TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-015
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-01-14-00002 - CDAC : avis rendu par la commission le 6 janvier
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Préfecture du Tarn
81-2025-01-14-00002
CDAC : avis rendu par la commission le 6 janvier
2025
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Mèl. :pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn du 6 janvier 2025 sur le
projet de création d'un ensemble commercial composé de quatre cellules commerciales par reprise d'un
site artificialisé pour une surface de vente totale de 5 118 m° situé 20 rue Henri Regnault à Castres
(dossier PC n° 081 065 24 B 1116 - CDAC n° P056878124)
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
-netamment son chapitre IH ns ns en
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif a l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 relatif à la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial n° PO56878124 ;
Vu la demande déposée par la SAS 3CI INVESTISSEMENTS, sise 5 boulevard Carnot 81000 ALBI,
représentée par M. Bertrand GUILHEM, enregistrée au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial sous le n° P056878124, visant à recueillir l'avis de la CDAC sur le projet de
création d'un ensemble commercial composé de quatre cellules commerciales par reprise d'un site
artificialisé pour une surface de vente totale de 5 118 m? situé 20 rue Henri Regnault à Castres (dossier PC
n° 081 065 24 B 1116) ;
Vu le rapport d'instruction du 17 décembre 2024 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par M. Denis FOUCHIER, représentant le directeur départemental des
territoires du Tarn;
Après avoir entendu le pétitionnaire M. Bertrand GUILHEM, représentant la SAS 3CI INVESTISSEMENTS ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 janvier 2025 ;
Vu le résultat favorable des votes ;
Considérant que le projet se situe en entrée Ouest de la commune de Castres, au sein de la zone
d'activité Mélou-Chartreuse, pôle majeur de développement commercial au sein de l'agglomération
castraise ;
Tél: 05 63 45 6161
Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Place de fa Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn EQUV.fr
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Considérant que le projet, situé dans la zone UK du PLU de Castres approuvé le 17 janvier 2012 et mis a
jour le 5 janvier 2023, qui correspond à une zone urbanisée et réservée aux activités économiques, est
cohérent avec les dispositions applicables au secteur UK ;
Considérant que le projet, par la reprise d'une friche industrielle, n'engendre pas d'augmentation des
surfaces artificialisées et répond aux critères imposés par la Loi Climat et Résilience ;
Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Article 1° - La CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire n° 081 065 24 B1116
valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS 3CI INVESTISSEMENTS, relative à la
création d'un ensemble commercial composé de quatre cellules commerciales par reprise d'un site
artificialisé pour une surface de vente totale de 5 118 m° situé 20 rue Henri Regnault à Castres - dossier
CDAC n° P056878124.
Le vote se décompose ainsi :
7 votes favorables :
. Mme Christel AIZES, mairie de Castres,
° M. Didier PHILIPPOU, vice-président de la communauté d'agglomération Castres Mazamet,
. M. Alain VAUTE, président du SCOT Autan et Cocagne,
. M. Francis RUFFEL, représentant les maires du département,
° M. Marc VENZAL, représentant les EPCI du département,
° M. Michel ALBAREDE, personnalité qualifiée du collège consommation,
. M. Jacques CARTIAUX, personnalité qualifée du collège développement durable et aménagement
du territoire.
1 vote défavorable :
+ M. François TAULELLE, personnalité qualifée du collège développement durable et aménagement du
territoire.
Absents excusés :
+ Mme la présidente du Conseil Régional,
° M. le président du Conseil Départemental,
¢ M.le maire de Revel (31),
+ M. le maire de Laprade (11),
* Mme Hélène PLO, personnalité qualifiée du collège consommation,
+ M. Jacques GARCIA, personnalité qualifée du collège développement durable et aménagement du
territoire de la Haute-Garonne,
M. Michel RIEUX, personnalité qualifiée du collège consommation de l'Aude.
Article 2 - Cette décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de cette décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche
du Midi et Le Journal d'Ici.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Castres et le pétitionnaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avis.
Fait à Albi, le 14 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
—
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale
d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis;
° pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou
d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
° pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux
troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
° Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn £QUV.fT
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