LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-113
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-07-05-00003 - Arrêté n° 2024-156 SAT Désignant les coordinateurs
départementaux des dépenses interministérielles, et portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
42-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024-154 SAT portant délégation de
signature à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général
commun de la Loire (2 pages) Page 6
42-2024-07-04-00005 - Arrêté n°2024-155 SAT portant délégation de
signature, en tant qu□ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Loire (4 pages) Page 9
2
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-05-00003
Arrêté n° 2024-156 SAT Désignant les
coordinateurs départementaux des dépenses
interministérielles, et portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement
secondaire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-05-00003 - Arrêté n° 2024-156 SAT Désignant les coordinateurs départementaux des
dépenses interministérielles, et portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 3
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-156 SAT
Désignant les coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles,
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée, relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun
de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Considérant les seuils de délégation de signature des directions départementales interministérielles en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-05-00003 - Arrêté n° 2024-156 SAT Désignant les coordinateurs départementaux des
dépenses interministérielles, et portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 4
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Dominique TANZILLI, secrétaire administrative, gestionnaire comptable, affectée
au service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement (SPBMF) du SGCD de la Loire, est
désignée coordinatrice départementale des dépenses interministérielles CHORUS, à la Préfecture de la
Loire.
La délégation lui est accordée, dans le périmètre des dépenses du ressort du centre de service partagé
(CSP) et du service facturier (SFACT) de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-
Rhône-Alpes, pour l'exécution des dépenses de l'État, traitées par le bloc 1 et concernant :
- le traitement des fiches communication ;
- la signature des ordres à payer ;
- la demande de clôture des engagements juridiques.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique TANZILLI, secrétaire administrative,
gestionnaire comptable, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article premier, sera exercée
par :
- Mme Isabelle ALBEPART, secrétaire administrative, gestionnaire comptable
- M. Jean-Michel AUBERT, secrétaire administratif, chef de service adjoint
- Mme Béatrice BERNARD, secrétaire administrative, cheffe de service adjointe
- Mme Marie-Claude BORY, attachée d'administration, cheffe de service
- Mme Christine CHANUT, secrétaire administrative, gestionnaire comptable
- Mme Françoise DEFAY, secrétaire administrative, gestionnaire comptable
- Mme Florence TIRARD, secrétaire administrative, gestionnaire comptable
agents affectés au service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement (SPBMF) du SGCD de la
Loire,
et par :
- Mme Laurence BARTHELEMY, secrétaire administrative, gestionnaire immobilier
- Mme Muriel GAGNAIRE, secrétaire administrative, gestionnaire immobilier
- Mme Estelle VARAGNAT, secrétaire administrative, gestionnaire immobilier
agents affectés au bureau de l'immobilier du service logistique, immobilier (SLI) du SGCD de la Loire.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Dominique TANZILLI, secrétaire
administrative, gestionnaire comptable affectée au service pilotage budgétaire et moyens de
fonctionnement (SPBMF) du SGCD de la Loire, pour la validation des engagements juridiques dans
l'outil CHORUS, propres au préfet de département de la Loire, dans le cadre de l'exécution des
dépenses de l'Etat, dont les montants dépassent le seuil de délégation de signature d'OSD, accordé aux
directeurs de Préfecture et de Directions Départementales Interministérielles du département de la
Loire.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique TANZILLI , secrétaire
administrative, gestionnaire comptable, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article trois,
sera exercée par M. Jean-Michel AUBERT secrétaire administratif, chef de service adjoint ou Mme Marie-
Claude BORY, attachée d'administration, cheffe de service, affectés au service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement (SPBMF) du SGCD de la Loire.
Article 5: L'arrêté n° 2023-175 du 19 juin 2023 est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise à Monsieur le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes.
Saint-Étienne, le 5 juillet 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-05-00003 - Arrêté n° 2024-156 SAT Désignant les coordinateurs départementaux des
dépenses interministérielles, et portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 5
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-05-00002
Arrêté n° 2024-154 SAT portant délégation de
signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024-154 SAT portant délégation de signature à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun de la Loire 6
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-154 SAT
portant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l'arrêté ministériel n° U13155110877409 du 28 juin 2024 nommant Mme Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels et des ar rêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n°2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général
commun de la Loire , dans le respect des dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 31 août 2022, à
l'effet de :
➢signer tous les actes administratifs, établis par le secrétariat général commun départemental,
relatifs à la gestion du personnel du périmètre de compétence du secrétariat général commun,
à l'exception de :
- tout acte ayant une incidence sur l'organisation de la préfecture de la Loire ou de la
direction départementale des territoires, de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ou de la direction départementale de la protection des
populations,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024-154 SAT portant délégation de signature à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun de la Loire 7
- et de toute pièce actant une décision résultant du pouvoir de pilotage des chefs de service
de ces structures,
➢signer les documents relatifs aux opérations d'investissement de l'État dans le département
ainsi que les marchés et d'engager les crédits et de liquider les dépenses liées à ces opérations
d'investissement pour lesquelles le préfet est «pouvoir adjudicateur»,
➢d'établir la programmation, décider des dépenses et des recettes et constater le service fait
pour les programmes gérés dans Chorus, en qualité de RUO délégué et prescripteur, à
l'exception des actes de pilotage des centres de coûts des structures bénéficiaires.
Article 2 : Les correspondance s adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et aux conseillers départementaux sont exclues de la délégation accordée à la
directrice du secrétariat général commun départemental .
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, délégation de signature
est donnée à Mme Séverine HENRIOT, directrice adjointe.
Article 4 : La délégation de signature conférée à Mme Marjorie SAUTAREL conformément aux articles 1
et 2 du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par ses soins qu' aux agents qu'elle aura désignés
nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté est applicable à compter du 9 juillet 2024.
Article 6 : Les arrêtés n°2024-041 SAT et n° 2024-042 SAT du 26 mars 2024 sont abrogés.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice du secrétariat général commun
départemental, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 5 juillet 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024-154 SAT portant délégation de signature à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun de la Loire 8
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-04-00005
Arrêté n°2024-155 SAT portant délégation de
signature, en tant qu□ordonnateur secondaire
délégué à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun
départemental de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-04-00005 - Arrêté n°2024-155 SAT portant délégation de signature, en tant
qu□ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Loire9
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-155 SAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de la comptabilité pou r la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l' État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels et des ar rêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2024, nommant Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général
commun de la Loire, à compter du 9 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/4Standard : 04 77 48 48 48 1Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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qu□ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Loire10
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à Mme Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun de la Loire, en qualité de responsable d 'unité
opérationnelle départementale (RUO) et prescripteur pour les programmes suivants :
Ministère Programme Intitulé Titres
09-Intérieur et Outre-
Mer176 – Police nationale 99 – Dépenses de personnel du
programme à reventiler (actions
sociales)2,3,5,6
207 – Sécurité et
éducation routière 02 – Pour les déplacements des
membres intervenant dans le cadre
du PDASR
03 – Pour les dépenses de frais de
déplacements et de formations des
IPCSR3

216 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'IntérieurToutes les actions du programme 2,3,5,6
354 - Administration
territoriale de l'État 05- Fonctionnement courant de
l'ATE
06- Dépenses immobilières de l'ATE
99 - Dépenses T2 hors PSOP2,3,5,6
50-Transformation
fonction publiques148 – Fonction
publique1 – Formation des fonctionnaires
2 – Action sociale interministérielle2,3,5,6
349 – Transformation
publique Toutes les actions du programme3,5,6
368- Conduite et
pilotage de la
transformation et de la
fonction publique Toutes les actions du programme3,5,6
03- Agriculture et de la
Souveraineté
Alimentaire206 – Sécurité et
qualité sanitaires de
l'alimentation06 – Mise en œuvre de la politique
de sécurité et de qualité sanitaires
de l'alimentation 2,3,5,6
215 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'agriculture 03 – Moyens des DDT2,3,5,6
23- Transition
écologique et de la
Cohésion des
Territoires 135 – Urbanisme,
territoire et
amélioration de
l'habitat 07 – Pour les dépenses de frais de
déplacements des AC-PC3
217 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'écologie, du
développement et de
la mobilité durables 05 – Politique des ressources
humaines et formation
22 – Personnels transférés aux
collectivités territoriales 2,3,5,6
2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-04-00005 - Arrêté n°2024-155 SAT portant délégation de signature, en tant
qu□ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Loire11
56 – Solidarité, de
l'Autonomie et des
personnes handicapées124 – Conduite et
soutien des politiques
sanitaires, socialesToutes les actions du programme
imputées sur des dépenses d'actions
sociales 3,5,6
07- Economie, des
finances et de la
souveraineté
industrielle et
numérique 348 – Rénovation des
cités administratives et
autres sites domaniaux
multi-occupantPerformances et résiliences des
bâtiments de l'État et de ses
opérateurs
11 – Études
12 – Travaux et gros entretien à la
charge du propriétaire
14 – Résilience 3,5,6
362 – Écologie Toutes les actions du plan de relance 3,5,6
363 - Compétitivité Toutes les actions du plan de relance 3,5,6
723 – Opérations
immobilières et
entretiens des
bâtiments de l'ÉtatOpérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État
11 – Opérations structurantes et
cessions
12 – Contrôle réglementaires, audits,
expertises et diagnostics
13 – Maintenance à la charge du
propriétaire
14 – Gros entretien, réhabilitation,
mise en conformité et remise en état3,5,6
36 -Travail, plein emploi
et insertion 155 – Conception,
gestion et évaluation
des politiques de
l'emploi et du travail Toutes les actions du programme
imputées sur des dépenses d'actions
sociales 3,5,6
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
l'établissement de la programmation,
la décision de la dépense,
la demande d'engagement juridique,
la constatation du service fait,
la demande d'émission de titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales
Article 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature du préfet :
-les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé,
-la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
-la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités
locales,
-la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 10.000,00 € pour le titre 6,
-les marchés publics d'un montant supérieur à 100.000,00 € HT pour les titres 3 et 5.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1, la délégation
permanente est donnée à Madame Séverine HENRIOT, directrice adjointe du secrétariat général
commun départemental.
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qu□ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Loire12
Article 5 : Mme Marjorie SAUTAREL peut subdéléguer, par arrêté, la signature qui lui est conférée à
l'article 1er du présent arrêté, aux agents du secrétariat général commun départemental qu'elle aura
désignés nominativement.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à Mme Marjorie
SAUTAREL , ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par elle à ses subordonnés.
Article 6 : L'arrêté n° 2024-043 SAT du 29 mars 2024, portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Séverine HENRIOT, directrice par intérim du secrétariat
général commun de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice du secrétariat général
commun départemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 4 juillet 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-04-00005 - Arrêté n°2024-155 SAT portant délégation de signature, en tant
qu□ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Loire13