LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 124.2025 - édition du 21/05/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ex greFR
É dRÉPUBLIQUE | ÀFRANÇAISELiberté Ç © D Agence Régionale de Santé )Égalité Provence-Alpes à 4Fraternité Côte d'Azur Rom
Réf : DD06-0525-4253-D
DECISION N°27-2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°90 ATTRIBUE A L'ENTREPRISE DETRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCES BAIE DES ANGES »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, directeur de ladélégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1987 portant agrément sous le numéro 90 de l'entreprise de transportssanitaires terrestres « AMBULANCES BAIE DES ANGES » ;
Considérant le courrier en date du 20 mai 2025 par lequel Maître Philippe MILLET, avocat représentantl'entreprise AMBULANCES BAIE DES ANGES a informé l'Agence Régionale de Santé de la modification de laforme juridique de ladite entreprise ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée général extraordinaire de l'entreprise AMBULANCES BAIE DESANGES en date du 17 avril 2025 au cours de laquelle il est acté la décision de modification de la forme juridiqueen société par action simplifiée (SAS) à compter du 17 avril 2025;
Considérant les statuts de l'entreprise AMBULANCES BAIE DES ANGES mis à jour au 17 avril 2025,mentionnant la modification de forme juridique ;
Considérant l'extrait de Kbis en date du 13 mai 2025 mentionnant la modification de la forme juridique del'entreprise AMBULANCES BAIE DES ANGES ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARRETE
ARTICLE 1°:
L'arrêté préfectoral du 16 juin 1987 portant agrément sous le numéro 90 de l'entreprise de transports sanitairesterrestres « AMBULANCES BAIE DES ANGES » est modifié comme suit pour tenir compte de la modificationde la forme juridique de l'entreprise à compter du 17 avril 2025.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément n°90 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES BAIE DES ANGES sontles suivants :- dénomination sociale : AMBULANCES BAIE DES ANGES ;- forme juridique : SAS ;- gérant: M. Thierry TUIL ;- adresse des locaux : 208 Route de Saint-Antoine - 99 — 101 route de Canta Galet — 06200 NICE ;- autorisation de mise en service : deux véhicules catégorie C type A (ambulance) ;- adresse de messagerie électronique : thierry.tuil@wanadoo.fr- numéro de téléphone : 04 93 62 28 45.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 21 mai 2025
apet par délégation,
@soins de proximité,

En Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Aménagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025 - 84 Nice, le 2 0 MAI 2025
ARRÊTÉ n°2025.710portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa del'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du codede commerce ;Vu la demande d'habilitation déposée le 25 avril 2025, par Monsieur Olivier FOUQUERE,directeur et gérant de la société a responsabilité limitée « Olivier Fouqueré Consulting -Cabinet EMPRIXIA » ;Considérant la complétude du dossier de demande en date du 25 avril 2025 ;Considérant que la société à responsabilité limitée « Olivier Fouqueré Consulting - CabinetEMPRIXIA » remplit les conditions fixées aux articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 ducode de commerce;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: La société a responsabilité limitée « Olivier Fouqueré Consulting - CabinetEMPRIXIA », représentée par monsieur Olivier FOUQUERE, directeur et gérant, sise au Mans(72 000) - 61 boulevard Robert JARRY, dont la demande est enregistrée sous le n° 84, esthabilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 ducode de commerce dans le département des Alpes-Maritimes.identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :+ Olivier FOUQUERE+ Benoit FOUQUERE* Alexandra AUDUC+ Laurent DUCHENE+ Nicolas LEROY
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise a jour ou d'exercice, mentionnées aux articlesL.752-23 et R.752-44-1 a R.752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires

| = Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Aménagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-85 Nice, le 20 MAI 2025
ARRÊTÉ n°2025.711portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa del'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-376 du 10 juin 2020 portant habilitation à la société aresponsabilité limitée (SARL) IMPLANT'ACTION à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le départementdes Alpes-Maritimes pour une durée de 5 ans sans tacite reconduction ;Vu la demande d'habilitation déposée le 25 avril 2025, par Monsieur Dimitri DELANNOY,gérant et président fondateur de la SARL IMPLANT'ACTION ;Considérant la complétude du dossier de demande en date du 25 avril 2025 ;Considérant que la SARL IMPLANT'ACTION remplit les conditions fixées aux articles L.752-23,R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: La société à responsabilité limitée (SARL) IMPLANT'ACTION, représentée parmonsieur Dimitri DELANNOY, gérant et président fondateur, sise à Tourcoing (59 200) - 31 ruede la Fonderie, dont la demande est enregistrée sous le n° 85, est habilitée à établir lecertificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commercedans le département des Alpes-Maritimes.Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :¢ Dimitri DELANNOY* Mackendy DOSSOUS
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.Article 4 : Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées aux articlesL.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
_Le Directe Shes Adjoint
Sylvain! HOUPIN
er

| = Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Aménagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-86 | Nice, le 2 0 MAI 2025
ARRÊTÉ n°2025.712portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'articleL.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020.371 du 10 juin 2020 portant habilitation à la SARL ITUDES aréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans ledépartement des Alpes-Maritimes pour une durée de 5 ans sans tacite reconduction ;Vu la demande d'habilitation déposée le 28 avril 2025, par Madame Stéphanie CORBES,gérante et dirigeante de la société à responsabilité limitée (SARL) ITUDES ;Considérant la complétude du dossier de demande en date du 28 avril 2025 ;Considérant que la SARL ITUDES remplit les conditions 1 à 3 de l'article R.752-6-1 du Code decommerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: La société a responsabilité limitée ITUDES, représentée par Madame StéphanieCORBES, gérante et dirigeante, sise à Salies-De-Béarn (64 270) — 10 rue des bains, dont lademande est enregistrée sous le n° 86, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le département des Alpes-Maritimes.Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'obiet de la demande d'habilitation :* Stéphanie CORBES
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cing ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans lé mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'articleR.752-6-1.Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires

| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Aménagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025 - 87 Nice,le 20 MAI 2025
ARRÊTÉ n°2025.713.portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'articleL.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déposée le 12 mai 2025, par Madame Marion LACOMBE, gérantede la société à responsabilité limitée (SARL) LINEAMENTA ;Considérant la complétude du dossier de demande en date du 12 mai 2025 ;Considérant que la SARL LINEAMENTA remplit les conditions 1 a 3 de l'article R.752-6-1 duCode de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: La société a responsabilité limitée (SARL) LINEAMENTA, représentée par madameMarion LACOMBE, gérante, sise à Bègles (33 130) - 109 quai du président Wilson, dont lademande est enregistrée sous le n° 87, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le département des Alpes-Maritimes.Identité des personnes affectées a l'activité faisant l'obiet de la demande d'habilitation :+ Marion LACOMBE* Julie CORRE
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déciarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'articleR.752-6-1.Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
aa ma Adoires e er
SyWain HOUPIN

. | Direction DépartementalePREFET . des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Aménagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025 - 88 Nice, le 2 0 MAI 2025
ARRÊTÉ n°2025.714portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1°' alinéa del'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du codede commerce ;Vu la demande d'habilitation déposée le 12 mai 2025, par Madame Marion LACOMBE, gérantede la société à responsabilité limitée (SARL) LINEAMENTA ;Considérant la complétude du dossier de demande en date du 12 mai 2025 ;Considérant que la SARL LINEAMENTA remplit les conditions fixées aux articles L.752-23,R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: La société a responsabilité limitée (SARL) LINEAMENTA, représentée par madameMarion LACOMBE, gérante, sise a Bègles (33 130) - 109 quai du président Wilson, dont lademande est enregistrée sous le n° 88, est habilitée à établir le certificat de conformitémentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le département desAlpes-Maritimes.Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'obiet de la demande d'habilitation :¢ Marion LACOMBE
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées aux articlesL.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires

| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Aménagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025 - 89 Nice, le 2 0 MAI 2025
ARRÊTÉ n°2025.715portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1°' alinéa del'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-378 du 10 juin 2020 portant habilitation à la société àresponsabilité limitée (SARL) TR OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le départementdes Alpes-Maritimes pour une durée de 5 ans sans tacite reconduction ;Vu la demande d'habilitation déposée le 13 mai 2025, par Madame Elise TELEGA, gérante etdirectrice du pôle études de la société à responsabilité limitée (SARL) TR OPTIMA CONSEIL ;Considérant la complétude du dossier de demande en date du 13 mai 2025 ;Considérant que la SARL TR OPTIMA CONSEIL remplit les conditions fixées aux articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;

ARRÊTE :
Article 1: La société à responsabilité limitée (SARL) TR OPTIMA CONSEIL, représentée parmadame Elise TELEGA, gérante et directrice du pôle études, sise à Vertou (44 120) - 4 placedu Beau Verger, dont la demande est enregistrée sous le n° 89, est habilitée à établir lecertificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commercedans le département des Alpes-Maritimes.Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'obiet de la demande d'habilitation :¢ Manon GODIOT+ Aurélie GOUBIN
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cing ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées aux articlesL.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires

PREFET . Direction des interventionsDES ALPES- et de la coordination de l'EtatMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2025.707 du 20 mai 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service publicde la Poste et à France Telecom;VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions etau fonctionnement des commissions départementales de présence territoriale ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes;VU la circulaire ministérielle n° 420 du 30 avril 2007 relative au rôle du représentantde l'État pour la mise en œuvre de la contribution de la Poste à l'aménagement duterritoire ;VU la délibération n° 25-0062 de la commission permanente du Conseil régionalProvence Alpes-Côte réunie le 23 avril 2025 portant désignation des conseillersrégionaux membres de la commission départementale de présence postale territorialedes Alpes-Maritimes; :VU_l'arrêté préfectoral n° 2025-291 du 7 mars 2025 portant renouvellement de lacommission départementale de présence postale territoriale des Alpes-Maritimes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général des Alpes-Maritimes,ARRÊTE
Article ter : L'article 1° de l'arrêté n°2025.291 du 7 mars 2025 portant renouvellementde la commission départementale de présence postale territoriale des Alpes-Maritimes est modifié comme suit :

l- Représentants des communes du département proposés par l'association desmairesA - Communes de moins de 2 000 habitantse TITULAIRE : Monsieur Jean THAON, maire de Lantosque.@ SUPPLEANTE : Madame Martine BARENGO-FERRIER, maire de La Bollène-Vésubie.B - Communes de plus de 2 000 habitantse TITULAIRE : Monsieur Bertrand GASIGLIA, maire de Tourette-Levens.@ SUPPLÉANT : Monsieur Sébastien OLHARAN, maire de Breil-sur-Roya.C - Groupements de communes@ TITULAIRE : Monsieur Pierre Corporandy, vice-président de la communauté decommunes des Alpes d'Azur.@ SUPPLÉANT : Monsieur Paul BURRO, maire de Belvédère, conseillercommunautaire de la métropole Nice Côte d'Azur.D-Zones urbaines sensibles@ TITULAIRE : Madame Monique BAILET, adjointe au maire de Nice.@ SUPPLEANTE : Madame Ana-Paula MARTINS DE OLIVEIRA, adjointe au maire deCannes.
ll - Représentants du Conseil départemental des Alpes - Maritimes@ TITULAIRE : Monsieur Gérald LOMBARDO, Conseiller départemental, maire duRouret.@ SUPPLEANTE : Madame Céline DUQUESNE, Conseillère départementale.@ TITULAIRE : Madame Michèle OLIVIER, Conseillère départementale.@ SUPPLEANTE : Madame Michèle PAGANIN, Vice-présidente du Conseildépartemental, maire d'Auribeau-sur-Siagne.

lll - Représentants du Conseil régional
@ TITULAIRE : Monsieur Jean-Paul DAVID, Conseiller régional.© TITULAIRE : Monsieur Pierre-Paul LEONELLI, Conseiller régional.
Article 2 :La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans à compter de la datedu présent arrêté.
Article 3:En application des dispositions des articles R421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice (18, avenue des Fleurs, CS 61309, 06050 Nice Cedex) oupar voie dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux' mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeurdépartemental de la Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil desactes administratifs.
APods le Préfet,Le Secrétaire GénéralSG 48,88/VAS | ———
Patt AMOUSSOU-ADEBLE

EH Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgaitéFraternité
Réf. : 2025-416 Nice, le 2 1 MAI 2025
ARRÊTÉPortant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentation dupouvoir adjudicateur et de représentation aux cadres du secrétariat général commun
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants :Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 octobre 2024, portant nomination de M. Pascal NAPPEY,en qualité de directeur départemental du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-630 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.Pascal NAPPEY, directeur du secrétariat général commun à compter du 1er novembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature permanente est donnée à M. Christian JEHL directeuradjoint, référent de proximité préfecture et M. Laurent DUPUY, directeur adjoint, chargé dusuivi des contrats de services DDI, à l'effet de signer les décisions de dépense et les contrats ahauteur de 152 449 €, ainsi que l'ensemble des actes, documents et correspondances relevantdes attributions de la direction du secrétariat général commun.
Article 2: Délégation de signature est donnée - concurremment avec M. Christian JEHL,M. Laurent DUPUY et sous leur contrôle - à l'effet de signer les actes et documents relevant dela compétence de leur service :° Mme Sonia BOUDET, cheffe du service "ressources humaines" et Mme SoniaZIMMERMANN, adjointe à la cheffe de service à hauteur de 4 000 €+ Mme Nadine BELLEGARDE, cheffe du service "budget, finances" à hauteur de 40 000 €* Mme Magali HUREAU, cheffe du service "achats, immobilier et logistique" à hauteur de4000 €« M. Jean AGUIRRE, chef du service "systèmes d'information et de communication" etM. François CABOUAT, son adjoint, à hauteur de 4 000 €.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BELLEGARDE en sa qualité de ~cheffe du service "budget - finances" - concurremment avec M. Christian JEHL et M. LaurentDUPUY et sous leur contrôle pour :+ décisions de dépense à concurrence de 40 000€ ;° la validation des demandes d'achat, la constatation et la certification des services faitsdans les applications Chorus formulaires et Chorus DT ;+ les actes et documents relevant des marchés publics;* toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité opérationnelle(UO) 06 des programmes de la région Provence Alpes Côte d'Azur gérés par lesecrétariat général commun;¢ es restitutions et autres états relatifs à ces budgets ;¢ es décisions de priorisation des paiements;¢ le traitement des recettes.

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine BELLEGARDE, les délégations qui lui sontconsenties pour le service budget-finances seront exercées dans les mémes conditions parMme Arielle SOLI et Mme Alice CHATEAU-MOREAU, adjointes a la cheffe de service et parMme Agnès NOBLET et M. Joël GUERIN, gestionnaires budgétaires.Délégation de signature est donnée à M. Maël BAILET, Mme Virginie SUZANNE, Mme ÉmelineMARQUIS, M. Stéphane CODETTA et M. Kim NGUYEN - sous l'autorité et le contrôle de MmeNadine BELLEGARDE - aux fins de valider les demandes d'achat, la constatation et lacertification des services faits dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT.
Article 4: Délégation de signature est donnée - concurremment avec Mme NadineBELLEGARDE et sous son contrôle — à Mme Agnès NOBLET, M. Joël GUERIN, Mme DelphinePELLAT, M. Maël BAILET, Mme Virginie SUZANNE, Mme Émeline MARQUIS et à M. StéphaneCODETTA et M. Kim NGUYEN à l'effet de valider et signer :¢ les répartitions de crédits entre les services y compris celles liées à l'applicationChorus-DT ;* les ré-allocations de crédits entre les services ;¢ fa validation, dans l'application Chorus formulaires, des expressions de besoin en casde dépassement de la ligne de programmation.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PELLAT, et à Mme KarineVIALE, référentes départementales, sous l'autorité et le contrôle de Mme Arielle SOLI, pourprocéder à la validation des ordres de paiement pour la préfecture, la sous-préfecture deGrasse et les directions départementales interministérielles après validation des servicesbénéficiaires de la dépense.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine PELLAT, ou de Mme Karine VIALE, lesdélégations qui leur sont consenties seront exercées par Mme Agnès NOBLET et M. JoëlGUERIN.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali HUREAU, cheffe du service"achats, immobilier et logistique" - concurremment avec M. Christian JEHL et M. LaurentDUPUY et sous son contrôle — pour :° les décisions de dépenses à concurrence de 4 000 € ;*__ les actes et documents relevant des marchés publics.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali HUREAU, les délégations qui lui sontconsenties seront exercées par M. Samy BENLAKHDAR et M. Denis CHESNET, adjoints au chefdu service "achats, immobilier et logistique », et par Mme Célia PERALEZ à hauteur de 1 000 €par achat, par Mme Sandra HAUTY et M. Thierry IBANEZ à hauteur de 1 000 € par travaux deréparation des véhicules de services.

Article 7 : Délégation de signature est donnée - concurremment avec Mme Magali HUREAU, etsous son contrôle -4 Mme Fabienne COT, cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, et àMme Sabine PALOMBA, adjointe à la cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, pour signer :¢ les bordereaux d'envoi ;¢ les certificats d'affichage et de publication ;¢ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia BOUDET, cheffe de service desressources humaines pour signer les actes et documents relevant du service ressourceshumaines à hauteur de 4000€ ainsi que les contrats de moins de 3 mois, ou leurrenouvellement d'une durée inférieure à 3 mois également.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonia BOUDET, l'ensemble des délégations quilui sont consenties seront exercées par Mme Sonia ZIMMERMANN, adjointe à la cheffe duservice des ressources humaines, y compris la signature des actes et documents relevant duservice à hauteur de 4 000 €.Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France XIBERRAS-PARISI, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau "vie de l'agent" - sous la responsabilité et lecontrôle de Mme Sonia BOUDET et de Mme Sonia ZIMMERMANN - aux fins de signer lesbordereaux de transmission, les états de service et les attestations et courriers relevant descompétences du bureau qu'elle supervise, les signatures des actes et documents relevant deson bureau à hauteur de 1 000 €.Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DECHELLE, attachée d'administration del'Etat, cheffe du bureau recrutement et mobilité - sous la responsabilité et le contrôle deMme Sonia BOUDET et de Mme Sonia ZIMMERMANN - aux fins de signer les bordereaux detransmission, les attestations relevant des compétences du bureau qu'elle supervise, lesprocès-verbaux d'installation et les demandes de badges.Délégation de signature est donnée à Mme Angélique BAHEUX, attachée d'administration del'État, cheffe de bureau de la formation des stages et de l'apprentissage et à Mme NadineBONO, adjointe à la cheffe du bureau de la formation des stages et de l'apprentissage, poursigner - concurremment avec Mme Sonia BOUDET et Mme Sonia ZIMMERMANN, et sous leurcontrôle - les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation àconcurrence d'un montant de 1000 €, les services faits pour les services civiques et lesstagiaires gratifiés.Délégation de signature est donnée à Mme Fanny KRIMI, cheffe du bureau d'action sociale -concurremment avec Mme Sonia BOUDET et Mme Sonia ZIMMERMANN, et sous leurcontrôle- à l'effet de signer les décisions de dépenses et les décisions individuelles de prestationsrentrant dans le champ d'action du bureau de l'action sociale, à concurrence d'un montant de1000 €. Les arrêtés attributifs de subvention feront l'objet d'un double visa avec les directeursdépartementaux interministériels, s'agissant des agents de leur direction.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fanny KRIMI, les délégations de signature qui lui

sont consenties seront exercées dans les mémes conditions par Mme Carine LALANNE.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux detransmissions et attestations relevant du domaine de la gestion des ressources humaines desdirections auprés desquelles elles interviennent a :° Mme Marie-France LEVAN, référente de proximité auprès de la directiondépartementale des territoires et de la mer ;+ Mme Safia HAMMIDECHE, référente de proximité auprès de la directiondépartementale de la protection des populations ;+ Mme Sabine FOUDRIER-GARZIANO, référente de proximité auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 10: Délégation de signature est donnée à M. Jean AGUIRRE, en sa qualité de chef duservice des systèmes d'information et de communication et à M. François CABOUAT, sonadjoint pour signer dans le cadre de ses attributions :¢ les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le servicerégional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la miseen œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction dunumérique ;e les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logicielsinformatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels àconcurrence de 4 000 €, la validation des expressions de besoins la constatation et lacertification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour leprogramme 354.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean AGUIRRE et de M. François CABOUAT, lesdélégations de signature qui lui sont consenties pour le service des systèmes d'information etde communication seront exercées par M. Éric LIAIGRE, ingénieur au service des systèmesd'information et de communication, M. Marc DUBOIS, chef du pôle réseaux, et M. Steeve BEE,chef du pôle utilisateurs pour les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements etlogiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrencede 2 000 €, la validation des expressions de besoin du service, la constatation et la certificationdes services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354.
Article 11 : Les agents porteurs d'une carte achat effectuent les transactions autorisées via cemoyen de paiement dans le respect des conditions d'utilisation prévues et dans la limite desplafonds qui leur ont été notifiés. Les porteurs de carte achat signent les relevés d'opérationsau porteur.

Article 12 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, sont abrogées
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du "télérecours citoyens " (https://www.telerecours.fr)
Article 14 : Les chefs de service du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le directeur d t Bénéral commund mes
Pascal NAPPEY

Recueil special 124.2025 21/05/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Transports Sanitaires Terrestres .....................................2
Dec. 27.2025 Ambulances Baie des Anges modif.....................2
D.D.I...........................................................................4
D.D.T.M....................................................................4
Amenagement urbanisme paysage.........................................4
AP 2025.710 Cabinet EMPRIXIA Hab.................................4
AP 2025.711 Implant Action Hab...................................6
AP 2025.712 ITUDES Hab...........................................8
AP 2025.713 LineaMenta Hab.......................................10
AP 2025.714 LineaMenta Hab.......................................12
AP 2025.715 TR Optima Conseil Hab................................14
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16
Direct.Interv.Coord.Etat...................................................16
Reforme Etat..........................................................16
AP 2025.707 CD presence postale territoriale renouv..............16
Secrétariat Général Commun......................................................19
SGC / BCA..................................................................19
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............19
AP 2025.716 Subdel.signature OS RPA cadres du SGC................19
Index Alphabétique
AP 2025.707 CD presence postale territoriale renouv..............16
AP 2025.710 Cabinet EMPRIXIA Hab.................................4
AP 2025.711 Implant Action Hab...................................6
AP 2025.712 ITUDES Hab...........................................8
AP 2025.713 LineaMenta Hab.......................................10
AP 2025.714 LineaMenta Hab.......................................12
AP 2025.715 TR Optima Conseil Hab................................14
AP 2025.716 Subdel.signature OS RPA cadres du SGC................19
Dec. 27.2025 Ambulances Baie des Anges modif.....................2
D.D.T.M....................................................................4
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direct.Interv.Coord.Etat...................................................16
SGC / BCA..................................................................19
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................4
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16
Secrétariat Général Commun......................................................19