PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-038
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du
département de la Corrèze (7 pages) Page 5
19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002
autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique
les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux
correspondants et déclarant le prélèvement au titre du code de
l'environnement
FORAGES DU BIALON F1 ET F2 (commune de MESSEIX)
(20 pages) Page 13
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-04-04-00001 - DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (2 pages) Page 34
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-04-09-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 37
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Corrèze (12 pages) Page 42
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2024-04-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur
la mise en □uvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 (Tronçon Egletons/Limite du département du
Puy-de-Dôme) (3 pages) Page 55
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministèrielle
19-2024-02-06-00005 - 20240206 Arrêté portant attribution à la Médaille
d'Acte de Courage et de Dévouement pour la Police Nationale et ASVP de
Tulle (1 page) Page 59
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives / Préfecture / Cabinet du Préfet
/Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives
19-2024-04-08-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le 19 (2 pages) Page 61
2
19-2024-04-12-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party,
rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 64
19-2024-04-08-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free party
rave party ou teknival dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 67
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-04-08-00002 - Arrêté portant démission d'office de Monsieur
Jean-François SALLES de son mandat de conseiller municipal de la
commune d'Eyrein. (2 pages) Page 70
19-2024-04-11-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Sas Pompes Funèbres des Monédières sise à Treignac (2 pages) Page 73
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2024-04-05-00003 - 20240504_Arrêté portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(2 pages) Page 76
19-2024-04-05-00002 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 25 avril 2024 (1
page) Page 79
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-04-12-00005 - Arrêté instituant la commission de contrôle des
opérations de vote de la ville de Brive-la-Gaillarde pour les élections
européennes du 9 juin 2024 (2 pages) Page 81
19-2024-04-12-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 84
19-2024-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune d'Eyrein pour procéder à l'élection municipale partielle
complémentaire de 3 conseillers municipaux (4 pages) Page 87
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-DEMA-H-18 portant
renouvellement du bureau SGS France, agence de Brive pour la réalisation
de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi
régulier des rejets et de mesure de pollution évitée par un ouvrage de
dépollution (2 pages) Page 92
3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/ Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2024-04-08-00006 - Arrêté portant fermeture administrative de la partie
"hôtel" de l'hôtel-restaurant "Le-terminus" situé à Ussel (4 pages) Page 95
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2024-04-12-00003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Meyssac (2 pages) Page 100
4
Agence Régionale de Santé
19-2024-03-21-00010
Arrêté fixant la liste des médecins agréés du
département de la Corrèze
Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 5
== arPREFET le aro gaDE LA CORREZE itsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEfixant la liste des médecins agréés du département de la CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique del'État ;VU le Code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU le décret N° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret du 11 mars 2022 relatif à la désignationdes médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES en qualité dePréfet de la Corrèze ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Sous-Préfet de Tulle ;VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2020 portant nomination des médecins sur la liste desmédecins agréés du département de la Corrèze ;VU l'avis de Madame La Secrétaire Générale du Conseil de l'Ordre des Médecins de la Corrèze en datedu 12 mars 2024 ;VU la demande d'inscription du Docteur Matthieu SABATIER sur la liste des médecins agréés en datedu 15 mars 2024 ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
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Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 6
ARRETE
Article 1 : Les listes des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de laCORREZE sont établies suivant l'annexe ci-jointe.Article 2 : Les médecins agréés appelés à examiner au titre du décret du 31 mars 2010 desfonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont médecins traitants sont tenus de serécuser.Article 3 : Les médecins agréés généralistes et spécialistes sont nommés pour une durée de 3 ans.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, le Directeur départemental de l'AgenceRégionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Corrèze.
Tulle, le 12 1 MARS 2024
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Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 7
=m ArDE LA CORREZE © D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Mise à jour mars 2024
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie desfonctionnaires.
Délégation départementale de la Corrèze - 4 rue du 9 juin 1944 — 19012 TULLE CEDEX -Tél. OS 55 20 42 28mail : ars-dd19-adeli@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 8
MEDECINS GENERALISTES
mmune d'ALLA 1924BARRE Jeannette rue du Docteur Dufour - 05.55.84.70.45Commune de BEYNAT (19190)LELIEVRE Thierry 1 rue des Lucioles - 05.55.92.69.65
B LES-RODDE Arnaud 411 avenue de la Gare - 05.55.96.86.95mun BRIVEBODE Emeric 3 boulevard Docteur Verlhac - 05.55.92.64.30HARANG Victor 34 bis avenue Alsace Lorraine — 05.19.98.00.01PREMAUD Jean-Paul 15 impasse de Tujac - 05.55.87.64.65QUILEZ Daniel 34 bis avenue Alsace Lorraine - 05.55.18.99.00ROBOREL DE CLIMENS Théobald 5 avenue Edouard Herriot — 05.55.17.75.50ROUFFIGNAC Patrick 6 rue Jean Marsales - 05.55.87.23.19SINOIR Pierre-Francois 10 rue Paul Pradaud - 05.55.24.14.90Commune de BUGEAT (19170)VANDENBAVIERE Aude 25 rue de la République - 05.19.91.02.20GRENAILLE Timothée 10 rue Nationale — 05.19.91.02.20Commune de CHAMBOULIVE (19450)DUBOIS Gérard Le Puy Baron - 05.55.21.60.88RNIL (191EYROLLE LAURENSOU Annie 2 chemin de la Selve - 05.55.27.26.95Commune de CORREZE (19800)BONNETTE Frédéric 1 rue du Moulin de Jarpel - 05.19.98.03.21"'EGLETONS (1ACKER Alain 11 rue du Mouricou — 08.05.29.19.09Commune de LAGARDE ENVAL (19150)TALAYRACH Bruno Le Bourg - 05.55.27.31.68
Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 9
Commune de LAGRAULIERE (19700)HENOCH Oliviermmun BE 192JACOB Jean-MarcJACOB PascaleCommune de MALEMORT (19360)CHAUFFINGEAL GuillaumeCURDIJAC PatrickLAURENSOU Corinnemmun MEY 1NELKEN MichelCommune de NAVES (19460)CHAUMEIL Jean-MarieCommune d'OBJAT (19130)GUIONIE Jean-Pierre
3 place de l'Eglise - 05.55.98.46.08
rue du 11 novembre - 05.55.73.50.35rue du 11 novembre - 05.55.73.50.35
4 avenue Léonce Bourliaguet - 05.55.92.02.024 avenue Léonce Bourliaguet - 05.55.92.02.0225 v Violette Lot Galia Le Peyroux - 05 55 74 83 21
14 avenue du Quercy - 05.55.25.42.25
6 bis rue de l'Hôtel de Ville — 05.55.26.32.68
place Jean Lagarde - 05.55.25.85.15Commune de PERPEZAC-LE-NOIR (19410)DEBRIE Célinemm -D'EGLTAMINAU DenisBIDAULT Mariem - EPOUGET Michel
THEILLAUD MaxCommune de SAINT-PRIVAT (19220)VANHOUTTE CHAMPEIL Claude
23 rue Principale - 05.55.73.74.72
22 rue Clément VI - 05.55.93.26.2022 rue Clément VI - 05.55.93.26.20
Bellevue - 05.55.84.14.93
26 rue des Ecoles - 05.55.29.45.63
40 rue de la Xaintrie - 05.55.91.97.50Commune de SAINTE-FORTUNADE (19490)LASCAUX DanielCommune de SEILHAC (19700)GIRE Fabien
Lavergne — 06.81.58.27.74
Rue Combe Maurette — 05.55.93.91.54
Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 10
Commune de TULLE (19000)LEYRAT Serge 27 avenue de la Bastille - 06.15.74.91.61MOURET Vincent 3 place du Docteur Maschat - 05.55.29.80.55REBEYROTTE Anne 1 rue Edmond Michelet - 05.55.20.21.00RELIER Vincent 2 place Gambetta - 05.55.20.88.88SAQUER Francoise 2 avenue Charles De Gaulle - 05.55.20.13.33Commune d'USSAC (1927BLANC Francois 5 avenue Raoul Dautry - 05.55.74.02.04Commune d' EL (192BELCOUR Jacques 2 rue des Troubadours - 05.55.72.10.59CHINSON Pascal 20 rue général Antony Prouzergue - 05.55.72.26.11DALEGRE François 20 rue général Antony Prouzergue - 05.55.72.26.11DESHAYES Martine 23 avenue Marmontel - 05.55.96.23.93ROGER Patrice 20 rue général Antony Prouzergue - 05.55.72.26.11THEPAULT Murielle 26 rue Pasteur - 05.55.96.23.75mm ETZ (1924FERAND Jean-Paul La barriére du temple - 05.55.84.43.56
MEDECINS SPECIALISTES
ANESTHESIE REANIMATIONGALLOIS Jean-Luc Centre Hospitalier - USSEL — 05.55.96.44.53BIOLOGIEAFOLAYAN Bobby 27 avenue Jean Charles Rivet - BRIVE - 05.55.17.21.21CARDIOLOGIEGOBURDHUN Chandrah Centre Hospitalier - TULLE - 05.55.29.79.73GUILLON Alain Centre Hospitalier - TULLE - 05.55.29.79.73CHIRURGIE GENERALECEULEMANS Olivier 9 rue Louis Taurisson — BRIVE — 07.70.37.05.14HIRUR D E TOLOGIQUEDIJOUX Pierrick 188 avenue André Emery - BRIVE - 05.19.59.00.90ZAHMOUL Faouzi 11 rue des sceurs de Nevers - TULLE - 07.71.20.04.66
Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 11
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUEARNAUD RobertMEDECINE DU TRAVAILMOURRET ClaudeBERGES PascalNEUROLOGIECHAZOT FrédéricOPHTALMOLOGIESERVANTIE RémiPEDIATRIEKNAPOVA IvanaPSYCHIATRIEGHEZIEL KarimSABATIER Matthieu05.55.94.53.49RADIOLOGIECHEBIB AlexisRABENANDRASANA AdolpheRHUMATOLOGIEKABTA HassanDUCLOUX Jean-MarcUROLOGIEBOURGNINAUD OlivierNABOLSI Samer
Clinique St Germain - BRIVE - 05.55.18.55.23
14b, av Alsace Lorraine - TULLE - 06.28.64.48.25Bd du Dr Verlhac — BRIVE — 05.55.92.66.56
17 avenue Maillard - BRIVE - 05.55.24.20.46
82 rue Alphonse Daudet - MALEMORT - 05.55.74.25.38
4 boulevard Painlevé — BRIVE - 05.55.23.45.53
Centre Hospitalier - TULLE - 05.55.29.79.85Centre Hospitalier - MONESTIER-MERLINES -
Centre Hospitalier - TULLE - 05.55.29.79.43Centre Hospitalier - USSEL - 05.55.96.40.19
Centre Hospitalier - TULLE - 05.55.29.79.7136 avenue Victor Hugo - TULLE - 05.55.20.47.22
Centre Hospitalier - BRIVE - 05.55.92.60.25centre hospitalier - TULLE - 05.55.29.86.10
NB : Les médecins agréés, appelés à examiner au titre du décret du 14 mars 1986 modifié par ledécret du 11 mars 2022 des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont lesmédecins traitants, sont tenus de se récuser.
Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 12
Agence Régionale de Santé
19-2023-11-30-00007
Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002
autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public, déclarant
d'utilité publique les travaux de prélèvement et
de dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection des
points d'eau et les travaux correspondants et
déclarant le prélèvement au titre du code de
l'environnement
FORAGES DU BIALON F1 ET F2 (commune de
MESSEIX)
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en
vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux
correspondants et déclarant le prélèvement au titre du code de l'environnement
FORAGES DU BIALON F1 ET F2 (commune de MESSEIX)
13
PREFET |PREFET | ; DU PUY-DE-DÔMEDE LA CORRÈZE Liberté |ÆTALSESNIILE
AGENCE REGIONALE DE SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTEDE NOUVELLE AQUITAINE D'AUVERGNE-RHONE-ALPESDELEGATION DEPARTEMENTALE DELEGATION DEPARTEMENTALEDE LA CORREZE | | DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 19-2023-11-30- OOOO 2-AUTORISANT aeL'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production,_ fa distribution par un réseau public| DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUELes travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines,L'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travauxcorrespondants__ DECLARANT |Le prélèvement au titre du code de l'environnementFORAGES DU BIALON F1 ET F2 (commune de MESSEIX)
Le Préfet de la Corrèze Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de l'Ordre National du Mérite _ Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour 2015 ;VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ; | |VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;VU le code forestier :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;VU les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-11, L 215-13, R 214-1 à R 214-60 du Code de l'Environnement ;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 121-1 à L 121-5, L122-1 à 3, L 132-1 à 4, L 311-1 à L 311-6, R 112-1 à 24, R 121-1, R 131-1 à 14 et R 132-1 à 4 :VU les articles L 153-43 et L 153-60 du Code de l'Urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publiqueaffectant l'utilisation du sol :VU le Code Minier notamment les articles L 411-1 et L 411-2 ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décretd'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;AP DUP - Conseil Départemental de la Corrèze - FORAGES DU BIALON F1 ET F2 1/20
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en
vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux
correspondants et déclarant le prélèvement au titre du code de l'environnement
FORAGES DU BIALON F1 ET F2 (commune de MESSEIX)
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VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décretn°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales. applicables aux sondage, forage, créationde puits où d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 duCode de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0.de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décretn°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation -en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 12.10, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code del'Environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |' État dans les régions et départements ;VU le-décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze,VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 duCode la Santé Publique ; :VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation. humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de .prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, prisen application des articles R.1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de lasurveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce : Prog: en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne ;VU la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 15 septembre 2017 sollicitant ladéclaration d'utilité publique des protections autour des forages de BIALON F1 et F2 sur la commune deMesseix (Département du Puy de Dôme) ; |VU la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze du 10 juin 2022, demandant l'ouverturepublique en vue de la déclaration d'utilité publique relative à la mise en place des périmètres deprotection des forages du Bialon F1 et F2 ;VU l'avis favorable de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 20 décembre 2020 ;VU le dossier et les résultats de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 29 novembre 2022 au 16décembre 2022, conformément aux dispositions de l'arrêté interpréfectoral d'ouverture d'enquêten°20221606 en date du 20 et 26 octobre 2022 ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 10 janvier 2023 ;VU le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze en date du23 mai 2023 ;VU le rapport de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 24rai 2023 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du Puy-de-Dôme en séance du 20 octobre 2023 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Corrèze en séance du 14 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT que les FORAGES DU BIALON F1 ET F2 sont nécessaires pour assuref l'alimentation eneau du Centre Hospitalier du Pays d'Eygurande - Site de La Celette ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Centre Hospitalier duPays d'Eygurande - Site de La Celette, énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
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vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux
correspondants et déclarant le prélèvement au titre du code de l'environnement
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CONSIDÉRANT que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation desouvrages de captages d'eaux destinées à la consommation est impérative ;CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le bon état quantitatif des masses d'eau souterraine FRFGOOG « Socle BV Dordognesecteurs hydro » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production etde distribution des eaux destinées à la consommation humaine du Centre Hospitalier du Paysd'Eygurande appartenant au Conseil Départemental de la Corrèze ; |CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze et du Secrétaire Général Puyde-Déme ARRETEE AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUEARTICLE 1 - Autorisation de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaineConformément aux dispositions du Code de la Santé Publique notamment l'article L 1321-7, le ConseilDépartemental de la Corrèze est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir desforages du BIALON F1 ET F2 pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine.ARTICLE 2 - Autorisation de traiternent de l'eau en vue de sa distribution pour la consommationi.
Conformément à l'article R1321-8 du Code de la Santé Publique, le Conseil Départemental de la Corrèzeest autorisé à effectuer, avant distribution pour la consommation humaine, des traitements dedésinfection et de correction de l'agressivité des eaux issues du captage visé par le présent arrêté (sousréserve que les produits, procédés et matériaux utilisés soient autorisés pour le traitement de l'eaudestinée à la consommation humaine).L'eau produite par les forages du BIALON F1 et F2 est dirigée vers l'unité de neutralisation (filtre ouvert à-neutralite) et de désinfection (UV) située au sein du périmètre de protection immédiate.
| DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT |
-Les forages du BIALON F1 ET F2, dont les prélèvements se font dans l'aquifère de la coulée de Messeix-Bialon, sont soumis à déclaration, au titre des.articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement(rubrique 1.1.1.0 de l'article R 214-1 du code de l'Environnement).L'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Codede l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 duCode de l'Environnement et l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de laAP DUP - Conseil Départemental de la Corrèze - FORAGES DU BIALON F1 ET F2 . 3/20
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vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux
correspondants et déclarant le prélèvement au titre du code de l'environnement
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rubrique 1.1.2.0, de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, devront êtrerespectés.Le débit de prélèvement ne pourra excéder les limites fixées dans le tableau suivant :FRET Æ pe zNom du : VolumeMasse d'eau | point | codesnem Code |élambet | maximum | _annvel| concernée | d'eau/ | _ SISE-Eaux 93(m) | instantané maximum|__| Captèg | ln: autorisé| X : 662 745 |063001 7 mrFRFGOO6 : Socle TOT**C* BSSOOIUHUL 900175: y : 6 503 'ase a 30 000 m°/anBV Dordogne oo aaa 262 asecteurs | X:662 779hydro p0-p1-p2 et de gssooiuHum 9300174 y.6 503_ BialonF2 | 3 56
Le volume annuel prélevé maximum est de 30 000 m°/an
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vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux
correspondants et déclarant le prélèvement au titre du code de l'environnement
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[ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |ARTICLE 4 - Déclaration d'utilité publique.En application de l'article L 215-13 du Code de l'Environnement et de l'article L 1321-2 du Code de laSanté Publique, sont déclarés d'utilité publique :e Les travaux à entreprendre par le Conseil Départemental de la Corrèze en vue de la dérivation deseaux pour la consommation humaine à partir des forages du BIALON F1 ET F2 ;° L'instauration des périmètres de protection de ce point de prélèvement.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des forages du BIALON F1 ETF2. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires, joints enannexe du présent arrêté.Dans le cas où le périmètre de protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles enclavées, lacollectivité devra prendre toutes dispositions en vue de créer un accès aux ouvrages, y compris au trop-plein/vidange, soit par acquisition (par voie amiable ou par voie d'expropriation), soit par création deservitudes de passage. |5.1 - Périmètre de protection immédiate (PP!)La liste des parcelles concernées parle périmètre de protection immédiate commun aux 2 forages figureau tableau ci-dessous. |Nom — q | Références cadastrales des parcelles du° Code Sise- Coordonnées § _—S_—s pérrimétre de protection immédiateme OCF |: a Lambert93 | Goi rerdu point d'eau| du captage Fo. hits section N° parcelle- X :662745mFORAGE DE FORAGE DE BSSOOTUHUL | 063001754BIALON F1 | BIALON F1 Y :6503 262mMESSEIX XD hey (an me| FORAGE DE | FORAGE DE X :662779m ai | at is.| 'BSSOOIUHUM | 063001743BIALON F2 BIALON F2 |: Y :6 503256m
Le PPI des forages de BIALON F1 et F2 présente une superficie d'environ 10 581 mi.
Les emprises des parcelles doivent être acquises en pleine propriété par la collectivité dans les plus brefsdélais (sauf cas particulier prévu à l'article L 1321-2 du CSP).
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vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux
correspondants et déclarant le prélèvement au titre du code de l'environnement
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A défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté de cessibilité, àacquérir par voie d'expropriation, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires à l'établissement dupérimètre de protection immédiate.Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de façon à en interdire l'accès, tant aux animauxqu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes sera régulièrement vérifiée et rétablie sibesoin sans délai.L'emprise du périmètre de protection immédiate sera régulièrement entretenue mécaniquement et nonchimiquement; la couverture végétale doit être constituée de prairie naturelle uniquement. En l'absencede ce tapis naturel, l'ensemencement sera permis pour sa mise en place ou sa restauration.L'apport ou l'utilisation d'engrais est interdit, de. même que les produits phytopharmaceutiques etapparentés. Les travaux de gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour lecaptage. Les arbres seront abattus sans dessouchage. Cependant cette pratique est autorisée àl'occasion de travaux de reprise des drains. Les produits de défrichage et/ou de coupe seront évacuéssans délai en dehors des périmètres de protection. Les feux sont interdits.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdits :e-toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement etoccupation.des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation etl'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre deprotection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau ;© tout épandage, tout. stockage et tout dépôt: même temporaire sauf.les quantités nécessaires aufonctionnement du traitement de l'eau ;e tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ;e le stationnement, le ravitaillement et/ou l'entretien de véhicules et matériels motorisés.Toutes les dpodtions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, parstagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.L'accès aux périmètres de protection immédiat et leur clôture nécessite la mise en place d'une servitudede passage entre le propriétaire des ouvrages et la commune propriétaire des parcelles 100, 78, 95 et 61.5.2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)Deux périmètres de protection rapprochée sont définis. Leur emprise respective est reportée sur planmis en annexe I! de ce présent arrêté et différenciée suivant un code couleur :
ll présente une superficie d'environ 11,5 ha.
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vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux
correspondants et déclarant le prélèvement au titre du code de l'environnement
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Un PPR de type 2 qui correspondra au village de Bialon .Ce périmètre inclus le village de Bialon et vise spécifiquement et seulement les puits qui ne devront passervir d'exutoire aux eaux usées et pluviales ou à tout autres liquides. Pour cela, les installations devrontd'une part faire l'objet d'une vérification de raccordement et d'autre part être équipés d'un capotétanche. 'Il comprend sur la commune de Messeix :+ une partie des parcelles n°276 et 278 de la section ZK ;a la totalité des parcelles n°102, 103, 104, 115, 149, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161,162, 163, 164, 168, 169, 170, 171, 172, 177, 178, 179, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191,192, 193, 196, 197, 198, 200, 201, 202 203, 204, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 216, 218, 219, 220,223, 226, 227, 228, 229, 230, 270, 271, 277, 279, 280,.281, 282, 283, 284, 285, 294, 295, 296, 297,298, de la section ZK ; .e la totalité des parcelles n°26, 28 et 30 de la section XI ;® une partie des parcelles n°29 de la section XI ;+ une partie des parcelles n°6 de la section XH.ll présente une superficie d'environ 6,2 ha.i li bles 'ense PR1 :A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée sont autorisés toute activité, toute circulation,toute construction, tous travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sont directementnécessités par la surveillance, l'exploitation, et l'entretien des ouvrages liés à la production et ladistribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, où par la protection de la ressourceen eau.Dans ces périmètres de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptible de porter atteinte:directement ou indirectement à la qualité des eaux, notamment :
e le remblaiement d'excavations à ciel ouvert :e le remblaiement avec des matériaux non inertes ;* tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de modifier les-Circulations d'eau superficielles ou souterraines, sauf celles nécessaires pour la protection de laressource en eau ; ; .° le décapage de la couverture pédologique, le sous solage, le labour profond, le dessouchage (risquede déstructuration du sol), hormis pour replantation de la forêt suite à une coupe ou événementnaturel exceptionnel (tempête, glissement de terrain...) .
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vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de
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Construction, aménagement et occupation du sole |'établissernent de toute construction nouvelle (aérienne ov souterraine) même provisoire quelleque soit sa destination ;* excepté les constructions liées à I'adduction d'eau publique ou les travaux de rénovationde I'existant ;® tout aménagement entrant la concentration d'animaux même provisoire (abri, hébergementpour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier...) ;l'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres d'animaux,+ l'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières ;® tout nouveau forage, puits ou le captage de sources ;* excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ou celui destiné aune étude spécifique qui fera l'objet néanmoins d'un avis préalable de l'autorité sanitaire,e les forages géothermiques verticaux ;l'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ousouterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues, mares, pland'eau ou toute autre pièce d'eau...), sauf ceux nécessaires par la protection de l'aquifère ;l'aménagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole ;le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs : _toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la zone.Voies de communicatione la création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires,...).* excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de la forêt, ou de parcellesenclavées (dans le respect des prescriptions notifiées ci-après). L'aménagement ou leréaménagement des voiries (élargissement, reprofilage, notamment) ou la modificationsubstantielle, dont la déviation des voies existantes, sera portée à connaissance dubénéficiaire du présent arrêté.Mesures particulières concernant les voiries au droit des périmètres de protection rapprochée :
'Le Conseil Départemental et le CHPE seront tenus informés des travaux de voirie comme la reprise de lachaussée (élargissement, reprofilage, renouvellement des bitumes, reprise du réseau de drainage)mettant en œuvre du matériel, du personnel et des produits éventuellement polluants. Le ConseilDépartemental de la Corrèze pourra ainsi mettre en œuvre les mesures nécessaires à la conservation deson champ captant et des eaux captées.L'entretien des abords se fera mécaniquement sans emploi de produits phytopharmaceutiques exceptéles produits de biocontrôle ne comportant aucune mention de danger.ne | itemen la voirie :L'emploi des oa de déneigement sera réduit au strict minimum. L'emploi de tout autre produit chimiquede déneigement est interdit. On leur préférera le maintien de la route blanche et l'utilisation de scories.Le stockage de produits de traitement des routes sera interdit au sein des périmètres de protectionrapprochée.
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vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux
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* excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'ex exploitation des, parcelles(tronçonneuse, scies...) et le stockage du volume nécessaire à une journée de travail maximum,dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d'unepollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif de rétention, stock de matièresabsorbantes,..) ;* excepté en cas de travaux dans les conditions.® eaux usées ;* excepté le stockage et le transit au moyen d'un dispositif étanche.e fertilisants organiques de type lisier, purin, boues de station d'épuration et matièresfermentescibles (produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum,...) ;.© les dépôts de fumier au champ ; | |* excepté le stockage dans les locaux soumis à la réglementation existants ou dans leshabitations existantes (quantités domestiques dans la mesure ou des dispositions sont prisespour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel).fertilisants chimiques ;* excepté le stockage dans les locaux soumis à la réglementation existants ou dans leshabitations existantes (quantités domestiques dans la mesure ou des dispositions sont polespour empécher tout risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel).* excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre « dispositionscomplémentaires pour les pratiques agricoles ».produits phytopharmaceutiques et apparentés ; .* excepté le stockage dans les locaux soumis à la réglementation existants ou dans leshabitations existantes (quantités domestiques dans la mesure ou des dispositions sont prisespour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel).+ ordures ménagères ou assimilées, immondices, déchets industriels, matières radioactives, résidusde curage de fossés... :* excepté le stockage 'dans les locaux soumis à la réglementation existants ou dans leshabitations existantes (quantités domestiques dans la mesure ou des dispositions sont prisespour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel).e machefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour tout type de travaux publics ;produits de traitements des routes ;tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Engins à moteur :e la pratique de sports mécaniques ;e Le stationnement de véhicules ou engins à moteur ;* excepté sur des aménagements adaptés.e La pratique des opérations de vidange et d'entretien de véhicules.
° l'épandage d'engrais y sera autorisé dans le respect du code des bonnes pratiques agricoleset sous réserve du maintien d'une qualité de l'eau destinée à la consommation humaineconforme à la réglementation en vigueur.L'exploitant tiendra à jour un cahier d'épandage qui sera mis à disposition des services chargés ducontrôle du présent arrêté.° toute disposition devra être prise afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisser un sol à .nu suite à une pratique culturale et/ou au piétinement des animaux notamment :o Un couvert végétal sera maintenu même en hiver ;o le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif (charge instantanéeinférieure ou égale à 1,2 UGB par hectare).AP DUP - Conseil Départemental de la Corrèze - FORAGES DU BIALON F1 ET F2 9/20
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vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de
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e l'apport en eau et nourriture se fera prioritairement en dehors du périmètre de protectionrapprochée (PPR). En cas d'impossibilité, les lieux d'approvisionnement sis dans le PPR devrontêtre régulièrement déplacés (dispositifs utilisés et fréquence à adapter au contexte).
Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de risques pour le(s)captage(s). Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui se rapportent à lazone des périmètres de protection pour prendre les dispositions nécessaires au respect des prescriptionsnotifiées dans ce présent arrêté. Tout intervenant dans cette zone devra être prévenu des mesures àprendre lors d'incident pour éviter toute pollution de l'eau.Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera préalablement élaboré et misen place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée par lestravaux-directement ou indirectement. A cette fin :e le stockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au volume total deshydrocarbures présents sur le site sera obligatoire ;e les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. On évitera de réaliser les travaux enpériode de risque d'intempéries ;e la durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes entrecoupées decongés (jours fériés, congés de l'entreprise...) ;e en cas d'arrêt du chantier pour cause d'internpérie, toutes précautions seront prises pour éviterl'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille(levées de terre périphériques, fossés, bâches de protection...) ;le nombre d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum. Les enginsinutilisés seront évacués hors périmètre de protection (PPI/PPR*) .;Les engins utilisés devront étre propres, révisés (les éléments usés, défectueux, fuyards, ..) serontremplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de chaque véhiculedevra être fournie. ail ne sera toléré aucun démontage, remplacement dé piéce, entretien sur site. En cas de pannenécéssitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètre de protection (PPI/PPR*) ;le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra contenir quela quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs circuits hydrauliquesseront alimentés en huile biodégradable ;le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de protection (PPI/PPR*) ;en cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être prisesimmédiatement pour : ?o enrayer l'origine du problème ;o confiner l'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort tauxd' absorption 'o avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêt, les services de la Mairie d'implantation,du Préfet et des Agences Régionales de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes et de NouvelleAquitaine ;o excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou dansAP DUP - Conseil Départernental de la Corrèze - FORAGES DU BIALON F1 ET F2 | 10 / 20
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en
vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux
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un container étanché à des fins d'expertise. I! conviendra d'évaluer-les volumes des .produits perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits souillés serontensuite évacués vers un centre de traitement agréé.les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée, ...)seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté, En aucun cas, ils ne serontenfouis sur le site ;les déchets végétaux (souches, troncs, émondes..) seront régulièrement évacués hors de l'emprisedes périmètres de protection (PPI et PPR). Le brulage sur site est interdit de même que l'utilisationde produits phytosanitaires ;e tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de l'excavation dans lamesure du possible ;hormis dans le cadre de la préservation de la ressource en eau, il est préconisé de ne réaliser aucunfossé et de privilégier les écoulernents diffus au sein des périmètres de protection ;dans la mesure du possible, la mise en place de boîtiers de raccordement est à éviter (cables, postede transformation, amore).Le transit des effluents au moyen d'un dispositif étanche (provisoire ou non) devra être assuré, même enphase travaux.À l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du sol dans laquelle l'eau superficiellepourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein des périmètres de protection rapprochée (PPR*) :» le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient respectées :o le ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur(4X4 ou autre, pas de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéité capable decontenir à minima les volumes transportés pour l'alimentation des engins ;o le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet.La distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution munid'un dispositif d'arrêt automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, ilne sera utilisé de jerrycan ou fûts divers pour le remplissage. Le transfert deshydrocarbures. du porteur vers les engins sera fait obligatoirement conformément auprotocole suivant : Une personne à la pompe, une personne au réservoir, une ceintureabsorbante autour du réservoir.e le dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche (géomembrane retroussée surses bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou du gravier, matériaux qui serontévacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible de se former sur cetteaire, cellé-ci sera bâchée hors période d'utilisation ;e les engins seront stockés sur une aire étanche (bache+ couche de sable OU gravier évacuée en fin detravaux) ;Le maître d'ouvrage du-projet devra tenir informée les Agences Régionales de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes et de Nouvelle Aquitaine, et le bénéficiaire de ce présent arrêté de la date de début et de fin dechantier, au moins quinze jours avant la date effective.Un suivi des travaux par un hydrogéologue sera mis en place, selon les travaux envisagés.'Le cas échéant, un suivi analytique de l'eau de la ressource en eau, sera réalisé par un laboratoire agréé(prélèvement et analyses). La mise en place de ce suivi se fera en concertation avec les AgencesRégionales de Santé d'Auvergne-Rhéne-Alpes et de Nouvelle Aquitaine. Les frais afférents seront à la .charge du maître d'ouvrage des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse serontenvoyés, dès réception par le maître d'ouvrage aux Agences Régionales de Santé d'Auvergne-Rhéne-Alpes et de Nouvelle Aquitaine (un état initial devra être réalisé notamment sur les hydrocarbures),A l'issue du chantier, des mesures devront être prises pour assurer un couvert végétal sur les zones misesà nu (réensemencement d'une prairie pour la mise en place ou la restauration d'un tapis naturel sinécessaire), aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être réalisé.
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Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en
vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de
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En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informera immédiatement lemaître d' ouvrage du (des) captage(s) ou autre(s) installation(s) participant à la desserte en eau pour quecelui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les mesures de traitement yeud'alimentation de secours nécessaires auprès des populations concernées.PPR* = PPR de type 1
Pr i ns à l'intérieur du PPR de type 2 ou PPR satellitesAu sein de ce périmètre, afin de vérifier que les puits ne servent pas d'exutoire aux eaux usées etpluviales ou à tout autres liquide, il est demandé à la commune :e uninventaire des puits ;© une vérification du raccordement des eaux usées et pluviales des habitations.Ce diagnostic pourra être fait par.la commune dans le cadre de son schéma directeur d'assainissementprévu prochainement.ll sera alors demandé aux propriétaires : une déconnexion des canalisations d'eaux usées et eauxpluviales des puits en cas de raccordements aux puits.5.3 - Périmètre de protection éloignéeLe contexte hydrogéologique et sanitaire des points d'eau ne justifie pas la mise en place de périmètrede protection éloignée.ARTICLE 6 - Travaux6.1- Travaux de mise en conformitéLa collectivité procédera à compter de la date de la notification du présent arrêté, aux dispositions etaux travaux suivants :+ agrandissement du PPI existant pour améliorer la protection des forages :o défrichage des bordures envahies par la végétation ;o reprise de la clôture existante et création d'une nouvelle clôture sur la partie agrandie.e mise en place d'un panneau d'information ;e création d'un fossé a ciel ouvert en bordure de piste permettant de collecter et canaliser les eauxde ruissellement ;e travaux de mise en conformité et de réhabilitation des têtes de forage :. o reprise des joints entre les buses ;o aménagement de cheminée d'aération sur chaque capot de fermeture ;o mise en conformité des piézomètres : vérification et rechemisage ou comblement ;« Comblement des piézomètres : les piézomètres à conserver seront déterminéspar un hydrogéologue. Le comblement sera réalisé conformément a. laréglementation en vigueur (arrêté du 11 septembre 2003 et norme NFX 10999) ;= Mise en sécurité des piézomètres conservés : mise en place de capots cadenassés.= Vérifier et rechemiser les anciens ouvrages spot S3) qui serviront depiézomètres.o Mise en place d'un suivi mensuel du niveau de la nappe.
6.2 - Maintien en bon état des installations : critèresll est rappelé que les ouvrages de captages et de stockage doivent être maintenus en bon état et restésfonctionnels selon les modalités suivantes :e les ouvrages doivent être conçus ou aménagés de façon à ce qu'ils puissent être accessibles àl'intérieur et permettre un entretien aisé ; :les dispositifs d'ouverture doivent être en bon état, étanches et fermant à clef ;° les ouvrages doivent être étanches aux infiltrations d'eaux de surface (margelle par ex, géniecivil...) ; |AP DUP - Conseil Départemental de la Corrèze - FORAGES DU BIALON F1 ET F2 12/20
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e ils seront rendus étanches vis-à-vis de la pénétration d'insectes et d'animaux indésirables (grillesmoustiquaires sur les aérations, joints d'étanchéité sur les ouvertures, ....) ;e les ouvrages doivent être suffisamment ventilés ;+ ils doivent disposer d'une vanne d'isolement ou autre dispositif similaire.De plus pour les réservoirs :e les ouvrages doivent comporter des dispositifs de vidange et le cas échéant de trop-plein ;° ils doivent être équipés d'une échelle permettant d'accéder à l'intérieur de la réserve pourpermettre son entretien ;e la conduite de sortie du trop-plein et/ou de vidange doit être équipée d'un dispositif anti intrusionpour les animaux indésirables :e le dispositif d'évacuation du trop-plein et/ou de vidange doit être conçu de façon à éviter'obstruction de la conduite, avec rejet dans le milieu naturel par surverse dans la mesure dupossible.Le cas échéant, en cas d'absence ou d'état défectueux, réfection ou ievplacunent : des pièces devantellerie corrodées, remplacement des pièces hydrauliques et équipements manquants ou en mauvaisétat (crépine, robinet de prélèvement, vanne manuelle, joint d'étanchéité etc.).Les travaux de réfection des ouvrages et le raccordement aux réseaux d'adduction se feront avec desmatériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable.Un réservoir doit être conçu et exploité de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eaud'alimentation et.la création de « zones mortes » dans la cuve pour éviter une dégradation de la qualitéde l'eau y séjournant, DLLe cas échéant, la capacité de réserve doit pouvoir être modulée en fonction des besoins suivant lespériodes de l'année pour assurer un taux de renouvellement de l'eau suffisant et éviter une ruptured'alimentation.Il doit être procédé à l'identification, au moyen d'un dispositif à demeure :+ des ouvrages (nom et autre signe distinctif au besoin) ;e des canalisations (différentiation des drains - origine ou provenance de l'eau - destination - eaubrute ou traitée — autre élément au besoin).6.3 - Mesures de précaution par rapport au risque de l'ambroisieL'Arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de l'Ambroisie (planteinvasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy-de-Dôme. Les travaux de terrassement,l'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords des domaines privés et publicsdoivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette plante.Les mesures de protection adéquates seront donc prises pour éviter la prolifération de l'ambroisie,notamment lors de l'apport de matériaux argilo:sableux préconisé pour l'établissement des périmètresde protection immédiate ou autres travaux autorisés.ARTICLE 7 = Droits des tiers et indernnisationLes droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemniser les usiniers, irrigants etautres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par ladérivation des eaux.Conformément à l'article L.1321-3 du Code de la Santé Publique, les indemnités qui peuvent être dues.aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvementd'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer laprotection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique. En cas de désaccord sur le montant, le juge de l'expropriation doit être saisi,L'indemnisation pouvant être liée à la mise-en place des servitudes des terrains sis dans les périmètres deprotection rapprochée est à la charge de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté.
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ARTICLE 8 - Installations, ouvrages, travaux ou activitésA compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait apporter une quelconquemodification à ses installations, ouvrages ou dépôts situés dans les périmètres de protection rapprochée .ci-avant définis, devra faire connaître son intention au préfet de la Corrèze et l'Agence Régionale deSanté de Nouvelle Aquitaine, en précisant notamment les caractéristiques de son projet ainsi que lesdispositions prévues pour parer aux risques de pollution éventuelle et devra fournir tous lesrenseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
| DISPOSITIONS DIVERSES | | |
La collectivité veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité de l'eau, notamment par desopérations régulières de surveillance et de maintenance des installations et par ses propres analyses.Des robinets de prélèvement facilement accessibles doivent être installés au niveau des captages et desréservoirs au besoin et, le cas échéant, après traitement afin de réaliser le suivi sneiytique de l'eau miseen distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :e le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle ;© le flambage du robinet ;e l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).Toutes les interventions (entretien courant, réparations, auto-contréles...) devront être consignées dansun fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle. L'exploitant doit tenir à jour également unregistre d'exploitation et les plans et synoptiques des installations pags, réservoirs, canalisations...).Les résidus et produits résultant du process de traitement feront l'objet le cas échéant des dispositionsadaptées pour leur prise en charge,: en vue de leur évacuation, afin de ne pas contaminerl'environnement et les eaux.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.Tout dépassement significatif d'une limite ou référence de qualité des eaux peut entraîner la révision dela présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés, ou l'utilisation decette eau en vue de la CORAN humaine pourra être suspendue.En application de l'article R 1321-11 du Code la Santé Publique, toute modifi cation des installations doitfaire l'objet, dans les plus brefs délais, d'une déclaration accompagnée d'un dossier descriptif auprès dupréfet de la Corrèze (par délégation à l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine).
. La collectivité doit être en mesure de fournir tout élément concernant la production pour chaque pointd'eau (compteurs généraux aux forages et/ou au réservoir) et la consommation de l'eau en application duCode de l'Environnement.Un suivi hebdomadaire au niveau de la nappe sollicité est réalisé par la collectivité à partir des forages dereconnaissance présents sur le site.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les registres correspondant à ces mesures et les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.AP DUP - Conseil Départemental de la Corrèze - FORAGES DU BIALON F1 ET F2 14/20
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L'exploitant communique à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme (DDT 63), dansles deux mois suivant la fin de chaque année civile :° les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile comme demandé au présentarrêté ;e les niveaux de la nappe mesurés sur l'année civile ;e les incidences d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.La collectivité doit veiller à limiter les prélévernents à ses stricts besoins pour limiter les impacts sur lemilieu.
ARTICLE 11- Contrôle du présent arrêtéLe bénéficiaire de l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle de la mise enœuvre des prescriptions et servitudes instituées.Les agents des services de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine chargés ducontrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour le contrôle sanitaire des eaux, ontconstamment libre accès aux installations autorisées.L'agence Régionale. de Santé de Nouvelle-Aquitaine est chargée, par délégation, au titre de la policesanitaire, du contrôle de la qualité de l'eau et des installations de captage, de production et dedistribution.La Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme (DDT) est chargée, au titre de la police del'eau, du contrôle du volume prélevé.
Le présent arrêté, annexé des états et. des plans parcellaires, sera transmis au demandeur en vue :° de sa mise en œuvre ;e de la notification des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire intéressé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze etde la Préfecture du Puy-de-Dôme.Le présent arrêté sera affiché en mairie de Messeix pendant une durée minimale de deux mois (unprocès-verbal de l'accomplissemient des formalités d'affichage sera dressé par les soins du maire de lacommune concernée). Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deuxjournaux locaux par les soins du Préfet de la Corrèze.Conformément au Code de I'Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite sansdélai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection par lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargéd'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faite; les propriétaires sont tenus eux-mêmesd'assurer. la transmission en tout ou partie om dispositions de l'arrêté aux personnes concernées parl'application du dit arrêté.De plus, conformément au Code de l'Urbanisme (article L.153-60), les servitudes instituées dans lespérimètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées au plan des servitudes d'utilitépublique du plan local d'urbanisme où de la carte communale de la commune concernée (ou auxdocuments : d'urbanisme de la commune concernée), en vue d'être opposées à des demandesd'occupation du sol, dans un délai maximal de 3 mois, a compter de la date du présent arrêté.
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Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet de la Corrèze et à l'Agence Régionale de Santé deNouvelle Aquitaine dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note surl'accomplissement des formalités concernant :e la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;e l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisrne.
ARTICLE 13 - Délais et droits des ti
Les dispositions du présent arrêté demeurent: applicables tant que le captage tin al'approvisionnement des collectivités dans les conditions fixées par celui-ci.La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès Monsieur le préfetde la. Corrèze (1, rue Souham -BP 250 - 19012 - TULLE CEDEX) ou du préfet du Puy-de-Dôme (18 Bd Desaix -63033 Clermont-Ferrand cedex 1), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé- bureau EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant lanotification, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Non-respect de la déclaration d'utilité publique .Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-3 du Codede la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclarationd'utilité publique.Dégradation, pollution d'ouvragesEst puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-4 duCode de la Santé Publique, le fait de :e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ; -e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, desfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des Shine des réservoirs d'eau servant àl'alimentation publique.ARTICLE 15 - Exécution et copieLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président du Conseil Départemental de fa Corrèze,Le Maire de la commune de Messeix;Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine,Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône Alpessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Préfecture de la Corrèze et du Puy-de-Dôme, et dont copiesera adressée :AU Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-AlpesAu Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,Au Directeur de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, :Au Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des Végétaux)d'Auvergne-Rhône-Alpes,Av Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,Au Directeur territorial de l'ONF Centre Ouest Auvergne Limousin,Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhéne-Alpes (CRPF).AP DUP - Conseil Départemental de la Corrèze - FORAGES DU BIALON F1 ET F2 16/20
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Fait à Clermont-Ferrand, le :Le Préfetn en
Joél MATHURIN—
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ANNEXE 1 - Etats parcellaires
'Conseil Départemental de la Corrèze
ÉTATS PARCELLAIRES
Annexe | de l'arrêté préfectoral N°.19-2023-11- - du___ AUTORISANT | |la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaineDECLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE -la dérivation des eaux souterraines,l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
FORAGES DE BIALON F1 ET F2RE | | | RéférencesNom du point de pe En | Périmètres deprélèvement Monde captage | is hé | protection Avis de l'hydrogéologue agrééFORAGE PE BIALON FORAGE PE BIALON BSSOOIUHUL | immédiate du 20 novembre 2020 revu le20 décembre 2020 de Madamestale 4 SALON | FORAGE = PSN BSSOOIUHUM , rapprochée Monique Frémion
LA
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-04-04-00001
DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-04-04-00001 -
DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE 34
Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION RELATIVE À L'AGRÉMENTENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régipar l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3332-17-1 et suivants et R. 3332-21-1 et suivants,Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Martine PAPIN, présidente del'association ECOTRIOUZOUNE reçue le 28 mars 2024,Vu les pièces justificatives accompagnant la demande complète,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christian DESFONTAINES,directeur de départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,
DÉCIDE
Article ter: l'association ECOTRIOUZOUNE, dont l'adresse du siège est : La Chéze - 19160 St Etienne laGeneste, n° SIRET 79 18 98 893 00015 est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale,conformément aux dispositions de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.Article 3: En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'entreprise solidaire d'utilité sociale doitindiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect desconditions fixées pour l'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle disposed'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles.
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DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE 35
Article 4: Le préfet de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidaritéet de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Corrèze, accessible sur le site Internet de la préfecture de Corrèze:www.correze.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs.
Tulle, le 04/04/2024P/ le préfet et par subdélégation,Le chef de service Emploi, Solidarités, Insertion
Jean-Marc VAREILLE
~~~
TMs
Délais et voies de recours :Le destinataire de la présente décision peut dans un délai de deux mois introduire un recours :- soit gracieux auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze (Cité administrative, place Martial Brigouléix - BP 314 - 19011 Tulle);- soit hiérarchiquement devant le Ministère du Travail (127 rue de Grenelle - 75007 Paris) ;Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. L'exercice d'un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunaladministratif.- soit contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur www.telerecours.fr
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DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE 36
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-04-09-00002
Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal
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matière de contentieux et gracieux fiscal 37
> +RÉPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité AFraternité SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLECITE ADMINISTRATIVEPLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 31419011 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tulle ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à BOISARD Anne, adjointe au responsable du service des impôts desparticuliers de Tulle, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois etporter sur une somme supérieure à 10 000 €:b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 (agents missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Nom et prénom Nom et prénomCHAUZEIX Marie-Pierre SAULE Fabienne2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres :
Nom et prénomSUDRIE Marie-Béatrice MASSIAS VéroniqueMAISONNEUVE Céline CERVERA CarolineTECHER Marie HOUAOURA Fatiah
Nom et prénom
Article 3 (agents missions recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-aprés ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : ao le, . Somme maximale |Limite | Durée maximale| || ea:| Nom et prénom | grade des décisions des délais de Pole ent peut || gracieuses paiement | être accordé || FAUVET Nicolas | B | 500 € 6 mois | 5 000 €:_ LONGY Marie-Claire | B | 500 € | 6 mois | 5000€ . || GRANDCOIN Karène | Cc 300 € 3 mois | 3 000 €RABIER Daphné Cc 300 € 3 mois | 3 000 € |
Article 4 (agents d'accueil)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
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Durée Somme maximaleLimite des Limite maximale des laquelle unNom et prénom grade décisions des décisions sys oiiP : délais de délai de paiementcontentieuses gracieuses 3 | z «|. paiement 'peut être accordé___ ALTIER Karine B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €LAVAL Laura Cc 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5Le présent arrêté prend effet le 9 avril 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de laCorrèze:
A Tulle, le 9 avril 2024Le comptable, responsable de servicedes impôts des particuliers,My # ee
ffi 7 yo/ 5 PA
/ / j Pa
Vl ffj/ f 4V4 l/[7Bertrand MAROTEAU
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Direction départementale des territoires /
Direction
19-2024-04-08-00001
Arrêté de subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la
Corrèze
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départementale des territoires de la Corrèze 42
ae i ion dé ledPREFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Arrêté de subdélégation de signaturede la directrice départementale des territoires de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-00004 du 09 décembre 2021 portant organisation dela direction départementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024 donnant délégation de signature àMadame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisionsénumérées dans les annexes jointes au présent arrêté ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze.
ARRÊTEArticle 1° - En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024 etdans la limite de l'article 2 du même arrêté, subdélégation de signature est donnée à Monsieur FrançoisVÉRILHAC, directeur départemental adjoint des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes visés à l'annexe de l'arrêté susvisé, al'exception des dossiers signalés par la directrice comme devant être signés par elle-même.Article 2 - Dans la limite de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024,subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints, référents territoriaux,responsables de pôle et instructeurs désignés nominativement ci-dessous, dans le cadre de leursattributions, pour ce qui concerne les décisions précisées dans le tableau ci-après :
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Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Direction'Damien LONGUEVILLE | Chef de la mission |conseil territorial || —et référent a-personnelterritorial secteur | 1a1, 1a6,1a11, 1a12de Brive par 4 - Environnement, risques, eau et milieuxintérim aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
1- administration générale :
d-chasse4d22 et 4d23e-pêche4e8 et 4e9
Service environnement de la police de l'eau et des risques (SEPER)
a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a123 - Aménagement foncier et urbanisme :
—— T|Chrystel SGARD Cheffe de servicedministration générale :1-a
+-—
| a-règlement local de publicité3a1d-publicité, enseignes et pré-enseignes3d1, 3d24 - Environnement, risques, eau et milieuxaquatiques, biodiversité, chasse, pêche :a-police de la navigation4a (1 à 8)b-eau et milieu aquatique4b (1à9)c-biodiversité4c (1 à 10)d-chasseAd (1 à 21et 24 à 28)e-péche4e (1a 9)g-risques4g (1 à 4)h-feux4h1
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Prénom - Nom FonctionVictor DUFOUR Chef d'unitéqualité etprotection desmilieux aquatiques al, 1a6, 1a11
Cheffe d'unitégestion de laressource en eauDelphine ALUNES
Cheffe d'unitébiodiversité,| chasse, pêcheLéane JAVALOYES |
Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 20211- administration générale :}|a-personnel| 4 - Environnement, risques, eau et milieuxaquatiques, biodiversité, chasse, pêche :a-police de la navigation4a (1 à 4)b-eau et milieu aquatique4b (2 à 8)
1- administration générale :| a-personnel!1a1, 1a6, 1a11 |4- Environnement, risques, eau et milieux |aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :b-eau et milieu aquatique |4b(1à7)
1- administration générale :| a-personnel | |1a1, 1a6, 1a11 |4 - Environnement, risques, eau et milieuxaquatiques, biodiversité, chasse, pêche :c-biodiversité4c (1 à 10)d-chasse|4d (1 à 21 et 24 à 28)e-pêche4e (1à 7)
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Prénom - NomMarie-Pierre KERNANETFonctionAdjointe à lacheffe de serviceet cheffe d'unitérisques et politique ||de l'eau
Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021| 1- administration générale := _— . 7
a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a123 - Aménagement foncier et urbanisme :a-règlement local de publicité3a1d-publicité, enseignes et pré-enseignes3d1, 3d24 - Environnement, risques, eau et milieuxaquatiques, biodiversité, chasse, pêche :a-police de la navigation4a (1 à 8)b-eau et milieu aquatique4b (1 à 9)c-biodiversité4c (1 à 10)d-chasse4d (1 à 21 et 24 à 28)e-pêche4e (1à 9)| g-risques|4g (1 à 4)| h-feux4h1
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Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Service de l'économie agricole et forestière (SEAF)
a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a125 - Économie agricole et Forêt :a-productions agricoles5a (1a 9)b-agri-environement5b (1 a 3)c-structures agricoles5c (1 à 3)d-forêts5d (1 à 10)e-développement ruralsel,f-aides conjoncturelles5f1g-autorisation d'organiser des courses surlhippodrome de Pompadour5g1, 5g2h-plantations et cueillettes5h1, 5h2Eric DELANNOY Adjoint au chef de | 1- Administration générale .service et chefd'unité gestion des | 2-Personnelcrises et suivi des 181, 186, 1a11,1a12 a -filières 5 - Économie agricole et forestière:a-productions agricoles5a (1 à 9)b-agri-environement5b (1 à 3)c-structures agricoles5c (1 à 3)d-forêts5d (1 à 10)e-développement rural5ef-aides conjoncturelles5f1g-autorisation d'organiser des courses surl'hippodrome de Pompadour521, 5g2| h-plantations et cueillettes5h1, 5h2
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Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021contrôles, foncier =a-personnel1a1, 1a6, 1a115 - Economie agricole et forestièreagricole et forestier
c-structures agricoles5c2, 5c3h
'Sylvie CHARISSOUX Cheffe d'unité | 1- administration générale :production = — à 7agricole et agro- | "PET sonnelenvironnement _|1a1, 1a6, 1aT1 7 7 Ce5 - Economie agricole et forestière :a-productions agricoles5a (1 à 9)b-agri-environement5b (1 à 3)
Jean GUILLAUMIE Chef d'unité forêtfilière bois Ir =|a-personnel. 136, 1a11d-forêtsSd (1 à 10)
1-administration générale :
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Prénom - Nom
Joëlle DESCHAMPS
'Emmanuel BESTAUTTE
AlexisIMBERT
Sophie MERMET
FonctionCodes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Service études et stratégies territoriales (ESTER)| Cheffe de service
| Adjoint à la cheffe |de service et chefd'unité cohérenceterritoriale etétudes
Adjoint au chefd'unité cohérenceterritoriale etétudes
Cheffe d'unitéurbanismeopérationnel
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
1- Administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a123- - Aménagement foncier et urbanisme : :a-schéma de cohérence territoriale, plan locald'urbanisme, carte communale3a1b formalités préalables à à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétenceEtat))
_ EE —__|1- Administration générale : |a-personnelJal, 1a6, 1a11, 1a12_ |||3 - Aménagement foi foncier et urbanisme : :a-schéma de cohérence territoriale, plan local |d'urbanisme, carte communale |3al =— |b b-formalités préalables a à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétenceÉtat))3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
1- Administration générale :a-personnel'al, 1a6, 1a113- Aménagement foncier et urbanisme :a-schéma de cohérence territoriale, plan locald'urbanisme, carte communale3a1
1- Administration générale :a-personnel1a, 1a6, 1a113- - Aménagement foncier et urbanisme :b-formalités préalables à l'acte de construire oùd'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétenceÉtat))3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
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Prénom - Nom Fonction Codes de référence de I" arrêté du 28 juin 2021Marie-Laure TIXERONT Responsable du 1- Administration générale :centre instructeur | —ADS et suppléante a-personnelde la responsable | 141, 186, 1a11police de 3- - Aménagement foncier et urbanisme :l'urbanismeb-formalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence| État))3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
Annie TARTARIN Responsable police 1- administration générale :de l'urbanisme et |: —suppléante de la a-personnelresponsable du | 121, 16, 1a71centre instructeur 3- - Aménagement foncier et urbanisme :ADS =lb formalités préalables a l'acte dec construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétenceÉtat))3b1, 3b2, 3b4, 3b5
Nathalie BOISSERIE Instructrice ADS et | oeprojets complexes 1- administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a11
Christine THOLY Cheffe de la | 1- administration générale:mission conseil || = — — CEjuridique a-personnel1a1, 1a6, 1a11
[Céline ROBERT Cheffe d'unité 1- administration générale :planification -— —_a-personnelal, 1a6, Tan3- - Aménagement foncier et urbanisme :a-schéma de cohérence territoriale, plan locald'urbanisme, carte communale3a1
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Prénom - Nom | Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Service habitat et territoires durables (SHTD)Emmanuel JOLY Chef de service 1- Administration générale :a- personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a122 - Construction et logement :a-subventions et prêts pour la construction ouVacquisition de logements2a2, 2a3, 2a (5 à 11)b-amélioration de l'habitat2b1d-actions diverses |2d1é-décisions relatives aux subventions de l'État pour lesprojets d'investissement |2e(1 a 5)f-conventionnement2f1g-action dans le domaine social2g1h-divers2h (1 à 3)3 - Aménagement foncier et urbanisme :e-accessibilité aux personnes handicapées3e (1 à 3)4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :f - bruit4f1, 4f26 - Circulation routiére - sécuritéa-circulation routiére6a (1 à 4)¢-avis sur projet concernant le R.G.C.6c1, 6c2d-formation à la conduite de véhicules et à la sécurité _routière6d1, 6d2
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Prénom - Nom Fonction | Codes de le référence o de l'arrêté 'du 28 juin 2021de service etcheffe d'unité a-personnelhabitat et 1a1, 1a6, 1a11, 1a12logement 2 - Construction et logement :a-subventions et prêts pour la construction ouacquisition de logements2a2, 2a3, 2a a (S à 11)b-amélioration de l'habitat2b1d-actions diverses2d1e-décisions relatives aux subventions de l'État pour lesprojets d'investissement2e(1à5)f-conventionnement2f1g-action dans le domaine social281h-divers2h (1 à a3)3- - Aménagement foncier et urbanisme :e-accessibilité aux personnes handicapées3e (1 à 3)4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :f- bruitaft, 4f26 - Circulation routière - sécuritéa-circulation routière6a (1 à 4)¢-avis sur projet concernant le R.G.C.6c1, 6c2|
d-formation à la conduite de véhicules et à la sécuritéroutière6d1, 6d2
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Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Thierry PEYRICHOUX Chef d'unite © 1- administration générale: |territoire inclusif et |! — = = = —|mobilités a-personnel |1a1, 1a6, 1a113 - Aménagement foncier et urbanisme :| e-accessibilité aux personnes handicapées| | 3e (1 à 3)| 4 - Environnement, risques, eau et milieuxaquatiques, biodiversité, chasse, pêche :| f- bruit4f1, 4f2
Philippe MOULINOUX Chef d'unité 1- administration générale : |transition ———— ————|énergétique et || 2-Personnel| qualité dela 1a1, 136, 1a11 _| construction
Bruno NOAILHAC | Chef de la mission zz 1- administration généraleéducation et F =— = — |sécurité routières | #-Personnel1a1, 1a6, 1a11
| ||a-circulation routière|6a (1 à 4) ||c-avis sur projet concernant le R.G.C.6cl, 6c2d-formation a la conduite de véhicules et a la sécuritéroutiére| 6d1, 6d2
|| 6 - Circulation routiére - sécurité |||||
Article 3 - Subdélégation est donnée aux cadres de permanences pour toute décision, notification ettout acte nécessaire en matiére de circulation routiére (astreintes de décisions) dans le cadre de leursmissions.Article 4 - Les subdélégations de signature visées aux articles 2 et 3 qui précèdent ne s'appliquentpas:— aux dossiers signalés expressément par la directrice départementale des territoires commedevant être signés par elle-même ;_ aux décisions relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aide ;— aux mises en demeure.
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Article 5 - L'intérim des chefs de service (SEAF, SHTD, SEPER, ESTER) est assuré par leur adjoint ou unautre chef de service ou un chef d'unité désigné par décision du chef de service concerné. L'intérimairebénéficie des délégations de signature du chef de service titulaire.Article 6 - L'arrêté de subdélégation de signature n° 019-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 est abrogé.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera porté à la connaissance des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
Tulle, le Es AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires
Marion SAADÉ
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Corrèze 54
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2024-04-08-00005
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation
sur la mise en □uvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89
(Tronçon Egletons/Limite du département du
Puy-de-Dôme)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-04-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en □uvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Egletons/Limite du département du Puy-de-Dôme)
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PREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l'habitat et des territoires
durables
Mission éducation et sécurité
routières
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de
restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89
(Tronçon Egletons / Limite du département du Puy-de-Dôme).
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements, et notamment l'article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée
entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du
département de la Corrèze, signé le 16 avril 2015 ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne
DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée des
départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la
Corrèze ;
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19-2024-04-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en □uvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Egletons/Limite du département du Puy-de-Dôme)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-05-00001 du 05 avril 2024 donnant délégation de signature à
Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur
Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai
1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;
Vu la demande en date du 15/03/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une réglementation de
circulation
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2024 ;
Vu l'avis favorable de FCA Bron du 18/03/2024 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 02/04/2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 03/04/2024 ;
Considérant que pendant les travaux de réfection des joints de pont du PS 3006 de l'échangeur de St
Julien Sancy n°25, les bretelles d'entrée/sortie dans le sens Clermont/Ferrand Brive sont fermées et que
l'itinéraire de déviation reporte le trafic d'entrée à l'échangeur Ussel Est n°24.
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A89 ainsi que celle des agents
chargés des travaux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : du mardi 9 avril 2024 - 8h au jeudi 11 avril 2024 - 18h, les automobilistes désirant emprunter
la bretelle d'entrée n°25 devront suivre la RD 2089 puis RD 1089 entre le giratoire du Sancy et
l'échangeur n°24 Ussel Est
Article 2 : En cas de problème technique ou météo ce chantier pourra être prolongé jusqu'au vendredi
12 avril 2024 - 18h.

Article 3 : La signalisation des travaux sur l'autoroute A89 sera mise en place et entretenue par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
sur autoroute.
Article 4 : En cas d'évènement routier dans la zone de travaux, pendant la période définie à l'article 1 er,
l'exploitant de l'autoroute A89 pourra en liaison avec la gendarmerie proposer et mettre en œuvre les
mesures de déviation du trafic autoroutier sur l'itinéraire parallèle RD 2089 / RD 1089 entre les
échangeurs d'Ussel-Est et celui de Saint-Julien-Puy-Lavèze, quel que soit le sens de circulation concerné
par l'évènement, conformément à la procédure d'intervention jointe au présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté est complété par un arrêté équivalent dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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19-2024-04-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en □uvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Egletons/Limite du département du Puy-de-Dôme)
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Article 8 :
 le secrétaire général de la préfecture ;
 la directrice départementale des territoires ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
 la directrice régionale Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de la
France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 08 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Egletons/Limite du département du Puy-de-Dôme)
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2024-02-06-00005
20240206 Arrêté portant attribution à la
Médaille d'Acte de Courage et de Dévouement
pour la Police Nationale et ASVP de Tulle
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-02-06-00005 - 20240206 Arrêté portant attribution à la
Médaille d'Acte de Courage et de Dévouement pour la Police Nationale et ASVP de Tulle 59
| = | | |PRÉFET | CabinetDE LA CORREZE |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉportant attribution de la récompensepour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution des récompenses pour actes decourage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctionssusvisées ;Vu la demande du brigadier-chef principal de Police Municipale, de la ville de TULLE, Benoît PEUCH ;Considérant le courage dont ont fait preuve les agents du service du domaine publique et de la Police Municipale,le 21 décembre 2023, lors du sauvetage des deux victimes, suite au retournement d'un engin de chantier,sur le quai Tourny ainsi que de la sécurisation du marché de Noël, place Brigouleix à TULLE.Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRÊTEArticle 1°: Une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnesdont les noms suivent :- ASVP Jules AUBIER,- ASVP Jérémy BRUNERIE,- Gardien-Brigadier Sébastien GEOFFROY,- Brigadier-chef principal Benoit PEUCH,- Brigadier-cheffe principale Zouiahia YEMELOUN.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Tulle, le 6 février 2024
Eis? ESPLANQUES
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-02-06-00005 - 20240206 Arrêté portant attribution à la
Médaille d'Acte de Courage et de Dévouement pour la Police Nationale et ASVP de Tulle 60
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-04-08-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le 19
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-04-08-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le 19
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PREFET |DE LA CORRÈZE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknivaldans le département de la CorrèzeLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-02-06-00001 du 6 février 2024 portant délégation de signature audirecteur de cabinet du préfet et aux personnels du cabinet ;Vu l'arrêté en date du vendredi 12 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de laCorrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants-est susceptible de se dérouler entre le vendredi 12 avril à 08 heures 00 et le lundi 15 avril2024 à 08 heures 00 ;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-04-08-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le 19
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réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 12 avril à 08 heures00 et le lundi 15 avril 2024 à 08 heures 00 ;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeurdépartemental de la police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle.le 08 AVR. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur abinet
Loic LOUPRET'a _
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-04-08-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le 19
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-04-12-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type
free-party, rave-party ou teknival dans le
département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-04-12-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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| = CabinetPREFET |DE LA CORREZE Service des sécuritésLiberté ;pat Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la tuée ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de laCorréze ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loic LOUPRET, sous-préfet, direc-teur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet dupréfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Vu l'arrêté en date du vendredi 12 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans ledépartement de la Corréze ;Considérant qu'un rassemblement festif a caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 12 avril 2024 à 20 heures 00 et le lundi15 avril 2024 à 08 heures 00 ;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-04-12-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 12avril 2024 à 20 heures 00 et le lundi 15 avril 2024 à 08 heures O0.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel,le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle,le 42 AVR 2924Le préfet,Pour le préfet et par déléLe directeur dec
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-04-12-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-04-08-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival
dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-04-08-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free
party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze
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PREFET .DE LA CORREZE | | | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ' portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de typefree-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, etR.211-27 a R.211-30 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-02-06-00001 du 6 février 2024 portant délégation de signature audirecteur de cabinet du préfet et aux personnels du cabinet ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 12 avril à 08 heures 00 et le lundi 15 avril2024 à 08 heures 00 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces desécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-04-08-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free
party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze
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DConsidérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le vendredi 12 avril à 08 heures 00 et le lundi 15 avril 2024 à 08 heures 00 ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité laconcernant est réalisée.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et d'Ussel, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de lasécurité publique de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le 0 8 AYR 2024Le préfet,Pour le préfet et par déléLe directeur de c ion,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-04-08-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free
party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-04-08-00002
Arrêté portant démission d'office de Monsieur
Jean-François SALLES de son mandat de
conseiller municipal de la commune d'Eyrein.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-04-08-00002 - Arrêté portant démission d'office de Monsieur Jean-François SALLES de son mandat de conseiller
municipal de la commune d'Eyrein.
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desLiberté collectivités localeslégalitértternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉportant démission d'office de Monsieur Jean-François SALLES de son mandatde conseiller municipal de la commune d'Eyrein
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-17 ;Vu le décret du 20juillet2022 portant nomination du préfet de la Corrèze MonsieurEtienne DESPLANQUES ;Vu le jugement du tribunal correctionnel de Tulle du 2 avril 2024 par lequel Monsieur Jean-FrançoisSalles a été déclaré coupable de harcèlement moral d'une personne suivi d'incapacité supérieure à8 jours : propos ou comportement répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions devie altérant la santé et condamné à titre complémentaire à une peine de 5 ans d'inéligibilité ;Vu l'élection de Monsieur Jean-François SALLES le 15 mars 2020 au mandat de conseiller municipal de lacommune d'Eyrein ;Considérant que le jugement du tribunal correctionnel de Tulle du 2 avril 2024 a pour effet decondamner l'intéressé à une peine complémentaire d'inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire ;Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité survenuepostérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office leconseiller municipal concerné ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général :ARRÊTE
Article 1°: En application de l'article L. 236 du .code électoral, Monsieur Jean-François SALLES estdéclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune d'Eyrein à ladate de notification du présent arrêté.1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-04-08-00002 - Arrêté portant démission d'office de Monsieur Jean-François SALLES de son mandat de conseiller
municipal de la commune d'Eyrein.
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Article 2 : En application de l'article L. 236 du code électoral, le présent arrêté peut faire l'objet d'uneréclamation devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de dix jours qui suivent sanotification à l'intéressé.Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze et le premier adjoint de la communed'Eyrein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 08. AVR, 2024
Ps DESPLANQUES
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-04-08-00002 - Arrêté portant démission d'office de Monsieur Jean-François SALLES de son mandat de conseiller
municipal de la commune d'Eyrein.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-04-11-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la Sas Pompes Funèbres des
Monédières sise à Treignac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-04-11-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Pompes Funèbres des Monédières sise
à Treignac
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desatid collectivités localesLraternitd
Bureau de la réglementation et des élections
+:
__. ARRETEportant habilitation dans le domaine funérairede la Sas Pompes Funèbres des Monédières sise à Treignac
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR2223-56 à R2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu la demande formulée par M.Fabien NICOLAS, président de la Sarl Pompes Funèbres des Monédières,dont le siège social est situé Z.A. le Portail - 4 rue Léon Mayzaud - 19260 Treignac,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,ARRETE :Article 1 : M. Fabien NICOLAS président de la Sas Pompes Funèbres des Monédières dont le siège socialest situé Z.A le Portail - 4 rue Léon Mayzaud - 19260 Treignac, est habilité, pour exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- les soins de conservation, en sous-traitance,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes funéraires,- gestion et utilisation des chambres funéraires,- fourniture des corbillards et voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient à M. NICOLAS de s'assurer que l'entrepriseintervenant en sous-traitance soit bien habilitée pour les activités concernées,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-04-11-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Pompes Funèbres des Monédières sise
à Treignac
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Article 2 : Le numéro de |'habilitation est 24-19-0117Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 11 avril 2029en application de l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales. Elle est renouvelablesur demande, deux mois avant l'échéance.Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'articleL.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d partement et dont un exemplaire seraadressé à M, Fabien NICOLAS.Tulle, le fll bvril 2024Le pPour le! Préfetet par délégationLe Secrétaire Généralpian wy"Jeen-Lud TARREGA
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer - place Beauvau — 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ou par l'applicationinternet « Télérecours citoyens »,Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-04-11-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Pompes Funèbres des Monédières sise
à Treignac
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-04-05-00003
20240504_Arrêté portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.
752-6 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-04-05-00003 - 20240504_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE | de la réglementation et deser | collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LA REALISATION DEL'ANALYSE D'IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 752-6 DU CODE DECOMMERCE
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,Vu la demande d'habilitation adressée par madame Elise TELEGA, représentante légale de la S.A.R.L TROPTIMA CONSEIL, reçue par voie dématérialisée le 28 mars 2024,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du codede commerce est accordée à la S.A.R.L TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger VERTOU -44120.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification A1/01-2024-19.Article 2: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées al'article R. 752-6-1 susvisé.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-04-05-00003 - 20240504_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce
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Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétairé général
Jean-Luc MRREGA
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique ; |- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-04-05-00003 - 20240504_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-04-05-00002
Ordre du jour de la CDAC du jeudi 25 avril 2024
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-04-05-00002 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 25 avril 2024 79
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour de la séance du jeudi 25 avril à 10 heures
salle Souham à la Préfecture de la Corrèze
– demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant un projet d'extension de
212 m² de la surface de vente du magasin exploité sous l'enseigne « BLACKSTORE », situé
Z.A.C duMazaud à Brive-la-Gaillardeportant la surfacede ventetotale du magasin à700 m².
Lasurfacedeventetotaledel'ensemblecommercialautoris éele18décembre2015passerait
ainsi de 2248 m² à 2460 m².
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-04-05-00002 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 25 avril 2024 80
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-04-12-00005
Arrêté instituant la commission de contrôle des
opérations de vote de la ville de
Brive-la-Gaillarde pour les élections européennes
du 9 juin 2024
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2024-04-12-00005 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de Brive-la-Gaillarde pour les
élections européennes du 9 juin 2024
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORRÈZE de la réglementation et desir | collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ess, ouh ARRÊTÉAE instituant la commission de contrôle des opérations de vote.de la ville de Brive-la-Gaillardepour les élections européennes du 9 juin 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite ;Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;Vu l'ordonnance du 21 mars 2024 de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Limogesportant désignation des magistrats, titulaires et suppléants, à la commission de contrôle des opérationsde vote de la ville de Brive-la-Gaillarde ;Vu la transmission du 29 mars 2024 de la sous-préfecture de Brive relative à la désignation desreprésentants du préfet, titulaire et suppléant, au sein de la commission;Sur proposition de Monsieur le secrétaire généralARRÊTEArticle 1°': Une commission de contrôle des opérations de vote de la ville de Brive-la-Gaillarde estinstituée pour les élections européennes du dimanche 9 juin 2024.Article 2: Cette commission dont le siège est fixé au tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, estcomposée comme suit :Présidente :- Madame Alexandra Nicolay, vice-présidente au tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, titulaire ;- Madame Hélène Gratadour, présidente du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, suppléante.1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2024-04-12-00005 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de Brive-la-Gaillarde pour les
élections européennes du 9 juin 2024
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Membres titulaires :- Maître Didier Akakpovie, avocat au barreau de Tulle ;- Madame Lydie Fabre-Bottero, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brive-la-Gaillarde,représentant le préfet de la Corrèze.Membres suppléants :- Maître François Armand, avocat au barreau de Tulle ;- Monsieur Yann Déat, agent à la sous-préfecture de Brive-la-Gaillarde, représentant le préfet de laCorrèze,Le secrétariat de la commission est assuré par le fonctionnaire représentant le préfet.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Brive sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission, qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet et par/ délégation,le secrétaire général
ean TARREGA
NB: Délais ot voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, | rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer Place Beauvau — 75800 PARIS ©- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, | cours Vergniaud —87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2024-04-12-00005 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de Brive-la-Gaillarde pour les
élections européennes du 9 juin 2024
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-04-12-00004
Arrêté instituant la commission de propagande
pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2024-04-12-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9
juin 2024
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desps collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉinstituant la commission de propagandepour l'élection des représentants au Parlement européendu 9 juin 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral et notamment ses articles R.31 à R.36 et R.39 ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen et notamment son article 17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des repré-sentants au Parlement européen ;Vu l'ordonnance du 21 mars 2024 du premier Président de la Cour d'appel de Limoges portantdésignation du magistrat appelé à présider la commission de propagande ;Vu là désignation de son représentant par La Poste ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTEArticle 1°": || est institué, pour l'élection des représentants au Parlement européen le dimanche 9juin 2024,une commission de propagande pour le département de la Corrèze.Article 2 : Cette commission, qui a son siège à la préfecture de la Corrèze, est composée comme suit :Président :- Madame Marie-Sophie Waguette, présidente du tribunal judiciaire de Tulle, titulaire ;- Monsieur Marc Rous, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de ladétention au tribunal judiciaire de Tulle, suppléant,1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2024-04-12-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9
juin 2024
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Membres titulaires :-Madame Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de la réglementation et descollectivités locales, représentant le préfet de la Corréze ;- Madame Nathalie Ceron, représentant La Poste.Membres suppléants :- Madame Muriel Calcei, chef du bureau de la réglementation et des élections, représentant lepréfet de la Corrèze ;- Monsieur David Roux, représentant La Poste.Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Muriel Calcei, chef du bureau de la réglementationet des élections à la préfecture de la Corrèze.Article 3: Après validation de leurs documents électoraux par la commission de propagande de Paris,les candidats têtes de liste ou leur représentant remettent à la commission départementale depropagande les exemplaires imprimés de leur circulaire et de leur bulletin de vote.La date limite de ce dépôt est fixée au iLa commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents déposés postérieurement à cette date.la veille de la livraison contacter le bureau des élections au 06.0814.95.23 ou 05.55.20.55.66 ou06.71.91.87.74. —Contraintes de livraison à respecter : Camion 19T maxi avec hayon (difficultés d'accès au site et dansl'enceinte de l'école)Lieu de livraison : ECOLE DE GENDARMERIE DE TULLE35 Boulevard Jean Moulin19000 TULLEDate ae noratvax de Hitachi du mardi 21 mai au vendredi 24 mai de 9h00 à 17h00lundi 27 mai de 9h00 à 18h00, délai de rigueur.Article 4 : La commission de propagande se réunira à la préfecture, le mardi 28 mai 2024 à 14h00, salleSouham.Article 5 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant peuvent participer, avec voix consultative,aux travaux de la commission.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que la présidente de la commission départe-mentale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex ion du présent arrêté,qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. | tee 12 AVR, 2994 |Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétairg général
Jeantiuc TARREGA
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Place Beauvau --. 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud -87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2024-04-12-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9
juin 2024
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-04-15-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune d'Eyrein pour procéder à l'élection
municipale partielle complémentaire de 3
conseillers municipaux
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2024-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Eyrein pour procéder à l'élection municipale
partielle complémentaire de 3 conseillers municipaux
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desLiberté eoÉgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉportant convocation des électeurs de la commune d'Eyreinpour procéder à l'élection municipale partielle complémentairede 3 conseillers municipaux
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Tulle,Vu le code électoral,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-8,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition en un seul bureau de vote, des électeurs dela commune d'Eyrein,Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant démission d'office de Monsieur Jean-François SALLES deson mandat de conseiller municipal de la commune d'Eyrein,Vu les démissions respectives de Madame Kim Chastre le 15 septembre 2022 et de Madame NadiaDaumard le 23 septembre 2022 de leur mandat de conseillère municipale de la commune d'Eyrein,Considérant qu'au vu de la démission susvisée de M. SALLES, maire d'Eyrein, il y a lieu de procéder à uneélection municipale partielle complémentaire pour élire 3 conseillers municipaux pour compléter leconseil municipal,Sur proposition de Monsieur le secrétaire généralARRÊTEArticle 1°: CONVOCATION DES ELECTEURSLes électeurs et électrices de la commune d'Eyrein sont convoqués le dimanche 23 juin 2024 en vue deprocéder à l'élection municipale partielle complémentaire de TROIS (3) conseillers municipaux.En cas de nécessité, un second tour de scrutin sera organisé le dimanche 30 juin 2024.1/3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2024-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Eyrein pour procéder à l'élection municipale
partielle complémentaire de 3 conseillers municipaux
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Article 2 : LISTES ELECTORALESSont appelés à prendre part au vote les électeurs et électrices inscrits sur la liste électorale générale etsur la liste électorale complémentaire arrêtées par la commission de contrôle qui doit se réunir entre lejeudi 30 mai 2024 et le dimanche 2 juin 2024.Les demandes d'inscription sur les listes électorales principale et complémentaire devront avoir lieu auplus tard le vendredi 17 mai 2024,Les rectifications respectivement apportées à la liste électorale et à la liste électorale complémentaire,sont publiées, cing jours avant le scrutin, soit le mardi 18 juin 2024.Article 3; CANDIDATURESLe dépôt des candidatures est obligatoire. Les imprimés sont disponibles sur le site internet de lapréfecture de la Corrèze (https://www.correze.gouv.fr/Action-de-l-Etat/Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-partielles/2024).Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés doivent déposer leur candidature à lapréfecture — bureau de la réglementation et des élections, de préférence sur rendez-vous, aux dates ethoraires suivants :1°" tour de scrutin :- le mercredi 5 juin 2024 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.- le jeudi 6 juin 2024 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.C : rutin :- le mardi 25 juin 2024 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.Précisions :Les candidats non élus au 1 tour sont automatiquement candidats au 2° tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour lé second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier touraurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Les candidatures devront respecter les dispositions des articles L.255-2 à L.255-4 du code électoral,Article 4 : CAMPAGNE ÉLECTORALELa campagne électorale est ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure et close le vendredi 21 juin 2024 àminuit, En cas de second tour, la campagne est ouverte du lundi 24 juin 2024 à zéro heure jusqu'auvendredi 28 juin 2024 à minuit.Article 5 : PROPAGANDEPendant la campagne et avant chaque tour de scrutin, les candidats peuvent faire parvenir auxélecteurs une circulaire (format A4 recto ou recto-verso) et un bulletin de vote en format paysage detaille :-105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de 1 à 4 nomsLes candidats remettent leurs bulletins de vote à la mairie. Ils peuvent également les déposerdirectement au bureau de vote le jour du scrutin avant l'ouverture prévue à 8 heures,lls peuvent également demander à la mairie l'attribution d'un panneau d'affichage pour y apposer leursaffiches. L'attribution des panneaux est déterminée par l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.Il est rappelé que, pour les communes de moins de 1 000 habitants, aucun remboursement de frais depropagande n'est prévu.Article 6 : BUREAU DE VOTE ET HEURES DU SCRUTINLe scrutin ouvre à 8 heures et est clos le même jour à 18 heures, au lieu habituel de vote. Ledépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.Article 7 : MODE DE SCRUTINAU premier tour, l'élection a lieu au scrutin majoritaire.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2024-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Eyrein pour procéder à l'élection municipale
partielle complémentaire de 3 conseillers municipaux
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Aussitét après le dépouillement, le président du bureau de vote proclame élu au premier tour toutcandidat ayant obtenu :1. la majorité absolue des suffrages exprimés,2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.AU deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurscandidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Tulle et le 1" adjointau maire d'Eyrein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :- publié et affiché dans la commune par tous moyens usuels, au plus tard 6 semaines avant ladate des élections,- affiché dans la salle de vote pendant toute la durée des opérations électorales,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le [15 VR. 2024Le secrétaire général la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Tulle
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer — Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier 1 coursVergniaud - 87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.— —
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2024-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Eyrein pour procéder à l'élection municipale
partielle complémentaire de 3 conseillers municipaux
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2024-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Eyrein pour procéder à l'élection municipale
partielle complémentaire de 3 conseillers municipaux
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-04-09-00001
Arrêté préfectoral n°2023-DEMA-H-18 portant
renouvellement du bureau SGS France, agence
de Brive pour la réalisation de diagnostics de
fonctionnement sur site portant sur les
dispositifs de suivi régulier des rejets et de
mesure de pollution évitée par un ouvrage de
dépollution
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-DEMA-H-18 portant renouvellement du bureau SGS France,
agence de Brive pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et
de mesure de pollution évitée par un ouvrage de dépollution
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zxLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l'environnement de l'aménagementet du logementDirection de l'Ecologie
Arrêté préfectoral n° 2023-DEMA-H-18portant renouvellement de l'habilitation du bureau SGS France, agence de Brivepour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifsde suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution
Le préfet de la région Occitanie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L::213-10-12, L. 213-11-15- 1, R.213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213- 48- 14, R. 213-48-22, R. 213 _A8-23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48- 36, R. 213-48- 37. R.213-48-40, KR. 213-48-42 a R. 213-48-48 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, portantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté du 01 mars 2024 portant subdélégation de signature du directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour lesaffaires relevant de chacune des directions-métier ;Vu la demande du bureau d'études SGS France, agence de Brive, signée du 28 novembre 2023 etreçue le 29 novembre 2023 en DREAL Occitanie ;Vu l'avis de M. le Directeur de l' Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 29 mars 2024 ;Considérant que le bureau d'études SGS France, agence de Brive dispose d'équipes compétentes etformées, d'outils appropriés, dans le cadre d'un système de management certifié :Considérant que la demande du bureau d'études SGS France, agence de Brive a été traitéeconformément selon la note technique du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer(Direction de l'Eau et de la Biodiversité) du 23 août 2016 ;
1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2http://www.occitanie.gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-DEMA-H-18 portant renouvellement du bureau SGS France,
agence de Brive pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et
de mesure de pollution évitée par un ouvrage de dépollution
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Sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie ;Arréte :Art. 1°. — Le bureau d'études SGS France, agence de Brive (sis, 37 rue Léonce Bourliaguet, 19100BRIVE) est habilité pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur lesdispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage dedépollution.Art. 2. — Le renouvellement de l'habilitation est prononcé pour une période de trois ans, renouvelableselon la même procédure.L'habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agences. de l'eau.Art. 3. — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, les préfets de départementsconcernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Toulouse, le 0 9 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,Pour le DREAL et par subdélégation,Le Directeur de l'Ecologie,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-DEMA-H-18 portant renouvellement du bureau SGS France,
agence de Brive pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et
de mesure de pollution évitée par un ouvrage de dépollution
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-04-08-00006
Arrêté portant fermeture administrative de la
partie "hôtel" de l'hôtel-restaurant "Le-terminus"
situé à Ussel
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-04-08-00006 - Arrêté portant fermeture administrative de la partie "hôtel" de l'hôtel-restaurant
"Le-terminus" situé à Ussel
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| 3PREFET Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Ussel
ARRÊTÉ portant fermeture administrative de la partie « hôtel » de l'hôtel-restaurant « LeTerminus » situé à Ussel
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
'Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2122-34et L. 2215-1;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 141-2 et suivants et R 143-1et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine Merckx, sous-préfet d'Ussel ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-2023-01-24-00012 du 24 janvier 2023 portant renouvellement des membresdes commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement pour le département de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Catherine Merckx,sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-04-08-00006 - Arrêté portant fermeture administrative de la partie "hôtel" de l'hôtel-restaurant
"Le-terminus" situé à Ussel
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Vu l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'hôtel-restaurant « Le Terminus » situé 18avenue Pierre Sémard à Ussel pour sa partie hôtel émis par la commission de sécurité del'arrondissement d'Ussel le 28 décembre 2023 aux motifs suivants :- La non-conformité de la partie hôtel au regard du règlement de sécurité incendie portant sur :- l'absence de blocs-portes des chambres et locaux donnant dans les circulations,- l'absence de protection des cages d'escalier desservant les étages à partir du R+1(constructif et désenfumage) ;- l'absence de détection automatique d'incendie dans l'ensemble des locaux del'établissement ;- l'absence d'isolement constructif de la cuisine par la pose de blocs-portes ;- l'absence de blocs autonomes d'éclairage ;- L'absence de demande d'autorisation d'aménager pour la mise en conformité del'établissement ;- L'absence de réalisation des contrôles techniques réglementaires des installations techniqueset de sécurité.Considérant que l'état des locaux de l'établissement compromet gravement la sécurité du publicnotamment s'agissant de la sécurité du risque incendie et fait obstacle à son maintien en exploitation ;Considérant la notification du procès-verbal de la commission de sécurité d'arrondissement d'Ussel parmonsieur le maire d'Ussel le 19 janvier 2024 à madame Marie-France Cantallops, gérante de l'hôtel-restaurant « Le Terminus » par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'articleR. 143-42 du code de la construction et de l'habitation ;Considérant le courrier du 22 février 2024 de mise en demeure du maire d'Ussel concernant lafermeture administrative de la partie « hôtel » de l'établissement en l'absence de mise en conformitédudit établissement recevant du public ;Considérant l'inaction du maire d'Ussel mettant en danger le public accueilli dans cet établissement ;Considérant le pouvoir de substitution du préfet lui permettant de prendre toutes les dispositionsnécessaires en lieu et place du maire, conformément aux articles L. 2122-34 et 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition de la sous-préfète de |l'arrondissement d'Ussel
ARRETE
Article 1°:L'établissement « Le Terminus », de type O et de 5° catégorie, sis 18 avenue Pierre Sémard à Ussel serafermé au public pour la partie « Hôtel » à compter de la notification du présent arrêté a l'exploitant del'établissement.
Article 2 :La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité del'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation d'ouverture délivrée pararrêté municipal.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-04-08-00006 - Arrêté portant fermeture administrative de la partie "hôtel" de l'hôtel-restaurant
"Le-terminus" situé à Ussel
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Article 3: aDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :> Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,> Un recours hiérarchique adressé aux services du ministère de l'intérieur et des outre-mer> Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410,87000 Limoges. Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :La sous-préféte de l'arrondissement d'Ussel, le chef de la circonscription de sécurité publique d'Ussel,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faiteà l'exploitant et au maire d'Ussel.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. || seraaffiché et publié en mairie d'Ussel. || devra être affiché par l'exploitant sur le site de l'établissement.
Ussel, le 8 avril 2024
Catherine Merckx
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-04-08-00006 - Arrêté portant fermeture administrative de la partie "hôtel" de l'hôtel-restaurant
"Le-terminus" situé à Ussel
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-04-08-00006 - Arrêté portant fermeture administrative de la partie "hôtel" de l'hôtel-restaurant
"Le-terminus" situé à Ussel
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2024-04-12-00003
Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Meyssac
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2024-04-12-00003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Meyssac 100
PREFET ; |DE LA CORREZE Direction de la coordinationps des politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
ARRÊTÉAutorisant la création d'une chambre funérairesur la commune de MeyssacLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-38, R 2223-74à R2223-88 et D2223-80 à D2223-87 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R1335-1 à R1335-14 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,sous-préfet de Tulle, Monsieur Jean-Luc TARREGA ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;Vu la demande présentée le 19 janvier 2024 par Monsieur Jean Rémy BAYLE, gérant de la société despompes funèbres Jean Rémy BAYLE, en vue d'être autorisé à créer une chambre funéraire située avenuede Versailles 19500 MEYSSAC, parcelle cadastrée OOOAI 384 ;Vu l'avis au public, publié le 08 février 2024 dans le journal la montagne et dans le journal la viecorrézienne du 09 février 2024, détaillant les modalités du projet ;Vu la délibération du 13 février 2024 du conseil municipal de Meyssac émettant un avis favorable auprojet de création d'une chambre funéraire sur la commune de Meyssac par les pompes funèbres JeanRémy BAYLE ;Vu l'avis de la délégation départementale de l'agence régionale de santé du 19 février 2024 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiquesle 09 avril 2024 ;Considérant que le projet respecte la réglementation applicable en matière de création d'une chambrefunéraire ;
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2024-04-12-00003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Meyssac 101
ARRETEArticle 1°:Monsieur Jean Rémy BAYLE, gérant de la Société des pompes funèbres Jean Rémy BAYLE dont le siègesocial est situé Avenue des Messageries, Les Quatre Routes 461710 LE VIGNON EN QUERCY, est autorisé àcréer une chambre funéraire sise avenue de Versailles 19500 MEYSSAC, parcelle cadastrée OOOAI 384.Article 2:Cette installation sera réalisée conformément a la demande et respectera les prescriptions des articlesD2223-80 à D2223-84 du code général des collectivités territoriales.Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article D2223-87 du code général des collectiviés territoriales,l'ouverture au public de la chambre funéraire sera subordonnée à la conformité des prescriptionstechniques règlementaires, sachant qu'une visite de conformité sera ensuite assurée dans les mêmesconditions, lorsque les travaux touchant la configuration, l'équipement où l'organisation interne de lachambre funéraire auront été réalisés.Article 4 : ;Les déchets d'activité de soins à risque infectieux et assimilés (DASRI) produits par les activités dethanatopraxie devront être éliminés par une filière spécifique, conformément au code de la santépublique (article R1335-1 et suivants).
+
Article S :Le gestionnaire de la chambre funéraire devra être habilité conformément aux articles 12223-19 etL 2223-23 du code général des collectivités territoriales.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiairede l'autorisation et dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs oude son affichage en mairie de Meyssac pour les tiers :* soit d'un recours gracieux adressé au préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, BP 250, 19012 Tullecedex.* soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, Hôtel deBeauvau, 1 place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08.+ soit d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Limoges, 2 CoursBugeaud 87000 Limoges.ll est précisé, qu'outre la possibilité de déposer un recours par courrier ou directement auprès del'accueil du tribunal administratif de Limoges, les citoyens peuvent également saisir le tribunaladministratif par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Meyssac et le directeur régional de l'agence.régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de Meyssac, notifié individuellement aureprésentant légal de la société des pompes funèbres Monsieur jean Rémy B et dont une copie seraadressée au sous-préfet de Brive.7 Tutele } 4.2 AVR 2024se àPour le préfey etLe secrétairdélégation,énéralJean-Luc ee
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2024-04-12-00003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Meyssac 102