CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-234
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen /
14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations
de signature (18 pages) Page 3
14-2025-07-07-00003 - NDS - DELEGATIONS DE SIGNATURE (4 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-07-04-00006 - Arrêté du 04 juillet 2025 déclenchant la
situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du
Calvados (5 pages) Page 27
14-2025-07-04-00005 - Arrêté portant opérations de destruction
de
la population de corneilles noires (corvus corone) et de corbeaux freux
(corvus frugilegus) sur la commune de LONGVILLERS au titre de la
sécurité publique (4 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-07-08-00004 - portant autorisation de circuler et de stationner sur
le domaine public maritime dans le cadre de l'exploitation par les
pêcheurs à pied professionnels de la zone de production
n°14-041
« la Pointe du Siège à Ouistreham » (4 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-07-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer
pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « La
Translutine » organisée par l'association LA TRANSLUTINE le
12 juillet 2025 (6 pages) Page 43
DSDEN du Calvados /
14-2025-07-08-00002 - Agrément de l'association la Dame Blanche (2
pages) Page 50
14-2025-07-08-00001 - Reconnaissance du tronc commun d'agrément
pour l'association la Dame Blanche (2 pages) Page 53
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-07-07-00002 - AP petit train TROUVILLE SUR MER 2025-07-07 (4
pages) Page 56
14-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 163 - CAB
- BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados (3 pages) Page 61
2
Centre pénitentiaire de Caen
14-2025-07-07-00004
Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de
signature
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 3
EZ DirectionMINISTÈRE u E ; _DE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireL_t'bm'e'ÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand OuestCentre Pénitentiaire de Caen
A CaenLe 7 juillet 2025
Arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOBen qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-LucGOLOB en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen.Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de ' Monsieur Pascal VION en qualité de directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1" octobre 2024 ;Vu l'arrêté de Monsieur VION du ler octobre 2024 portant délégation de signature à M.GOLOB en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen ;Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François MARIE,Adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VARINGOT,Directrice des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 4
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie HEROULT,attachée d'administration de l'Etat, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GROSEIL,Chef de Service Pénitentiaire, Chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MarlèneGUILLAUME, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjointe chef dedétention et des procédures disciplinaires et administratives, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint responsablebâtiment, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwénaël MARIE,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint chef de bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël TREUVEUR,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie INIESTA,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David VOIVENEL,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint au responsable Infrastructureaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BECRET,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheMARGOT, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable du service
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 5
des agents, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann DESBOIS,Capitaine pénitentiaire, responsable Activité Travail Formation, au Centre Pénitentiaire deCaen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DORE,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable Infrastructure aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MustaphaBOUSSAQ, Brigadier Chef Engadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire deCaen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LACROIX,Brigadier Chef Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JérémusGENEVIEVE, Brigadier Chef Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire deCaen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc MARCELLE,Brigadier Chef Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BISSON,Brigadier Chef Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUCHON,Major pénitentiaire, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 6
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony KHAN,Major pénitentiaire, adjoint des services communs, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DavidABLANCOURT, Brigadier Chef Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire deCaen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent WATERLOT,Brigadier Chef Encadrement, moniteur de sport, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnéeà Madame Anne MALEYSSON,Brigadier Chef Encadrement, adjointe au responsable secteur atelier, au Centre Pénitentiairede Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Freddy MARIE,Brigadier Chef Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 7
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 8
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 9
DécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1x|X|XMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escorlelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5xxxdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée'.Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifD.215-17xXXendésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée.Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieDéciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XX|XRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66agressionouuneévasion+R.2214|XXXi;.A.(L2RR.113-66Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R.332-44XXxDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudeR33235xxxpropretées|,;H;L-.;RR.113-66Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.322-11XXXRetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41xXx|XInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7x|X|X
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 10
PESEetXXXL7-€1242INSOWEJ9pJUOWUO|[OANOUO1101WO1dNE-10P300Id19JUSUIOTOSI,[BSNUIJOPOULIOSIOdSUNjusws[enulI90R]d
PonaEtXxX77-€12YSOUIZIN,pSBOU2oNU9jOpUUOSIOdSUNJUDUIIJOSI,]BJUSLUDII0SIA0I1998]]juawa[os]X%x17UDIIBUIAIISIPUOIOURSSUNJOUUOINOELNOdI1puadsns'UONNOPXO,ptesuadsi(]XXxOV-FEZASoIIEUT|AIOSIPSUOIJOUESSIPUOINNIIXSESISINS9]IonDOA9110IOUVOPIO
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I-EcUx5,LOZZYUOIDEIXO99-EL1Y|2unpDOHojsuerUNPUOISBODO,]BSOABIJUSSIPBNOSaJOUAUIIP1odneonuojepauvOos1OdBjanjounosop19p109(]XXXo_o..cmm_m...WOJUIEJLOO9PSUSAOUI3PUIOneanUa)9pouvosIad2ja1Njournosop19plraqnN<oPsuuosiodBssuepS9[NUISSIPIOAESa]3PNO$19[qO$IPNOSsoUB]SQNSSOP219TUL110ARPaUUOSdnoS159NU9]9punnbsio]'utoepowrUNtedOUISJUIOJjaIOdIOSUONESI)SOAUIaUNanbrjqndoyejop1nornoosdne10pueuag99-€11A
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 11
213-21213-29213-33-213-21213-27.213-25.213-27RPP|P7|F75|7
sécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires
=
.213-21
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimededétentionordinaireAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartier
d'isolementAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
QuartierspécifiqueUDVDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaisePrendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDV
R.224-3
AutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindel'UDVR.224-4
DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent
R.224-4
QuartierspécifiqueQPR
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 12
ŸXX|IF-TEEUNonbneuuogurjuotuadmbaun191n001d9sapanusjepouvosiadounB1osnjoyXXX#-0LEAJonprAIPUIINasIA9[9]UNnoanbruoydorper1na1d2991UN191100149s9ponuaJapsuvossadounBJosnjoy]onu9]9pauvos.adxxx61rcetQoun,p231N3.L1UOISSISSOdUDSaPANOI)JUIBIE,pSOLUUIOSSO]SFIJEUIMIOUSI]dUIOOSOPINDSSISIINEIIJJOLUSUBEL]OPJOP!OIQUOIJLUOJOPUDSISNEDSJOLIIJEUXXXsIrcetQsogewIopopuoneredasUasonuajaopsouuosiadsopJieuruIouajduuoonporgiuodsipjredBj1nSanusjelsun1OJIdOX|X|X|LI-T££'G|Jueunwou3)dwodsINa]opojquuodsipuedpjsindopinolr91X0,]BJUSWISIOAUNI219d0BSJUMIEPUOIsuuosiadsun1dSLIOMYUOIJE1IGI]apa[noad91JUENITISUOOSOLUUIOSxXXCtQO|sdodd3.,dporuedno1n0]9p19sodsIpBno109snosauladopjuauraZeuguiBUN,pJUErOIJOUIGogUWEPUOOSUUOSIIdSUNJostiomy;JUD]9PES9SLIOINE189"IIL1089PUOISSIULIOdoUN,pnoanbiuo.1j09]9s9UP]]IOAINSSNOSXXxb-vckQJuotudoR]dun,p"moug1xejuouldoë[dUNPJueloIJoU9qNO9yuaG1|-IUOSLUO990e[danuajepouvosIadoun,nbswwosBj19X14]XXXE-TEENJorpnoryed1919741UN18dagyynsnlosuadapoun,ponaU2SOPISNSSOP110A9901BIPUWEPUODOUUOSIOdSUN19SLIO]NYXXXtcdopJuateuradsiuuadun,psalre[nynUOUsauuosiodopJuoSIeUDSopISqnssop110A9291INUIIOPOUVOSIOdaUNIOSLIO]NVXXXE-TEEM|Fneunuou93dwoduosopapqruodsipJiedpjansJuringlySOWLIOSSOP"D[[IWE]ES€JOKOAUSBaNUIJOPduuosiodsunmsuomy.sasnapodjuossenuajepXXX8CCEEA|souvossod53]JUOpxnof1q19s312{qosap'onuajopsuuosiadpjJedpudIsep'siaI]UNBUONIPRAXI|NOISIWDIB[JDSLIONY.alienuaiuadjuawassI|qe)XXXStCtEAunSUEpo91JU9INJ[BSonUI]9pssuuosiadsofsosnoyiodJuosjuopxnofiqnosjofqosa]odregyouaoJpusIdop1osnjoy.JheunuouXXXCICCEÀ|51dwoouosops]qruodsipyurde]opjueusao1djuaSIe,pounuosoun1itt9]9peo9SIJE11dsOyontaJapsuuosiodoun19SLUOMYsonuaz9psouuvosiodsapdurowiajednpwonsIn)eJu08BIxa,]JUSWISSSI[QRID,[9P2IPIOUOQNPUDIUIELYapno9y11n09SapsjljetaduurXXXL1veAsopanbs10]anbeydYJOUOs9oe[dsnuazopsoimnesopJustuiedsSPOIOXO-JUOISSsapeuswoldso]19911N09janbIoproa(]XXX91-v7CMAdOUS290e[danudjepaUUOSIadaun,pp1e3a,]vs99SI[ENPIAIPULJILINDYSAPsoINSauSapa1puaIqXXX61-v7ZÀasredueljONGUE]esedjus[tedounosedjusuusidwodJUINDsonuajapsouuosiadsojmoda)p1diorunUn1ouSisa(]
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 13
Suspendreprovisoirement,encasQ...E.œo:ca"._...mœäämîd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabaseR.313-8xSuspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouD115-17xAutoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18XAutoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetD.115-19xAutoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdansleD.115-20xcadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouillicite.AutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4XOrganisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7XDésignerunlocalpermetlantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8.XRetirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendela|R.352-9sécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaireR.332-442
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 14
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 15
Activités,enseignementconsultations,vote
R.413-6D.413-4
P2
R.411-6
voteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR.TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompte
L.412-4
Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommissionpluridisciplinaireunique
L.412-5R.412-8
Classerautravailunepersonnedétenuetrahsféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénilentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).L.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 16
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 17
R.412-27R.412-27D.412-71
»Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;».Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourla.santéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodMettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesoo:&:osmprévuesdanslecontrata....BEœâm:o:>AménagerleslieuxdetravaildeBms...m—oàceque_aE.utilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
v VYInformerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
=-—Signeruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.412-83
11
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 18
"OIOSIAO1dUONUOIOPBSJUBPUIdSUWEBPUODNPOYINPUOSISIBANBWUOIJU9]OPUDSIGNSUOTIBUWEPUODB[9po1yredejInsa1Qu]suurepuoonpdssopusurexa,]modqyrnesiaeunIouuo(]JUSPIOUIS1JNE}N0}NOJINPUODSULOGIPLOIJESI|GO,|B"UOUONDUEUop'SoIIEUIAIOSIPsa[321sopUOI]PAIOSQOUI,PSBDU9FSdUN,pNOgJUN,p'Sd2un,pJuRIOIJoU9qsoULUEPUOIaULOSIOdoUN,ps0U0G1IN,pSedUSIJEIPALULUEUOIJB1G91UI91EJJoplo9pNOINSLIPIXI,|BJUBATION)ISSSULUEPUODIPOOUSEIN,PSEDUDSJBIPIUIUIUOIEIBIIUIIIB[B1dp29O1d
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 19
L.212-7L.512-3
libérée
L.512-4
RégiedescomptesnominatifsAutoriserlcrégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresAutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesRessourceshumainesDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagents
D.221-6
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESISDésignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleursmissions
R.240-5
13
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 20
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07.07.25 et tableau de délégations de signature 21
Centre pénitentiaire de Caen
14-2025-07-07-00003
NDS - DELEGATIONS DE SIGNATURE
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00003 - NDS - DELEGATIONS DE SIGNATURE 22
ŒxMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgaiitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Centre Pénitentiaire de CaenDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST Caen, lundi 7 juillet 2025SECRETARIAT DE DIRECTION
N° 804 / 2025/JLG/ MSJ NOTE DE SERVICEObjet : Délégations de signature en matière disciplinaire« ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R.234:1 du codepénitentiaire, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnairessuivants conformément à l'arrêté du 1°" octobre 2024 n°14-2024-10-0100016 portant délégation designature à M. GOLOB en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Caen :Compétences concernées Agents ayant reçu délégationElaborer le tableau de roulement des'M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairesassesseurs Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine, Adjointe au chef de détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire' M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire|Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaire' M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaireM. Gwenaél MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiairePlacer un détenu à titre préventif en M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairescellule disciplinaire ou en confinement Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesen cellule individuelle M. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,Adjointe au chef de détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire'M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
Délégation de Elément 1070824 020725 | M.GOLOB M.GOLOB. Partie H }' 222 Les sccteurs spécifiques signature en de preuve | Chef d'établissement Chef d'établissementmatière| disciplinaireListe des Tousdestinataires : Affichage : QA - QB - QC -QD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA - SMPR- CULTURELCentre Pénitentiaire de Caen35 rue Général MoulinBP 625714065 CAEN Cedex 4Tél. : 02.31.26.42.10Fax. : 02.31.26.42.21 | sur4
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00003 - NDS - DELEGATIONS DE SIGNATURE 23
Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaireM. Jérémus GENEVIEVE, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Anthony KHAN, Major pénitentiaireMme Anne MALEYSSON, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Luc MARCELLE, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Cédric BISSON, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. David DUCHON, Major pénitentiaireMme Marie LACROIX, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. David ABLANCOURT, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Laurent WATERLOT, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Mustapha BOUSSAQ, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Freddy MARIE, Brigadier Chef pénitentiaire Encadrement
Suspendre à titre préventif l'activité M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiaires_ professionnelle des détenus Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au chef:de détentionM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire, responsable des ateliersM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaireM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire:Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaireMme Anne MALEYSSON, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Jérémus GENEVIEVE, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Anthony KHAN, Major pénitentiaireM. Luc MARCELLE, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Cédric BISSON, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. David DUCHON, Major pénitentiaireMme Marie LACROIX, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. David ABLANCOURT, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Laurent WATERLOT, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Mustapha BOUSSAQ, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Freddy MARIE, Brigadier Chef pénitentiaire Encadrement
Elément | 070824 020725 _ M.GOLOB : M.GOLOB. Délégation dePartie !! 2000 Les secteurs spécifiques | signature en | depieuve Chef d'élablissement : Chef d'établissement ;| matièredisciplinaireLisle des Tousdestinataires : Affichage : QA - QB — QC —QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULUREL 2 sur 5
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00003 - NDS - DELEGATIONS DE SIGNATURE 24
Engager des poursuites disciplinaires M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairesMme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Commandant, Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine Pénitentiaire, Adjointe au chefde détention
Désigner un interprète pour les M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairespersonnes détenues qui ne Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairescomprennent pas ou ne parlent pas la M. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, Chef de détentionlangue française ;Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au chefde détention _M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaireM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire:Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire, Responsable des ateliers
Désigner les membres assesseurs de la M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairescommission de discipline Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au chefde détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire, Responsable des ateliersM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire| M. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
Présider la commission de discipline M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairesMme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire Adjointe au chefde détention :
Délégation de Elément 070824 020725 MGOLOB M.GOLOBPartie 11 222 Les secteurs spécifiques signature en de preuve Chef d'établissement Chef d'élablissementmatièredisciplinaireListe des Tousdestinalaires : Affichage : QA - QB - QC -QD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00003 - NDS - DELEGATIONS DE SIGNATURE 25
Prononcer des sanctions disciplinairesMme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, Chef de détentionMme Marléne GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au chefde détention
Ordonner et révoquer le sursis àexécution des sanctions disciplinairesM. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiaires 'Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au chefde détention
Dispenser l'exécution, suspendre oufractionner une sanction disciplinaireM. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairesMme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiaires'M. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaireAdjointe au chef de détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire |Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaire |M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire, Responsable des ateliersM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
M.GOLOB02/07/25Délégation de Elément * 07/08/24 M.GOLOB| Partie II 222 Les secteurs spécifiques signature en de preuve Chef d'établissement Chef d'établissementmatièredisciplinaireListe des Tousdestinataires : Affichage : QA - QB — QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA - SMPR- CULUREL 4'sur 5
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-07-00003 - NDS - DELEGATIONS DE SIGNATURE 26
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-04-00006
Arrêté du 04 juillet 2025 déclenchant la situation
de vigilance sécheresse sur l'ensemble du
département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-04-00006 - Arrêté du 04 juillet 2025 déclenchant la
situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 27
Ex Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdéclenchant la situation de vigilance sécheressesur l'ensemble du département du CalvadosLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, Livre |l, Titre | et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.213-2, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70;VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sOreté, la sécurité etsalubrité ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau età la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classéespour la protection de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrété n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfetde Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titredu code de l'environnement, Livre I, titre 1* relative au règlement d'eau concernant le barrageet sa réserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de VireNormandie et de noues de Sienne ;VU l'arrété cadre préfectoral du 27 juin 2023, modifié, et ses annexes, relatif à la définition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département duCalvados;VU l'avis du Comité Ressource en Eau du 30 juin 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-04-00006 - Arrêté du 04 juillet 2025 déclenchant la
situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 28
CONSIDERANT que la pluviométrie a été particulierement déficitaire sur le département duCalvados depuis le mois de février 2025 et que les prévisions météorologiques laissent présagerde faibles précipitations à venir ;CONSIDERANT que les débits des cours d'eau de la Vire et de la Souleuvre, mesurésrespectivement aux stations 15021020 de Coulonces et 15053010 de Carville situées sur le secteur« Virois », se rapprochent des seuils de vigilance définis dans l'annexe 2 de |'arrété cadresécheresse du 27 juin 2023 modifié ; 'CONSIDERANT que le débit du cours d'eau de la Seulles, mesuré à la station 14022010 deJuvigny-sur-Seulles située sur le secteur « Bessin », se rapproche du seuil de vigilance défini dansl'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT que le débit du cours d'eau du Noireau, mesuré à la station 13462010 de Cahansituée sur le secteur « Orne moyenne », se rapproche du seuil de vigilance défini dans I'annexe 2de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT que le niveau de la nappe du Lias-Trias sur le secteur « Bessin » et mesuré sur lepiézomètre BSSOOOHYRU situé à Aurseulles, a atteint le seuil de vigilance défini dans l'annexe 2de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT que le niveau de la nappe du Bajocien sur le secteur « Orne aval » et mesuré surle piézomètre BSSOOOHZRU situé à Louvigny, a'atteint le seuil de vigilance défini dans l'annexe 2de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT que la surveillance des têtes de bassins réalisée par I'Office Français de laBiodiversité (OFB) via le réseau ONDE indique à la date du 26 juin 2025 que sur le secteur« Virois », l'écoulement de la rivière « La Souleuvre » (14200001) est non visible; que sur lesecteur « Orne Moyenne », l'écoulement de la rivière « l'Ajon » (12630001) est non visible et quel'écoulement des ruisseaux « Val Québert » (12520002), « Vingt-Bec » (12520001) et « Cresme »(12420001) est faible ;CONSIDERANT que le 20 juin 2025, le Préfet du Calvados a donné une suite favorable à lademande du Syndicat des Eaux du Bocage Virois d'anticiper le passage du débit de restitutionminimum du barrage de la Dathée de 1501/s à 1001/s, prévu au 1" juillet, par précaution au vu d'unétiage 2025 qui pourrait être assez sévère et assez long;CONSIDERANT que le 20 juin 2025, l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sienne(IIBS) a informé le Préfet du Calvados d'une dégradation rapide des débits, qui, conjuguée à destempératures élevées et à l'absence de précipitations significatives annoncées dans les jours àvenir pourrait conduire l'IIBS, dans les prochaines semaines, à devoir réévaluer certains objectifsafin de garantir une gestion prudente de la réserve disponible afin de conserver une capacité desoutien satisfaisante durant toute la saison ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir l'apparition de tensions quantitatives sur lesressources en eau et de préserver les usages de l'eau, en priorité l'alimentation en eau potable, lebon fonctionnement des milieux aquatiques et de leurs écosystèmes ;CONSIDÉRANT que la vigilance sécheresse a été déclenchée sur I'ensemble du département dela Manche le 26 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la vigilance sécheresse a été déclenchée sur certains secteurs dudépartement de l'Orne le 10 juin 2025, sur des secteurs situés sur un même bassin versant quecertaines zones de restriction déterminées par l'arrêté cadre sécheresse du Calvados ; '
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CONSIDÉRANT que l'arrété n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet coordonnateurdu bassin Seine-Normandie préconise une nécessaire cohérence de la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedès lors que des bassins versants sont interdépartementaux ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de déclencher la situation de vigilance sécheresse sur toutle territoire du département du Calvados en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêtécadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": ObjetLe département du Calvados est placé en vigilance au sens de l'arrêté cadre susvisé.ARTICLE 2 : Mesures mises en œuvreARTICLE 2.1 : Mesures de communicationUne campagne de sensibilisation et d''information est mise en place par voie de communiqué depresse et relais internet afin d'inciter la population calvadosienne à limiter ses usages de l'eau.Les membres du Comité « ressource en eau » reçoivent copie du contenu du communiqué depresse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil de la miseen œuvre de démarches volontaristes de diminution des consommations d'eau et de pratiquespositives pour la préservation de la ressource en eau ainsi que de la vie et des milieuxaquatiques.ARTICLE 2.2: Mesures spécifiques aux industries relevant du régime des installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE)Au sein des industries relevant du régime des installations classées pour la protection del''environnement (ICPE), le personnel des établissements calvadosiens est dès maintenantsensibilisé de manière accrue aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon une procédureécrite affichée sur site.Les établissements d'ICPE mettent en place leur plan d'actions adapté à la situation de vigilancedès lors qu'ils disposent depuis janvier 2024 de prescriptions administratives de diminution deleurs consommations d'eau en cas de sécheresse.Les autres établissements d'ICPE, qui ne disposent pas de telles prescriptions, élaborent dès àprésent un plan d'action permettant de répondre à un niveau de réduction de leursprélèvements en eau de 5 % par rapport à leur volume de référence, en cas de franchissementultérieur du seuil d'alerte sécheresse. Ce volume de référence, établi pour chaque milieu deprélèvement, est défini à l'article 2-ll de l'arrêté ministériel sécheresse du 30 juin 2023 modifié.Ce volume de référence est tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installationsclassées.
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ARTICLE 3 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et jusqu'au 30 septembre 2025.Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'uneamélioration durable des conditions hydro-météorologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques.ARTICLE 4 : Notification et publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans I'ensemble desmairies du département.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale,aux collectivités responsables de la production et de la distribution de I'eau potable et auxCommissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.ARTICLE 5 : Voies et délais de recoursLes tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des servicesde I'Etat dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire |'objet dans le délai de deux mois :" soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet —- 14 000 Caen ;» soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique -246, boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS.Le silence gardé par I'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
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ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, leCommandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de lasécurité publique, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de laprotection des populations, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,le Directeur de I'Agence Régionale de Santé, la Directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement,et les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. '
Fait à Caen, le 4 jwi\ub WLy-
Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-04-00005
Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corneilles noires (corvus
corone) et de corbeaux freux (corvus frugilegus)
sur la commune de LONGVILLERS au titre de la
sécurité publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-04-00005 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corneilles noires (corvus corone) et de corbeaux freux (corvus frugilegus) sur la commune de LONGVILLERS au
titre de la sécurité publique
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E.2 Direction départementalePD':JE(F:E\{VADOS des territoires et de la merËtbelr_îe' Service eau et biodiversitégatsitée _ Unité natureFraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) ET DE CORBEAUXFREUX (CORVUS FRUGILEGUS) SUR LA COMMUNE DE LONGVILLERS AU TITRE DELA SECURITE PUBLIQUE
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l''administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code deI'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégats ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté-préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERETà ses collaborateurs ;VU le signalement d'administrés de la commune de Longvillers, relayé par l'Office Français de laBiodiversité auprès de la DDTM le 5 juin 2025, concernant des dégâts récurrents occasionnés par descorneilles noires sur des véhicules et des joints de doubles vitrages d'habitations ;VU _I'expertise du lieutenant de louveterie du secteur ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 2juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que des corneilles noires procèdent à des attaques récurrentes sur des véhicules et desjoints de double vitrage d'habitations de plusieurs administrés d'un même secteur de la commune deLongvillers;
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de la population de corneilles noires (corvus corone) et de corbeaux freux (corvus frugilegus) sur la commune de LONGVILLERS au
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CONSIDERANT que I'expertise du lieutenant de louveterie confirme la présence de corneilles noiresdans le parc de la propriété de M. FRITZ, occasionnant des dégats récurrents et importants sur desvéhicules et des habitations de sa propriété et des propriétés voisines ;CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en ceuvre une mesure urgente de destruction de cescorneilles noires présentes dans le parc de la propriété de M. FRITZ afin de faire cesser les dégradationssur les biens privés et de garantir la sécurité publique ;CONSIDERANT que des corbeaux peuvent également étre présents dans ce parc au sein méme deshabitats de corneilles et qu'il convient également de prendre des mesures en cas de confusion entre lesespèces ;CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer lapopulation de corneilles noires ; .nCONSIDERANT que la corneille noire est une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâtspour la période du 1* juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le Calvados ;CONSIDÉRANT que la corneille noire ne peut pas être régulée à tir par les détenteurs de droit dedestruction après le 10 juin pour prévenir les dommages importants aux biens ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de larticle L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°' : Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéIl est procédé pendant la période du 3juillet 2025 au 3 août 2025 inclus, sous la direction de MonsieurAntony BLOT, lieutenant de louveterie nommé par le préfet, à une ou plusieurs opérationsd'élimination, par tous moyens appropriés, des corneilles noires (corvus corone) et des corbeaux freux(Corvus Frugilegus) présents dans le parc de la propriété de M. FRITZ situé sur la commune deLONGVILLERS et à proximité d'autres propriétés privées concernées par les dégâts sur cette mémecommune.Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids sont strictement interdits.
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de la population de corneilles noires (corvus corone) et de corbeaux freux (corvus frugilegus) sur la commune de LONGVILLERS au
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Pour la mise en ceuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'êtreinformé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, !l peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit étretitulaire d'un permis de chasser validé et d''une assurance en cours de validité, garantissant leurresponsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de |'environnement.Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de ladirection de chaque opération de destruction.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôleLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heuresavant chaque opération de la date, de I'heure et du lieu de rendez-vous, la directrice départementaledes territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départemental de l'OFB, les chefsdes brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent arrêté, par toutmoyen de communication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermierséventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1°" sont prévenus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect desconditions définies par ce dernier.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvementsLes oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis àl'équarrissage lors d'une quantité importante de prélévements.
°Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevésdoivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :< lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.* l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;- la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;< l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaitre les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados parMonsieur Anthony BLOT ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opérationde destruction.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-04-00005 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corneilles noires (corvus corone) et de corbeaux freux (corvus frugilegus) sur la commune de LONGVILLERS au
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ARTICLE 5 : Mesure de policeToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.H est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmétre oùles opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire deLONGVILLERS, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental del''Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse, les lieutenants de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président dela fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 4 juillet 2025 Le préfet, par délégation,
gl )Le Erartane>Copie adressée à :- Préfecture du Calvados; Commandant_ du grou_per_ne_nt.de gendarmerie Acasesivaie VTR- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie - Messieurs Anthony BLOT et Fabien BOCAGE- Maire de LONGVILLERS
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de la population de corneilles noires (corvus corone) et de corbeaux freux (corvus frugilegus) sur la commune de LONGVILLERS au
titre de la sécurité publique
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-08-00004
portant autorisation de circuler et de stationner
sur le domaine public maritime dans le cadre de
l'exploitation par les pêcheurs à pied
professionnels de la zone de production
n°14-041 « la Pointe du Siège à Ouistreham »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-08-00004 - portant autorisation de circuler et de
stationner sur le domaine public maritime dans le cadre de l'exploitation par les pêcheurs à pied professionnels de la zone de
production
n°14-041 « la Pointe du Siège à Ouistreham »
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ExN Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté SML/PGLÉgalitéFraternité
ARRETÉportant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime dans lecadre de I'exploitation par les pêcheurs à pied professionnels de la zone de productionn°14-041 « la Pointe du Siège à Ouistreham »LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.321-9, L.362-1 et L362-2 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux"pouvoirs des préfets, à l'organisation et à laction des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant autorisation d'exploitation du gisement de bivalves nonfouisseurs de la zone de production n° 14-041 «la Pointe du Siège à Ouistreham» (Calvados) ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et définissant les modalitésde surveillance sanitaire ;VU la demande écrite du CRPMEM de Normandie d'ouverture de la zone de production 14-041 du 30avril 2025 ;VU la visite de la zone de production n°14-041 du 23 avril 2025 ;VU la consultation de la commune de Ouistreham du 30 juin 2025 ;VU la consultation du syndicat mixte ouvert de Ports de Normandie du 30 juin 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-08-00004 - portant autorisation de circuler et de
stationner sur le domaine public maritime dans le cadre de l'exploitation par les pêcheurs à pied professionnels de la zone de
production
n°14-041 « la Pointe du Siège à Ouistreham »
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CONSIDERANT que les pêcheurs à pied professionnels récoltent des quantités importantes decoquillages et parcourent de longues distances sur l'estran afin d'acheminer leur péche sur le lieu dedébarque;CONSIDERANT que l'usage du vélo électrique pour le transport des coquillages permet une diminutionsensible de la pénibilité de l'activité de pêche à pied professionnelle ;CONSIDERANT que l'usage d'un nombre limité de vélos électriques par les pêcheurs à piedprofessionnels est compatible avec les enjeux de préservation des habitats, de la faune et de la flore deI'estuaire de l'Orne et notamment les espèces protégées ;
ARRÊTE :
Article 1- AbrogationL'arrété préfectoral du Ter juillet 2015 portant autorisation de circuler et stationner sur le domainepublic maritime de la Pointe du Siège situé sur le littoral de la commune de Ouistreham est abrogé.
Article 2 - Objet de l'arrêtéLe présent arrété règlemente l'accès, la circulation et le stationnement des vélos électriques utilisésexclusivement par les pêcheurs à pied professionnels, dans la zone de production de bivalves nonfouisseurs n°14-041 « la Pointe du Siège à Ouistreham » représentée sur le plan en annexe.Le nombre de vélos électriques autorisés dans la zone de production n°14-041 est limité à 20 par marée.L'usage de tout autre type de véhicule terrestre à moteur est interdit.L'autorisation délivrée par le présent arrété est effective en période d'exploitation du gisementuniquement. Elle prend fin de plein droit dès la fermeture du gisement arrêtée.Article 3 - Bénéficiaires de l'autorisationSeuls peuvent accéder, circuler et stationner dans la zone de production n°14-041, les pêcheurs à piedprofessionnels titulaires d'un permis national de pêche à pied professionnelle etjustifiant d'une licencede pêche pour I'année en cours délivrée par le CRPMEM de Normandie, validée par |'apposition d'untimbre espèce « moules» ou, concernant les huîtres, « autres non fouisseurs ».Article 3 — Modalités d'accès au gisement et d''usage des vélos électriauesLes vélos électriques sont autorisés pour le transport des coquillages et des pêcheurs à piedprofessionnels. L'accés au gisement et la remontée de l'estran se font uniquement au niveau de la calesituée allée des Tadornes à Ouistreham représentée sur le plan en annexe, en évitant de circuler sur lehaut de plage et sur les espaces végétalisés en particulier.La vitesse des vélos électriques est limitée à 20 km/h.Tout autre accès de descente et de remontée à la mer est interdit.Article 4 - Responsabilité au titre de la salubrité et de la sécurité publiauesLes pêcheurs à pied professionnels concernés par le présent arrété sont responsables, vis-a-vis desriverains propriétaires et des tiers, des nuisances que leur activité pourrait occasionner. Chaquepropriétaire de vélo électrique est responsable de tout incident dû au non-respect des règles desécurité.Article 5 - InfractionToute infraction au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements envigueur et notamment en application du code de l'environnement.2/4
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Article 6 - Voies et délais de recours
3 °Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification à lacommune ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime. Lorsque le recours est effectué par un tiers,celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis deréception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt durecours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informépar LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de lademande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai dedeux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recoursadministratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.« Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par lettre recommandée avec avis de réceptiondans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agitd'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 7 - PublicitéLe présent arrêté est affiché en mairie de Ouistreham et aux abords de la cale sise allée des Tadornes.Il est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de lamer du Calvados, les services de la gendarmerie et le maire de Ouistreham sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàCaen,le Q g JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,
fLa Responsable d P le GestiondL} ÏAnne- laure DE ROSAC
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n°14-041 « la Pointe du Siège à Ouistreham »
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n°14-041 « la Pointe du Siège à Ouistreham »
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-08-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Luc-sur-Mer pour l'organisation d'une
course pédestre intitulée « La Translutine »
organisée par l'association LA TRANSLUTINE le
12 juillet 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « La
Translutine » organisée par l'association LA TRANSLUTINE le 12 juillet 2025
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ËÊ:ET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéîä{;äiæ Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Luc-sur-Merpour l'organisation d'une course pédestre intitulée « La Translutine »organisée par l'association LA TRANSLUTINE le 12 juillet 2025
Pétitionnaire :Association LA TRANSLUTINEReprésentée par Monsieur Johann CROCHARD, son président41 rue Marin Labbé14530 LUC-SUR-MERN° SIRET : 939 666 186 00019Dossier n° : 384-25-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation de l'association La Translutine reçue à la DDTM du Calvados le27 juin 2025, 'VU l'avis favorable du maire de Luc-sur-Mer en date du 18 avril 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 07juillet 2025 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 07 juillet 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « La
Translutine » organisée par l'association LA TRANSLUTINE le 12 juillet 2025
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CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et quel'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement dusite; ARRÊTE
ARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association LA TRANSLUTINE, représentée par son président Monsieur Johann CROCHARD, domiciliée41 Rue Marin Labbé à Luc-sur-Mer (14530), SIRET n°939 666 186 00019 , est autorisée à occuper et àutiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Luc-sur-Mer pour |'organisation lesamedi 12 juillet 2025 d'une course pédestre intitulée « La Translutine ».La zone concernée par l'autorisation figure sur le plan annexé. LL'espace autorisé est destiné au parcours sportif qui représente un linéaire de plage d'environ 1 400 m età la sécurité des usagers. L'espace sera occupé par des points de balisages délimitant le parcours et deséquipements légers de sécurité et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires au secours et à l'installation et audémontage des structures légères liées à 'occupation sollicitée.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et surles documents qui leur seront remis.- _ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l''emploi de matiéres recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur I'emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilieres de traitement adaptées.- — Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent étre dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. 2/6
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ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du samedi 12 juillet 2025.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à Un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l''administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent étre retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 184 euros (centquatre-vingt-quatre euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de |la redevanceLa redévance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).
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Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chéque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxes
°Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;* |es données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Luc-sur-Mer.- sur le lieu méme de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée del'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Luc-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Caen,le @ (03[ 2025
Pour le préfet et par délégation,
/ " n 'La Responsablé d Pôlé'Gestionde Litt%,af'<\ 9Anfie-Laure DE ROSA' ce
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Translutine » organisée par l'association LA TRANSLUTINE le 12 juillet 2025
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ANNEXE
#8672639|Courseàpred-UrbanTrail|LesLutinsMinimes-3200,-Mer->Luc-sur-Mer—3205kmLA8BMLA7MOMÂ5Mxmä.des....ræ:doa.o.—"~7e=w=3
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Translutine » organisée par l'association LA TRANSLUTINE le 12 juillet 2025
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DSDEN du Calvados
14-2025-07-08-00002
Agrément de l'association la Dame Blanche
DSDEN du Calvados - 14-2025-07-08-00002 - Agrément de l'association la Dame Blanche 50
ACAD Ê MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMAND'E du CalvadosLibertéÉgalité - ; . ; .Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,à 'Engagement et aux Sportsdu Calvados
ARRETE du 1* juillet 20252portant agrement départemental d'une association dejeunesse et d'éducation populaire
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del''éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à I' engagement et aux sports et des services départementaux de la }eunesse de I' engagementet des sports de la région académique Normandie;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l''académie Normandie, Madame Valérie CABUIL ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de l'Education nationale.du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI ; |
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association La dame blanche ;Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Numéro d'agrément : 14 25 03 EPAdresse de l'association : 1343 route de la Chapelle 14290 ValorbiquetNuméro RNA : W143001082Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant leministre de l'Eduction nationale et de la jeunesse.
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Article 3La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxintéressés.
! È . , & 'Fait à Hérouville saint clair, le (A %Û')'È o ZS
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
Armelle\F! /
DSDEN du Calvados - 14-2025-07-08-00002 - Agrément de l'association la Dame Blanche 52
DSDEN du Calvados
14-2025-07-08-00001
Reconnaissance du tronc commun d'agrément
pour l'association la Dame Blanche
DSDEN du Calvados - 14-2025-07-08-00001 - Reconnaissance du tronc commun d'agrément pour l'association la Dame Blanche 53
É Direction des services départementauxACADEMIE de l'éducation nationaleDE NORMANDIE du CalvadosLibertéÉgdllté ) . - -Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,à 'Engagement et aux Sportsdu Calvados
: Arrété du 1° juillet 2025portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association La dame blanche
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducationVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des pohthues de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I' engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Normandie;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, Madame Valérie CABUIL ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle.FELLAHI;Vu l'arrété prefectoral du 1 juillet 2025 portant agrément départemental JEP de l'association La dameblanche;
Article 1L'Association La dame blanche dont le siège social est situé à 1343 route de la Chapelle, n° RNA :W143001082, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la datede publication du présent arrêté.Article 2L'association La dame blanche est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compterde la date de publication du présent arrêté.
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Article3Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant leministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4 ;La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxintéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le Ê,@ÊÇ;Â\ îæê >
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2025-07-08-00001 - Reconnaissance du tronc commun d'agrément pour l'association la Dame Blanche 55
Préfecture du Calvados
14-2025-07-07-00002
AP petit train TROUVILLE SUR MER 2025-07-07
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-07-00002 - AP petit train TROUVILLE SUR MER 2025-07-07 56
CabinetE . Direction des sécurités. Bureau de la réglementation de sécuritéPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-256 RELATIFÀ LA CIRCULATIOND'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUESUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MERJUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2026LE PRÉFET,VU le Code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;VU l'arrété du 4juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrété du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU l'arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2023-136 en date du 23/05/2023 relatif à la circulation d'un petittrain routier touristique sur le territoire de la commune de Trouville-sur-mer du 23/05/2023 au31/12/2026;VU l''arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande présentée par Madame Philippine BOCQUILLON en date du 02 juin 2025, agissant aunom de la société Promotrain, visant à demander l'autorisation de mise en circulation du petit trainroutier touristique sur le territoire de la commune de Trouville-sur-Mer et l'itinéraire annexé ;VU la licence n° 2021/11/0003902 du 03 décembre 2021 pour le transport intérieur de personnes parroute pour compte d'autrui du demandeur ;VU le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur, Deltrain, en date du 19 janvier 2018 ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à I'itinéraire demandé ;VU la convention d'occupation du domaine public établie entre la ville de Trouville-sur-Mer et lasociété Promotrain en date du 18 avril 2023 ;VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie du 13 juin 2025 sous réserve qu'il n'existe pas de pente supérieure à 15 % sur le circuit ;VU l'avis favorable du président du conseil départemental du Calvados en date du 20 juin 2025 sousréserve de respecter le Code de la route et de prévoir un lieu de stationnement des véhicules endehors du domaine public routier départemental et d'en assurer la gestion ;VU l'avis favorable du sous-préfet de Lisieux en date du 25 juin 2025 ;1/4
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VU l'avis favorable du directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados en date du 3juillet 2025 ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;ARRÊTE:ARTICLE 1°* : L'arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2023-136 en date du 23/05/2023 relatif à la circulation d'unpetit train routier touristique sur le territoire de la commune de Trouville-sur-Mer du 23/05/2023 au31/12/2026 est abrogé.ARTICLE 2 : La société Promotrain sise 177 avenue Charles de Gaulle-92200 Neuillz-sur-Seine estautorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique decatégorie Ill, à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2026, sur le territoire de la commune deTrouville-sur-Mer, selon l'itinéraire annexé.En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés, l'activitédu petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l'événement.Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annexés sont couverts parle présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22janvier 2015 susvisé.ARTICLE 3 : Le petit train routier touristique initial est constitué de :d'un véhicule tracteurMarque : DELTRAIN Type : DELGA IIlNuméro d'immatriculation : EX - 320-FV Puissance : 8Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC
de trois remorauesMarque : DELTRAIN Type : FRESHNDELTRAIN FRESHNDELTRAIN FRESHNNuméro d'immatriculation : EW — 618 - PG Puissance : |EW - 589 - PG /EW - 557 - PG /Genre : RESP Carrosserie : NON SPECRESP NON SPECRESP NON SPECARTICLE4 : Le demandeur devra s'assurer que le contrôle technique soit réalisé avant l''échéance devalidité.ARTICLE 5 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sonttitulaires du permis D valide.ARTICLE 6 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.ARTICLE 7 : Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformesaux prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.ARTICLE 8 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.
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ARTICLE 9: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toutemodification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrété.ARTICLE 10: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant letribunal administratif de Caen dans les deux mois a compter de sa réception. Elle peut également, dansce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet àI'issue de ce délai).ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune deTrouville-sur-Mer, le président du conseil départemental du Calvados, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie, le directeur interdépartemental dela police nationale du Calvados, le sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à Promotrain, et qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à Caen, le ;1 w— Zf Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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il Philémon P~ERRO.'[Q~=3 3
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ANNEXE1 : ITINÉRAIRE DU PETIT TRAIN TOURISTIQUE DE TROUVILLE-SUR-MER
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Préfecture du Calvados
14-2025-07-07-00001
Arrêté préfectoral N° 2025 - 163 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 163 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 61
Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025 - 163 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ; |Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que de tels rassemblements sont susceptibles d'être organisés en juillet et août 2025dans le département du Calvados;Considérant qu'en 2023 et 2024, en ne considérant que les seuls rassemblements d'ampleurimportante, le groupement de gendarmerie du Calvados est intervenu pour mettre fin à neufrassemblements festifs à caractère musical non déclarés ;Considérant qu'aucun de ces rassemblements n'a été déclaré ni en mairie ni en préfecture etqu'aucune déclaration préalable, précisant le nombre estimé de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, n'a étédéposée auprès du préfet du Calvados ;Considérant que ces rassemblements festifs à caractère musical ont regroupé entre 400 et 3500participants, qu'ils ont nécessité en conséquence des forces de l'ordre et de secours, que celles-ciont procédé à de nombreuses saisies de matériel de sonorisation, de stupéfiants et d'armes,qu'elles ont dressé des amendes forfaitaires délictuelles, ont verbalisé des conduites sousstupéfiants et des conduites sous l'empire d'un état alcoolique ;
°Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement, ilconvient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité dela menace ;
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Considérant qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en matièrede secours aux personnes ainsi qu'en matiére de sécurité routière notamment ne peuvent pas êtreréunis sans anticipation ;Considérant qu'en cette période estivale, les effectifs des services de secours et de sécurité sontdéja fortement sollicités pour pouvoir assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractèremusical non déclaré, dont le lieu n'est pas prévisible et alors même que de nombreux autresmanifestations et événements se déroulent au même moment dans le Calvados qui fait alors face àune très forte activité touristique ;Considérant que le plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational oblige à la mise en œuvre de mesure de sécurité et de protection adaptées à de telsrassemblements ;Considérant que le niveau de la menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation du département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cettemission prioritaire;Considérant que pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTEArt. 1".-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3.— Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrété sont applicables :- du vendredi 11 juillet 2025 à 16h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00- du vendredi 18 juillet 2025 à 16h00 au lundi 21 juillet 2025 à 08h00- du vendredi 25 juillet 2025 à 16h00 au lundi 28 juillet 2025 à 08h00- du vendredi 1er août 2025 à 16h00 au lundi 4 août 2025 à 08h00- du vendredi 8 août 2025 à 16h00 au lundi 11 août 2025 à 08h00- du jeudi 14 août 2025 à 16h00 au lundi 18 août 2025 à 08h00- du vendredi 22 août 2025 à 16h00 au lundi 25 août 2025 à 08h00- du vendredi 29 août 2025 à 16h00 au lundi 1er septembre 2025 à 08h00
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Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Faità Caen, le + ')w\l.x oy
Stéphane BRED!
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprés de M. le ministre de l'Intérieur —- Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté. 'Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique. _Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. fr.
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