PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-003
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-01-07-00002 - Arrêté n° 25/CAB/007 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 24/CAB/785 du 20 août 2024 portant agrément de la
Sasu Lygamen pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
(2 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2025-01-07-00003 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-10 portant agrément
de M. Dominique GILBERT en qualité de garde particulier de la voirie
routière commissionné par la mairie de la Chaize-le-Vicomte. (2 pages) Page 6
85-2025-01-07-00004 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-9 abrogeant l'arrêté
n°242/2021/DRLP1 du 28 avril 2021 portant agrément de M. Jonathan
NAULLEAU, en qualité de garde-pêche. (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-01-07-00001 - Arrêté 2025/n°002/DDTM85/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin (8 pages) Page 13
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-07-00002
Arrêté n° 25/CAB/007 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 24/CAB/785 du 20 août 2024
portant agrément de la Sasu Lygamen pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-07-00002 - Arrêté n° 25/CAB/007 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24/CAB/785 du 20
août 2024 portant agrément de la Sasu Lygamen pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 3
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/007modifiant I'arrété préfectoral n° 24/CAB/785 du 20 août 2024 portant agrémentde la Sasu Lygamen pour l'exercice de l''activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43et R561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notammentles articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/CAB/785 du 20 août 2024 portant agrément de la Sasu Lygamenpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises, pour une durée de 6 ans ;Vu le courriel adressé le 17 décembre 2024 par Madame Florence MARION épouse LAURENT,présidente de la Sasu Lygamen (Siège social : 100 avenue des Erables — 85210 Saint Jean de Beugné),
Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

la création, à compter du 1er janvier 2025,de la commune nouvelle de Saint Jean d'Hermine issue de la fusion des communes de Sainte Hermineet de Saint Jean de Beugné   
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-07-00002 - Arrêté n° 25/CAB/007 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24/CAB/785 du 20
août 2024 portant agrément de la Sasu Lygamen pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 4
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 24/CAB/785 du 20 août 2024 susvisé est modifiéainsi qu'il suit :«La Sasu Lygamen est agréée pour l'exercice de l'activté de domiciliation d'entreprises,sous le n° 85-24-02, jusqu'au 20 août 2030, pour l'établissement = principal «La Fabrik'3.0 »sis 100 avenue des Erables — Saint Jean de Beugné - 85210 Saint Jean d'Hermine.Le reste sans Changement.Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont copie sera adressée à la Sasu Lygamen.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET. .DE LA ÉELI'Â\('I'!( "'%ËNÊ -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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août 2024 portant agrément de la Sasu Lygamen pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-01-07-00003
Arrêté N° 2025-DCL-BER-10 portant agrément de
M. Dominique GILBERT en qualité de garde
particulier de la voirie routière commissionné par
la mairie de la Chaize-le-Vicomte.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-07-00003 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-10 portant agrément de M.
Dominique GILBERT en qualité de garde particulier de la voirie routière commissionné par la mairie de la Chaize-le-Vicomte. 6
PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BER-10portant agrément de M. Dominique GILBERT,en qualité de garde particulier de la voirie routièrecommissionné par la mairie de la-Chaize-le-VicomteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BER-913 du 24 septembre 2024 reconnaissant les aptitudestechniques de M. Dominique GILBERT, en qualité de garde particulier dans le domaine publicroutier ; 'Vu la commission du 12 novembre 2024 délivrée par M. Yannick DAVID, agissant en sa qualitéde maire de la commune de la Chaize-le-Vicomte à M. Dominique GILBERT, par laquelle il luiconfie la surveillance du domaine routier de la commune de la Chaize-le-Vicomte ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1: M. Dominique GILBERT, né le 19 février 1961 à Nantes (44), domicilié 16 rue duTerrier de l'Héraut, 85310 La-Chaize-le-Vicomte, est agréé en qualité de garde particulier de lavoirie routière pour constater les infractions touchant au domaine public routier surl'ensemble des voies ouvertes à la circulation en agglomération de la commune de la-Chaize-le-Vicomte.Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sontannexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede l'arrété.Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Dominique GILBERT doit prêterserment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire àsurveiller.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-07-00003 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-10 portant agrément de M.
Dominique GILBERT en qualité de garde particulier de la voirie routière commissionné par la mairie de la Chaize-le-Vicomte. 7
Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Dominique GILBERT doit faire figurer demanière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion detout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carted'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande. 'Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux..Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
e55Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 7 JAH, 65
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 _Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-07-00003 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-10 portant agrément de M.
Dominique GILBERT en qualité de garde particulier de la voirie routière commissionné par la mairie de la Chaize-le-Vicomte. 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-01-07-00004
Arrêté N° 2025-DCL-BER-9 abrogeant l'arrêté
n°242/2021/DRLP1 du 28 avril 2021 portant
agrément de M. Jonathan NAULLEAU, en qualité
de garde-pêche.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-07-00004 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-9 abrogeant l'arrêté
n°242/2021/DRLP1 du 28 avril 2021 portant agrément de M. Jonathan NAULLEAU, en qualité de garde-pêche. 9
PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté | et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BER-9abrogeant l'arrêté n° 242/2021/DRLP1 du 28 avril 2021 portant agrément deM. Jonathan NAULLEAU, en qualité de garde-pêche
le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-34 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté n° 242/2021/DRLP1 du 28 avril 2021 portant agrément de M. Jonathan NAULLEAU,en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires de M. AndréBUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et de président de 'AAPPMA « Le Gardon des Pays de Riez »;Considérant le courrier de démission du 30 novembre 2024 de M. Jonathan NAULLEAU de sesfonctions de garde-pêche particulier et celui de M. André BUCHOU du 6 décembre 2024 qui,en accord avec les commettants, accepte sa démission ;ArrêteArticle 1: l'arrêté n°242/2021/DRLP1 du 28 avril 2021 portant agrément de M. JonathanNAULLEAU en qualité de garde-pêche est abrogé.Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux commettants, aux maires des communes concernées et àM. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée. Cet arrêté serapublié au recueil des actes administratifs.Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 7 \ LoL) le préfet,"Pour le pré t,Le chef de bureau,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-07-00004 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-9 abrogeant l'arrêté
n°242/2021/DRLP1 du 28 avril 2021 portant agrément de M. Jonathan NAULLEAU, en qualité de garde-pêche. 10
Monsieur NAULLEAU Jonathan11 rue de la Sapiniere85300 SOULLANS Préfecture de La VendéeRéglementation GénéraleBureau des Elections et de la RéglementationA l'attention de Mme Sophie DORE29 Rue Delille85922 LA ROCHE SUR YON
A SOULLANS,Le 31 novembre 2024
Objet : Demande de retrait d'agrément de garde-pêche
Monsieur le Préfet,En accord avec mes commettants désignés ci-dessous, je ne souhaite plus exercer mes fonctions degarde-pêche particulier à la date du 31 décembre 2024 auprès de :- la Fédération de la Vendée pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique- AAPPMA « Le Gardon des pays de Riez » à Notre Dame de RiezÀ ce titre et comme le prévoit l'article 6 de I'arrété n°242/2021/DRLP1 du 28 avril 2021 me portantagrément en qualité de garde-pêche particulier, vous trouverez donc en pièces jointes à ce courrier ma carted'agrément ainsi que le dit arrêté qui mettront définitivement un terme à mes fonctions de Garde-PêcheParticulier.Vous en souhaitant bonne réception,Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.M. NAULLEAU Jonathan
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-07-00004 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-9 abrogeant l'arrêté
n°242/2021/DRLP1 du 28 avril 2021 portant agrément de M. Jonathan NAULLEAU, en qualité de garde-pêche. 11
——
F oo w0 Préfecture de la VendéePÊ C H E Réglementation Générale) Bureau des Elections et de la RéglementationA l'attention de Mme DORE29 Rue Delille85922 LA ROCHE SUR YON
A La FERRIERE, le 6 décembre 2024Objet : Demande de Retrait d'agrément de garde-pécheDossier suivi par : Boris DUPONT
Monsieur le Préfet,En accord avec les commettants désignés ci-dessous, Monsieur NAULLEAU Jonathan ne souhaiteplus exercer ses fonctions de garde-pêche particulier à la date du 31 décembre 2024 auprès de :- la Fédération de la Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique- AAPPMA « Le Gardon des Pays de Riez »- A ce titre et comme le prévoit l'article 6 de l'arrété n°242/2021/DRLP1 du 28 avril2021 lui portantagrément en qualité de garde-pêche particulier, vous trouverez donc en pièces jointes à ce courrier sacarte d'agrément ainsi que le dit arrêté qui mettront définitivement un terme à mes fonctions deGarde-Pêche Particulier.Ces éléments mettront définitivement un terme à ses fonctions de Garde-Pêche Particulier en accordavec les différents commettants.Vous en souhaitant bonne réception,Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.LE PRESIDENTA. BUCHOU
Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique2 Le Plessis Bergeret 85280 La Ferrière - Tel:02 513719 05Mail : contact@federation-peche-vendee.fr - www.federation-peche-vendee.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-07-00004 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-9 abrogeant l'arrêté
n°242/2021/DRLP1 du 28 avril 2021 portant agrément de M. Jonathan NAULLEAU, en qualité de garde-pêche. 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-01-07-00001
Arrêté 2025/n°002/DDTM85/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine
public maritime de l'Etat pour une pêcherie sur
l'étier du Dain à Bouin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-07-00001 - Arrêté 2025/n°002/DDTM85/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin 13
EZ Direction départementalePDÊÉLFP\-IENDÉE des territoires et de la merP Service mer et littoralEgalitéFraternité
Arrété 2025/n°002/ DDTM85/ SML/UDPMautorisant I'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour une pécherie sur I'étier du Dain à BouinLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrété n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrété n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 19 décembre 2024 par lequel Monsieur Bernard MINGUET sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une pêcherie sur l'étier duDain à Bouin,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin 14
VU l'avis conforme favorable du 24 décembre 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 27 décembre2024 fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 3 janvier 2025 de la commune de Bouin
Arrête
Article 1°'- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Bernard MINGUET, particulier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « L'Epoids» sur la commune de Bouin,pour une pêcherie d'une surface de 24 m? sur l'étier du Dain. Cette pêcherie en bois est équipée d'uncarrelet.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L''AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,I'environnement, l'urbanisme, etc.Elle devra également respecter la réglementation de la pêche maritime, quant aux tailles minimales decapture et de l'engin de pêche (carrelet) dont le maillage ne doit pas être inférieur à 14 mm.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin 15
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une . autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. -Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de I'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative. 'Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-07-00001 - Arrêté 2025/n°002/DDTM85/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin 16
L'avtorisation peut notamment étre révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financiéres, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du dornaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontétre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par I'administration.
xDans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'Etat.
Article 9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AÙTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupatiôn fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le-compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDovanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de I'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 21251 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de cent cinquante euros (150 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2,L'indice TPO2 initial est celui de juin 2024 publié en août 2024 (132,1).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 —- Impôts et taxes
xLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. -Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie -postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
-L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux'auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans- le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Bernard MINGUET. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de Bouin,sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté:
Fait aux Sables d'Olonne, le = / JAN. 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS e cu
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr77
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Pour le préfet, par délégation, Vu pour être annexé ,pour le directeur départemental des territoires et à l'arrêtédu — ? J AN_ 2025Ex de la'n'\er, ;PRÉFET par subdélégation, 39DELAVENDEE | 5 cheffe de l'unité domaine public maritinréÉgaliet . ;Fraernié Valérie WULLUS XX
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