DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-032
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-01-26-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 1er février 2026 - DDFiP79 - 26/01/2026 (1 page) Page 3
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DDFIP 79
79-2026-01-26-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er février
2026 - DDFiP79 - 26/01/2026
DDFIP 79 - 79-2026-01-26-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au 1er février 2026 - DDFiP79 - 26/01/2026 3
Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la d élégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 4 08 de l'annexe II, par l'article 214 de son annexe IV au
code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de
relever le plafond de la délégation des responsable s de service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016
fixant le plafond à hauteur de 80 000 €). Pour les remboursements de crédit de TVA, l'arrêté ministéri el
du 30 mai 2013 fixe le plafond à 100 000 €.
au 01/02/2026
Nom-Prénom Responsables des services
François MARTINEAU Service des Impôts des particulie rs de Niort
Frédéric LE MOINE

Service des Impôts des particuliers de
Bressuire
Annie-Pierre LEMAITRE Service des Impôts des entreprises
des Deux-Sèvres
Valérie VIRION Service départemental des impôts fonc iers
Alain MOREAU Services de publicité foncière et d'enr egistrement
Niort 1

Franck ROBY Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (pôle
de programmation de contrôle et d'expertise)
Sabine ANDRAULT Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Éric MOREL Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (pôle de
programmation de contrôle et d'expertise)
Patrice VIERA Brigade de contrôle et de recherche
Marie-Angèle LEFEVRE Pôle de recouvrement spécialisé
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et de gracieux fiscal au 1er février 2026 - DDFiP79 - 26/01/2026 4