PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-192
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
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69-2024-07-24-00001 - Arrêté portant approbation du dossier de
sécurité relatif au renouvellement du dispositif d'arrêt automatique
des trains Rhônexpress du réseau de Lyon (2 pages) Page 9
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l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-05-30-00008
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40530_012
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=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20240530_012
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2023-08-21-00008 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Rhône ;
Vu la décision N° 69-2024-04-08-00003 portant subdélégation en matière d'attributions générales
des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Vu le dossier de première demande d'agrément de la Confédération Générale des Sociétés
coopératives et participatives et son avis favorable reçu le 24 mai 2024;
ARRETE
Article 1 :
La SAS INTERMEDE numéro de SIRET 848 274 106 00014 dont le siège social est situé, au 42 rue
Salomon Reinach à LYON (69007), est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative et
Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par
les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du
code des marchés publics.
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Article 3:
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Villeurbanne, le 30 mai 2024
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La responsable du service
Accompagnement des Mutations
Économiques,
Mathilde ARNOULT
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes
vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10
rue du Nord - 69100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion - Direction Générale du
Travail 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-23-00010
20240723 AP2024-A124 Battue Renard
Beauvallon MRousset raa
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-23-00010 - 20240723 AP2024-A124 Battue Renard
Beauvallon MRousset raa 6
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A124 du 23 juillet 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de BEAUVALLON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VUla demande d'intervention de M. Mickaël VALLIN, président de l'association de chasse de
Beauvallon, suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Michel ROUSSET, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 11 juillet 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
17 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards et de fouines se sont installées sur la commune de
RIVOLET et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriétés
situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
CONSIDÉRANT que le hameau Le Gourd du Lac a été omis dans l'arrêté préfectoral n°DDT 2024 – A 120
du 17 juillet 2024 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence de renards
occasionnant des dégâts sur la commune de BEAUVALLON,
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ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°DDT 2024 – A 120 du 17 juillet 2024 autorisant une battue
administrative de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la commune
de BEAUVALLON est abrogé.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie Michel ROUSSET, ou son suppléant, est chargé de la direction
technique d'une battue administrative de destruction du renard et de la fouine :
le 27 juillet 2024, de 05:00 à 10:00 sur la commune de BEAUVALLON, lieux-dits Le Gas, La Forestière,
Chantemerle, Sous le Village de Chassagny, Le Gourd du Lac.
Article 3 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous
l'autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
BEAUVALLON ACCA Mickaël VALLIN
Article 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout
autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 5 : À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités
d'intervention concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut
décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du
2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de
gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale
des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque
l'opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de
l'Office national des forêts. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal,
mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est
transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de BEAUVALLON, le lieutenant de louveterie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le chef de service
Signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Beauvallon MRousset raa 8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-24-00001
Arrêté portant approbation du dossier de
sécurité relatif au renouvellement du dispositif
d'arrêt automatique des trains Rhônexpress du
réseau de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-24-00001 - Arrêté portant approbation du dossier de
sécurité relatif au renouvellement du dispositif d'arrêt automatique des trains Rhônexpress du réseau de Lyon 9
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°69-2024-07-24-00001 du 24 juillet 2024 portant approbation du dossier de sécurité
(DS) relatif au renouvellement du dispositif d'arrêt automatique des trains (DAAT) Rhônexpress du
réseau de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés,
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif au dossier de sécurité des systèmes de transports publics
guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU les guides d'application du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
CONSIDÉRANT l'arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet de
renouvellement du dispositif d'arrêt automatique des trains de la liaison Rhônexpress du réseau de
Lyon, signé par la préfète du Rhône en date du 07 novembre 2023,
CONSIDÉRANT la déclaration de complétude du dossier de sécurité du projet de renouvellement du
DAAT de la liaison Rhônexpress du réseau de Lyon, signé par le directeur départemental des
territoires en date du 26 avril 2024
CONSIDÉRANT l'avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés en date du 17 juillet 2024,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-24-00001 - Arrêté portant approbation du dossier de
sécurité relatif au renouvellement du dispositif d'arrêt automatique des trains Rhônexpress du réseau de Lyon 10
ARRÊTE
Article 1 : Approbation du dossier de sécurité.
Le dossier de sécurité relatif au renouvellement du DAAT du tramway Rhônexpress est approuvé.
Article 2 : Prescription.
Tout événement en lien avec la modification déployée susceptible d'impacter la sécurité doit faire
l'objet d'une information des services de l'État selon les modalités définies entre SYTRAL Mobilités et
les services de l'État.
Fais-le 24 juillet 2024
La Préfète de région
Signé
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-24-00001 - Arrêté portant approbation du dossier de
sécurité relatif au renouvellement du dispositif d'arrêt automatique des trains Rhônexpress du réseau de Lyon 11