PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-018
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2026-01-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-016 CAB/BSI du 22
janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 22
janvier au 25 février 2026 (2 pages) Page 3
971-2026-01-22-00002 - arrêté préfectoral n°2026-017 CAB/BSI du 22
janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24
janvier 2026 à 21h00 au 25 janvier 2026 à 2h00 à Gourbeyre (2 pages) Page 6
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PREFECTURE -BSI
971-2026-01-22-00001
arrêté préfectoral n°2026-016 CAB/BSI du 22
janvier 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
22 janvier au 25 février 2026
PREFECTURE -BSI - 971-2026-01-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-016 CAB/BSI du 22 janvier 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 22 janvier au 25 février 2026 3
| |PREFETDE LA REGION CabinetGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026-016/CAB/BSI du 22 janvier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs du 22 janvier 2026 à 18h00 au 25 février 2026 à 8h00
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
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Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;la demande en date du 20 janvier 2026, formée par la Gendarmerie de Guadeloupe, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;Considérant que le département de la Guadeloupe connaît actuellement une hausse des vols à mainsarmés sur la voie publique ainsi que des atteintes volontaires à l'intégrité physique ;Considérant que les homicides se maintiennent à un niveau élevé, 4 homicides ayant été commis en2026 dans le département de la Guadeloupe;Considérant que le survol de drone a pour but notamment de lutter contre le trafic d'armes et deprévenir toute atteinte envers les personnes ou les biens ;Considérant les troubles à l'ordre public, l'ampleur de la zone a sécuriser, l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel a la manœuvre tout enlimitant l'engagement des forces au sol ;
PREFECTURE -BSI - 971-2026-01-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-016 CAB/BSI du 22 janvier 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 22 janvier au 25 février 2026 4
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux lieux exposés à la commission des atteintes àl'ordre public, que la durée de l'autorisation est limitée jusqu'au 25 février 2026; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication surles réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale aumoyen de deux caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens du 22 janvier 2026 à 18h00 au 25 février 2026 à 8h00.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de Petit-Bourg, Sainte-Rose, Baie-Mahault, Lamentin, Sainte-Anne, Saint-François, Le Moule, Morne-a-l'eau, Anse-Bertrand et Port-Louis.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 — L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie dela Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 22 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet, «
François-Xavier RICHARD-RENDOLETDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2026-01-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-016 CAB/BSI du 22 janvier 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 22 janvier au 25 février 2026 5
PREFECTURE -BSI
971-2026-01-22-00002
arrêté préfectoral n°2026-017 CAB/BSI du 22
janvier 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
24 janvier 2026 à 21h00 au 25 janvier 2026 à
2h00 à Gourbeyre
PREFECTURE -BSI - 971-2026-01-22-00002 - arrêté préfectoral n°2026-017 CAB/BSI du 22 janvier 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 janvier 2026 à 21h00 au 25 janvier
2026 à 2h00 à Gourbeyre
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REPRÉFET |DE LA RÉGION CabinetGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026-017/CAB/BSI du 22 janvier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs du 24 janvier 2026 à 21h00 au 25 janvier 2026 à 2h00 àGourbeyre
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu la demande en date du 19 janvier 2026, formée par la Gendarmerie de Guadeloupe, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;Considérant par ailleurs que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre aux fins d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fin dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics;Considérant que les « run sauvages » sont caractérisés par des comportement dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues ; que cephénomène compromet gravement l'ordre public dans la mesure où il est susceptibled'engendrer des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes sur la voiepublique;
PREFECTURE -BSI - 971-2026-01-22-00002 - arrêté préfectoral n°2026-017 CAB/BSI du 22 janvier 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 janvier 2026 à 21h00 au 25 janvier
2026 à 2h00 à Gourbeyre
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Considérant que ce phénomène affecte la commune de Gourbeyre notamment sur la route nationale1;Considérant les troubles à l'ordre public, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel a la manœuvre tout enlimitant l'engagement des forces au sol;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux lieux exposés à la commission des atteintes al'ordre public, que la durée de l'autorisation est limitée du 24 janvier 2026 à 21h00jusqu'au 25 janvier 2026 à 2h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication surles réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale aumoyen d'une caméra installée sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de la régulation des flux de transport du 24 janvier 2026 à 21h00au 25janvier 2026 à 2h00.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune deGourbeyre.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 — L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie dela Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 22 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,
François-Xavier RICHARD-RENDOLETDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2026-01-22-00002 - arrêté préfectoral n°2026-017 CAB/BSI du 22 janvier 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 janvier 2026 à 21h00 au 25 janvier
2026 à 2h00 à Gourbeyre
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