PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-137
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
it
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2025-10-01-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises d'Épinal au 01/10/2025 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-09-18-00003 - Arrêté n°274/2025/DDT du 18 septembre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de MAZIROT sur le territoire
communal de MAZIROT (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
88-2025-09-30-00038 - Arrêté n° 314/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur
une demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 11
88-2025-09-30-00039 - Arrêté n° 315/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur
une demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 16
88-2025-09-30-00040 - Arrêté n° 316/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur
une demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 21
88-2025-09-30-00041 - Arrêté n° 317/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur
une demande de dérogation aux règles d'accessibilité (5 pages) Page 26
88-2025-09-30-00042 - Arrêté n° 318/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur
une demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 32
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-09-25-00038 - Arrêté en date du 25 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE, avenue du général De Gaulle à Epinal (88000) (3 pages) Page 37
88-2025-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé SOCIÉTÉ NOUVELLE
D'EXPLOITATION DU CASINO, 9 allée du casino à Bussang (88540) (3 pages) Page 41
88-2025-09-30-00043 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° 32722, 381
allée de l'Europe à Sainte-Marguerite (88100) (3 pages) Page 45
88-2025-10-01-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 3 octobre 2025 à
18 h au 6 octobre 2025 à 8 h (2 pages) Page 49
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant
délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la
préfète des Vosges (7 pages) Page 52
2
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-10-01-00002
Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises d'Épinal au 01/10/2025
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-10-01-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises d'Épinal au
01/10/2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d'EPINAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'EPINAL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er (adjoint)
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine MAHLER, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'EPINAL  à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-10-01-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises d'Épinal au
01/10/2025 4
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
MAHLER Sandrine Inspectrice
3°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Grade Nom Prénom Grade
CLAUDEL Fabienne Contrôleuse Principale MARECHAL Guillaume Contrôleur
BEDEL Sandrine Contrôleuse Principale DECHANET Dominique Contrôleuse
MARANDEL Philippe Contrôleur METTLER Jeremy Contrôleur
PERRIN Lydia Contrôleuse LE BOURLES Gauthier Contrôleur
BUSSMANN Philippe Contrôleur Principal MOURIES Sylvie Contrôleuse Principale
BESSET Pierre-Olivier Contrôleur Principal PERNOT Jérémy Contrôleur
ICETA Patricia Contrôleuse Principale ROOVERS Lesley Contrôleuse
BECK Martial Contrôleur Principal LEGAIT Armand Contrôleur
MUNBER Sabine Contrôleuse Principale BERTEAUX Lou Contrôleuse
(contractuelle)
HUMBERT
Maximilienne Contrôleuse GUIVERT Solène Contrôleuse
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01/10/2025 5
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
CARRERE-GEE Pascal Agent d'Administration Principale
RAWOLLE Muriel Agente d'Administration Principale
RUDYNSKY Laurie Agent d'Administration Principale
Article 3 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BUSSMANN Philippe Contrôleur
Principal 10 000 € 6 mois 40 000 €
MARANDEL Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 40 000 €
PERRIN Lydia Contrôleuse 10 000 € 6 mois 40 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er octobre 2025
L'Inspecteur Divisionnaire – Comptable Public
Responsable du SIE d'EPINAL
Denis DELARUE
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-10-01-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises d'Épinal au
01/10/2025 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-18-00003
Arrêté n°274/2025/DDT du 18 septembre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
MAZIROT sur le territoire communal de MAZIROT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-18-00003 - Arrêté n°274/2025/DDT du 18 septembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de MAZIROT sur le territoire communal de MAZIROT 7
PREFETEDES VOSGES Direction départementaleLibertéEgalité des territoires des VosgesFraternité
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VUVU
Arrêté n°274/2025/DDT du 18 septembre 2025 prononçantl'application du régime forestier pour la commune de MAZIROTsur le territoire communal de MAZIROTLa préfète des Vosges,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mériteles articles L2111, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfètedes Vosges ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires desVosges ;l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation designature au titre des attributions de la direction départementale des territoiresdes Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancementsecondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur LaurentMARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;la décision n° 258 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative auxattributions de la direction départementale des territoires, à la gestion despersonnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature aMadame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole etforestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;la délibération du conseil municipal de la commune de MAZIROT en date du 4décembre 2023, demandant l'application du régime forestier aux parcellessituées sur la commune de MAZIROT ;les plans des lieux annexés à la demande reçue le 12 septembre 2025 ;le rapport de l'Office national des forêts en date du 19 août 2025;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-18-00003 - Arrêté n°274/2025/DDT du 18 septembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de MAZIROT sur le territoire communal de MAZIROT 8
Sur proposition du directeur départemental des territoiresArrête :Article 1°"- Il est fait application du régime forestier de 4ha 03a 67ca aux parcellesdésignées au tableau ci-après :Personne Désignations cadastralesmorale Territoire | ion] N°de Lieu-dit ContenancePropriétaire | Communal parcelle (ha)344 0,0386345 0,0616A La CornéeMazirot 346 0,0820C d aziroommune de 356 01970Mazirot 357 0,0870358 01910Le Chauffour360 0,0710361 0,2480381 0,0330382 01136386 0,0660387 Sous Jonchère 00950388 0,0570389 01660390 0,0890619 01299620 0,0384621 0,0447622 0,0793623 Les Epatys 0,0884624 0,0852625 01545629 0,0375630 Les Epatys 0,2882633 0,0447634 0,0852
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-18-00003 - Arrêté n°274/2025/DDT du 18 septembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de MAZIROT sur le territoire communal de MAZIROT 9
635 01188636 0,0426637 0,0782Commune de Mazirot A 640 0,3650Mazirot 659 01333708 La Jonchére Ouest 0,3600732 Sous Jonchére 0,2670Total| 4,0367Article 2- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires, le maire de la commune de MAZIROT et le directeur de l'Office nationaldes forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché dans la commune de MAZIROT et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Épinal, le 18 septembre 2025Pour la préfète et par délégation,La cheffe de servicede l'économie agricole et forestièreSIGNEIsabelle ANNESSERDélais et voies de recours :« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi vial'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deuxmois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet,avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-18-00003 - Arrêté n°274/2025/DDT du 18 septembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de MAZIROT sur le territoire communal de MAZIROT 10
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-30-00038
Arrêté n° 314/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00038 - Arrêté n° 314/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 11
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 314/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00038 - Arrêté n° 314/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 12
Vu la décision n° 258/2025 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 367 25 00009
Nom du demandeur Coffee et Gourmandises représentée par Mme L ETANG BAZIN Peggy
Commune RAMBERVILLERS
Adresse du projet 1 rue Jean Vinot
Descriptif du projet Réhabilitation d'un ancien Kébab pour création d'un coffee shop salon de thé
(boulangerie américaine).
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer une rampe amovible.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 24/09/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif d e l'impossibilité
technique;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00038 - Arrêté n° 314/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 13
Considérant que l'accès au bâtiment présente un dénivelé de 33 cm (deux marches) avec le
cheminement extérieur accessible ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer un plan incliné sur le domaine public en raison
du refus de la commune de Rambervillers ;
Considérant que la présence d'une cave sous l'établissement ne permet pas de réaliser un
plan incliné à l'intérieur du salon de thé sans fragiliser l'ensemble de la structure de
l'immeuble ;
Considérant que la pétitionnaire propose la mise à disposition d'une rampe amovible avec les
caractéristiques suivantes :
• la longueur de la rampe sera de 2,20 m avec une pente de 15 % ;
• la largeur du cheminement sera de 0,90 m ;
• elle sera assortie d'un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa
présence au personnel de l'établissement :
◦ le carillon d'appel sera situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m ;
◦ un pictogramme « personne à mobilité réduite » sera installé à proximité du
carillon ;
◦ les employés prendront en compte l'appel et seront formés à la manipulation et au
déploiement de la rampe amovible.
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00038 - Arrêté n° 314/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 14
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00038 - Arrêté n° 314/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 15
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-30-00039
Arrêté n° 315/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00039 - Arrêté n° 315/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 16
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 315/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00039 - Arrêté n° 315/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 17
Vu la décision n° 258/2025 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 383 25 00010
Nom du demandeur L ATELIER MALIN représenté par MME LENTENGRE
Commune REMIREMONT
Adresse du projet 5 rue de la Courtine
Descriptif du projet Aménagement d'un atelier de couture dans une ancienne boulangerie
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer une rampe amovible.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 24/09/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00039 - Arrêté n° 315/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 18
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif d e l'impossibilité
technique;
Considérant que l'accès au bâtiment présente un dénivelé de 12 cm avec le cheminement
extérieur accessible ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer un plan incliné sur le domaine public en raison
du refus de la commune de Remiremont ;
Considérant que le maître d'œuvre du projet « OVA » indique que la présence d'une cave sous
l'établissement ne permet pas de réaliser un plan incliné à l'intérieur du commerce sans
fragiliser l'ensemble de la structure de l'immeuble ;
Considérant que la pétitionnaire propose la mise à disposition d'une rampe amovible avec les
caractéristiques suivantes :
• la longueur de la rampe sera de 0,80 m avec une pente de 15 % ;
• la largeur du cheminement sera de 0,90m ;
• elle sera assortie d'un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa
présence au personnel de l'établissement :
◦ le carillon d'appel sera situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m ;
◦ un pictogramme « personne à mobilité réduite » sera installé à proximité du
carillon ;
◦ les employés prendront en compte l'appel et seront formés à la manipulation et au
déploiement de la rampe amovible.
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00039 - Arrêté n° 315/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 19
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00039 - Arrêté n° 315/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 20
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-30-00040
Arrêté n° 316/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00040 - Arrêté n° 316/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 21
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 316/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00040 - Arrêté n° 316/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 22
Vu la décision n° 258/2025 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 367 25 00010
Nom du demandeur BARBER SHOP 88 représenté par M AMIOUR Zinnedine
Commune RAMBERVILLERS
Adresse du projet 4 avenue Félix Faure
Descriptif du projet Aménagement d'un salon de coiffure (barbier)
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer une rampe amovible.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 24/09/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00040 - Arrêté n° 316/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 23
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif d e l'impossibilité
technique;
Considérant que l'accès au bâtiment présente un dénivelé de 30 cm (deux marches) avec le
cheminement extérieur accessible ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer un plan incliné sur le domaine public en raison
du refus de la commune de Rambervillers ;
Considérant que le maître d'œuvre du projet « M CONCEPTION » indique que la présence
d'une cave sous l'établissement ne permet pas de réaliser un plan incliné à l'intérieur du salon
de coiffure sans fragiliser l'ensemble de la structure de l'immeuble ;
Considérant que le pétitionnaire propose la mise à disposition d'une rampe amovible avec les
caractéristiques suivantes :
• la longueur de la rampe sera de 2,00 m et 0,50m avec une pente de 10 % et 12 % ;
• la largeur du cheminement sera de 1,20 m ;
• elle sera assortie d'un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa
présence au personnel de l'établissement :
◦ le carillon d'appel sera situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m ;
◦ un pictogramme « personne à mobilité réduite » sera installé à proximité du
carillon ;
◦ les employés prendront en compte l'appel et seront formés à la manipulation et au
déploiement de la rampe amovible.
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00040 - Arrêté n° 316/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 24
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00040 - Arrêté n° 316/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 25
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-30-00041
Arrêté n° 317/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00041 - Arrêté n° 317/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 26
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 317/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur deux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00041 - Arrêté n° 317/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 27
Vu la décision n° 258/2025 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 367 25 00011
Nom du demandeur Établissement « BAR LA POSTE » représenté par Mme BONTEMPS Léa
Commune RAMBERVILLERS
Adresse du projet 17 rue Carnot
Descriptif du projet Mise en accessibilité du bar de la poste situé à Rambervillers
Vu la demande de dérogation N°1 au titre de :
Objet de la
dérogation La pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer une rampe amovible
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 24/09/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00041 - Arrêté n° 317/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 28
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de l'impossibilité
technique;
Considérant que l'accès au bâtiment présente un dénivelé de 12 cm (une marche) avec le
cheminement extérieur accessible.
Considérant qu'il n'est pas possible de créer un plan incliné sur le domaine public en raison
du refus de la commune de Rambervillers.
Considérant que le cabinet d'architecture AH-THON & VANDAMME indique que le bâtiment
est caractérisé par des planchers porteurs anciens dont la modification est proscrite. Toute
intervention sur ces éléments (trémie, décaissement) compromettrait la stabilité structurelle
de l'ensemble de l'immeuble, engageant ainsi la sécurité des biens et des personnes.
Considérant que la pétitionnaire propose la mise à disposition d'une rampe amovible en
équerre avec les caractéristiques suivantes :
• la longueur de la rampe sera de 1,50 m avec une pente de 8 % ;
• la largeur du cheminement sera de 1,00 m ;
• elle sera assortie d'un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa
présence au personnel de l'établissement :
◦ le carillon d'appel sera situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m ;
◦ un pictogramme « personne à mobilité réduite » sera installé à proximité du
carillon ;
◦ les employés prendront en compte l'appel et seront formés à la manipulation et au
déploiement de la rampe amovible.
Vu la demande de dérogation N°2 au titre de :
Objet de la
dérogation
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible le
sanitaire.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 24/09/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
12-dispositions relatives aux sanitaires
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00041 - Arrêté n° 317/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 29
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de l'impossibilité
technique;
Considérant que les sanitaires sont situés à l'arrière du bâtiment entre deux murs porteurs. La
largeur de l'espace sanitaire est de 1,32 m, la pièce est surélevée de 18 cm par rapport à la
salle accessible.
Considérant l'argumentaire technique du cabinet d'architecture AH-THON & VANDAMME
démontrant l'impossibilité technique de réaliser un sanitaire PMR à l'emplacement actuel :
• « le bâtiment est caractérisé par des planchers porteurs anciens dont la modification
est proscrite. Toute intervention sur ces éléments (trémie, décaissement)
compromettrait la stabilité structurelle de l'ensemble de l'immeuble, engageant ainsi la
sécurité des biens et des personnes »
• les contraintes dimensionnelles sont rédhibitoires : la largeur étant de 1,32 m alors que
l'exigence impose un diamètre de giration de 1,50 m et le respect de l'espace d'usage
de 1,30m*0,80 m hors équipement.
• la différence de niveau de +10 cm par rapport à la salle N°2 n'est pas rattrapable au vu
des espaces disponibles.
• les réseaux techniques sont intégrés dans la dalle :
◦ réseaux d'évacuation.
◦ gaines techniques historiques.
Considérant l'argumentaire du maître d'ouvrage indiquant que la réalisation d'un sanitaire
adapté PMR en lieu et place d'une salle du bar n'est pas viable économiquement :
• la possibilité de créer un sanitaire PMR dans la salle N°2 induit la suppression de 8
places sur un total de 22 soit une perte de capacité d'accueil de 36,4 %. La
conséquence sera une perte du chiffre d'affaires prévisionnel du même ordre rendant
le modèle économique de l'erp structurellement déficitaire
• l'attestation de l'expert comptable « YZICO » confirme que cette perte de 36,4 %
anéantirait le rentabilité de l'exploitation et sa viabilité à long terme. Ce niveau
d'impact dépasse largement le seuil d'alerte de 30 %, communément admis par les
services instructeurs et la jurisprudence administrative comme un indicateur objectif
de disproportion manifeste.
Considérant que la pétitionnaire installera une signalétique pour informer les usagers en
fauteuil roulant que l'établissement n'a pas de sanitaire adapté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00041 - Arrêté n° 317/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 30
Article 1 er - Les deux dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n'exonèrent pas de la mise
en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNE
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00041 - Arrêté n° 317/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 31
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-30-00042
Arrêté n° 318/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00042 - Arrêté n° 318/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 32
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 318/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00042 - Arrêté n° 318/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 33
Vu la décision n° 258/2025 en date du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à
la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 114 25 00001
Nom du demandeur Région Grand Est
Commune CONTREXEVILLE
Adresse du projet 100 rue du Sha de Perse
Descriptif du projet Travaux d'accessibilité et désenfumage
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible les loges
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 18/09/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au
public ;
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif d'impossibilité
technique ;
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'une plateforme élévatrice
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portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 34
Considérant que le projet prévoit la mise aux normes partielle de l'établissement, avec
notamment le traitement des escaliers selon l'article 7 de l'arrêté du 8/12/2014 ;
Considérant que la circulation dans le bâtiment BL1 comporte un escalier de 9 marches d'une
largeur de 2,40 m.
Considérant que la mise en place d'un élévateur vertical réduirait cette largeur de circulation
de moitié.
Considérant que cette réduction significative de la largeur de circulation est incompatible
avec les exigences en terme d'unité de passage au titre de la sécurité incendie.
Considérant que la mise en place d'une rampe respectant les valeurs de pente réglementaires
engendrerait une longueur de rampe de 27 mètres, ce qui est incompatible avec la
configuration des lieux.
Considérant que l e pétitionnaire propose la mise en place d'une plateforme type monte
escaliers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00042 - Arrêté n° 318/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 35
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00042 - Arrêté n° 318/2025/DDT du 30 septembre 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 36
Prefecture des Vosges
88-2025-09-25-00038
Arrêté en date du 25 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, avenue
du général De Gaulle à Epinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-25-00038 - Arrêté en date du 25 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, avenue du général De Gaulle à Epinal (88000)
37
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 25 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, avenue du général De Gaulle à Epinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE, avenue du général De Gaulle à Epinal (88000), présentée par
Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE , est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20250146.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-25-00038 - Arrêté en date du 25 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, avenue du général De Gaulle à Epinal (88000)
38
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-25-00038 - Arrêté en date du 25 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, avenue du général De Gaulle à Epinal (88000)
39
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, et au maire d'Epinal.
Fait à Épinal, le 25 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-25-00038 - Arrêté en date du 25 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, avenue du général De Gaulle à Epinal (88000)
40
Prefecture des Vosges
88-2025-10-25-00001
Arrêté en date du 25 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION DU
CASINO, 9 allée du casino à Bussang (88540)
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO, 9 allée du casino à Bussang (88540)
41
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 25 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO, 9 allée du casino à Bussang (88540)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO, 9 allée du casino à Bussang (88540), présentée
par Madame Jessica CUNAT, directrice générale, directrice responsable ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Jessica CUNAT, directrice générale, directrice responsable de la SOCIÉTÉ
NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection portant sur un périmètre délimité sur le territoire communal de
Bussang, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20120135
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO, 9 allée du casino à Bussang (88540)
42
Le périmètre est identifié comme suit :
- 9 allée du casino.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice responsable.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO, 9 allée du casino à Bussang (88540)
43
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Jessica CUNAT, directrice générale,
directrice responsable de la SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO, et au maire de
Bussang.
Fait à Épinal, le 25 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO, 9 allée du casino à Bussang (88540)
44
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00043
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° 32722, 381 allée de l'Europe
à Sainte-Marguerite (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00043 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° 32722, 381 allée de l'Europe à Sainte-Marguerite (88100)
45
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° 32722, 381 allée de l'Europe à Sainte-Marguerite (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la consigne n° 32722 de
MONDIAL RELAY, 381 allée de l'Europe à Sainte-Marguerite (88100), présentée par
Monsieur Michael ROUSE, président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250167.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00043 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° 32722, 381 allée de l'Europe à Sainte-Marguerite (88100)
46
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00043 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° 32722, 381 allée de l'Europe à Sainte-Marguerite (88100)
47
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL
RELAY, et au maire de Sainte-Marguerite.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00043 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° 32722, 381 allée de l'Europe à Sainte-Marguerite (88100)
48
Prefecture des Vosges
88-2025-10-01-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 3 octobre 2025 à 18 h au 6 octobre 2025 à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 3 octobre 2025 à 18 h au 6 octobre 2025 à 8 h 49
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
4) BO)@) (&)
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival dans le département des Vosges
du 3 octobre 2025 à 18 h au 6 octobre 2025 à 8 h
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,
R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 3 octobre 2025 au 6 octobre 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus,
ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à
la préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 3 octobre 2025 à 18 h au 6 octobre 2025 à 8 h 50
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 3 octobre 2025 à 18 h au 6 octobre 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 1er octobre 2025
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 3 octobre 2025 à 18 h au 6 octobre 2025 à 8 h 51
Prefecture des Vosges
88-2025-10-01-00003
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda
BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
52
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
1) @ @ (n) @) (&)
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à l'orientation et à la programmation pour la
performance de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sesarticles 43, 44 et 45,
autorisant les préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en
qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice des
services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation des services de la préfecture des Vosges ;
Vu la note de service du 9 février 2 017 portant affectation de Madame Marie-France FISCHER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, exerçant les fonctions de cheffe du bureau des
polices administratives ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
53
Vu la note de service du 8 juillet 2021 portant affectation de Madame Sylvie BAUDON, attachée
principale, sur le poste de cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
Vu la note de service du 24 décembre 2021 portant affectation de Madame Julie RICHARDOT,
attachée principale, sur le poste de cheffe du bureau sécurité et ordre publics ;
Vu la note de service du 17 mars 2022 portant affectation de Monsieur Gilbert COURROY, attaché , sur
le poste de chef du bureau de la communication interministérielle ;
Vu la note de service du 31 juillet 2025 portant affectation de Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché
principal, sur le poste de directeur des sécurités ;
Vu la note de service du 28 août 2025 portant affectation de Monsieur Alexandre POINSIGNON,
attaché, sur le poste de chef de bureau de la représentation de l'État ;
Vu la note de service du 1 er février 2017 portant affectation de Madame Sophie GEHIN, secrétaire
administrative de classe supérieure, sur le poste d'adjointe au chef de bureau de la représentation de
l'État;
Vu la note de service du 1er avril 2024 portant affectation de Monsieur Hervé RETOURNARD, secrétaire
administrative de classe supérie ure, sur le poste d'adjoint au chef du bureau de la communication
interministérielle ;
Vu la note de service du 2 décembre 2024 portant affectation de Madame Sandrine LALLEMENT,
secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d'adjointe à la cheffe du bureau des polices
administratives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice
de cabinet de la préfète des Vosges, pour signer tous actes, correspondances, documents, décisions,
arrêtés individuels ou à portée réglementaire relevant du domaine des attributions du cabinet et des
services qui lui sont rattachés.
Les attributions du cabinet sont les suivantes :
a) Bureau de la représentation de l'État :
– distinctions honorifiques et médailles,
– interventions,
– cérémonies commémoratives,
– protocole et visites officielles,
– valorisation de l'image de l'État et promotion des principes et des valeurs de la République ;
b) Bureau de la communication interministérielle :
– communication départementale des services de l'État,
– communication de crise en lien avec la direction des sécurités,
– site Internet et intranet de la préfecture et réseaux sociaux ;
c) Direction des sécurités :
– mise en œuvre de la politique de sûreté de la préfecture et des sous-préfectures,
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
54
– gestion des accès à la préfecture,
– sécurité incendie des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures,
– CODAF ;
d) Direction des sécurités, bureau de la sécurité et de l'ordre publics :
– prévention de la délinquance,
– lutte contre le terrorisme,
– coordination du suivi et de la prise en charge sociale des personnes radicalisées et en voie de
radicalisation ainsi que de leur famille, gestion du FSPRT,
– suivi des gens du voyage : grands passages, médiation, mises en demeure, concours de la force
publique,
– débits de boissons (fermeture administrative temporaire et avertissement – réponse aux notaires sur
la situation des établissements) et établissements de nuit,
– polices municipales, dont agrément des policiers municipaux,
– régie de police municipale,
– activités privées de sécurité,
– déclarations / autorisations et suivi des manifestations revendicatives,
– lutte contre les toxicomanies et les mouvements sectaires,
– demandes de forces mobiles, de forces Sentinelle, escortes et gardes de détenus,
– demandes de concours de la force publique,
– CSA police,
– interdictions administratives de stade,
– analyses et études de sécurité publique,
– sécurité des transports de fonds,
– réunions de police et de sécurité,
– coordination des contrôles de police dans le cadre de l'état d'urgence,
– maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (sur le fondement des articles
L 2211-1 à L 2216-2 du code général des collectivités territoriale),
– enquêtes administratives, criblages,
– actes préfectoraux à portée réglementaire et mises en demeure individuelles, portant prévention des
troubles à l'ordre public ;
e) Direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civile :
– activation des centres opérationnels départementaux,
– gestion de crise (arrêtés préfectoraux à portée réglementaire et individuelle) et préparation à la
gestion de crise (exercices, fiches réflexe, annuaires de crise, etc.),
– astreintes,
– demandes de déminage,
– mise en œuvre du plan Vigipirate,
– protection des sites sensible (PIV, SEVESO, etc.),
– gestion de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de
ses sous-commissions, à l'exclusion des arrondissements de Saint-Dié et de Neufchâteau,
– protection du secret, habilitation à l'accès aux informations classifiées,
– planifications (dispositif ORSEC et dispositifs spécifiques),
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
55
– animation du réseau des acteurs de la sécurité civile, dont les associations agréées, gestion des
dossiers et activités de secourisme,
– gestion des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle,
– conseils en matière de prévention des risques, de protection et de secours, dont l'appui à la
réalisation des plans communaux de sauvegarde, en lien avec les sous-préfets d'arrondissement,
– sûreté aéroportuaire,
– réglementation aéronautique, autorisations de survol (aéronefs, drones) ;
f) Direction des sécurités, bureau des polices administratives :
– armes (déclarations, autorisations, dessaisissements, remises aux autorités),
– artifices de divertissement et explosifs,
– vidéoprotection,
– déclarations, autorisations et suivi des manifestations à caractère sportif,
– composition de la commission départementale de sécurité routière (portée générale, section
« épreuves sportives » et section « fourrières »),
– taxis, VTC, fourrières (agréments, indemnisations),
– fourrières (agrément des gardiens et des installations de fourrières),
– dépannage sur voie express (renouvellement de la délégation de service public et agrément des
dépanneurs sur voie express),
– gardes-particuliers (agrément des gardes-particuliers) ;
g) Bureau de la sécurité routière :
– pilotage, suivi, prévention, cartographie (ODSR, PDASR),
– plan de contrôles routiers,
– transports exceptionnels, agrément des auto-écoles,
– réglementation de la circulation : restrictions de circulation, implantation des radars, sécurisation des
passages à niveau,
– agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs, sanctions ;
h) Garage.
Article 2 : Délégation est également accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la
préfète des Vosges, pour signer les arrêtés prononçant, à la suite d'infractions au Code de la route, la
suspension du permis de conduire.
Article 3 : Délégation est aussi accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la
préfète des Vosges, pour signer toutes les décisions et correspondances relatives à l'octroi ou au refus
d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
Article 4 : Délégation permanente est en outre accordée, en matière budgétaire, à Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges , à l'effet de signer dans le cadre du
centre de coût « Cabinet », tout document concernant les demandes d'achat, la constatation du
service fait et l'engagement juridique des dépenses dans l'application ministérielle Chorus formulaire,
hors marchés de travaux, imputés sur l'UO préfecture relevant du programme 354 (administration
générale et territoriale de l'État) dans la limite des crédits notifiés, des programmes 129 (coordination
du travail gouvernemental), 152 (gendarmerie nationale), 176 (police nationale), 207 (sécurité routière),
216 (conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur) et 161 (sécurité civile).
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
56
Conformément à ce qui a été acté lors du comité technique du 1 er juin 2021, le bureau du
développement territorial au sein de la direction du pilotage et de l'animation interministérielle est
chargé des saisies des engagements, services faits et demandes de paiements dans l'outil Chorus
formulaire.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de
la préfète des Vosges, et aux agents du cabinet concernés aux fins d'utiliser, chacun en ce qui les
concerne, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d'achat
nominative.
Article 6 : Délégation permanente est également accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de
cabinet de la préfète des Vosges, à l'effet d'autoriser le visionnage des images issues du système de
vidéoprotection de la préfecture.
Article 7 : Délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de
la préfète des Vosges, à l'effet de signer les arrêtés de réquisition de médecins en vertu des articles
L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales L 6314-1, R 4127-77, R 6315-2 et R 6315-4 du
Code de la santé publique, et, pour les matières relevant des soins psychiatriques, à l'effet de signer les
arrêtés d'hospitalisation sans consentement en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et
suivants, L 3214-1 et suivants du Code de la santé publique et de l'article D 398 du Code de procédure
pénale.
Article 8 : La délégation conférée par les articles 1 et 5 à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de
cabinet de la préfète des Vosges, est également accordée à Monsieur Matthieu PIANEZZE , attaché
principal d'administration de l'État, directeur des sécurités, pour les attributions relevant de la
direction des sécurités, à l'exclusion des arrêtés portant suspension du permis de conduire pour une
durée supérieure à trois mois, des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à
portée réglementaire.
Article 9 : La délégation conférée par l'article 1 à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de
la préfète des Vosges, est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
✔ Madame Sylvie BAUDON, attachée principale, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles,
✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau
des polices administratives,
✔ Madame Julie RICHARDOT, attachée principale, cheffe du bureau sécurité et ordre publics,
✔ Monsieur Gilbert COURROY, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle,
✔ Monsieur Alexandre POINSIGNON, attaché, chef du bureau de la représentation de l'État,
à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux à
portée réglementaire et des courriers ministériels et parlementaires.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-France FISCHER, la délégation qui
lui est conférée par l'article 9 est également accordé e à Madame Sandrine LALLEMENT, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives, et, en
ce qui concerne les programmes 152 et 176, à Monsieur Mouloud LARIBI, adjoint administratif.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilbert COURROY, la délégation qui lui
est conférée par l'article 9 est également accordée à Monsieur Hervé RETOURNARD, secrétaire
administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de la communication interministérielle.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
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Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre POINSIGNON, la délégation
qui lui est conférée par l'article 9 est également accordée à Madame Sophie GEHIN, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau de la représentation de l'État.
Article 13 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que
celle des jours fériés ou chômés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, et des jours de la semaine,
de 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le
département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de la réquisition
du comptable public et de la réquisition de la force armée.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet
de la préfète des Vosges, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 7 est
accordée à Madame Anne CARLI, administratrice de l'État, secrétaire générale de la préfecture des
Vosges, sous-préfète de l'arrondissement d'Épinal
Article 15 : L'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA est abrogé.
Article 16 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges et la secrétaire générale de la préfecture
des Vosges sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
58
Annexe 1   :
Porteur de
carte d'achat Service
Prog.
carte
d'achat
Numéro
Carte
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Lynda
BOUDJEMA CABINET 354
**** 0545 1 000 € Non concerné 3 000 €
**** 0544 1 000 € Non concerné 1 800 €
Sylvie
BAUDON SIDPC 354 **** 3961 2 000 € Non concerné 3 000 €
Olivier
GROSJEAN Garage 354 **** 2904 1 000 € Non concerné 10 000 €
Céline
FLEURENTIN
Assistante
de
direction
354
**** 1235 1 000 € Non concerné 3 000 €
**** 4617 1 000 € Non concerné 1 500 €
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
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