés a titre indicatif et sont susceptibles d'étre
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la
levée de la signalisation temporaire.
Article 5: Ce chantier fera l'objet de mesures de publicité et d'information du public suivantes :
Publication et/ou affichage du présent arrêté dans les communes de Forbach, Morsbach,
Stiring-Wendel ;
Affichage a chaque extrémité de la zone du chantier;
Mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le
présent arrêté et conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Durant les périodes d'inactivité du chantier, la signalisation en place sera déposée quand
les motifs ayant conduit à son installation auront disparu (présence d'engins et de
personnel de chantier).
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
n1A

Article 6: Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a la
réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Moselle ;
Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Moselle;
Le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Moselle ;
Le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service risques, énergie, construction et circulation
<AT
7
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
ala

ACA D É MIE Direction des services départementaux
de l'éducati tional
DE NANCY-METZ | Getatosete
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental de Moselle
Le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration
ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des
ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et
de la recherche,
Vu le procès-verbal portant les résultats du scrutin relatif à l'élection des représentants du personnel
au comité social d'administration, dépouillé à ce niveau le 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté DOS 2022-2023 N°221 du 20 décembre 2022 fixant la répartition des sièges au comité
social d'administration spécial départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 fixant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 modifiant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 15 janvier 2025 modifiant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 22 mai 2025 modifiant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 modifiant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Sur proposition des organisations syndicales,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il est institué auprès du Directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale de Moselle, un comité social d'administration spécial départemental en application du b du 2°
de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration spécial départemental est compétent dans les matières et conditions
1

fixées par le chapitre 1° du titre Ill du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le
fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les
questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité d'administration
social académique a donné préalablement son avis.
ARTICLE 2: Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre
2020. Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre II| du même
décret pour les questions visées au second alinéa de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2022
susvisé.
ARTICLE 3 : la composition du comité social d'administration spécial départemental institué dans le
ressort territorial du département de Moselle est modifiée comme suit :
1. Représentants de l'administration
- Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant,
- La secrétaire générale de la direction des services départémentaux de l'Éducation Nationale.
2. Représentants des personnels
TITULAIRES
- 4 sièges au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :
ZOLVER Éric
Professeur des écoles
NOLLER Joëlle
Professeure des écoles
BRISTIEL Céline
Professeure d'EPS
BRAGARD Agnès
Professeure agrégée
Pour la formation spécialisée :
NOLLER Joëlle
Professeure des écoles
MAGMAGUI Lilya
Professeure certifiée
BRISTIEL Céline
Professeure d'EPS
BRAGARD Agnès
Professeure agrégée
SUPPLÉANTS
DUPLENNE Margaux
Professeure des écoles
METZINGER Alain
Professeur des écoles
MAGMAGUI Lilya
Professeure certifiée
VALENTIN Jacques
Professeur certifié
CRISTOVAO Rachel
Professeure des écoles
Mélissa CLAUSSE
Professeure des écoles
VALENTIN Jacques
Professeur certifié
BROC François
Professeur certifié

- 4 sièges au titre de la Fédération Nationale de |'Enseignement, de la Culture et de la Formation
Professionnelle - Force Ouvrière (FNECFP-FO)
COLIN Laura
Professeure certifiée
RISSE Matthieu
Professeur des écoles
MEYER Mélanie
Professeure certifiée
GISONNI Virginie
Professeure des écoles
Pour la formation spécialisée :
MEYER Mélanie
Professeure certifiée
RISSE Matthieu
Professeur des écoles
CLAEYMAN Frédéric
PELLEGRINI Céline
Professeure certifiée
GEHRINGER Anne
Professeure des écoles
CLAEYMAN Frédéric
Professeur de LP
LELEUX Gilles
Professeur des écoles
BELLOT Loic
Professeur certifié
KRATZ Erwan
Professeur des écoles
SOUBIGOU Corentin
Professeur LP Professeur certifié
GEHRINGER Anne BENHAIM Nicolas
Professeure des écoles Professeur des écoles
-1siége au titre de Syndicat Général de l'Éducation Nationale - Confédération Française Démocratique
du Travail (SGEN-CFDT) :
WEISSE Héléne HUMBERT Céline
Professeure des écoles Conseillère principale d'éducation
Pour la formation spécialisée :
HUMBERT Céline SCUGLIA/CHENAUX Laetitia
Conseillère principale d'éducation Professeure des écoles
- 1 siège au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes- Éducation (UNSA) :
SPANIER Serge . DANIEL Sébastien
Professeur des écoles Professeur agrégé
Pour la formation spécialisée :
SPANIER Serge GOMARD Magaly
Professeur des écoles Secrétaire d'administration

ARTICLE 4 : les représentants du personnel titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de
quatre ans. Les représentants du personnel titulaires et suppléants remplacés en cours de mandat sont
nommés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
ARTICLE 5 : les modalités de fonctionnement du comité social d'administration spécial départemental
institué dans le ressort territorial du département de Moselle et de sa formation spécialisée sont fixées
par le règlement intérieur adopté par le comité.
ARTICLE 6: la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale
de Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz, id) 2 MARS 2026
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique,
des services départementaux
De l'Education nationale.
Mickaël CABBEKE

| = SECRETARIAT GENERAL COMMUN
PREFET DEPARTEMENTAL
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
SGCD n° 2026-1 - du 27 février 2026
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général du secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
commun départemental de la Moselle
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DU
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du 15 septembre 2025 portant nomination d'un directeur d'un secrétariat
général commun départemental.
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant organisation du secrétariat général
commun;
l'arrêté préfectoral DCL-2025-A-100 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Christine LABRY;
PROPOSITION de la directrice du secrétariat général commun du département de la
Moselle;

ARRETE
Article 1°: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Benoit THIMMESCH, directeur
adjoint du secrétariat général commun départemental à l'effet de signer toutes les décisions
mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté DCL-2025-A-100 du 15 octobre 2025 portant
délégation de signature en faveur de Madame Christine LABRY, directrice du secrétariat général
commun départemental.
En application de l'article 1er de l'arrété DCL-2025-A-100 du 15 octobre 2025
Article 2: Subdélégation de signature est accordée a Mme Dominique GERMAIN, adjointe au chef
du service des finances du secrétariat général commun départemental de la Moselle à l'effet de
signer, pour les programmes gérés par le secrétariat général commun (115,119, 122, 129, 134, 124,
155, 148, 149, 161, 176, 206, 207, 215, 216, 217, 218, 232, 303, 354, 348, 349, 362, 363, 380,723, 724,
754) les actes de dépenses et de recettes :
e les actes d'engagement, pièces comptables et documents annexés pour les marchés publics
de fournitures et services n'excédant pas 20 000 euros hors taxe ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes;
e les conventions et demande de paiement par avance auprès de l''UGAP n'excédant pas
20 000 euros hors taxe ;
e la constatation du service fait et la certification du service fait ;
e les ordres à payer;
e la mise en paiement des relevés mensuels de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement;
e la mise en paiement des états de frais des dossiers de déplacements temporaires des agents
relevant du périmètre du SGCD ;
e les pièces relevant des inventaires comptables et travaux de fin de gestion.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique GERMAIN, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par Monsieur Gaëtan TOUSSAINT, chef du pôle
approvisionnement, commandes contrats et déplacements temporaires, et, en cas d'absence ou
d'empéchement de celui-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du pôle immobilier du service des
finances du secrétariat général commun départemental de la Moselle.
Subdélégation de signature est donnée à M. Romain JOLY, Monsieur Sébastien LOINTIER pour
donner et transmettre des ordres de paiement sur l'ensemble des programmes susvisés.
Article 3: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Marc CASTELLOTTO, chef du
service de l'immobilier et de la logistique du secrétariat général commun départemental de la
Moselle à l'effet de signer, pour les dépenses et recettes relatives à l'immobilier et la logistique
sur les programmes 216, 354, 348, 349, 362, 363, 723:
e dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les actes d'engagement, pièces comptables et documents annexés pour les marchés
publics de travaux n'excédant pas 20 000 euros hors taxe ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes;
e la constatation du service fait.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Aurélie POINOT
SIMONET, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Monsieur Anthony

GONCALVES, chef du pôle immobilier, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par
Monsieur Jordan PIERRON, chef du pôle logistique.
Article 4: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Florent JAUGEON, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et communication du secrétariat
général commun départemental pour les dépenses ou les recettes relatives aux systèmes
d'information et téléphonie sur le programme 354 :
e dans la limite de ses attributions, les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e la constatation et certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florent JAUGEON, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON et, en cas
d'absence ou d'empéchement de celui-ci, sur le seul périmètre de la téléphonie par Monsieur John
MOURISON, chef du pôle télécommunications et réseaux opérationnels.
Article 5: Subdélégation de signature est accordée à Madame Stéphanie COURTOIS, cheffe du
service de l'innovation et de l'accompagnement du secrétariat général commun départemental
de la Moselle pour les dépenses ou les recettes relatives à l'action sociale, au versement des
rentes et à la formation sur les programmes 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354 (arbre de Noël) :
e dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes;
e la constatation et certification du service fait ;
e les ordres à payer.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie COURTOIS, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe, Madame Laura COCHARD, en cas
d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Monsieur François ARTHAUD, chef du pôle action
sociale, et en cas d'absence de celui-ci, par Madame Héléne SALLES, cheffe de la mission
prévention, inclusion et animation interne.
Subdélégation est donnée a Monsieur Alexandre QUINTAS pour la validation des demandes de
formation se déroulant en présentiel dans l'ensemble du territoire national et en e-formation,
ainsi que pour les attestations de présence des agents concernant les formations locales.
Subdélégation est donnée a Madame Elisabeth CHEYSSAC pour la validation des demandes de
formation se déroulant dans la région Grand-Est, en région parisienne et en e-formation ainsi que
pour les attestations de présence des agents concernant les formations locales.
Article 6 : Les personnes listées en annexes sont habilitées a effectuer les opérations énumérées
dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus (CHORUS-DT, CHORUS-FORMULAIRES-
COMMUNICATION, CHORUS-FORMULAIRES-, PLACE) sous le contrôle de leur responsable
hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne financier.
Article 7 : Sont autorisés à réaliser des transactions au moyen de la carte achat pour les dépenses
éligibles à ce moyen de paiement et relevant du programme 354:
— Madame Christine LABRY
— Monsieur Florent JAUGEON
— Monsieur Marc CASTELLOTTO

- Madame Aurélie POINOT
- Madame Dominique GERMAIN
— Madame Bénédicte FORFERT
- Monsieur Sébastien LOINTIER
Monsieur Sébastien LOINTIER du pôle approvisionnement du service des finances est le responsable
départemental du programme carte achat (RPCA). En cas d'absence ou d'empéchement, les
fonctions de RPCA délégué sont exercées par Monsieur Loic LE BRIAND, chef du service des
finances.
En application de l'article 2 de l'arrété DCL-2025-A-100 du 15 octobre 2025
Article 8: Subdélégation de signature est accordée a Mme Dominique GERMAIN, à l'effet de
signer pour l'ensemble du service des finances :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service des finances.
A titre dérogatoire et sur autorisation, Mme Dominique GERMAIN est autorisée à valider
dans chorus DT les OM des agents affectés en préfecture, en sous-préfecture et au SGCD
en cas d'absence ou d'empéchement du supérieur hiérarchique direct.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique GERMAIN, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par Monsieur Gaëtan TOUSSAINT, chef du pdle
approvisionnement, commandes contrats et déplacements temporaires, et, en cas d'absence ou
d'empéchement de celui-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du pôle immobilier du service des
finances du secrétariat général commun départemental de la Moselle.
Article 9 : Subdélégation de signature est accordée a Monsieur Marc CASTELLOTTO, à l'effet de
signer pour l'ensemble du service de l'immobilier et de la logistique :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministéres, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de l'immobilier et de la logistique;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Aurélie POINOT
SIMONET, et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Monsieur Anthony
GONCALVES chef du pôle immobilier, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par
Monsieur Jordan PIERRON chef du pôle logistique.
Article 10: Subdélégation de signature est accordée a Monsieur Florent JAUGEON à l'effet de
signer pour l'ensemble du service interministériel départemental des systèmes d'information et
de communication :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;

e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florent JAUGEON, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON.
Article 11: Subdélégation de signature est accordée a Madame Stéphanie COURTOIS, à l'effet de
signer pour l'ensemble du service de l'innovation et de l'accompagnement :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de l'innovation et de l'accompagnement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie COURTOIS, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe, Madame Laura COCHARD, et en
cas d'empéchement de celle-ci, par Monsieur François ARTHAUD, chef du pdle action sociale, et
en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Madame Hélène SALLES, cheffe de la
mission prévention, inclusion et animation interne, Madame Myriam MATTLIN, cheffe du pôle
dialogue social et Monsieur Alexandre QUINTAS, chef du pôle performance écoresponsabilité
formation, dans les matières relevant de leur pôle.
Article 12 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Philippe NASSARA, chef du
service de la relation avec les usagers, à l'effet de signer pour l'ensemble de son service :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministéres, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de la relation avec les usagers;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe NASSARA, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe, Madame Fatiha ADDA.
Article 13 : Subdélégation de signature est accordée a Madame Hélène CHARLOTTEAUX, cheffe
du service des ressources humaines, à l'effet de signer pour l'ensemble de son service :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs 4 ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service des ressources humaines;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène CHARLOTTEAUX la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par Madame Séverine JOLO cheffe du pôle
rémunérations et carrières, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du pôle parcours professionnel et
Mme Luisa SAND, cheffe du pôle des personnels contractuels et du temps de travail, dans les
matières relevant de leur pôle.

Article 14: Subdélégation de signature est accordée a Madame Hélène CHARLOTTEAUX, cheffe
du service des ressources humaines, à l'effet de signer concernant la gestion des agents de la
préfecture et des sous-préfectures :
e les décisions relatives a l'exercice du temps partiel ;
e l'organisation locale des concours et des recrutements du personnel;
e la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération);
e les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins
du service et les autorisations temporaires d'utiliser son véhicule personnel ;
e les états de service et les attestations ;
e les décisions relatives aux renouvellements de détachements, PNA, MAD et disponibilités.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène CHARLOTTEAUX la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par Madame Séverine JOLO, cheffe du pôle
rémunérations et carrières, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du pôle parcours professionnel et
Mme Luisa SAND, cheffe du pôle des personnels contractuels et du temps de travail, dans les
matières relevant de leur pôle.
Article 15 : L'arrêté SGCD n° 2025-5 du 5 décembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général du secrétariat général commun départemental de la Moselle
est abrogé.
Article 16: La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Fait à Metz, le =? MARS 2026
La directrice du secrétariat général
commun départemental de la Moselle
1
Christine LABRY

Directeur adjoint du SGCD
Benoit THIMMESCH
Chef du service du SIDSIC
ee
Adjoint au chef de service du SIDSIC
Bruno HUSSON
À
rer
Chef du service des finances
Loic LE BI any
pe
Adjointe au chef du service des finances
Dominique GERMAIN
a
CA er
di
Chef du pôle immobilier du service des finances
Michel heen
_
Gestionnaire du BOP 354
RomainPLY"
Gestionnaire du BOP 354
Sébastien LOINTIER
FO À À \ Ny ei sim —
Chef du service immobilier et logistique Adjointe au chef du service immobilier et
Marc CASTELLOTTO logistique
_ —— Aurélie POINOT SIMONET
— < — NX AE
Chef du pôle immobilier
Anthony GONCALVES
oy f
Chef du pôle logistique
Jordan PIERRON
Cheffe du service de l'innovation et de
l'accompagnement
Stéphanie COURTOIS
Adjointe à la cheffe du service de l'innovation
et de l'accompagnement
Laura COCHARD

Chef du pôle action sociale
François ARTHAUD
(it
Cheffe de la mission prévention, inclusion
et animation interne
Hélene SALLES
Chef du pôle performance, écoresponsabilité et
formation
Correspondante locale pour la formation
Elisabeth, CHEYSSAC
Cia
Chef du service relation usagers
Jean-Philippe NNDASSABX
Adjointe au chef de service relation usagers
Fatiha ADDA
Cheffe du service des ressources humaines
Hélène CHARLOTTEAUX
Dieon
Cheffe du pôle gestion des personnels titulaires
et des affaires médicales
Séverine JOLO
Cheffe du pôle parcours professionnel
Sylvie GAMBERONI
FT \ at
ZTDes
— #4
Cheffe du pôle gestion des personnels
contractuels et du temps de travail
Luisa SAND
Chef du pôle approvisionnement, commandes,
contrats, déplacements temporaires
Gaëtan TOUSSAINT

La liste des agents du secrétariat général commun du département de la Moselle disposant
PLACE
d'habilitations PLACE est fixée comme suit :
La liste des agents du secrétariat général commun du département de la Moselle habilités
CHORUS - DT, s'établit comme suit :
Civilité Prénom Nom
Monsieur Gaétan TOUSSAINT
Monsieur Michel HELFEN
CHORUS - DT
Civilité Prénom Nom
Madame Christine LABRY
Monsieur Benoit THIMMESCH
Madame Stéphanie COURTOIS
Madame Laura COCHARD
Monsieur Francois ARTHAUD
Madame Catherine LOUIS
Madame Elisabeth BERNARD
Monsieur Gaétan TOUSSAINT
Monsieur Michel HELFEN
Madame Dominique GERMAIN
Monsieur Sébastien LOINTIER
Madame Elodie LEGRAND
Madame Brigitte CLOSSET
Monsieur Jean-Philippe NASSARA
Madame Hélène CHARLOTTEAUX
Monsieur Florent JAUGEON
Monsieur Marc CASTELLOTTO
Madame Aurélie POINOT

ANNEXE' RELATIVE AUX HABILITATIONS PROGICIELS METIERS INTERFACES CHORUS
CHORUS - FORMULAIRES et MODULE COMMUNICATION DANS CHORUS FORMULAIRE
Les agents du SGCD Moselle listés infra sont autorisés :
— à saisir des demandes d'achat, EJ hors marché et demandes de subvention (DA/EJHM/DS)
— a établir des factures RNF
— à constater et certifier le service fait
— à gérer les tiers (création, modification, suppression, extension)
- à utiliser le module COMMUNICATION dans Chorus-Formulaire
Civilité Prénom Nom
Madame Stéphanie COURTOIS
Madame Laura COCHARD
Monsieur François ARTHAUD
Madame Catherine LOUIS
Madame Elisabeth BERNARD
Monsieur Gaëtan TOUSSAINT
Monsieur Michel HELFEN
Madame Dominique GERMAIN
Monsieur Sébastien LOINTIER
Madame Élodie LEGRAND
Madame Brigitte CLOSSET
Monsieur Romain JOLY
Madame Zoé GOUGELIN
Annexe à l'arrêté SGCD n° 2022 —4 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général du
secrétariat général commun départemental de la Moselle

ISSN 0768-7672
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