EXHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
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AMPLIATIONSHaut-CommissariatSecrétariat GénéralMairieCompagnie de GendarmerieSAN
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JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°032/2025 du 05 novembre 2025
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune dePONERIHOUEN
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
la délibération n° 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nord relativeau régime des débits de boissons,
le code de la sécurité intérieure,
le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;
le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. Gérard PÉHAUT, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nordauprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-70 du 5 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurGérard PÉHAUT commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de Ponérihouen reçue le 5 novembre2025;
le procès-verbal de renseignement administratif n°06943/00495/2025 du 5 novembre 2025 de labrigade de gendarmerie de Ponérihouen;
CONSIDERANT que l'organisation de la 4?" mini foire de la commune de Ponérihouen va rassemblerun grand nombre de personnes sur le site du comité d'animation communal de Ponérihouen et auxabords, du 8 au 9 novembre 2025;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre temporairement les mesures nécessaires pour préserver latranquillité publique et prévenir d'éventuels risques de troubles à l'ordre public sur la commune dePonérihouen, qui pourraient survenir à l'occasion de ce rassemblement et qui pourraient être aggravéspar une consommation abusive d'alcool;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillitépublique et la sûreté publique;
ARRETE
ARTICLE 1: La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter, dans les débits de boissons de3ème et 5ème classes, y compris pour les cavistes, est interdite temporairement sur le territoire de lacommune de Ponérihouen, ainsi qu'il suit :
du jeudi 6 novembre 2025, 12 heures, jusqu'au lundi 10 novembre 2025, 08 heures.
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté les détenteurs d'une licence de 1ère, 2èmeet 4ème classes;
ARTICLE 3 : La consommation et le transport des boissons alcooliques et fermentées sont interdits dansles lieux publics de la commune de Ponérihouen et notamment sur le site de la mini foire, pour la mêmepériode.
ARTICLE 4: Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, sont également interditsdans les mêmes zones pour la même période.
ARTICLE 5 : Monsieur le maire de la commune de Ponérihouen, le général, commandant la gendarmerieen Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC) ainsi que sur le site internet du Haut-commissariat ( www.nouvelle-caledonie.gouv.fr ).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à Koné
Le commissair
pour
Gérard Mt
élégué de la Républiqueprovince Nord