Projet de recueil
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-147
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-07-13-00001 - signé Arr SILT-2 (3 pages) Page 3
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Projet de recueil
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-07-13-00001
signé Arr SILT-2
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Projet de recueil
EuPREFET
Cabinet du préfet
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/692
Instant un périmètre de protection à l'occasion du bal populaire
et de la retransmission du match de football de la coupe du monde le 14 juillet 2026,
place du Président Jacques Chirac à La Roche sur Yon (85000)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination
de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202 6-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté n°26/CAB-BSIPA/ 686 du 10 juillet 2026 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la retransmission du match de football de la coupe du monde le 14juillet 2026,
place du Président Jacques Chirac à La Roche sur Yon (85000) autorisant la société « Actilium Sécurité »
à assurer la surveillance itinérante et non itinérante sur la voie publique à cette occasion ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa
nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à
instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sites
touristiques et les grands rassemblements et la posture vigipirate « vigilance renforcée » pour la
période été-automne 2026 ;
Considérant que la mairie de La Roche-sur-Yon organise un bal populaire sur la place Jacques Chirac
suivie d'une fanzone pour suivre la demi-finale de la coupe du monde de football le 14 juillet 2026 à
partir de 18h ; que la collectivité estime la jauge de public maximum serait de 5 000 personnes et qu'il
se déroule dans un lieu ouvert au public ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords de
la place Jacques Chirac aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de la retransmission de la demi-finale de la coupe du
monde de football à La Roche-sur-Yon, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de
protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
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Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1
du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de
police ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1er : date d'effet du périmètre de protection
Il est instauré un périmètre de protection au niveau de la place Jacques Chirac du mardi 14 juillet 2026
à 18h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 00h00.
Article 2 : délimitation des périmètres de protection
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe (zone en
rouge) :
• Rue du 8 mai 1945
• Place du Marché
• Esplanade Jacques Chirac
• Rue Stéphane Guillemé
• Rue des Halles
• Rue du Passage
• Rue du Vieux Marché
• Rue du Président de Gaulle
• Rue de la Poissonnerie
• Rue Malesherbes
Article 3 : Points d'accès
Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants et sont également identifiés sur le
plan en annexe :
• 1- Entrée Sadi-Carnot (au niveau du Sicard)
• 2- Entrée Stéphane Guillemet
• 3- Entrée rue Sadi-Carnot Bas (en face club Cerise)
• 4- Entrée place du 8 Mai
• 5- Entrée rue du passage
• 6- Entrée rue Malesherbes
• 7- Entrée rue de la Poissonnerie
Article 4 :
Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons :
– Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code ;
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– Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de
l'article L. 611-1 du CSI ;
– Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises
à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de
police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
P our l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule
avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de
l'article 16 du CPP , et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 :
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmètre à l'exclusion
des véhicules de secours, de l'organisation et de sécurité munis d'un badge spécifique. Le port et
l'usage de feux d'artifice ou pétards, d'armes factices ainsi que le transport de bagage ou sac
volumineux sont interdits dans le périmètre de protection.
Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police natio -
nale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré -
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concer -
née.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 juillet 2026 signé,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Maxime LECONTE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes.
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