HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-102
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de
cette commission (6 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-04-26-00006 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-22
EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE,
POUR
L□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES
DÉPENSES
IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET
BIODIVERSITÉ » ET
181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE
GRANDEUR NATURE (4 pages) Page 10
43-2024-05-06-00002 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-25
EN DATE DU 6 MAI 2024
PORTANT ORGANISATION DE LA
PERMANENCE PRÉFECTORALE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 15
43-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-23
EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE,
EN MATIÈRE DE
REDEVANCE D□ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (2 pages) Page 19
43-2024-04-26-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION
2024-21
EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE (26 pages) Page 22
43-2024-05-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL
N°SG/COORDINATION/2024-24 EN DATE DU 6 MAI 2024 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR SEBASTIEN CASTAN POUR
ASSURER L'INTERIM DU DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET DE LA
PREFECTURE DE HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 49
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-30-00002
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de la Dore dans le cadre du renouvellement
complet de cette commission
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de cette
commission
3
& %PREFET oy
LN s e S -DE-DÔMEJ PUY-DE-DÔME — PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMÊÈÎ... BE-DOME ARRETE N°Égaliséan')'mtf.' . g 3 ; .Î 'Î . E e « £ g £yt2024 0727 Service de coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialBureau de l'environnementARRÊTÉ PRÉFECTORALN°Partant composition de la Commission Locate de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de cette commissionLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 :
Vu l'arrété préfectoral du 22 novembre 2005 portant consiitution de la commission locale de l'eau(CLE) du SAGE de la Dore ;Vu l'arrêté du 8 février 2018 portant compositionde 'Iz Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schémad'Aménagement et de Gestion des.Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du renouvellement completde cette commission :Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 26 janvier et 27 décembre 2021 et du 27 avril 2023 ;Vu les consultationseffectuées dans le cadre du renouvellement complet de la Commission Locale del'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de 13 Dore ;CONSIDERANT qu'il y à lieu de procéder au renouvellementcomplet de la Commission Locale de l'EauCLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Faux (SAGE) de la Dore du fait de l'échéancesexennale du mandat de ses membres ;$UR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ,
ARRÊTE
0
La compositionde la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aniénagementet de Gestion desEaux (SAGF) de la Dore est constituée comme suit :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de cette
commission
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1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissementspublics locaux :OrganismeConsell reglonal Auvergne Rhône AlpesConseil départemental du Puy-de-DômeConseil départemental de la LoireConseil départemental de la Haute-Loire|Association des maires du Puy--de-Dôme *
Communautés de communes du Puy-de-Dôme *
Syndicats du Puy-de-Dôme*
Assouatlon des Maires et des Pre5|dentsd mtercommunahte de la Loire *Assocuatlon des Marres et des Présidents]d intercommunalité de la Haute-Loire *_Pé_s_r_clm[\_!çaÀt_ù_ÿrre'l"Ré_gii_'on_îl Livradois ForezEtablissement Public Loire
Représentant désigné- Mme Caroline GUELON conselllere reg:ona!e- M. Pierre RIOL, conseiller departemental- Mme Aude BURIAS, conseillère départementaleMmeSylwe_BONNET conseillère departementale- M Bernard BRIGNON, conseiller départemental_j M. RODIER Stéphane, maire de Thiers- Mme HAUVILLE Véronique, maire de Saint-|Bonnet-le-Bourg- M. PFEIFFER Bernard, conseiller municipal deCourpière- Mme ISARDBrigitte, adjointe d' Ambertsn —— — e É e - 4
- M Jean SAVINEL Vice-Président de IaCommunauté de communes Ambert LivradoisForez- M. Jean-Luc DI MARCO, conseillercommunautaire de la Communauté de communesAmbert Livradois Forez- M. Thomas BARNERIAS, Vice-Président de laCommunauté de communes Thiers Dore etMontagne- M. David DEROSSIS, conseiller communautairede la Communauté de communes Thiers Dore etMontagne- M. Dominique VAURIS, Vice-Président de laCommunauté de communes Billom Communauté- M. Daniel SALLES, Vice-Présidentde laCommunauté de communes Billom Communauté- M. Thierry TISSERAND, Vice-Président de laCommunauté de communes Entre Dore et Allier- M. Jean-louis DERBIAS, délégué communautairede la Communauté de communes Entre Dore etAllier- M. Gilles LALUQUE Pres:dent du SIAEP de la Faye- M. Michel GONIN, Président du SIAEP de la RiveGauche de la Dore- M.-Gilbert PORTAIL, Présidentdu SIAEPBeurrières Chaumont le Bourg et Saint Just deBaffie '- M. Guy PRADELLE, Présidentdu SIEA Rive Droitede la Dore- Mme Marie-Laure NUNES, Présidente du SIAEP duIbas Livradois- M. Philippe BLANCHOZ, Président du SIAEP Doreet Allier- Mme Martine NUELconselilere municipale à La_Chambonle- M Jean-luc BORIE membre du bureau de |acommunauté d'agglomération du Puy-en-Velay- M Roland GOBET, vice-président de lacommunauté d' agglomeration du Puy-en--Velay- M Erÿc DUBOURGNOUX vice- preSIdent du ParcL. M Daniel FRECË-{ET Président de l'Etablissement ]ËPUbI:c Loire |Soit un totài de 28 membres* Représentants nommés sur proposition des associations départementales des Maires
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de cette
commission
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2- Collége des représentants des usaet des associations :OrganismeChambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme. Chambre departementale des Métiers et deI'Artisanat du Puy-de-DomeChambre de commerce et d' industrie (CCI) duPuy-deDomeUnion Fédérale des Consommateurs (UFC) Quecholsrr Clermont FerrandEDF- Groupe d' expl0|tat|on hydraullque LoireArdecheGroupement pour le developpementhydroelectrlque du Massif Centrali|lUmcm des protecteurs de I envrronnementlnaturallstes environnementalistes, scientifiquesqui étudient et protègent la nature en Auvergne' et ses territoires llmrtrophes (FRANE)Conservatorre des Espaces Naturels (CEN)d Auvergne:France Nature Environnement (FNE) du Puy-de-DomelFederatlon du Ëuy—deDôme pour 1protectlon du milieu» aquatiquea peche et la.Syndlcat des sylwculteurs du Puy de DômevSyndlcat de la propriété prlvee rurale du Puy--de-'DomeCentre Natlonal de |a Propriété Forestière (CNPF)-ld'Auvergne-Rhéne--AlpesFédération reglonale des chasseurs d' AuvergneRhône Alpes!i|
" Le Président ou son representant
Soi'; un total de 16 membres ' |
gers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnellesï Représenté par |- Le Président ou son représentant- Un représentant-- Le Président ou son représentant- Le Presudent ou son representant- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant- Le Président ou son représentant
- La Présidente ou.son représentant- la Présidente ou son représentant- Le Président ou son représentant-Un representantLe Presrdent ou son representant-Le PresrdentOU son représentantLa directrice régionale ou son représentantLe Président ou son représentant
3- College de représentants de I'Etat et de ses etabllssements publics :OrganismePréfecture coordonnatrice du Bassin Loire-BretagnelPrefecture du Puy--de- DômerPrefecture de la Haute Lorre'Mlssron Inter- Serwces de l'Eau et de la Natureg(MlSEN) du Puy-de- Dôme'Agence Reglonale de Santé (ARS)- délégationdepartementale du Puy-de- DémelDlrectlon Departementale des Territoires (DDT) du'Puy-de- DBôme;DIFECÎIOI"I Reglonale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL)Auvergne Rhône-Alpes - Unitélnterdepartementale Cantal-Allier-Puy-de-DômeAgence de l'eau Loire Bretagne|
Représenté par- La Préfète de la Région Centre-Val de Loire ou sonreprésentanti~ Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant- Le Préfet de la haute-Loire ou son représentant- Le Chef de la MISEN où son représentant-Le directeur de la delegatlon departementale ouson representant- Le Directeur departemental OU son représentant
p_. — rr
- Le Chef d'unité ou son représentant-Un représentant
ll- Le délégué régional Allier Loire Amont ou sonreptrésentant
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(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de cette
commission
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Office Frangais de la BiodiversitéOffice National des Forét (ONF) _ - Le Délégué régional ou son représentant- Le Directeur territorial ou son représentantn total de 11 hembresSoit u
Article 2 :La durée'du mandat des membres dè la Commission Locale de l'Eau, autres que les représentants deI'Etat, est de six années.lls cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont étédésignés.En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collége.Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Article3 :Le Président de la Commission Locale de I'Eau est élu au sein et par les membres du collège des.représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,.des établissements publics locaux.Article4 :La commission Locale de l'Eau élabore ses règles de fonctionnement.Elle se réunit au moins une fois par an.Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinzejours avant la réunion.
Article 5 :La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats etperspectives de la gestion des eaux dans le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux de la Dore. ; -Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départementsintéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.Article 6 :L'arrêté du 8 février 2018 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) et les arrêtéspréfectoraux modificatifs des 26 janvier et 21 décembre 2021 et du 27 avril 2023 sont abrogés.Article 7 :Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-dôme, dela Loire et de la Haute-Loire. :Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de cette
commission
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Article & «Sectétaircs Généraux des Préfectures du Puy-de-Dôme, de la Loire et de la Haute-Loire sontLeschargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,
FaitàCiefmom—Ferrand, te . ... êtPour le Préfet et pàr délégatéon,Le Secrétairs Géréral,* : /
/I' i'/ z/f"| 2>7ÀJear-p l}r'\ncm -
Voies et délals de recoursEn ëpplication des articles R.421-1 à R.4217 du Code de justice administrative, et de l'aiticle 1.471-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, Iz présente décision peut faire l'objet, dans ur délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours ädminisira tif soit d'un recours contentieux. -Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut d'écisionimplicite de rejet. Cette d'écision implicite est attaquable, dans fes 2 mois suivant sa naissance, devant /a justice administrztive.Le recours contentieux doit être porté devant Iz juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Ceder. Le tribunal administretif peut eussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https//citoyens. telerecours. fr/
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(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de cette
commission
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(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de cette
commission
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-26-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-22
EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-LOIRE,
POUR L□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES
IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET
BIODIVERSITÉ » ET
181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE
GRANDEUR NATURE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-26-00006 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-22
EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE,
POUR L□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » ET
181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVUVU
VU
VUVUVUVUVU
VU
VU
Secrétariat GénéralCoordinationInterministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-22EN DATE DU 26 AVRIL 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE,POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSESIMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » ET181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Y
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;la loi des finances pour 2071 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépublique en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret 2009-1484 du 03décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme SophieBROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignationd'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du« Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 8septembre 2022 portant nomination de M. Christophe MERLIN en qualité dedirecteur départemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du22 février 2023 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité dedirecteur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-22
EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE,
POUR L□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » ET
181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE
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VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU I'arrété de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne du 1°" septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Yvan CORDIER, préfet de la Haute-Loire, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses |mputees sur les BOP 113 « paysages, eauet biodiversité » et 181 « Prévention des risques » - Plan Loire Grandeur Nature;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n° 2023-94 du 1* décembre 2023 portantorganisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-49 du 08 mars 2024 portant délégation de signatureaux préfets de'région et de département pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassinRhône-Méditerranée ;VU le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan LoireGrandeur Nature:SUR proposition de la-secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article1er :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113« Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature y comprls les marchés s'yrattachant à l'exception toutefois des engagements supérieurs à 144 000 € HT. Cettedélégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article2 :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l'ordonnancement.secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature y compris les marchés s'yrattachant à l''exception toutefois des engagements supérieurs à 144 000 € HT. Cettedélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article3 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement au préfet de la Haute-Loire.
Article 4 :Sont exclues de la présente délégation de signature, les correspondances et décisionsadressées à ce sujet aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets enexercice.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-22
EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE,
POUR L□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » ET
181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE
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Article5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée parl'article 1er du présent arrêté est exercée par Monsieur Christophe MERLIN, directeurdépartemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire.
Article 6 :En appllcatlon des dlSpOSItIOflS du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements, Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté à un ou plusieurs agents des_ services placés sous son autorité.
Article 7 :L'arrété préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-71 en date du 8 septembre 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention desrisques » - Plan Loire Grandeur Nature, est abrogé.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhone—Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire etdont copie sera adressée à la préfète de la reglon Centre-Val de Loire, préfètecoordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne, ainsi qu'au directeur régional del''Environnement, de 'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le préfet,
(Yvan CORDIER
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-22
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DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE,
POUR L□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » ET
181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE
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EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE,
POUR L□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » ET
181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-25
EN DATE DU 6 MAI 2024
PORTANT ORGANISATION DE LA PERMANENCE
PRÉFECTORALE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-06-00002 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-25
EN DATE DU 6 MAI 2024
PORTANT ORGANISATION DE LA PERMANENCE PRÉFECTORALE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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"PDIEEI!:IE\L - Secrétariat Générale s SotdinaticnÉgalité | InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-25EN DATE DU 6 MAI 2024PORTANT ORGANISATION DE LA PERMANENCE PRÉFECTORALEDANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;VU — le code de la santé publique ;VU _ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Fabrice BONICEL en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;VU _ le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de MadameCheffi BRENNER ADANLÉTÉ en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès. duPréfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire;VU — le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU _ le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination dusous-préfet de Brioude— M. FEVRE (Emmanuel);VU — le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de lasecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay -Mme CENCIC (Nathalie) ;CONSIDERANT la vacance du poste de directeur des services du cabinet de la préfecture de laHaute-Loire à compter du 13 mai 2024;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-25
EN DATE DU 6 MAI 2024
PORTANT ORGANISATION DE LA PERMANENCE PRÉFECTORALE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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ARRETEArticle ler:Une permanence préfectorale est assurée dans le departement de la Haute-Loire et organisée dela manière suivante:- permanence de semaine: du lundi 8 heures au vendredi 17 heures;- permanence de fin de semaine: du vendredi 17 heures au lundi 8 heures;- permanence desjours fériés: de la veille dujour fériéà 17 heures au lendemam dujour fériéà 8heures;- permanence des jours RTT obligatoires définis annuellement en comité technique paritaire.
Article 2 :Sont habilités à participer à cette permanence et dans le ressort du département de la Haute-Loire, conformément.au tableau de programmation :- Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;- Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de |'arrondissement de Brioude ;- Madame Nathalie CENCIC, sous-préfète de l'arrondissement du Puy, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Loire- Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de laHaute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire.
Article 3 :Dans le cadre des permanences, les agents mentionnés à l'article 2, sont habilités à prendre toutedécision rendue nécessaire par une situation d'urgence dont :- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 etL 3211-12-1 du code de la santé publique) ;- les décisions prises en application du livre Il, V, VI et VII du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des etrangers en situationirrégulière;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1; L.742-4; L. 742-5; L. 742-6; L. 742-7; L. 743-8; R. 742-1; R. 743-5 du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d' asule;- les décisions et mesures applicables en cas d'infractions au code de la route ;- les arrêtés de restriction et/ou d'interdiction de la circulation sur les routes nationaleset/ou départementales (coordination routière).
Article4 :L'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2024-08 en date du 19 février 2024 portantorganisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire, est abrogé.
Article 5 :Le présent arrêté prend effet à compter du 13 mai 2024.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-25
EN DATE DU 6 MAI 2024
PORTANT ORGANISATION DE LA PERMANENCE PRÉFECTORALE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de l'arrondissementd'Yssingeaux, le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, la sous-préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire,sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-25
EN DATE DU 6 MAI 2024
PORTANT ORGANISATION DE LA PERMANENCE PRÉFECTORALE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-26-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-23
EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-LOIRE,
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D□ARCHÉOLOGIE
PRÉVENTIVE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-23
EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE,
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D□ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
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PREFET Secrétariat GénéralDE HAUTE-LOIRE CoordinationLiberté "Égaliéé ' InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-23EN DATE DU 26 AVRIL 2024- PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE,EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PREVENTIVELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255A ;VU l'article L 524-8 du code du patrimoine ; |VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 8septembre 2022 portant nomination de M. Christophe MERLIN en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires de Haute-Loire ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22février 2023 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité dedirecteur départemental des Territoires de la Haute-Loire;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n° 2023-94 du 1° décembre 2023 portantorganisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire;SUR — proposition de la secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Loire;ARRÊTE
Article 1*:Délégation est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER, dlrecteur departemental desTerritoires de la Haute-Loire et en cas d'absence ou d'empéchement à MonsieurChrlstophe MERLIN, directeur départemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire àeffet de signer les titres de recette délivrés en appllcatlon de l'article L 524-8 du code dupatrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, aurecouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevanced'archéologie préventive.
Article 2 :Sont exclues de la présente délégation de signature, les correspondances et décisionsadressées à ce sujet aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets enexercice.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-23
EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE,
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D□ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
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Article 3 :L'arrété SG/COORDINATION n° 2023-40 en date du 21 août 2023 portant délégation designature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de laHaute-Loire, en matière de redevance d'archéologie préventive est abrogé.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Loire, le directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-23
EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE,
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D□ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-26-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION
2024-21
EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-26-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2024-21
EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
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PDIÈÉIÎIE\{JTE LOIRE Secrétariat GénéralLiberié Co_cal:dlqa_tlonr InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2024-21EN DATE DU 26 AVRIL 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU — la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU — la loi 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilitéslocales;VU — le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles; -VU — le décret n° 971198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre del'Équipement, des Transports et du Logement du 1"" de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU _ le décret n° 971206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensembledes ministres du 1¢ de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions etdépartements ;VU — le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 8septembre 2022 portant nomination de M. Christophe MERLIN en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires de Haute-Loire ;
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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
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VU _ l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22février 2023 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité dedirecteur départemental des territoires de la Haute-Loire ; |VU _ l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n° 2023-94 en date du 1" décembre 2023portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1er:Délégation est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire, pour la signature dans le cadre de ses attributions etcompétences, des décisions suivantes :
N° deCode ;Nature de la délégation Références| Administration Générale t| A Personnel |A1 Gestion des agents du corps des Agents Décret n° 91-393 du 25/04/1991d'Exploitation des TPE et du corps desChefs d'Équipe d'Exploitation des TPE. Décret n° 2005-1228 du 29_ 'septembre 2005 |A2 Gestion des ouvriers de parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21/05/1965modifié notamment l'article 3lA3 En ce qui concerne les fonctionnaires, les Arrêté du 1" juillet 2013'st,agiaires et les agents non titulaires de modifiant larrété du 31 marsl'État à l'exception des contractuels régis 2011 portant déconcentrationpar les règlements locaux pour : Exercice des décisions relatives à lades fonctions à temps partiel, situation individuelle desfonctionnaires et agents nonRetour dans l'exercice des fonctions à plein 'titulaires exercant leurs fonctionstemps, idans . les directionsS ' départementales| Autorisations d'absence, interministériellesGestion des jours de réduction du temps detravail,Congés annuels,
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| Congé bonifié,Congé de maternité,Congé de paternité et d'accueil de I'enfant,Congé d'adoption,'Congé de présence parentale, |Instruction de la procédure et la prise des |sanctions disciplinaires de l'avertissement et |du blame,Exercice d'une activité accessoire dans lecadre d'un cumul d'activités prévu par lesdispositions du chapitre | du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié,' e . 7 7Utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne-temps,'Octroi de congé de maladie ordinaire,Octroi de congé de longue maladie,Octroi de congé de longue durée,Octroi de congé pour accident de service etmaladie professionnelle,Reprise à temps partiel thérapeutique sauflorsque l'avis du comité médical supérieurest requis,Reprise de fonctions à l'issue du congé de\maladie ordinaire,'Congé sans traitement pouraccomplissement du service national,Congé avec traitement pouraccomplissement d'une périoded'instruction militaire obligatoire,Congé sans traitement d'accompagnementd'une personne en fin de vie,Congé sans traitement pour suivre un cyclepréparatoire à un concours donnant accès àun emploi public de l'État, des collectivitéspubliques et de leurs établissements publicsà un emploi militaire, de fonctionnaire desassemblées parlementaires ou de magistratde l'ordre judiciaire ou à un emploi de lafonction publique internationale, soit à unepériode probatoire ou une période descolarité préalable à une nomination dans
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lA4
}l'un de ces emplois,Mise en congé sans traitement à l'expiration |d'un congé pour raison de santé,Mise en congé sans traitement pour donnerdes soins au conjoint ou au partenaire aveclequel le stagiaire est lié par un pacte civillde solidarité, à un enfant ou à un ascendantà la suite d'un accident ou d'une maladiegrave,Mise en congé sans traitement pour éleverun enfant âgé de moins de huit ans,Mise en congé sans traitement pour donnerdes soins à un enfant à charge, au conjointou au partenaire avec lequel le stagiaire estlié par un pacte civil de solidarité ou unascendant atteint d''un handicap 'nécessitant la présence d'une tiercepersonne,Mise en congé sans traitement pour suivre leconjoint'ou le partenaire avec lequel lestagiaire est lié par un pacte civil de -solidarité astreint d'établir sa résidencehabituelle à raison professionnelle en un lieuéloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaireexerce ses fonctions,Établissement et signature des cartesd'identité de fonctionnaires et des cartes. professionnelles sauf celles concernant lesemplois de direction des administrationsterritoriales de l'État et, pour les agentsaffectés en DDI, celles qui-permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement,Établissement et signature des cartesd'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles àl''extérieur du département, et de cellesconcernant les emplois de DATE.Recrutement et gestion des personnelsvacatairesDécret n° 2014-354 du 21 mars2014 et décret n° 2014-1318 du 3novembre 2014 modifiant ledécret n° 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositionsgénérales applicables aux agentscontractuels de l'État pris parapplication de l'article 7 de la loin° 84-16 du 11 janvier 1984
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lAS
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|Procédure de recrutement sans concoursdans certains corps de fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique de I'EtatDéfinition des fonctions ouvrant droit à laNBI et détermination du nombre de pointscorrespondants a chacune des fonctions
Attribution individuelle des points d'indicedans le cadre de nouvelle bonificationindiciaire, signature des arrétés
Décret n° 2002121 du 31 janvier2002
| Décret n° 2007-172 du 7 février12007 modifiant le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portantdéconcentration de décisionsrelatives à l''attribution de lanouvelle bonification indiciairedans les services du ministère del''équipement, des transports etdu logementArrêté du 7 février 2007modifiant l'arrêté du 7 décembre2001 portant délégation depouvoir en matière d''attributionde la nouvelle bonification\indiciaire dans les services duministère de l'équipement, destransports et du logement
L _ + B
Évaluation pour I'ensemble des agents decatégorie A, Bet C
Délivrance des ordres de mission sur leterritoire métropolitain de la France
Fixation du règlement intérieurd'aménagement local du temps de travail etde l'organisation
Décret n° 2010-888 du 28juillet2010 relatif aux conditionsgénérales de l'appréciation de lavaleur professionnelle desfonctionnaires de l'État| Décret n° 2019-139du 26 février2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant-lesconditions et les modalités derèglement des frais occasionnéspar les déplacementstemporaires des personnels civilsde I'EtatDécret n° 2006-744 du 27juin2006 modifiant le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatifà l''aménagement et à la" réduction du temps de travaildans la fonction publique del'État et le décret n° 2002-634 du29 avril 2002 portant création ducompte épargne-temps dans lafonction publique de l'ÉtatArrêté du 27 mai 2011 relatif àll'organisation du temps de travaildans les directionsdépartementales\interministérielles
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| A0Convention relative a la médecine de 'prévention
\ou causés par I'Etat
ID |
A
I3
C
IlD
Responsabilité civile: Circulaires n°52-6828 du15/10/1968 et 76-160 du |Règlements amiables des dommages subis '-14/12/1976, arrété du 30/05/1952Communication des documents Loi 78-753 du 17/07/78 modifiée ;administratifs: - circulaire du 1°" ministreDécisions relatives à la communication desdocuments administratifs autres que ceuxdétenus par les administrations centrales _Droit d'exploitation des donnéesConvention de concession par la DDT desdroits d'utilisation, de reproduction et dereprésentation, au profit des partenaires dela DDT, des fichiers informatiques issus desbases de données produites par les servicesdu MTES et du MAA.
Logement Code de la construction et de} l'habitatAutorisations relatives à l'aliénation, latransformation d'usage, le changement . |d'affectation des locaux et la démolition |Décisions d'autorisation d'aliénation, de Articles L443-7 à L443-15transformation d'usage, de changementd'affectation de locaux et de démolition du | Articles R443-10 à R443-34patrimoine des organismes HLMGens du voyage Circulaire n° 2001-49 du 5 juillet2001Décision d'octroi d'une subvention pour laréalisation des aires d'accueil et des terrains | Circulaire n° 2003-76 du 17familiaux décembre 2003Plafonds de ressources des locataires deslogements locatifs sociaux (Parc HLM)Dérogation aux plafonds de ressources pour |les locataires de logements locatifs sociaux Article R441-1(parc HLM)Aide personnalisée au logement (APL)
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DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
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Il E
IlA
H AI
A2
A3
i B1
B2
IH B3
H B4
Approbation des conventions entre I'Etat et Articles L353-1 et suivantsles bailleurs et les gestionnaires, destinées àl'attribution de l'APL aux locatairesDénonciations unilatérales de conventions Articles D353-1 et suivantsAPL Etat/bailleur privéConventions d'utilité sociale (CUS)Établissement et approbation des Articles L 445-1 à L 445-7, R 445-1conventions entre |'Etat et les bailleurs, à R 445-39\constituant un engagement de ces'derniers |sur une période de 6 ans. |Établissement des bilans à mi parcourset _ Article R 445-2-8finaux des CUS
_ o1e S E W Ls| UrbanismeSchémas de cohérence territoriale (SCOT) et Code de l'urbanismeschémas de secteursConsultation des services intéressés parle — L132-1 à L132-4, R132-1 et 132-2«porter à connaissance»
+
Consultations des services de l'État L143-20intéressés par le projet de schéma arrêté, envue de la formulation de l'avis sollicité par leprésident de l'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) auprèsdu Préfet |Consultation des services de L'Etat après L143-25enquête publiquePlan local d'urbanisme ' Code de l'urbanismeConsultation des services intéressés par le | L132-1 à L132-4, R132-1 et 132-2«porter à connaissance»Correspondances relatives à l'association de L132-10L'État et à sa mise en œuvre, notamment lesconvocations des services publics auxréunions relatives à I'établissement du PLUConsultation des services de l'Etat |L153-16intéressés par le projet de PLU arrêtéÉlaboration du projet de modification ou de L131-6 et R153-12révision du PLU et conduite de procédurelorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet
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N BS
I B6
Hnc
en application de l'article L131-6
| — _s=s
Mise en compatibilité d'un PLU avec une L143-54, R153-14 et R153-15opération 'à déclarer d'utilité publique oufaisant l'objet d'une déclaration de projet.Établissement du dossier de mise encompatibilité et conduite de procédure sauf|enquête publique et consultation des élus\sur la mise en compatibilité des documentsd'urbanisme.Notification des servitudes nouvelles \ R153-18devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU |Instruction d'autorisation sur l'utilisation du |sol
}
H C1Certificats d'urbanisme| Délivrance du certificat d'urbanisme à L410-1, R410-1l'exception du cas ou il y a désaccord entrele maire et le DDTH C2
IN C2A
IH C22
H C23
Dispositions communes aux permis deconstruire, d'aménager, de démolir et auxdéclarations préalablesLettre de majoration de délais d'instruction R423-42sauf installations nucléaires de base etouvrages utilisant des matières radioactives |Demande de pièces complémentaires sauf | R423-38installations nucléaires de base et ouvragesutilisant des matières radioactivesDécision sur permis - ou déclarationpréalable, sauf en cas de désaccord entre lemaire et le directeur départemental desterritoires . (R422-2 e):- Pour les projets réalisés pour le compted'États étrangers ou =— d'organisationsinternationales, de I'Etat, de es'établissements publics et concessionnaires ;- Pour les ouvrages de production, de |4929 Sbtransport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisationdirecte par le demandeur ; |- Pour les installations nucléaires de base ; _ L422-2 §c- Pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la défense oudu ministre chargé des sites ou en cas L422-2 §dd'évocation par le ministre chargé de la
L422-2R422-2
R422-2 §a
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protection de la nature ou par le ministrechargé des monuments historiques et desespaces protégés ;- Pour les ouvrages, constructions ouinstallations mentionnés à l'article L. 2124-18 R422-2 sfdu code général de la propriété despersonnes publiques |- Pour les constructions à usage de logementsituées dans les secteurs arrêtés par leR4222gpréfet en application du deuxième alinéa de "~ 38l'article L. 30291 du code de' laiconstruction et de l'habitation et\appartenant aux catégories . deconstructions ou d'aménagementsénumérées dans l'arrêté pris en applicationdu même alinéa, et les opérations ayant fait'l'objet, pendant la durée d'application decet arrêté, d'une convention prise sur lefondement du sixième alinéadu mêmearticle- Pour les travaux, constructions etinstallations réalisés pour le compte de la p499-9 shsociété SNCF Réseau mentionnée à l'articleL. 2111-9 du code des transports ou de safiliale mentionnée au 5° de cet article dansle cadre des missions de service public quileur sont confiées par le même articleI C 24 Décision fixant les participations exigibles R424-8en cas de permis tacite ou de décision denon-opposition à une déclaration préalableH C 2.5 Certificat de non-opposition à déclaration |R424-13| | préalable ou permis taciteIN C3 Achèvement des travauxH C31 — Décision de contestation de la déclaration - R462-611 C3.2 Délivrancede la DAACT R462-1H C 3.3 | Mise en demeure de déposer un dossier R462-9modificatif ou de mettre les travaux en\conformité» | — — —H C 34 Attestation de non contestation R462-10IL C4 Avis conforme du préfet L422-5 et L422-6Délivrance de l'avis conforme du préfetlorsque le projet est situé sur une partie duterritoire communal non couverte par unecarte communale, un plan local
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HID
HIE
ILFIIF F1
HiF2
IV
IVA
IVB
'd'urbanisme ou un document en tenant lieuZone d'aménagement concerté | R212-5Délivrance de l'attestation mentionnantque le bien n'est plus soumis au droit depréemptionRègles d'urbanisme | L 152-3 et suivantsDérogations prévues aux règles édictées enmatière d'implantation et de volume desconstructions, sauf avis divergents entre lemaire et le DDTContentieux—— ' __
Infractions : Exercice des attributions Code de l'urbanismedéfinies aux articles L480-1, L480-2, L480-5,L480-6 (alinîa :32, R4§0-4Infractions liées à la publicité Application de la loi 2010-788 duAvertissement, saisine du procureur de la 12 juillet 2010 portantrépublique et toutes notifications relatives à engagement national pourl''exécution d'office dans le cadre de laloi. | l''environnement chapitre 3publicité extérieure, enseignes etpré enseignes
Accessibilité : ERP — IOP — Bâtiments |d'Habitation - Lieux de Travail - Voirie et _ |Espaces Publics |Permis de Construire ERP et Autorisation deTravauxDérogation en application des articles R111-18-3, R111-18-7, R111-18-10 du CCH, aux régles Décret 95-260 du 08/03/1995d'accessibilité aux personnes handicapées | modifié Décret 2006-1089 du|Pour les bâtiments d'habitation. 30/08/2006R111-19, R111-19-6, R111-19-10, R111-19-7 Décret 2007-1327 du 11/09/2007Pour ies ERP et IOP.Pour la Voirie et les Espaces PublicsPour les Lieux de TravailLorsque la décision est conforme à l'avis Décret 2006-1657émisqpar la CCDSA (Sous Commission Décret 2006-1658 du 21/12/2006Départementale d'Accessibilité) Décret 95-260 du 08/03/1995modifié Décret 2006-1089 du30/08/2006
Décret 2006/555 du 17/05/2006
Délivrance en application des articles R111- | Décret 2007-1327 du 11/09/2007
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19-3, R111-19-27, R111-19-29 de l'Autorisation |Décret 2006-555 du 17/05/2006d'Ouverture d'un ERP prévu à l'article L111-8du CCH lorsque la décision est conforme àl'avis émis par la CCDSA (Sous CommissionDépartementale d'Accessibilité)
| | CLS 212F _ vsV Travaux communaux relevant d'unprogramme subventionnéVérification pour versement des acomptesde subvention,
VII 'Aménagement du territoireVII A Actes et décisions relatifs à la constitution, Ordonnance n° 2004-632 du 1erau contrôle, à la dissolution des associations juillet 2004syndicales libres et autorisées |Décret n° 2006-504 du 3 mai2006| 1 . | -VII B Pour les opérations et procédures Loi n° 2005-157 du 23 févrierdémarrées avant le 1* janvier 2006. 2005 relative au développement |des territoires ruraux modifiésActes et décisions relatifs : | .Textes du code rural en vigueurantérieurement au 1% janvier12006:L1211 à L121-5- à l'aménagement foncier agricole etforestier '- a la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploitées L123-1 à L123-31- à la réglementation et la protection des L125-1 à L125-15boisementsL126-1 à L126-9
| _
Code du commerceVII C Actes relatifs à la commissiondépartementale d'aménagementcommercial (CDAC)Accusé de réception des dossiers, lettre de R752-12, 75213 et 75214complétude ou demande de pièces |complémentaires R752-17, R752-18,R752-35 et R752-36Lettre de convocation aux réunions de laCDAC et transmission des dossiers auxmembres L752-14
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VIID
VilVIII A
VIII B
VIl C
Transmissions diverses (dossiers, PV,décisions, notifications de recours, ordre dujour, informations diverses, insertion presse)
Convocation et avis relatifs à la\Code rural L112-1-1commission départementale de laprotection des espaces naturels Agricoleset Forestiers (CDPENAF)
ForétActes et décisions relatifs aux mesuresd'aides liées à la forét et inscrites auprogramme de développement rural
-~
Actes notariés de prêts en numéraires sur le« Fonds Forestier National et autresopérations forestières », leurs modificatifset toutes pièces s'y rapportant.Actes de mainlevée de la garantiehypothécaire ou bancaire desdits prêtsActes administratifs de prêts en numéraires\sur le « Fonds Forestier National et autresopérations forestièrés », leurs avenants ettoutes pièces s'y rapportant.Contrats de prêts sous forme de travauxexécutés par L'État, leurs actes derésiliation, leurs avenants et toutes piècess'y rapportant.Décisions relatives aux demandes decoupes, aux coupes rases et aux coupes de
Vu les règlements et directiveseuropéens notamment ceux liésau Fonds européen agricole pourle développement rural (FEADER)et au financement, à la gestion etau suivi de la politique agricolecommune
Code Général des CollectivitésTerritorialesProgramme de DéveloppementRural Auvergne approuvé par laCommission européenne e28/07/2015
Instruction générale sur le FondsForestier National de 1967Titre Il - Chapitres 3 et 4
Circulaire DGPAAT/SDBF/C2011-3043 du 24 mai 2011
Code Forestier, notamment :
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VIII D
VII E
VI F
VI G
IX
IXA
bois dans les forêts ne présentant pas de L124-5 et L124-6garanties réglementaires de gestion durable
|Décisions relatives aux demandes de coupes Code Forestier, notammentdans les propriétés forestières placées sousrégime spécial d'autorisation administrative L312-9 à L312-12Décisions de soumission ou de distraction =— Code Forestier, notamment :au régime forestier si aucun désaccord entrela collectivité concernée et l'Office National L211-1 et L214-3des Forêts R214-1 à R214-8Circulaire DGFAR/SDFB/C2003- |5002 du 03/04/2003\ Décisions relatives au régime d'autorisation 'Code Forestier, notamment :\préalable des défrichements des bois des\particuliers et des collectivités L341-1 à L341-10L214-13 et L214-14R341-4 à D341-7-2R341-8 à R341-9
|Décisions concernant la politique forestière Code forestier: L121-1 à L124-4et la gestion durable
Eau et milieux aquatiques Code de l'environnement (livre IITitre Ter)Actes et décisions relatifs :- au régime général et la gestion de la L211-1 à L211-14ressource L214-1 à L214-19- au régime d'autorisation ou de déclaration R214-1 à R214-87(sauf enquêtes publiques) y compris pourles usines hydroélectriques- aux obligations relatives aux ouvragesL 181-1 à L181-23- au régime d'autorisation environnementaleunique (sauf enquêtes publiques)L215-7 à L215-13- à la police et à la conservation des eauxL216-1- aux sanctions administrativesL173-12- a la transaction pénaleR 214-205 (et articles L4241-1 et
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IXB
IXC
XA
XB
sur les-cours d'eau, les plans d'eau lesretenuesActes et décisions relatifs :au périmètre du schémad'aménagement et de gestion del'eau;composition de la commissionlocale de l'eau sauf lorsque cescommissions sontinterdépartementales ou lacomposition de celles-ci demeure ala signature du préfet .Élaboration, modification, révisiondu schéma d'aménagement et degestion de l'eau .Barrages sous concessionActes et décisions relatifs au classement desretenues ou ouvrages assimilésActes relatifs aux études de dangerActes et décisions aux dispositionscommunes à la sécurité et à la sûreté desouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
|Législation de la pêcheActes et décisions relatifs :- à I'exercice de la pêche dans ledépartementpériode, temps d'interdiction et engins depêche- fixant les réserves de pêche
- à la préservation des milieux aquatiques etdes ressources piscicolesActes et décisions relatifs :- à la qualification eaux libres/eaux closes- à la protection de la faune piscicole et de
- à la réglementation des activités nautiques L4241-2 du Code des Transports
R212-26 à R212-28
R212-29 à R212-34R214-85 et son annexeL212-3 à L212-11R212-3 à R212-48
R214-114 à 117
R214-118 à R214-147
Code de l'environnement
R436-44 à R436-68Livre IV, titre II Pêche en eaudouce et gestion des ressourcespiscicoles (partie législative etréglementaire) R432-1 à R432-1-5R 436-73 et R436-74|R432-5 et R432-6
L431-3 à L431-5L432-2, L 432-3, L433-3 et L433-4
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XC
XD
XE
<F
son habitat- à la gestion des milieux aquatiques et des_.L432-6ressources piscicoles
\
- aux obligations relatives aux ouvrages L214-17 à L214-19- au contrôle des peuplements piscicoles L435-1 à L435-7- au droit de pêche et aux conditions L 436-1 à L436-9d'exercice du droit de pêche- aux infractions, transactions, poursuites et L437-1 à L437-22'sanctions|- à l'organisation de concours de péche en | R436-22première catégorie piscicoleActes et décisions relatifs aux litiges liés ala Code de l'environnementpêcheActes et décisions relatifs à l''agrément des | R434-26 à R434-32-1présidents et trésoriers des AAPPMA etfédération de pêcheActes et décisions relatifs à la location des L435-1 à L435-3DaUX G6 pache | R435-2 à R435-31Actes et décisions relatifs :- à la régulation de la population de L 411-1 et L411-2cormorans; R411-6 et arrêté ministériel du 26- à l'autorisation individuelle de tir de novembre 2010'population de grands cormorans.[XIXIA Protection de l'Environnement ' Code de l'environnementActes, décisions et documents relatifs à R414-8 et suivantsNatura 2000 :" constitution des comités de pilotage| L414-1 à L 414-6» à la désignation et aux modificationsde site R414-8 à R414-25 (à l'exceptiondes dispositions de l'article R414« autransfert du portage de 8-2)l'élaboration et de l'animation desdocuments d'objectifs des sites aux | Règlement et directivecollectivités européenne , notamment ceuxliés aux Fonds européen agricole
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XlB
XIC
XID
= à l'approbation des documentsd'objectifs= aux chartes et contrats Natura 2000« aux évaluations des plans, projets,programmes et travaux en siteNatura 2000Actes et décisions relatifs à la protection dela biodiversité :Cueillette des myrtillesCueillette des champignonsRamassage des escargotsRécépissé de dépôt des demandesde dérogation espèces protégées
ANENENEN
Mise en œuvre du plan loup dans ledépartement
Définition des cercles 1 et 2 pour la miseen œuvre des moyens de protection
Lutte contre les espèces envahissantes
pour le développement rural(FEADER)
L411-1 à L411-2R412-8, RR412-9 et R415-3
Articles L4112 et R411-6 à R.411-14 application de ... l'arrêtéministériel du 19 février 2007modifié fixant les conditions dedemande et d'instruction desdérogations définies au 4° del'article L. 411-2 du code del'environnementArrête du 19 février 2018 cadrantles conditions à la dérogation del'espèce loupCode rural et de la pêchemaritime, notamment le livre |articles de D 114-11 à D 114-17 etle livre IHDécret n° 2013-194 du 5 mars2013 relatif aux opérationsdeprotection de l'environnementdans les espaces rurauxDécret n° 2016-1464 du 28octobre 2016 relatif auxopérations de protection del'environnement dans les espaces |rurauxArrêté ministériel modifié du 19juin 2009 relatif à l'opération deprotection de l'environnementdans les espaces ruraux portantsur la protection des troupeauxcontre la prédationArrêté du 19 juin 2009 et arrêtédu 16 septembre 2011.|LA11-4 à LA11-8R411-31 à R411-47
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Xl E|
XIF
XI G
XII
X
X1 A1||XIII A2
Xl A3
XIH A4
XIIL A5
Xl A6
Actes et décisions relatifs à l'évaluation, laprévention et la réduction du bruit dansl'environnement
Actes et décisions relatifs à la publicité,'aux enseignes et pré-enseignes :— régime d'autorisation et dedéclarations—- Sanctions administrativesEnsemble des actes et documents relatifsà I'élaboration des plans de prévention desrisques à l'exception de ceux réservés à lasignature du préfet définis à l'article 2 duprésent arrêté
Droit d'accès à l'information relative àl'environnement
L 5724L 572-7 à L572-10R572-2112341 à L123-16L571-11 à L571-13L581-1 à L 581-35R581-1 à R581-88R 583-1 à R 583-7
L562-1 à L 562-9R562-1 à R562-11L123-1 à L 123-19R123-1 à R123-44L515-15 à L515-25R515-39 à R515-50L174-5 du code minier
ChasseActes et décisions relatifs :
à la réglementation de la chasse dans ledépartement
à l'établissement de la liste annuelle et auxconditions de destruction des animauxsusceptibles d''occasionner des dégâts
p
à la délégation de tir aux lieutenants delouveterie
à l'approbation du schéma départementalde gestion cynégétique
à la création et au fonctionnement desACCA
à la nomination des lieutenants delouveterie et décision de suspension à
Code environnementL124-1 à L124-8Code de l'environnementLivre IV - Titre IlPour toutes les dispositionsfigurant aux paragraphes XIV-Aet XIV — B ci-dessous|L424-2 à L 42415R424-1 à R424-8L427-8R427-6 à R427-7R427-18 et R427-21L4271 à L427-3L427-6 a L427-8, R427-1L4251 à L425-3-1
- —L422-2 à L422-26 et R422-1 àR422-81
L427-1, L427-3
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\l'exception de la délivrance de la carte R427-1 à R427-3XIil B1 Chasse du grand gibier en dehors de la R 424-8période d'ouverture générale de la chasseX1l B2 aux demandes de comptages d'animaux (y _Instruction PN/S2 n°769 ducompris nocturne) 10/04/85XIIIB3 |- à la naturalisation d'animaux appartenant | L 411-1 et L411-2à des espèces du patrimoine national- à l'exposition d'animaux naturalisésappartenant aux espèces protégéesXlil B4 à l'ouverture d'établissements d'élevage, de L413-2 à L413-46vente ou de transit des espèces de gibierR 413-28 à R 413-39dont la chasse est autorisée Arrété du 8 octobre 2018 pourdétention desdomestiques- aux réserves de chasse et faune sauvage | L422-27A B3 R422-65 à R422-6| R422-91- à I'exploitation de la chasse dans les forêtsd'Etat L422-29 et D422-9
animaux non
8 et R422-82 a
6Code forestier : R137-6 a R137-29- à l'exploitation de la chasse sur le domaine D422-97 à D422-113public fluvialXIll B6 à la commercialisation et au transport de L 424-8gibierXIII B7 aux reprises et aux lachers de grand gibier _ L 424-11ou de lapin de garenne ou d'espèces gibierXII1 B8 à l'interdiction, pour une période L 424-12n'excédant pas un mois, de la mise envente, de l'achat, du transport en vue de lavente, du colportage de certaines espècesde gibierXIII B9 - au plan de chasse L425-6 à L425-13R425-1-1 à R425-13au'prélèvement maximal autoriséL425-14au plan de gestion cynégétique R425-18 à R425-20L425-15XIIIB10 — aux demandes d'organisation de battues L427-6de dispersion ou de destruction desespèces susceptibles d'occasionner desdégats
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| |XIIIB11 | Autorisation de vénerie (attestation demeute, chasse à courre)
XIHI B12 _ à l'agrément des piégeurs|
'L420-3, L424-4, R424-4 et R 424-5Arrét du 18 mars 1982 relatifal'exercice de la vénerie modifiépar l'arrêté du 23juillet 1993R427-16
{
|
X1l B13 Indemnisation des dégâts de grand gibier R426-6 a 426-15Xl B14 aux lâchers d'espèces susceptibles R 427-26d'occasionner des dégats ||— - _ _
XIII B15 — Autorisation de destruction des animaux 'R 427-5| pouvant causer des atteintes graves à lasécurité aérienne dans les lieux où celle-ciest menacéeXIII B16 _ Autorisation individuelle d'entrainement Arrêté ministériel du 21 janvierdes chiens et de Fields trials 2005 :X1l B17 Autorisations relatives à la chasse au vol R427-25Arrété ministériel du 10 août2004XIII B18 | Mesures réglementaires à prendre au niveau Arrêté ministériel du 1"" août\ départementalet relatives à divers 1986 modifié|procédés de chasse, de destructiond'animaux nuisibles et à la reprise du gibier |vivant dans un but de repeuplementXIIIB19 — aux litiges liés à la chasse Code de l'environnement
_s CI CRES AF F o = = i 8, DXIV |Agriculture et Economie agricole Code rural—— | . T -XIV A Actes et décisions relatifs aux Code rural, notamment :organisations professionnelles agricoles :v Chambre d'agriculture L511-1 et suivants, L 653-7" Etablissement départemental de et leurs articles d'application.l'élevage,v Organisations de producteurs.v Contrôle des sociétés possédant L333-1 à5ou exploitant du foncier agricole R 3331 à15 BXIV B Actes et décisions relatifs aux structures Code rural, notamment :des exploitations agricoles :v contrôle des structuresv éléments de référence (schémaL311-1 à L311-3,L312-1 à L312-4,L331-1 à L331-11,
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XIV C
XIV D
XIVE
XIVF
XIV G l'exploitation)
directeur régional desexploitations Auvergne-Rhône-Alpes, niveau de rémunération,valeur vénale des terres)Notification des décisions relatives auxgroupements agricoles d'exploitation encommun prises par le comitédépartemental d'agrément des GAECActes et décisions relatifs a la politiqued'installation en agriculture conventionnéepar délégation de taches du président duconseil régional, autorité de gestion :
/ l'octroi, le refus d'octroi, leremboursement ou le reversementdes aides à l'installation des jeunesagriculteursV l'octroi, le refus d'octroi, leremboursement ou le reversementdes aides à l'accompagnement et àla transmission en agriculture (AITA)/ aux financements des structures etdes actions de formation dans lecadre de la mise en œuvre dudispositif permettant l'élaborationdu plan de professionnalisationpersonnalisé (PPP)/ aux financements du point accueilinstallation (PAI)Actes et décisions relatifs au financementdes exploitations agricoles et coopérativesd'utilisation en commun du matérielagricole agréées (CUMA) conventionnée.par délégation de tâchesdu président duconseil régional, autorité de gestion :Ÿ aides aux investissements dansle — cadre du plan - decompétitivité et d'adaptationdes exploitations agricolesActes et décisions = relatifs — auxexploitations agricoles en difficulté,dispositifs AREA (aides à la relance desexploitations. agricoles) et ARP (aide à lareconversion professionnelle) et AUD (aidepour la réalisation d'un audit global deDécisions relatives à la mise en œuvre desindemnités au titre des calamités agricoles ... L361-1 à L361-8,
et leurs articles d''application, enparticulier R331-1 à R331-12
Code rural, notamment :L323-1 à L323-16,—Règlement UE n° 1305/2013 duParlement européen17 décembre 2013 . relatifduauFonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER)etses règlements d'application ;Code rural, notamment :L330-1 à L330-5,et leurs articles d'application.PDR Auvergne
Code rural, notamment :L1131,L3411 à L341-3,et leurs articles d'application.Décret n° 991060 dudécembre 1999 modifiéPDR Auvergne
Code rural, notamment :L351-1 à 351-9, L352-1, L353-1,D 354-1 à D 354-15 et leursarticles d'application.
Code rural, notamment :
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XIV H
XIV
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XIV K
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Actes et décisions relatifs aux baux ruraux- l'établissement du prix du bail et lafixation de l'indice des fermagesActes et décisions relatifs aux plansd'investissements présentés par escoopératives d'utilisation en commun dematériel agricole agréées (CUMA)Dispositif national DINA CUMA: aide auxinvestissements immatériels (conseil enstratégie) et matériels (batiments)Actes et décisions relatifs aux demandeursdes régimes d'aides (toutes aidesconfondues) relevantdu système intégréde gestion et de contrôle
Actes et décisions relatifs à laconditionnalité des aides (relevant desrégimes de soutien direct ainsi que duprogramme de développement ruralAuvergne) :" mise en œuvre de laconditionnalité,/ suites à donner aux contrôlesadministratifs et sur place.Actes et décisions relatifs à I'identificationbovine, ovine et caprine :" identification des animaux,/ enregistrement et certificationde la parenté,/ suites à donner aux contrôlesadministratifs et sur place
Actes et décisions relatifs àcertaines mesures du plan dedéveloppement ruralAuvergne :Conversion d'agriculturebiologiquev Mesures agro-environnementales etclimatiques (MAEC)v Mesures de protection des racesmenacées (PRM)v Amélioration du potentielpollinisateur des abeilles (API)
et leurs articles d'application.Code rural, notamment :L411-1 à L411-24,et leurs articles d'application.
Code rural, notamment :L1131,L521-1 et suivants, —et leurs articles d'application.| Règlement et directives|européens (UE)Reglement et directiveseuropéens (UE)
|T = — |Reglement et directiveseuropéens (UE)- Code ruralD615-45 à D615-61
Règlement et directiveseuropéens (UE)- Code rural, notamment :D212-15 à D212-45,D653-42 à D653-60,
Règlement et directiveseuropéens (UE)- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999d'orientation agricole- Décret du 21'août 2017 relatifaux paiements agro-environnementaux etclimatiques, aux aides en faveurde l'agriculture biologique, auxpaiements au titre de natura2000 et à la directive cadre surI'eau
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Actes et décisions relatifs à certaines|mesures du programme dedéveloppement rural Auvergnea) conversion à l'agriculture biologique oumaintien :de l'agriculture biologiqueattribution, refus, . réduction ouremboursement de la prime, suites àdonner aux contrôles administratifs et surplace.b) mesures de protection des racesmenacées : attribution, refus, réduction ouremboursement de la prime, suites àdonner aux contrôles administratifs et surplace.C) mesures agro-environnementalesclimatiques : agrément de l'opérateuragro-environnemental, attribution, refus,réduction ou remboursement de la prime,suites — à donner _ aux contrdlesadministratifs et sur place.d) mesure d'amélioration du potentielpollinisateur des abeilles domestiquese) lutte contre la prédationActes et décisions relatifs aux indemnités\compensatoires de ' handicaps naturels :attribution, refus, réduction = ouremboursement des indemnités, suites àdonner aux contrôles administratifs et surplace.Actes et décisions relatifs aux régimes desoutien direct dans le cadre de la politiqueagricole commune ( les régimes sontdétaillés ci-après)Actes et décisions relatifs aux paiementsdécouplés (paiement de base, DPB,paiement redistributif, paiement JA,pratiques agricoles. bénéfiques pour leclimat et l'environnement): attribution,refus, réduction ou remboursement de laprime, suites à donner aux contrôlesadministratifs et sur place.Actes et -décisions relatifs aux paiementsdes mesures de soutien =— couplés(productions végétales et animales)Actes et décisions relatifs a la
Règlement et directiveseuropéens (UE)- Code rural- Code de l'environnement,notamment:L414-1 à L4147,L212-1, L212-2 et L212-2-1 (SDAGE)- Décret n° 20071342 du. 12septembre 2007 relatif auxengagements . agro-environnementaux et modifiant'le code rural,- Programme de'développement\rural Auvergne
| Règlement et directiveseuropéens (UE)
Règlement et directiveseuropéens (UE)|
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Jullianges chevaux et pari mutuel.
conditionnalité des aides de la politique |agricole commune\Actes et décisions relatif à la désignation Code des impôtsauprès des services fiscaux des agriculteurs Article 1651 A à Gsiégeant à la commission départementaledes impôts directs et des taxes sur lechiffre d'affaires
Actes et décisions relatifs à : Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux| . .; " E mmissaires courses de- agrément des commissaires des courses e ssaires de QRS'chevaux.hippiques, ; ° _
- approbation du calendrier des courses, Décret n° 2020-230 du 9 mars2020 portant modification du- contrôle des comptes-financiers des paris décret n°97-456 du 5 mai 1997de la société de courses hippiques de relatif aux sociétés de courses deInstruction des candidatures aux diverses 'décorations : ' | '- Médailledu Mérite Agricole- Médaille d'honneur agricole- Médaille d'Honneur de la Mutualité, de laCoopération et du Crédit AgricoleContrôle de légalité des actes d''urbanisme _ Article 72 de la Constitution et1 L 2131-12 du CGCTConseils aux collectivités pour faciliter le Circulaire du 1" septembre 2009contrôleà posteriori relative au contrôle de légalité enmatière d'urbanisme
. k _
Demande de communication de | L.2131-2 et L.2131-3 du CGCTdocuments -Demande de communication de pièces C.E, 22/10/218, n° 400779; C.E,complémentaires 13/01/1988, n° 68166Lettre — d'observations — valant — recours Article 43, 2°, décret n° 2004-374gracieux sans demande deretrait — relatif aux pouvoirs du préfetPlan de relancePlan de relance - volets agricole, |alimentation, forêt, urbanisme - notammentla gestion des crédits de l'UO du BOP 362Écologie - dans la limite des attributions dela DDTi
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XVII Bâtiment
| .XVIIA | QAI: Lettre d'information sur les obligations L. 221-8 et R. 221-30 et suivantsréglementaires de la Qualité de I'Air 'du code de I'environnementIntérieur à la suite de travaux constituantsune étape clé dans la vie du batimentXVIHI B | Mérule : Consultation des conseils L133-8 du code de lamunicipaux et propositions de prise d'arrété construction et de l'habitationpréfectoral.Article 2 :Demeurent réservés à la signature du préfet, les correspondances et décisions adresséesaux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice ainsi queles courriers et actes suivants :' Il Urbanisme'III B Plan local d'urbanisme Code de l'urbanismeN B5 Établissement du dossier de mise en L123-16 et R123-23compatibilité et conduite de procédurepour enquéte publique et consultation desélus sur la mise en compatibilité desdocuments d''urbanisme.. |J PE e =IH C ' Instruction d'autorisation sur l'utilisationdu solI C21 lettre de majoration de délais d'instruction | R.423-42| pour les installations nucléaires de base et |ouvrages utilisant des matiéres radioactives |Il C 2.2 | demande de pièces complémentaires pour R.423-38les installations nucléaires de base et |ouvrages utilisant des matières radioactivesL 422-2H C23 |décision sur permis ou déclaration R 422-2préalable, en cas de désaccord entre lemaire et le directeur départemental des || territoires (R 422-2 e)Vil Aménagement du territoireVIl C Actes et décisions relatifs à la commission Code de commercedépartementale d'aménagementcommercial soit : L7511 à L751-4- l'arrêté portant constitution de la R751-1 à R751-7commission- l'arrété fixant lacomposition de la L 752-6 à L 752-15commission R 752-24- la décision de la commission L 752-4 - R 752-41
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- lavis de la commission 'R 752-23- le procès-verbal de la commission L 752-17 à L 752-26- l'exercice du recours R752-45 à R752-48- l'avis du préfet en cas de recours
IX Eau et milieux aquatiquesIX B Actes et décisions relatifs à la composition R212-29 à R212-34'de la commission locale de l'eau lorsquecelle-ci est interdépartementaleXI | Protection de I'environnement Code de l'environnement| — _ _— | _L562-1 à L 562-9R562-1 à R562-11L123-1 à L 123-19R123-1 à R123-44| Arrêtés d'approbation des PPR L515-15 à L515-25| R515-39 à R515-50L174-5 du code minier
XI G Arrêtés de prescription d'élaboration, derévision ou de modification des PPR
X1 ChasseXIN A6 |-délivrancede la carte des lieutenants de L4271, L427-3louveterie ||R427-1 3 R427-3XIV Agriculture et Économie agricole |XIV V Les rapports, les arrêtés et les diplômespour:- Médaille du Mérite Agricole- Médaille d'honneur Agricole- Médaille d'honneur de la Mutualité, de laCoopération et du Crédit agricoleXV Contrôlede légalité des actes d'urbanisme- lettres d'observations valant recoursgracieux avec demande de retrait- déférés préfectorauxArticle3 :En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée parI'article 1" du présent arrêté est exercée par Monsieur Christophe MERLIN, directeurdépartemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire.Article 4 :
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En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements, Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des servicesplacés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conféréepar le présent arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Stéphane LEGOASTER , directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, qui devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Article 5 :L'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-38 en date du 21 août 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire, est abrogé.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-05-06-00003
ARRETE PREFECTORAL
N°SG/COORDINATION/2024-24 EN DATE DU 6
MAI 2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR SEBASTIEN CASTAN
POUR ASSURER L'INTERIM DU DIRECTEUR DES
SERVICES DU CABINET DE LA PREFECTURE DE
HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°SG/COORDINATION/2024-24 EN DATE DU 6 MAI
2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR SEBASTIEN CASTAN POUR ASSURER L'INTERIM DU DIRECTEUR DES
SERVICES DU CABINET DE LA PREFECTURE DE HAUTE-LOIRE
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PDIÈÉIËIE\LTE RE Secrétariat GénéralLiberté CoordinationÉgalité InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 SG/COORDINATION/2024-24EN DATE DU 6 MAI 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR SEBASTIEN CASTAN POURASSURER L'INTERIM DU DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET DE LAPREFECTURE DE HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; -VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2023-25 du 29 juin 2023 portantorganisation de la préfecture de la Haute-Loire;VU les décisions d'affectation des agents concernés ;VU la décision préfectorale d'intérim du 6 mai 2024;Considérant la période d'intérim des fonctions de directeur des services du cabinetqui débute le 13 mai 2024 ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire;
ARRÊTEARTICLE 1'*:En l'absence de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire,délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CASTAN, attaché principald'admnistration, directeur adjoint des services du cabinet, pour assurer l'intérim, àl'effet de signer les correspondances, actes et documents administratifs oucomptables se rapportant à l'activité du service des sécurités, du bureau de lareprésentation de I'Etat et du service éducation et sécurité routières, à I'exceptiondes correspondances adressées aux Parlementaires et aux Ministres.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°SG/COORDINATION/2024-24 EN DATE DU 6 MAI
2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR SEBASTIEN CASTAN POUR ASSURER L'INTERIM DU DIRECTEUR DES
SERVICES DU CABINET DE LA PREFECTURE DE HAUTE-LOIRE
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ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CASTAN, la délégation de signatureconsentie à l'article 1 du présent arrété, pourra être exercée par :.- Mme Arlette ROUCHY, cheffe du service éducation et sécurité routières, pour lepérimètre des attributions de son service; .- M. Patrick COFFY, chef du service mtermlnlsterlel de défense et de protection civiles,pour le périmètre des attributions de son service;- M. Cyril VALARIER, chef du bureau de la sécurité intérieure pour le périmètre desattributions de son bureau;- M. Noé CAPITANT, chef du bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication interministérielle, dans le périmètre des attributions de son bureau.En cas d'absence de Mme Arlette ROUCHY, la délégation de signature conférée par le présentarticle est exercée par M. Frédéric DERIGON, chef du pôle éducation routière.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Arlette ROUCHY et de M. FrédéricDERIGON, la délégation de signature consentie par le présent article pourra étre exercée parM. Frédéric GUILHOT, chef du pôle sécurité routière.ARTICLE 3:L'arrêté prefectoral N°SG/COORDINATION 2024-12 en date du 13 mars 2024 portantdélégation de signature de monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinetde la préfecture de Haute-Loire, est abrogé.ARTICLE 4 :Le présent arrêté prend effet à compter du 13 mai 2024.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire | 'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et égalementpar l'application informatique Telerecours accessible par le lien: http://www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur adjoint des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxbénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
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SERVICES DU CABINET DE LA PREFECTURE DE HAUTE-LOIRE
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