PREFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉcFraternité
ARRÊTÉ N° 56-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 16 mai 2024
) Bélégat{on de sign:-;ture au profit de M. Pascal GABET,[ directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfectureLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéPraternité
Délégation de signature au profit de M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relativeà la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 45;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres;
Vu larrété interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes et notamment son article 9 ;

Vu l'arrété ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des foréts de classe normale, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du Ter août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 59-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature auprofit de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1er :L'arrété préfectoral n° 59-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profitde M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, est abrogé.
Article 2 :Délégation est donnée à M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant lesdomaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1- Gestion et conservation du domaine public national
1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Code Général de la propriété desDomaine Public Routier et ses dépendances. |personnes publiques:Délivrance des autorisations . Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 +Actes d'administration des dépendances du R2122-4Domaine Public Routier Code de la voirie routière :Art. L113-2
1.2 _ Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété despersonnes publiques :a) pour le transport de gaz Art, L2122-1 à L212-4 + R2122-4Code de la voirie routière :b) pour la pose de canalisation d'eau, degaz — Art. L113-1 à L113-7et d'assainissement
1.3 _ Autorisation d'implantation de distributeurs _ Code Général de la propriété desde carburants : personnes publiques :
- sur le domaine public hors agglomération Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4- sur terrains privés hors agglomération Code de la voirie routière :- en agglomération Art. L113-1 à L113-7
2/6

CODE
1.4
15
1.6
1.8
1.9
1.10
1.11
1.12
NATURE DU POUVOIR
Délivrance, renouvellement et retrait desautorisations d'empruntou de traversée à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles
Délivrance des permissions de voirie pour« Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,« . Les ouvrages de transports et distributionde gaz« Les ouvrages de télécommunication
Délivrance des permissions de voirie surautoroutes non concédées pour lescanalisations transversales
Approbation d'opérations domaniales
Approbation des avant-projets de plansd'alignement.
Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur autoroutes nonconcédées et routes nationales classées voies
express
Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur RN sauf en cas dedésaccord avec le Maire de la Communeconcernée, lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public.
Autorisation de remise à l'administration des'domaines de terrains devenus inutiles auservice
Règlements amiables des dossiers de dégâtsau domaine public
RÉFÉRENCE
Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2111-14 & L2111-15Code de la voirie routière :art. L111-1
Code de la Voirie Routière :Art. L113-3 & suivants et R113-3 &suivants
Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4Code de la voirie routière :Art. L113-1 à L113-7
Code du domaine de I'Etat : art.R58Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 àL3222-3, L4111-1 à L4121-1
Code de la voirie routière :Art. L112-1 à L112-8
Code de la Voirie RoutièreArt. L112-1 & suivants et art. R112-1& suivants + art.R2122-4Code Général de la propriété despersonnes publiques
Code de la Voirie RoutièreArt. L112-1 & suivants et art. R112-1& suivants + R2122-4Code Général de la propriété despersonnes publiques
Code général de la propriété despersonnes publiques art. R2122-4
3/6

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
21
22
23
2.4
25
26
2.7
2.8
2.9
210
2 - Exploitation de la route - police de la circulation
Arrêté réglementant la circulation sur routesnationales hors agglomération
Arrêté réglementant la circulation et limitation|de vitesse sur autoroutes non concédées
Instauration de vitesses maximales autorisées
Réglementation de la circulation sur les ponts
Instauration de régimes de priorités auxcarrefours
Instauration d'interdictions et de prescriptionsliées à la police de la circulation y compris lesfeux de circulation
Décisions de restrictions temporaires decirculation nécessitées pour tous les travauxsur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la route|avec déviation de la circulation
Code de la route
Code de la route : art. R411-9
Code de la route :Art. R411-8 et R413-1 à R413-6
Code de la route : art. R422-4
Code de la route : art. R411-7 &R415-8
Code de la route : art. R411-3 àR411-8
Code de la Route : art. R411-8 etR411-18
Décision d'interruption et de déviationtemporaire de circulation motivée par descirconstances exceptionnelles appelant desmesures immédiates et urgentes pour lasécurité publique ainsi que les décisions deremise en circulation
Instruction des dossiers et autorisationd'organisation d'épreuves sportives
Commande, approbation, avis relatifs à desdossiers concernant des opérationsd'investissement sur le réseau routier nationalnon concédé.Décision de mise en service de ces mêmesopérations
Code de la route : art. R411-21-1
Code du sportDécret N°55.1366 du 18/10/1955
Instruction gouvernementale du 29avril 2014 |
4/6

CODE
2m
212
213
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
Autorisation de circuler à pied, à bicycletteà Code de la route : art. R421-2 etcyclomoteur ou avec du matériel non R432-7immatriculé ou non motorisé pour les servicesde l'équipement ou les entreprises travaillantpour leur compte, sur les autoroutes et les
routes express
Autorisation de dérogation d'utilisation des Arrêté du ministre des transportspneus à crampons sur routes nationales au du 18/07/1985 relatif aux dispositifsprofit de certains transports irremplaçables antidérapants équipant lesconcernant les denrées périssables. pneumatiquesArrêtés préfectoraux
Approbation des dossiers relatifs à la Circulaire N°98-11 du 12/01/98signalisation de direction sur le réseau nationalet dans les villes classées pôles verts
3 - Pré-contentieux
31
3.2
Règlements amiables des dommages causés à | Circulaire du 6 avril 2011 relative audes particuliers développement du recours à latransaction pour régleramiablement les conflits
Règlements amiables des dommages subisou _ Loi n°85-677 du 5 juillet 1985causés par l'Etat du fait d'accidents de la Arrêté du 3 mai 2004circulation
4 - Contentieux
41
4.2
Présentation d'observations orales devant les |Code de justice administrativejuridictions de l'ordre administratif pour les Art. R431-10 et R 731-3affaires de la compétence de la DIR Nord-Ouest dans le département d'Eure-et-Loir
Mémoires en défense devant le tribunal Code de justice administrativeadministratif d'Orléans en ce qui concerne lesréférés d'urgence prévus par le code de justiceadministrative :
- référé suspension Art.L521-1
- référé liberté Art.L521-2
- référé conservatoire |Art.L521-3
|
516

Article 3:En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui lés concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le "
Le Préfet d'Eur
Hervé JONATHAN
66