PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°035 DU 07/03/2025
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA-2025057-0001 - Arrêté du 26 février 2025 portant
mise en demeure de l'enlèvement du remblai en lit majeur de la Seine sur
la commune de Romilly-sur-Seine parcelle BT 424 (2 pages) Page 3
- DDT/SEB/PREMA-2025062-0001 - Arrêté du 3 mars 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement (8 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-SIDPC-2025065-001 - Arrêté du 6 mars 2025 portant
désignation d'un jury d'examen des certificats de compétence de «
Formateur aux premiers secours en équipe » (2 pages) Page 15
- PREF-SIDPC-2025065-002 - Arrêté du 6 mars 2025 portant
désignation d'un jury d'examen des certificats de compétence de «
Formateur aux premiers secours citoyen » (2 pages) Page 18
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2025063-0001 - Arrêté du 4 mars 2025 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « FOURQUET
FUNERAIRE » dont le nom commercial est « FOURQUET - PECORARI »
sis 6 avenue du cimetière à TROYES (3 pages) Page 21
- SPNGT-2025063-0002 - Arrêté du 4 mars 2025 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2021182-0011 du 1er juillet 2021 relatif
au renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement principal
de la SARL « ÉTABLISSEMENT PECORARI » sis 6 avenue du cimetière
à TROYES (2 pages) Page 25
2
Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-2025057-0001 - Arrêté du 26
février 2025 portant mise en demeure de
l'enlèvement du remblai en lit majeur de la Seine
sur la commune de Romilly-sur-Seine parcelle BT
424
recueil n°035 du 07/03/2025 3
PREFET oo. |DE L'AUBE Direction départementale desLiberté . .Égalité | | territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA - 2 02 5 O 5F. 0004Portant mise en demeure de l'enlèvement du remblai en litmajeur de La Seine sur la commune de Romilly-sur-Seineparcelle BT 424
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 171-7 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le rapport de manquement.administratif en date du 29 novembre 2024 établi par le service de l'eau et.de la biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aube, envoyé en recommandé avecaccusé réception le 10 décembre 2024 à monsieur Texeira Patrick, puis renvoyé à sa nouvelle adresse le 07janvier 2025 conformément à l'échange téléphonique du même jour ;VU que le rapport sus-visé fait état de la présence d'un remblai qui s'étend sur une superficie de 580 m?avec une élévation variable par rapport au terrain naturel, en moyenne d'au moins 1,00 m dont 421 m?mesurés dans le lit majeur d'un cours d'eau;VU le manquement résultant de l'absence de dépôt de dossier « Loi sur l'eau » alors que les travauxsusvisés entrent dans le cadre de la nomenclature issue de l'article L.214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire de 15 jours après la notification durapport de manquement administratif visé ci-dessus, monsieur Texeira Patrick n'a pas émis d'observations;: CONSIDÉRANT que pour régulariser sa situation, monsieur Texeira Patrick doit remettre en état le terrain ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Texeira Patrick est mis en demeure de procéder à la réalisation des travaux de remise en état duterrain dans les 30 jours suivant la notification du présent arrêté.Article 2 :Dans le cas où une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite à l'échéance fixée au mêmearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, monsieur Texeira Patricks'expose a des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L 171-7 du code del'environnement.
www. satin gouv.fr
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Article 3 : Information des tiersUne copie de cet arrété est transmise a la mairie de Romilly-sur-Seine, pour affichage pendant une duréeminimale de un (1) mois.Article 4 : Exécution- Monsieur le Maire de la commune de Romilly-sur-Seine,- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :- AU chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,Troyes, le 20 76%. €Uuda
Le préfet
Pascal
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :* soit Un recours gracieux, adressé a Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025TROYES Cedex ;° soit Un recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS ;Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-2025062-0001 - Arrêté du 3
mars 2025 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement
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PREFET ooDE L'AUBE Direction départementaleÉgaié des territoires de l'AubeFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL DDT/SEB/PREMA- 2025062-0004PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CREATION DE DEUX BASSINS DE GESTION DES EAUX PLUVIALES PARL'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENTSUR LA COMMUNE DE LOCHES-SUR-OURCEGESTION DES EAUX PLUVIALES (RUBRIQUE 2150)
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R214-40 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal Courtade, Préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025045-000 du 14 février 2025 portant délégation de signature en ma-tière générale à Mme Aline SIRE, Directrice départementale des territoires de l'Aube par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-048-001 du 17 février 2025 portant subdélégation de signatureà M. Luc Fleureau, chef du Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de'Aube; |Vu l'arrêté préfectoral N°2011-2279 approuvant les statuts de l'association foncière de remembrementde Loches-sur-Ource ;Vu le dossier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet endate du 24 juillet 2023, présenté par l'Association Foncière de Remembrement de Loches-sur-Ource re-présenté par Monsieur AMYOT Vincent, enregistré sous le n° B-230724-154541-611-005 et relatif à lacréation de bassins de gestion des eaux pluviales sur la commune de Loches-sur-Ource ;Vu le récépissé de dépôt en date du 24 juillet 2023 attestant de l'enregistrement de la demande maisn'autorisant pas le démarrage immédiat des travaux ;
www.aube.gouv.fr 1/7
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Vu les deux compléments apportés par le pétitionnaire au dossier initial en novembre 2023 et en fé-vrier 2024 ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 2 août 2023;Vu l'avis de la Chambre d'agriculture de l'Aube en date du 10 août 2023;Vu l'avis des services de la DDT (SRRC/15 septembre 2023, SEB/23 août 2023 et SAME/24 août 2023);Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 1% janvier au 31 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la création de ces deux bassins de rétention est réalisée en complément au dispo-sitif existant de gestion des eaux pluviales ;CONSIDERANT que le bassin de rétention situé au lieu dit « la Maladiére » est équipé d'un merlon de 2mètres de haut et qu'il est nécessaire vérifier sa stabilité à pleine capacité ;CONSIDERANT que le bassin de rétention situé au lieu dit « Val des Ponts » dispose d'une capacité hy-draulique limitée et qu'il est nécessaire d'assurer un débit de fuite dans le fossé communal le caséchéant ;CONSIDÉRANT qu'aucune remarque n'a été faite pendant la période de consultation public ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire, n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté dans le délaiimparti soit avant le 17 février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spéci-fiques ; |ARRÊTEOBJET DE LA DÉCLARATIONIl est donné acte à l'Association de Foncière de Remembrement de Loches-sur-Ource, représentée parMonsieur AMYOT Vincent, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code del'environnement enregistré sous le n° DIOTA-B-230724-154541-611-005, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant :CREATION DE DEUX BASSINS DE GESTION DES EAUX PLUVIALES PAR L'AFRGESTION DES EAUX PLUVIALES (RUBRIQUE 2150)LA COMMUNE DE LOCHES-SUR-OURCELes travaux peuvent débuter dès la notification du présent arrêté. Ces travaux rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code del'Environnement : Arrêté de prescriptionsRubrique Intitulé Régime générales| correspondant21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces su-| Autorisation Sans objetperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la sur-face correspondant à la partie du bassin natu-rel dont les écoulements sont interceptés parle projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha(A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha(D)
www.aube.gouv.fr 2/7
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PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 1: Prescriptions généralesLa rubrique 2.1.5.0 ne dispose pas d'arrété de prescriptions générales correspondant.Article 2 : Prescriptions spécifiques2-1/ Création et caractéristiques du projetL'autorisation porte sur la création de deux bassins de rétention comme suit :Nom (Lieu dit) la Maladière Val des PontsParcelle cadastrale : ZM 258 ZH 279 et 280Surface du projet 0,2 ha 0,2 haVolume théorique nécessaire(30 ans) / surface du bassin 693 m3 10 156 m3versant collectéVolume total réel de l'ouvrage 1 780 m3 3 070 m3
Le volume du bassin « Val des Ponts » a Une capacité limitée du fait de l'emprise foncière disponibleinsuffisante. Pour ce bassin, le projet prévoit de tamponner les eaux et de rejeter des eaux claires (sansMatières En Suspension - MES) via un moine de surverse, avec un débit de 90 I/s.Le plan situé à l'annexe | du présent arrêté préfectoral permet de localiser le projet.2-2] Stabilité du merlon - Bassin « Val des Ponts »Au moment de la conception et de la réalisation du merlon, le pétitionnaire porte une attentionparticulière à l'édification de l'ouvrage et plus particulièrement à sa résistance en pleine capacité.Cette démarche fait l'objet d'une attestation par un bureau d'études ayant vérifié la stabilité du merlonen conditions extrêmes.2-3] Débit de fuite - Bassin « Val des Ponts »La capacité du bassin du « Val des Ponts » est limitée. Un moine de surverse permet d'assurer un débitde fuite (90 I/s) lequel regagne le cours d'eau « l'Ource » via un fossé (compétence communale). En casde fortes pluies, le maître d'ouvrage doit vérifier son bon fonctionnement (érosion des berges, absencede débordement, capacité hydraulique,...). En concertation avec la commune, le maître d'ouvrage enassure son entretien au quotidien. En cas de désordre, il propose des ajustements pour améliorer sonfonctionnement (recalibrage, création de redan, ...). En cas de constat de désordres et avant touteintervention, la Direction départementale des territoires sera informée dans les meilleurs délais.2-4] Sécuriser l'accès aux deux ouvragesLes bassins ont des temps de vidange longs et sont situés ponctuellement le long des voies decirculation. Pour éviter tout accident, un dispositif de sécurité adapté (ex. glissière de sécurité en bois,grillage rigide, ...) sera implanté sur le périmètre de chacun des bassins. Cette intervention vient encomplément de l''enherbement dans le fond des bassins et de la plantation de haies sur les pourtours.
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2-5/ Plan de recollement - réseau eaux pluvialesLe pétitionnaire doit transmettre un plan de recollement pour chacun des bassins (plan d'ensemble co-té (radiers, tampons, moine, puisards, ... ), dispositif de sécurité, ...) au format informatique et papier enun exemplaire dans les quatre mois suivants la réception des travaux.Les éléments présentés ci-dessus sont réalisés par le pétitionnaire et transmis au service de police del'eau à l'adresse suivante : ddt-seb-bema@aube.gouv.fr).
Article 3 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier noncontraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 5 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Loches-sur-Ource pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Aubependant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 8 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de l'AUBE,Le Maire de la commune de la Loches-sur-Ource,Le Directeur départemental des territoires de l'AUBEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis a dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de l'AUBE, et dont une copie sera tenue à la disposition dupublic dans la mairie intéressée.
arroves te 0 3 MARS 2025Pour le préfet et par délégationLa Directrice Départementale des Territoires de l'Aubepar intérim,Par subdélégation, le Chef du Service Eau et Biodiversité
UT / T ut ALLUC NAVoies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYESCedex ;* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique, del'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, Hôtel de Roquelaure, 246 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS ;Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE).Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél , 03 25 46 20 25www.aube. gouv.fr 5/7
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Annexe | à l'arrêté préfectoral DDT/SEB / PREMA - 2025 0 62 . c004LOCALISATION DES DEUX BASSINS DE RETENTION
Figure 1 : Localisation géographique
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Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025065-001 - Arrêté du 6 mars 2025
portant désignation d'un jury d'examen des
certificats de compétence de « Formateur aux
premiers secours en équipe »
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SE ne Cabinet du PréfetLiberté Bureau interministériel de défense etFraterisé protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2025 065 - colportant désignation d'un jury d'examen des certificats de compétencede « Formateur aux premiers secours en équipe »Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret n°2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;Vu la liste des membres proposés par les organismes publics et associations agréees desécurité civile ;Sur proposition de la cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles ;ARRÊTE
Article 1°: Le jury d'examen destiné à sanctionner les formations conduisant à l'obtention descertificats de compétence de « formateur aux premiers secours en équipe » est organisé lemardi 25 mars 2025 à la préfecture de l'Aube.Article 2 : Le jury est composé comme suit :— Monsieur Olivier ROBAT, en qualité de formateur de formateur — Président du jury ;— Monsieur Julien TRAUTMANN en qualité de formateur de formateur ;— Monsieur Stéphane MOUILLEY en qualité de formateur de formateur ;— Madame Natacha VESCOVI en qualité de formateur de formateur.
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Article 3: Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, la cheffe du bureauinterministériel de défense et de protection civiles et les membres du jury sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Troyes, le 9 § MARS anos
Pour le Fréfet et par délégation,le directeur de cabinet
CharlessBernard NOÏN
Dre LE L } Dir | AIG TravneCades TA m2 DE AD DE aNPrefecture de l'Aub: 2, ree Pierre Labondlé — 10026 Troyes Codex- Tél: 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025065-002 - Arrêté du 6 mars
2025 portant désignation d'un jury d'examen des
certificats de compétence de « Formateur aux
premiers secours citoyen »
recueil n°035 du 07/03/2025 18
ea RE Cabinet du PréfetLiberté Bureau interministériel de défense etFermi protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2025 065-002portant désignation d'un jury d'examen des certificats de compétencede « Formateur aux premiers secours citoyen »Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret n°2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;Vu la liste des membres proposés par les organismes publics et associations agrées de sécuritécivile ;Sur proposition de la cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles ;ARRÊTE
Article 1°": Le jury d'examen destiné à sanctionner les formations conduisant à l'obtention descertificats de compétences de « formateur aux premiers secours citoyen » est organisé lemardi 25 mars 2025 à la préfecture de l'Aube.Article 2 : Le jury est composé comme suit :— Monsieur Olivier ROBAT, en qualité de formateur de formateur — Président du jury ;— Monsieur Julien TRAUTMANN en qualité de formateur de formateur ;— Monsieur Stéphane MOUILLEY en qualité de formateur de formateur ;— Madame Natacha VESCOVI en qualité de formateur de formateur.
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Article 3: Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, la cheffe du bureauinterministériel de défense et de protection civiles et les membres du jury sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Troyes, le (0 6 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,le difedteur de cabinet
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2025063-0001 - Arrêté du 4 mars 2025
portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS « FOURQUET FUNERAIRE »
dont le nom commercial est « FOURQUET -
PECORARI » sis 6 avenue du cimetière à TROYES
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PREFET ;DE L'AUBE SOUS-PREFECTUREpr DE NOGENT-SUR-SEINEFraternité
Arrêté n° SPNGT-2024063-0002du 04 mars 2025habilitation funéraire établissementsecondaire« FOURQUET - PECORARI »06 avenue du cimetière10000 TROYESLE PRÉFETChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46,R.2213-2 à R.2213-57 et R.2223-1 à D.2223-121;VU le décret présidentiel du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet de l'Aube -M. COURTADE (Pascal) ;VU le décret ministériel du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine -Mme CONTRECIVILE (Aurélie) ;VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2024316-0004 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine ;VU l'arrêté préfectoral N°SPNGT-2025063-0001 du 04 mars 2025 d'abrogation de l'arrêté préfectoralN° SPNGT2021182-0011 du 1° juillet 2021 relatif au renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement principal de la S.A.R.L. «ETABLISSEMENT PECORARI», sis06 avenue du cimetière 10000 TROYES ;VU la déclaration reçue le 10 janvier 2025 de rachat de l'établissement de pompes funèbres de laS.A.R.L. « ETABLISSEMENT PECORARI » sis 06 avenue du cimetière 10000 TROYES par la société paractions simplifiées « FOURQUET FUNERAIRE » (dont le siège social est situé 77 bis rue de Troyes10700 ARCIS-SUR-AUBE, qui est présidée par la S.A.R.L. « BACAE DEVELOPPEMENT » dont le gérant estMonsieur Benoit, Camille, Charles FOURQUET né le 12 août 1973 à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)) ;VU les autres pièces jointes ;CONSIDÉRANT le caractère complet du dossier ;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10400) ;ARRÊTEARTICLE 01:L'établissement secondaire de la société par actions simplifiée "FOURQUET FUNERAIRE" (dont le siègesocial est situé 77 bis rue de Troyes 10700 ARCIS-SUR-AUBE, qui est Présidée par laS.A.R.L. « BACAE DEVELOPPEMENT» dont le gérant est Monsieur Benoit FOURQUET) sis06 avenue du cimetière 10000 TROYES, dont le nom commercial est "FOURQUET -— PECORARI" etl'enseigne "POMPES FUNEBRES DU GRAND TROYES", est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoirenational, les prestations funéraires suivantes :
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- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obséques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- gestion et utilisation des chambres funéraires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.ARTICLE 02:La présente habilitation est valable cing ans.ARTICLE 03 :Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 25-10-0076.ARTICLE 04 :L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite deconformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).ARTICLE O5 :L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés dunuméro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital(article L.2223-32 du C.G.C.T.).ARTICLE 06 :L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10400), dans undélai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées al'article 02 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnelnouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).ARTICLE 07 :Lorsque le corps d'un défunt sera admis dans la chambre funéraire, sans l'intervention de la personneayant qualité pour pourvoir aux funérailles (sur réquisition, sur demande du Directeur d'un établissementde santé, etc ...), l'établissement pourra accepter une commande de prestation obsèques qu'à la seulecondition que cette personne ait signé un document attestant qu'elle a pris connaissance, au préalable,de la liste officielle des opérateurs habilités dans le domaine funéraire (article R. 2223-88 du C.G.C.T.).ARTICLE 08 :La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour lesmotifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :° non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées ;8 non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a étédélivrée ;© atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 duCOCT.).
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ARTICLE 09 :La présente décision administrative peut étre contestée, en formulant un recours administratif dans ledélai de deux mois :° soit un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préféte de l'arrondissement deNOGENT-SUR-SEINE / OS avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Ce recours doitêtre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à ce recours.6 soit Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur / Place Beauvau /75800 PARIS CEDEX 08. Ce recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Unecopie de la décision contestée doit être jointe à ce recours.La légalité de la présente décision administrative peut être contestée, dans un délai de deux mois, enformulant un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié,contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Une copie de ladécision contestée doit être joindre au recours. Ce dernier doit être enregistré au greffe du TribunalAdministratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.Le recours peut être adressé à ce Tribunal Administratif :@ soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr. L'utilisation de cette téléprocédure pourtoute la durée de l'instance s'impose alors, et l'ensemble des pièces du dossier doit êtrecommuniqué par le biais de l'application « Télérecours citoyen » ;° soit en se déplaçant directement à l'accueil de la juridiction ;° soit par voie postale, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 10 :La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10400), la Maire de TROYES (10000) et leDirecteur Départemental de la Police Nationale (D.D.P.N. 10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont unecopie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Benoit FOURQUET.
Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale de laSous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
Florence ROY.
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2025063-0002 - Arrêté du 4 mars 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
SPNGT-2021182-0011 du 1er juillet 2021 relatif au
renouvellement d'habilitation funéraire de
l'établissement principal de la SARL «
ÉTABLISSEMENT PECORARI » sis 6 avenue du
cimetière à TROYES
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PREFET ,DE L'AUBE SOUS-PREFECTURELoslst DE NOGENT-SUR-SEINEFraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrété n° SPNGT-2025063-0001du 04 mars 2025habilitation funéraire« ETABLISSEMENTS PECORARI »10000 TROYESAbrogation
LE PREFETChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 àL.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57 et R.2223-1 à D.2223-121;VU le décret présidentiel du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet de l'Aube -M. COURTADE (Pascal) ;VU le décret ministériel du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine -Mme CONTRECIVILE (Aurélie) ;VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2024316-0004 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine ;VU l'arrêté préfectoral N°SPNGT-2021182-0011 du 1* juillet 2021 relatif au renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la S.A.R.L.« ETABLISSEMENT PECORARI », sis 06 avenue du cimetière 10000 TROYES ;VU la déclaration reçue le 10 janvier 2025 de rachat de l'établissement de pompes funèbres de laS.A.R.L. « ETABLISSEMENT PECORARI » sis 06 avenue du cimetière 10000 TROYES par la société paractions simplifiées « FOURQUET FUNERAIRE » (dont le siège social est situé 77 bis rue de Troyes10700 ARCIS-SUR-AUBE, qui est présidée par la S.A.R.L. « BACAE DEVELOPPEMENT » dont le gérantest Monsieur Benoit, Camille, Charles FOURQUET né le 12 août 1973 à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)) ;VU les autres pièces jointes ;CONSIDÉRANT le caractère complet du dossier ;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10400) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :L'arrêté préfectoral N°SPNGT-2021182-0011 du 1° juillet 2021 relatif au renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement principal de la S.A.R.L. « ETABLISSEMENT PECORARI »,sis 06 avenue du cimetière 10000 TROYES, est abrogé.
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ARTICLE O2 :La présente décision administrative peut être contestée, en formulant un recours administratif dansle délai de deux mois :e soit Un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement deNOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Ce recours doitêtre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doitêtre jointe à ce recours.e soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur / Place Beauvau / 75800 PARISCEDEX 08. Ce recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à ce recours.La légalité de la présente décision administrative peut être contestée, dans un délai de deux mois, enformulant un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié,contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Une copie de ladécision contestée doit être joindre au recours. Ce dernier doit être enregistré au greffe du TribunalAdministratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie :03.26.21.01.87.Le recours peut être adressé à ce Tribunal Administratif :e soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible depuis le site internet : wwwtelerecours.fr. L'utilisation de cette téléprocédurepour toute la durée de l'instance s'impose alors, et l'ensemble des pièces du dossier doit êtrecommuniqué par le biais de l'application « Télérecours citoyen » ;e soit en se déplaçant directement à l'accueil de la juridiction ;e soit par voie postale, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 10 :La Sous-Préféte de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10400), le Maire de TROYES (10000) et leDirecteur Départemental de la Police Nationale (D.D.P.N. 10) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs(R.A.A.), et dont une copie sera adressée, a titre de notification, à Monsieur Michel LEJEUNE.
Pour la Préfète, et par délégation,La Secrétaire Générale de laSous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
Florence ROY.
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